Europe et démocratie doc non officiel de formation

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Institutions Européennes et

Propositions pour une

Europe Vraiment

Démocratique

Sommaire

L’Union européenne et ses institutions 3

Focus sur le Parlement européen 16

Une Nouvelle Donne démocratique pour l’Europe 24

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L’Union Européenne et ses Institutions Politiques, Juridiques et Economiques

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Les Institutions Politiques

Le Parlement Européen

Le Conseil Européen

Le Conseil de L’Union Européenne

La Commission Européenne

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Le Parlement Européen partage les pouvoirs législatifs et budgétaires de l'Union avec le Conseil

eurodéputés élus tous les cinq ans par suffrage universel et siégeant en fonction de leur appartenance politique (751 eurodéputés à élire en 2014)

Président élu par les eurodéputés tous les 2,5 ans (actuellement: Martin Schulz); selon un accord tacite le président est par alternance issu du PPE (Parti populaire européen) et du PSE (Parti socialiste européen)

exerce un contrôle sur les activités des autres institutions de l'UE, notamment la Commission, afin de garantir que celles-ci fonctionnent démocratiquement

examine et adopte le budget de l'UE avec le Conseil.

alors qu’il est une des deux chambres législatives de l'Union, ses pouvoirs sont moins importants que ceux du Conseil dans certains domaines (le Parlement est essentiellement colégislateur dans les domaines relevant de la procédure législative ordinaire), et il ne possède pas l'initiative législative. Cependant, il détient des pouvoirs sur la Commission que le Conseil n'a pas.

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Le Conseil Européen

composé des chefs d’Etat ou de gouvernement et du président de la Commission

se réunit quatre fois par an pour définir l'agenda politique de l'Union et donner une impulsion à l'intégration

présidé par un président élu par les membres pour 2,5 ans (actuellement Herman van Rompuy)

nomme le président de la Commission à la majorité qualifiée, nomination qui doit être ensuite approuvée par un vote du Parlement européen (actuellement José Manuel Barroso)

désigne le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (actuellement Catherine Ashton)

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Le Conseil de l’Union Européenne

principal organe décisionnel de l’Union, détient les pouvoirs législatifs et exécutifs

Présidence par 3 Etats pour 18 mois au cours desquels chacun des 3 Etats assure une présidence tournante pendant 6 mois

composé de 28 ministres nationaux (1 par Etat) représentant leur gouvernement et responsables devant leur État d'origine, mais la composition varie en fonction du sujet traité lors des réunions,

conduit la coopération interétatique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale

selon les domaines, votes à l'unanimité, à la majorité simple ou à la majorité qualifiée, avec une pondération des droits de vote en fonction de la population de l'État pour le vote à la majorité qualifiée

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La Commission Européenne

organe exécutif de l'Union

composée d'un représentant par État (actuellement 28), mais organisée de façon à être indépendante des intérêts nationaux

dirigée par un Président dont le nom est proposé par le Conseil européen, par un vote à la majorité qualifiée, puis élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres (à partir de 2014), pour une durée de 5 ans (actuellement José Manuel Barroso)

à l'origine du droit de l'Union européenne, avec le monopole de l'initiative législative dans les domaines relatifs aux politiques intégrées (PAC, union douanière, marché intérieur, euro, etc.)

chargée de l'activité quotidienne de l'Union et de la surveillance de l'application des lois et des traités

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Les Institutions Juridiques et Economiques

La Cour de Justice de l’Union Européenne

La Banque Centrale Européenne

La Cour de Comptes Européenne

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La Cour de Justice

institution judiciaire en matière de droit de l'Union

son rôle: assurer que le droit communautaire est appliqué de la même façon dans tous les États et mettre fin aux disputes en matière légale entre les institutions et les États

regroupe trois juridictions : la Cour de justice,

le Tribunal

le Tribunal de la fonction publique

Cour de justice composée de 28 juges (un par État) avec un président élu parmi eux

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La Banque Centrale

est la banque centrale de l'eurozone (les 18 États qui ont adopté l'euro)

contrôle la politique monétaire avec pour but de maintenir la stabilité des prix

est au centre du système européen de banques centrales qui comprend toutes les banques nationales de l'UE

dirigée par les dirigeants des banques centrales nationales et un président, (actuellement Mario Draghi) qui est désigné par le Conseil

a été pensée de façon à être indépendante des influences politiques

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La Cour des Comptes

s'assure que le budget de l'Union européenne a été correctement utilisé

rend un rapport d'activité pour chaque année fiscale au Conseil et au Parlement

donne aussi des avis et formule des propositions sur la législation financière et les actions à l'encontre des fraudes

composée d'un membre par État désigné par le Conseil tous les six ans

a été pensée de façon à être indépendante des influences politiques

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Lieux d’établissement

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Institutions Localisation

Parlement européen

Strasbourg : siège du Parlement . Il s’y réunit pour les sessions plénières, environ une semaine par mois. Bruxelles : pour les sessions supplémentaires. Les commissions du Parlement y siègent aussi. Luxembourg : pour le secrétariat général et ses services.

Conseil européen Bruxelles

Conseil (ou Conseil des ministres) Bruxelles : siège du Conseil. Luxembourg : le Conseil y siège en avril, juin et octobre.

Commission européenne Bruxelles : siège officiel, mais la Commission dispose aussi de locaux à Luxembourg.

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Luxembourg : pour la Cour de justice et pour le Tribunal qui l’assiste.

Cour des comptes européenne Siège à Luxembourg

Comité des régions Bruxelles : siège du Comité. Mais chaque État membre dispose d’une délégation nationale.

Banque centrale européenne (BCE) Siège à Francfort-sur-le-Main.

Les Actes législatifs européens

règlement: loi directement applicable dans son intégralité, par exemple mesures pour protéger les appellations des produits agricoles fabriqués dans des régions spécifiques

directive: donne des objectifs à atteindre dans un certain délai par les États membres, mais les moyens sont laissés à leur discrétion, par exemple la directive sur le temps de travail

décision: instrument qui a trait à un groupe ou à une personne en particulier et qui est directement applicable au destinataire, par exemple décision d’infliger une amende à Microsoft pour abus de position dominante

recommandations et avis: simples déclarations non obligatoires, par exemple recommandation demandant que les politiques de rémunération dans le secteur financier n'encouragent pas à des prises de risques excessives

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Participation des citoyens à l'élaboration des politiques européennes

• Initiative citoyenne européenne

Vous pouvez demander à la Commission européenne de présenter une proposition législative sur un sujet qui vous tient à cœur, en lançant une initiative citoyenne européenne. Pour prouver que votre initiative bénéficie d'un large soutien, elle devra être signée par 1 million de citoyens européens issus d'au moins un quart des pays membres de l'UE.

• Consultations publiques

Lorsque la Commission commence à travailler sur une nouvelle initiative ou qu'elle révise une législation existante, elle lance généralement une consultation publique. Des particuliers, des entreprises et des organisations ayant un intérêt ou possédant un savoir-faire dans un domaine donné peuvent participer à l'élaboration de la proposition de la Commission avant que celle-ci soit soumise pour débat et adoption au Conseil et au Parlement européen.

• Présenter une pétition au Parlement européen

Les citoyens et résidents de l'UE, ainsi que les entreprises et les organisations établies dans l'Union peuvent présenter au Parlement européen une pétition portant sur des questions liées à la politique de l'UE et qui les concernent directement.

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Focus sur

le Parlement Européen

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Focus sur le Parlement Européen

Mode d’élection du Parlement

Les élections se dérouleront dans les pays européens entre le 22 et le 25 mai 2014 (en France le 25 mai)

La répartition des 751 eurodéputés par pays est grossièrement fonction de la population (74 pour la France)

Chaque pays doit avoir recours à une forme de représentation proportionnelle. Certains pays divisent leur territoire en circonscriptions électorales régionales (8 dans le cas de la France) tandis que d'autres ne sont constitués que d'une seule circonscription

Concrètement, lors des élections, les électeurs voteront en principe pour une liste de députés d'un parti politique européen, tout en connaissant le candidat de ce parti à la présidence de la Commission Européenne, comme lors des élections législatives dans les républiques parlementaires

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Groupes politiques au Parlement

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Nom Sigle Tendance majoritaire Sièges en 2009

Partis français membres Candidat présidence Commission 2014

Groupe du Parti populaire européen

PPE Démocrate chrétien/ conservateur libéral

265 (36%) Union pour un mouvement populaire (UMP) Nouveau Centre (NC)

Alliance progressiste des socialistes et des démocrates

S&D Socialiste/ Social-démocrate

184 (25%) Parti socialiste (PS) Martin Schulz

Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe

ALDE Libéral/ Démocrate 84 (11,4%)

Mouvement démocrate (Modem) Cap21

Guy Vehofdstadt et Olli Rehn

Groupe Verts/ Alliance libre européenne

Verts/ ALE

Écologiste/ socialiste/ régionaliste

55 (7,5%) Europe Ecologie Les Verts (EELV) Régions et peuples solidaires (Parti de la nation corse)

José Bové et Ska Keller

Groupe des conservateurs et des réformateurs européens

ECR Conservateur/ anti fédéraliste

54 (7,3%)

Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

GUE/ NGL

Antilibéral/ communiste

35 (4,8%) Parti communiste français (PCF) Parti de gauche (PG)

Alexis Tsipras

Groupe Europe libertés démocratie ELD Eurosceptique/ Souverainiste

32 (4,3%) Mouvement pour la France (MPF)

Non-inscrits NI 3,6%

Front national (FN)


Le Rôle du Parlement

Chaque parti européen désigne son candidat à la présidence de la Commission

Le Conseil européen fait des propositions en tenant compte du résultat des élections du parlement

Le Parlement élit le président de la Commission européenne en se basant sur ces propositions

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Les Actions du Parlement

Adoption de la législation européenne

Dans de nombreux domaines, tels que la protection des consommateurs ou l'environnement, le Parlement coopère avec le Conseil (qui représente les gouvernements nationaux) pour décider du contenu des actes législatifs de l'UE et les adopter officiellement. C'est la «procédure législative ordinaire» (auparavant nommée «codécision»).

Le traité de Lisbonne a étendu cette procédure à un large éventail de politiques, donnant ainsi au Parlement une plus grande influence sur le contenu de la législation, dans des domaines tels que l'agriculture, la politique énergétique, l'immigration et les fonds européens.

L'approbation du Parlement est également nécessaire pour d'autres décisions importantes, telles que l'entrée de nouveaux États dans l'Union européenne.

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Les Actions du Parlement Contrôle démocratique

Le Parlement exerce son influence sur les autres institutions européennes de différentes façons.

Lors de la désignation d'une nouvelle Commission, ses 28 membres — un par pays de l'UE — ne peuvent prendre leurs fonctions sans l'accord du Parlement. Si les députés européens désapprouvent le choix d'un commissaire, ils peuvent rejeter le collège tout entier.

Le Parlement peut également forcer la Commission à démissionner en cours de mandat. C'est ce que l'on appelle une «motion de censure».

Le Parlement exerce un contrôle sur les activités de la Commission : il examine les rapports qu'elle élabore et demande aux commissaires de rendre compte de leur action. Les différentes commissions parlementaires jouent un rôle important dans ce domaine.

Les députés européens examinent les pétitions adressées au Parlement par les citoyens et créent des commissions d'enquête.

Lorsque les chefs d'État ou de gouvernement se rencontrent à l'occasion des sommets européens, le Parlement donne son avis sur l'ordre du jour des réunions.

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Les Actions du Parlement

Contrôle budgétaire

Le Parlement adopte le budget annuel de l'UE, conjointement avec le Conseil de l'Union européenne.

Le Parlement dispose d'une commission chargée de contrôler l'exécution du budget. Chaque année, cette commission décide d'approuver ou de rejeter la gestion du budget de l'année précédente par la Commission européenne.

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Politique Economique de L’UE Dès la réalisation du marché intérieur, en 1993, la politique économique européenne est clairement libérale en étant bâtie autour des « quatre libertés » : libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Les critères de convergence du traité de Maastricht, définis en prévision du passage à la monnaie unique, restreignent considérablement les moyens d’actions des Etats en matière économique:

le taux d’inflation ne doit pas excéder de plus de 1,5 % celui des trois pays membres ayant les plus faibles taux d’inflation ;

le déficit budgétaire doit être inférieur à 3 % du PIB ;

L’endettement public doit être inférieur à 60 % du PIB ;

les taux d’intérêt réels à long terme ne doivent pas excéder de 2 % celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ; (commentaire: noter l’influence donnée aux marchés)

pas de dévaluation monétaire dans les deux années précédant l’intégration à l’union monétaire.

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Politique Economique de L’UE

Le traité de Maastricht a été voté en pleine vague libérale, après la décennie qui a vu les gouvernements Reagan aux Etats-Unis (1981-1989) et Thatcher au Royaume-Uni (1979-1990), et après la chute du mur de Berlin qui a permis de répandre l’idée que le capitalisme est le seul système possible.

Le socialiste Jacques Delors, président de la Commission (1985-1995), a lui-même renoncé à ses convictions pour mieux vendre le traité de Maastricht. Il a ainsi affirmé: « Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale ».

Depuis, tout a été mis en œuvre pour qu’on ne puisse pas revenir en arrière, en imposant de nouvelles directives et en forçant l’adoption de nouveaux traités. Le projet de constitution soumis à consultation électorale en 2005 est-il refusé par les français et les néerlandais?, on le remplace par un traité pour lequel on ne consultera que les parlements. L’Irlande est le seul pays où le Traité de Lisbonne fait l’objet d’un référendum et a été refusé par le peuple. Finalement le traité est ratifié un an plus tard après qu’on ait accordé à l’Irlande des garanties supplémentaires de l’UE.

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Une Nouvelle Donne Démocratique pour l’Europe Propositions, Réponses aux objections…

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L’incapacité de l’Europe à résoudre la crise montre que sa politique économique ne suit pas la bonne

orientation.

Mais l’organisation des institutions et les mécanismes de prise de décision donnent le sentiment que rien ne

peut être fondamentalement changé.

Comme on l’a vu pour la politique économique, soit on ne consulte pas les citoyens, soit on renouvelle les

consultations jusqu’à obtenir un résultat dans le sens voulu par les marchés.

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Un nouvel exemple en est donné avec la négociation en cours du traité transatlantique.

Celui-ci est une résurgence de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) auquel le gouvernement de Lionel Jospin

avait décidé de soustraire la France en 1998.

En juin 2013 un mandat de négociation a été donné par les chefs d’Etat à la Commission, de façon opaque, pour négocier un traité

transatlantique, avec des orientations similaires qui permettraient aux multinationales d’attaquer en justice les états qui réduiraient leurs profits à cause de régulation dans des domaines tels que la

santé, la sécurité, la protection de l’environnement…

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Une Nouvelle Donne Economique pour l’Europe

Les Propositions

Les propositions de ND ont pour but de faire fonctionner l’Europe avec les citoyens, pour mettre notamment en œuvre des mesures qui aident à résoudre la crise et privilégient le social à la finance.

La solution est un fonctionnement entièrement parlementaire au lieu du système intergouvernemental actuel. Les questions sur lesquelles l’Europe interviendrait seraient celles pour lesquelles un pays isolé n’a plus vraiment de souveraineté, celles sur lesquelles nous devons nous unir pour être efficaces: défense, diplomatie, monnaie, recherche, sécurité intérieure, environnement, régulation de la mondialisation financière, fiscalité.

Avec ce système parlementaire, la couleur politique du gouvernement européen serait celle de la majorité au Parlement issue des élections européennes. Ce gouvernement mettrait en œuvre pendant 5 ans le projet exposé aux citoyens avant les élections.

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Une Nouvelle Donne Economique pour l’Europe

Les Propositions

Le Conseil des chefs d’Etat n’aurait qu’un rôle limité, comme le Sénat en France. L’Europe disposerait d’une fiscalité propre : impôts sur les bénéfices, écotaxe ou taxe Tobin améliorée. Ces ressources financeraient la défense, la diplomatie, la recherche, la politique agricole, les fonds structurels…

Tous les 5 ans, les élections européennes seraient l’occasion de vrais débats politiques. Les citoyens pourraient faire le bilan de la majorité sortante et décider de lui donner ou non 5 ans de plus… L’Europe aurait les moyens d’agir efficacement et rapidement sur les dossiers où la décision politique est aujourd’hui paralysée par l’unanimité.

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