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Examen final des avocats  

Session du 29 mars 2017  

Phases préliminaire et de préparation    1. Instructions 

Vous disposez de deux heures pour prendre  connaissance du présent document  (qui  comprend 1 page), pour vous préparer en consultant toute documentation utile et pour vous présenter au lieu où se déroulera la suite de l’examen. Il vous incombe donc de vous présenter à …., à la salle informatique située à proximité d’Uni Mail, à l’adresse suivante : 10‐12 Passage Baud‐Bovy, à Genève.  Vous pouvez amener avec vous, outre  le présent document, une page A4 de notes manuscrites (un côté utilisé, un côté vierge) rédigées durant votre préparation, un exemplaire des « codes annotés » selon la liste annexée (notamment CC/CO et CP) ainsi qu’un exemplaire des autres textes légaux que vous estimez utiles (édition de chancellerie ou version imprimée depuis les sites internet des recueils systématiques officiels). Au plus deux exemplaires de chaque  loi sont admis, soit  la version figurant dans un  code  annoté et  la  version de  la  chancellerie ou  la  version  imprimée depuis  internet. Ces « codes annotés » ainsi que les éditions de chancellerie (mais non les versions imprimées depuis les sites internet) peuvent être annotés librement par le candidat, sans adjonction de pages ou d’autres ajouts,  à  la  seule  exception  (aa) de mises  à  jour de  lois  contenues dans  le  recueil  sous  forme de photocopie et  (bb) de post‐it et  intercalaires vierges ou contenant exclusivement  l’intitulé de  la  loi (« LP », « CPC », « LDIP », etc.) ou  les  intitulés de chapitres,  titres, sections, sous‐sections et autres subdivisions du même ordre figurant dans la loi.  Les textes légaux imprimés depuis internet peuvent uniquement faire l’objet de soulignements et/ou de surlignements ; toutes autres marques, annotations, etc., sont interdites.  Au moment de votre inscription, vous vous êtes engagé(e) solennellement et sur l’honneur à ne pas communiquer avec des tiers, ni à accepter des communications émanant de tiers, sous quelque forme que ce soit (de vive voix, par écrit, courriel,  internet, téléphone, sms, etc.) ;  il vous est notamment interdit de transmettre ce document à des tiers (ou de le recevoir d’un tiers de façon anticipée) et de vous faire assister par des tiers. La violation de cet engagement constitue un cas très grave de fraude (art. 40 RPAv).   

* * *  2. Indications générales 

 En  déplacement  à  l’étranger,  votre maître  de  stage  vous  de  demande  de  vous  occuper  de  deux nouveaux clients.  Le premier, Lucien ROMANENS, est en souci après avoir mis à disposition d’un ami l’appartement qu’il louait à Genève, suite à son départ du canton.  Le second, Gérard MARTINEZ, gestionnaire auprès d’une banque de la place, a investi massivement le portefeuille d’un client dans un fonds de placement dont le gérant a été arrêté récemment à l’étranger. Gérard MARTINEZ est convoqué demain matin au Ministère public, en qualité de prévenu.

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Examen final des avocats

Session du 29 mars 2017

Phase de rédaction

1. Instructions

Le présent document contient 13 pages. Vérifiez que votre exemplaire est complet. Vous disposez de

quatre heures pour préparer votre présentation orale (durée 10 minutes) et votre présentation écrite

selon les énoncés et consignes mentionnées ci-dessous.

Durant cette phase, vous avez accès à un ordinateur avec Word et un navigateur internet. L’usage de

l’ordinateur pour communiquer de quelque manière que ce soit avec l’extérieur, par exemple un

webmail, facebook, twitter, tout site pouvant être utilisé par des tiers pour communiquer avec le

candidat ou tout autre moyen analogue (y compris la récupération de documents, notes, etc.,

« déposés » à l’avance par le candidat sur internet) est strictement interdit et constitue un cas très

grave de fraude. Sont également interdits et constituent également un cas très grave de fraude

l’utilisation de l’ordinateur pour accéder à des sites sur abonnement autres que Swisslex et Weblaw

(tels que « Legalis », « CPC online », etc.) ainsi que l’utilisation d’un accès autre que celui fourni au

candidat par la Commission pour utiliser Swisslex et Weblaw. Des mesures de surveillance et de

contrôle appropriées sont en place. Il sera notamment procédé, à intervalles réguliers, à des captures

d’écran de l’ordinateur de chaque candidat.

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2. Enoncé de l’écrit

Lucien ROMANENS vous consulte et vous expose les faits suivants :

Il est né et domicilié à Fribourg, là où toute sa famille vit.

Depuis la fin de ses études universitaires, soit depuis le 1er juillet 2016, il travaille dans l’entreprise

familiale à Matran (FR), dont il doit reprendre, à terme, la direction.

Auparavant et pendant quelques années, il a effectué un Master en gestion d’entreprise à l’Université

de Genève.

Lorsqu’il est arrivé à Genève, en 2011, il a d’abord séjourné à la cité universitaire.

Ensuite, soit dès le 1er septembre 2012, il a pu prendre en location un appartement de 3 pièces situé à

Carouge. Ce logement appartient à l’un des bons amis de son père, Bernard BLANCHUT, qui est retraité

et qui vit en Espagne. Bernard BLANCHUT gardait ce logement pour pouvoir disposer d’un pied-à-terre

lors de ses brèves et peu fréquentes venues à Genève.

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C’est ainsi sur demande du père de Lucien ROMANENS que Bernard BLANCHUT a été d’accord de lui

remettre cet appartement à bail. Bernard BLANCHUT a été particulièrement sympathique et généreux,

car il le lui a loué pour un prix d’ami, soit un montant de Frs 1'000.- par mois (charges comprises).

Il a été convenu que cette location prendrait fin dès que Lucien ROMANENS aurait terminé ses études

à Genève, événement que Lucien ROMANENS s’est engagé à signaler à Bernard BLANCHUT le moment

venu.

Un bail en bonne et due forme a été rédigé par Albert GODIN, le cousin de Bernard BLANCHUT qui

travaille dans une régie de la place. Ce contrat a été signé par Bernard BLANCHUT et Lucien ROMANENS

(annexes nos 1 et 2).

Cette location s’est bien passée.

A vrai dire, Lucien ROMANENS n’a jamais plus rencontré Bernard BLANCHUT depuis la conclusion du

bail, ce dernier séjournant en permanence en Espagne.

Lucien ROMANENS n’a volontairement pas informé Bernard BLANCHUT de l’obtention de son Master,

ni du fait qu’il était retourné vivre à Fribourg. En effet, à la fin de ses études et pour faire plaisir à

Martha, sa petite amie d’alors, Lucien ROMANENS a accepté de laisser l’appartement en cause – non

meublé – à Sébastien de SAINT EUDE, qui est le professeur de danse de cette dernière.

Cependant, aucun contrat n’a été conclu par écrit. Tout résulte de discussions que Lucien ROMANENS

a eues avec Sébastien de SAINT EUDE, en présence de Martha et d’une copine de celle-ci. Dans ces

discussions, il a notamment été convenu que la mise à disposition du logement

donnerait lieu au paiement de Frs 1'800.- par mois par Monsieur Sébastien de SAINT EUDE,

durerait 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2019,

une garantie de Frs 6'000.- devant être remise par Sébastien de SAINT EUDE à Lucien ROMANENS lors de l’emménagement.

Effectivement, Sébastien de SAINT EUDE a pris possession de l’appartement au début du mois de

juillet 2016.

Comme convenu, Sébastien de SAINT EUDE lui a donné la somme de Frs 6'000.-, à titre de garantie. Un

reçu a été établi qui le confirme (annexe no 3).

Probablement parce que Sébastien de SAINT EUDE a donné quelques petites fêtes dans l’appartement,

qui ont peut-être un peu gêné le voisinage, Bernard BLANCHUT a récemment été avisé de la situation.

Bernard BLANCHUT a adressé à Lucien ROMANENS un courrier d’un contenu montrant que ce qu’il a

appris l’a sérieusement contrarié. Ce courrier comportait, en annexe, un avis officiel de résiliation du

bail avec effet immédiat (annexes nos 4 et 5).

Lucien ROMANENS vous précise qu’il n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de rendre les Frs 6'000.-

de garantie que Sébastien de SAINT EUDE lui a donnés ; il les a utilisés pour acheter sa nouvelle voiture.

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3. Consigne de l’écrit

Lucien ROMANENS vous demande de lui adresser une note écrite comportant les réponses aux

questions suivantes :

1. Le congé que Bernard BLANCHUT lui a signifié le 17 mars 2017 est-il valable ?

2. Si, par impossible, ce congé n’est pas valable, risque-t-il de recevoir une nouvelle résiliation de

son bail ?

3. La prétention de Bernard BLANCHUT d’obtenir le paiement de la somme correspondant à la

différence entre son loyer et ce qu’il reçoit chaque mois de Sébastien de SAINT EUDE est-elle

fondée ?

4. Pourrait-on lui reprocher d’avoir utilisé la somme de Frs 6'000.-, remise en garantie par

Sébastien de SAINT EUDE ?

5. Quelles autorités seraient compétentes pour connaître des prétentions des uns contre les

autres ?

4. Enoncé de l’oral

Gérard MARTINEZ est gestionnaire de fortune depuis plus de 30 ans auprès d’une petite banque privée

de la place, la Banque La Land & Cie.

Gérard MARTINEZ est notamment en charge de l’exécution d’un mandat de gestion confié par Ivan

ROSTOV, un oligarque russe « citoyen du monde », à la Banque La Land & Cie et que Gérard MARTINEZ

a réussi à convaincre d’ouvrir un compte en mars 2009, non sans mal car, à cette époque, Ivan ROSTOV

venait de subir des pertes massives sur investissements en raison de « la crise de 2008 ». Ces pertes

lui ont d’ailleurs fait quitter le « top ten » de la liste établie par le magazine Forbes des personnes les

plus riches du monde.

Le profil du mandat de gestion signé à l’époque par Ivan ROSTOV est un profil conservateur, qui

permet à la Banque La Land & Cie de faire des investissements principalement en obligations et

accessoirement en actions, à l’exclusion de tous autres investissements, fonds de placement ou

produits dérivés par exemple.

Il y a environ trois mois, Gérard MARTINEZ a investi 95% des avoirs en compte d’Ivan ROSTOV dans des

parts d’un fonds de placement Justfield Redwich, hedge fund incorporé dans les îles Turks-et-Caïcos.

Le gérant de ce fonds, Donald PONGSEE, a été arrêté il y a plus d’un mois à New York après qu’il se soit

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livré aux autorités et avoué que Justfield Redwich n’avait jamais acheté quelque titre en bourse que ce

soit, respectivement que l’argent de Justfield Redwich avait en réalité servi à financer un orphelinat au

Cambodge, pays dont il est originaire.

Gérard MARTINEZ a opéré cet investissement après que son beau-frère lui ait signalé l’existence de

Justfield Redwich en louant la stratégie d’investissement de Donald PONGSEE, stratégie que Gérard

MARTINEZ n’a pas vraiment comprise, mais qui lui a parue séduisante. Gérard MARTINEZ a, par la

suite, fait quelques recherches sur internet et constaté les très bons rendements de Justfield Redwich,

qui, année après année et malgré « la crise de 2008 », oscillaient entre 10 et 12%. Gérard MARTINEZ a

terminé de se convaincre sur l’opportunité d’investir dans Justfield Redwich en voyant sur internet que

Donald PONGSEE était originaire du Cambodge, pays que Gérard MARTINEZ portait dans son cœur

pour s’y être rendu régulièrement ces dernières années aux fins d’y adopter un enfant. Gérard

MARTINEZ n’a en revanche pas pu lire la volumineuse documentation contractuelle de Justfield

Redwich qui était en anglais, langue qu’il ne comprend pas puisqu’il ne parle que le français et le

vallader (une sous-famille du romanche).

Gérard MARTINEZ a opéré cet investissement sans informer Ivan ROSTOV et sans son accord mais en

espérant pouvoir enfin lui offrir des rendements positifs, ce qui n’avait pas encore été possible en

raison de l’environnement économique morose post « crise 2008 » et des frais de gestion de plus en

plus importants facturés par la Banque La Land & Cie. A plusieurs reprises, Ivan ROSTOV a indiqué à

Gérard Martinez vouloir quitter la Banque La Land & Cie en raison de l’absence de rendement net de

son portefeuille, ce qui serait catastrophique pour Gérard MARTINEZ qui n’atteindrait alors plus les

objectifs qui lui ont été fixés par son employeur et ne toucherait pas de bonus, voire serait licencié.

La direction de la Banque La Land & Cie n’a pas été informée à l’époque de l’investissement, mais a

posé des questions à Gérard MARTINEZ le lendemain de l’arrestation du gérant de Justfield Redwich

laquelle a fait la une des journaux du monde entier. Sous le choc encore de l’arrestation de Donald

PONGSEE et pris de panique, Gérard MARTINEZ a indiqué au service compliance de Banque La Land &

Cie que cet investissement avait été fait sur instruction d’Ivan ROSTOV. Le service compliance a

demandé à Gérard MARTINEZ la confirmation écrite de l’instruction du client. Gérard MARTINEZ a

promis au service compliance de la lui donner mais ne l’a pas encore fait. Gérard MARTINEZ a

« confectionné » dans les locaux de la banque une confirmation écrite, qu’il a emportée à son domicile

en France voisine où elle se trouve encore.

Les parts de Justfield Redwich ne valent plus rien aujourd’hui et leur achat s’est soldé pour Ivan

ROSTOV par une perte en compte de EUR 9'950'000.

Gérard MARTINEZ a informé Ivan ROSTOV de l’existence de l’investissement dans Justfield Redwich il

y a deux semaines. Ivan ROSTOV était furieux et a menacé de manière à peine voilée Gérard MARTINEZ

et sa famille. Il lui a indiqué que ses avocats déposeront une plainte pénale contre lui et contre la

Banque La Land & Cie s’il n’était pas remboursé dans les trois jours de sa perte en compte,

remboursement qui n’est pas intervenu. A ce jour, la plainte d’Ivan ROSTOV est certainement déposée.

A noter que Gérard MARTINEZ a cru comprendre de sa discussion houleuse avec Ivan ROSTOV que ce

dernier avait par ailleurs investi des dizaines et des dizaines de millions dans Justfield Redwich au

travers d’autres banques.

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5. Consigne de l’oral

Gérard MARTINEZ a reçu une convocation pour une audience demain matin à 9h00 pour être entendu

en qualité de prévenu par la Procureure Marcia CLARK. Il vient vous trouver avec les questions

suivantes :

1) Quels sont les risques qu’il encourt sur le plan pénal ?

2) Quel conseil pouvez-vous donner à Gérard MARTINEZ s’agissant de la « confirmation écrite de l’instruction» qu’il a confectionnée dans les locaux de la banque et dont il vous dit qu’elle imite parfaitement la signature d’Ivan ROSTOV, respectivement que ce document peut le « sortir d’affaire » vu « les casseroles » d’Ivan ROSTOV qui a une réputation de « menteur professionnel» et a été déjà condamné « au civil » en Angleterre pour avoir « falsifié » sa propre signature aux fins de la contester par après?

3) Qui de la Banque La Land & Cie ou d’Ivan ROSTOV remplit les conditions pour être admis en qualité de partie plaignante en partant du principe que la banque déposera plainte pénale aussitôt qu’elle serait informée qu’Ivan ROSTOV n’a jamais instruit Gérard MARTINEZ d’acheter des parts de Justfield Redwich ?

4) La réponse à la question 3) serait-elle différente si la Banque La Land & Cie indemnise Ivan ROSTOV lorsqu’elle aura connaissance que l’investissement a été fait par Gérard MARTINEZ sans instruction d’Ivan ROSTOV?

5) Si Ivan ROSTOV venait à être admis ou était déjà admis comme partie plaignante, Gérard MARTINEZ pourrait-il recourir contre cette décision dont les conséquences lui font peur vu les menaces à peine voilées formulées contre lui et sa famille par Ivan ROSTOV ? Dans l’affirmative, auprès de quelle autorité et dans quel délai ? Quelles seraient les chances de succès d’un tel recours s’il est recevable ?

6) Risque-t-il de se faire licencier avec effet immédiat par la Banque La Land & Cie lorsque sa hiérarchie apprendra que l’investissement dans Justfield Redwich a été fait sans l’accord d’Ivan ROSTOV?

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Durée de votre présentation orale : 10 minutes.

N.B. Les questions de la sous-commission lors de l’interrogation orale porteront tant sur la

présentation orale que sur la prestation écrite du (de la) candidat(e).

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