Evolution de la fiscalité des Exploitations Agricoles

Séminaire CUMA Ouest– Vendredi 26 Septembre 2014

Evolution de la fiscalité des

Exploitations Agricoles

Benoit BRUCHET

FDCUMA de la Mayenne

1


Repositionnement de la Problématique

• Nous ne sommes pas des fiscalistes

• Nous devons par contre connaître les principaux

leviers de la fiscalité agricole pour discuter de manière

équitable avec les agriculteurs

• Nous devons être capable d’introduire une première

approche fiscale dans les projets étudiés

• Bien d’autres éléments peuvent freiner l’investissement

en CUMA (image, reconnaissance, fonctionnement

interne, organisation des chantiers, ambiance …..

2


Déroulement de la formation

Rappels et définitions

Règles fiscales et sociales

Gain fiscal et social sur les exploitations

Les différents types de coût (comptable, Trésorerie, Technico-économique)

Cas concret sur un tracteur

DPI sur Parts sociales de CUMA

Les outils de diagnostic de la Mécanisation

Intégrer conseil quotidien aux CUMA et fiscalité

3


Les termes utilisés en comptabilité,

gestion et fiscalité :

Produits

Charges Opérationnelles

Marge Brute Globale

Charges Fixes

Valeur ajoutée

Excédent Brut d’Exploitation

Résultat d’exercice

Revenu agricole

Charges de mécanisation

Coût de Production

4


6


7


8

Règles fiscales et sociales

L’approche fiscale et sociale est simplifiée

Le comparatif des coûts d’utilisation du matériel ne tient compte que des éléments chiffrables

Les taux des cotisations sociales et les tranches d’imposition évoluent tous les ans

La situation fiscale et sociale peut être très différente d’une exploitation à l’autre


9

Détermination du résultat fiscal

Très petites entreprises (CA < 76 300 €) : détermination forfaitaire du résultat en fonction de la surface

Pour les autres, détermination réelle en fonction des

produits et des charges (notion de bénéfice réel)


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Produits : Ventes + stock fin – stock début

Charges : Achats + stock début – stock fin

Relatif à la récolte qui se situe dans la période d’exercice.

Notion d’engagement et production et non pas

encaissement/décaissement



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Produits 187 194 € Charges opérationnelles - 52 846 € Marge brute 134 348 € Services extérieurs - 58 757 € Valeur ajoutée 75 591 € Impôts et taxes - 3 756 € Main d’œuvre - 17 177 € EBE 54 657 € Frais financiers - 5 283 € Amortissements - 27 698 € Résultat courant 21 676 €



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L’EBE est un ratio commun à l’analyse fiscale et à l’analyse de trésorerie

EBE

– Amortissements – Frais financiers + – résultat exceptionnel (notamment plus value) = résultat d’exercice

– Annuités – Frais financiers CT = revenu disponible pour l ’exploitant et pour l’amélioration du fonds de roulement (trésorerie, marge de sécurité…)

Fiscalité Trésorerie



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Charges d’amortissements Choix : linéaire / dégressif Linéaire : 100 000 € (5 ans) x 20 % = 20 000 €/an Dégressif : 100 000 € (5 ans) x 20 % x 1,75 = 35 000 € année N 65 000 € x 20 % x 1,75 = 25 000 € année N+1 40 000 € / 3 ans = 13 333 € /an les années suivantes (le solde est amorti linéairement quand le dégressif devient inférieur ou linéaire) Coefficients applicables : 1,25 si amo < 5 ans 1,75 si amo = 5 ou 6 ans 2,25 si amo > 6 ans



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Les plus values :

Valeur de vente du matériel

Valeur nette comptable

Exonération fiscale si deux conditions cumulatives sont respectées :

Exercer l’activité depuis plus de 5 ans : GAEC en activité depuis plus de 5 ans – JA individuel est taxable les 5 premières années

Condition du chiffre d’affaires

1/3 des exploitations concernées



15

Les plus values :

Condition de chiffre d’affaires : la moyenne du produit HT des deux exercices précédent l’exercice pendant lequel la cession est réalisée

CA < 250 000 € Exonérée

250 000 < CA < 350 000 € Plus value taxée au prorata du

produit

CA > 350 000 € Plus value taxée à 100 %



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Caractérisation des plus values :

Biens amortissables Biens non

amortissables

Moins de 2

ans de

détention

Plus value à Court

Terme

Plus value à Court

Terme

Plus de 2 ans

de détention

Plus value CT dans la

limite des

amortissements LT

Plus value à Long

Terme



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Imposition des plus values :

Les plus ou moins values nettes à court terme (plus values – moins values) sont intégrées au résultat soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (possibilité d’étalement sur 3 ans).

Les plus values nettes à long terme sont soumises à un impôt forfaitaire de 16 % et aux cotisations sociales au taux de 15,5 %.

Les moins values à long terme sont imputables sur les plus values long terme des 10 années suivantes.


Déduction Fiscale

pour Investissement (DPI) avant 2012

Déduction d’une fraction du bénéfice agricole.

1 à 40% du bénéfice

Multiplié par le nombre d’associé

Dans la limite du bénéfice ou de 20 000 € pour une EI

Sursis de prélèvements de 5 ans

Sur un investissement.

Sur stocks à rotation lente.

Sur acquisition de parts sociales de Coopératives

Réintégrée au bénéfice au bout des 5 années.

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Déduction Fiscale

pour Investissement (DPI) avant 2012

Exemple de DFI réalisé en 2009

Bénéfices agricoles 2009 avant DFI = 50 000 €.

Choix de réaliser une déduction de 20 000 €.

Bénéfice à déclarer 2009 = 30 000 €

Investissement dans un matériel en 2011

Coût du matériel = 50 000 €, amortissable sur 5 ans.

Bénéfice réduit de 10 000 €/an.

Choix d’imputer la DFI 2009 sur cet investissement.

Bénéfice réduit de 6 000 €/an.

19


20

DPI - DPA

La dernière réforme date décembre 2012 Applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2012

Les exploitants au bénéfice réel

Montant de la somme déterminée librement avec un plafond maximum commun DPI/DPA (x par nombre associés pour GAEC et EARL) 27 000 €

revenu fiscal de l’année N au plus faible des 3

150 000 € - cumul DPI /DPA non utilisé

Principe : une partie du bénéfice fiscal peut être « stocké » pendant 5 ans en vue d’être affecté à une augmentation de stock dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an, à l’acquisition de parts de société coopératives agricoles ou à une chute du résultat fiscal de 40% par rapport à la moyenne des trois exercices précédents.


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DPI - DPA

Les DPI réalisées avant le 31/12/2012 peuvent encore être affectée à des investissements amortissables.

Ce n’est donc qu’en 2017, que le stock des DPI

« ancienne règle » sera totalement épuisée


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Sur stock à rotation lente : croît de Cheptel

Exemple :

N N+2

Revenu fiscal : 100 Croît de cheptel +30

DPI : 20 Affectation DPI : 20

Revenu imposable : 80 Disparition du solde de DPI

DPI sur stock


DFI sur les parts de coopératives

CUMA 10 sociétaires

Projet d’investissement de 50 000 € sur la CUMA

Souscription de 10 000 € auprès des sociétaires. 20%

PS

Emprunt de 40 000 € sur 5 ans, à 5% 80%

Emprunt

Coût annuel/sociétaire = 1 150 €.

Coût net après imputation de DPI /sociétaire = 630 €

Soit un coût total de 6 400 €/sociétaire

sur 5 ans

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DPI sur les parts de coopératives

CUMA 10 sociétaires

Projet d’investissement de 50 000 € sur la CUMA

Souscription de 40 000 € auprès des sociétaires. 80%

PS

Emprunt de 10 000 € sur 5 ans, à 5% 20%

Emprunt

Coût annuel/sociétaire = 230 €.

Coût net après imputation de DPI /sociétaire= 2500 €

Soit un coût total de 3 650 €/sociétaire

sur 5 ans

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DPA

Déduction pour Aléas (DPA) Les exploitants au bénéfice réel

Montant de la somme déterminée librement avec un plafond (changement récent de plafond maximum 27 000 € re-solidarisé de la DPI)

Principe : une partie du bénéfice fiscal peut être « stocké » réellement sur un compte bancaire (la moitié du montant déduit) pendant 7 ans en vue d’être affecté lors d’une chute de VA de 10% par rapport à la moyenne des trois exercices précédents ou un aléas climatique (arrêté préfectoral) ou pour régler les cotisations d’assurances professionnelles (sauf RC professionnelle et AAEXA)


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Les cotisations sociales sur les

revenus de 2013

LIBELLE ASSIETTE

PLAFONNEE

ASSIETTE

MINIMUM

TAUX

GLOBAL

AMEXA (ce nsa exclusif) AMEXA 6 968 € 10,84 %

AVA PLAFONNEE AVA 34 308 € 5 226 € 11,31 %

AVA DEPLAFONNEE AVA 1,64 %

ASS. VIELL. INDIVIDUELLE AVI 34308 € 6 968 € 3,26%

ALLOCATIONS FAMILIALES AF 5,40 %

RETRAITE COMPLEMT OBLIGATOIRE RCO 15 852 € 3 %

PI des cjt collaborateurs COLPI Cotisation forfaitaire 22.16 €

VIVEA TTC (dt 19,6 % TVA) VIVEA 34 308 € 6 968 € 0.45%

TOTAL 35,90 %


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Les contributions sociales

TAUX GLOBAL

CSG NON DEDUCTIBLE 2,40 %

CSG DEDUCTIBLE 5,10 %

CRDS 0,50 %

TOTAL 8 %

Associé exploitant (Revenu d’activité)

Associé non-exploitant (Revenu du patrimoine) TAUX GLOBAL

CSG NON DEDUCTIBLE 8.20 %

CSG DEDUCTIBLE 3,40 %

PRELEVEMENT SOCIAL + CONTRIBUTION

ADDITIONNELLE 3,40 %

CRDS 0,50 %

TOTAL 15,5 %


28

Cotisations

Revenu

28,9 %

43,9 %

37 548 €

Les cotisations sociales (barème 2013)

7 624 €


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Les cotisations sociales

Points importants

Moyenne triennale

assiette = revenus N-1+ N-2 + N-3

3

option pour l’année N-1 sur 5 ans

Les cotisations sociales sont déductibles du revenu soumis à cotisations

Cotisations 2011 Cotisations 2012

Revenu 2010 Revenu 2011 Revenu 2012


Soit sur une seule année, soit Moyenne Triennale Exemple : Exercice fiscal N-3 (2011) : 21 380 € Exercice fiscal N-2 (2012) : - 11 400 € (déficit) Exercice fiscal N-1 (2013) : 8 540 € Assiette des cotisations sociales de l’année N (2014) (21 380 – 11 400 + 8 540)/3 = 6173 €

Base de calcul des cotisations sociales

30


31

Les prestations retraite

Les points retraite forfaitaire de base :

Ils sont proportionnels à la cotisation AVA et donc au bénéfice agricole

Nombre de point minimum 23 (assiette 600 SMIC)

Nombre de point maximum 104 (Plafond Annuel de la S.Sociale)

Valeur de service du point : 3,95 € en 2013

Les points de la retraite complémentaire : pas de plafond annuel

Valeur du point RCO : 0,33 € en 2013


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Nombre de points

Revenu

104 (retraite plafond)

23

37 548 €

30

Les points retraite

7 624

(800 SMIC)

15 096

5 718

(600 SMIC)


34

Les cotisations sociales

Exemple :

Revenu de l’année 2013 : 60 500 € (avant déduction des cotisations sociales)

Cotisations sociales : 21 103 €

Contribution sociales : 5 250 €

Dont CSG déductible : 3 000 €

Résultat fiscal : 37 500 €


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Impôt sur le revenu

Les catégories de revenus : Traitements et Salaires (abattement 10 %)

Revenus de Capitaux Mobiliers

Revenus Fonciers

Bénéfices Industriels et Commerciaux

Bénéfices Non Commerciaux

Impact du nombre de parts :

1 part pour un célibataire

2 parts pour un couple

0,5 parts pour les deux premiers enfants

1 part par enfant au-delà


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BENEFICES AGRICOLE

Abattements et Majorations spécifiques

Abattement pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de prêts JA :

50 % pendant 5 ans

Si obtention DJA : abattement de 100 % la première année

Majoration de 25 % pour les non adhérents à un centre de gestion.


37


Les tranches marginales d’imposition (impôts 2014 sur les revenus 2013)

Tranche dans laquelle le quotient R/N est

compris taux de l'impôt (1)

R/N ≤ 6011 0%

6 011 <R/N≤ 11 991 5,5 %

11 991 <R/N≤ 26 631 14 %

26 631 <R/N≤ 71 397 30 %

70 397 < R/N ≤ 151 200 41 %

R/N> 150 200 45 %

(1) pour la tranche supérieure de votre revenu


38


La situation fiscale des exploitants est donc personnelle et non généralisable.

Elle dépend de :

- revenus agricoles

- revenus du conjoint/enfants

- revenus du patrimoine

- situation de famille (marié/célibataire/nb enfants/…)

- taxation plus values

- ….


42

Gain fiscal et social

Il est possible de calculer le gain fiscal et social généré

par une charge ou le coût fiscal et social engendré par un

revenu supplémentaire sans forcément recalculer le

résultat fiscal

Le calcul se fait par différence selon les taux de

cotisations et les tranches marginales d’imposition


43

Gain fiscal et social

Tableau récapitulatif du coût réel d’une charge en 2014

Tranche marginale

d'imposition du foyer 0 % 5.5 % 14 % 30 % 41 % 45%

Niveau de revenu par

entrepreneur

68 % 64 % 59 % 48 % 40 % 37% > assiette minimale

< plafond sécurité sociale

(37 548 €)

> plafond sécurité sociale 76 % 72 % 66 % 53 % 45 % 42%


44

Les différents types de coûts

1. Coût technico économique

2. Coût de trésorerie

3. Coût comptable


45

Coût technico économique

Amortissement technique

Usure

Obsolescence

Entretien (moyenne)

Assurance

Frais financiers


46

Coût trésorerie

Annuité : Capital et intérêts Montant emprunté Durée Taux

Entretien (variable selon les années)

Assurance


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Coût comptable

Amortissement Durées choisies (optimisations fiscales) Dégressif ou linéaire

Entretien : certaines charges peuvent être amorties (pneus, grosses réparations)

Assurance

Frais financiers (dégressifs)

Plus value éventuelle si elle est imposable


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Approche comptable

Choix d’amortissement raisonné fiscalement :

linéaire, dégressif

durée courte, durée longue

- Aucune comparaison possible entre

exploitations

- Surestimation des charges

- Aucune valeur résiduelle


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Pour comparer deux hypothèses

Evaluation de leur coût net de fiscalité

1. Evaluer le coût de trésorerie

2. Evaluer les impacts fiscaux et sociaux (base :

résultat et coût comptable)

3. Coût de trésorerie net de fiscalité


50

Comparaison achat individuel / achat collectif

Exemple : Achat Tracteur individuel :

Exploitant exonéré des Plus Values

Prix d’acquisition : 90 000 €

Reprise : 20 000 €

Emprunt 2 % / 7 ans

Cout d’entretien : 1500 € / an

Cout d’assurance: 750 € / an


51

Coût trésorerie

Emprunt : 70 000 € sur 7 ans à 2 %

Moyenne de remboursement :

Capital : 10 000 €

Intérêts : 815 €

Annuité N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7

Capital 9 415 9 604 9 796 9 992 10 192 10 395 10 603

Intérêt 1 400 1 211 1 019 823 623 420 212

Total 10 815 10 815 10 815 10 815 10 815 10 815 10 815


52

Annuité : 10 815 €

Assurance : 750 €

Entretien : 1 500 €

Total : 13 065 €

300 heures soit 43,55 € / heures

Coût trésorerie


53

Amortissement : 90 000 € Linéaire 7 ans: 12 857 € Assurance : 750 € Entretien : 1 500 € Frais financiers : 815 €

Total : 15 922 €

300 he soit 53,07 €/h

Coût comptable


54

Coût comptable / trésorerie

Comptable Trésorerie

Coût total 15 922 13 065

/ heures 53,07 43,55

Dont amortissement 12 857

Dont remboursement

capital

10 000


55

Phase de renouvellement

Renouvellement du Tracteur au bout de 7 ans…

Les impacts financiers

Tracteur neuf : 100 000 €

Reprise : 40 000 €

Financement du solde par emprunt : 60 000 €


56

Phase de renouvellement : Coût trésorerie



Capital : 8 571 €


Annuité N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7

Capital 8 070 8 232 8 396 8 564 8 736 8 910 9088

Intérêt 1 200 1 038 874 706 534 360 182

Total 9 270 9 270 9 270 9 270 9 270 9 270 9 270


57

Phase de renouvellement : Coût trésorerie

Annuité : 9 270 €

Assurance : 750 €


Total : 11 520 €



58

Phase de renouvellement : Coût comptable

Amortissement : 100 000 € Linéaire 7 ans: 14 285 € Assurance : 750 € Entretien : 1 500 € Frais financiers : 700 €

Total : 17 235 €

300 he soit 57,45 €/h


59

Coût comptable / trésorerie

Comptable Trésorerie

Coût total 17 235 11 520

/ heures 57,45 38,40

Dont amortissement 14 285

Dont remboursement

capital

8571


60

Synthèse

Le coût comptable est supérieur au coût de trésorerie, surtout en phase de renouvellement.

Exonération des plus values a permis d’amortir 40 000 € « de

trop » (correspondant à la valeur résiduelle du bien lors du renouvellement)

Coût comptable surestimé = économie d’impôts et de MSA


61

Et si l’exploitant était taxé aux plus values…….? Amortissement : 100 000 €

Plus values : - 40 000 €

Amortissement net de PV : 60 000 €

Linéaire 7 ans: 8 571 €

Assurance : 750 €


Frais financiers : 700 €

Total : 11 521 €


Synthèse


62

Comptable

« taxé »

Comptable

« éxo »

Trésorerie

Coût total 11 521 17 235 11 520

/ heures 38,40 57,45 38,40

Dont amortissement 8 571 14 285

Dont remboursement

capital

8571

Synthèse


63

Comparaison achat individuel et collectif

Exemple : Achat Tracteur en CUMA


Parts sociales appelées : 20 000 € (20 %)

Emprunt 80 000 € à 2 % / 5 ans

Coût d’entretien : 2 500 € / an

Coût d’assurance : 850 € / an

Coût de gestion : 1 000 € / an


64

Achat Collectif Coût trésorerie

Emprunt : 80 000 € sur 5 ans à 2,0 %

Moyenne de remboursement : Capital : 16 000 € Intérêts : 972 €

Annuité N+1 N+2 N+3 N+4 N+5

Capital 15 372 15 680 15 993 16 313 16 639

Intérêt 1 600 1 292 978 659 332

Total 16 972 16 972 16 972 16 972 16 972


65

Achat collectif Coût trésorerie

Annuité : 16 972 €

Assurance : 850 €


Gestion : 1 000 €

Total : 21 322 €


600 heures soit 35,53 €/ heures

Coût pour 200 heures sur l’exploitation : 7106 €


66

Comparaison achat individuel / collectif

5 premières années Individuel Collectif

Coût de trésorerie 13 065 7 106

/ heures 43,55 35,53

Coût comptable 15 922 7 106

La différence entre les deux coûts comptables de 8 816 € impact le résultat fiscal et social, et donc les cotisations et l’impôt.

Le coût comptable le plus élevé génère des économies d’impôts.


67

Achat collectif - Coût trésorerie

Renouvellement de la machine après 5 ans


Reprise : 40 000 €

Emprunt de 70 000 € à 2 % / 5 ans

Coût d’entretien : 2 500 € / an

Coût d’assurance : 850 € / an

Coût de gestion : 1000 € / an


68




Capital : 14 000 €


Annuité N+1 N+2 N+3 N+4 N+5

Capital 13 451 13 720 13 994 14 274 14 559

Intérêt 1 400 1 130 856 576 291

Total 14 851 14 851 14 851 14 851 14 851


69


Annuité : 14 851 €

Assurance : 850 €


Gestion : 1 000 €

Total : 19 201 €

800 heures soit 24 € / heures

600 heures soit 32 €/ heures

Coût pour 200 heures sur l’exploitation : 6400 €


70

Comparaison individuel - Collectif

Années 6 et 7 Individuel Collectif


/ heures 43,55 32

Coût comptable 15 922 6 400


71

Années > 7 ans Individuel

« taxé »

Individuel

« éxo »

Collectif

Coût de trésorerie 11 521 11 520 6 400

/ heures 38,40 38,40 32

Coût comptable 11 521 17 235 6 400



72

Pour les deux cas, le coût comptable (déductible) évolue peu dans le temps : En individuel, le coût comptable passe de 15 922 € les 7 premières années à 17 235 € ensuite. En individuel, le coût de trésorerie passe de 13 065 € les 7 premières années à 11 520 € ensuite. En collectif, le coût passe de 7 106 € les 5 premières années à 6 400 € les années suivantes. La différence de charge déductible entre les deux options est de l’ordre de 8 816 €/an pour les 5 premières années, puis de 10 835 € pour les années suivantes.



73

Dans l’hypothèse d’un investissement individuel la charge déductible sera de 8 816 € supplémentaire pour les 5 premières années.

Coût réel de cette charge :

Revenu inférieur au plafond de sécu et tranche marginale d’imposition de 14 % : selon le tableau le coût réel est de 59 %, soit 5 201 € et donc l’économie de charges sociales et d’impôt est de 3 615 €



74

Les 5 premières années Individuel Collectif


Gain fiscal et social 3 615

Coût net de fiscalité 9 450 7 106

Comparaison individuel – Collectif

après fiscalité


75

Les 2 années suivantes Individuel Collectif





après fiscalité


76

En renouvellement Individuel Collectif





après fiscalité


77

Dans ce cas l’investissement collectif reste intéressant.

Plus l’écart de coût de trésorerie est important plus l’investissement collectif est intéressant, amplifié par :

Le coût du matériel qui n’est pas proportionnel à la surface exploité

Le fait d’être soumis aux plus values en individuel

La charge de main d’œuvre qui peut être atténuée par un investissement collectif


après fiscalité


78

Le gain fiscal peut tout de même être un élément qui vient à l’encontre de notre conclusion :

Si l’exploitant individuel exonéré des plus values ré-amorti son matériel lors de la création d’une société.

Si l’exploitant individuel optimise les prix de vente, les prix de reprise et la durée des amortissements.


après fiscalité


79

Autres éléments chiffrables

Ce calcul ne tient que si le revenu reste du même niveau ce qui est

rarement le cas

Perte de points retraite

Capital immobilisé ou disponible

Comparaison des reventes possible en système individuel par rapport aux

parts sociales de la CUMA (des réserves pour aller où?, transmission

d’entreprise?, ….)


Faire prendre du recul aux EA

Définir les besoins de l’exploitation puis rechercher

l’utilisation optimum des matériels

Améliorer l’organisation des chantiers CUMA …. Il reste

beaucoup à faire dans ce domaine

Investir dans le matériel en propre dans le seul but de

défiscaliser est une mauvaise stratégie fiscale, et un luxe

économique.

Il existe beaucoup d’autres pistes pour diminuer les PO

98


Mécagest : Diagnostic de mécanisation

Les résultats : - Une analyse détaillée de la mécanisation - Une évolution sur plusieurs années - Des comparaisons entre différentes stratégies

Les données requises :

Le parc matériel de l’exploitation

Les charges (entretien, assurance, carburant)

Les factures de travaux par tiers

99


Mécaflash : objectif de mécanisation

A partir de 23 paramètres de l’exploitation :

Assolement/implantation

Récolte

Epandages

Travaux divers

Un calcul rapide du repère de mécanisation adapté au système de l’exploitation

Un coût objectif à atteindre :

Un Repère Besoin tracteur forte puissance :

292 €/Ha

272 Heures / an

Et des références des coûts moyens des matériels utilisés en CUMA

100


Mécagest : Diagnostic de mécanisation

Répartition visuelle des postes de mécanisation

Objectif

Réalité

101


Comment intégrer conseil quotidien

aux CUMA et fiscalité ?

• Identifier les moments clés pour orienter les stratégies

d’équipements :

• Passage au bénéfice réel

• Installation – transmission

• Départ d’un associé/problématique MO

• Renouvellement d’un matériel

• Qu’est ce qui va inciter l’agriculteur à travailler en

CUMA ?

102


Améliorer le fonctionnement des

CUMA – Le CUMASCOPE

• Outils mis en place par le réseau CUMA Ouest suite à

une réflexion sur la cause du faible développement des

tracteurs dans les CUMA.

• Raison fiscale ou autre ????

• Faire le parallèle avec par exemple le développement

des activités désilage CUMA

103

Evolution de la fiscalité des Exploitations Agricoles

Documents

Transcript of Evolution de la fiscalité des Exploitations Agricoles