ESMS CONSEIL . 1

Guide méthodologique pour préparer la réforme tarifaire

Les objectifs de la réformeAméliorer la qualité en établissement Établir les trois sections tarifaires :

Hébergement Dépendance Soins

ESMS CONSEIL . 2

Pour la mise en place de la réforme tarifaire

Une convention tripartite avec :

Une démarche qualité Un projet

institutionnel Une évolution des

effectifs et des moyens sur cinq ans

Durée de cinq ans Signée entre les

partenaires : L’établissement Le représentant de

l’assurance maladie Le Président du conseil

général

ESMS CONSEIL . 3

Les trois sections tarifaires

La section hébergement La section dépendance

Trois tarifs

La section soins

Trois tarifs

1. Le tarif est soumis à la loi n°90-600 du 6 juillet 1990

2. il demeure libre à l’entrée du résidant

3. Il peut être pris en charge par l’aide sociale

1. Ils sont fixés par le Président du Conseil Général, après une véritable négociation

2. Il est payé par le résidant

3. Ou pris en charge partiellement par l’A.P.A versée au résidents

1. Ils sont fixés par le représentant de l’assurance maladie

2. Ils seront financés par une dotation globale versée en douzième

ESMS CONSEIL . 4

Les étapes vers la signature de la convention tripartite

Le « GIRAGE » de la population Les vérifications impératives L’évaluation de la qualité Les calculs tarifaires La DO.MINI.C et la négociation Le dossier CROSS Le dossier de convention tripartite

ESMS CONSEIL . 5

A mener de front

La constitution du dossier CROSS et de Conventionnement en partenariat avec les tutelles

La démarche qualité et le projet institutionnel en partenariat avec vos équipes

ESMS CONSEIL . 6

Le GIRAGE de la population

Sur 92 lits 3 Groupes iso-

ressources (GIR) G.M.P.= 650 Permet d’évaluer le

degré de dépendance des résidants 0

10

20

30

40

50

60

GIR1-2

GIR3-4

GIR5-6

taux

effectifs

ESMS CONSEIL . 7

Les vérifications impératives« les incontournables »conditions préalables à la signature 

La sécurité incendie

PV de la dernière commission de

sécurité

L’accessibilité

La réglementation est opposable aux

dirigeants

Les espaces

de vieLes espaces privatifs

Les espaces collectifs

Les équipements sanitaires

Le stationnement

L’HACCP

PV du service vétérinaire et

sanitaires

La légionellose

Respect de la mise en garde contre les risques de

la légionellose et procédure de lutte mise en

place

Le contrat de séjour

Document obligatoire mis à jour et remis au

résident avant son entré

Le règlement intérieur

Document obligatoire mis à jour et remis au

résident avant son entré

La conseil d’établissement

Réunion bi annuelle

obligatoire

La mise aux

normesL’ensemble de

ces vérifications et la mise aux

normes sont faits avant la signature

Les investissements

La mise aux norme préalable à la signature

implique des investissements. Un plan

d’actions doit être présenté au moment de la

négociation

ESMS CONSEIL . 8

La démarche qualité

Basée sur une auto évaluation (ANGELIQUE)

A partir du référentiel de base (cahier des charges de l’arrêté du 26 avril 1999)

Les résultats analysés sont synthétisés dans le rapport d’évaluation

ESMS CONSEIL . 9

Le projet institutionnel« des projets transversaux »

Il émane du rapport d’évaluation

Il comprend : Un projet de vie Une projet de soins Un projet architectural Un projet social

ESMS CONSEIL . 10

Les calculs tarifaires« Le tarif hébergement »

Le logiciel tarif EHPAD version 2 permet de calculer les différents tarifs d’hébergement, de dépendance et de soins, à partir des charges existantes au

sein de l’établissement. Définition : le tarif hébergement recouvre les prestations qui ne sont « pas

liées à l’état de dépendance » du résidant. Celui ci n’a pas vocation à être communiqué aux deux autres partenaires et est librement négocié avec le résidant.

d’administration générale d’accueil hôtelier et de restauration d’entretien d’animation de la vie sociale d’amortissements des biens meubles et immeubles autre que le matériel

médical, les dotations aux provisions et les charges financières et exceptionnelles

ESMS CONSEIL . 11

Les calculs tarifaires« Les tarifs dépendance»

Définition : les trois tarifs « dépendance » recouvre les prestations suivantes :

D’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liés aux soins nécessaires à la personne âgée.

Des surcoûts hôteliers liés à l’état de dépendance du résidant

Le calcul se fait automatiquement

par le logiciel tarif EHPAD

ESMS CONSEIL . 12

Les calculs tarifaires « Les tarifs soins »

Définition : les trois tarifs afférents aux soins recouvrent les prestations : médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des

affectations somatiques et psychiques des résidants paramédicales correspondants aux soins liées à l’état de dépendance des résidants.

Le tarif soins peut être partiel ou global

en fonction de l’option choisie et peut-être

modifié en cours de convention.

ESMS CONSEIL . 13

Calcul de la DO.MIN.C

Le G.M.P.GIR Moyen Pondéré

G.M.P.= total des points GIR valorisés /effectif

G.M.P.S.=G.M.P.+300

de 300 à 800 selon le GMP et la négociation avec le département

La DO.MNI.C. GMPS x effectif x tarif choisi

Exemple :92 lits, tarif partiel, GMP= 650

DO.MINI.C = 92 x 34 x 650

DO.MINI.C = 2 033 200 F*

soit : 309 959 €*

*Dotation globale minimale annuelle que recevra l’établissement pour dispenser les soins

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Les calculs à comparer

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

5 000 000,00

6 000 000,00

produits SCM consommation deville

charges nettessoins

DOMINIC DOMINIC 35%

A produits SCM

B consommation de ville

C charges nettes soins

B+C

DOMINIC

DOMINIC 35%

B+C

B

CA

1er cas Établissement médicalisé avec SCM

DO.MINI.C 35%

ESMS CONSEIL . 15

Analyse des coûts et des tarifs1er cas Établissement médicalisé avec SCM

0,00

1 000,00

2 000,00

3 000,00

4 000,00

5 000,00

6 000,00

DOMINIC35%

DOMINIC

coûts soins

Coûts nets des soins des résidants = 4 956 000 francs(a)

DOMINIC = 2 971 600 francs DOMINIC 35% = 4 011 660 francs Les coûts sont supérieurs à la

dotation maximale Il faudra négocier avec un GMPS à

650+550=1200 Soit DOMINIC35%=

1200x34x92x1,35 = 5 067 360 francs (b)

Comparer (a) et (b) et faire les calculs tarifaires avec un GMPS à 1200

ESMS CONSEIL . 16

Les chiffres à comparer

A - Les « charges nettes des soins » prises sur votre budget

« hébergement actuel »

B - Les charges nettes des soins de ville ou ambulatoires

La somme A+B = coûts réels des soins donnés au résident,à comparer avec la DO.MINI.C et la DO.MINI.C 35%

C - La Dotation « minimale » de convergence : DO.MINI.C Plancher de la dotation soins

D - La Dotation « maximale » de Convergence :

DO.MINI.C+35%, marge à négocier

ESMS CONSEIL . 17

Les calculs à comparer 2ème cas : établissement non médicalisé

Dans ce cas l’établissement

peut négocier à DO.MIN.C 35%

si son évaluation des soins de

ville est « raisonnable » S’il ne connaît pas ses

dépenses en soins de ville,

il fait une simulation à

80,57 francs par jour et

par résidant (ERNEST)

0500

10001500200025003000350040004500

soin

s vi

lleso

ins

inte

rnes

DO

MIN

IC

DO

MIN

IC35

%

soins villesoins internesTOTALA+BDOMINICDOMNIC35%

DOMINC35%

ESMS CONSEIL . 18

Le passage en CROSS Article 46 loi n°83-663 du 22 juillet 1983 :

« pour être conventionné, un établissement doit avoir été autorisé par les deux autorités co-signataires de la convention avec l’établissement »

1er casEtablissement entièrement doté de forfaits de soins (SCM ou SC)

2ème cas Établissement partiellement dotés de forfaits soins EHPA et SCM partielle

3ème casÉtablissement ne disposant d’aucune place couverte par un forfait de soins

Vous avez déjà reçu l’autorisation d’accueillir des personnes âgées « dépendantes », vous pouvez signer un convention en l’état

Vous devez solliciter la régularisation des vos lits non couverts par une médicalisation auprès du Préfet de Département

Article 2 et 3 du décret n°95-185 du 14 février 1995

C’est une procédure de transformation soumise à l’avis du CROSS

Vous devez solliciter auprès du Préfet du département une autorisation d’accueillir des personnes dépendantes

Cette demande est soumis eà l’avis du CROSS selon une procédure simplifiée

ESMS CONSEIL . 19

Le dossier de convention tripartite à déposer

La répartition des GIR Le choix de l’option tarifaire Le projet de budget en binaire et

ternaire pour l’année n Les documents obligatoires L’indication du dispositif d’auto

évaluation La convention tripartite cadre de

votre département avec ses annexes contractuelles dont le projet institutionnel et son évolution sur cinq ans en terme d’actions, de coûts et de délais.

ESMS CONSEIL . 20

Sur le chemin de la négociation

Votre dossier de convention est prêt, il comprend la convention cadre du département et ses annexes contractuelles.

Votre dossier est envoyé à la DDASS et au CG simultanément

Les partenaires font une analyse critique de votre dossier et vous transmettre leurs remarques

Vous rédigez le dossier définitif signé par votre direction générale

La DDASS présente votre demande de passage en CROSS (formalité pour être reconnu EHPAD)

Le dossier est transmis à la mission MARTHE pour être validé

La date de signature officielle est alors fixée !

DDASS

Etablissement

Conseil général

ESMS CONSEIL . 21

Le suivi de la convention tripartite

Préparez votre bibliothèque avec les classeurs de suivi d’actions qualité :

Des incontournables Les recommandations du cahier

des charges Les souhaitables pour répondre

aux attentes de vos résidents (offre de prestations en adéquation avec le tarif hébergement) et l’image de marque ou le label que vous voulez donner à votre résidence