1 0. Introduction gnraIe 0.1. Contexte Au Burundi, la question des terres pose de srieuxproblmes. l semble quelesgouvernementsquisesontsuccdsontpluttproposdes solutionsprovisoiresauxproblmesfonciersalorsquequelquestemps aprslesmmesproblmesreviennentaugalop.Nousciteronstitre d'exemplelesproblmesfonciersdeGatakwa,Kinyankonge, Nyabugete, Gasekebuye, Musaga, Kamenge, Taba, Ruziba. Le sujet touche toujours des aspects politiques, conomiques, juridiques et socio-culturels. Pour ce travail, il ne s'agit pas de dvelopper tous ces aspects,maisd'tudieretdepointerdudoigtlatypologiedesconflits fonciersquisontdjmontsensurfaceetdansdescirconscriptions bienciblesdelaMairiedeBujumbura,savoirNyabugeteenZone Kanyosha,KinyankongeenZoneCibitokeetKamenge,afinqueceux qui sont habilits rsoudre ces problmes puissent tre clairs sur la natureduproblmeettrouverdespropositionsdesolutions.Cessites comptentenviron735mnagesenlitigeactuellement :79 Kinyankonge,393Nyabugeteet263Kamengeetlesplaintes continuenttredposesaufuretmesurequelemouvementde rapatriement se poursuit. Envoquantcettedimensionimmensedusujet,notreintentionesttout simplementdesoulignersadlicatesse.Laterreestuntrsorprcieux pour une population aussi agricole que celle du Burundi. Non seulement environ90%delapopulationtirentleurrevenupresqueexclusivement delaterre,maisencorelesexportationsdupaysnesontque essentiellementagricoles.Enville, lesparcellessontdevenuesrareset leurgestionestrestemalheureusemententoured'unegrande spculation. Certaines statistiques montrent que prs de 80% de litiges sur les tables descoursettribunauxsontessentiellementfonciers.Leproblmeest posavecplusd'acuitdepuisleretourprogressifdesrfugis,la rinstallationdesdplacs,desregroupsetdesdisperss,la dmobilisationdescombattantsetlarhabilitationdespersonnes vulnrables. 2 Cettetudevisefournirunecontributionjuridiqueetscientifiqueau rglement des problmes lis l'accs la proprit. Cet apportpourrait ainsi aider les autorits comptentes en la matire biengrerlesterresetviterlesabussouventcommisparles diffrents responsables dans ce domaine. L'tudepermetdoncd'identifierlesproblmesmajeurslisla mauvaisegestiondesterresdansceslocalitsciblesetproposedes solutions. Nousavonsmendesenqutesauprsdelapopulation,de l'administrationdebase,desvoisinsetauprsdesdiffrentes commissionsquionttmisessurpied.Nousnoussommesrendus comptequelagestiondespropritsetdesparcellesprsentebeaucoupdedifficults.L'administrationajouunrledanslagestion anarchique de ces dossiers. L'EtatduBurundidevraitaffronterlesproblmesdesdroitsfonciersde face afin d'en dcoudre dfinitivement avec ce mal qui risque de plonger le pays dans une autre crise qui serait cette fois-ci plus dangereuseque celle des ethnies, car ce serait une guerre de tous contre tous. Pourleprsenttravail,aprslaprsentationdustatutjuridiquedes terresdechaquesite,ilatprocdl'identificationdesdiffrents problmes qui se posent et les solutions qu'il faudrait y apporter. Outre l'introductionet la conclusion, le travail comporte quatre chapitres essentiels. Lepremierconcernelavisitedequelquestexteslgislatifsrgissantla gestion des terres. Ce dispositif lgal permet au lecteur et aux dcideurs d'trerapidementclairssurcequiexisteenmatirejuridique(code foncier,dcretsd'application,diversesordonnances).Cecifacilitela comprhensiondesanalysesetcommentairesfaitsdansleschapitres suivants. Ledeuximechapitretraitedesconflitsfonciersdanslalocalitde Kinyankonge et rvle3 groupes privs : la population qui exploitait ces terres depuis 1958 jusqu' la crise de 1993 dont certains possdent une convention tenant lieu de concession, le ColonelJean Baptiste BAGAZA quirevendiquecesterresarguantqu'ellesluionttattribuesparle 3 Ministredel'Agricultureetdel'Elevageen1981etlegroupe Juma BAGORKUNDA qui s'est appropri d'une partie de ces terres (4 ha) et quiammeobtenudesterrescommedonduColonelJeanBaptiste BAGAZA(30mx40m).Legroupe JumaBAGORKUNDA s'est adonn la vente et la distribution des terres domaniales.

LetroisimechapitreexposelesconflitsfonciersdeNyabugete. Ces terresonttexploitesdepuis1945jusqu'en1999parlapopulation revendicatricedepropritairemaissous la supervisionet le contrlede l'Etat(sousformederservoircotonnieroupaysannatencadrparla COGERCO). Suite la crise qui a paralys le pays depuis 1993 combin aufaitquelarentabilitdecesterrestaitjugeinsuffisante,la COGERCOs'estretireetl'administrationlocaleaprislarelve.Cette dernire s'est arroge les pouvoirs d'attribuer et de vendre ces terres de l'Etat. Ainsi les conflits entre les anciens exploitants et les reprsentants de l'Etat la base sont ns. Le quatrime chapitre concerne les conflits des terres Kamenge. Lescirconscriptionsconcernessont :lesquartierGituro,Mirangoet Mirango (la partie viabilise et le domaine militaire ). A Kamenge, la tentative de viabilisation et l'installation du camp militaire SOCART (l'origine,lesmaisonsappartenaientlaSP)ontfait quecertainespersonnessesontretrouvesavecunepetitepartiede leurparcellecarmorcele,quelquesunesrecasesendehorsdeleurs anciennesproprits,d'autresn'ontmmepastrecasesetontt expropries sans indemnisations surtout celles qui taientexiles et qui gardent aujourd'hui leurs titres de proprit. La redistributiondes parcelles a crun dsordre et un marasme social sans pareil. 0.2. MthodoIogie de travaiI Leprsenttravailestlefruitd'uneenquteeffectuesurbased'un questionnairelaboraupralableetcompltgrceauxchanges faits avec tous les intresss par la gestion des terres dans les 3 Zones susmentionnes.Lesinformationsrecueilliessontenplustayespar les documents en rapport avec ces problmes. 4 Les activits les plus importantes sont les suivantes : -faire une analyse dtaille des conflits de Kamenge, de Nyabugete et de Kinyankonge,de l'origine nos jours, -identifieretlaborerunetypologiedediffrentscasdemauvaise gestion,decorruptionetd'abusd'autoritdanslagestiondes parcelles et des proprits foncires dans ces 3 Zones, -laborer des critres fiables pouvant contribuer l'identification de vrais propritairesetdesoccupants maisaussi faireunplaidoyer visant rtablir les diffrents expropris dans leurs droits, -fairedespropositionsconcrtesd'ordresocialetjuridique susceptiblesd'amliorerlagestiondesterresengnraletde rsoudrelesconflitssociauxlis lagestiondesparcelles et des propritsfonciresdeKamenge,NyabugeteetKinyankongeen mairie de Bujumbura en particulier, -laborerdesrecommandationsconcrtesl'endroitdetousles partenairesimpliqusdansleconflitfoncierdeKamenge, Nyabugete et Kinyankonge en Mairie de Bujumbura. Lespersonnesenqutessont :lesexpropris,lesnouveaux acqureurs,lesvoisins,lesautoritsmunicipales,lesagentsdestitres fonciers, les membres des commissions qui ont t mises en place pour rsoudre les conflits fonciers dans ces 3 Zones. Notonscependantquelesmembresdescommissionsnenousontpas reufavorablement,leursconclusionsnesonttoujourspasofficielles quoi que leur mandat ait expir. 0.3. DifficuIts rencontres Lesagentsdel'Administrationbloquenttoutcontactaveclapopulation. Parfoismme,c'estlecasdeNyabugeteolapopulationsembletre traumatise,elleafficheunecertainerticencerpondre.Ellea souventtendancecacherlaralitrelativeaustatutjuridiquedes terres. 5 Lesnouveauxacqureursinterrogsnes'ouvrentpasfacilementau dialogue. Mmelesmembresdescommissionsdetravailnenousontpasreu avecenthousiasmearguantquelesrsultatsdeleursinvestigationsne sontpasencoreofficiels.Notonsquelacommissionquis'occupede Kamenge devrait transmettrele rapport au mois d'Octobre 2003, chose nonencorefaitejusqu'prsent.Noussouligneronsquecettedernire commissionatmiseenplacele26/1/2004etsonmandatn'estpas clair. Nous tenons indiquer toutefois quel'enqute a t entoure d'un tact minutieuxd'approcheetque,sansprtendretreexhaustif,l'essentiel des informations a t recueilli. 6 Chapitre I.Dispositif IgaI et rgIementaire reIatif Ia gestion desterres au Burundi l serait fort aberrant d'amorcer une rflexion sur un sujet aussi important etd'unesigrandedlicatessesansnousrfrerauxdispositions pertinentes de la loi en la matire. Leslignessuivantesdonnentdefaonsuccinctequelquespoints importants de la loi y affrente pour permettre au lecteur de comprendre lesanalysesfaitesdansl'tudedansunpremiertempsetdel'informer dansunsecondtemps,lecaschant,surledispositiflgalet rglementaire relatif la gestiondesterresauBurundi.lestsignaler dsledpartqueledroitlapropritestundroitinalinable.Ce principeestconsacrparl'Accordd'ArushapourlaPaixetla RconciliationauBurundisignle28/8/2000ensonarticle8du protocoleVrelatiflareconstructionetauDveloppement(p89)qui stipuleque ledroitlapropritestgarantipourtous,hommes, femmes et les enfants. . 1.Le Code foncier du Burundi1 LeCodefoncierduBurundifixelesrglesapplicablesauxdroits reconnusoupouvanttrereconnussurl'ensembledesterresetdes eaux situes sur le territoire national, ainsi que tout ce qui s'yunit et s'y incorpore,soitnaturellement,soitartificiellement.lcomprend433 articlesdontnousreprenonsquelquesnotionspourfaciliterla comprhensiondecetextenotamment,ceuxrelatifsauxnotionsde concession,decession,d'expropriationetd'indemnisation,leurs procdures,leurgestionetauxpersonnalitsquienontles comptences.L'analysedesactespossmontreraquecesarticlesont t transgresss. 1.1. Les cessions et Ies concessions des terres 1.1.1. Notions de cessions et de concessions des terres Cette partie dfinit le rgime juridiquedescessions ou des concessions dedroitsfonciersportant sur des terresdudomaine privde l'Etat2.Ne sont toutefois pas soumises aux prsentes dispositions : 1 Loi n1/008 du 1er septembre 1986 portant Code Ioncier du Burundi. 2 Selon l`article 248 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 7 -lescessionsouconcessionseffectuesparl'Etatauprofitdes communesetcelleseffectuesparl'Etatoulescommunesau profit des tablissements publics et des socits de droit publics ; -lesconcessionsspcialessoumisesunelgislationparticulire, notamment les concessions de recherche ou d'exploitation minire ou ptrolire, les concessions de distribution d'eau oud'lectricit, les concessions des droits d'usage et d'occupation des eaux et lits deslacsetcoursd'eau,etlesconcessionsdepcheoude chasse. Lacessionetlaconcessionsontdescontratstitreonreuxougratuit parlesquelsl'Etattransfreuntiersundroitfoncierportantsurune terre de son domaine priv3. Lacessiontitreonreuxpeuttreconsentiesousformed'unevente pure et simple ou d'un change. La cession opre un transfert dfinitif du droitdepropritsonbnficiaire,sousrservedenullitoude rsolutionducontrat.Laconcessionconfresonbnficiairela jouissancetemporaired'undroitfoncierautrequelaproprit.Sont seulssusceptiblesdeconcessionslesdroitsd'emphytose,d'usufruit ainsi que le droit d'usage et d'habitation. Les obligations spciales chaque contrat de cession ou de concession doiventtreprciseslorsdesaconclusion,soitdanslecontratproprement dit, soit dans un cahier de conditionsspciales y annex4. Cecontratestdoncindispensablepoursavoirlestatutetlagestion consquente d'une attribution agraire quelconque. Ceci d'autant plus vrai que la conclusion de tout contrat de cession ou de concession peut tre suspendueafindefaciliterl'laborationoul'excutionduplan d'amnagementdelazonedanslaquellelaterrefaisantl'objetdu contratestsitue.Lesprescriptionsimposesparleplan d'amnagement doivent tre respectes lors de la conclusion et pendant l'excution du contrat5. 3 Selon l`article 249 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 4 Selon l`article 250 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 5 Selon l`article 251 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 8 Ensonarticle254,laloifoncireduBurundiindiquelesautorits comptentes et les superficies qu'elles peuvent octroyer : -Le Gouverneur de Province : 4 ha -Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage (terres rurales) : 50 ha -Le Ministre ayant l'urbanisme dans ses attributions : 10 ha (terres urbaines) -LePrsidentdelaRpublique :plusde50ha(terresrurales)et plus de10 ha (terres urbaines) lestnoterceniveau,queleMairedelaVillenefigurepassurla liste des personnes bnficiant des comptences d'attribuer des terres. 1.1.2. Procdure de cession et de concession des terres Lesarticles255258duCodefoncierprcisentlaprocduresuivre pour demander la cession ou la concession d'une terre du domaine priv del'Etat.Lademandeestadressel'autoritcomptentequianalyse ledossieraveccopiel'Administrateurcommunaldulieuquivrifiela vacance du terrain demand. Afin de permettre toute personne intresse de prendre connaissance delademandeetdefairevaloiraucoursdel'enqutedevacanceson oppositionventuelle,l'affichageesteffectupendantunmoisla commune. Ladcisiond'accorderlacessionoulaconcessionrevientl'autorit comptentelorsquelaterredemandefaiteffectivementpartiedu domaine priv de l'Etat et que le programme de mise en valeur prsent et les moyens dont dispose le requrant,sont jugs srieux6. Lorsque l'enqute de vacance fait tat de certains droits fonciers exercs par des tiers sur la terre dont la cession ou la concession est demande, l'autorit comptente peut soit rejeter la demande, soit l'accepter lorsque les droits invoqus par les tiers ne sont pas lgalement fonds7. Dans ce derniercas,lasignatureducontratdecessionoudeconcessiondoit treprcded'unedcisionmotiverejetantlesprtentionsdestiers, elle peut tre attaque par ces derniers devant le tribunal comptent. 6 Selon l`article 266 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 7 Selon l`article 267 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 9 Notonsiciquelasimpleexistencedeservitudesfonciressurlaterre dont la cession ou la concession est demande n'y fait pas obstacle. Le contrataccordantlacessionoulaconcessiondoittoutefoisprvoirune indemnisationdesintressschargedesbnficiaires,lorsquele troubleapportl'exercicedecesservitudesestsuffisammentgrave. Danslecascontraire,cesservitudessontmentionnesaucontratet doivent tre respectes par le cessionnaire ou le concessionnaire8. L'article281prcisequ'ilestinterditaucessionnaireouau concessionnairedemodifierl'affectationdelaterrecdeouconcde tellequeprvueaucontrat,saufsurautorisationdel'autorit comptenteoumodificationimposeconformmentauxdispositions relatives aux plans d'amnagement du territoire. 1.1.3. Sanctions principales L'article 298 du mme Code fixe les causes de l'extinction du contrat. Lanullit,larsolutionoularsiliationd'uncontratdecessionoude concession peut intervenir : -soit par accord entre les parties ; -soit par dcision juridictionnelle irrvocable ; -soitpardcisiondel'autoritcomptente,quidisposeencette matire du privilge de l'excution de sa dcision. Lesarticles381et382apportentdelalumirelanotiondela non miseenvaleuroulanonexploitation quiconduitlarquisition-confiscation. Ces articles prcisent que la mise en valeur ou l'exploitation continued'uneterres'apprcieenfonctiondesusageslocauxetdes circonstances particulires chaque cas. Ne peut tre considre comme mise en valeur : a)touteterreruraleusageagricolequin'estpascouvertede plantations ou de cultures sur au moins la moiti de sa superficie ; b)touteterreruraleusagepastoralquin'estpaseffectivementet rgulirementoccupepardubtailenptureouquin'estpas plantedeculturesfourragressuraumoinslamoitidesa superficie. 8 Selon l`article 268 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 10 Leseulfaitdeborner,demureroudeclturerunterrainn'enconstitue pas une mise en valeur ou une exploitation suffisante au sens de l'article y relatif du Code foncier. Lanonexploitationcontinued'uneterreruralependantcinqannes conscutivessansmotiflgitimereconnuautoriseleGouverneurde Province,aprsconsultationduConseilcommunalterritorialement comptent, d'en donner la rquisition pour une anne renouvelable et de lamettreladispositiondetoutepersonneseproposantdel'exploiter directement. Lesarticles320325rglemententlesconditionsdanslesquellesles terres concdes peuvent tre reprises par l'Etat. 1.1.4. Le droit de reprise des terres concdes Larepriseestcauseparunencessitderaliserunprojetd'utilit publiquesurlaterreconcdesicettederniren'estpasexploite conformment aux dispositions du Code foncier ou si elles sont laisses inoccupespendantunepriodede5anssansmotiflgitimereconnu par l'autorit comptente.

L'indemnitderepriseestgaleaumontantdelaredevanceannuelle duepourlaterreconcde,augmentedelavaleurdesimpenses effectues par le concessionnaire, notamment la valeur des installations, desconstructions,des plantationsoudesculturesd'uncycle dercolte suprieure une anne. 1.2. Le rgime des terres appropries Nous avons jug bon de mentionner ce point pour clairer le lecteur sur les terres qui relvent totalement de la proprit prive des particuliers et sur lesquelles un propritaire peut rclamer une indemnisation. Sontdoncconsidrescommepouvantfairel'objetdedroitsprivatifs coutumierslesterresruraleseffectivementexploites9etlesautresqui ne donnent qu'un droit d'usufruit et l'usager ne peut revendiquer que les indemnits relatives aux impenses faites c'est--dire sur ce qui s'y unit. 9 Selon l`article 330 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 11 Sontrputesexploites,lesterresportantdesculturesoudes constructions de toute nature, celles prpares en vue de leur culture ou celles dont les cultures viennent d'tre rcoltes, ainsi que les pturages surlesquelslesparticuliersexercentdesdroitsprivatifs,soit individuellement, soit en association ou en groupement. Les marais exploits appartiennent celui qui les a mis en valeur et non celui qui appartient la terre dont ils constituent le prolongement. Toutes les autres terres appartiennent au domaine de l'Etat10. 1.3. La procdure d'expropriation et d'indemnisation La dcision d'expropriation pourcause d'utilit publique estadopte par dcret11 prcd par la dclaration provisoire d'utilit publique, le rapport d'enqute,l'avisducomitprovincialdesexpropriationsetsuivipar l'ordonnance d'expropriation12.Aussilesmodalitsventuellesd'autorisationd'enregistrementdes droits fonciers reconnus aux particuliers ou de leur mutation doivent tre prcises13. Aprsavoirordonnl'expropriation,l'autoritcomptentedterminela forme de l'indemnit d'expropriation due l'intress et fixe les dlais de dguerpissementetceladoittrepubliparvoixd'affichageauBureau delaCommuneetdel'autoritexproprianteetconsignauBOB. L'indemnit doit tre pralable, juste et quitable14. L'indemnitd'expropriationpeutprendrelaforme,soitd'uneindemnit pcuniaire,soitd'unchangeassortilecaschantd'uneindemnit partielle destine la rinstallation de l'expropri. Lorsque l'expropriation est effectue auprofit de l'Etat, d'une commune, d'untablissementpublicoud'unesocitdedroitpublic,laformede l'indemnisationestlaissel'apprciationdel'Administrationquila dtermineentenantcomptedel'intrtgnraletdescirconstances 10 Selon l`article 331 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 11 Selon l`article 401 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 12 Selon l`article 409 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 13 Selon l`article 398 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 14 Selon les articles 1 de l`O.M. n720/CAB/810 BIS/2003 du 28/5/2003 portant actualisation des tariIsd`indemnisation et 417 du Code Ioncier du Burundi de 1986. 12 particulireschaquecas.Toutefois,l'expropripeutexigerune indemnitpcuniaire,etdfautd'unaccordl'amiable,ilserfrera autribunalcomptent.L'indemnit d'expropriation doit, quellequ'ensoit la forme compenser le prjudice subi par l'expropri. Commesignalci-haut,leMinistredel'Agricultureetdel'Elevageoule Ministreayantl'Urbanismedanssesattributionsfixeparordonnancele tarifgnraldesindemnitspourlesexpropriationseffectuesauprofit des personnes morales de droit public. 2.LaLoiburundaisen'autorisepasauxautoritsmunicipaIes d'attribuer des terres domaniaIes Cepointclairciparledcret-loin1/0011du8avril1989portant rorganisation de l'Administration communale a t expressment insr pourdmontrerlefaitqueleMairedelavillen'apasdecomptence lgale ni en matired'attribution des terres domaniales ni en matire de ventedecesdernires.lenestdemmepourleChefdeZoneetle Chef dequartier.Ledcret-loin1/33 du 8/11/1991reconnatauMaire lesavantagessociauxetprotocolairesduGouverneurmaisnelui confrepaslesprrogativesdecedernier,particulirementdansle domainedelagestionagraireoilalesmmespouvoirsque l'administrateurcommunalselonleCodefoncier.Sousl'autorit hirarchiquedirecteduMinistredel'ntrieur,ilexercelesattributions dvoluesl'administrateurcommunal.15Parailleurs,mmele Gouverneur n'attribue pas les terres urbaines dans sa province. Pour les 78centresurbainsdupays,c'estleMinistredesTravauxPublicsetde l'Equipement qui les gre travers les antennes rgionales dployes cette fin. 15 Selon l`article 35 du Decret-Loi n1/00111 du 8 avril 1989 13 Chapitre II. Les confIits sociaux Iis Ia gestion des terres de IaIocaIit de KINYANKONGE 2.1. La situation gographique La localit de Kinyankonge est situe dans le quartier V-Mutakurade la ZonedeCibitokeenmairiedeBujumbura.AuNorddelalocalitde Kinyankonge,ilyalequartierV-Mutakura,l'Est,lequartierV Cibitoke, l'Ouest, la Zone Buterere et au Sud, le quartier X de la zonede Ngagara C'estunelocalittrspeuhabiteetcaractrisepardestenduesde terrainscultivables.Lesolestmarcageuxetdoncfavorable essentiellement la culture du riz et du fourrage. Cette localit s'tend sur une superficie d'environ 80 ha. 2.2.. Les caractristiques des personnes enqutes

Tableau n1 Anciens occupantsNouveaux acqureurs HommesFemmesTotalHommesFemmesTotal 41155620323 Source : Tableau confectionn par nous mme partir des donnes de l'enqute Parmilespersonnesenqutes,ilya18femmeset61hommes.ci,il s'agitdespersonnesquenousavonspurencontrercard'autressont dispersestraverslepaysetmmel'extrieur.lfautnoterqueles nouveaux acqureurs n'taient pas trs ouverts l'change. Laplupartdespersonnesenqutessontmariesetontleurcharge en moyenne 6 enfants. Les populations qui exploitent les parcelles des finsagricolesontunniveaud'tudeprimairenonachev.D'aprsces donnes,lesfemmessontmoinsactivesdansl'acquisitionfrauduleuse des terres. 14 2.3. Prsentation et anaIyse des rsuItats de I'enqute 2.3.1. Origine et voIution du confIit Leconflitopposequatregroupesd'individusquisedisenttous propritairesdesparcellessisKinyakonge.ls'agitdesanciens exploitants ; de l'ex-prsident de la Rpublique, le Colonel Jean Baptiste BAGAZA ;dugroupe BagorikundaJuma 16etceluidesnouveaux acqureurs. Les anciens exploitants qui rclament les parcelles Kinyankonge disent qu'avant1958,ilsvivaientMusaga.Acettedate,ilssontalls s'installerkw'rabiro(Kinyankonged'alors)carlespouvoirspublics envisageaientyrigerunprojetd'utilitpublique.LeRoiMwambutsa leurauraitattribudesparcellesbasedesconventionsquiontun caractre de concession. En 1961, la rivireNyabagerea dbord et emport toutes lesmaisons setrouvantauxalentours.Leshabitantssesontalorsdisperss Kamenge, Mutakuraetailleurs ; mais ils ont continu exploiter leurs terres.Lacrisede1972acausledplacementdecertainesfamilles versl'extrieurdupays ;d'autresontpucontinuerexploiterleurs terres. En1981,leMinistredel'Agricultureetdel'Elevageauraitattribuune partiedecesterres(50ha)auColonelJeanBaptisteBAGAZA,alors PrsidentdelaRpubliqueduBurundi,pourymonterunprojet d'levagequin'ajamaistraliscetendroit.Cependant, l'occasion de la clbration de la journe nationale de l'arbre, le Colonel JeanBaptisteBAGAZAenaprofitpourclturerladiteparcelle. nterrog sur le cas, il affirme que les terres lui appartiennent mais il n'a pas pu fournir les preuves. Avec la crise de 1993, tous les habitants ont abandonn leurs terres et la plupartdclarentqu'ilsontperdulesattestationset/oulestitresde proprit.LecommandantducampNgagaraetleChefdelazonede Cibitokedel'poqueontproposdedfricheretd'exploitercesterres, pour des raisons de scurit, car il y avait beaucoup de buissons. 16 Ancien employe de la Mairie. 15 C'estainsiqueleChefdezoneBagirimberekaBernardadciddeprtercesterresauxassociationsdesdplacsbasesdanslaZone Cibitoke. Depuis2000,legroupe JumaBAGORKUNDA s'estconstituet s'est fait matre de ces terres. Ce groupe tait donc compos de : Patrick NDKUMANA(ancienchefdequartier),drissaNGENDABANKA(un cousindeJuma),GandhiNkengurutse(Employlamairie),qui,plus tard, s'est retir du groupe et MNAN MWEV MUKOSA. MonsieurJumaBAGORKUNDA,encomplicitaveclesautorits administrativesdelazonedeCibitoke(leChefdeZoneMonsieur NZGYMANARaymond) etdu tribunal deKinama vend lesparcelles de Kinyankonge et prtend en tre propritaire par hritage de son pre Bagorikunda Kitete Gashindi (et non de Kitete Kamulete qui l'a dsavou dans la correspondance du 6/8/2003 adresse au maire de la ville). Avantdedemanderetd'obtenirduColonelJeanBaptisteBAGAZAune parcellede30mx40m(etnon50mx150mcommestipuldans certainsdocuments)surprsentation d'unpseudo-procsverbaldeson conseil de famille (du 29/10/2002) qui atteste que cette portion avait t englobedansles50hapendantquecedernierclturaitsaparcelle, JumaBAGORKUNDAs'taitdjappropride4ha.Lapopulationdu sitesignalequeJumaBAGORKUNDAauraitfalsifilesdocuments d'identitpourchangerdenationalit. (delanationalitcongolaise la nationalitburundaise ). C'esten2003quelesanciensexploitantssesontvusexpulssdeces terrespard'autresprtendantspropritaires dontJumaBagorikunda, le ColonelJeanBaptisteBagazaetd'autresquiavaientdespapiers attestant qu'ils avaient achet lgalement JumaBagorikunda. Acettepoque,pendantquelegroupe JumaBAGORKUNDA s'activait la vente des parcelles, le Col. J.B. BAGAZA prtait ces terres aux associations de la place pour une exploitation temporaire. nterrogsurlaquestion,legroupeactueldeJumaBagorikundareste muet. Parmi lesnouveauxacqureurs, certains disentavoir achet et d'autres se rclament attributaires.16 Ainsi,desconflitssontns,lasituationestdevenuecomplexeet explosive telle enseigne que certains prtendants propritaires ont t emprisonnssuiteauxdisputesetauxbagarresquionteulieusurces terres. 2.3.2. Le statut juridique des terres de KINYANKONGE S es terres de Kinyankonge relvent du domaine priv de l'Etat. Sinousnousrfronsauxdiffrentesdispositionscontenuesdansles lois et rglementsrgissantlagestiondesterresauBurundi,leconstat estquelesterresdeKNYANKONGErelventdudomaineprivde l'Etat.LeProjetduPland'amnagementdelalocalitd'Usumburadu 26/7/1956placebeletbiencesterresdanslesterresdomanialises. Certains tmoignagesnous ont galement rapport (contrat l'appui) le casdesBlancsquiontexercdesactivitsd'levagedeporcsautour desannes1950sousuncontratdelocationol'Etattaitbailleur. Aprs la cessation de cette activit, le terrain est demeur domanial. De plus,unplandressen1987mentionnequeceterrainestrserv l'extension de la station d'puration gre par la SETEMU. S a population autochtone n'est pas propritaire des terres deKINYANKONGE. Eneffet,laconvention17voqueci-hautquilielapopulationetl'Etata uncaractredeconcession.Or,uneconcessionnedonnequ'undroit temporaired'exploitationetlecontratpeuttrersiliconformment ses clauses. Pourlecasprcis,laruptureducontratparleGouvernementest subordonne un pravis de deux mois et au versement des indemnits conformmentlaloiselonl'article10deladiteconventionquistipule que Au dcsdupreneur, le paysreprend la libredispositiondulot charge,danscertainscasparticuliersetsuivantlesmodalitsinspires de l'quitet de la coutume, d'indemniser lesayants-droit coutumiers si ceux-cinepeuventouveulentencontinuerl'exploitationauxmmes conditionsqueleurauteur.L'article 14 quantlui, disposequ'il pourra tremisfinlaprsenteconventionparlesdeuxpartiesmoyennant pravis de 2 mois aux conditions ci-aprs : le pays reprend la disposition 17 Convention entre le Pays de l`Urundi represente par le Mwami pour lequel agit par delegation le CheI d`une part, et le preneur d`autre part, de 1958.17 dulotcharged'indemniserl'occupantdanscertains casparticulierset suivant les modalits inspiresde l'quit et de la coutume . L'article 5 de la Convention stipule que Le pays reprsent par le Mwami pourra disposer librement de tout lot abandonn. Est considr comme tel : a)lelotmisenvaleursurcinquantepourcentdesasuperficie lorsque son entretien normal a cess depuis 18 mois ; b)le lot de moindre mise en valeur dont l'entretien a cess depuis six mois au moment o l'article 6 rvle qu'il est interdit au preneur desous-louertoutoupartiedesonlot .L'article9quantlui dispose que les lots ne peuvent pastre morcels . De plus, le projetRUZZ est reconnucommeayantencadrlapopulationde lalocalitdanslacultureducotonjusqu'en1973,priodeola zonedevenaitdeplusenplustropmarcageuse.Cequirvle qu'ils'agitd'unpaysannatetparconsquentd'uneterre domaniale. S es droits de proprit du Colonel Jean Baptiste BAGAZA et deMonsieur Juma BAGORIKUNDA devraient tre remis en cause S'agissantduColonelJeanBaptisteBAGAZA,plusieursraisons concourent mettre en cause son droit de proprit. Eneffet,selonlesarticles381et382duCodeFoncierduBurundide 1986,leColonelJeanBaptisteBAGAZAadpasscinqannessans exploitercesterres,ilnepeutdoncplusseprvaloirpropritaire. L'article381decemmeCodeFoncierstipuleque .leseulfaitde borner,demureroudeclturerunterrainn'enconstituepasunemise en valeur ou une exploitation suffisante . QuantJumaBAGORKUNDA,l'article284duCodeFoncierinterdit aux cessionnaires ou aux concessionnaires de donner des dons partir desterrescdesouconcdessaufsurautorisationdel'autorit comptente.Lecessionnaireouleconcessionnairesecomporteen usufruitier.LeColonelJeanBaptisteBAGAZAn'avaitdoncpasledroit de cder une parcelle de KNYANKONGE Juma BAGORKUNDA.

Par ailleurs,aucune trace juridiqueauthentiquenemontrecomment ila acquiscesterresquirelventdudomaineprivdel'Etat.lbranditdes documents (actes de notorit dlivrs en 1964 sur base des achats aux particuliers)surlesiteKNYANKONGEdlivrsparletribunalde KNAMAetquisituecesterrainsMUTMBUZ.Cesdocumentsne 18 comprennentpasde croquisdelocalisation.lestpossibledeconclure, mmesanscontesterleurauthenticit,quelesterrainsenquestionse situentprobablementailleurssurlarivireKNYANKONGEdansla CommuneMUTMBUZetnondanslavilledeBujumbura(Localit d'Usumbura depuis les annes 1950). 2.3.3. La gestion actueIIe des terres de KINYANKONGE Actuellement,lesterresdeKNYANKONGEnesontpasexploites officiellementsuiteuneinterdictionformelletraversla correspondance du maire de la ville du 9/2/2004 instruisant le Chef de la zonedeCibitokedeveillercequ'aucuneconstructionn'ysoitplus rige avant le rglement dfinitif des diffrends. Quelques constructions continuenttrerigesetl'administrationditqu'ellessontmontes pendant la nuit mais qu'en rplique ces constructions sont rgulirement dmolies. Des travaux champtres ont t suspendus et les familles qui vivaient de cetteactivitdisentqu'ellessontmenacesdemourirdefamine.Pour lesnouveauxacqureurs,leursproblmesrsidentdansle dprissementdesmatriauxdeconstructionetlesintrtssurles crditsbancairesqu'ilsontcontracts,s'accumulentaujourlejour, avantledmarrageeffectifdestravauxdeconstruction.Uneforte tension est alors ressentie entre les nouveaux acqureurs et les anciens exploitants.CesdernierssonttrsfchscontrelaCommissionqui trane trancher et souponnent une certaine complicit. Une analyse minutieuse de ce qui se passe actuellement Kinyankonge rvle les observations suivantes : 1 Un manque de volont manifeste de l'administration municipale pour rsoudre le conflit foncier de Kinyankonge Ductdesautoritsadministratives,aucuneactiondanslesensde rsoudrelesconflitsnenousatrapporte.Laseuleactionconcrte enregistreestladcisiondumairedelaville 18desuspendre l'exploitation. LeChefdelazonedeCibitokeapostdesgardesautourdecesite pour en interdire l'accs quiconque en attendant que la commission se prononce. 18 D`apres la correspondance n531.0201/179/CAB/j.s/2004 du 9/02/2004 19 Une mfiance de la population vis--vis des gestionnaires du tribunalde Kinama D'aprslesinformationsrecueillies,seulJumaBAGORKUNDAasaisi letribunaldersidencedeKNAMAle18/12/2003contreMonsieur BAGRMBEREKABernard19 etMadameNDABAZANYERose20.Ceux-cinesesontjamaisprsentslabarremaisontenvoyunenote disantqu'ilsattendentpluttlesconclusionsdesenqutes administratives, et affirment que les terres leur appartiennent.CesderniersdisentgalementqueJumaBAGORKUNDAutilisedes fauxpapiers.D'aprscetribunal,JumaBAGORKUNDAaeugainde cause d'aprs le procs rendu le 10/2/2004.NotonsiciquelapopulationdeKNYANKONGEn'aplusconfianceaux gestionnairesdutribunaldeKinamaetn'ajamaiseul'intentiondeles saisir, les accusant de complicit avec Juma BAGORKUNDA21. S Une commission ad hoc qui met trop de temps pour sortir ses conclusions Endatedu8/1/2004,une commission de travailchargedemenerune tudedevrificationdelalgalitdesventesetattributionsdes parcellesetpropritsopressurlessitesdeNYABUGETE, KZNGWEetKNYANKONGE atdsigne par le Vice-Prsident de la Rpublique. Elle est compose de : -Monsieur l'Ambassadeur BAZA Antoine : Prsident -Monsieur NTMPRANGEZA Tharcisse : membre -Monsieur NJEBARKANUYE Clestin : membre -Monsieur NYONGABO Gervais : membre -Monsieur HORUGAVYE Cyprien : membre -Madame RUKUK Jacqueline : membre -Monsieur NYONZMA Alexis : membre 19 Ancien CheI de Zone Cibitoke. 20 Ancienne exploitante. 21 voir correspondance du 20/1/2004 adressee par la population de Kinyankonge a lacommissionpresidee par Ambassadeur Baza Antoine 20 Aujourd'hui, une anne plus tard, cette commission n'a pas encore rendu public ses conclusions. l s'agit ici d'une lenteur inexplicable surtout que l'on sait que le travail qui lui a t confi revt un caractre trs urgent. 2.3.4. Les propositions de soIutions A ce stade, il n'y a pas encore de solutions dfinitives dj arrtes. Commeprouvci-haut,lesterresdontilestquestionKinyankonge appartiennent l'Etat. Les solutions suivantes sont proposes : S Annulation des titres de proprit illgalement attribus par les autorits municipales L'administrationmunicipaleaprocddesattributionsillgalesdes terrescesderniresannes.D'aprsl'article254duCodefoncierdu BurundietleD-Ln1/011du8/4/1989portantrorganisationde l'administration communale o le maire de la Ville a les mmes pouvoirs quel'administrateurcommunal,lesautoritsmunicipalesnedisposent d'aucune comptence pour attribuer des terres. Elles devraient se limiter bien diriger les dossiers de demande de terrain, d'afficher ces dossiers afin de s'assurer de la vacance des terres demandes et d'en dresser un rapport transmettre l'autorit comptente (articles 255 263 du Code foncierduBurundiportantprocduredecessionoudeconcession). Toutes les attributions effectues par les autorits municipales devraient donc tre annules. Concernant le droit de proprit revendiqu par le Colonel Jean Baptiste BAGAZA, cesterres sont reprendre en vertu de l'article 325 duCode foncierduBurundicarellesontdpasscinqanssanstreexploites. Etantdonnquelesarticles284et290ducodefoncierduBurundi n'autorisentpasleColonelJeanBaptisteBAGAZAdedonnerendons les terres acquises sous forme de cession ou de concession, l'attribution JumaBAGORKUNDAdelaparcelle(30mx40m)notarile 18/12/20002 devrait tre annule. Lesacheteursdevraienttrerembourssparlespercepteursdes sommes verses aprsavoir vrifi que leur acte d'achat a t pos de bonnefoi,conformment laloi (article26duCodefoncierduBurundi de 1986)et l'Etat devrait les assister dans ce recouvrement. 21 S Redistribution des terres de Kinyankonge aux anciens exploitants Les exploitations rgies par les conventions sont grer en respectant la loietlesclausesdecetteconvention.L'Etatdevraitfaireuninventaire exhaustif des anciens exploitants et procder une redistribution de ces terres de faon quitable. Si l'Etat veut y pratiquerun projet d'intrt public, ces exploitants auront droitderclameruneindemnisationpralable,justeetquitablesur leurs cultures. Aussi, l'Etat aura-t-il l'obligation de trouver un terrain sa populationdmunie ;l'instardecelle-lquiaurafaitdesdcennies vivre de ces terres de l'Etat. S Sanctionsde toutes les personnes impliques dans la gestion frauduleuse de ces terres Comme le problme se met en surface en 2000, les terres acquises ds cetteannesontlitigieusesetdevraienttrereprises.Lespersonnes ayantventuellementfacilitl'obtentiondefauxpapiersdevraienttre sanctionnes exemplairement. PourlecasdeJumaBAGORKUNDAdontlespapierssontcontests parplusieurspersonnesinterrogesetsurbasemmedecertaines correspondances adresses au Ministre de la Justice par la population22, l'Etat devrait instruire la police de mener une enqute sur son identit et l'authenticitdespapiersluidonnantdroitauxproprits.Lefaux procs-verbalprsentparJumaBAGORKUNDAprouvegalement l'usagedefaux.ci,uncertainNGENDABANKAdrissaestprsent commedcdmaisenmmetempsilsignesurleprocsverbaldupseudo conseil de famille du 29/10/2002, lment de plus de la tricherie. Lalocalisationdecesterresn'estpasentouttatdecause KNYANKONGEd'autantplusquesespapierslessituentdansla CommuneMUTMBUZquiestetquiatoujourstendehorsdela Mairie de Bujumbura. 22 Lettre de Janvier 2004 au Ministre de la Justice par la population de Mutakura demandant la saisie des Iaux papiers utilises par Juma BAGORIKUNDA22 Chapitre III. Les confIits sociaux Iis Ia gestion des terres NYABUGETE 3.1. La situation gographique du quartier NYABUGETE LequartierNyabugetesetrouvedanslazonedeKanyosha,auSudde la Capitale. l se situe au Sud de la rivireKizingwe, l'Ouest de la RN3 ( route Bujumbura- Rumonge ), au Nord de la rivire Mugere et l'Est du lac Tanganyika . Cettelocalits'tendsurunesuperficied'environ70ha.Notons cependantquel'appellationdeNyabugeteesttraditionnellement reconnueauxterressetrouvantl'EstdelaRN3(acceptescomme proprits prives de la population) mais actuellement la localit en litige telle que dcrite ci-haut a t baptise NYABUGETE probablementparcequelapopulationquilarevendiquehabitelavraie NYABUGETE.

3.2. Caractristiques de Ia popuIation interroge Tableau n2 Anciens exploitantsAcheteurs et supposs acheteursHommesFemmesTotalHommesFemmesTotal 621678251142393 Source : Tableau tabli par nous mme partir des donnes recueillies C'est une population qui, pour la plupart, est analphabte avec quelques cas isols des gens instruits. Les terres en litige peuvent servir la fois aulogementetl'Agriculture.Nousferonsremarquerquecesont surtoutleshommesquiosaienttimidementtmoigner.Cesgenssont visiblement traumatiss par l'administration, considre par eux, comme l'auteur de tous les prjudices subis. Les nouveaux bnficiaires sont de hauts dignitaires ou des commerants.

23 3.3.Prsentation et anaIyse des rsuItats de I'enqute 3.3.1. 'origine et l'volution des conflits sociaux Leproblmeestnen1998,lorsquelePrsidentdelaRpublique d'alorsaautorisauxdplacsdusitedeKanyoshadecultiverces terrestemporairement.Dsleretourdelascurit,iltaitprvuqu'ils retourneraientchezeux.lspartageaientalorscesterresavecles anciensexploitants.LeChefdezoneJeandeDieuNYONGABOet certainschefsdequartiers(EpitaceNDAYSABA,GASONGO,.) profitant de l'occasion, se sont procurs d'une partie sur la part exploite parlesanciens.Cependant,certainsanciensoccupantsavaientgard leurpartintacte.Cespremierslssontparlasuiteempchles dplacsd'exploitercesterres.Lesdplacsn'enontprofitquepour une priode de 2 ans. LeconflitfoncierdeNyabugeteaclatsouslahouletteduChefde zone de Kanyosha, Jacques BGRMANA, en collaboration avec le Chef dequartier,EpitaceNDAYSABAquibnficientdelabndictiondu maire de la ville pour certaines attributions.Ds lors, surgit la vente des lopins de terres volontairement ou mme involontairement sous pression et intimidation de l'administration locale. Letableausuivantmontrequelquesacqureursdjidentifis.Une analyseattentivedesrsultatsdel'enqutervlelesproblmes suivants : 1 Un refus d'exploitation aux pauvres paysanspour servir de hautsdignitaires et commerants. Le tableau suivant montre quelques unes des parcelles attribues par le Chef de zoneKanyosha et le mairede la Ville certaines personnalits etleursamissansquelesprocduresdedemandeetd'attribution soientrespectes.Eneffetlademandeestastreintelaprsentation d'undossiercomplettelquedcritauchapitre(article257ducode foncier du Burundi) et adresse l'autorit comptente qui attribue avec copiel'administrationcommunale(oumairie)pourvrificationdela vacance du terrain demand. Ces tapes n'ont pas t suivies. 24 Tableau n 3 Nom de l'attributaireSuperficieN Cadastral Observations 1.MBAYEHO Denis 2.NTAWHAMA Simon-Pierre 3.GACUKO Lonard 4.JUMA Bernard 5.NBGRA Edouard 6.NMBESHAHO Anselme 7.GAKZA Jean-Marie 8.NDUWAMAHORO Prosper 9.NDUWMANA Jacqueline 10.Entraide A.S.B.L. 11.NDHOKUBWAYO Diomde 12.SHRAHGOMBA Sylvre 13.KALSA Alfred 14.BGRNDAVY Emmanuel 15.NDABANEZE Laurent 16.NYMPA Antoinette 17.SNGOYE Domitien 18.GATOGATO Placide 19.NNNAHAZWE Nicole-Alida 20.NYAKARERWA Jean-Marie 21.NKUNZMANA 22.NGOMA CYZANYE Julienne 23.NYABUHORO Pierre 24.NDAYSHMYE Christine 25.NDUWMANA Martin 26.NTHARRZWA Norbert 27.NYAKK Jean-Bosco 28.CAMARA brahim 29.NYONKURU Lonard 30.NZEYMANA Emmanuel 31.KALUYO Julien 32.ARAKAZA Armel 33.SNDAYHEBURA Angle 34.NDAGJMANA Rmy 35.NDUWMANA Louis 36.NVYAYO Etienne 37.NYAWENDA Louis 38.KARMANZRA Tharcisse 39.NYONZMA Shami 40.NEZERWE Neylla-Lyse 41.UWMANA Aline 42.NYONZGYE Lita 43.NDARUSANZE Daphrose 20ares 66ca 16ares 77ca 18ares 05ca 20ares 91ca 20ares 96ca 20ares 96ca 26ares 03ca 24ares 96ca 26ares 96ca 99ares 99ca 24ares 11ca 25ares 25ares 28ares 83ca 1ha 28ares 41ca 1ha 12ares 50ca 49ares 93ca 49ares 93ca 41ares 98ca 33ares 45ca 49ares 93ca 12ares 48ca 4ha 99ares 56ca 49ares 93ca 15ares 27ares 47ca 26ares 96ca 24ares 96ca 1ha43ares 38ca 25ares 24ares96ca26ares 96ca 25ares 26ares 96ca 22ares 96ca 10ares 35ca 1ha 32ares 88ares 94ca 49ares 93ca 51ares 99 ca 01/3675 01/3674 01/3673 01/3672 01/3670 01/3669 01/3617 01/3660 01/3662 01/3734 01/3661 01/3659 01/3661 01/3638 01/3679 01/3667 01/3675 01/3676 01/3681 01/3680 01/3683 01/3644 01/3679 01/3682 01/3597 01/3575 01/3597 01/3727 01/3729 01/3610 01/3609 01/3614 01/3663 01/3664 01/3665 01/3666 01/3608 01/3558 01/3273 01/3554 01/3555 01/3556 01/3557 Presidence de la Rep. President Cour d`Appel Colonel Colonel GTZ Lt. Colonel Resident en France Commerant Technicien Cadastre Homme d`aIIaires BANCOBU Titre Ioncier Titre Ioncier D.G.I.N.S.P. Secretaire General Mairie CheI Cabinet Min. au Ministere a la Reinsertion Enseignant Lycee Intern. PNUD(ancien ministre) Colonel Technicien cadastre 25 44.NDMURWANKO Oda 45.NYONKURU Denise 46.NGENDABANKA Grard 47.NNGANZA Ephrain 48.Fondation STAMM 49.RANKUNDA Arnaud-Blaise 50.NZGYMANA Batrice 51.NYANDW Charles 52.HAKZMANA Liliane 53.MBONMPA Godelive 54.NTOMERA Perrin 55.NKOBR Siyoni 56.GAHNJA Sraphin 56.HAKZMANA Eddy-Paul 57.NTAKAYOBERANA Jean 58.NDKUMAGENGE Tharcisse 59.GRUKWSHAKA nnocent 60.NOBERA Marcel 61.NNTUNZE Honor 62.NBASHKRE Caritas 63.CMPAYE Pancrace 64. KAZANEZA Alila 65. UWMANA Aline 66. NNGANZA Euphraim 67. NDUWMANA Martin 68. NYONZMA Alexis 69. KARMANZRA Tharcisse 70. NDKURYO Edouard 71. NYABUHORO Pierre 72. GAKZA Jean Marie 73. NZEYMANA Abdoul 74. NDMUNKWENGE Joseph 75. NGOGA Camille 76. NSHMRMANA Datus 97ares 87 ca 99ares 02ca 49ares 93ca 50ares 1ha 1ha 2ha 24ares 86ca 24ares 76ca 15ares 49ares 1ha 86ca 50ares 64ares 17ca 2ha 10ca 08ares 16ca 97ares 87ca 51ares 93ca 25ares 92ares 40ca 18ares 1 ha 88ares 94ca 50ares 4 ha 97ares 87ca 22ares 09ca 1 ha 49ares 93ca 26ares 3ca 14% 13ares 80ca 34% 12ares 72ca 51% 1 ha 24ares 24ca 19ares 99ca 75% 01/3552 01/3573 01/3577 01/3574 01/3576 01/3596 01/3550 01/3780 01/3781 01/3779 01/3773 01/3595 01/3598 01/3594 01/3592 01/3605 01/3553 01/3591 01/3607 01/2764 01/3555 01/3574 01/3507 01/3551 01/3573 01/2506 01/3676 01/3617 01/3732 01/3804 01/3805 01/3830 Epouse du CheI de l`Etat Epouse du Maire de la Ville Procureur General Rep. Epouse NDORIMANA Benot EnI.BIGIRIMANA Jacques, CheI de Zone Kanyosha. Titre Ioncier Titre Ioncier Homme d`aIIaires Technicien cadastre Ministere a la Reinsertion Porte-parole du President Le contenu de ce tableau appelle le commentaire suivant: -Cesattributionssontillgales :ellessonteffectuespardes autoritsmunicipalesquin'ontaucunecomptenceenlamatire (le Chef de zone et le maire de la ville).

26 -Cesontleshautsdignitairesquibnficientdetrsgrandes superficies allant jusqu' 4ha. l s'agit ici d'une situation anormale surtoutdanscettepriodeoilyabeaucoupdegensqui rclament des proprits foncires. -Certainshautsdignitairesparmalignitouparhontesefont reprsenter par leurs enfants de trs bas ge ou leurs pouses. -Toutes ces attributions ont eu lieu durant la priode 2002 2004. 2 Une vente force des proprits foncire exploites par des pauvres paysans au profit des hauts dignitaires et commerants prospres Aprs mesurage de la parcelle abritant le stade olympique, beaucoup de gens ont accouru pour avoir une parcelle aux alentours. ls ont t servis parl'administrationdelazoneetdela mairie.Enmmetemps,les habitants taient approchs en coulisse pour vendre leurs proprits par lammeadministration(leChefdeZoneetleschefsdequartiers).Ce n'est que plus tard qu'ils ont dcouvert que tout se faisait pour le compte des autoritsmunicipales. 27 Tableau n423 Nom du propritaireSuperficieN Cadastral Observations 1.NTAKIROKORA Ladislas 2.MISIGARO Andre 3.MPAWENAYO Immaculee 4.NDAGIJE Jacques 5.BARUSANZE Athanase 6.NIHOZEKO Therence 7.BUREGEYA Jean 8.BUTOYI Jean 9.MANIRAKIZA Donatien 10.BIGIRIMANA Jacques 11.NZANYURWEZA Jean-Nepomuscene 12.NKUNDABANYANKA Lin 13.CIZA Zabibu 14.NKUNDWANABAKE Eienne 15.KAROGEYE Leonidas 16.NTAKIROKORA Ladislas 17.NIZIGAMA Crevis 18.NIYOKINDI Marie 19.NIYONGABO Arcade 20.NTIRANYIBAGIRA Cyriaque 21.NDAYISABA Epithace 22.BIGIRIMANA Jacques 23.KWIZERA Franoise 24.BIGIRIMANA Jacques 25.NIYONZIMA Shami 26.NAHIMANA Stanislas 27.HAKIZIMANA Stanislas 28.IRADUKUNDA Beatrice 29.MUHIMIRIZO Salvator 30.NDUWAMAHORO Prosper 31.MANAGURE Augustin 32.SINDAKIRA Donatien 33.MANIRAKIZA Protais 34.NTIBIRANTIZA Didace 35.NIZIGAMA Agnes 36.NZANIYE 68ares 90ca 38ares 20ca 44ares 85ca 1ha 4ares 64ca 16ares 10ca 79ares 60ca 5ares 32ca 13ares 43ca 72ares 40ca 7ares 07ca 6ares 16ca 12ares 83ca 21ares 82ca 5ares 43ca 1ha 04ares 67ca 9ares 88ca 24ares 76ca 45ares 57ca 45ares 29ca 33ares 77ca 26ares 05ca 11ares 70ca(28) 26ares 14ca 4ares 14ca 16ares 93ca 78ares 50ca 10ares 77ca 26ares 56ca 9ares 44ca 32ares 8ares 67ca 33ares 58ca 29ares 42ares 2ha 93ares 26ca 01/3621 01/3628 01/3667 01/3665 01/3658 01/3618 01/3612 01/3684 01/3688 01/3686 01/3743 01/3744 01/3645 01/3697 01/3700 01/3701 01/3688 01/3687 01/3519 01/3520 01/3517 01/3492 01/3491 01/3490 01/3435 01/3420 01/3419 01/3427 01/3606 01/3659 01/2964 01/2939 012882 01/3087 01/3086 01/2994 Employe de GEMECA Cadre de la BNDE Commerant Employe NAHV CheI de Zone Kanyosha Commerant CheI de quartier CheI de Zone Kanyosha CheI de Zone Kanyosha Alias Colonel Pilote Colonel Lt. Colonel Lt. Colonel Lt. Colonel Employe de LONA 23 Source :Donnes rvles par les enqutes 28 37.NTAKARAHERA Dieudonne- Vendrme 38.Diocese de Bujumbura 39.Diocese de Bujumbura 40.KIBINAKANWA Vital 1ha 54ares 99ares 80ca 1ha 48ares 86ares 01/3069 01/2992 01/2993 01/2947 Journaliste 41.NGARUKO Christiane 42.RUGERINYANGE Eloi 43.NDAYIRENGE Dieudonne 44.NDAYIKENGURUKIYE Constantin 45.NDAYISABA Charles 46.MPOZAGARA Edouard 47.MURISHI Maurice 48.KANA Pascasie 49.Eglise C.C.R. 50.Association Internationale pour l`Evangelisation representee par NTIGAHERA Franois 51.NTAKARAHERA Dieudonne- Vendrme 52.NDUWIMANA Jeanne 53.NDUWIMANA Jeanne 54.CONGERA Pierre 55.JUMAINE Dodios 56.BIRABISHA Didace 57.KANA Pascasie 58.MAZARAHISHA Athanase 59.NTAKARAHERA Dieudonne- Vendrme 60.UWIMANA AIshat 61.MAKUNDA Evariste 62.BARANSANANIKIYE Justin 63.NTAKARAHERA Dieudonne- Vendrme 64.KABURUNDI Ildephonse 65.Succession NDABANIWE Aloys 66.KARERWA Euphemie 67.KARERWA Euphemie 67.JAFFARI Assumani 68.TIRI Nestor 69.BIZIMANA Clotilde 70.SINZINKAYO Sebastien 71.SIMBANANIYE Prosper 72.BASHIRWABUHORO Cassien 73.KANA Pascasie 74.KIBINAKANWA Vital 21ha 70ca 4ha 93ares 75ca 1ha 23ares 2ares 68ca 18ares 22ares 3ares 60ca 3ares 94ca 8ares 18ca 3ha 43ares 50ca 40ares 1ha 02ares 50ca 23ares 77ca(50) 10ares 77ca 7ares 85ca 3ares 66ca 7ares 60ca 20ares 5ares 20ca 5ares 20ca 10ares 65ca 26ares 3ares 32ca 27ares 50ca 10ares 40ca 10ares 40ca 8ares 66ca 26ares 93ca 25ares 74ares 70ca 3ares 4ares 94ca 21ares 30ca 86ares 40ca 01/2756 01/2538 01/2361 01/3170 01/3217 01/3105 01/2837 01/2822 01/2889 013378 01/3067 01/3065 01/3066 01/3101 01/2576 01/2615 01/2828 01/2362 01/3068 01/2540 01/2541 01/3246 01/3070 01/2875 01/2589 01/2543 01/2539 01/3011 01/3161 01/3160 01/3163 01/2917 01/2873 01/2819 01/2981 Fille NGARUKO SOCAR Employe ONATEL Retraite UNESCO BRB O.A.P, Epouse de l`ancien ministre NTANYOTORA Journaliste Employe du Senat D.G. UrbanismeO.A.P. Epouse de l`ancien ministre NTANYOTORA Operateur prive Journaliste Journaliste Terre sans Front. Commerante Commerante Commerant Senat Commerant OAP Epouse de l`ancien ministre NTANYOTORA 29 75.NTUNGWANAYO Nol 76.NIYONGABO Arcade 77.SABIMBONA Juma 78.NTIRANDEKURA Anaclet 79.NDABISEMBEREZE Sixte 80.HARIMENSHI Emmanuel 81. NTAKARUTIMANA Dieudonne 82.NGARUKO Christine 83.BAVUGAMENSHI Leonard 84.MANAGURE Augustin 85.NIYONGABO Philippe 86.NDEREGO Antoine 87.UWIMANA Genevieve 88.NZEYIMANA Pierre Claver 89.NIZIGIYIMANA Beatrice 90.NINTUNZE Honore 91.SABIMBONA Juma 92.MUHAMIRIZO Salvator 93.NDUWIMANA Jacqueline 94.NGENZAHAYO M. Gloriose 3ares 56ca 47ares 68ca 12ares 50ca 6ares 70ca 49,31ares 6ares 1,42ha 6,648ha 2,3920ha 92ares 40ca 32ares 2ha 32ares 72ares 40ca 2ares 67ca 31ares 20ca 2 ha 25ares 12ares 5ca 26ares 56ca 26ares 96ca 1 ha 11ca 01/3114 01/3519 01/3688 01/3101 01/1826 01/2519 01/2728 01/2036 01/2037 01/2778 01/2964 01/3448 01/3465 01/3480 01/3509 01/3550 01/3607 01/3608 01/3606 01/3662 01/3807 Architecte Fille NGARUKO DG REGIDESO Commerant A travers ces informations, nous constatonsque parmi les bnficiaires setrouventencoreleshautsdignitairesetlescommerants.Pour dissuasion,certainsontfaitenregistrerlesparcellessouslesnomsde leursenfantsouleursparents.lyenaquiaccepterontvolontiersde remettrelestitresdepropritencasdebesoin,affirmentcertains,s'il estprouvquel'acquisitionn'apasrespectlaloi.Certainsl'ontdj fait,parexempleMonsieurGACUKOLonard(Prsidentdelacour d'appeldeBujumbura)traverssacorrespondancedu9mars2004 adresse au Chef de lazone de Kanyosha.Nousconstatonsgalementquecertainsbnficiairesreoivent plusieursparcelleslafoisetparfoisdegrandesdimensions(1haet plus) Ainsi, les terres de Nyabugete se retrouvent rparties comme suit : -Le site d'accueil et de transit des rapatris pris en charge par l'U.A. (4 ha pour 44 maisons) et le stade olympique ( peu prs 8 ha), 30 -LesparcellesaccaparesparlechefdezoneBGRMANA Jacquesetleschefsdequartiersetcellesattribuesauxhautes personnalits du pays, -Lesparcellesvendues parlapopulationsur autorisationpralable deschefsdezoneetdeschefsdequartiersquiperoiventdes commissions ikomo ry'abatware , -Lesparcellesvenduesparlechefdequartierl'insudela population. S Une implication manifeste des autorits administratives dans l'explosion du conflit LeconflitapparatensurfacedanslacelluleKizingwe.Aprs,la populationestmenaceparlesadministratifspourvendreleurs parcelles car ils disaient la population qu'elle risque detout perdre, car l'Etat projette de les prendre. Cette sensibilisation se fait en coulisse. Par peuretdansunclimatdeguerre,lapopulationacceptedevendrela part qu'elle exploite et pourun montant drisoire.Lesautoritsngocientleprixlaplacedelapopulationetversent cette dernire des miettes alors qu'elles encaissent la part du lion24. Unpropritairequivendsongrn'apasdroitlasignaturedes autorits, soit-disant qu'il vend la terre de l'Etat, ce qui n'est pas permis. Cependant,lechefdezoneaautorislaventedesparcellesqui s'tendentsur150mpartirdelaRN3.Mais,onnesaitenvertude quelle disposition lgale. ... e statut juridique des terres de Nyabugete Selonlesanciensexploitants,laterreleurappartient.C'estleur domaine depuislapriodecoloniale.C'estunhritagedeleursparents etgrandsparents.Ceux-cilesontacquisesendessouchanteten dfrichant la vgtation naturelle qui s'y tait dveloppe (imigege). L'occupationtaitvolontaireetladimensiontaittributairedu dynamismedechacunetdunombredetravailleurs(membresdela famille)dontildisposait.MaislesdirigeantsdelaCOGERCOnousont 24 Temoignages de beaucoup de personnes enqutees et surtout de l`ecrit de NDEREYIMANA Joachim du 27/2/2004 a propos des ventes et attribution Irauduleuses par les autorites municipales, CheI de cellule Ngambwe. 31 rvlquechaquefamillerecevait4haqu'elledevaitexploitersousle statutdepaysannatrservlacultureducotonpour25%detout l'espace.Aussi,lapopulationdevaitrespecterunplanderotationdes autres cultures trac par la COGERCO. NYABUGETE, autrement appel KREHE,25 tait une rserve cotonnire gre par la COGERCO et appartenant l'Etat. En 1944, surgit une famine et l'autorit coloniale privilgia la culture de la patate douce la place du cotonpendant 3 ans. Aveclafindelafamineen1947,lacultureducotonarepris.Au cours decettemmeanne,onaappliquuntraitementphytosanitairepar voie arienne. La population a t oblige de quitter les lieux, de dmolir leurs huttes et de s'installer de l'autre ct de la route RN3. L'exploitantquiretardaitlelabour,lesarclageducotonoutout simplementquinesupportaitpluslachicotteperdaitsonlopindeterre. Lafaiblerentabilitducotonfaisaitquesaculturesoitabandonneau profit des cultures vivrires. Ceci tait sanctionn par un paiement d'une amendeetundracinementdecesautrescultures,parfoismmeune rquisitionduterrain.Nouspouvonsconclurequecesterresavaientle statut de paysannat, donc une proprit de l'Etat. En1965,lemouvement JeunesseRvolutionnaireRwagasore (J.R.R.),autorisparl'administrationlocaleavaitdessouchetdfrich unebonnepartiepourlacultureducoton.Aprsson affaiblissement en 1992,lapartatpartageentrelesvoisins.Certainsl'ontcultive, d'autresonttentdelavendre,maisl'autoritarefus.Elleaordonn unelocationannuelledequinzemillefrancsburundais(15.000FBU). Ceci constitue, si besoin en tait, une preuve supplmentaire du faitque les terres appartiennent l'Etat.Depuislongtemps,l'Etatargulirementimplantsurcesterresdes infrastructuressocialestellesuncimetire,unecoleprimaire,unsite d'accueiletdetransitdesrapatris,unsitepourlesexproprisde Nkenga-Mugoyi,deCaramaetdeKibenga,unstadeolympique,sans qu'aucunepersonnedelalocalitnelveledoigtpourdcrier l'expropriation.Ceuxdontledroitd'exploitationtaitlevsevoyaient indemniss sur les cultures et jamais sur la terre. 25 Voir le compte rendu du Conseil des Ministres en sa seance ordinaire du 21/11/2000 a propos des mesures pour soutenir le programme d`augmentation de la production cotonniere. 32 3.3.3. a gestion actuelle des terres de NYABUGETE Actuellement,undsordretotals'estinstalldanslagestiondeces terres. Plusieurs cas de figure sont rgulirement enregistrs et peuvent tre rsums de la manire suivante : -uneventefrauduleusedesterresdel'Etatparlesautorits administrativeslocales :unsimplecommuniqucritdu 21/11/2002manantduChefdeZoneKanyoshaauraitsuffipour produiredeseffetsd'expropriationpourcaused'utilitpubliqueet une vente anarchique en a suivi26,-une mauvaise dlimitation des terres attribues, -desparcellesattribuesplusieurspersonneslafois :certains papiers font tat de simulation de contrats multiples de ventes, -destitresd'appartenanceet/oudepropritirrgulirement dlivrs par les autorits locales et municipales : parfois, certaines attestationsd'appartenancedeparcellesetdeventeneportent pas de dates ou de numros, -unjeud'intrtspersonnelsetdecomplicitdel'administration. C'esttrsinjustederefuserledroitd'exploitationauxpauvres paysans au profit d'autres gens, alors qu'ils sont tous des citoyens du mme pays avec les mmes droits. Pire encore, l'administration le fait sans aucune indemnisation pour une population rsidente et exploitantedepuisunecinquantained'annes.Cettepratiquene risque-t-ellepasd'augmenterlesfrustrationsetd'enfoncerla populationdanslamisre,cequirisquedecrerdesremous terribles. Malgrcechaosinstall,l'administrationnefaitaucuneffortpour rsoudreleconflitetrefusemmed'appliquerdesdcisionsdu Conseil des Ministres. .... Un manque de volont manifeste pour la rsolution desconflits Auniveaudel'administration,onnevoitaucuneffortmanifestedansle sensdersoudrelesproblmes.Lesautoritsmunicipaless'imposent 26 Voir attestations de vente et d`appartenance de parcelles attribuees 33 sur le terrainet tiennentunbrasde fer avectoutepersonne intresse par la question. Laplainte introduitepar la populationcontrelesautoritsmunicipalesa t suspendue pour attendre les conclusions de la commission prside parl'AmbassadeurBAZAAntoine.Ceciatmotivparlefaitqu'il risque d'y avoir des affaires pnales, mieux vaut attendre que la question soitbienlucide,nousaconfil'avocatdecettepopulation,Evrard GSWASWA. UnedescentedesparlementairesateffectueNyabugeteetun rapportattransmisle30/5/2003auPrsidentdel'Assemble Nationale deTransition avec copie pour information tous lesMinistres concerns par la question. La dlgation tait compose de : -L'Honorable KARABAGEGA Jacques : Chef de mission -L'Honorable KRARA Anaclet-L'Honorable BANKNYAKAMWE Fabien CettedlgationconclutendemandantauGouvernementd'tablirles responsabilits des ventes et attributions illgales des terres de l'Etat. Suitel'ampleurduproblme,laditedlgationarecommandavec insistanceauGouvernementdesepenchersrieusementsurcette questiondesterresdel'EtatdeNYABUGETEafindeprendredes mesuresquirassureronttoutelapopulationdelalocalit.Les conclusions de cette descente n'ont eu aucun effet visible. Lacommissionprsideparl'AmbassadeurBAZAAntoinevientde dposer son rapport au Gouvernement. 3.3.3.2. Une administration territoriale qui refuse de mettre en applicationdes conclusions du Conseil des Ministres du Dans sa sance ordinaire du 21/11/2000, le Conseil des Ministres a pris les dcisions suivantes : -leshorspaysannats,qui,nagureonttrigsenrserves cotonnires,doiventcontinuertreexploitsprioritairementla culture du coton, 34 -toute distribution d'autres fins est interdite, -leMinistredel'Agricultureetdel'Elevageparlebiaisdela COGERCO,qui,danssesattributionsassurel'encadrementdela cultureducoton,assureraleurgestionpourl'intrtdela collectivit. Cesconclusionsn'ontjamaistexcutesetl'Administrationamme refusl'encadrementparlaCOGERCOetaprisenmainlagestionde ces terres. L'administration municipale, non seulement s'est implique dans la vente desterresmaisgalementausurplespouvoirsd'attribuerdesterres alors que l'article 254 du Code foncier du Burundi et le dcret loi n1/011 du8avril1989prcisentlesautoritscomptentesenlamatire. CommelesterresdeKanyosharelventdelaMairie,leurgestion, morcellement,etamnagementdevraienttreassursparleMinistre desTravauxPublicset de l'Equipementselonledcretn100/034du7 mars2002portantorganisationdeceMinistre.Cependant,onnevoit pasd'implicationofficielledecedernierdanslagestionactuelledes terres de Kanyosha. .... Proposition de solutions Afindemettrefincettegestionanarchiquedesparcellesetdes propritsdelaZoneKanyosha,lesactionssuivantesdevraienttre envisages : 1AnnulertouslestitresattribusabusivementparleMairedela villeetlesChefsdezones(JeandeDieuNYONGABOetJacques BGRMANA) ; 2 Redistribuer les terres base gale ; 3Reprisedel'encadrementdes exploitantsparlaCOGERCOtant donnqu'il s'avrencessairedecontinuersoutenirleprogramme d'augmentationdelaproductioncotonnireenvuedepermettreau COTEBU d'avoir du coton suffisant pour la fabrication des tissus ; 4Sanctionner,conformmentlaloi,touteslespersonnes impliques dans la gestion frauduleuse des terres. l s'agit de :4Pontien NYONGABO, le Maire de la Ville de Bujumbura,4Jean de Dieu NYONGABO, ancien chef de Zone Kanyosha,4Jacques BGRMANA, actuel Chef de Zone Kanyosha,4Epitace NDAYSABA, Chef du sous-quartier Nyabugete,35 4GASONGO, chef de cellule Kizingwe). 5)Une protectionde la transaction des acheteurs de bonne foi par l'Etat, la charge des encaisseurs. Chapitre IV. Les confIits sociaux Iis Ia gestion des parceIIes KAMENGE 4.1. La dIimitation gographique Les quartiers ou les parties concerns sont : le quartier Gituro, le quartier Mirango et le quartier Mirango . LequartierGituro estsituentrelaRN1l'EstetauSud-Est,Quartier Heha.A l'Ouest, Mirango et la rivire Nyabagere au Nord et Nord-Est.Cequartiertotaliseenvirondeuxcentquatrevingtquatorzemnages (294) etenviron deux mille neuf cent quarante six personnes (2946). Le quartierMirango est situ entre le quartier TEZA l'Est, Mirango au Nord et la RN1 au Sud.lcompteenvironseptcentdeuxmnages(702)soitenvironsixmille sept cent quatre- vingt personnes (6780). Au niveau du quartier Mirango , il y a deux parties qui connaissent des litiges :la partieviabilisequisembleattirer l'attentiondebeaucoupde gens,maisilexistegalementd'autrespartiesquisemblenttre tombes dans l'oubli alors que les problmes fonciers n'y sont pas moins pineux. C'est la partie dnomme Domaine militaire . Lapartieviabilise :AuNord de cette partie nousytrouvonslequartier Mirango , au Sud,il y a le camp militaire Socarti achev d'tre construit en1993,auSud-EstilyaGatunguru,l'EstBujumburaruralet l'Ouest il y a le quartier Teza. 36 Lapartiednommedomainemilitaire :Elleestsituel'Estde Gatunguru,l'OuestduquartierMuyingadeKinama,auSudde Mirango viabilis et au Nord de Gasenyi. 4.2. Caractristiques des personnes enqutes TabIeau n527 DpossdesParcelles morcelesFemmes chefs demnage Hommes Total 95 mnages 168 mnages 57mnages 206 mnages 263 mnages Lespersonnesenqutessontdetousges.Ellesontdesniveaux d'tudesdivers.Ellessontdetoutsexe.Cinquante-septsontdes femmes chefs de mnage. Les parcelles sont usage rsidentiel, sauf le domaine militaire et Gatunguru qui servaient aussi l'Agriculture comme l'levage.Quatre-vingtquinzemnagesrecenssseretrouventsans propritalorsqu'ilsavaientdesparcelles.Centsoixantehuitmnages voient leurs parcelles rduites des miettes. Parmi ceux-ci, il y en a qui demeurentsurleursproprits,d'autressontrecassailleurs.Ce problmederecasementtouchecurieusementbiend'autresfamilles dont les terrains restent entiers et occups par d'autres. 4.3. Prsentation et anaIyse des rsuItats de I'tude ... Nature des conflits Le problme nat avec le projet de viabilisation lanc officiellement par le Prsident de laRpublique le 25 juillet 1997, jouro il a dclar vouloir clbrerKamengereconstruitledeuximeanniversaire (le 25/7/1998) le changement du 25 juillet 1996. Ainsi, le Ministre des Travaux Publics etdel'Equipement,leMinistrelaRinsertionetlaRinstallation desDplacs et des Rapatriset lamairie deBujumbura se sontmis 27 Source : Tableau labor par nous mme partir des donnes reues. 37 l'ouvrepourexcuterlavolontduChefdel'Etat.Laviabilisationetla redistributionopresdurantlapriode1998-1999onttlasource des problmes des parcelles Kamenge. Cetteoprationdeviabilisation-redistributionatentachepar beaucoupd'irrgularitsquipeuventtrersumesdelamanire suivante : 1 Une viabilisation mal conue La viabilisation faite en 1998 ne mrite pas d'tre appele ainsi. D'aprs lesdocumentslus28,elleauraitcot53millions.Ellenerpond aucune norme de viabilisation : -Desmaisonssolidesonttabusivementetsauvagement dmolies ; -Aucuneadductiond'eaun'atopre.Pireencore,mmeles fontainespubliquesexistantesonttdtruites.Pourtoutela localit, il n'y a que deux robinets publics ;-Les quartiers litigieux ne sont pas clairs ; -Aucune infrastructure sociale n'est amnage : pas de dispensaire, pas d'coles, point d'espace vert etc. 2. Une absence d'un dcret d'expropriation et d'indemnisation Selon le Ministre des TravauxPublics et de l'Equipement de l'poque, il n'yapaseuKamengededcretd'expropriationetd'indemnisation despropritsdessecteursconcernspourtantlesarticles401et409 du code foncier du Burundi l'exigent. Or, c'est par dcret que la dcision et les modalits d'indemnisation des personnes touches par l'opration sontdtermines.DemaniregnraleetselonlemmeMinistre,le principedebaseestquel'indemnisationdoittre,pralable,justeet quitable avant de procder l'opration d'amnagement conformment aux exigences du projet que l'Etat veut raliser sur l'espace concern. Lemairedelaville,PieNTYANKUNDYE,enpostel'poque,a dclarquelasolutionenvisagetaitcelledecompenserterrecontre terre. Et tout le monde parmi les 4 catgories (voir plus loin) devrait tre servi. 28 Proces verbal de la reunion du 23 aot 1999 organisee par le Ministere des Travaux Publics et de l`Equipementa propos de la question de reinstallation dans Mirango, Gituro et Taba. 38 S Absence d'un texte rgissant l'opration de redistribution Outreledcretd'expropriationetd'indemnisation,aucuntexte rglementant l'opration de redistribution n'a t labor. Le maire de la ville a prcis que compte tenu del'urgence et la situation scuritaire de Kamenge durant la crise, la priorit a t pluttrserve la logique de recaser la population tant donn que cette zone avait t compltement dserte et vide de tous ses habitants. lagalementsignalqu'ilyavaituneurgencederecaserlessinistrs de Kamenge. Quatre catgories de sinistrs devraient tre recases savoir : -Lesancienspropritairesavecousansdocumentsdeproprits sur les parcelles ; -La catgorie d'ternels locataires qui rsidaient Kamenge depuis des annes sans tre propritaires ; -La catgorie des dplacs venus de l'intrieur ; -La catgorie des propritaires absents. Nouspensonsquecetteurgencen'aurait pas autorislaviolationde la loi, source detous ces problmes normes. S. Une violation flagrante de la loi Auregardducomportement del'Etatdans lesterres de Kamenge,cela laisse croire que ces terres appartiennent au domaine priv de l'Etat. Eneffet,c'estdanscederniercasquel'Etatestautoriscderou concder des droits fonciers toute personne qui le demande. Cepouvoirestconfrl'Etatparl'article234ducodefoncierquidit que lesterresdudomaineprivdel'Etatpeuventfairel'objetd'une cessionoud'uneconcessiontitreonreuxoutitregratuitoud'une servitude foncire . L'oprationdeviabilisation-redistribution,quiaoccasionndes expropriations,n'apasrespectlaloi.Lesarticles398417duCode foncierduBurundiquiprvoientlestapesdel'expropriationetdu ramnagement ont t viols. l aurait fallu : -procder la dclaration d'utilit publique, 39 -informerlapopulationduprogrammeencoursetde l'administration qui elle pourra s'adresser en cas de difficult, -passer l'expertise immobilire et foncire, -rechercherdesfinancementspourexpropriationetindemnisation ventuelles, -faire les plans d'amnagement des sites, -disponibiliserunerservefonciredestinerglerles rclamations ventuelles, -chercherlesfinancementspourlestravauxd'uneviabilisation adquate, -passer enfin la phase de redistribution. L'attribution des parcelles des particuliers pour lesquels ces derniers ont destitresdepropritauprtreBetyDechilliaJoseph29(alias Buyengero),auxsinistrs,auxternelslocatairesquirsidaient Kamengedepuisdesannessanstrepropritairesrelved'un caractresocial.Cependant,laloiprvoituneindemnisationpralable, juste et quitable. Laloi a t transgresse. S. Un morcellement des parcelles qui relve de l'arbitraire Avec la nouvelle attribution, chaque mnage est contraint d'avoir une parcelle de 13msur20malorsquelamoyennedesanciennespropritstait estime 25 m sur 25 m. La raison avance est celle de servir quitablement tout le monde. Cette raison n'est pas valable et elle relve de l'arbitraire. Lesdcisionsjudiciairesdoiventstatuersurtouslescasquise prsentent et cela conformment la loi. Si donc le Parquet Gnral de laRpubliquedcidesouventquelaparcelledevaitrevenirl'ancien propritaireavecobligationdepayerlavaleurdetoutesles constructions,celatientdel'article26duCodefoncierduBurundide 1986danssonalina1quiditque lesconstructions,ouvragesou plantations raliss par un fonds appartenant autrui par un possesseur debonnefoiavec sespropresmatriauxouvgtauxappartiennentau 29 Le Prtre Bety Dechillia Joseph base a Kamenge monte beaucoup de projets pour aider la population demunie. Les terres sur lesquelles il erige les inIrastructures lui sont attribuees par le Gouvernement mais parIois ce sont des proprietes des prives, ce qui cause des problemes a ces derniers. 40 propritairedufonds .L'alinasuivantprcisequ'ildoitrembourserla valeur de toutes ces constructions au possesseur de bonne foi. Lemorcellementdesproprits privesnesejustifie paset quand cela s'impose, il faut indemniser le propritaire de la parcelle ampute. S. Une redistribution pleine d'injustice Certainsmnagesperdentcarrmentleursparcelles,d'autressont recassailleursalorsqueleursparcellessontintactes.Lespersonnes qui avaient des connaissances ont t servies gracieusement. 7S. Une spculation manifeste s'installe Quelquespersonnesmandatespourramnageretredistribuerles parcellescommencentparseservir.LesnomsdeBonaventure NKESHMANA(ChefdelazonedeKamengedel'poquedela redistribution),NDAYZAMVYEGilbert(ChefdelazonedeGihoshade l'poque), MadameRoseNYONTUKA (Urbanisme),Do SNREMERA (Urbanisme) sont rgulirement citset c'est pourquoiles rapports de cette opration font dfaut ou restent cachs. Une opration de viabilisation redistribution qui gnre des conflitstrs graves qu'on peut rsumer comme suit : a)Desconflitsentrel'Etatetlescitoyensenrapportavec l'indemnisationjuste,pralableetquitableprvueparlaloi persistent.ls'agiticid'unproblmetrssrieuxtantdonnque l'Etat n'a pas de moyens pour pouvoir indemniser ces gens. b)Desconflitsentrecitoyensfaisantsuiteuneattributiondes parcelles juge injuste une ou plusieurs personnes diffrentes, c)L'octroidesparcellesdespersonnestrangresalorsqueles ancienspropritairessontinstallsplusloindansdesparcelles appartenant d'autres, absentes ousimplementexpropries, d)Des conflits entre des particuliers et les institutions financires pour desparcellesavecimmeublesenregistrsaunotariatetdontles titres ont servi des garanties bancaires lors de la construction. Les propritairescontinuantrembourseruncrditsuruneparcelle attribu un autre, 41 e)Descasdeventedeparcellesnouvellementacquisespour transfrer le problme ailleurs,f)Deshritiersd'uneouplusieursparcellesetpropritsquion n'a octroy qu'une seule et petite parcelle un seul des enfants, g)Lecasdepropritairesabsents,quisetrouvaientl'intrieurdupaysoul'trangerlorsdelaredistributiondesparcellesetqui n'ontgardquelestitresdepropritqu'ilsconsidrenttoujours comme l'unique garantie pour leurs parcelles. Toutefoispourlecasdudomainemilitaire,leproblmesepose autrement : cileconflitopposelapopulationl'EtatduBurundiquiluiainterdit touteformed'exploitationsansindemnisationpralable.Lesquelques individus indemniss ne le nient pas mais d'autres se plaignent que l'Etat nesoitpasallauboutdecetteopration.C'estlaSPquienavaitla chargemaiscettedernirerejettecetortetaffirmequ'elleaindemnis tout le monde. 4.3.2. Statut juridique des parcelles de KAMENGE Les parcelles de KAMENGE sont des proprits prives. Nous avons pu voir des titres de propritclasss par les parties en cause. L'article231duCodeFoncierprcisequeledomaineprivdel'Etat comprend toutes les terres et eaux de son patrimoine foncierqui ne fait paspartiedudomainepublic.Fontnotammentpartiedudomainepriv de l'Etat : 1 les biens fonciers vacants et sans matre 2 les terres du domaine public dsaffectes ou dclasses 3 les terres acquises titre onreux ou gratuit par l'Etat 4 les terres expropries pour cause d'utilit publique 5 les terres acquises par prescription 6 les terres confisques 7leslitsetleseauxdesriviresetautrescoursd'eauquinesontni navigables niflottables 8 les forts et les terres en friche. Or, le statut des proprits litigieuses de Kamenge se prsente sous les formes ci-aprs : a)propritsstatutcoutumier,quisontdespropritsancestrales avecpourgagelesBASHNGANTAHEcoutumiersouune 42 quittancedlivreparletribunaldersidenceencasd'achataux propritaires coutumiers. b)propritsstatutrgiparuneattestationdeventedelaparcelle dlivreparl'autoritdelazone,avecpourtmoins,les BASHNGANTAHE et les chefs de quartier.c)propritsstatutrgiparuneattestationd'appartenancede parcelle dlivre par la mairie. d)Proprits-objet Aucuneinformationnervlequecesterresoudroitsfonciersontun jourfaitobjetderetouraudomaineprivdel'Etatcarauxtermesde l'article321,ladcisionordonnantlareprised'uneterreconcdedoit tre prcde d'un pravis notifi, et le cas chant au tiers occupant de laditeterre.ls'ensuitbienvidemmentl'indemnitdereprisedontles calculs se font conformment aux termes de l'article 322 du code foncier. A l'issue de toutes les enqutes menes sur Kamenge, nousconstatons quetouslesdroitsfoncierslitigieuxdecettezonesontdesproprits prives.Ainsi,ilsn'appartiennentniaudomainepublicdel'Etatniau domaine priv de l'Etat. ... Tentatives de rsolution des conflits KAMENGE S Un manque de volont des autorits municipales Ds que ces conflits sont ns KAMENGE, les autorits municipales qui ensontparailleurslesauteurs,n'onttentaucunesolutiondurable. Ellesenregistrentlesplaintesetconstituentdeslistesd'attentesans jamais y apporter des rponses. Elles sont dbordes, disent-elles. S esinterventions des cours et tribunaux sont limites Lesinstancesjudiciairessaisiessontletribunaldersidencede Ngagara, celui de Kinama et le Parquet Gnral de la Rpublique. Presquetouslesprocsrendusreplacentlesplaignantsdansleurs anciennes proprits. Et ceci en vertu de l'article 26 du Code Foncier en sonalina1citci-haut.Maiscecinersoutpaslesproblmespour autant. l faut une solution globale et dfinitive.Depuisle18aot2004,leDirecteurGnraldel'Urbanismeetde l'HabitataadressunecorrespondanceauPrsidentdutribunalde 43 rsidencedeNgagaraluidemandantdesurseoirl'excutiondetous les jugementsen attendantque le dossier soit totalement rgularis par lacommissionadhocmiseenplaceparleGouvernement.Cecien violationdel'article2del'OrdonnanceMinistriellen720/CAB/810 bis/2003du28mai2003portantexpropriationetindemnisationetde l'article417 paragraphe3 duCode foncier duBurundi, reconnaissant l'expropri le droit de se rfrer au tribunal s'il est ls. S Rle jou par les commissions ad-hoc LapremirecommissionfutcelledesAffairesSocialesdel'Assemble NationaledeTransitionprsideparl'HonorablePhilippe NZOBONARBA mise sur pied le 26 Fvrier 1999. Samissiontaitdevrifiersil'autoritquiaprisladcisionde redistribution en avait la comptence, les motivations d'une telle dcision etlestextesquilargissent.Elledevraitterminersontravaille8avril 1999.ElleatransmisauPrsidentdel'AssembleNationalede Transitionsonrapportle30/6/1999.Danscerapport,lacommission formulelesrecommandationssuivantesauBureaudel'Assemble Nationale de Transition : -d'appuyeretdesoutenirlesrecommandationsduMinistredes TravauxPublicsquidanssacorrespondancedu15mars1999, invitaitsurseoirladistributiondesparcellesetdeprocder d'abord au recensement exhaustif des propritaires ; -dedemanderauGouvernementl'annulationdetoutacte d'attribution des parcelles qu'il aura t pos en violation flagrante delaloietdesuspendredetoutamnagementparcellairene rpondant pas aux normes d'urbanisme et d'hygine ; -d'inviter le Gouvernement mettre sur pied une commission mixte Gouvernement-AssembleNationale charged'tudieret surtoutd'luciderlescontoursenveloppantlaproblmatiquedu repeuplementdelazoneKamenge,quirestesoumisunstatut particulier ; -d'inviterleGouvernementengagersansdlaislaprocdure lgaleenmatired'expropriation,enfindel'appliquersans exceptionaucunetousleshabitantspropritairesdeparcelles Kamengeetdeprocderl'indemnisationpralable,justeet quitableauxvictimesdestravauxdeviabilisation,des destructionsliesauremembrementparcellaireinitiparle Gouvernement ; 44 -d'inviterleGouvernementmettrefinlaspculationet au trafic des parcelles en interdisant toute opration d'achat et de vente des parcellesduquartierKamengeenattendantquelacommission adhocmettedelalumiresurledossierderepeuplementdela zone Kamenge. Malheureusement, aucune dcision conscutive n'a t prise. Le rapport a t sans effet. Ladeuximecommissionfutmiseenplacele26/8/2003.Elletait compose de : -Monsieur Gervais NYONGABO : Prsident -Monsieur Juvnal BARANSATA : membre -Monsieur Marcel NOBERA : membre -Monsieur Frdric KAZUNGU : membre -Monsieur Mathias BARMWABO : membre -Monsieur Do MBABAREMPORE : membre Cettecommissiontaitcharged'tudierlaquestionrelativela restructuration desquartiersTABA, GTURO, MRANGO et MRANGO . Plusprcisment,elleavaitlamissiond'valuertouslesmoyensdj injectsdanscetteoprationd'installationdessinistrsdansces quartiers,d'identifiertousles problmespossetproposerlesvoiesde solution ces derniers. Elledevraitremettrelerapportavantlafindumoisd'octobre2003. Jusqu'aujourd'hui, elle n'a pas encore termin ses investigations. ... Proposition de solutions A l'tat actuel des choses : -Lesautorits devraient inventorier exhaustivement les cas litigieux et rsoudre leurs problmes par des indemnisations soit en nature soitennumraire.Letravaild'identificationincombe l'administrationmunicipaletandisquel'indemnisationreviendrait auGouvernementquichercheraitlesfondsetlesterres ncessaires.-Loc'estpossible,ilestprfrablequechaquecitoyensoit recas dans sa parcelle.-Laviabilisationentamedevraittreacheveenbonneetdue forme.45 -Le recours aux juridictions comptentes pour trancher certains cas litigieuxdevraittrereconnuauxdpossdsconformmentla loi. -Les parcelles acquises illgalement devraient tre reprises. ci, les ancienshabitants deKAMENGE aideraient le Gouvernement pour dsigner les attributions frauduleuses. -Punir toutes les personnes impliques dans la gestion frauduleuse des parcelles de Kamenge. -ndemniserceuxquiontcontractdescrditsetquinepeuvent pas payer car ayant t dpossds. -Rhabiliter le rle de la justice.

46 ConcIusion AutermedecettetudemenesuccessivementsurKNYANKONGE, NYABUGETEetKAMENGE,noussommesportconclurequele pays,demaniregnrale,accuseunproblmereldeterrespar rapportsadmographiemaisplusgraveencore,illuimanqueune politiqueclaireenmatiredegestionetdedistributiondeterres.Ce manquementgraveestapparuplusieursendroitsetseprsente comme une vraie crise. Dans les trois localits, l'administration de base est d'une part dfaillante et corrompue ; d'autre part, elle est dpasse ou hritire d'une situation au pralable gte etest l'origine des conflits fonciers. LescasdeKNYANKONGE,NYABUGETEetKAMENGEmontrent effectivementquel'acquisitiondesterresestsouventsubordonnela spculationetauclientlisme.lfautqueledemandeurrelveou bnficie d'une place sociale et/ou politique importante pour mriter une proprit gratuitement ou l'avoir une somme modique. L'administration localesecomportantcommematresseetgestionnairedesterresde l'Etat.Cettemmeadministrationquitaitcensetrelpourfaire appliquer la loi, la transgresse au grand jour. A la base, la notion de l'Ubushingantahe, la place des notables n'est pas toujours efficace outenueen compte. Les populations sont craintives et neseprononcentpastoujoursouobjectivementsurdescaslitigieux pourtant simples et connus de tous. Parrapportauxtroiscirconscriptionsdcrites,nousconstatonsencore quelespopulationspeuventlibrementexploiterlesproprits appartenantaudomainepublic.Cetteconfusionpeuttredueune ignorancedelaloiouunmanquenotoiredesterrescultivables ;ou peuttredueaussil'absenced'uneadministrationefficacepourne pas dire complice. Pour ce faire,nousproposonstouteunesriedeconseilsprendreen considration pour justement arriver rsoudre ce problme qui se pose avec urgence et gravit : Respect des textes lgaux existants, 47 Une lgislation foncire qui exigerait tout propritaire un titre de proprit. Ceci protgerait d'emble le propritaire lgitime etledistingueraitdusimpleexploitantetfreineraitlefauxet usage de faux. Unamnagementdenouveauxsitespourlesanciens propritairesquiontperduleursterresparexpropriationou uneautreraisonjustifie :lafuitedelaguerre,l'injustice sociale,etc.Lapopulation deKinyankongeet deNyabugete quiseretrouveraitsansterreestconcerneparcette opration, Defaireensortequelesterresappartenantl'Etatsoient recenses, limites et protges, D'empcherlespopulationsd'exploiterillicitementles proprits de notorit publique ; d'imaginer le cas chant un type de contrat provisoire qui lierait les deux parties et sur une priode limite et prcise. D'exigerdescommissionschargesdelaquestionde produire les rapports dans les dlais. De retirer les terres aux personnes qui s'en sont procures de manire frauduleuse. D'initierdessminairesdeformationl'endroitdes administrateursterritoriauxenvuedelesinformeretde contrecarrer les actes de spculation et de clientlisme, D'appliquerdessanctionssvresauxadministratifs corrompus, Determinerlaviabilisationentameetnonacheve Kamenge, EtpourlescasspcifiquesdeKNYANKONGEetNYABUGETE,il faudrait mettre en place des mcanismes visant dterminer les anciens exploitantsenvuedelesserviraummetitrequed'autressinistrsde guerre conformment la loi. Sommetoute,leproblmedesterresd'unefaongnraleetdansles casquiviennentd'tredveloppsapparatetseprsentecommeune vraieproblmatique.L'Etatesticiinterpellgrerlaquestionavec rapidit, minutie, dlicatesse, et au respect de la loi,sinon le Burundi est encoreexposd'autrescrisesprofondesdontlesdgtsdetous ordres et les drapages pourraient tre incalculables. 48 ANNEXES 49 Annexe 1 TERMESDEREFERENCERELATIFSAUNEETUDESURLES CONFLITSFONCIERSAKAMENGE ,NYABUGETEETKINYANKONGE 1. Contexte et justification LaprsomptionselonlaquellelaproblmatiquefoncireauBurundiest unebomberetardements'avredeplusenplusrelle.Ceciest d'autantplusvraiquecertainesstatistiquesestimentqueprsde80% delitigesquiopposentbonnombredecitoyensdanslescourset tribunaux sont essentiellement fonciers. Aujourd'huiplusqu'hier,ceproblmecommenceseposeravec acuit.Desrevendicationsicietlopposentrgulirementles gouvernants et les citoyens o ces derniers accusent les premiers de les avoirusurpsleursterres.Onciteraitceniveaul'exempledela populationdeGatakwaquiadjportplainteauprsdescourset tribunauxpourrclamerquejusticeluisoitfaiteenluiremettantses lopinsdeterre.Onsesouviendragalementquelescitoyensdecette localitontdjorganisdesmanifestationsdeprotestationdevantle ministredel'Agricultureetdel'Elevageetmmedevantlesigede l'Assemble Nationale de Transition ainsi que devant la Prsidence de la Rpublique en vue d'exprimer leur mcontentement. C'estgalementlecasdeshabitantsdeRuziba,deKinyankongeetde Kamengequisesontmaintesfoisexprimssurlavoixdesondespour dnoncerlesabuscommisparlesgouvernants(administratifset militaires) au niveau de la gestion des domaines dits de l'Etat. Cettesituationestd'autantplusdangereusequeleBurundisetrouve rsolument engag dans le processus de rapatriementdes rfugis et derinstallationdesdplacs.C'estdanscecadrequedefaon prliminaire,ilfaudraitinitierdesmini-enqutespilotespourfairela lumire sur les cas sus-mentionnsqui ont dj mont la surface. 50 2. Objectif global Contribuer la recherche des solutions aux problmes lis l'accs la terre en gnral, au rtablissement desdiffrents expropris dans leurs droits,laprventiondesabuscommisparlesagentsdel'Etatet influencerl'laborationdesrglementsrelatifsl'attributiondesbiens de l'Etat et des domaines publics. 3. Objectifs spcifiques dentifier les problmes relatifs la proprit foncire dans les troiszones ; Faire une typologie des cas d'abus d'autorit, de mauvaise gestion etdecorruptiondansl'attributiondesparcellesetdesproprits foncires ; Avoirdesdonnesvrifiesetfiablespouvantservirdebase l'identificationdesvraispropritairesetdesoccupants ainsiqu' unplaidoyervisantrtablirlesdiffrentsexproprisdansleurs droits ; Fairedespropositionsconcrtesdesmesuresetdesdispositions lgalesenvued'amliorerlagestiondesterresetdesdomaines publics et de sanctionner les abus commis par les pouvoirs publics. Rsultats attendus Une typologiedesconflitssociauxlis lagestiondesterres est labore Desinformationsprcisessontrecueilliessurlesdiffrentscas litigieuxLes dnonciations des pouvoirs publics sont vrifiesUn plaidoyer pour restituer les gens dans leurs droits est men Des propositions concrtes des mesures et dispositions lgales en vue d'amliorer la gestion des terres et des domaines publics et de sanctionnerlesabuscommisparlespouvoirspublicssont formules. 51 5. Champ d'intervention L'tude couvrira les localits suivantes : zone de Kamenge, la localit de Nyabugete(Kanyosha) et la localit deKinyankonge ( Mutakura) Mthodologie Desenqutesserontmenesdanslestroiszones.Ainsides questionnaires qui serviront de guides d'entretien seront labors. Un consultantseradonc recrutpourmenercesinterviewsetenqutes et produire un rapport.A ce titre, il sera appel raliser les actions suivantes : 4proposerunemthodologiedetravailetdecollectedes donnes au niveau de toutes les zones concernes 4proposer les questionnaires et les traduire enKirundi; 4organiseretcoordonnerletravaildesenquteurset prsenter un rapport ne dpassant pas 40 pages Dure de l'tude L'tudeseraralisedansunepriodenedpassantpas15jours calendriers pour le dossier Kamenge, Kinyankonge et Nyabugete 8 Profil du consultant Lescandidatsdoiventjustifierd'uneformationuniversitairedeniveau licenceaumoinsdeprfrencedanslessciencessociales(agro- conomie,sociologie,amnagementduterritoire,sciencespolitiques, histoire,etc.)oudansundomaineapparentetdisposerd'une expriencepertinenteenmatired'enqutessocialesetd'analysedes statistiques.Uneexpriencedanslaconduitedesenqutesetlaproductiondes publications dansce domaine sera un avantage. 52 Annexe 2 Questionnaire d'enqute 1.ngorane z'amatongo zimeze gute ngaha muri Zone yanyu ? 2.zo ngorane zatanguye gute ? 3.Ni bangahe batakaje amatongo ? 4.Ni bande batwara ? 5.Ni nde canke bande batanga amatongo ngaha i wanyu ? 6.mbere y'uko izo ngorane zaduka, ayo matongo yari ayande ? 7.cemeza ko yari ay'abo muvuze ni iki ? 8.Ubu ayo matongo afiswe na bande ? 9.cerekana ko ubu aribo bayafise ni iki ? 10.Bene amatongo bashasha bayahawe na nde ? 11.Mukuyatanga, bashasha bishimikiza imvo canke ingingoizihe ? 12.Ni bangahe batakaje amatongo yabo ? 13.Nta bantu batakaje amatongo kubera batari ngaha ? 14.Ni ibiki bimaze gukorwa kugirango ingorane z'amatongozitorerwe umuti ngaha iwanyu ? 15.Ni bande bamaze kubifashamwo ? 16.Kubera iki ata muti ufashe uraboneka ? 17.Hokorwa iki kugira ngo umuti wanyuma uboneke ? 18.Nibande bobikora ? 19.Bobikora gute ? 53 Observatoire de l`Action Gouvernementale OAG B.P.3113 BU1UMBURA E ET TU UD DE E S SU UR R L LE ES S C CO ON NF FL LI IT TS S S SO OC CI IA AU UX X L LI IE ES S A A L LA A G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S T TE ER RR RE ES SE ET T D DE ES S P PR RO OP PR RI IE ET TE ES S F FO ON NC CI IE ER RE ES S D DA AN NS S L LE ES S S SI IT TE ES S D DE E K KI IN NY YA AN NK KO ON NG GE E, , N NY YA AB BU UG GE ET TE E E ET T K KA AM ME EN NG GE EEN MAIRIE DE BU1UMBURA RAPPORT FINAL Consultant Realisepar Ernest MANIRUMVA