et de conduite GUIDE DE RÉFÉRENCE · Principes d’éthique 8 Comportements attendus au travail...

Code d’éthique et de conduite

GUIDE DE RÉFÉRENCE

Septembre 2018

Prenez les choses en main

Impressionnez nos clients

Pensez d’abord à dire « oui »

Faites ce qui est juste

Ayez confiance les uns envers les autres : nous sommes meilleurs ensemble

Soulignez tant les victoires que les échecs

Demandez « pourquoi? »

N’ayez pas peur du changement

Faites une différence

Ayez du plaisir tous les jours

Parce que notre travail nous tient à cœur

Nos valeurs

Table des matièresIntroduction 2

Principes d’éthique 8

Comportements attendus au travail 10

Appendice A Outil de prise de décisions éthiques 28

Annexe A Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la SCHL 30

Annexe B Divulgation des éléments d’actif et de passif 42

Remarque : Ce Code d’éthique et de conduite comprend des exemples qui sont destinés à illustrer la façon dont le Code est appliqué. Les exemples ne sont pas destinés à être et ne devraient pas être interprétés comme une liste exhaustive de toutes les circonstances vécues par un employé de la SCHL qui peuvent créer des menaces pour le respect des valeurs et des comportements attendus de travail de ce Code.

Société canadienne d’hypothèques et de logement

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IntroductionLe Code est conçu pour vous aider à bien comprendre les questions d’éthique liées à votre rôle à la SCHL et pour vous permettre de prendre les meilleures décisions possible dans vos activités quotidiennes, ce qui, en retour, aide la SCHL à atteindre ses objectifs et contribue à sa réussite. Il est conforme et complémentaire aux modalités énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP), qui s’applique à tous les employés du secteur public fédéral. Les valeurs du CVESP guident les employés du secteur public fédéral dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le CVESP et le Code d’éthique et de conduite de la SCHL sont des guides importants pour les employés. Les valeurs du CVESP sont les suivantes.

RESPECT DE LA DÉMOCRATIE Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

RESPECT ENVERS LES PERSONNESNotre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr, sain et propice à l’engagement, à l’ouverture et à la transparence. Notre esprit d’innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

INTÉGRITÉL’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049

https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049


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INTRODUCTION

INTENDANCELes fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

EXCELLENCEL’excellence de la conception et de l’application des politiques, de l’exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l’engagement, l’esprit d’équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d’une organisation.


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INTRODUCTION

Le Code d’éthique et de conduite de la SCHL a été élaboré selon les valeurs de la Société, puisque nous nous soucions de ce que nous faisons et de la manière dont nous le faisons.

Quand nous disons :

« Prenez les choses en main. » Cela signifie que vous devez assumer vos responsabilités. Prenez en charge les problèmes et proposez des solutions. Utilisez nos ressources avec autant de soin que si c’était les vôtres.

« Impressionnez nos clients avec un service impeccable. » Nos clients sont notre raison d’être. Impressionnez-les. Surprenez-les. C’est en leur offrant un service optimal que nous « aidons les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement ».

« Pensez d’abord à dire “oui”. » Ayez un sentiment d’urgence par rapport aux besoins des clients, externes ou internes. Réglez les problèmes. Allez au-delà des façons de procéder du passé pour dire « oui », plutôt que d’invoquer des raisons pour dire « non ».

« Faites ce qui est juste. » Agissez avec intégrité et dans l’intérêt véritable de la SCHL et de nos clients. Soyez ouvert et transparent par rapport à ce que nous faisons.

« Ayez confiance les uns envers les autres, car nous sommes meilleurs ensemble. » Respectez vos collègues et ayez confiance en eux. Construisez une magnifique culture du travail d’équipe. Accueillez la diversité de pensée et d’origine, ainsi que notre multiculturalisme canadien si particulier.

« Soulignez tant les victoires que les échecs. » Tirez des leçons des deux. Enrichissez sans cesse notre boîte à outils.

« Demandez “pourquoi”. » Pour innover, il faut s’exprimer et poser les bonnes questions.

« N’ayez pas peur du changement. » Il faut du courage et de la conviction pour s’adapter aux changements.

« Faites une différence. » Parce que nos réalisations comptent. Passez de la parole aux actes! Vous avez le pouvoir de faire avancer les choses. Soyez conscient des risques. Occupez-vous de ceux que nous connaissons et réduisez ceux que nous ne connaissons pas.

« Ayez du plaisir tous les jours. » Amusez-vous au travail, parce que la vie est trop courte pour qu’il en soit autrement.


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INTRODUCTION

Le Code d’éthique et de conduite de la SCHL énonce des lignes directrices sur les comportements attendus qui reflètent les valeurs de la SCHL et celles du CVESP et précise le point de vue de la Société. Il comporte quatre grandes sections :

■■ Principes d’éthique. Ils aident (i) à préciser les modalités d’application des valeurs du CVESP au moment d’examiner les répercussions éthiques de notre travail à la SCHL; (ii) à guider vos décisions et vos comportements dans toutes vos activités professionnelles; (iii) à vous orienter lorsque la bonne voie à suivre n’est pas nécessairement évidente.

■■ Comportements attendus au travail. Comportements faisant partie intégrante des conditions de travail de tous les employés de la SCHL. Ceux-ci doivent contribuer à un milieu de travail qui favorise le respect, le civisme et le mieux-être en se traitant les uns les autres avec courtoisie et professionnalisme de manière à favoriser un environnement sûr et respectueux qui est exempt de discrimination, d’abus de pouvoir, de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, conformément à la Politique sur la prévention du harcèlement en milieu de travail de la SCHL.

■■ Outil de décision éthique. Il est conçu pour vous aider à trouver la meilleure façon de procéder dans des situations complexes, ambiguës, difficiles ou incertaines.

■■ Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Même si les employés de la SCHL sont tenus de respecter l’ensemble de ses politiques, procédures, processus et pratiques opérationnels internes, la conformité à cette politique est primordiale puisqu’elle préserve la confiance du public et garantit l’engagement continu de la Société à l’égard de l’intégrité.

Le présent Code s’applique à tous les employés et membres du Conseil d’administration de la SCHL. Les autres personnes qui utilisent les installations de la Société ou qui travaillent avec ses employés sont tenues de respecter toutes les dispositions du Code pouvant s’appliquer selon les circonstances.

Nos responsabilités à titre d’employés

■■ Les valeurs et principes d’éthique de la SCHL servent à orienter nos pratiques opérationnelles.

■■ Nous adoptons les comportements attendus au travail et nous aidons les autres à en faire autant.

■■ Nous réglons les situations problématiques en prenant des décisions éthiques et en dialoguant.

■■ Nous demandons de l’aide lorsque nous avons des questions ou des préoccupations concernant les normes d’éthique de la SCHL.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Documents/Conflict_of_Interest_FR.pdf


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INTRODUCTION

Nos responsabilités à titre de superviseurs

■■ Nous donnons l’exemple aux membres de notre équipe et aux partenaires de la SCHL.

■■ Nous aidons les employés à comprendre la portée de l’application du Code à leurs tâches respectives.

■■ Nous assurons un environnement de travail favorisant le respect du Code, la prise de décisions éthiques et le dialogue.

■■ Nous prenons des mesures pour donner à nos employés des occasions de soulever des questions ou d’exposer leurs préoccupations ou leurs problèmes.

■■ Nous effectuons un suivi lorsque nous soupçonnons une infraction possible au Code ou que nous en sommes informés et nous prenons les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune conséquence négative pour les employés de la SCHL qui ont exprimé ces préoccupations de bonne foi.

Faire preuve de jugement

Une politique ne peut à elle seule traiter toutes les situations avec lesquelles vous pourriez être aux prises et, par conséquent, le Code ne doit pas être considéré comme constituant une politique exhaustive. La SCHL fait confiance à ses employés pour (i) faire preuve de bon sens et de jugement au travail et (ii) pour réfléchir à la manière dont leurs actions peuvent être perçues et aux effets qu’elles pourraient avoir sur la Société, sur leurs collègues, sur les clients, sur les partenaires d’affaires et sur le public.

Où obtenir de l’aide?

Demandez de l’aide à votre supérieur immédiat ou aux Relations avec les employés si vous avez des questions au sujet du présent Code, si vous êtes incertain quant à la meilleure façon de procéder ou à la manière de vous comporter dans une situation donnée, ou si vous êtes confronté à un dilemme éthique.


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INTRODUCTION

Amélioration des pratiques et signalement des manquements

La SCHL reconnaît que ses employés sont souvent les mieux placés pour aider à assurer de bonnes pratiques éthiques, conformes au présent Code. Nous vous encourageons à soulever les problèmes ou les questions afin de favoriser l’amélioration de nos pratiques actuelles et à signaler à votre supérieur immédiat ou aux Relations avec les employés tout manquement ou manquement soupçonné au présent Code.

Divulgation d’actes répréhensibles

Si vous soupçonnez un acte répréhensible, vous pouvez en informer directement l’agent de divulgation de la SCHL ou le Commissaire à l’intégrité du secteur public.

Il est possible de joindre l’agent de divulgation de la SCHL à l’adresse [email protected] ou au numéro 1-888-277-0506.

Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), la Politique sur la divulgation d’actes répréhensibles au travail de la SCHL définit « acte répréhensible » comme suit :

a) la violation de toute loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement s’y rapportant;

b) l’usage abusif des fonds et des biens publics;

c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral;

d) le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

e) une infraction grave au Code d’éthique et de conduite de la SCHL;

f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à un employé de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Les actes répréhensibles touchent non seulement les activités des employés de la SCHL, mais également tout acte répréhensible qui est commis au sein du secteur public fédéral ou qui y est lié.

mailto:Disclosure-Divulgation%40cmhc-schl.gc.ca?subject=

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-31.9/

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-31.9/

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Disclosure%20of%20Wrongdoing%20in%20the%20Workplace%20Policy.aspx

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Disclosure%20of%20Wrongdoing%20in%20the%20Workplace%20Policy.aspx


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PRINCIPES D’ÉTHIQUE

Principes d’éthiqueAdaptés à la mission et à la vision de la SCHL, les principes d’éthique s’inspirent des valeurs de la SCHL, de notre volonté de faire de notre mieux et des attentes légitimes de nos différents interlocuteurs, comme nos clients, nos partenaires d’affaires, nos employés, les collectivités que nous desservons, le grand public et le gouvernement canadien. Puisque la section du Code portant sur les comportements attendus au travail et les politiques de la SCHL ne peuvent prévoir toutes les situations auxquelles vous pourriez devoir faire face, les principes d’éthique donnent une orientation plus générale.

Les principes éthiques fournissent :

■■ une orientation générale à respecter dans diverses situations, en particulier dans celles qui correspondent à des zones grises et qui ne sont régies par aucune règle précise;

■■ un contexte pour vous aider à comprendre comment adopter les comportements attendus au travail;

■■ des critères à utiliser pour évaluer la pertinence de vos actions avant de prendre une décision ou d’adopter un comportement en particulier.

1. SERVIR L’INTÉRÊT PUBLIC

Le public nous investit de sa confiance, et nous nous faisons un devoir de le servir de façon juste, équitable, impartiale et objective. La population canadienne doit avoir l’assurance que nous élaborons nos programmes et nos services dans ce sens.

Nous plaçons toujours les intérêts de la SCHL, de nos clients et de la population canadienne en premier lorsque nous prenons des décisions. Toutes nos activités, y compris celles qui sont de nature commerciale, servent à appuyer nos objectifs d’intérêt public.


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PRINCIPES D’ÉTHIQUE

2. FOURNIR UN SERVICE DE GRANDE QUALITÉ

Nous nous engageons à offrir un service de la plus haute qualité afin de répondre aux besoins de nos clients. Pour ce faire, nous devons agir de façon compétente, engagée et professionnelle afin d’obtenir les meilleurs résultats possible pour nos clients et pour les Canadiens en général. Le professionnalisme consiste notamment à offrir des services rapides et utiles, axés sur la résolution de problèmes et sur la responsabilisation, tout en préservant les principes d’intégrité et de respect mutuel (comme il est expliqué plus loin).

Chacun d’entre nous est un membre essentiel de l’équipe de la SCHL. Toutefois, nous sommes plus forts et plus utiles pour nos clients et pour les Canadiens lorsque nous travaillons ensemble : (i) en demandant de l’aide au besoin; (ii) en étant ouverts à d’autres opinions, convictions et idées; (iii) en participant de façon constructive aux décisions; (iv) en soulevant des questions en temps voulu; (v) en proposant au besoin des améliorations afin de nous permettre d’assurer un service de la plus haute qualité.

3. AGIR AVEC INTÉGRITÉ

Nous tentons d’obtenir et de conserver la confiance de nos clients, de nos partenaires d’affaires, de nos employés, de nos collègues et des collectivités que nous desservons. L’accomplissement de notre mission et de notre mandat en dépend. Même s’il est essentiel que nous fassions preuve de compétence dans la conception et la prestation de nos programmes et services, cela ne suffit pas pour maintenir un lien de confiance : nous devons aussi agir avec intégrité et prôner les valeurs chères à la population canadienne : (i) en agissant honnêtement et équitablement; (ii) en nous concentrant sur ce qui est juste; (iii) en tenant compte des incidences possibles de nos décisions et de nos actions sur nos interlocuteurs; (iv) en faisant preuve d’ouverture et de transparence; (v) en tenant nos promesses et nos engagements; (vi) en passant de la parole aux gestes quant aux questions d’éthique.

4. FAVORISER LE RESPECT MUTUEL ET LE MIEUX-ÊTRE

Nous croyons qu’il faut veiller à notre mieux-être et à celui des autres, et que la qualité de nos relations d’affaires et de travail avec nos clients, nos partenaires et nos collègues est fondée sur le respect mutuel. La création et le maintien d’un milieu de travail respectueux et motivant reposent sur les piliers clés suivants : valoriser la diversité et le multiculturalisme, favoriser une culture inclusive dans laquelle nous nous sentons tous respectés et pouvons réaliser notre plein potentiel, travailler en collaboration et reconnaître la contribution des autres. Nous tentons aussi de contribuer de façon proactive aux questions de santé et de sécurité et d’établir un bon équilibre entre notre travail à la SCHL et les autres aspects de notre vie.

COMPORTEMENTS ATTENDUS AU TRAVAIL


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Comportements attendus au travailLa SCHL compte sur ses employés pour s’efforcer de faire ce qui est juste. Néanmoins, la présente section du Code décrit les attentes de la Société et permet de s’entendre sur les comportements éthiques au travail que tous les employés doivent adopter, au minimum.

1. SERVIR L’INTÉRÊT PUBLIC

1.1 Notre façon de mener nos activités

Nos clients et les Canadiens s’attendent à ce que nous menions nos activités de façon juste, équitable, impartiale et objective, en faisant passer leurs intérêts avant les nôtres et en respectant la loi. Par conséquent, chacun d’entre nous doit :

a) respecter en tout temps la lettre et l’esprit de la loi;

b) appliquer les politiques, procédures et lignes directrices de la SCHL, tout en respectant les pouvoirs financiers et les instruments de délégation des pouvoirs de la Société;

c) éviter de solliciter ou d’accepter, de la part de clients ou de fournisseurs, des cadeaux, des marques d’hospitalité ou d’autres avantages, y compris des invitations à des évènements sportifs et culturels ou à des spectacles (pour en savoir plus, consultez la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ci-jointe);

d) éviter d’offrir des cadeaux ou des marques d’hospitalité, sauf s’il s’agit d’une pratique commerciale généralement acceptée, s’ils sont d’un montant raisonnable, s’ils respectent le cadre juridique et éthique auquel est assujetti le bénéficiaire et s’ils sont déclarés comme frais professionnels;

e) ne pas tenter de tirer un profit personnel d’une occasion qui se présente en raison de notre emploi à la SCHL;

f) s’assurer que les dispositions des politiques sur l’impartition et les approvisionnements sont respectées chaque fois que des biens et services sont achetés au nom de la SCHL et que les processus de sélection et les appels d’offres favorisent l’égalité d’accès, la transparence et la concurrence pleine et ouverte.



https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/Finance/Pages/Politique%20d’approvisionnement%20de%20la%20SCHL.PDF

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/Finance/Pages/Politique%20d’approvisionnement%20de%20la%20SCHL.PDF



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1.2 Conflits d’intérêts

Tout conflit d’intérêts peut compromettre l’impartialité et l’objectivité d’une personne. De plus, la découverte d’un conflit d’intérêts par nos interlocuteurs (clients, fournisseurs, partenaires, collègues, etc.) ébranle leur confiance en la SCHL.

Par conséquent, chacun d’entre nous doit :

a) prendre les mesures appropriées pour s’assurer que sa conduite est exempte de tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, selon la définition donnée dans le présent Code et dans la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat;

b) déclarer sans tarder tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, de la manière prévue par la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat;

c) s’assurer de respecter les dispositions de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat avant d’accepter un second emploi ou de prendre part à des activités touchant d’autres organisations.

Un de nos fournisseurs m’invite à dîner. Puis-je accepter?

Un repas payé par un tiers, à savoir un client ou un fournisseur, peut être accepté si sa valeur est raisonnable et si cela se produit à l’occasion, puisqu’il s’agit d’une pratique généralement acceptée, qui peut favoriser le développement des affaires ou contribuer à établir de bonnes relations d’affaires. Toutefois, des restrictions peuvent s’appliquer si le fait d’accepter pouvait mettre en doute l’objectivité et l’impartialité de la SCHL ou placer l’employé en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessous et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ci-jointe, et n’hésitez pas à discuter de la situation avec votre supérieur immédiat.

Question & réponse









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Une de mes collègues passe beaucoup de temps au téléphone pendant ses heures de travail à tenter de résoudre des problèmes liés à la petite entreprise que son mari et elle possèdent. Elle semble aussi utiliser l’imprimante de notre secteur pour son entreprise. Ces pratiques sont-elles tolérées?

Tout employé peut avoir des activités externes, commerciales ou non, tant qu’elles ne nuisent pas ou qu’elles ne semblent pas nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions officielles. Une personne travaillant pour une entreprise personnelle pendant ses heures de travail nuit non seulement à son efficacité et à celle de son équipe, mais également à la qualité du service offert aux clients, et cela signifie que des fonds alloués au traitement de cette personne sont gaspillés. Quant à l’utilisation des ressources de la SCHL au profit d’une autre entreprise, il s’agit d’une utilisation inadéquate des biens publics qui nous sont confiés. Ces pratiques ne doivent pas être tolérées; les employés ne peuvent utiliser les ressources de la Société ni les heures de travail pour les besoins d’un emploi secondaire ou pour générer des revenus supplémentaires. Si cette situation ne peut être réglée en discutant avec l’employée pour lui faire réaliser ce qui est problématique concernant l’utilisation inadéquate, ou si vous n’êtes pas à l’aise de le faire, parlez-en à votre supérieur immédiat ou aux Relations avec les employés.

Question & réponse



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J’ai récemment accepté de siéger au conseil d’une association de constructeurs. Puisque je ne travaille pas dans un secteur où je pourrais accéder à des renseignements particuliers desquels cette association pourrait tirer profit, je n’ai encore informé personne à la SCHL au sujet de ce poste. Est-ce que je dois en informer la Société?

Oui, parce qu’il a un risque de conflit d’intérêts apparent, sinon réel, surtout en ce qui a trait aux différentes décisions que le conseil devra régulièrement prendre dans le cadre de ses affaires courantes. Vous devez remplir une Déclaration de conflit d’intérêts pour permettre à la SCHL de vous dire là où vous devez être prudent. Les mesures d’atténuation peuvent comprendre, par exemple, de vous récuser chaque fois que le conseil de l’association discute des programmes ou services de la SCHL.

Question & réponse

https://natws01.cmhc-schl.gc.ca/hronline/secure/personal/conflictOfInterest/Declarations.do



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Je suis inspecteur pour la SCHL. Puis-je accepter un emploi à temps partiel ailleurs ou avoir ma propre entreprise d’inspection à temps partiel? Qu’en est-il de mon collègue qui est évaluateur pour la Société? Peut-il le faire?

La SCHL et les prêteurs s’appuient sur l’objectivité et l’impartialité des inspecteurs et des évaluateurs : les renseignements qu’ils leur fournissent leur servent à prendre des décisions importantes. Le fait de faire le même genre de travail pour un tiers ou pour votre propre entreprise pourrait finir par influencer votre jugement dans certains cas ou, du moins, par être perçu comme tel par d’autres. Chacun d’entre nous a le devoir de ne prendre part à aucune activité externe qui nuit ou qui pourrait être perçue comme nuisant à sa capacité d’exercer de façon objective ou impartiale ses fonctions officielles à la SCHL. Tout emploi secondaire doit être déclaré. Pour connaître vos obligations particulières, consultez la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ci-jointe. En cas de doute, vous pouvez aussi en discuter avec votre supérieur immédiat ou avec les Relations avec les employés.

Question & réponse




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1.3 Opérations personnelles

Les employés assujettis par la SCHL à des règles spéciales concernant les opérations personnelles et la divulgation des intérêts financiers doivent faire preuve d’une très grande prudence pour protéger les renseignements confidentiels ou de nature délicate. Pour de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices relatives aux opérations personnelles.

Je viens d’être promu à un poste où j’ai accès à des renseignements privilégiés sur les orientations ou décisions stratégiques et sur les mesures qui seront bientôt prises par la SCHL. Est-ce que mes responsabilités concernant les conflits d’intérêts s’en trouvent touchées?

Cela pourrait créer de nouvelles situations où vous pourriez être en conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, notamment en ce qui a trait à votre actif ou à votre passif. À titre d’exemple, vous pourriez avoir accès à des renseignements concernant des modifications qui seront apportées aux primes d’assurance de la SCHL ou aux produits d’assurance ou de titrisation offerts, ou encore à des recommandations que la Société a formulées à l’égard de certains programmes du gouvernement fédéral, lesquelles n’ont pas encore été rendues publiques. Ce type de renseignements pourrait influer sur la valeur future de certains intérêts financiers que vous détenez ou que vous envisagez d’acheter, comme des actions émises dans le public. Lorsque vous êtes promu à un nouveau poste, vous devriez examiner vos intérêts personnels pour éviter de tels conflits. En cas de doute, assurez-vous d’en informer les Relations avec les employés et d’en discuter avec votre supérieur immédiat pour que les mesures d’atténuation nécessaires puissent être prises.

Question & réponse

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Personal%20Trading%20Guidelines.aspx



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Les règles spéciales susmentionnées s’appliquent particulièrement aux employés qui prennent part à la gestion interne de fonds de placement ou qui l’appuient. Cependant, les conflits en matière d’opérations personnelles peuvent se produire dans d’autres contextes. Par exemple, j’ai souvent accès, dans le cadre de mon travail, à des renseignements non publics concernant des tiers cotés en bourse qui pourraient influer sur la valeur de leurs actions. Comment cela touche-t-il les opérations personnelles que je peux effectuer?

Selon la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, vous ne devez pas sciemment utiliser à votre propre avantage ou bénéfice des renseignements non publics obtenus dans l’exercice de vos fonctions officielles. En outre, vous ne pouvez permettre à vos amis, à des membres de votre famille ou à d’autres tiers de tirer profit de ces renseignements. Il pourrait s’agir, par exemple, de renseignements sur des transactions importantes à venir, sur des décisions stratégiques, sur des annonces à venir ou sur des problèmes auxquels ces personnes sont confrontées.

De plus, il incombe à tout employé de la SCHL d’éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents. Si votre travail consiste normalement à analyser, des tiers, comme des institutions financières, à les surveiller et/ou à formuler des recommandations ou à prendre des décisions relativement à ceux-ci, vous pourriez devoir réexaminer les types de placements que vous faites. Vous pourriez alors être en conflit d’intérêts apparent ou réel, ce qui nuirait à votre crédibilité professionnelle et à celle de la SCHL. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessus portant sur les conflits d’intérêts, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et les Lignes directrices relatives aux opérations personnelles. En cas de doute, communiquez avec les Relations avec les employés pour discuter de la question et pour connaître les mesures à prendre.

Question & réponse







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1.4 Utilisation des biens de la SCHL

Les installations et les ressources de la SCHL, y compris les ordinateurs et les appareils de communication numérique, sont des biens publics qui nous sont confiés. Nous devons les utiliser de façon responsable, exclusivement pour mener les activités de la SCHL, et en prendre soin conformément aux politiques de la Société.

Toute propriété intellectuelle créée par un employé dans le cadre de son emploi est aussi un bien public appartenant à la SCHL.

2. FOURNIR UN SERVICE DE GRANDE QUALITÉ

Une valeur importante à la SCHL est d’offrir un service de la plus haute qualité pour répondre aux besoins de nos clients. Pour atteindre cet objectif, nous devons :

a) cultiver un haut degré de compétence professionnelle et nous perfectionner constamment dans nos propres domaines de spécialité;

b) offrir des services rapides;

c) partager nos connaissances de bonne grâce et dûment décrire nos activités afin de favoriser l’entraide dans l’exercice de nos fonctions;

d) nous aider mutuellement afin de pouvoir répondre aux besoins des clients de manière efficiente et efficace;

e) s’il faut être membre d’un ordre professionnel pour exercer notre emploi, demeurer membre en règle et respecter les obligations professionnelles supplémentaires pouvant s’appliquer.



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3. AGIR AVEC INTÉGRITÉ

L’intégrité est essentielle à la confiance. Même les petits gestes manquant d’intégrité peuvent influer sur la perception des interlocuteurs de la SCHL et de nos pairs quant à la mesure dans laquelle nous sommes vraiment dignes de confiance. Puisque nous sommes une société d’État ayant pour mandat de servir la population canadienne, le public s’attend d’autant plus à ce que nous agissions avec intégrité. Pour combler cette attente légitime, il importe que nous fassions ce qui suit :

3.1 Agir honnêtement et de façon à maintenir la confiance

a) Remplir notre rôle de façon honnête et ouverte dans l’exercice de nos fonctions.

b) Éviter tout usage abusif de biens ou détournement de fonds.

c) Ne jamais consacrer les ressources de la SCHL à un emploi secondaire ni à la production de revenus supplémentaires.

d) Créer et conserver des documents authentiques, fiables et utilisables pour appuyer les activités courantes et protéger l’intégrité de ces documents aussi longtemps qu’il le faut.

e) Éviter de faire des copies non autorisées de logiciels appartenant à la SCHL ou à des tiers ou d’installer ou d’utiliser des logiciels non autorisés ou « piratés » sur les ordinateurs de la Société. Veuillez consulter TI en ligne pour avoir accès aux politiques des TI applicables.

TOUT RÉSIDE DANS DE SIMPLES GESTES

Nous visons le plus haut niveau de qualité dans toutes nos activités quotidiennes. C’est pourquoi nous acceptons de faire le petit effort supplémentaire, avec le sourire, tout en souhaitant d’abord et avant tout aider les gens.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/Facilities/



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f) Utiliser les comptes officiels sur les médias sociaux avec intégrité et d’une façon qui résiste à l’examen public le plus minutieux. À titre d’exemple, ces comptes ne doivent jamais être utilisés en vue d’obtenir un avantage personnel de façon inappropriée ou d’avantager ou de désavantager autrui. Consultez la Ligne de conduite sur l’utilisation des médias sociaux.

g) Respecter les politiques de la SCHL sur l’utilisation d’Internet. Il est à noter que l’utilisation d’Internet est enregistrée par la SCHL et peut être sous surveillance en tout temps. La Société peut en effet recueillir des renseignements sur l’utilisation d’Internet par les employés à des fins administratives, ce qui pourrait entraîner des mesures disciplinaires en cas de violation de ses politiques et procédures.

3.2 Protéger les renseignements de nature délicate

Nous devons faire preuve de discrétion dans toutes nos activités, surtout en ce qui a trait au traitement des renseignements de nature délicate. La cote attribuée aux renseignements de la SCHL est fondée sur l’incidence que pourrait avoir la divulgation de tels renseignements à une source non autorisée. Selon le Guide de classification pour la sécurité de l’information de la SCHL, les renseignements de nature délicate de la Société sont répartis dans deux catégories : (i) protégés ou (ii) classifiés (confidentiels, secrets ou très secrets).

Les renseignements protégés sont ceux qui, s’ils sont divulgués, peuvent nuire ou embarrasser une personne, une entité ou la SCHL ou avoir d’autres répercussions négatives sur elles. Il faut se rappeler que, puisque ces renseignements peuvent être mal utilisés ou mal cités, même les renseignements qui semblent inoffensifs peuvent, s’ils sont divulgués, porter préjudice à autrui. Les renseignements classifiés sont les renseignements d’intérêt national.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/PublicAffairs/Pages/Policies-and-Guidelines.aspx

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/It/Pages/Security%20of%20Information%20at%20CMHC.aspx



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Les renseignements protégés peuvent se rapporter à la Société, à des personnes ou à des tiers, y compris notamment : (i) les dossiers personnels; (ii) les dossiers médicaux; (iii) les renseignements concernant des plaintes, des enquêtes ou des mesures disciplinaires; (iv) les renseignements financiers d’un client ou d’un tiers; (v) les renseignements non publics sur un bien que la SCHL souhaite vendre. Les renseignements classifiés comprennent la plupart des documents ou dossiers du Cabinet contenant des informations qui ont fait l’objet ou qui feront l’objet de discussions lors des réunions du Cabinet ou d’un de ses comités.

Par conséquent, chacun d’entre nous doit :

a) prendre les mesures appropriées pour dûment protéger les renseignements de nature délicate obtenus dans l’exercice de sa charge professionnelle ou dans le cours des activités connexes;

b) restreindre l’accès à ces renseignements aux seuls employés de la SCHL qui ont la cote ou l’autorisation de sécurité appropriée et qui en ont besoin à des fins opérationnelles légitimes;

c) éviter de divulguer les renseignements de nature délicate obtenus dans le cadre de son travail à la SCHL sans l’autorisation appropriée;

d) s’abstenir d’utiliser les renseignements de nature délicate de la SCHL pour tirer un profit personnel ou pour avantager un ami, un membre de sa famille ou un autre tiers;

e) éviter d’utiliser à d’autres fins les renseignements recueillis dans un but particulier, comme une enquête ou une analyse de marché;

f) s’informer suffisamment sur les exigences pertinentes en matière de classification et de sécurité, et s’assurer qu’elles sont respectées;



21

AIDEZ À PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET DE NATURE DÉLICATE

Ne consultez les renseignements de nature délicate qu’en cas de besoin.

Fermez votre session ou éteignez votre ordinateur avant de laisser le matériel sans surveillance.

Évitez d’utiliser le téléphone en mode mains libres pour des discussions confidentielles.

Ne laissez pas les autres se servir de vos mots de passe.

Verrouillez les documents confidentiels lorsque vous ne les utilisez pas.

Soyez prudent lorsque vous faites suivre des courriels, car ils peuvent comporter des renseignements de nature délicate.

g) protéger en tout temps les comptes électroniques et les mots de passe, car ils sont réservés à l’employé auquel ils ont été attribués, et éviter de partager les mots de passe ou l’accès aux comptes sans en avoir l’autorisation expresse (consultez TI en ligne pour avoir accès aux politiques des TI applicables);

h) éviter, sauf dans le cadre de ses fonctions officielles, y compris la participation à une consultation externe approuvée, de participer à une discussion publique, dans les médias traditionnels, les médias sociaux ou autres, au sujet des affaires, des politiques ou de l’organisation de la Société, sans avoir reçu l’approbation préalable du président ou du membre du Comité de gestion qui est directement responsable de son secteur;

i) protéger en tout temps tous les renseignements, surtout lorsqu’on travaille à distance;

j) détruire ou éliminer les renseignements conformément aux exigences de sécurité et aux politiques et procédures de conservation et de destruction des documents;

k) en cas d’atteinte à la vie privée, agir conformément à la Politique sur la protection des renseignements personnels de la SCHL (protocole en cas d’atteinte à la vie privée).

L’obligation de protéger et de ne pas divulguer les renseignements de nature délicate se poursuit au-delà de la fin de l’emploi à la SCHL.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/Admin/ATIP/Pages/Guidelines.aspx




22

Si une personne formule une demande d’accès à un document de la SCHL ou à d’autres renseignements confidentiels ou de nature délicate, veuillez en informer votre supérieur immédiat ou indiquer à cette personne de s’adresser au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la SCHL ou à votre représentant des Ressources humaines, au cas où la demande concernerait un dossier personnel.

La protection des renseignements confidentiels, c’est l’affaire de tous!

Les employés doivent signaler immédiatement à leur supérieur immédiat tout manquement à l’obligation de confidentialité ou toute divulgation non autorisée de renseignements confidentiels ou de nature délicate protégés.

En cas d’atteinte à la vie privée, suivez les directives énoncées dans la Politique sur la protection des renseignements personnels

(protocole en cas d’atteinte à la vie privée).

4. RESPECT MUTUEL ET MIEUX-ÊTRE

La SCHL s’efforce d’établir des relations d’affaires et d’offrir un environnement de travail favorisant le respect, l’égalité, la collaboration, l’épanouissement professionnel et l’estime de soi. Nous considérons que la diversité des cultures et des pensées enrichit le milieu de travail en le rendant plus intéressant et plus productif. Elle permet également de stimuler l’innovation et nous aide à mieux répondre aux besoins de nos clients. Nous favorisons aussi un environnement de travail sûr et sain.

La SCHL s’attend à ce que chaque employé contribue au respect mutuel et au mieux-être en respectant les exigences suivantes :

a) toujours traiter les autres, qu’il s’agisse de clients, de partenaires, de collègues ou de membres du public, de façon courtoise et professionnelle;

b) éviter toute forme de discrimination; la Société ne tolérera aucun acte de discrimination fondé sur les motifs suivants : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur de la peau, la religion, l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, les caractéristiques génétiques, une incapacité physique ou mentale (y compris une dépendance à




23

l’alcool ou aux drogues), l’état de personne graciée ou une condamnation pour laquelle une suspension du casier judiciaire a été ordonnée;

c) éviter de dire des remarques ou blagues offensantes, d’intimider, d’user de violence au travail, de proférer de menaces de violence, de faire du harcèlement (y compris notamment le harcèlement sexuel), comme il est précisé dans la Politique sur la prévention du harcèlement en milieu de travail et dans la Politique sur la prévention de la violence en milieu de travail, ou d’encourager un de ces comportements;

d) signaler à son supérieur immédiat, aux Relations avec les employés, à la Sécurité ou à l’agent de divulgation tout comportement susmentionné;

e) prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des autres employés de la SCHL et des autres personnes;

f) tenir compte de l’incidence de son comportement sur son milieu de travail et sur les personnes qui évoluent autour de lui, et éviter de nuire à autrui;

g) respecter l’engagement de la SCHL à promouvoir les langues officielles du Canada et veiller à ce que les produits et services de la Société soient offerts au public dans les deux langues officielles (pour de plus amples renseignements, consultez notre Politique sur les langues officielles);

h) utiliser les comptes officiels sur les médias sociaux de façon à respecter l’ensemble des personnes et des groupes, conformément à la Ligne de conduite sur l’utilisation des médias sociaux de la SCHL;

i) lorsque vous utilisez un compte personnel sur les médias sociaux ou que vous participez à tout autre forum public, vous devez rester conscient de votre devoir d’agir avec professionnalisme. Par exemple, ne faites pas de commentaires négatifs ou inappropriés à propos de vos collègues, des programmes ou politiques de la SCHL, ou au sujet de personnes, d’organisations ou d’entités gouvernementales externes avec lesquelles la Société interagit;

j) habillez-vous de manière à respecter l’image professionnelle de la SCHL et selon la nature des fonctions que vous exercez.

FIEZ-VOUS À VOTRE NEZ

Saviez-vous que le parfum peut, chez certaines personnes, déclencher des symptômes d’allergies ou d’asthme, ou provoquer des maux de tête ou des nausées? Un élément essentiel du respect est l’équilibre entre vos désirs personnels et les besoins d’autrui.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Harassment%20in%20the%20Workplace.aspx

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Workplace%20Violence%20Prevention.aspx

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Official%20Languages%20Policy-8D5C509560B5253.aspx





24

Un de mes collègues tend à avoir des accès de violence et à dire de gros mots lorsqu’il est stressé. Cela rend certains membres de notre équipe mal à l’aise, voire stressés, alors que d’autres ont tendance à balayer ce comportement du revers de la main, en disant que c’est sa personnalité et qu’il n’est pas mal intentionné. Ce genre de comportement est-il acceptable à la SCHL?

Même si l’intention de votre collègue n’est pas de causer du tort ni d’être irrespectueux, son comportement perturbe le climat de travail et n’est pas propice aux bonnes relations, puisque certains considèrent qu’il est irrespectueux ou qu’il les rend mal à l’aise ou stressés. De plus, les gens commencent peut-être à l’éviter, ce qui aura une incidence sur la collaboration et l’efficacité au sein de l’équipe. Si cette situation ne peut être réglée en parlant à la personne visée ou si vous n’êtes pas à l’aise de le faire, communiquez avec votre supérieur immédiat ou avec les Relations avec les employés pour obtenir de l’aide.

Question & réponse

L’INCIVILITÉ : UN PROBLÈME PAS SI IMPORTANT?

Les paroles et comportements grossiers, dégradants ou qui ne font preuve d’aucun égard constituent des incivilités et un manque de respect, notamment le fait de parler dans le dos de quelqu’un, de faire de l’intimidation ou d’ostraciser ou d’ignorer volontairement une personne. Même s’ils peuvent sembler sans conséquence par rapport à des comportements déviants, comme le harcèlement ou la violence physique, ils ont des incidences négatives sur le moral en milieu de travail, sur la productivité, sur la satisfaction professionnelle, sur la collaboration en équipe et sur le mieux-être personnel.



25

Les superviseurs de la SCHL jouent un rôle important pour assurer le respect mutuel et le mieux-être au sein de la Société. Ils doivent notamment employer leurs pouvoirs sagement, en faisant preuve de discrétion et de respect. En outre, ils doivent prendre en considération l’équilibre travail-vie personnelle des employés lorsqu’ils déterminent les moyens de répondre aux exigences opérationnelles.

Notre sécurité et notre mieux-être sont l’affaire de tous!

Si vous prenez connaissance de l’un des faits suivants, signalez-le dès que possible afin que des mesures correctives puissent être prises :

Tout incident de discrimination, de harcèlement ou d’abus de pouvoir doit être signalé à un superviseur et au gestionnaire principal, Relations avec les employés (Politique sur la prévention du harcèlement en milieu

de travail de la SCHL).

Tout incident de violence au travail doit être signalé à l’équipe de la Sécurité et gestion des urgences et à votre supérieur immédiat

(Politique sur la prévention de la violence en milieu de travail de la SCHL).

Tout risque potentiel pour la santé et/ou la sécurité d’autrui doit être signalé à un superviseur. Si toutefois le risque présente un danger imminent pour

la santé ou la sécurité, il faut le signaler immédiatement à l’équipe de la Sécurité et gestion des urgences.

5. RÉSOUDRE LES CONFLITS INTERPERSONNELS

La résolution pacifique et collaborative des conflits interpersonnels et des désaccords favorise un environnement de travail sain et préserve l’esprit d’équipe et la motivation. En cas de conflits interpersonnels ou de problèmes d’éthique pour lesquels il est difficile de s’entendre, les employés de la SCHL sont incités à en discuter pour trouver un arrangement à l’amiable ou à demander l’aide de leur supérieur immédiat. Ils peuvent aussi demander de l’aide et des conseils aux Relations avec les employés.

La SCHL fait confiance à ses employés pour tenter de résoudre les conflits interpersonnels de manière juste et respectueuse, en visant aussi à résoudre les problèmes sous-jacents. Les superviseurs ont la responsabilité d’encourager et d’entretenir un dialogue continu sur le respect, les valeurs et l’éthique dans leur champ de responsabilité et d’aider leurs employés à résoudre les conflits. Si la résolution officieuse d’un conflit échoue, le Groupe des relations avec les employés peut fournir des conseils et de l’aide relativement aux méthodes de résolution des conflits.



https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Workplace%20Violence%20Prevention.aspx



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6. VIOLATION DU CODE

6.1 Le respect des comportements attendus prévus dans le Code est une condition d’emploi de tous les employés de la SCHL, quel que soit leur poste au sein de l’organisation et indépendamment de toute relation (y compris les relations familiales ou les relations personnelles importantes) qui pourrait exister au travail. Une violation du présent Code entraînera l’application de mesures disciplinaires, y compris un blâme ou une suspension conformément à la Politique sur les mesures disciplinaires de la SCHL. En cas de manquement grave ou répété au présent Code, la SCHL se réserve le droit de mettre fin à l’emploi du contrevenant.

6.2 En plus de devoir observer le présent Code, vous devez respecter les politiques, procédures, processus et pratiques opérationnels de la SCHL. Vous devez aussi vous conformer aux exigences de la législation applicable à la SCHL et à ses employés, notamment le Code canadien du travail, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Toute activité illicite, malhonnête ou contraire à l’éthique constitue un manquement au présent Code et peut également faire l’objet de poursuites en vertu du Code criminel, que cette activité soit visée spécifiquement ou non par le Code.

6.3 La SCHL se réserve le droit et peut être tenue de signaler aux autorités chargées de l’application des lois tout manquement au Code.

6.4 Tout signalement de violation du présent Code pour inconduite doit être fait de bonne foi et en toute honnêteté. Les employés de la SCHL ne doivent en aucun cas calomnier quelqu’un ni en profiter sur la base de plaintes frivoles ou non fondées. Toutes plaintes frivoles ou malveillantes ou qui ne sont pas faites de bonne foi seront considérées comme une grave violation du présent Code.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Disciplinary%20Measures.aspx

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/valeurs-ethique/protection-divulgateurs.html



27

6.5 Toute forme de représailles contre une personne ayant soulevé des questions ou signalé des problèmes ou des préoccupations de bonne foi sera considérée comme une grave violation du présent Code.

7. DIVULGATION

7.1 Si un employé de la SCHL détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent Code, il doit en informer son supérieur immédiat.

7.2 En cas d’actes répréhensibles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, l’employé doit en informer l’agent de divulgation de la SCHL ou le commissaire à l’intégrité du secteur public. Il est possible de joindre l’agent de divulgation de la SCHL à l’adresse [email protected] ou au numéro 1-888-277-0506.

Est-ce qu’exprimer ses inquiétudes nuit à l’avancement professionnel?

Je sais que je ne serai pas congédié si j’exprime des préoccupations concernant certaines de nos pratiques, mais qu’en est-il des formes plus subtiles de représailles, comme la réaffectation à un poste moins attrayant, la perte d’une occasion de promotion ou le fait de subir des menaces voilées ou du harcèlement de la part de collègues? Suis-je protégé contre ce type de représailles?

Le présent Code interdit de licencier, de réaffecter, de rétrograder ou de harceler tout employé ayant signalé, de bonne foi, un manquement au présent Code ou à toute autre politique ou procédure de la SCHL. La Société enquêtera sur toutes les allégations de représailles découlant du signalement par un employé d’une violation et, si les allégations sont fondées, elle prendra les mesures disciplinaires qui s’imposent à l’endroit des personnes visées.

Question & réponse

mailto:Disclosure-Divulgation%40cmhc-schl.gc.ca?subject=


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APPENDICE A Outil de prise de décisions éthiques Cet outil a pour but de vous aider à prendre les meilleures décisions possibles dans les cas où le Code et les autres politiques et procédures de la SCHL ne suffisent pas.

Avant de prendre une décision, il importe que vous réalisiez tout le processus décisionnel et que vous ayez recueilli autant de renseignements que possible afin de bien appliquer les critères. Si vous avez encore des doutes après avoir utilisé cet outil, discutez de la situation avec un de vos collègues, avec votre supérieur immédiat ou avec les Relations avec les employés avant de passer à l’action.

Quels sont les faits?

Que devez-vous

vérifier pour vous

assurer d’avoir tous

les faits pertinents

en mains?

Quelles sont

vos options?

Comment vous

sentez-vous par

rapport à cette

situation? Est-ce

que vos émotions

ou intuitions vous

fournissent des

renseignements

supplémentaires?

FAITS ET OPTIONS POSSIBLES

ÉTAPE 1 :

Quelles lois et

quelles normes,

règles, politiques

et comportements

attendus de la SCHL

s’appliquent à ce

genre de situation,

s’il y a lieu?

Quelles parties

prenantes seront

touchées positivement

ou négativement par

cette décision?

(clients, employés,

SCHL, partenaires,

collectivités locales,

population canadienne,

entourage, moi…)

Quelles conséquences

les parties prenantes

sont-elles susceptibles

de subir, pour

chacune

des options?

(conséquences à

court et à long terme;

positives et négatives)

Quels valeurs et

principes d’éthique

de la SCHL

sont respectés

ou touchés

négativement par

chacune de ces

conséquences?

ANALYSE DES CONSÉQUENCES ET DES VALEURS

ÉTAPE 2 :

OUTIL DE PRISE DE DÉCISIONS ÉTHIQUES


29

Référence : D. Girard, « Ethical Decision-Making Framework », 2004, rév. juin 2015 ©

Est-ce que chacune

des options me permet

de respecter les droits

fondamentaux de

la personne et

la dignité humaine?

Est-ce que chacune

des options me

permet de traiter

chaque personne

équitablement?

Est-ce que l’une des

options a pour effet

de traiter les

personnes simplement

comme des moyens

pour parvenir à

d’autres fins ou y

tient-on compte

de leurs besoins et

de leurs buts?

Qu’arriverait-il si tous

agissaient de la

façon que chacune

des options suggère?

DROITS ET ANALYSE DU CARACTÈRE ÉQUITABLE

ÉTAPE 3 :

Quelle option serait dans

l’intérêt véritable de la

SCHL à long terme?

Laquelle serait la plus

cohérente par rapport

à notre mission et

à notre mandat?

Quelle option est

préférable pour

projeter une image

professionnelle

et responsable

de la SCHL, de

mes collègues et

de moi-même?

Quelle option

aurait la meilleure

incidence sur la

confiance du public

envers la SCHL?

Quelle option est

plus susceptible

de maintenir

des relations

harmonieuses

et empreintes

de confiance avec

nos différents

interlocuteurs?

ANALYSE ORGANISATIONNELLE

ÉTAPE 4 :

En tenant compte

de tous ces facteurs,

quelle serait la

meilleure décision à

prendre dans

les circonstances,

et pourquoi

(justification éthique)?

Est-ce le mieux que je

peux faire dans

les circonstances?

Est-ce que je me

sentirais mal à l’aise,

coupable ou honteux

si mon patron, mes

collègues ou le public

apprenaient la décision

que j’ai prise?

Pourrais-je trouver

une meilleure

solution si j’étais

un peu plus

créatif ou si je

réfléchissais un

peu plus?

Comment puis-je

réduire au minimum

les incidences négatives

résiduelles de cette

décision et tenir

compte des valeurs

importantes

que j’ai écartées

dans ma décision,

dans ma manière

de l’appliquer?

DÉCISION

ÉTAPE 5 :


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ANNEXE A Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la SCHL1. INTRODUCTION ET OBJET Pour conserver la foi et la confiance du public dans l’impartialité et l’intégrité des institutions publiques, il faut avant tout prévenir, gérer et résoudre les situations de conflit d’intérêts.

La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la SCHL vise à s’assurer que, en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou en situation de conflit associé aux fonctions, des mesures sont prises de manière à protéger l’intérêt public.

Elle facilite aussi les décisions éthiques visant à résoudre des conflits entre des intérêts privés et publics et définit des mesures pour permettre d’éviter, de gérer et de régler les situations liées aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat qui pourraient compromettre l’intégrité de la SCHL ou la perception du public à cet égard.

Conformément à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la SCHL, tous les employés doivent remplir une Déclaration de conflit d’intérêts attestant ce qui suit : ■■ qu’ils ont lu et compris les directives énoncées dans la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et qu’ils s’y conformeront (il s’agit d’une condition d’emploi / de nomination);

■■ qu’ils ont déclaré tous les éléments d’actif ou de passif et toutes les activités externes qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

2. PORTÉE ET APPLICATIONLa Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la SCHL s’applique à tous ses employés et son respect constitue une condition d’emploi. Toute violation de la présente Politique peut entraîner l’application des mesures disciplinaires qui s’imposent, y compris le congédiement.

Le gestionnaire principal, Relations avec les employés, est chargé de fournir des conseils et une orientation aux employés de la SCHL en ce qui concerne la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la Société.

Les membres du Conseil d’administration de la SCHL sont liés par des obligations semblables relatives aux conflits d’intérêts adoptées par le Conseil d’administration de temps à autre et énoncées dans le formulaire de déclaration du Conseil d’administration. Ils peuvent demander des conseils au chef des affaires juridiques et secrétaire général.

3. EXIGENCES DE LA POLITIQUETous les employés et membres du Conseil d’administration de la SCHL sont tenus, par leur affectation et pour toute la durée de leurs fonctions à la Société, de :

a) régler leurs affaires personnelles et prendre toutes les mesures raisonnables pour reconnaître, prévenir, déclarer et résoudre tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles;

b) s’acquitter de leurs fonctions officielles de manière à préserver et à accroître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de la Société;










ANNEXE A – POLITIQUE SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET L’APRÈS-MANDAT DE LA SCHL


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c) agir d’une manière si irréprochable qu’elle puisse résister à l’examen public le plus minutieux, obligation dont ils ne peuvent s’acquitter en respectant simplement la loi;

d) s’abstenir d’avoir des intérêts personnels qui seraient indûment touchés par les activités de la Société auxquelles ils participent ou sur lesquelles ils ont des connaissances et des renseignements, à moins d’y être autorisés;

e) ne pas utiliser sciemment à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements non publics obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles;

f) s’abstenir d’embaucher ou de superviser un membre de leur famille ou une personne avec laquelle ils ont une relation personnelle importante sans y avoir été explicitement autorisés par le président;

g) divulguer sans délai lorsqu’ils ont ou établissent, avec un autre employé de la SCHL, des liens familiaux ou personnels importants qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel;

h) déclarer si un membre de leur famille est employé par un tiers, s’il fait partie de son conseil d’administration ou s’il est actionnaire ou investisseur important d’une société avec laquelle la SCHL fait affaire;

i) s’abstenir d’utiliser directement ou indirectement ou de permettre à autrui d’utiliser les biens de la Société, y compris les biens loués, à des fins autres que les activités officiellement approuvées;

j) éviter de s’ingérer dans les transactions d’entités privées ou de particuliers avec la SCHL dans le but d’en influencer indûment l’issue;

k) s’abstenir de participer à toute activité externe qui nuit ou pourrait être perçue comme nuisant à leur capacité d’exercer leurs fonctions officielles de façon objective et impartiale;

l) s’abstenir de toute critique publique à l’égard de la SCHL, du gouvernement du Canada ou de toute activité politique qui pourrait compromettre ou être perçue comme compromettant leur objectivité et leur impartialité ou celles de la SCHL.

4. DÉCLARATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS 4.1 La Déclaration de conflit d’intérêts est l’un des principaux moyens par lesquels les employés

peuvent assurer leur conformité à la présente Politique.

4.2 Tous les employés doivent remplir par écrit une Déclaration de conflit d’intérêts dès leur entrée en fonction. Ils doivent ensuite, dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction, la remplir électroniquement. Puisque la perception du public est tout aussi importante que les faits réels, il faut tenir compte des situations pouvant sembler donner lieu à un conflit d’intérêts au moment de remplir la Déclaration de conflit d’intérêts. Cette déclaration sert à attester que les employés:

a) ont lu et compris les directives énoncées dans la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et qu’ils s’y conformeront (il s’agit d’une condition d’emploi);

b) ont déclaré tous les éléments d’actif et de passif, les activités externes et les autres intérêts et relations qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.








32

4.3 La Déclaration de conflit d’intérêts doit être revue et actualisée :

a) semestriellement, dans le cas de postes dont les titulaires ont des responsabilités en matière de placements,

b) annuellement, pour tous les autres employés,

c) lorsqu’il y a changement significatif dans les obligations, les activités externes, les autres intérêts et relations, ou les responsabilités officielles des employés.

4.4 Actif et passif devant faire l’objet d’une Déclaration de conflit d’intérêts

Les employés sont tenus d’examiner leurs éléments d’actif et de passif réel et éventuel et de déclarer par écrit ceux qui, selon leur évaluation, pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à leurs fonctions officielles. L’annexe B précise les éléments d’actif et de passif qui doivent être divulgués en application de la présente Politique, ainsi que ceux qui en sont exemptés.

4.5 Lignes directrices relatives aux opérations personnelles

Les employés de la SCHL ayant ou étant autorisés à avoir accès à des renseignements qui ne sont pas généralement accessibles au public concernant les avoirs en portefeuille, les activités de négociation de titres ou les programmes permanents de placements de la Société ou de la Caisse de retraite de la SCHL sont assujettis aux exigences supplémentaires énoncées dans les Lignes directrices relatives aux opérations personnelles

4.6 Application des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation (LNH)

a) Les employés ont le droit de se prévaloir des avantages de la Loi nationale sur l’habitation (LNH) pour satisfaire à leurs besoins personnels, selon les modalités et conditions s’appliquant aux non-employés. Cependant, en raison des responsabilités d’administration de la LNH qui incombent à la SCHL, ils sont tenus de divulguer leurs intérêts dans toute transaction conclue en vertu de la Loi lorsqu’il y a risque d’interpréter leur participation comme un cas de conflit d’intérêts réel ou potentiel par rapport à leurs fonctions officielles. La divulgation s’applique également à tout membre de leur famille immédiate ou de leur ménage qui réside avec eux.

b) Les employés qui, en raison de leurs fonctions, participent directement ou indirectement au traitement ou à la prestation d’un programme administré par la SCHL et qui désirent se prévaloir de ses avantages doivent faire part de leur intention au membre du Comité de gestion qui est directement responsable de leur secteur et obtenir son approbation avant de présenter toute demande :

i. d’achat ou de location d’une habitation appartenant à la Société ou gérée par elle;

ii. de location d’une habitation appartenant à une association coopérative ou à une société sans but lucratif qui reçoit une aide en vertu de la LNH;

iii. d’acquisition à des fins de placement de toute propriété assurée ou subventionnée en vertu de la LNH;

iv. d’aide accordée au titre d’un programme de la LNH et comportant : ■■ des contributions; ■■ des prêts pouvant être assortis d’une remise partielle; ■■ tout autre avantage financier que ce programme peut conférer; ■■ l’achat d’un terrain résidentiel dans un projet fédéral-provincial de lotissement.





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c) Tous les employés sont tenus d’informer leur directeur / gestionnaire principal avant :

i. de demander à un prêteur agréé un prêt susceptible d’être assuré par la SCHL;

ii. d’accepter un transfert ou une cession de droit sur un immeuble grevé d’une hypothèque LNH en vertu d’un prêt consenti par un prêteur agréé.

d) Les employés qui désirent se prévaloir des dispositions de la LNH à des fins de placement doivent, avant de réaliser des opérations, satisfaire aux exigences de divulgation et d’approbation préalable du membre du Comité de gestion qui est directement responsable de leur secteur.

e) Toutes les autorisations ou divulgations doivent se faire par écrit et une copie doit être transmise au gestionnaire principal, Relations avec les employés. La propriété effective de titres garantis par la SCHL, tels que les titres hypothécaires, ne constitue pas une source de conflit d’intérêts réel ou potentiel et ne nécessite donc ni approbation préalable ni divulgation.

5. ACTIVITÉS EXTERNES DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS 5.1 Les employés sont tenus d’examiner leurs activités externes, y compris notamment toute

entreprise personnelle, tout emploi secondaire et toute adhésion à un organisme sans but lucratif ou à une association professionnelle, et de déclarer, dans une Déclaration de conflit d’intérêts, toute activité qui, selon leur évaluation, pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à leurs fonctions officielles.

5.2 Par souci de clarté, les employés doivent :

a) éviter tout intérêt, tout emploi et toute activité à l’extérieur de la Société de nature financière, commerciale, d’affaires ou autre et pouvant être préjudiciable ou nuisible à l’exercice de leurs fonctions et responsabilités officielles;

a) dans leurs affaires personnelles, éviter toute activité pouvant diminuer ou compromettre leur aptitude à s’acquitter objectivement de leurs fonctions et de leurs responsabilités.

6. EMPLOI SECONDAIRE 6.1 Les employés de la SCHL peuvent être autorisés à occuper un emploi secondaire, à condition

que cet emploi ne suscite aucun conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à leurs fonctions officielles.

6.2 Tout employé qui souhaite occuper un emploi secondaire doit d’abord en informer le gestionnaire principal, Relations avec les employés, qui consultera ensuite le premier vice-président, Personnes et Stratégie, et toute autre personne visée pour déterminer s’il y a conflit d’intérêts et pour procéder à une évaluation. Si l’emploi secondaire donne effectivement lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le premier vice-président, Personnes et Stratégie, pourra exiger qu’il soit modifié ou qu’il prenne fin.

6.3 Les employés ne peuvent consacrer les ressources de la SCHL à un emploi secondaire ni à la production de revenus supplémentaires.

6.4 Tous les employés occupant un emploi secondaire doivent se renseigner sur les exclusions prévues par le Programme d’assurance invalidité de courte durée de la SCHL relativement aux blessures subies lors d’un travail effectué en dehors de la Société.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/Short%20Term%20Disability.aspx



34

7. ADHÉSION À UNE ASSOCIATION 7.1 Les employés doivent divulguer par écrit au membre du Comité de gestion responsable de

leur secteur leur adhésion à toute organisation énumérée dans la version électronique de la Liste d’associations – Conflits d’intérêts et, sous réserve des dispositions de la présente section, s’ils occupent un poste de direction ou la présidence d’un comité de l’organisation. Dans le cas d’un poste de direction, les employés doivent préciser leur titre précis et décrire les responsabilités qui y sont associées.

7.2 Les employés ne peuvent agir à titre de président ou de vice-président, ni être titulaires d’un poste équivalent, dans une des organisations où il est interdit d’occuper un poste, lesquelles sont énumérées dans la version électronique de la Liste d’associations – Conflits d’intérêts.

7.3 Les employés ne peuvent non plus agir à titre de président ou de vice-président, ni être titulaires d’un poste équivalent, dans une des autres organisations énumérées dans la version électronique de la Liste d’associations – Conflits d’intérêts sans l’autorisation du membre du Comité de gestion directement responsable de leur secteur. Un exemplaire de l’autorisation sera versé au dossier de l’employé et un autre sera envoyé au gestionnaire principal, Relations avec les employés.

7.4 Tout employé représentant la SCHL à titre de membre d’une des organisations énumérées dans la version électronique de la Liste d’associations – Conflits d’intérêts doit le divulguer par écrit au membre du Comité de gestion directement responsable de son secteur. Un exemplaire de la divulgation sera versé au dossier personnel de l’employé et un autre sera envoyé au gestionnaire principal, Relations avec les employés.

7.5 Les employés devront s’abstenir de prendre part à un vote sur toute question concernant ou pouvant concerner la SCHL afin d’éviter toute situation potentielle de conflit d’intérêts indirect réel, potentiel ou apparent.

7.6 Si un employé croyait qu’il n’y avait aucun risque de conflit d’intérêts, mais qu’un conflit apparaît malgré tout, il est tenu de signaler immédiatement le problème au membre du Comité de gestion directement responsable de son secteur et au gestionnaire principal, Relations avec les employés.

7.7 Le membre du Comité de gestion directement responsable du secteur de l’employé et le premier vice-président, Personnes et Stratégie, peuvent exiger, en cas de conflit d’intérêts réel ou potentiel, que la participation à une organisation soit restreinte, modifiée ou suspendue.

8. ACTIVITÉS POLITIQUES 8.1 Les employés devront se fonder sur les principes suivants :

a) Pour assurer la confiance du public à l’égard de la SCHL, les employés doivent être, et sembler être, à la fois impartiaux politiquement et libres de toute influence politique indue dans l’exercice de leurs fonctions à la SCHL.

b) Les employés devront s’investir pleinement dans l’assistance et les services prévus par la loi et les politiques et programmes de la SCHL de façon impartiale et en servant chacun de manière équitable.

c) Les employés sont tenus de fournir des conseils objectifs et impartiaux fondés sur la compétence professionnelle.

https://cmhcschl.sharepoint.com/sites/Agora/fr-ca/HROnline/Pages/List%20of%20Associations%20-%20Conflict%20of%20Interest.aspx






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8.2 Les employés sont tenus :

a) d’éviter d’attirer l’attention du public en tant que partisans actifs d’un parti ou d’un candidat donné;

b) de s’abstenir de toute conduite pouvant compromettre, ou sembler compromettre, leur aptitude à exercer leurs fonctions en toute impartialité;

c) de se rappeler que dans l’exercice de leurs activités politiques, y compris les activités sur Internet et au moyen des médias sociaux, leur impartialité politique sera jugée en fonction de nombreuses circonstances qui leur sont propres, comme la nature et le degré de visibilité de leurs activités politiques et de leurs fonctions officielles, leur lieu de travail et leur niveau de responsabilité à la SCHL.

8.3 Les employés peuvent prendre part à diverses activités politiques, pourvu qu’elles aient lieu en dehors des heures de travail et ailleurs que dans les locaux de l’employeur. Les employés peuvent :

a) voter;

b) assister aux réunions d’un parti politique;

c) verser des cotisations à la caisse d’un parti politique ou d’un candidat;

d) être membres d’un parti politique;

e) signer la feuille de candidature officielle d’un candidat;

f) exprimer leurs points de vue personnels sur des questions d’intérêt public, mais en s’abstenant de faire, oralement ou par écrit, des déclarations publiques de nature politique ou partisane dans les médias, afin d’éviter d’attirer l’attention du public sur eux-mêmes en tant que sympathisants actifs d’un parti politique;

g) prendre la parole, comme membres du public, aux présentations des candidats et interroger les candidats sur des enjeux de politiques;

h) participer à des débats sur l’élaboration des politiques d’un parti, sans attirer l’attention du public sur eux-mêmes en tant que sympathisants actifs d’un parti politique;

i) chercher à se faire élire comme délégués à un congrès au leadership;

j) participer, à titre de délégués, à un congrès au leadership;

k) appuyer un candidat ou un parti sans attirer l’attention du public sur eux-mêmes et sans faire peser de soupçons sur leur capacité à s’acquitter de leurs responsabilités officielles de manière politiquement neutre;

l) adresser au membre du Comité de gestion directement responsable de leur secteur une demande de congé sans solde afin de se porter candidats à l’investiture et, si le congé est accordé, d’être candidats officiels pour siéger à la Chambre des communes ou à la législature d’une province ou d’un territoire.



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9. CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS 9.1 Les employés qui souhaitent se présenter à des élections doivent respecter les exigences

suivantes, en fonction du niveau administratif:

a) Gouvernement fédéral, provincial ou territorial

i. Les employés ne doivent pas solliciter de mandat ni se porter candidats à l’investiture à moins d’avoir obtenu au préalable de leur responsable de secteur la permission de prendre un congé sans solde à cet effet. Avant de se prononcer sur la question, les membres du Comité de gestion consulteront le premier vice-président, Personnes et Stratégie

ii. S’il est accordé, le congé prendra fin le jour de la déclaration officielle des résultats de la nomination ou de l’élection, ou aussitôt que l’employé le demandera s’il décide de retirer sa candidature avant l’échéance prévue.

iii. Dès qu’un employé est nommé candidat officiel, son emploi prend fin.

b) Administration municipale

i. Si un employé souhaite poser sa candidature à une charge municipale – considérée comme un poste rémunéré à temps plein – il devra demander au membre du Comité de gestion directement responsable de son secteur un congé sans solde pendant la période électorale. S’il est élu, le congé sans solde sera prolongé pour la durée des fonctions. Avant de se prononcer sur la question, les membres du Comité de gestion consulteront le premier vice-président, Personnes et Stratégie.

ii. Si le poste élu est à temps partiel ou en soirée uniquement, l’intention de l’employé de poser sa candidature devra être portée à l’attention du membre du Comité de gestion directement responsable de son secteur pour qu’il décide s’il y a conflit d’intérêts réel ou perçu. Avant de se prononcer sur la question, les membres du Comité de gestion consulteront le premier vice-président, Personnes et Stratégie. Sera également prise à ce moment une décision sur la question de savoir si l’employé devrait prendre un congé sans solde pour la période électorale ou toute période à temps partiel pendant les heures de travail normales qu’il lui faudrait pour exercer ses fonctions municipales.

10. CADEAUX, MARQUES D’HOSPITALITÉ ET AUTRES AVANTAGESLes cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages qui pourraient influencer ou sembler influencer les employés dans leur jugement et dans l’exercice de leurs fonctions officielles doivent être refusés.

10.1 Cadeaux

a) Sous réserve du principe général énoncé ci-dessus, tout employé peut accepter des cadeaux non sollicités, autres que des billets de spectacle, d’une valeur maximale de 50 $, pourvu que la valeur cumulative des cadeaux provenant de la même source ne dépasse pas 100 $ sur 12 mois. Les cadeaux d’une valeur supérieure ne peuvent être acceptés que sur approbation écrite du membre du Comité de gestion qui est responsable du secteur de l’employé.

b) L’argent comptant, les prêts, les biens ou services de clients, les remises ou le travail effectué à titre gratuit à des fins personnelles ne sont jamais acceptables.

c) Dans les cas où le refus d’un cadeau interdit pourrait raisonnablement offenser la personne qui l’offre, un employé peut l’accepter, mais il doit ensuite le remettre immédiatement à son supérieur immédiat pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent. La SCHL peut décider de donner le cadeau à un organisme de bienfaisance, de le conserver à ses fins ou de s’en défaire autrement.



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10.2 Marques d’hospitalité

a) En général, un employé ne doit pas accepter d’invitation à un évènement commandité par un fournisseur si sa présence à l’évènement devait compromettre son objectivité ou son intégrité ou celles de la SCHL.

b) Toutefois, la SCHL reconnaît qu’un repas d’affaires occasionnel (payé par un tiers) ou des repas offerts lors d’une activité très courue à laquelle assiste un employé au nom de la SCHL peuvent remplir un but opérationnel légitime et favoriser de bonnes relations d’affaires.

10.3 Évènements sportifs ou spectacles

a) Les employés ne sont pas autorisés à accepter d’un fournisseur ou fournisseur potentiel de biens ou de services à la SCHL des billets ou des invitations pour assister à des évènements sportifs ou des spectacles (hockey, golf, théâtre, concert, etc.), à moins que les billets ou les invitations ne visent un large éventail d’invités et que l’esprit général de la présente section soit respecté. Dans ce cas, les employés doivent consulter leur supérieur immédiat avant d’accepter de tels billets ou invitations.

11. DÉPLACEMENTS, OCCASIONS D’ALLOCUTION, PRÉSENCE À DES CONFÉRENCES

11.1 Lorsqu’un employé se déplace dans le cadre d’activités officielles de la SCHL, il doit faire preuve de prudence pour éviter tout acte irrégulier réel ou perçu.

a) Tout employé de la SCHL qui est invité à ce titre à prendre la parole lors d’une conférence ou d’un autre évènement doit obtenir l’approbation préalable de son supérieur immédiat relativement à l’allocution et à son contenu. Il doit s’assurer que les renseignements présentés ne sont ni confidentiels ni susceptibles de donner aux participants à la conférence un avantage indu pour traiter avec la SCHL ou avec une autre entité publique.

b) Tout employé agissant à titre de conférencier peut accepter le paiement ou le remboursement de ses dépenses connexes, ainsi que les marques d’hospitalité offertes à tous les participants. Il peut aussi accepter les cadeaux de gratitude qui sont considérés acceptables aux termes du Code d’éthique et de conduite. Il doit remettre immédiatement à la SCHL tout montant supplémentaire qu’il reçoit à ce titre parce qu’il n’a pu le refuser.

c) Tout employé de la SCHL qui est invité à ce titre à assister à une conférence doit demander l’approbation préalable de son supérieur avant d’accepter l’invitation. En général, la SCHL rembourse à l’employé les dépenses liées à sa participation, mais des exceptions peuvent être faites si ces dépenses sont engagées dans le cours normal des activités.

12. TRAITEMENTS DE FAVEUR 12.1 Les employés sont tenus de faire preuve d’objectivité et d’impartialité dans l’exercice de leurs

fonctions et dans leurs décisions en matière de dotation, d’approvisionnement, de récompenses ou pénalités financières envers les parties externes, de paiements de transfert, d’administration des programmes ou d’exercice de toute autre responsabilité officielle.

12.2 Les employés ne doivent pas accorder, relativement à des affaires officielles, un traitement de faveur aux membres de leur famille ou à leurs amis, ni à des organismes dans lesquels des employés de la SCHL, des membres de leur famille ou leurs amis ont des intérêts. Il faut prendre soin d’éviter de se trouver, ou de sembler se trouver, dans une situation où l’on a une obligation envers une personne ou un organisme qui pourrait profiter de considérations spéciales par un employé de la Société.



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12.3 Les employés ne doivent pas, sans l’autorisation préalable du membre du Comité de gestion directement responsable de leur secteur, proposer de l’aide à toute personne ou entité pour traiter avec le gouvernement en dehors du cadre officiel de leur rôle.

12.4 La fourniture de renseignements accessibles au public n’est pas considérée comme un traitement de faveur.

13. APRÈS-MANDAT13.1 Les employés ne doivent pas tirer un avantage indu de la charge publique qu’ils

ont occupée précédemment.

13.2 Les employés sont tenus de divulguer par écrit au membre du Comité de gestion directement responsable de leur secteur ou au gestionnaire principal, Relations avec les employés :

a) toute proposition d’emploi ferme qui pourrait les placer dans une situation de conflit d’intérêts;

b) l’acceptation de tout emploi immédiatement après qu’ils quittent la Société.

Les directeurs et les titulaires des postes supérieurs doivent divulguer ces renseignements au premier vice-président, Personnes et Stratégie.

13.3 Selon les circonstances, de telles divulgations pourraient entraîner une période d’attente au cours de laquelle une personne n’aurait pas le droit d’être engagée par certaines entités ni de leur fournir des services. La durée de la période d’attente est déterminée conjointement par le membre du Comité de gestion compétent et par le premier vice-président, Personnes et Stratégie, en fonction de chaque cas.

13.4 Après leur départ de la SCHL, les employés ne pourront révéler ni tirer un profit personnel des renseignements protégés obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles jusqu’à ce que ces renseignements soient généralement accessibles au public.

14. CONFORMITÉ14.1 Conformément aux principes décrits dans la présente Politique, il incombe à tous

les employés de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

14.2 Voici certaines règles permettant de manière générale de se conformer à la présente Politique :

a) Prévention. Éviter toute activité ou situation qui placerait les employés dans une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport à leurs fonctions officielles ou s’en retirer.

b) Divulgation. Divulguer les éléments d’actif et de passif, les activités externes et tout autre intérêt qui pourraient susciter un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport aux fonctions officielles des employés lorsque de telles activités ou situations ne peuvent être évitées.

c) Dessaisissement ou cessation. Se dessaisir d’un élément d’actif ou de passif et le placer en fiducie ou cesser une activité externe, si la possession de cet élément ou l’exercice de cette activité par un employé de la SCHL suscite un conflit d’intérêts réel ou apparent par rapport à ses fonctions officielles.



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14.3 Lorsqu’un dessaisissement d’actif est nécessaire, il doit avoir lieu dans les 120 jours suivant la nomination, l’embauche ou la réception d’un avis à cet effet. Le dessaisissement d’actif consiste habituellement à vendre les éléments d’actif à un tiers avec qui l’on n’a aucun lien de dépendance ou à les confier en fiducie. L’acte de fiducie conclu ne doit laisser à l’employé aucun pouvoir de gestion ou de décision à l’égard des éléments d’actif confiés en fiducie. Les éléments d’actif ne peuvent être transférés ni vendus à des parents ou d’autres dans l’objectif de contourner les mesures de conformité.

15. INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL15.1 Selon l’alinéa 121(1)a) du Code criminel, un fonctionnaire commet une infraction s’il exige,

accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission concernant :

a) soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement;

b) soit une réclamation contre Sa Majesté ou un avantage que Sa Majesté a l’autorité ou le droit d’accorder.

15.2 L’alinéa 121(1)c) du Code criminel prévoit qu’un fonctionnaire ou un employé du gouvernement commet une infraction s’il exige, accepte ou offre ou convient d’accepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit, dont la preuve lui incombe, du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire.

16. CONSULTATION16.1 Dans son évaluation du risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le gestionnaire

principal, Relations avec les employés, prendra en compte les éléments suivants :

a) les responsabilités et l’accès à l’information propres à la personne concernée;

b) la valeur et le type de biens ou d’intérêts dont il est question;

c) la nature et la portée des activités externes;

d) les coûts réels que le dessaisissement des biens ou des intérêts occasionnera, par rapport au risque de conflit d’intérêts que ceux-ci représentent.

16.2 Chaque situation sera évaluée au cas par cas, et le gestionnaire principal, Relations avec les employés, fera une recommandation, en consultation avec le responsable de secteur, à l’employé concernant les mesures d’atténuation appropriées. En cas de doutes ou de préoccupations eu égard à l’interprétation de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, les employés sont encouragés à consulter leur supérieur immédiat et/ou les Relations avec les employés.




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17. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Employés ■■ Se conformer aux principes de la présente Politique.

Supérieurs immédiats

■■ Donner des conseils et une orientation à leurs employés.■■ En cas de doutes quant au risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, consulter le directeur / gestionnaire principal et / ou les Relations avec les employés.

Gestionnaire principal, Relations avec les employés

■■ Fournir des conseils à tous les employés. ■■ Recevoir les formulaires de Déclaration de conflit d’intérêts.■■ Rendre compte de toutes les informations liées aux conflits d’intérêts concernant des employés et les protéger.

■■ Coordonner l’examen des questions visant les conflits d’intérêts réels, apparents et potentiels et organiser des consultations avec le comité de révision de la qualité.

■■ Veiller à la production de rapports trimestriels sur l’état des déclarations de conflit d’intérêts.

■■ Formuler, au besoin et en consultation avec la Division des services juridiques s’il y a lieu, des recommandations au responsable de secteur ou au premier vice-président, Personnes et Stratégie.

Directeurs / gestionnaires principaux

■■ Donner des conseils et une orientation à leurs employés. ■■ Recevoir les divulgations des employés présentant une demande de prêt assuré LNH à un prêteur agréé.

■■ Recevoir les divulgations des employés acceptant un transfert ou une cession de droit relatif à un immeuble grevé d’une hypothèque LNH en vertu d’un prêt consenti par un prêteur agréé.

■■ Consulter le gestionnaire principal, Relations avec les employés.

Membres du Comité de gestion responsable du secteur

■■ Fournir des conseils et une orientation à leurs employés. ■■ Approuver, en consultation avec le gestionnaire principal, Relations avec les employés, et les autres responsables de secteur, les demandes des employés relativement aux mécanismes de la LNH, à un emploi secondaire, à une candidature à des élections et à toute activité dans l’une des associations répertoriées.

■■ Exiger qu’on retourne un cadeau ou qu’on en dispose.

Premier vice-président, Personnes et Stratégie

■■ Prendre, au besoin et en consultation avec la Division des services juridiques s’il y a lieu, les décisions définitives quant aux situations de conflit d’intérêts.

■■ Fournir des conseils et une orientation aux responsables de secteur. ■■ Énoncer des directives en ce qui concerne l’adhésion à une association répertoriée, la modification ou la cessation d’un emploi secondaire et toute question générale de conformité à la présente Politique.

■■ Déterminer, en consultation avec le responsable de secteur, la période d’attente d’après-mandat qu’il convient de respecter.

Président ■■ Approuver les demandes d’embauche ou de supervision d’un membre de la famille d’un employé ou d’une personne avec laquelle l’employé a une relation personnelle importante.




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18. POLITIQUES CONNEXES■■ Code d’éthique et de conduite

19. HISTORIQUE DES EXAMENS ET DES APPROBATIONS

Date de création Le 7 octobre 2016

Date d’approbation Le 7 octobre 2016

Dernière mise à jour Juillet 2017; Septembre 2018

Cycle d’examen* Tous les deux ans ou au besoin*

*Des révisions ou des approbations peuvent être nécessaires en raison d’un changement majeur découlant d’un nouveau besoin ou risque, d’une nouvelle exigence réglementaire, d’un changement à la stratégie, de circonstances particulières, de difficultés de mise en œuvre ou d’interprétation, ou de lacunes relevées dans la portée de la politique.

Les demandes de renseignements peuvent être adressées aux Relations avec les employés : [email protected].

mailto:ER-RE%40cmhc-schl.gc.ca?subject=


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ANNEXE B Divulgation des éléments d’actif et de passif Les éléments d’actif et de passif ci-dessous doivent être déclarés lorsqu’une personne estime, d’après son évaluation, qu’ils pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à ses fonctions officielles :

■■ les titres cotés en bourse émis par des sociétés ou des gouvernements étrangers et les régimes enregistrés d’épargne-retraite autogérés composés de ces titres;

■■ les intérêts dans des sociétés de personnes, des entreprises individuelles, des coentreprises, des sociétés privées et des entreprises familiales, en particulier celles qui détiennent des actions de sociétés ouvertes ou les contrôlent ou qui font affaire avec le gouvernement;

■■ les biens immobiliers qui ne sont pas des éléments d’actif exemptés; ■■ les marchandises, les contrats à terme et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation; ■■ les éléments d’actif non exemptés, détenus en propriété effective et administrés sans lien de dépendance;

■■ les prêts garantis ou non accordés à des personnes autres que des membres de la famille immédiate de l’employé de la SCHL;

■■ tout autre élément d’actif ou de passif qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel ou potentiel en raison de la nature particulière des fonctions de l’employé de la SCHL;

■■ tout élément de passif réel ou éventuel par rapport aux éléments d’actif décrits dans la présente section.

DIVULGATION D’UN INTÉRÊT DANS UN CONTRAT IMPORTANT Conformément aux principes énoncés dans l’article 116 de la Loi sur la gestion des finances publiques, tout employé de la SCHL qui, selon le cas :

■■ est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la SCHL; ■■ est administrateur ou dirigeant auprès d’une personne partie à un tel contrat ou projet de contrat ou détient un intérêt important auprès de celle-ci;

doit communiquer par écrit à la SCHL, ou demander que soient portées au procès-verbal des réunions du Conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts.

ANNEXE B – DIVULGATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF


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ÉLÉMENTS D’ACTIF EXEMPTÉSIl n’est pas nécessaire de divulguer les éléments d’actif suivants :

Les éléments d’actif et les intérêts destinés à l’usage personnel des employés de la SCHL et les éléments d’actif qui n’ont pas de caractère commercial, tels que les éléments suivants :

■■ les résidences, les biens-fonds de loisirs et les fermes utilisés ou prévus pour l’usage des employés de la SCHL et de leurs familles;

■■ les articles de ménage et les effets personnels; ■■ les œuvres d’art, antiquités et objets de collection; ■■ les automobiles et autres moyens de transport personnels; ■■ les espèces et les dépôts; ■■ les obligations d’épargne du Canada et autres placements semblables dans des titres à valeur fixe émis ou garantis par n’importe quel ordre de gouvernement au Canada ou par les organismes de ces gouvernements;

■■ les régimes enregistrés d’épargne-retraite qui ne sont pas autogérés; ■■ les régimes enregistrés d’épargne-logement; ■■ les placements dans un fonds commun de placement; ■■ les certificats de placement garantis et instruments financiers semblables; ■■ les rentes et polices d’assurance-vie; ■■ les droits à une rente; ■■ les sommes dues par un ancien employeur, un client ou une société de personnes; ■■ les prêts personnels à recevoir des membres de la famille immédiate d’un employé de la SCHL et les petits prêts personnels à recevoir d’autres personnes si l’employé a prêté les sommes à recevoir;

■■ les titres garantis par la SCHL, tels que les titres hypothécaires.

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