Etude de faisabilité d’un Etude de faisabilité d’un statut européen de la PMEstatut européen de la PME

Résultats finauxRésultats finaux

ContexteContexte

Demandes d’organisations nationales Demandes d’organisations nationales (MEDEF, CCIP, VDMA) – Septembre (MEDEF, CCIP, VDMA) – Septembre 19981998Avis du CESE (M. Malosse, Mars 2002)Avis du CESE (M. Malosse, Mars 2002)Avis du comité d’experts à haut niveau du Avis du comité d’experts à haut niveau du droit des sociétés (Rapport Winter, droit des sociétés (Rapport Winter, Novembre 2002)Novembre 2002)Tous ont conclu favorablement à un statut Tous ont conclu favorablement à un statut européen de la PMEeuropéen de la PME

Etude lancée par la CommissionEtude lancée par la Commission

Recommendation du groupe WinterRecommendation du groupe Winter

Participation de la DG MARKT au budget Participation de la DG MARKT au budget (50%)(50%)

Cahier des charges publié en Septembre Cahier des charges publié en Septembre 20032003

Selection d’A.E.T.S (consultant français)Selection d’A.E.T.S (consultant français)

Signature du contrat le 23.12.2003Signature du contrat le 23.12.2003

Buts de l’étudeButs de l’étudeMener une étude quantitative visant à relever les opinions des petites Mener une étude quantitative visant à relever les opinions des petites et moyennes entreprises dans un échantillon représentatif qui et moyennes entreprises dans un échantillon représentatif qui retranscrit le plus fidèlement possible le nombre et la situation des retranscrit le plus fidèlement possible le nombre et la situation des petites et moyennes entreprises susceptibles d’être intéressées par un petites et moyennes entreprises susceptibles d’être intéressées par un statut européen dans l’Union élargie (c’est-à-dire par secteur d’activité, statut européen dans l’Union élargie (c’est-à-dire par secteur d’activité, taille, part de marché intra-communautaire et volume financier) ; cette taille, part de marché intra-communautaire et volume financier) ; cette étude quantitative doit mener à des résultats statistiques,étude quantitative doit mener à des résultats statistiques,Conduire une analyse économique, fiscale et juridique et sociale des Conduire une analyse économique, fiscale et juridique et sociale des conséquences d’un statut européen de la petite et moyenne conséquences d’un statut européen de la petite et moyenne entreprise ; cette mise en évidence doit permettre aux entreprises de entreprise ; cette mise en évidence doit permettre aux entreprises de se déterminer sur ce choix en toute connaissance de cause et en toute se déterminer sur ce choix en toute connaissance de cause et en toute clarté,clarté,Effectuer un travail d’analyse sur le bilan coût-avantages de ce futur Effectuer un travail d’analyse sur le bilan coût-avantages de ce futur statut juridique européen en matière sociale, fiscale et économique; statut juridique européen en matière sociale, fiscale et économique; Etablir un catalogue de bonnes pratiques en matière de promotion des Etablir un catalogue de bonnes pratiques en matière de promotion des activités européennes des petites et moyennes entreprises et de activités européennes des petites et moyennes entreprises et de simplification juridique, fiscale et sociale susceptibles d’être partagées simplification juridique, fiscale et sociale susceptibles d’être partagées et enrichies par les Etats membres afin de proposer d’éventuelles et enrichies par les Etats membres afin de proposer d’éventuelles procédures ou instruments qui permettront de définir les mécanismes procédures ou instruments qui permettront de définir les mécanismes juridiques fondamentaux du futur statut européen de la petite et juridiques fondamentaux du futur statut européen de la petite et moyenne entreprise.moyenne entreprise.

MéthodologieMéthodologie

2014 PME interrogées2014 PME interrogées

51 institutions et organismes juridiques 51 institutions et organismes juridiques nationaux interrogésnationaux interrogés

Triple analyse du point de vue légal, social Triple analyse du point de vue légal, social et fiscalet fiscal

Questionnaires gérés par European Questionnaires gérés par European Business NetworkBusiness Network

8 secteurs d’activité8 secteurs d’activité

ResultatsResultats

48% des PME favorables48% des PME favorables

12% des PME contre12% des PME contre

40% des PME sans opinion40% des PME sans opinion

Faible connaissance du droit européenFaible connaissance du droit européen

Importantes campagnes d’éducation à Importantes campagnes d’éducation à menermener

Résultats : analyse juridiqueRésultats : analyse juridique

3 différents statuts possibles, dépendant du 3 différents statuts possibles, dépendant du degré de libéralisme juridique : “léger”, degré de libéralisme juridique : “léger”, “conservateur” ou proposition du MEDEF“conservateur” ou proposition du MEDEFBénéficiaires : Bénéficiaires : – Tendances Nationales/Européenne Tendances Nationales/Européenne – Anglo-Saxon/ContinentalAnglo-Saxon/Continental– Culture : anglo-saxonne, romaine, nouveaux Etats Culture : anglo-saxonne, romaine, nouveaux Etats

membresmembres

Choix : statut intégral pour les PME ou statut Choix : statut intégral pour les PME ou statut spécifique pour les PME agissant sur une spécifique pour les PME agissant sur une échelle européenneéchelle européenne

Résultats : aspects sociauxRésultats : aspects sociaux

3 aspects : Libre circulation destravailleurs, 3 aspects : Libre circulation destravailleurs, droits sociaux (pensions), participation au droits sociaux (pensions), participation au dialogue socialdialogue social

Une législation sociale supplémentaire Une législation sociale supplémentaire spécifique à la Société Privée Européenne spécifique à la Société Privée Européenne pourrait faire double emploi avec la législation pourrait faire double emploi avec la législation sociale européenne existantesociale européenne existante

Une législation sociale contraignante Une législation sociale contraignante accompagnant la SPE n’est pas nécessaireaccompagnant la SPE n’est pas nécessaire

Résultats : analyse fiscaleRésultats : analyse fiscale

Une majorité de PME sont concernées par les Une majorité de PME sont concernées par les difficultés fiscales et les formalités difficultés fiscales et les formalités administrativesadministrativesPrincipes fiscaux de base pour le succès de la Principes fiscaux de base pour le succès de la SPE : attractivité, fonctionnalité et flexibilité, SPE : attractivité, fonctionnalité et flexibilité, simplicité et certitiudesimplicité et certitiudeImportance d’assurer la simplicité et l’unité du Importance d’assurer la simplicité et l’unité du système fiscal (assiette, transparence)système fiscal (assiette, transparence)Pas d’intervention sur la TVA et les contributions Pas d’intervention sur la TVA et les contributions indirectesindirectes

Future perspectivesFuture perspectives

Prochaine étape : publication des résultats et Prochaine étape : publication des résultats et conférence de dissémination (13.12.2005)conférence de dissémination (13.12.2005)Une proposition législative préparée par la DG Une proposition législative préparée par la DG MARKT nécessite des demandes concrètes de MARKT nécessite des demandes concrètes de la part des Etats membres, des organisations la part des Etats membres, des organisations professionnelles, du Parlement européen…professionnelles, du Parlement européen…Positionnement fort de la Commission du point Positionnement fort de la Commission du point de vue politiquede vue politiqueUn message doit être adressé aux Etats Un message doit être adressé aux Etats membres sur l’information et la formationmembres sur l’information et la formation