SANTÉ CANADA

GROUPE DE TRAVAIL EXTERNE SUR L’ENREGISTREMENT ET LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES ESSAIS CLINIQUES (GTE-EC)

RAPPORT FINAL

« SOLUTIONS VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS DU PUBLIC AUX

RENSEIGNEMENTS SUR LES ESSAIS CLINIQUES SUR LES PRODUITS DE SANTÉ AU CANADA »

DÉCEMBRE 2006

TABLE DES MATIÈRES

Liste des membres............................................................................................................................ii

1 INTRODUCTION .......................................................................................................................1

2 COMMENTAIRES AU SUJET DU CADRE DE SOLUTIONS...............................................2

A. L’objectif de l’enregistrement au Canada ............................................................................2

B. Portée des essais devant faire l’objet d’un enregistrement ..................................................3

C. Moment de l’enregistrement/de la divulgation des données................................................6

D. Ensemble de données sur l’enregistrement des essais .........................................................7

E. Divulgation des résultats....................................................................................................10

F. Caractéristiques du registre ................................................................................................11

G. Rôles et responsabilités ......................................................................................................12

H. Mise en œuvre....................................................................................................................13

3 RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS.................................................................................15

Annexe ..........................................................................................................................................18

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Liste des membres Groupe de travail externe sur l’enregistrement et la divulgation des renseignements sur les essais cliniques (GTE-EC) PRÉSIDENTE Barbara McGillivray, MD Professor, Department of Medical Genetics University of British Columbia Vancouver, BC

Silvia Alessi-Severini, PhD Assistant Professor, Faculty of Pharmacy University of Manitoba Winnipeg, MB

Paul Armstrong, MD Professor of Medicine, Department of Medicine Division of Cardiology University of Alberta Edmonton, AB

Jean-Pierre Belisle, M.Sc Conseil Canadien de surveillance et d'accès aux traitements (CCSAT) Montréal, QC

Carin Binder, BSc. (Hon), MBA Directrice, Affaires cliniques Janssen-Ortho Inc. Toronto, ON

Albert Fraser Clark, PhD Professor Emeritus, Department of Biochemistry Queen's University Kingston, ON

Jocelyn Downie, MLitt, SJD Director, Health Law Institute Associate Professor, Faculties of Law and Medicine Dalhousie University Halifax, NS

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Jeremy Grimshaw, MD, PhD Directeur, Programme d'épidémiologie clinique l'Institut de recherche en santé d'Ottawa Ottawa, ON

Yann Joly, LL.M Centre de recherche en droit public, Faculté de droit Université de Montréal Montréal, QC

Cheryl L. Koehn President Arthritis Consumer Experts Vancouver, BC

Mitchell Levine, MD Professor, Department of Clinical Epidemiology and Biostatistics Department of Medicine McMaster University Hamilton, ON

Ross T. Tsuyuki, PharmD, MSc Professor of Medicine (Cardiology) and Director EPICORE Centre/COMPRIS University of Alberta Edmonton, AB

Durhane Wong-Rieger, PhD President & CEO Institute for Optimizing Health Outcomes Toronto, ON

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1 INTRODUCTION

Les patients, participants aux essais cliniques et membres du grand public de même que les professionnels de la santé, chercheurs, membres de l’industrie des produits de santé et de l’industrie pharmaceutique ainsi que les organismes de réglementation ont tous exprimé leur appui en faveur d’une divulgation publique accrue de l’information relative aux essais cliniques. Santé Canada élabore actuellement une politique au sujet de l’enregistrement et de la divulgation des renseignements sur les essais cliniques. Ce processus a conduit le Ministère à mener des consultations auprès des intervenants et du public et à mettre sur pied un groupe consultatif externe d’experts. Le groupe de travail externe sur l’enregistrement et la divulgation des renseignements sur les essais cliniques (GTE-EC) agit à titre de forum d’experts et fournit des conseils aux gestionnaires et aux scientifiques de Santé Canada. Son mandat consiste à élaborer des solutions visant à améliorer l’accès du public aux renseignements sur les essais cliniques et de fournir des conseils à ce sujet. Ces renseignements ont trait notamment :

1) aux initiatives nationales et internationales existantes ou en cours dans ce domaine;

2) aux résultats des cons ultations menées auprès des Canadiens par Santé Canada (ateliers et questionnaires) au sujet des besoins des utilisateurs finaux.

La première réunion du GTE-EC a eu lieu les 27 et 28 avril, lorsque le groupe a élaboré des options préliminaires pour améliorer l’accès du public aux renseignements sur les essais cliniques au Canada. Ces options préliminaires ont formé la base d’une consultation publique qui a eu lieu en juin et juillet 2006. Le GTE-EC a examiné les résultats de la consultation avant d’élaborer leurs recommandations finales. À la suite de la réunion qui a eu lieu en avril, les discussions du GTE-EC se sont déroulés par moyen de courriels et de téléconférences en juin et octobre 2006. Ceci a permis au groupe de considérer des renseignements en formation et d’élaborer leurs recommandations finales. La prise de décisions incombe à Santé Canada. Ce rapport présente les recommandations finales du GTE-EC sur les options pour améliorer l’accès du public aux renseignements sur les essais cliniques au Canada.

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2 COMMENTAIRES AU SUJET DU CADRE DE SOLUTIONS Santé Canada a fourni le GTE-EC avec un Cadre de solutions comme guide pour leurs discussions (voir l’Annexe 1). Ce document a décrit une liste de sujets pour l’examen du groupe en élaborant leurs recommandations, tel que le but de l’enregistrement, les types d’essais et de produits qui devraient être enregistrés, et les rôles et responsabilités. La présente section fourni un résumé des discussions du GTE-EC pour chacun des sujets abordés par le cadre des solutions. A. L’objectif de l’enregistrement au Canada Les membres suggèrent qu’en plus des utilisateurs énumérés (« patients, professionnels de la santé, chercheurs et universitaires, de même que l’industrie et l’organisme de réglementation »), les « bailleurs de fonds » constituent un autre auditoire ou public clé relativement au développement des essais et à l’utilisation des renseignements contenus dans les registres. Les « soignants » (professionnels et naturels) représentent un autre type d’utilisateurs à inclure. La liste devrait également être allongée afin de comprendre les participants aux essais cliniques et le grand public en plus des patients. Les membres du groupe de travail ciblent les points qui suivent à titre de déclarations d’intention importantes pour l’enregistrement des essais cliniques au Canada : • Transmettre l’information aux patients, aux participants aux essais cliniques et au

grand public pour faciliter la prise de décision éclairée. • Protéger le public. • Servir la confiance du public. • Promouvoir l’intégrité de la science. • Faire du Canada un endroit attrayant/compétitif en matière d’innovation en recherche

sur la scène mondiale. Les membres émettent les suggestions et commentaires qui suivent au sujet de la liste des avantages liés à l’enregistrement et à la divulgation, qu’ils considèrent plutôt être les objectifs précis de l’enregistrement (comparativement aux thèmes principaux énumérés ci-dessus). • Il faut user d’un descripteur dont le sens est plus large que celui de l’expression

« Diminuer les risques de communication sélective des rapports d’essais cliniques » afin de refléter l’éventail de renseignements et d’utilisations.

• La formulation du dernier point centré (« Permettre aux patients et aux intervenants

en matière de santé de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait à leur santé ») soulève des inquiétudes. Les membres suggèrent que l’expression « leur santé » soit remplacée par « la santé du patient ». Les membres mentionnent également que le verbe « permettre » est quelque peu limitatif, puisque bon nombre de facteurs autres que les renseignements sur les essais cliniques entrent en ligne de compte dans la prise de décisions éclairées. Selon eux, le verbe « faciliter » s’avère plus approprié.

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Les membres proposent que les points qui suivent soient ajoutés à la liste des buts et objectifs précis de l’enregistrement au Canada. • Le Canada doit contribuer au bloc de connaissances mondial. • Harmoniser les essais cliniques. • Faciliter la surveillance/recherche relative à l’éthique de la recherche • Faciliter la communication entre les registres. • Faciliter la transparence de la recherche et des essais. • Encourager les essais de qualité et les bonnes pratiques cliniques. B. Portée des essais devant faire l’objet d’un enregistrement Types de produits : Les membres soulignent que la liste fournie (produits pharmaceutiques, produits biologiques, instruments médicaux, produits de santé naturels) risque de restreindre la portée des essais devant être enregistrés. Parmi les suggestions proposées afin qu’un plus grand nombre de types d’essais cliniques doivent faire l’objet d’un enregistrement, se trouvent celles qui suivent. • Tout essai clinique devant être approuvé par un Comité d’éthique de la recherche

(CER). • Tout essai clinique qui comporte des sujets humains. • Tous les essais relatifs aux interventions en santé. L’objectif serait d’englober les quatre types énumérés de même qu’une vaste gamme d’autres types d’essais cliniques (chirurgicaux, procédés de soins, etc.). Une des démarches proposées consiste à passer par l’entremise des ministres provinciaux/territoriaux de la santé. Parmi d’autres commentaires et suggestions, se trouvent ceux qui suivent. • Tous les essais devraient être enregistrés, sans égard à la taille de l’échantillon. • Tous les types d’essais cliniques devraient être enregistrés, à l’exception de ceux qui

répondraient à certains critères « d’exclusion » établis. Les membres conviennent de se servir des définitions élaborées par le Groupe d’Ottawa pour les termes « essai » et « intervention » dans le but de délimiter la portée des essais devant faire l’objet d’un enregistrement. Ces définitions sont celles qui suivent. • Le terme « essai » fait référence à une étude prospective, qui évalue les effets d'une

ou de plusieurs interventions de santé chez des êtres humains. • L'intervention fait référence à un acte délibéré, effectué à un individu ou un groupe

d'individus. Les interventions dans le domaine de la santé inc luent, sans y être limités, l'utilisation des produits pharmaceutiques et biologiques, les actes de chirurgie, les procédures, l'utilisation des radiations ou de matériels, l'éducation, le conseil, les

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• programmes d’exercices, les actions visant au changement des comportements, les

modalités de soins complémentaires, l'organisation des soins et les politiques économiques.

Les membres mentionnent que ces définitions prennent compte des inquiétudes et questions du GTE-EC et que le langage utilisé est approprié et ne fait pas exclusion d’aucun type d’essais ou de produits. Types d’essais : D’une façon générale, les membres s’entendent sur le fait que les essais réalisés en plusieurs phases (produits pharmaceutiques) doivent faire l’objet d’un enregistrement pour les phases II, III et IV. Les membres émettent différentes opinions à savoir si les essais de phase I doivent faire l’objet d’un enregistrement, ou quelle forme devrait prendre l’enregistrement de ces essais. Par exemple, différents renseignements pourraient être requis pour certains essais de phase I (p. ex. les études pharmacocinétiques). Les membres jugent que les renseignements relatifs à la phase I sont plus utiles au milieu de la recherche, aux organismes de réglementation et aux personnes impliquées dans la surveillance de l’éthique qu’ils ne le sont pour les patients. Ils soulignent également que l’enregistrement des essais de phase I n’est actuellement pas exigé par les registres des autres administrations – il pourrait y avoir des conséquences sur la compétitivité internationale du Canada si le pays exigeait l’enregistrement de tels essais. Cependant, à la lumière des récents événements relatifs aux essais de phase I rendus publics en GB, la situation risque de changer. Si la norme mondiale est d’inclure ces essais à l’enregistrement, alors le Canada devra respecter cette norme. (Note au lecteur : à la suite de la première réunion du GTE-EC, l’OMS a décidé d’inclure les essais de phase I dans le cadre de sa politique d’enregistrement.) L'enregistrement des essais de la phase I fournirait un record de recherche progressive et réalisée. Le rendement public de cette information pourrait aider aux chercheurs à éviter de reproduire le travail qui aurait pu être nocif ou qui n'a pas donné des résultats justifiant la recherche de la phase II. Les conditions de reportage pour les résultats d'essais de la phase I devraient être conçues pour s'assurer que des résultats non sécuritaires ou négatifs soient rendus accessibles aux CER, aux chercheurs et aux organismes de réglementation d'une façon opportune, ainsi pour s’assurer que des essais semblables qui utilises le même type de composé ou d'entité moléculaire ne sont pas répétés. Les membres font remarquer qu’il est parfois difficile de clairement définir les phases des essais - les phases traditionnelles se mélangent et sont floues, et de nouveaux modèles d’études (p. ex. études ouvertes prolongées, recherche épidémiologiques) sont élaborés. Cette situation est particulièrement présente pour les essais de phases I et II et dans des domaines de maladies particuliers, tels la recherche sur le sida.

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Les membres soulignent que l’enregistrement de tous les essais contribuera à une plus grande mise en commun des connaissances, en pa rticulier pour ceux qui ne dépassent pas la phase I à cause de réactions indésirables. L’incorporation des essais de phase I est également perçue comme un élément important de la surveillance de l’éthique. Les membres soulignent cependant qu’il faut prendre compte des implications relatives à la propriété intellectuelle en lien avec le moment de l’enregistrement de l’information et de la divulgation des résultats des essais de phase I. Certains membres émettent cependant une mise en garde quant au fait que l’incorporation des essais cliniques de phase I risque d’« inonder » un système d’enregistrement. L’établissement de critères d’inclusion pourrait aider à faire face à cet éventuel défi. Le site www.ClinicalTrials.gov se sert de critères qui comprennent « les études relatives aux maladies potentiellement mortelles et aux maladies graves; les études dotées d’un solide modèle d’essai clinique » de même que d’autres mesures de comparaison. Cependant, à certains termes tels « grave » et « solide » sont liés des défis relatifs à la définition et à l’interprétation. Les critères proposés pour la détermination de l’enregistrement comprennent ceux qui suivent. • Toutes les phases doivent faire l’objet d’un enregistrement. • Tout essai qui obtient de l’information ou des données de la part des participants. Recommandations : • Tous les types d’essais cliniques devraient être enregistrés, à l’exception de ceux

qui répondraient à certains critères « d’exclusion » établis. • Les définitions élaborées par le Groupe d’Ottawa pour les termes « essai » et

« intervention » devraient être utilisés dans le but de délimiter la portée des essais devant faire l’objet d’un enregistrement.

Il y a consensus général quant au fait que les énoncés qui suivent doivent se refléter dans l’élaboration de solutions. • « Les essais de phase I doivent faire l’objet d’un enregistrement, mais la nature

de l’enregistrement peut varier. » • « L’information relative à la phase I s’avère plus utile pour la surveillance de

l’éthique, le milieu de la recherche et l’organisme de réglementation. Elle peut également s’avérer utile pour le public. »

• « Les traditionnelles phases distinctes des essais cliniques sont de plus en plus floues. »

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C. Moment de l’enregistrement/de la divulgation des données Parmi les solutions envisagées, il a été proposé que l’enregistrement ait lieu : • Avant l’approbation du CER. • Après l’approbation du CER et avant l’inscription du premier patient. • Après l’approbation du CER et après l’inscription des patients. • Avant le début de l’essai. • Avant le recrutement du premier patient. • Avant l’inscription du premier patient. • Pas plus tard qu’au moment de l’inscription du premier patient. Les membres suggèrent que le moment de l’enregistrement soit lié à l’approbat ion du CER, ce qui, toutefois, pourrait s’avérer problématique puisque les processus utilisés par les CER varient grandement dans l’ensemble du pays. Ils notent également que les exigences en matière d’enregistrement (moment, contenu) peuvent aider à faciliter une meilleure standardisation et harmonisation des CER. L’attribution d’un numéro universel d’enregistrement des essais devrait être obligatoire pour obtenir l’approbation du CER. De l’avis de tous, il s’avère important d’effectuer l’enregistrement avant l’examen du CER puisque cela permettrait de fournir des renseignements même dans l’éventualité de l’annulation d’un essai. Quelques participants proposent d’obliger les chercheurs à soumettre les dossiers de tous les CER auprès desquels une demande d’essai clinique a été déposée. Bien qu’une liste de tous ces comités constituerait une source d’information précieuse concernant les lieux pour les recrues potentielles, certaines personnes s’inquiètent du fardeau administratif que ce travail pourrait représenter pour les chercheurs. Il serait possible de régler cette situation en exigeant l’avis d’un CER qui a accepté un tel essai et d’un ou de tous les CER qui l’ont refusé. Il est cependant mentionné que la raison du refus (ou du retrait) demeure un facteur important et qu’elle devrait être divulguée. Pendent que certaines raisons de refus ou de retrait seront scientifiques ou éthiques, d’autres pourraient être liées au choix du moment, aux études concurrentielles ou d’autres motifs sans lien avec les enjeux d’un essai en matière d’innocuité, d’éthique ou encore la valeur ou validité scientifique de ce dernier. Certaines personnes font aussi remarquer que le processus d’enregistrement ne doit pas nécessairement être une « procédure unique ». Il pourrait s’avérer approprié de tenter d’obtenir divers types d’information à enregistrer au cours de différentes étapes d’un essai clinique (avant l’examen d’un CER; avant qu’un patient ne puisse être inscrit; une fois tous les patients inscrits; une fois l’essai terminé). Les autres commentaires recueillis comprennent ceux qui suivent. • Il faudrait tenir compte de la « personne à qui le choix du moment doit profiter ». • Les exigences relatives au choix du moment varient en fonction de la maladie et de

l’étude en question.

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• Les décisions devraient être basées sur l’assurance de la protection de la population (surveillance éthique).

• Le moment de l’enregistrement doit s’harmoniser avec les registres internationaux en vue de maintenir la compétitivité et de fournir un accès international aux patients canadiens.

Recommandation : • L’enregistrement de renseignements au sujet d’un essai clinique devrait avoir

lieu au plus tard à l’inscription du premier participant. D. Ensemble de données sur l’enregistrement des essais Les membres du GTE-EC examinent l’ensemble de données sur l’enregistrement (version 1.0) de la plateforme internationale de registres pour les essais cliniques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet ensemble établit 20 champs de données et comprend des définitions/explications pour chacun. L’OMS vise à mettre en œuvre deux avenues pour son portail en matière de registres : la première serait une version scientifique et l’autre porterait davantage sur le public/les patients. L’OMS espérait lancer ce système avant l’automne 2006. L’ensemble de données de l’OMS reçoit un appui général. Les membres émettent une mise en garde contre le fait d’en changer ou d’en éliminer des données. Il faudra exiger que tous les champs soient complétés. Les participants mettent l’accent sur le fait que la version finale de l’ensemble de données de l’OMS doit former une partie du registre si le Canada doit jouer un rôle sur la scène internationale des essais cliniques, ce qui appuie directement le principe directeur visant à participer aux efforts de la communauté internationale. Toutefois, des secteurs additionnels devraient être pris en compte concernant les autres principes directeurs et dans le but de répondre aux besoins des Canadiens. Certains proposent qu’un système canadien comprenne à la fois l’ensemble de données de l’OMS et des renseignements déterminés comme étant nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Cet « avant-plan » pourrait par exemple inclure un formulaire de consentement éclairé des patients pour chaque essai inscrit, de l’information éducative, de l’information de contexte ainsi que d’autres renseignements jugés importants pour les utilisateurs canadiens. Puisque l’un des objectifs de cet avant-plan consiste à améliorer l’in formation accessible aux patients, aux participants d’essais cliniques et au grand public, l’attention est portée sur l’importance d’utiliser un langage clair et compréhensible. Les membres du GTE-EC discutent également des points qui suivent.

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• Données au sujet des CER. Certains participants manifestent un certain appui à l’égard de l’intégration de l’information concernant les CER auxquels l’essai a été présenté et l’énumération de tous les emplacements où les CER ont accordé l’approbation de l’essai. Selon eux, il s’agit de renseignements importants pour les patients, les participants aux essais cliniques et le grand public. Par contre, certains s’inquiètent du fait que la publication de renseignements des CER relatifs aux lieux puisse compromettre l’avantage concurrentiel du Canada et nuire à son pouvoir d’attirer la recherche et de participer à des essais cliniques.

• Décisions des CER. Selon certains membres, il suffirait d’inscrire la première

approbation au lieu d’établir la liste de tous les CER. Certains voient davantage d’importance à publier les CER qui ont refusé d’approuver des essais ainsi que les motifs du refus. Les membres s’inquiètent également de la possibilité que les CER utilisent des méthodes très différentes, soulignant ainsi le besoin d’un processus national relatif aux CER à l’égard des essais cliniques.

• Utilisation du formulaire de consentement éclairé des patients. Tous s’entendent

pour qu’un formulaire de consentement éclairé des patients pour chaque essai clinique fasse partie du registre (par exemple, intégré en tant que document en format PDF). Ce formulaire représente une source d’information rapide et facile d’utilisation, rédigée en termes simples, portant sur l’essai clinique, les facteurs de risque, etc. De plus, puisque ce document est requis pour l’essai, son élaboration ne constituerait pas un fardeau pour les chercheurs. Quelques membres discutent de la nécessité d’inclure ce formulaire pour tous les sites d’un essai. Certains pensent que cette exigence pourrait représenter un fardeau sur le plan administratif et que la présence de nombreux formulaires pourrait semer la confusion au moment d’effectuer une recherche au sein du registre.

Les participants soulignent que le contenu des formulaires de consentement éclairé des patients varie grandement. La publication de ces derniers au registre peut mener à leur amélioration et uniformité générales. La version originale du formulaire de consentement éclairé est approuvée par Santé Canada et les CER. Tous les traductions doivent être lancer de ce document qui pourrait être employé pour édition sur le web.

Certains membres croient que des problèmes de confidentialité pourraient découler de l’utilisation des formulaires de consentement éclairé des patients. Le GTE-EC est d’avis qu’au moins un formulaire de consentement éclairé (non complété) des patients devrait être affiché au moment du recrutement des premiers patients potentiels. La conception d’un modèle est suggérée en vue de faciliter la cueillette de renseignements courants, en attendant une analyse juridique concernant la confidentialité (laquelle sera entreprise par Santé Canada).

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• Information au sujet des effets indésirables connus. Cette information devrait

régulièrement être mise à jour (et immédiatement à la suite d’effets graves). Les membres notent que le formulaire de consentement éclairé des patients comprend ce type d’information (mise à jour au fur et à mesure de l’apparition des effets).

• Taille des menus déroulants. Il importe qu’un espace adéquat soit réservé à la saisie

d’information. • Utilisation de termes simples/d’un langage clair. Selon certains membres,

l’ensemble de données de l’OMS renferme un langage compliqué . L’emploi d’un langage clair s’avère extrêmement important. Quelques-uns sont d’avis que le niveau de langue utilisé dans le formulaire de consentement éclairé des patients est convenable.

• Ordre des éléments. Il faut porter attention à l’ordre selon lequel les renseignements

sont présentés dans le registre (sans changer les exigences en matière de contenu de l’ensemble de données de l’OMS). Le titre de l’étude (en langage clair) et la détermination de la maladie/du secteur de la santé devraient constituer les premiers éléments inscrits.

Parmi les autres commentaires émis se trouvent ceux qui suivent. • Utiliser le registre comme moyen de communication et d’éducation. • Inclure un résumé des résultats rédigé en termes simples. • Au sujet de l’élément no 4 des données de l’OMS : toutes les sources de financement

plutôt que les « principales » uniquement devraient être fournies, puisque l’utilisation d’un tel qualificatif pourrait limiter la divulgation.

• Le Canada demeure un important joueur doté d’un cadre de réglementation des plus respectés. Nous avons le devoir de tenir un rôle de chef de file et de veiller à ce qu’un registre canadien réponde de façon satisfaisante aux besoins de la majorité (c.-à-d. les patients/le public), plutôt qu’à ceux d’une minorité (chercheurs), et vise à améliorer la transparence des essais cliniques et l’accès à ces derniers.

• Il existe une différence entre les informations/données devant être comprises et la façon dont ces renseignements doivent être divulgués (c.-à-d. que les paramètres de la recherche seront d’une très grande importance). L’objectif primordial devrait consister à assurer l’accès aux renseignements dans un format facile de consultation.

Recommandations : • En plus de l’ensemble de données de l’OMS, les éléments ci-après devraient faire

partie d’un système canadien : o Au moins un formulaire de consentement éclairé des patients pour

l’essai clinique au moment du recrutement des premiers participants. o Information au sujet d’au moins une approbation de l’essai par le

CER.

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o Information au sujet de tout refus ou retrait du CER et les motifs d’une telle mesure.

o Information au sujet des effets indésirables connus. o Information de nature éducative.

E. Divulgation des résultats Idéalement, toutes les études, tel que le définit le groupe d’Ottawa, devraient communiquer leurs résultats. Toutefois, le contexte dans lequel les résultats pourraient être visualisés (p. ex. manque d’information au sujet d’études antérieures connexes) soulève quelques inquiétudes. Certains membres remarquent que les premiers résultats ou les résultats uniques risquent d’induire les patients en erreur ou de semer la confusion chez ceux-ci. L’appel à un déni de responsabilité est suggéré. Les personnes présentes proposent que les délais pour la divulgation des résultats soient établis et déterminés au moment de l’enregistrement de l’essai clinique. Les exigences temporelles doivent tenir compte de l’examen par les pairs de même que d’autres processus susceptibles d’avoir une incidence sur le moment de la communication des résultats. Dans l’éventualité où il faudrait prématurément mettre fin à un essai pour des raisons cliniques (p.ex., une efficacité imprévue, des dangers, un caractère vain), il devrait être obligatoire de rapporter cette information dans un délai relativement court. Les membres soulignent que les résultats des essais ayant été interrompus pour des motifs financiers ou d’autres non liés à l’innocuité peuvent être difficiles d’accès ou même ne pas exister. Il pourrait également y avoir des problèmes relatifs aux exigences de publication sur les essais, particulièrement dans le cas d’une parution dans un grand journal (p. ex. les droits d’auteur, contrats d’exclusivité, etc.), ainsi que des restrictions (p. ex. embargos, nombres insuffisants de données recueillies, manque de patients recrutés, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur la divulgation des résultats ou le moment de cette communication. Les résultats devraient être divulgués sous forme de résumé, selon la ligne directrice E3 de l’International Conference on Harmonisation (ICH) ou une méthode normalisée similaire, et comprendre les mêmes renseignements qui composent la présentation pour approbation auprès de Santé Canada (selon le cas). Toutefois, les membres craignent que la ligne directrice à respecter constitue une approche technique qui soit difficile à comprendre pour les profanes. Ils mettent donc l’accent sur l’importance de produire un résumé des résultats clair. Certains membres croient que tous les effets indésirables1 devraient faire l’objet d’un rapport (et non seulement les effets graves). D’autres s’inquiètent que cette règle soit trop exigeante pour les chercheurs.

1 Un « effet indésirable » implique un certain degré d’attribution à l’événement indésirable

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Recommandations : • Toutes les études, tel que le définit le groupe d’Ottawa (voir la page 3, section B)

devraient rapporter leurs résultats. • Des résumés clairs des résultats devraient être fournis. • Il faut établir les exigences sur le contenu des rapports et les délais de

divulgation pour tous les essais achevés; pour ceux ayant été interrompus; pour répondre au besoin de l’examen par les pairs; pour les contraintes/restrictions relatives à la publication, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.

• Les essais auxquels il a fallu prématurément mettre fin pour des raisons cliniques (une efficacité imprévue, des dangers, un caractère vain), devraient être divulgués dans un délai relativement court.

• Les renseignements qui devraient être rapportés comprennent ceux qui suivent : o Les effets indésirables qui surviennent au cours de l’essai devant être

rapportés auprès des CER chargés de l’approbation. o Des liens vers d’autres renseignements pertinents en vue de déterminer le

contexte et/ou un déni de responsabilité concernant l’interprétation des résultats et les conclusions.

o Un résumé des résultats, en utilisant la ligne directrice E3 de l’International Conference on Harmonisation (ICH) ou une autre méthode normalisée.

F. Caractéristiques du registre Les participants notent qu’il devrait être interdit d’utiliser un dossier à accès limité ou de communiquer certains renseignements sous condition, à l’exception de ceux qui répondent à des critères précis ou dans le cadre de certaines circonstances (« dont la justification puisse se démontrer »). Les renseignements qui font partie de l’ensemble des données de l’OMS ou d’un formulaire de consentement éclairé des patients ne seraient pas admissibles au statut de dossier à accès limité. Les membres s’entendent pour exiger que les 20 champs de données de l’OMS soient complétés. Par contre, aucun accord n’est convenu quant à savoir si la fourniture de renseignements au-delà de cet ensemble de données devrait être obligatoire ou volontaire. D’autres discussions ont lieu au sujet de l’intégration des formulaires de consentement éclairé des patients comme élément d’un registre. L’importance et l’efficacité du formulaire de consentement en termes de renseignements fournis (conception de l’essai, risques, etc.) sont soulignées. Les membres approuvent le fait qu’au moins un tel formulaire soit affiché, dans les deux langues officielles, pour chaque essai. Les opinions diffèrent toutefois pour déterminer si tous les formulaires de consentement relatifs à un essai devraient être affichées. D’une part, certains se préoccupent de la faisabilité de cette exigence en fonction du fardeau administratif et se questionnent sur l’avantage d’un grand nombre de formulaires de consentement en termes de quantité de nouveaux

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renseignements utiles. D’autre part, puisque les formulaires de consentement ne sont pas les mêmes parmis les sites d’essais cliniques, des gens craignent l’absence éventuelle de précieux renseignements. Recommandations : • Il devrait être interdit d’utiliser un dossier à accès limité ou de communiquer

certains renseignements sous condition (par exemple, des données brutes), à l’exception de ceux qui répondent à des critères précis ou dans le cadre de certaines circonstances (« dont la justification puisse se démontrer »).

• Les renseignements qui font partie de l’ensemble des données de l’OMS ou d’un formulaire de consentement éclairé des patients ne seraient pas admissibles au statut de dossier à accès limité.

G. Rôles et responsabilités Les membres soulignent le caractère essentiel d’une surveillance efficace de la conformité et de l’exactitude des renseignements inscrits. En effet, Santé Canada doit veiller à ce que soit mis en place soit un mécanisme valable en vue de surveiller la conformité et l’exactitude. Certaines personnes suggèrent, par exemple, que seules les données provenant d’essais enregistrés soit acceptées en tant qu’élément du système de Santé Canada pour l’approbation d’un produit. Le groupe de travail s’attend surtout à ce que l’enregistrement des essais cliniques soit intégré dans toutes les mesures législatives régissant ces derniers. Des membres proposent que Santé Canada soit directement responsable de s’assurer que les essais cliniques sous son autorité soient enregistrés. Le Ministère devrait alors « diriger » la conformité avec d’autres autorités (provinces, organismes de financement, instituts de recherche, etc.), de sorte que l’enregistrement devienne une partie obligatoire des accords de financement, de recherche, de participation et autres. Ces accords prévoiraient également que les renseignements inscrits répondent aux normes de conformité et soient exacts et complets. Pour les essais non régis par Santé Canada, mais devant faire l’objet d’un enregistrement, les membres suggèrent que d’autres organismes dirigeants, tels que les collèges provinciaux de médecins, soient responsables de garantir la conformité et l’exactitude des renseignements inscrits. Toutes les personnes présentes conviennent de la nécessité d’enregistrer l’ensemble des interventions prospectives. Dans le but d’assurer qu’un large éventail d’essais, tel que le définit le Groupe d’Ottawa, soient inscrits, les critères régissant l’enregistrement devraient comprendre ceux qui suivent, sans s’y limiter : • Tous les essais qui relèvent du pouvoir de réglementation de Santé Canada. • Toutes les recherches financées par le gouvernement. • Toutes les recherches dirigées par des conseils de financement.

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• Toutes les recherches menées au sein d’établissements d’enseignement. • Toutes les recherches financées par l’industrie. Les autres commentaires émis comprennent ceux qui suivent. • Il importe que les exigences administratives et de surveillance ne deviennent pas trop

coûteuses. • L’Énoncé de politique des trois Conseils devrait comprendre des exigences relatives à

l’enregistrement. • Il faut mettre en place des mécanismes de communication continue destinés à lier

Santé Canada à la collectivité internationale des essais cliniques. Recommandations : • Santé Canada devrait être directement responsable de s’assurer que les essais

cliniques sous son autorité soient enregistrés. • Santé Canada devrait « diriger » la conformité avec d’autres autorités

(provinces, organismes de financement, instituts de recherche, etc.), de sorte que l’enregistrement devienne une partie obligatoire de l’approbation en matière de financement et d’éthique. Ces accords prévoiraient également que les renseignements inscrits répondent aux normes de conformité et soient exacts et complets.

• Le gouvernement, les chercheurs, l’industrie et autres auront la responsabilité de fournir les renseignements voulus. Il importe que les exigences administratives et de surveillance ne deviennent pas trop coûteuses.

H. Mise en œuvre Selon les membres, il existe trois modèles potentiels :

• Un registre canadien indépendant.

• L’intégration des essais cliniques canadiens à un registre existant qui respecte l’ensemble des données de l’OMS (par exemple, le site ClinicalTrials.gov).

• Jumelage avec un registre existant qui respecte l’ensemble des données de l’OMS,

avec un secteur canadien distinct (« avant-plan »). Le GTE-EC préfère le dernier modèle proposé. En effet, celui-ci permettrait d’inclure des composantes n’entrant pas dans l’habituel champ d’application du registre déjà en place (c.-à-d. que les « secteurs canadiens » comprendraient les éléments et principes déterminés par le GTE-EC, notamment la possibilité d’enregistrer un large éventail de types et de phases d’essais cliniques, l’inclusion des formulaires de consentement éclairé des patients, etc.). Ce modèle viendrait appuyer les besoins particuliers des Canadiens

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tout en facilitant la participation du pays à la communauté internationale des essais cliniques. De plus, il nécessiterait moins de ressources de la part de Santé Canada que les autres modèles et permettrait que les renseignements soient faciles à consulter. Toutefois, un ou deux membres craignent (si le site ClinicalTrials.gov devient le registre existant utilisé) qu’il y ait, au sein de la population, une grande méfiance associée aux sources d’information parrainées par le gouvernement américain, et une section canadienne serait par conséquent sujette à semblable méfiance. Cette situation irait à l’encontre du principe directeur qui consiste à bâtir la confiance du public à l’égard des essais cliniques. Il importe donc de mettre au point un mécanisme en vue de régler ce problème de confiance. Parmi les autres contraintes se trouvent la possibilité que l’intégration d’un contenu national soit difficile et l’absence éventuelle de la « volonté politique d’aller de l’avant » avec le projet. Les membres insistent sur le fait qu’il ne devrait pas y avoir de frais d’utilisation liés au registre. Ce dernier ne doit pas non plus devenir un fardeau pour les chercheurs et les établissements, en particulier ceux qui travaillent dans les plus petits centres. Le système ne devrait pas freiner la recherche. Le modèle semble répondre aux principes directeurs dont a convenu le GTE-EC. Certains membres s’inquiètent que l’inscription des renseignements sur les essais cliniques augmente la possibilité que les concepts de la recherche soient « volés » par leur publication dans le registre. Cependant, d’autres membres pensent que les avantages de l’inscription l’emportent sur les risques. Les membres proposent enfin que le gouvernement fédéral (Santé Canada) ait la responsabilité et la responsabilisation directes de l’administration du registre. Recommandations : • Le modèle préféré est celui qui vise le jumelage avec un registre existant, avec un

secteur, ou avant-plan, canadien distinct.

Le gouvernement fédéral (Santé Canada) devrait avoir la responsabilité et la responsabilisation directes de l’administration du registre.

Les utilisateurs ne devraient pas avoir à payer pour utiliser le registre .

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3 RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS A. But de l’enregistrement au Canada Objectifs généraux : Offrir de l’information aux patients, aux participants des essais cliniques et au grand public; protéger le public; servir la confiance du public; promouvoir l’intégrité de la science; faire du Canada un endroit attrayant pour l’innovation sur la scène mondiale. Objectifs spécifiques de l’enregistrement et de la divulgation (sans ordre de priorité) : • Aider les patients et les intervenants en matière de santé à prendre des décisions

éclairées concernant la santé. • Faciliter la transparence autour de la recherche et des essais. • Favoriser des essais de qualité et de bonnes pratiques en matière d’essais cliniques. • Faciliter la contribution du Canada au bloc de connaissances mondial. • Soutenir l’harmonisation des essais cliniques. • Faciliter la communication entre les registres. • Diminuer les risques de communica tion sélective des rapports d‘essais cliniques. • Promouvoir une évolution efficace des connaissances scientifiques en aidant à établir

l’orientation de futures recherches et à éviter la multiplication des études. • Faciliter la surveillance des questions d’éthique et la recherche sur l’éthique de la

recherche. • Faciliter le processus d’examen /de méta-analyse systématique et rigoureux. • Faciliter le recrutement de participants potentiels à la recherche menée dans le cadre

d’essais cliniques. • Satisfaire les obligations éthiques à l’égard des participants en rendant accessible au

public l’information sur les essais auxquels ils participent afin d’orienter les recherches ou les soins à venir.

B. Portée des essais à enregistrer • Tous les types d’essais cliniques devraient être enregistrés, à l’exception de ceux qui

répondraient à certains critères « d’exclusion » établis. • Les définitions élaborées par le Groupe d’Ottawa pour les termes « essai » et

« intervention » devraient être utilisés dans le but de délimiter la portée des essais devant faire l’objet d’un enregistrement.

Il y a consensus général quant au fait que les énoncés qui suivent doivent se refléter dans l’élaboration de solutions. • « Les essais de phase I doivent faire l’objet d’un enregistrement, mais la nature de

l’enregistrement peut varier. » • « L’information relative à la phase I s’avère plus utile pour la surveillance de

l’éthique, le milieu de la recherche et l’organisme de réglementation. Elle peut également s’avérer utile pour le public. »

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• « Les traditionnelles phases distinctes des essais cliniques sont de plus en plus floues. »

C. Choix du moment de l’enregistrement/de la divulgation des données • L’enregistrement des renseignements sur les essais cliniques devrait avoir lieu pas

plus tard qu’à l’inscription du premier participant. D. Ensemble de données sur l’enregistrement des essais • En plus de l’ensemble de données de l’OMS, les éléments ci-après devraient faire

partie d’un système canadien : o Au moins un formulaire de consentement éclairé des patients (non

complété) pour l’essai clinique au moment du recrutement des premiers participants.

o Information au sujet d’au moins une approbation de l’essai par le CER. o Information au sujet de tout refus ou retrait du CER et les motifs d’une

telle mesure. o Information au sujet des effets indésirables connus. o Information de nature éducative.

E. Divulgation des résultats • Toutes les études, tel que le définit le groupe d’Ottawa (voir la page 3, section B),

devraient rapporter leurs résultats. • Des résumés clairs des résultats devraient être fournis. • Il faut établir les exigences sur le contenu des rapports et les délais de divulgation

pour tous les essais achevés; pour ceux ayant été interrompus; pour répondre au besoin de l’examen par les pairs; pour les contraintes/restrictions relatives à la publication, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.

• Les essais auxquels il a fallu prématurément mettre fin pour des raisons cliniques (une efficacité imprévue, des dangers, un caractère vain), devraient être divulgués dans un délai relativement court.

• Les renseignements qui devraient être rapportés comprennent ceux qui suivent : • Les effets indésirables qui surviennent au cours de l’essai devant être

rapportés auprès des CER chargés de l’approbation. • Des liens vers d’autres renseignements pertinents en vue de déterminer le

contexte et/ou un déni de responsabilité concernant l’interprétation des résultats et les conclusions.

• Un résumé des résultats, en utilisant la ligne directrice E3 de l’International Conference on Harmonisation (ICH) ou une autre méthode normalisée.

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F. Caractéristiques du registre • Il devrait être interdit d’utiliser un dossier à accès limité ou de communiquer certains

renseignements sous condition (par exemple, des données brutes), à l’exception de ceux qui répondent à des critères précis ou dans le cadre de certaines circonstances (« dont la justification puisse se démontrer »).

• Les renseignements qui font partie de l’ensemble des données de l’OMS ou d’un formulaire de consentement éclairé des patients ne seraient pas admissibles au statut de dossier à accès limité.

G. Rôles et responsabilités • Santé Canada devrait être directement responsable de s’assurer que les essais

cliniques sous son autorité soient enregistrés. • Santé Canada devrait « diriger » la conformité avec d’autres autorités (provinces,

organismes de financement, instituts de recherche, etc.), de sorte que l’enregistrement devienne une partie obligatoire de l’approbation en matière de financement et d’éthique. Ces accords prévoiraient également que les renseignements inscrits répondent aux normes de conformité et soient exacts et complets.

• Le gouvernement, les chercheurs, l’industrie et autres auront la responsabilité de fournir les renseignements voulus. Il importe que les exigences administratives et de surveillance ne deviennent pas trop coûteuses.

H. Mise en œuvre • Le modèle préféré est celui qui vise le jumelage avec un registre existant, avec un

secteur , ou avant-plan, canadien distinct. • Le gouvernement fédéral (Santé Canada) devrait avoir la responsabilité et la

responsabilisation directes de l’administration du registre. • Les utilisateurs ne devraient pas avoir à payer pour utiliser le registre.

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Annexe Cadre de solutions – L’enregistrement et la divulgation des renseignements sur les essais cliniques À la lumière des considérations qui sont décrit dans la proposition du projet, quels sont les options les plus favorables pour améliorer l’accès public aux renseignements sur les essais cliniques au Canada? A. L’objectif de l’enregistrement au Canada Les patients, les professionnels de la santé, les chercheurs et les universitaires, ainsi que l'industrie et les organismes réglementaires, ont tous des perspectives différentes quant aux avantages potentiels de l'enregistrement et de la divulgation de l'information sur les essais cliniques. Parmi les avantages souvent cités de l'enregistrement et de la divulgation, mentionnons :

• faciliter le recrutement de participants potentiels à la recherche menée dans le cadre d'essais cliniques;

• pallier les rapports sélectifs des essais cliniques; • promouvoir une évolution efficace des connaissances scientifiques; • encourager de bonnes pratiques en matière d'essais cliniques; • faciliter le processus d'examen systématique / de méta-analyse; • satisfaire les obligations éthiques à l'égard des participants; et • permettre aux patients et aux intervenants en matière de santé de prendre des

décisions éclairées en ce qui a trait à leur santé. B. Portée des essais à enregistrer

Types de produits • pharmaceutiques • biologiques • instruments médicaux • produits de santé naturels

Types d’essais *Si classés en phases : • I- II • II – III • II – III • III – IV *Si classés par l’objectif de l’essai ou la situation du produit relative à l’autorisation : • Tous les essais dont les interventions sont des produits de santé

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• Tous les essais dont les interventions sont des produits de santé, à l’exception des études exploratoires (c.-à-d., les essais qui ne sont pas conçu pour influencer la pratique en santé, mais qui servent à déterminer l'orientation pour des études futures)

• Tous les essais qui comportent les produits de santé commercialisés et qui servent à générer des hypothèses, sans tenir compte de l’indication.

C. Choix du moment de l’enregistrement/de la divulgation des données

• Avant le début de l’essai • Dans un délai de 21 jours • La fréquence des mises à jour? • Devrait-il être possible d’utiliser un dossier à accès limité ou de communiquer

certains renseignements sous condition?

D. Ensemble de données sur l’enregistrement des essais

• L’ensemble de données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS – voir le site web de l’OMS : http://www.who.int/ictrp/data_set/en/index1.html)

• D’autres données en plus de l’ensemble de l’OMS? Par exemple : • L’approbation éthique et des renseignements sur les CER • Une brève description de l’essai en termes simples

• Est-ce que tous les champs de données devraient être obligatoires? E. Divulgation des résultats Types d’essais qui devraient communiquer leurs résultats

• Tous les essais sur les produits de santé, ce qui comprend : • Les essais précoces • Les essais de produits nouveaux abandonnés • Les essais menés en vue de l’évaluation d’une nouvelle indication pour un

produit commercialisé • Les essais qui se sont terminés prématurément

Format pour la divulgation des résultats • Sous forme de résumé, utilisant le format de ICH E3 ou une autre méthode

normalisée • Données brutes

F. Caractéristiques du registre

Contenu : • Devrait-il être possible de communiquer certains renseignements sous

condition? (c.-à-d., un dossier à accès limité qui rendrait certains renseignements inaccessible au public)

• Est-ce que tous les champs de données devraient être obligatoires?

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• Est-ce que l’administrateur du registre exécutera un examen initial pour l’exhaustivité/l’uniformité? (c.-à-d., le registre exécutera-t-il un test de validation ? Si oui, dans quelle mesure?)

• Indique le numéro de référence universel de l’OMS et/ou d’autres identificateurs uniques

• Quels types d’essais sont acceptés par le registre? (c. -à-d., l’enregistrement des essais est -il limité par la méthodologie, condition, type d’intervention, etc., ou est-ce qu’on peut enregistrer n’importe quel type d’essai?)

• Les données, ou le résumé des données, sont-ils fournis en termes simples?

L’administration : • Indépendant de l’organisme réglementaire? • Sans but lucratif? • Frais d’inscription? • Accès au registre - sans frais? • Exigences relatives au langage – enregistrer et chercher les essais en français

et anglais • Normaliser avec les exigences de l’OMS? • Mécanisme de l’enregistrement :

• Volontaire? • Critère obligatoire de l’approbation des CER? • Exigence réglementaire?

G. Rôles et responsabilités

• Gouvernance (c.-à-d., qui surveille les politiques, normes, etc., du registre?) • Soutien technologique/opération du registre (c.-à-d., fournir/administrer la

technologie, recevoir et entrer les données, donner des conseils aux inscrivants, etc.)

• Financement (c.-à-d., les coûts d’opération et surveillance du registre) • Qui devrait être responsable pour fournir les données d’enregistrement à

l’administrateur du registre? • Validation des renseignements fournis au registre (c. -à-d., vérifier que les

renseignements sont complets, précis, mises à jour selon le besoin, etc.) • Conformité et application de la loi

H. Mise en œuvre

• Un registre/portail unique ou est-ce qu’un registre existant pourrait répondre à nos besoins?

• Considérations : • Démarche progressive? • Ligne de temps • Comment éviter un fardeau administratif?