Évaluation du dispositif

de défiscalisation des investissements Outre Mer

Enquête menée auprès des entreprises de Guyane

à la demande du Ministère de L’Outre Mer

Collecte et analyse de l’information réalisée par la CCIG

LOI PROGRAMME POUR L’OUTRE MER

Chambre de Commerce et d’Industrie de Guyane – www.guyane.cci.fr 0594 29 96 00 / DDAT / Observatoire Économique

Les modalités de l’enquête

• Une enquête ré-adaptée au contexte local

• 580 entreprises sollicitées

• 56 entreprises ont répondu, soit un taux de participation de

9,6%

• Un taux de participation qui permet d’exprimer une tendance

Les principaux objectifs de l’enquête

• A - Caractériser les entreprises concernées par le dispositif

• B - Évaluer la connaissance qu’ont les entreprises du

dispositif

• C – Leur perception des procédures d’accompagnement

• D - Connaître les motivations de leur demande de

défiscalisation

• E - Évaluer l’impact du dispositif sur l’activité des entreprises

entre 2002 et 2004

A- Caractéristiques des entreprises

• Parmi les 56 entreprises enquêtées

• 35 ont bénéficié du dispositif (63%)

• 13 n’ont jamais été concernées par le dispositif (23%)

• 8 ont porté un intérêt au dispositif (14%) (dont 3 dossiers

n’ayant pas abouti pour cause de secteur non éligible)

A- Caractéristiques des entreprises

• Deux secteurs d’activités plus sensibles au dispositif de

défiscalisationPour l’ensemble des entreprises enquêtées:

1ère activité: les services (transports et services rattachés aux transports)

2nde activité: l’industrie (industrie manufacturière: agroalimentaire, bois, industrie graphique,

industrie du bâtiment)

Pour les entreprises ayant bénéficié du dispositif

Répartition similaire, à rapprocher des éléments connus sur la défiscalisation avec agrément:

1ère activité: les transports (services)

2nde activité (l’industrie)

A- Caractéristiques des entreprises

• Des structures qui diffèrent de celles du tissu économique local dans

son ensemble

Le tissu économique comprend une majorité (75 à 80%) d’entreprises individuelles de 0 à 1 salarié, d’une durée de vie de 6 à 7 ans .

Ensemble des entreprises enquêtées

• 70% de SARL

• 38% d’entreprises de 10 à 19 salariés72% d’entreprises de 10 salariés ou plus

• 68% d’entreprises implantées dans les

communes de la CCCL

• Age moyen: 13 ans

Entreprises ayant bénéficié du dispositif

• 63% de SARL

• 40% d’entreprises de 10 à 19 salariés80% d’entreprises de 10 salariés ou plus

• 74% d’entreprises implantées dans les

communes de la CCCL

• Age moyen: 11 ans

B- Connaissance du dispositif

• 80% des entreprises enquêtées estiment avoir une connaissance (précise

pour 41%, partielle pour 39%) du dispositif.

57,8%

44,4%

8,9%

62,2%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

importance de l'aide fiscale accordée

condition à remplir pour bénéficier de l'aide

seuils d'invts qui nécessitent un agrément

conditions pour recourir à une commission en cas de refus

Les entreprises connaissent: • Elles ont été informées le plus

fréquemment par un conseiller

spécialisé (46%)

• Parfois par des recherches

personnelles (15%)

• Rarement par les

administrations / collectivités /

organismes consulaires et média

(5 à 10% par item)

C- Appréciation de l’accompagnement

• 7 enquêtés sur 10, concernés par le dispositif, estiment ne pas avoir reçu un

accompagnement suffisant de l’administration et des services de l’État.

La quasi-totalité de ces entreprises (96%) a eu recours à l’assistance d’un tiers.

Recours à l’assistance d’un tiers:

Plus rarement, elles ont été

accompagnées par des

commissaires aux comptes ou

ont fait appel à des

compétences internes (services

juridiques…).

D- Les motivations des entreprises

• 98% des entreprises enquêtées ont d’abord souhaité bénéficier du dispositif

pour assurer un investissement au sein de leur entreprise.

• Parmi ces entreprises, 19% ont également réalisé un investissement à titre

personnel

Investissement pour l’entreprise

dans le système productif

Investissement à titre personnel

pour le logement du ménage

10%

87%

7%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

immobilier système productif favoriser uneaugmentation de

capital

44%33%

11%

33%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

le logement duménage

l'entreprise une autreentreprise

placementimmobilier

E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004

• 1ers constats

• Un dispositif sollicité par les entreprises sur plusieurs années

(57% des entreprises concernées par le dispositif)

• 2002 : une année essentielle (61% d’entreprises défiscalisées)

La Loi Programme Outre- Mer ayant succédé au précédent dispositif en 2003, l’année 2002 reflète également une certaine

incertitude cette année-là liée à la poursuite du dispositif de défiscalisation.

• Deux indicateurs nécessaires mais non suffisants pour évaluer le

dispositif : le chiffre d’affaires et la masse salariale

E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004L’analyse a consisté à comparer l’évolution du chiffres d’affaires des entreprises n’ayant jamais été concernées par le dispositif à

celle des entreprises ayant bénéficié de la défiscalisation.

Parmi les entreprises ayant bénéficié du dispositif, on comptabilise une proportion plus importante d’entreprises concernées par une hausse du chiffre d’affaires.

Entreprises ayant bénéficié du dispositif

En moyenne annuelle

• hausse du CA de +18% pour 75%

des enquêtés

• stagnation du CA pour 9% des enquêtés

• baisse du CA de –15% pour 16% des

enquêtés

Entreprises non concernées par le dispositif

En moyenne annuelle

• hausse du CA de +20% pour 62% des

enquêtés

• stagnation du CA pour 7% des enquêtés

• baisse du CA de –8% pour 31% des

enquêtés

E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004

• Une progression du chiffre d’affaires pour les entreprises défiscalisées

relativement homogène d’une année à l’autre.

La légère inflexion de 2003 conforte l’idée d’une incertitude liée à la poursuite du dispositif dont l’effet de rattrapage est observé en

2004.

Entreprises ayant bénéficié du dispositif

17,9%18,4%17,0%

83%

66%75%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Evolut° 02 / 01 Evolut° 03 / 02 Evolut° 04 / 03

% augmentation du CA % enquêtés concernés

Quelques activités concernées par

une hausse plus importante:

- industrie extractive, industrie du

bois

- conseils aux entreprises,

gardiennage / sécurité (activités

de services)

E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004

• Des résultats moins exploitables s’agissant de l’indicateur « masse

salariale »

L’indicateur de l’évolution de la masse salariale reste difficile à interpréter. Les variations relevées ne permettent pas de conclure à

des créations ou à des suppressions d’emplois. L’observation en moyenne annuelle (moyenne des évolutions entre 2002 et 2004) de

cet indicateur reste peut pertinente dans la mesure où les fluctuations liées à l’emploi au sein d’une entreprise sont généralement

ponctuelles.Entreprises ayant bénéficié du dispositif

En moyenne annuelle

• hausse de la masse salariale de +23% pour

44% des enquêtés

• stagnation pour 39% des enquêtés

• baisse de la masse salariale de –12% pour

17% des enquêtés

Entreprises non concernées par le dispositif

En moyenne annuelle

• hausse de la masse salariale de +18% pour

47% des enquêtés

• stagnation pour 37% des enquêtés

• baisse de la masse salariale de –18% pour

16% des enquêtés

E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004

• Des évolutions annuelles qui tendent vers une notion de maintien de l’emploi

En 2002 et 2004, plus de 80% des entreprises ayant bénéficié du dispositif déclarent une hausse ou une stabilisation de la masse

salariale. Ces résultats manquent de précision pour conclure à une hausse des effectifs salariés, mais ils donnent une quasi-

certitude sur le maintien des emplois. Les scores de l’année 2003 (77% d’entreprises ayant déclaré une hausse ou une stagnation de

la masse salariale) confirment l’hésitation relevée précédemment.

Enquêtés concernés par une hausse de la masse salariale

Entreprises concernées par une stabilisation

43% 43%

30%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Evolut° 02 / 01 Evolut° 03 / 02 Evolut° 04 / 03

% enquêtés concernés par une stagnation de la MS

E- Perception de l’impact du dispositif

• Des enquêtés qui confirment l’impact positif du dispositif sur leur activité….

Contribution du dispositif

14%

71%

57% 54% 51%

17%11%

6% 3%

0%

10%

20%30%

40%

50%

60%

70%80%

90%

100%

E- Perception de l’impact du dispositif

• …mais qui relèvent les limites du dispositif: une couverture des surcoûts non

optimale pour 69% des enquêtés

Surcoûts non compensés: transports,

stockage, frais financiers /

bancaires, coût d’une main d’œuvre

non suffisamment qualifiée.

La défiscalisation couvre-t-elle les surcoûts:

31% 29%

14% 14%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

oui insuffisamment très insuffisamment non

Bilan

• Un dispositif indispensable dont l’impact positif est avéré

• Un dispositif qui connaît néanmoins des limites (couverture

des surcoûts non optimale, nécessité d’autres aides…)

• Une évaluation à approfondir (indicateurs insuffisants)

• Une information et un accompagnement jugés insuffisants

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