Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols · Zonage règlementaire sur la ......

Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les solsaléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols

En application des articles L 125-5, L 125-6, L 125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement

Réalisé en ligne* par DIAGNOSTICS SUD-VENDEENuméro de dossier 18/01/0862Date de réalisation 19/03/2018

Fin de validité 19/09/2018

Localisation du bien 19-21 Boulevard du Chail85200 FONTENAY-LE-COMTE

Section cadastrale BD 39Données GPS Latitude 46.46198 - Longitude -0.80333

Désignation du vendeur SERVICES DES DOMAINES DE L'ETAT

Désignation de l'acquereur* Document réalisé en ligne par DIAGNOSTICS SUD-VENDEE qui assume la responsabilité de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques, sauf pour les réponsesgénérées automatiquement par le sy stème.

EXPOSITION DE L'IMMEUBLE AU REGARD D'UN OU PLUSIEURS PLANS DE PREVENTION DE RISQUESZonage règlementaire sur la sismicité : Zone 3 - Modérée EXPOSE -

PPRn Inondation par crue Approuvé EXPOSE -

INFORMATIONS PORTEES A CONNAISSANCE- Mouvement de terrain Argile Informatif (1) EXPOSE -

- Mouvement de terrain Affaissements et effondrements Informatif (1) NON EXPOSE -(1) A ce jour, ce risque n'est donné qu'à titre INFORMATIF et n'est pas retranscrit dans l'Imprimé Officiel.

SOMMAIRESynthèse de votre Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols p.1Imprimé Offic iel (feuil le rose/violette) p.2Liste des Catastrophes Naturelles et Déclaration de sinistres indemnisés p.3Extrait de cadastre p.4Cartographies des risques dont l 'immeuble est Exposé p.5Annexes : Cartographies des risques dont l 'immeuble n'est pas Exposé p.9Annexes : Arrêté p.10

Edition en ligne du 19/03/2018 Réf. Interne : 2018-03-19-315253

1/14 DIAGNOSTICS SUD-VENDEE 22 rue Blossac 85200 FONTENAY LE COMTE - 502413800

Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les solsaléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols

En application des articles L 125-5, L 125-6, L 125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement

Attention ! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prév isibles qui peuv ent être signalés dans les div ers documents d'inf ormationprév entiv e et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état.

L'édition et la dif f usion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site https://www.naturalsrisks.com© 2018 Media Immo. Siége social : 124 rue Louis Baudoin 91100 CORBEIL ESSONNES - RCS EVRY 750 675 613 - RCP GENERALI N°AP 559 256

Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoraln° 11 SIDPC-DDTM 203 du 26/04/2011 mis à jour le

Adresse de l'immeuble Cadastre19-21 Boulevard du Chail85200 FONTENAY-LE-COMTE BD 39

Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prév ention de risques naturels (PPRN)> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR N 1 oui non

prescrit anticipé approuv é date 09/10/20061 si oui, les risques naturels pris en compte sont l iés à : autres

inondation crue torentielle mouv ements de terrain av alanches sécheresse / argile cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme v olcan

> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN 2 oui non 2 si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prév ention de risques miniers (PPRM)> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR M 3 oui non

prescrit anticipé approuv é date 3 si oui, les risques miniers pris en compte sont l iés à :

mouv ements de terrain autres> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM 4 oui non

4 si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prév ention de risques technologiques (PPRT)> L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPRt prescrit et non encore approuv é 5 oui non

5 si oui, les risques technologiques pris en considération dans l 'arrêté de prescription sont l iés à :effet toxique effet thermique effet de surpression projection risque industriel

> L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPR T approuv é oui non > L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non > L'immeuble est situé en zone de prescription 6 oui non

6 Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non 6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l 'information sur le type de risques auxquelsl'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et c inétique, est jointe à l 'acte de venteou au contrat de location

oui non

Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique règlementaire> L'immeuble est situé dans une commune de sismicité c lassée en

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5très faible faible modérée moyenne forte

Information relativ e à la pollution de sols> Le terrain se situe en secteurs d'information sur les sols (SIS) NC* oui non

*Non Communiqué (en cours d'élaboration par le représentant de l'Etat dans le département)

Information relativ e aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe N/M/T **** catastrophe naturelle, minière ou technologique

> L'information est mentionnée dans l 'acte de vente oui non Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

Carte Sismicité, Carte Inondation par crue

Vendeur - AcquereurVendeur SERVICES DES DOMAINES DE L'ETATAcquereurDate 19/03/2018 Fin de v alidité 19/09/2018



Liste des arrêtés de Catastrophes Naturellesen date du 19/03/2018

Déclaration de sinistres indemnisésen application des articles L 125-5 et R 125-6 du Code de l'environnement

Préfecture : VendéeAdresse de l 'immeuble : 19-21 Boulev ard du Chail 85200 FONTENAY-LE-COMTESinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Type de catastrophe Date de début Date de Fin Publication JO OUI NONInondations et coulées de boue 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983Inondations et coulées de boue 09/04/1983 10/04/1983 16/05/1983 18/05/1983Inondations et coulées de boue 20/06/1983 27/06/1983 03/08/1983 05/08/1983Inondations et coulées de boue 20/06/1984 20/06/1984 21/09/1984 18/10/1984Inondations et coulées de boue 11/06/1988 14/06/1988 05/01/1989 14/01/1989Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 12/08/1991 30/08/1991Inondations et coulées de boue 20/07/1992 21/07/1992 04/02/1993 27/02/1993Inondations et coulées de boue 07/08/1994 07/08/1994 12/01/1995 31/01/1995Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999Inondations et coulées de boue 29/09/1999 30/09/1999 07/02/2000 26/02/2000Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à laréhydratation des sols 01/07/2003 30/09/2003 25/08/2004 26/08/2004Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à laréhydratation des sols 01/07/2005 30/09/2005 20/02/2008 22/02/2008Inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés àl'action des vagues 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010

Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l 'immeuble a fait l 'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des évenements

Etabli le : __ / __ / ____ Signature / Cachet en cas de prestataire ou mandataire

Vendeur : SERVICES DES DOMAINES DE L'ETAT Acquereur :

Pour en sav oir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur lesrisques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net



Extrait cadastral

Département : Vendée Section : BD Bases de données: IGN, Cadastre.gouv.frCommune : FONTENAY-LE-COMTE Parcelle : 39 Repère de parcelle sur toutes les cartes



Zonage règlementaire sur la sismicité



Carte Inondation par crue

Zoom + Légende extraits de la carte originale ci-dessusInondation par crue Approuvé EXPOSE




Zoom + Légende extraits de la carte originale ci-dessusInondation par crue Approuvé EXPOSE



Carte Mouvement de terrain Argile

Zoom + Légende extraits de la carte originale ci-dessusMouvement de terrain Argile Informatif EXPOSE



Annexes : Cartographies des risques dont l'immeuble n'est pas Exposé

Zoom extrait de la cartographie ci-contre

Mouvement de terrain Affaissements et effondrements Informatif


Inondation par crue Approuv é



Annexes : Arrêté



Etat des risques de pollution des sols (ERPS)*

Réalisé en ligne** par Media ImmoPour le compte de DIAGNOSTICS SUD-VENDEE

Numéro de dossier 18/01/0862Date de réalisation 19/03/2018




Désignation de l'acquereur

ERPS au : 19-21 Boulevard du Chail 85200 FONTENAY-LE-COMTEDans un rayon de

200m autour du bienDans un rayon entre

200m et 500m du bien Conclusion

A ce jour et selon les informations transmises par le BRGM etle MEDDE, il s'avère qu'a moins de 500m du bien :- Aucun site pollué (ou potentiellement pollué) n'est

répertorié par BASOL.- 36 sites industriels et activités de service sont

répertoriés par BASIAS.- 36 sites sont répertoriés au total.

Fait à Corbeil Essonnes, le 19/03/2018

BASOL0 SITE

BASIAS Actifs5 SITES

BASIAS Terminés3 SITES

BASIAS Inconnus0 SITE

Total8 SITES

BASOL0 SITE

BASIAS Actifs4 SITES

BASIAS Terminés24 SITES

BASIAS Inconnus0 SITE

Total28 SITES

* Ce présent document n'a pour but que de communiquer, A TITRE INFORMATIF, à l'acquéreur ou au locataire, les informations rendues publiques par l'Etat concernant lesrisques de pollution des sols.** Media Immo réalise, sous sa seule responsabilité, l'ERPS du client. Ceci sous couvert que les informations de localisation du bien transmises par le client soient exactes et que lesinformations obtenues sur les bases de données BASOL et BASIAS et des futurs SIS soient à jour.

Document réalisé à partir des bases de données BASIAS et BASOL (gérée par le BRGM - Bureau de Recherches Géologiques et M inières et le EDDE - M inistère de l 'Ecologie, du Développement Durable et de l 'Energie)

SOMMAIRESynthèse de votre Etat des Risques de Pollution des Sols p.1Qu'est-ce que l 'Etat des Risques de Pollution des Sols (EPRS) ? p.2Cartographie des sites situés à moins de 200m du bien et à moins de 500m du bien p.3Inventaire des sites situés à moins de 200m du bien, 500m du bien et non localisés p.4



Qu'est-ce que l'Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS) ?

Ce document n'a pour but que de communiquer, A TITRE INFORMATIF, à l'acquéreur ou au locataire, les informations rendues publiques parl'Etat concernant les risques de pollution des sols.

Doit-on prévoir de prochains changements ?Oui : En application du Décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement, l'actuel ERPS seraprogressivement interprété par l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols, plus communément appelés les SIS et seront intégrés àl'ERNMT.

Dans quels délais ?Le décret nous informe que les pouvoirs publics territoriaux de chaque département doivent élaborer et valider les SIS entre le 1er janvier2016 et le 1er janvier 2019.

Que propose ERNMT-PRO durant ces 3 ans ?Jusqu'à la mise en application progressive des arrêtés préfectoraux relatifs aux SIS, ERNMT-PRO vous transmet, à titre informatif, lesinformations actuellement disponibles et rendues publiques par l'Etat à travers les bases de données BASOL et BASIAS.

Que signifient BASOL et BASIAS ?BASOL : BAse de données des sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) par les activités industrielles appelant une action despouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.BASIAS : Base de données d'Anciens Sites Industriels et Activités de Service, réalisée essentiellement à partir des archives et gérée par leBRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières). Il faut souligner qu'une inscription dans BASIAS ne préjuge pas d'uneéventuelle pollution à son endroit.

Comment sont établis les périmètres et attributs des futurs SIS ?Le préfet élabore la liste des projets de SIS et la porte à connaissance des maires de chaque commune. L'avis des maires est recueilli, puisles informations de pollution des sols sont mises à jour grâce à la contribution des organismes participants. Ces secteurs seront représentésdans un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale.

Qu'est-ce qu'un site pollué ?Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollutionsusceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. Ces situations sont souvent dues àd'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou à des épandages de produits chimiques,accidentels ou pas. Il existe également autour de certains sites des contaminations dues à des retombées de rejets atmosphériquesaccumulés au cours des années voire des décennies.

Quels sont les risques si le vendeur ou le bailleur n'informe pas l'acquéreur ou le locataire ?« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compterde la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se fairerestituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain auxfrais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ». (Extrait du Décret)



Cartographie des sites situés à moins de 200m du bien et à moins de 500m du bien

BASOL : BAse de données des sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) BASIAS en activité : Base de données d'Anciens Si tes Industriels et Activités de Service BASIAS dont l 'activité est terminée : Base de données d'Anciens Si tes Industriels et Activités de Service BASIAS dont l 'activité est inconnue : Base de données d'Anciens Si tes Industriels et Activités de Service Emplacement du bien

Retrouvez sur cette cartographie un inventaire des sites pollués (ou potentiellement pollués) situés à moins de 500m du bien et représentéspar les pictos , , et . Chacun de ces pictos est détaillé sur la page suivante grâce à sa lettre et son numéro (A2, B4, ...) qui vous aideront à vous repérer sur la carte.



Inventaire des sites situés à moins de 200m du bien, 500m du bien et non localisésRepère Nom Activ ité des sites situés à moins de 200m Adresse Distance

(Environ)

C3 JUVE / DLI Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.) Lieu dit LE CHAILFONTENAY-LE-COMTE 18 m

C3 FRANCE TELECOM (SA) /STOCKAGE DE PCB

Transformateur (PCB, pyralène, ...), Fabrication, réparation et recharge depiles et d'accumulateurs électriques

Place DE VERDUNFONTENAY-LE-COMTE 28 m

C3 SOVETOURS / DLI Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.) 33 Place DE VERDUNFONTENAY-LE-COMTE 28 m

C3 INTERMARCHE / STATIONSERVICE

Commerce de gros, de détail, de désserte de carburants en magasinspécialisé (station service de toute capacité de stockage)

Boulevard DU CHAILFONTENAY-LE-COMTE 37 m

C3 SFDA / GARAGE ET PEINTUREAUTOMOBILE

Garages, ateliers, mécanique et soudure, Dépôt de l iquides inflammables(D.L.I.)


C3GRANDS GARAGES DEVENDEE (SA) / GARAGETOLERIE ET PEINTUREAUTOMOBILE

Transformateur (PCB, pyralène, ...), Garages, ateliers, mécanique etsoudure, Carrosserie, atelier d'application de peinture sur métaux, PVC,résines, platiques (toutes pièces de carénage, internes ou externes, pourvéhicules...)


C3LAMY AUTOMOBILES /GARAGE TOLERIE ETPEINTURE AUTOMOBILE

Garages, ateliers, mécanique et soudure, Carrosserie, atelier d'applicationde peinture sur métaux, PVC, résines, platiques (toutes pièces decarénage, internes ou externes, pour véhicules...)


D3 GADE Pierre / DLI Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.) Allée DES TILLEULSFONTENAY-LE-COMTE 145 m

Repère Nom Activ ité des sites situés de 200m à 500m Adresse Distance(Environ)

C4THIBAUD ET ROUSSEAU /GARAGE ET STATIONSERVICE "CONCESSIONNAIREPEUGEOT"

Garages, ateliers, mécanique et soudure, Commerce de gros, de détail, dedésserte de carburants en magasin spécialisé (station service de toutecapacité de stockage)

Rue KLEBERFONTENAY-LE-COMTE 203 m

C4FILLON / GARAGE TOLERIE ETPEINTURE AUTOMOBILE"GARAGE FILLON"

Garages, ateliers, mécanique et soudure, Carrosserie, atelier d'applicationde peinture sur métaux, PVC, résines, platiques (toutes pièces decarénage, internes ou externes, pour véhicules...)

25 bis Rue KLEBERFONTENAY-LE-COMTE 213 m

B3 LA POSTE / DLI Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.) Rue DU PORTFONTENAY-LE-COMTE 219 m

C4 SVD / STATION SERVICE Commerce de gros, de détail, de désserte de carburants en magasinspécialisé (station service de toute capacité de stockage)

Rue KLEBERFONTENAY-LE-COMTE 221 m

B4POUPONNOT Paul /REPARATION DE MACHINESAGRICOLES

Fabrication de machines agricoles et forestières (tracteurs... ) et réparation 16 Rue KLEBERFONTENAY-LE-COMTE 232 m

B3 PAT'PRESS (SARL) / PRESSINGBlanchisserie-teinturerie (gros, ou détail lorsque les pressings de quartiersont retenus par le Comité de pilotage de l 'IHR) ; blanchissement ettraitement des pail les, fibres textiles, chiffons

23 Rue DU PORTFONTENAY-LE-COMTE 247 m

B3 TAVENEAU A. ET CIE / DEPOTD'ACETYLENE

Production et distribution de combustibles gazeux (pour usine à gaz,générateur d'acétylène), mais pour les autres gaz industriels voir C20.11Z

17 Rue DU PORTFONTENAY-LE-COMTE 249 m

C4RAULT Jean ET ROBIN /DEPOT ET ATELIER DETRIAGE ET D'EMBALLAGES DECHIFFONS

Démantèlement d'épaves, récupération de matières métall iquesrecyclables (ferrail leur, casse auto... )

Impasse DU PETIT SERGENTFONTENAY-LE-COMTE 254 m

D4MAUREL Charles /APPLICATION DE PEINTUREAUTOMOBILE

Carrosserie, atelier d'application de peinture sur métaux, PVC, résines,platiques (toutes pièces de carénage, internes ou externes, pourvéhicules...)

Boulevard MARCEAUFONTENAY-LE-COMTE 263 m

B3 MALLAIS / DROGUISTE / DLI Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base Quai POEY D'AVANTFONTENAY-LE-COMTE 280 m

B4 HURTAUT / GARAGE ETMECANIQUE Garages, ateliers, mécanique et soudure 62 Rue DE LA REPUBLIQUE

FONTENAY-LE-COMTE 312 m

B4 BARRERIE J. / GARAGE Garages, ateliers, mécanique et soudure 64 Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 316 m

B4 MONOPRIX / DEPOT DE PCB"MONOPRIX" Transformateur (PCB, pyralène, ...) 56 Avenue DE LA REPUBLIQUE


B4SENAC Edmond / GARAGE ETMECANIQUE "GARAGERENAULT"

Garages, ateliers, mécanique et soudure 74 Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 320 m



A4 FRAIGNEAU Louis / BIJOUTIER Fabrication d'artic les de joail lerie, bijouterie, monnaies métall iques, etartic les similaires

Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 327 m

A4 FRE / DLI Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.) Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 327 m

A4 MURS A. / GARAGE "GARAGEMURS"


53 Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 332 m

B4PARIS-VENDEE AUTOMOBILES(SOCIETE) / GARAGE ETSTATION SERVICE "GARAGEFIAT"



A3GUILLER René (SA) /MANUFACTURE DE CYCLES ETDE MOTOS "CYCLE ORIGAN"

Fabrication de motocycles et de bicyclettes et véhicules pour invalides 16 Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 349 m

A3 CHIRON Fernand /CARROSSIER

Carrosserie, atelier d'application de peinture sur métaux, PVC, résines,platiques (toutes pièces de carénage, internes ou externes, pourvéhicules...)


A3CAURIT Charles-Louis /ATELIER D'IMPRIMEUR ENLETTRE

Imprimerie et services annexes (y compris reliure, photogravure,...) 20 Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 385 m

A3 GUSTON E. / MECANICIEN"GARAGE DE LA POSTE" Garages, ateliers, mécanique et soudure 9 bis Rue DU DOCTEUR AUDET


A3NARQUET Louis / IMPRIMERIELIBRAIRIE PAPETERIE ETRELIURE

Imprimerie et services annexes (y compris reliure, photogravure,...) 23 Rue DE LA REPUBLIQUEFONTENAY-LE-COMTE 408 m

A3 ROBUCHON Jules-Cesar (FILS) /IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE Imprimerie et services annexes (y compris reliure, photogravure,...) 2 Rue DE LA REPUBLIQUE


E4CHABIRAND Dominique /FABRIQUE DE MEUBLES ETVERNISSAGE

Imprégnation du bois ou application de peintures et vernis..., Fabricationde meubles et matelas

Boulevard HOCHEFONTENAY-LE-COMTE 434 m

A3LANDREAU PERE ET FILS(ETS) / MECANIQUEGENERALE

Garages, ateliers, mécanique et soudure, Mécanique industrielle Rue DE LA LAMPROIEFONTENAY-LE-COMTE 452 m

E2JOASSIN Georges /FABRICATION DE PRODUITSD'ENTRETIEN

Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien FONTENAY-LE-COMTE 459 m

A5 BABIN PERE ET FILS / DLI Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.) Rue DU FORT SAINT NICOLASFONTENAY-LE-COMTE 464 m

Repère Nom Activ ité des sites situés de 200m à 500m Adresse Distance(Environ)

Nom Activ ité des sites non localisés AdresseRATEAU CHESSE / FABRIQUED'ENGRAIS / DEPOT DE VIDANGE

Fabrication de produits azotés et d'engrais, Dépôt d'immondices, dépotoir à vidanges(ancienne appellation des déchets ménagers avant 1945)

Lieu dit LES GROIS LAVAUDFONTENAY-LE-COMTE

RATEAU CHESSE Baptiste /FABRIQUE D'ENGRAIS ANIMALISES Fabrication de produits azotés et d'engrais FONTENAY-LE-COMTEGUILLON Alfred / FERBLANTIER ETTUILIER

Fabrication d'autres ouvrages en métaux (emballages métall iques, boulons, artic lesménagers, chaînes, ressorts, ...) FONTENAY-LE-COMTE

ROBIN Emile / CARROSSIER Carrosserie, atelier d'application de peinture sur métaux, PVC, résines, platiques (toutespièces de carénage, internes ou externes, pour véhicules...) FONTENAY-LE-COMTE

SOLER Raoul / BIJOUTIER Fabrication d'artic les de joail lerie, bijouterie, monnaies métall iques, et artic lessimilaires FONTENAY-LE-COMTE



Localisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Réalisé en ligne* par Media ImmoPour le compte de DIAGNOSTICS SUD-VENDEE

Numéro de dossier 18/01/0862Date de réalisation 19/03/2018




Désignation de l'acquereur

* Document réalisé par Media Immo, sous sa seule responsabilité ; Ceci sous couvert que les informations de localisation du bien transmises par le client soient exactes etque les informations obtenues sur les différentes bases de données soient à jour.

RÉFÉRENCES

Seules sont concernées les ICPE suivies par les DREAL (Directions régionales de l 'environnement, de l 'aménagement et du logement) pour la majorité desétablissements industriels et les DD(CS)PP (Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations) pour les établissements agricoles,les abattoirs et les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires, avec distinction en attribut du type d'ICPE (SEVESO, IPPC, Silo, Carrière, Autres), de

l'activité principale et des rubriques de la nomenclature des installations c lassées pour lesquelles l 'établissement industriel est autorisé.

GÉNÉALOGIECette base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement (en construction, en fonctionnement ou en cessation d'activité). Les données

proviennent d'une extraction de la base de données fournie par le Ministère de l 'écologie, du développement durable et de l 'énergie (MEDDE) et la géolocalisationest effectuée sur la base des coordonnées Lambert indiquées dans l 'extraction.

QUALITÉ DES DONNÉES

Le niveau de précision de la localisation indiqué en attribut pour chaque ICPE est variable ; Elles peuvent être localisées au Centre de la commune concernée (CC),à l 'adresse postale (AP), à leurs coordonnées précises (CP) ou leur valeur initiale (VI).

Ce présent document n'a pour but que de communiquer, A TITRE INFORMATIF, les informations rendues publiques par l'Etat.

SOMMAIRESynthèse de la localisation des Installations Classées pour la Protection de l 'Environnement p.1Cartographie des Installations Classées pour la Protection de l 'Environnement p.2Inventaire des Installations Classées pour la Protection de l 'Environnement situées à moins de 5000m du bien p.3



Cartographie des ICPECommune de FONTENAY-LE-COMTE

Légende Situation Etat Sev eso Usine Seveso AP Adresse Postale NS Non Seveso Usine non Seveso CC Centre de la commune SSH Seveso Seuil Haut Carrière CP Coordonnées Précises SSB Seveso Seuil Bas Elevage de porc VI Valeur Initiale Elevage de bovin Elevage de volail le Emplacement du bien

Retrouvez sur cette cartographie un inventaire des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement situés à moins de 5000m dubien et représentés par les pictos , , , , et . Chacun de ces pictos est détaillé sur la page suivante grâce à sa lettre et son numéro (A2, B4, ...) qui vous aideront à vous repérer sur la carte.



Inventaire des ICPE situées à moins de 5000m du bienCommune de FONTENAY-LE-COMTE

Repère Situation Nom Adresse Etat d'activ itéRégime

Sev esoPriorité Nationale

C3CC EQUIPAGE DU VAL D'AUTIZE 118 RUE PHELIPPON-BAUDRY LE MARTRAIS

85200 FONTENAY LE COMTEEn fonctionnement

AutorisationNS

NON

D3CP FONTENAY DISTRIBUTION route de la Rochelle


EnregistrementNS

NON

D3CP BISCOTTE PASQUIER

ZI Saint Médard des Prés 49 boulevard des Champs Marot- BP 4685201 FONTENAY LE COMTE

En fonctionnementAutorisation

NSNON

C3CP TROUILLET 85 SAS ZI route de Niort rue du Pont Noget


AutorisationNS

NON

D3CP CAMBOUI RECYCL'AUTO

Z.A de Saint Médard des Prés 20 impasse Charles LouisLargeteau85200 FONTENAY LE COMTE

En fonctionnementEnregistrement

NSNON

C2CP SUD VENDEE DISTRIBUTION CENTRE LECLERC Avenue du Général De Gaulle


EnregistrementNS

NON

D3CP BISCUITS CANTREAU S.A. ZI Saint-Médard-des-Prés 25 rue Henri Aucher - BP 349


AutorisationNS

NON

D3CP S.A.C. Rue du Moulin de la Groie BP 36


AutorisationNSOUI

C4VI PLYSOROL International SAS Z.I. Allée des Justices

85200 FONTENAY LE COMTEEn cessation d'activité

INCONNUNS

NON

C4CP BCV TECHNOLOGIES ZI Est 1 allée des Justices


AutorisationNS

NON

D3CP SYCODEM SUD VENDEE ZI Saint Médard des Près


AutorisationNS

NON

C4CP COLAS CENTRE OUEST

ANTIGNY ENROBES POSTE ENROBAGES 15 rueMichel Dugast - BP 22585204 FONTENAY LE COMTE


NSNON

C4CP CAVAC - FONTENAY LE

COMTEZone Artisanale de Charzais Allée Roger Guillemet85200 FONTENAY LE COMTE


NSNON

C4CP DMBP Distribution Matériaux

Bois PanneauAvenue de La Capitale du Bas Poitou ZI Route de Niort85200 FONTENAY LE COMTE


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C4CP SOCIETE FONTENAISIENNE

D'AMEUBLEMENTZ.I. Allée du Puits85200 FONTENAY LE COMTE


NSNON

C4VI SVR (SOCIETE VENDEENNE DE

ROULEMENTS SKFZI BP 31985200 FONTENAY LE COMTE

En cessation d'activitéINCONNU

NSNON

D3CP PROLIFER RECYCLING Pôle du Seillot Champ de l 'ancien Aérodrome


AutorisationNS

NON

D3CP SARL NDU

4 rue Jean Mermoz - route de La Rochelle VendéopôleSud Vendée 2 - RD 938 ter85200 FONTENAY LE COMTE


NSNON

C4CP ORTEC SERVICES

ENVIRONNEMENTZA du Champ Blanc rue Will iam Gregor85200 FONTENAY LE COMTE


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Sev esoPriorité Nationale

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Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols · Zonage règlementaire sur la ......

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