Examen de fin d’apprentissage de commerce 2012 / Série 1 ...

Examen de fin d’apprentissage de commerce 2012 / Série 1 – Profil E SOLUTIONS Situations et cas pratiques

6 juin 2012 sur 21

Solution n° 8

Objectifs évaluateurs N° 1.7.1.1: Définition de l’agent fiduciaire/immobilier N° 1.7.1.2: Devoirs d’un agent fiduciaire/immobilier N° 1.7.1.3: Champ d’activité d’un agent fiduciaire/immobilier N° 1.7.1.4: Associations professionnelles et formation continue des agents fiduciaires/immobiliers

Situation de départ:

Vous êtes en 3e année de formation et vous recevez la visite de l’inspecteur (commissaire)

cantonal. Afin de contrôler vos connaissances, il s’enquiert de vos tâches.

Tâches:

a) En premier lieu, l’inspecteur veut des éclaircissements sur les devoirs d’un agent

fiduciaire/immobilier. Enumérez-en trois. (0,25 point par réponse; 0,75 point en tout)

- Exécution du mandat en respectant les règles de la bonne foi

- Devoir de diligence

- Préservation du secret professionnel

- (D’autres réponses pertinentes sont admises.)

b) Le champ d’activité d’un agent fiduciaire intéresse également l’inspecteur. Enoncez

trois activités. (0,25 point par réponse; 0,75 point en tout)

- Tenue de la comptabilité

- Conseil fiscal, déclaration d’impôt

- Révision

- Poursuites

- Successions


c) Dans votre société fiduciaire, vous vous occupez également de la gestion d’immeubles.

Enumérez trois prestations qui sont proposées dans le domaine de l’immobilier. (0,25

point par réponse; 0,75 point en tout)

- Gérance d'immeubles (régie immobilière)

- Location

- Estimations

- Courtage, négociations


d) Votre inspecteur vous parle du principe de l’éthique. Que lui répondez-vous à ce sujet?

(1 point)

Le fondement de l’éthique englobe les principes moraux communément admis,

tels que l’interdiction de l’avidité, de la cupidité, du mensonge et de l’absence de

scrupules et l’obligation de respecter le secret professionnel.

(D’autres réponses pertinentes sont admises.)

Points possibles

5

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

e) Dans ce contexte, les associations professionnelles publient des règles dans un certain

document. Quel est son titre? (0,5 point)

Règles déontologiques

f) Enoncez au moins une association professionnelle du domaine fiduciaire et une du

domaine immobilier. (0,25 point par réponse; 0,5 point en tout)

- Fiduciaire Suisse ou Chambre fiduciaire ou VEB, SWISCO

- SVIT, USPI

g) Vers la fin de l’entretien, l’inspecteur vous encourage à poursuivre votre formation

continue. Citez-lui trois possibilités concrètes dans le domaine fiduciaire et/ou dans

celui de l’immobilier. (0,25 point par réponse; 0,75 point en tout)

- Agent fiduciaire avec brevet fédéral, Agente fiduciaire avec brevet fédéral

- Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral

- Gérant d'immeubles avec brevet fédéral, Gérante d'immeubles avec brevet

fédéral

- Expert/experte en estimation immobilière, courtier/courtière,

promoteur/promotrice



6 juin 2012 sur 21

Solution n° 9

Objectif détaillé n° 1.7.2.3: Convention collective de travail (CCT)


La relation juridique avec votre entreprise formatrice a été définie dans le contrat

d’apprentissage. Votre diplôme en poche, vous signerez un contrat individuel de travail.

Vous savez que, dans notre économie, il existe également des conventions collectives de

travail. Vous avez dû récemment renseigner un client de votre société fiduciaire à ce sujet.

Tâches:

a) A l’aide de mots clés énoncez deux objectifs d’une convention collective de travail et

citez-deux domaines où une CCT a été conclue. (1 point par réponse, 2 points en

tout)

Objectifs:

Création de conditions de travail homogènes.

Création de conditions de travail sécurisées.

Création de conditions de travail progressistes.

Maintien de la paix du travail entre les partenaires sociaux.

Réglementation des minimums salariaux, des indemnités de vie chère, des

congés, des horaires de travail, des heures supplémentaires, des préavis de

licenciement, de la prévoyance professionnelle, du versement du salaire en cas de

maladie, prestations sociales, etc.

Exemple concret: organisation d’employeurs/syndicat de travailleurs:

Bâtiment, hôtellerie-restauration, horticulture, commerce de détail, personnel

navigant (aéronautique), etc.

Indication pour la correction: solution du candidat, évaluation à l’appréciation des

experts.

b) Citez un avantage de la CCT pour les travailleurs et un pour les employeurs.

(0,5 point par réponse; 1 point en tout)

Travailleurs:

_________________________________________________________________

Employeurs:

_________________________________________________________________

Points possibles

4

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Travailleurs: protection contre les bas salaires, les heures supplémentaires

trop nombreuses, les prestations sociales insuffisantes, etc.

Employeurs: les conditions essentielles des contrats de travail sont déjà

négociées; la satisfaction des travailleurs et l’absence de

grèves procurent également de gros avantages aux

employeurs, etc.

c) Décrivez en une ou deux phrases un inconvénient de la CCT pour les entreprises.

(1 point)

Avec la limitation de la marge de manœuvre de l’employeur par la CCT dans la

teneur du contrat individuel de travail, il est possible que des conditions non

conformes au marché du travail soient imposées; ce qui peut entraîner des frais

de personnel trop élevés pour l’entreprise et diminuer sa compétitivité.


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 10

Objectif détaillé n° 1.7.2.4: Actionnaire


Dans votre société fiduciaire, vous vous occupez souvent de sociétés anonymes. Ces

dernières années, vous avez donc approfondi vos connaissances des dispositions légales

relatives à cette forme juridique. Vous êtes ainsi en mesure de conseiller votre clientèle

avec compétence.

Tâche:

Parmi les affirmations suivantes, cochez la bonne case.

(0,25 point par réponse, 2 points en tout)

Affirmations

Droit de

l’actionnaire

Obligation de

l’actionnaire

Ni droit ni

obligation de

l’actionnaire

Participation obligatoire à des enquêtes de

l’entreprise sur son comportement envers ses

propres actionnaires.

X

Informations sur les salaires des cadres, sur

demande écrite.

X

L’actionnaire doit opérer les versements sur

les actions qu’il a souscrites.

X

Participation à l’assemblée générale des

actionnaires.

X

L’actionnaire a le droit d’être informé de la

marche des affaires essentielles de «sa» SA.

X

En cas d’exercice déficitaire, l’actionnaire doit

effectuer des versements (obligation

d’effectuer des versements supplémentaires).

X

En cas de dissolution de la société,

l’actionnaire a droit à une part du produit de la

liquidation qui soit proportionnelle à la valeur

nominale de ses parts sociales.

X

Paiement des dividendes. X

Points possibles

2

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n°11

Objectifs détaillés: N° 1.7.4.1: Impôt fédéral

N° 1.7.4.2: Impôts directs et indirects

N° 1.7.4.3: Déclaration d’impôt des personnes physiques

N° 1.7.4.4: Assujettissement à la TVA

N° 1.7.4.5: Impôt anticipé


Une de vos relations vous pose des questions sur divers sujets touchant à la fiscalité. Vous

lui répondez.

Tâches:

a) Quels impôts uniques et distincts, dans de nombreux cantons, sont perçus en cas de

vente d’un immeuble? (0,25 point par réponse; 0,5 point en tout)

- Droits de mutation (0,25)

- Impôt sur les gains immobiliers ou plus-values immobilières (0,25)

b) De quels renseignements avez-vous besoin pour votre déclaration d’impôt, si vous

habitez un appartement qui vous appartient et où les trouvez-vous? Citez-en 2.


- Valeur locative, relevé des intérêts hypothécaires, renseignements sur le

fonds de rénovation, etc. (ou autre réponse similaire; 0,5 point)

- Estimation fiscale (décision de l’autorité), décompte d’immeuble (0,5 point),

dépenses d’entretien

c) Jean Blache épouse Monique Calmeroi le 9 mai 2012. Dès lors, les Blache

déménagent de Berne à Zurich, pour habiter l’appartement qu’occupait déjà Monique

Calmeroi.

Combien de déclarations d’impôt Jean et Monique Blache doivent-ils remplir et où sont-ils

imposables? (1 point)

- Une déclaration d’impôt conjointe pour toute l’année (0,5 point)

- Dépôt à Zurich (0,5 point)

d) Qui est assujetti à la TVA en Suisse? (1 point)

Est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée toute personne exerçant de manière

indépendante une activité artisanale ou professionnelle dans le but d’en tirer des

revenus et réalisant un chiffre d’affaires de CHF 100 000 ou plus.

e) Quelles sont les caractéristiques de la TVA? (0,25 point par réponse; 1 point en tout)

La TVA est un impôt objectif vrai faux

Points possibles

6

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

La TVA est un impôt direct vrai faux

La TVA est également qualifiée d’«impôt multistade» vrai faux

La nouvelle Loi sur la TVA est entrée en vigueur le 1.1.2011 vrai faux

La TVA est un impôt objectif vrai faux

La TVA est un impôt direct vrai faux

La TVA est également qualifiée d’«impôt multistade» vrai faux

La nouvelle Loi sur la TVA est entrée en vigueur le 1.1.2011 vrai faux

f) Monsieur Blache, propriétaire de Blache SA, a encore une question sur l’impôt anticipé.

(1 point)

Comment peut-il réclamer le remboursement de l’impôt anticipé pour:

Blache SA: formulaire R 25

Lui-même, Jean Blache, pers. physique: déclaration d’impôt privée, état des titres

A partir de quel intérêt brut l’impôt anticipé est-il déduit du produit des intérêts du compte

privé? (0,5 point)

CHF 50

CHF 100

CHF 200

CHF 250


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 12

Objectif détaillé n° 1.7.5.3: Loyer


Monsieur Simon, locataire d’un appartement de 4 ½ pièces situé sur l’Aarestrasse à Berne,

a demandé aujourd’hui (6 juin 2012) par écrit une adaptation de loyer, en raison du

changement du taux hypothécaire de référence. Le loyer mensuel net s’élève à CHF 1750

auxquels s’ajoute un acompte de CHF 250 pour le chauffage et les frais accessoires. En ce

qui concerne le délai de résiliation, aucune disposition particulière n’a été prise dans le

contrat de bail.

Tâche:

a) Calculez l’adaptation de loyer en pourcentage pour les données de base suivantes. Le

raisonnement doit apparaître. (4 points en tout)

Données actuelles: Données du bail:

Taux hypothécaire de référence 3,0% 4,5%

Indice des prix à la consommation 121,4 115,6

Augmentation des coûts de 0,5% par an 30.6.2012 30.4.2008

Adaptation du taux hypothécaire de référence (2 points):

6 x 3% = 18 (1 point) 18 x 100 1800

18 + 100 = 118 = -15,25% (1 point)

Adaptation de l’indice des prix à la consommation (1 point):

121,4 - 115,6 x 40 = 2% ou 121,4 : 115,6 - 1 x 40 = 2%

115,6

Adaptation de l’augmentation des coûts (1 point):

0,5 : 12 mois = 0.417 x 50 mois = 2,083%

b) A combien s’élève le loyer brut en CHF après l’adaptation? (0,5 point)

2% + 2,083% - 15,25 = -11,17%

CHF 1750 - CHF 195,50 (11,17%) = CHF 1554.50 + CHF 250.00 = CHF 1804,50

c) A quelle date la modification du loyer entrera-t-elle en vigueur, si elle est envoyée

aujourd’hui (6 juin 2012)? (0,5 point)

1er octobre 2012

Points possibles

5

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 13

Objectif détaillé n° 1.7.5.10: Financement d’immeuble


Le client Schneider envisage d’acheter une maison individuelle dans un lotissement, au prix

de CHF 850 000. Il peut faire un apport personnel de CHF 170 000. Monsieur Schneider a

un revenu annuel de CHF 70 000 et son épouse gagne CHF 25 000 par an.

Tâches:

a) Calculez la charge admissible du point de vue d’une banque et remplissez les lignes

vides avec le texte correct. (0,5 point par ligne; 4 points en tout)

Texte Montant en CHF Base de calcul

Prix d’achat CHF 850 000

- apport personnel CHF 170 000

Financement nécessaire CHF 680 000

Intérêts 1re hypothèque 4%

(65% du prix d’achat)

CHF 22 100 4% de CHF 552 500

Intérêts 2e hypothèque 5% CHF 6 375 5% de CHF 127 500,

2e hypothèque

Amortissement par an CHF 6 800 1% du financement

nécessaire

Entretien par an CHF 8 500 1% du prix d’achat

Total des coûts CHF 43 775

b) Est-ce que la banque va accorder à la famille Schneider le financement de la maison

individuelle? (0,25 point par réponse; 0,5 point en tout)

OUI NON

Motif:

Les coûts annuels de CHF 43 775 dépassent le tiers des revenus annuels (CHF

70 000 + CHF 25 000 = CHF 95 000) de la famille Schneider. Les coûts s’élèvent à

46% des revenus annuels!

c) Citez deux types de prêt hypothécaire.

(0,25 point par réponse; 0,5 point en tout)

Hypothèque à taux variable

Hypothèque à taux fixe

LIBOR

Points possibles

5

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 14

Objectif détaillé n° 1.7.5.11: Registre foncier


Votre formateur vous demande de commander un feuillet du registre foncier pour un client.

Tâche:

Quelles indications figurent dans l’extrait du registre foncier? Citez-en au moins huit.

(0,25 point par réponse; 2 points en tout)

Propriétaire

Type de propriété

Numéro de parcelle

Surface de la parcelle

Numéro du plan

Valeur officielle

Description de l’immeuble

Mentions

Annotations

Servitudes

Charges foncières

Droits de gage

Cédules

Etc.

Indication pour la correction: liste non exhaustive.

Points possibles

2

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 15

Objectif détaillé n° 1.7.5.8: Rendement net


Lors de l’examen du décompte d’immeuble, votre client Monsieur Meunier voudrait savoir

quel rendement il peut obtenir de son immeuble. Les indications suivantes figurent dans le

décompte d’immeuble:

Investissement CHF 6 000 000

Revenus locatifs nets CHF 420 000

Hypothèque CHF 1 800 000

Intérêts hypothécaires CHF 72 000

Frais d’exploitation et d’entretien CHF 160 000

Tâches:

a) Quelle est la formule de calcul du rendement net (rendement des fonds propres)?

(1 point)

(loyer net - charges d’immeuble) x 100 soit produit net x 100

(capital investi - fonds de tiers) fonds propres

b) Quel rendement net obtient Monsieur Meunier avec son immeuble? (2 points)

Investissement CHF 6 000 000

./. fonds de tiers (hypothèque) CHF 1 800 000

Fonds propres CHF 4 200 000

Intérêts hypothécaires CHF 72 000

Frais d’exploitation et d’entretien CHF 160 000

Total des charges d’immeuble CHF 232 000

Revenus locatifs nets CHF 420 000

./. total des charges d’immeuble CHF 232 000

Rendement net CHF 188 000

188 000 x 100 = 4,48%

4 200 000

Points possibles

3

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 16

Objectif détaillé n° 1.7.6.1: Principe des trois piliers


Peu de temps avant son départ à la retraite, Monsieur Joyeux vient vous voir au bureau. Il

vous demande de lui expliquer le principe des trois piliers.

Tâche:

Complétez le schéma du principe des trois piliers.


Type de

prévoyance

Nom du pilier

Obligatoire ou

facultatif?

Ce qui doit être

couvert.

1er pilier

Prévoyance

publique

AVS/AI

Obligatoire

Minimum vital

2e pilier

Prévoyance

professionnelle

Caisse de

pension

Obligatoire

60% du revenu

initial

3e pilier

Prévoyance

privée

Banque, épargne,

assurance-vie

Facultatif

Maintien du train

de vie + autres

souhaits

Points possibles

3

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 17

Objectif détaillé n° 1.7.6.3: Décompte salarial mensuel


Le père de Mike Hassler travaille occasionnellement dans les bureaux de Supertramp SA.

Bien qu’il ait déjà 67 ans, il apporte une aide précieuse à son fils. Il reçoit un salaire horaire.

Tâche:

Dans le formulaire préparé, établissez le décompte salarial du mois de mai 2012 pour le

père de Mike Hassler, en tenant compte des informations suivantes:

- Heures ouvrées au mois de mai: 54 heures

- Salaire horaire (y c. indemnités de vacances/jours fériés): CHF 41

- Frais forfaitaires CHF 120

- Déductions AVS/AI/APG/AC/LPP: selon la loi

- Taux de cotisation AANP: 2%

(0,25 point par élément de réponse; 3 points en tout)

Type de

salaire Base

Pourcentage,

base Salaire, frais Déductions

Salaire brut 54 h CHF 41 CHF 2214

Frais CHF 120

AVS/AI/APG 814 (1400

franchise) 5,15% CHF 41.90

AC Aucune

déduction

AANP CHF 2214 2% CHF 44.30

LPP Aucune

déduction

Salaire net CHF 2247.80

Points possibles

3

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 18

Objectif détaillé n° 1.7.7.4: Acte de défaut de biens


Vous rangez les archives le 6 juin 2012 et vous y trouvez un acte de défaut de biens daté

du 1er juillet 1991. Vous le rapportez au bureau en réfléchissant aux effets d’un acte de

défaut de biens.

Tâche:

Dans le tableau ci-dessous, cochez la bonne réponse face à chaque affirmation.


vrai faux

La créance se prescrit par vingt ans à compter de

la délivrance de l’acte de défaut de biens à l’égard

du débiteur.

X

La créance incorporée dans l’acte de défaut de

biens porte intérêt dès la délivrance.

X

La créance ou l’acte de défaut de biens n’est pas

héréditaire.

X

L’acte de défaut de biens vaut comme titre de

mainlevée.

X

L’acte de défaut de biens est un titre (papier-

valeur).

X

L’acte de défaut de biens confère le droit d’opérer

le séquestre et légitime une action en contestation.

X

Les effets de l’acte de défaut de biens daté du 1er

juillet 1991 sont prescrits.

X

A l’égard de ses héritiers, l’acte de défaut de biens

se prescrit par un an à compter de l’ouverture de la

succession.

X

Points possibles

2

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 19

Objectif détaillé n° 1.7.7.1: Modes de poursuite


En exécutant aujourd’hui la procédure de sommation, vous avez constaté que plusieurs

locataires n’ont pas réglé le loyer.

Tâches:

a) Indiquez le mode de poursuite et le for de la poursuite pour les locataires suivants.

(0,25 point par mode de poursuite, 0,25 point par for de poursuite; 2,5 points en tout)

Poursuite envers… Mode de poursuite For de la poursuite

Le locataire d’un appartement,

Paul Savat (personne

physique)

Par voie de saisie Domicile du

débiteur/locataire


Estival SA

Par voie de faillite Siège de la société selon

inscription au RC

Le locataire d’un local

commercial «Fondation pour

un habitat confortable»

Par voie de faillite Siège de la société selon

inscription au RC


Simon Meier, associé de

Petitmur Sàrl

Par voie de faillite Domicile du

débiteur/locataire

L’entreprise individuelle

«Lounge Kulm»

Par voie de faillite Siège de l’entreprise

individuelle

b) Citez le texte de loi et ses articles réglementant le for de la poursuite.

(0,5 point)

Art. 46 ss LP

Points possibles

3

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 20

Objectif détaillé n° 1.7.7.5: Déroulement des poursuites


Vous avez fixé le mode de poursuite et le for de la poursuite pour les locataires défaillants.

Maintenant, vous établissez la réquisition de poursuite (poursuite par voie de saisie).

Tâche:

Dans le tableau ci-dessous, cochez sous «vrai» ou «faux» si l’élément est requis ou non

pour la réquisition de poursuite. (0,25 point par réponse, 2 points en tout)

vrai faux

Adresse exacte du débiteur. X

Montant de la créance dans la monnaie étrangère

(p. ex euro).

X

Indication du gage mobilier. X

Indication de l’hypothèque. X

Adresse exacte du créancier. X

Lieu, date et signature du créancier ou de son

représentant.

X

Date de valeur. X

Nature exacte de la créance. X

Points possibles

2

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 21

Objectifs détaillés N° 1.7.8.1: Régime matrimonial N° 1.7.8.3: Parentèles N° 1.7.8.4: Testament N° 1.7.8.5: Réserves héréditaires


Madame Sylvie Blanc née Pasche, de Vevey, vient de perdre son époux dans un tragique

accident de la route. Elle fait appel à vous en votre qualité d’agent fiduciaire.

La situation de famille se présente comme suit:

- Jacques Blanc a épousé Amélie Duroseau le 15 juin 1983.

- Leur fils David est né le 17 septembre 1984.

- Le 19 novembre 1990, le mariage entre Jacques Blanc et Amélie Duroseau a été

dissous par jugement. Le régime matrimonial a été dissous au même moment.

- Jacques Blanc s’est remarié le 12 janvier 1992 avec Sylvie Pasche, sous le régime

ordinaire. Jacques a apporté dans le mariage sa maison d’une valeur de CHF 820 000

et Sylvie un héritage familial de CHF 200 000. Ils ont eu deux enfants, Céline et Sophie.

- Pendant leurs années de mariage, Jacques et Sylvie ont beaucoup travaillé. Il en a

résulté une épargne de CHF 400 000, placée au nom des deux conjoints.

Tâches:

a) Enoncez les régimes matrimoniaux prévus par la loi.

(0,25 point par réponse; 0,75 en tout)

- Participation aux acquêts

- Communauté de biens

- Séparation de biens

b) Quand on parle de régime ordinaire, de quel régime matrimonial s’agit-il? (0,25 point)

Participation aux acquêts

c) Dans le cas présent, qui sont les héritiers légaux?


- Sylvie Pasche, son épouse au moment du décès.

- Ses enfants, soit David du premier mariage, ainsi que Céline et Sophie du

second mariage.

d) Quels sont les droits de la première épouse, Amélie Duroseau, et pour quelles raisons?


- Elle n’a aucun droit.

- Le régime matrimonial a été dissous par le divorce.

e) Dans le cas présent, quelle est la part de réserve héréditaire pour chaque personne?


Points possibles

6

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

- Pour la première épouse: nulle

- Pour la seconde épouse: la moitié

- Pour l’enfant du premier mariage: trois quarts

- Pour les enfants du second mariage: trois quarts

f) Calculez la masse successorale (0,5 point par réponse; 1 point en tout)

Biens propres de Jacques CHF 820 000

Moitié des acquêts, 2e mariage CHF 200 000

Total de la succession CHF 1 020 000

g) Procédez à la répartition entre les héritiers. (0,25 point par réponse; 1 point en tout)

Sylvie, la seconde épouse CHF 510 000

David, enfant du premier mariage CHF 170 000

Céline, enfant du second mariage CHF 170 000

Sophie, enfant du second mariage CHF 170 000


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 22

Objectifs détaillés N° 1.7.3.1: Comptabilisation des opérations N° 1.7.3.6: Distribution des bénéfices


Pendant votre formation, vous avez eu la chance de suivre un client (Promue SA) de la

fondation de la société à la distribution des bénéfices, en passant par la clôture des deux

premiers exercices. Dans ce contexte, vous avez été confronté aux tâches ci-après.

Tâches:

a) Remplissez les vides du texte suivant. (0,25 point par élément; 2 points en tout)

Le capital-actions d’une société anonyme ne peut être inférieur à CHF 100 000 (art. 621

CO). Au moins 20% de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés, mais

un montant minimum de CHF 50 000 doit être couvert par les apports effectués.

L’écriture pour des apports en espèces est:

Actionnaires/capital-actions (souscription)

Banque/actionnaires (libération)

Si le capital-actions n’a pas été intégralement versé, le compte «capital-actions non

libéré» doit être porté à l’actif du bilan. Au lieu d’apports en espèces, des apports en

nature sont possibles.

b) La décision concernant l’emploi du bénéfice revient à l’assemblée générale. Toutefois,

le conseil d’administration de Promue SA lui présente la demande. Préparez-la pour la

clôture du deuxième exercice et en partant de la situation suivante.


Capital-actions: CHF 500 000 (versé à 80%)

Réserves légales: CHF 62 500

Report bénéficiaire: CHF 3 000

Bénéfice net: CHF 65 000

Pour l’emploi du bénéfice, prendre en compte:

Dividendes de base: 5%

Tantièmes: CHF 12 000

Sur le reste: autant de superdividendes (pourcentages entiers!) que possible.

Attribution à la réserve légale limitée au minimum.

Points possibles

6

Points obtenus


6 juin 2012 sur 21

Proposition d’emploi du bénéfice: (Les points ne sont accordés que si le raisonnement est

indiqué.)

CHF Raisonnement

Bénéfice à distribuer 68 000 65 000 + 3 000

Affectation aux réserves

légales

3 250 5% de 65 000

Bénéfice net résiduel 64 750 ------- (c.-à-d. aucune

indication nécessaire)

Dividendes de base 5% du

capital-actions libéré

20 000 5% de CHF 400 000

Bénéfice net résiduel 44 750 -------

Tantièmes 12 000 -------

10% aux réserves légales 1 200 -------

Superdividendes 7% 28 000 -------

10% aux réserves légales 2 800 -------

Nouveau report bénéficiaire 750 -------

c) Supposons que la société Promue SA soit une «Déchue SA» qui aurait subi des pertes

au lieu d’enregistrer un bénéfice l’année précédente: quelles en seraient les

conséquences? Remplissez les cases vides et passez les 3 écritures en relation avec

les 3 premières réponses inscrites dans les cases vides. (0,25 point par élément; 2

points en tout)

Une perte annuelle est débitée du compte report bénéficiaire ou des pp report. Si ces

montants ne sont pas suffisants, le reste doit être comptabilisé sur le compte «Report

de pertes», car une perte ne peut pas être compensée avec le capital-actions.

Enoncez trois jeux d’écritures dans ce contexte:

Report bénéficiaire/Compte de résultat

PP report/Compte de résultat

Report de pertes/Compte de résultat


6 juin 2012 sur 21

Solution n° 23

Objectif détaillé N° 1.7.3.7 : Indicateurs (ratios)


A l’attention du conseil d’administration de Promue SA, vous préparez tous les ans

quelques chiffres clés importants.

Tâche:

Expliquez ce que vous entendez par les chiffres clés suivants, en tenant compte de

l’exemple. (0,5 point par réponse; 3 points en tout)

Chiffre clé Explication Effets, signification

Exemple: coefficient de

financement externe

Part des capitaux externes

(fonds de tiers) dans le

capital total.

Si le coefficient de

financement externe est

élevé, la société Promue

SA est dépendante des

investisseurs externes.

Rotation des stocks Fréquence du

renouvellement complet

des stocks.

Révèle combien de fois

le stock tourne dans

l’année.

Coefficient d’autofinancement Part des capitaux propres

(fonds propres) dans le

capital total.

Si la part des capitaux

propres est élevée, la

société Promue SA est

à peine dépendante

des investisseurs

externes.

Ratio de liquidité 2 (quick

ratio)

Liquidités et créances en

relation avec les capitaux

externes à court terme.

Chiffre clé important,

devrait au moins égaler

100%.

Pour permettre de

rembourser les dettes

à court terme à tout

moment, la somme des

liquidités et des

créances devrait au

minimum égaler les

capitaux externes à

court terme.

Indication pour la correction: les réponses identiques en substance sont également

admises.

Points possibles

3

Points obtenus

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