Épuration des mandats issus de l'Assemblée générale

En application du mandat du Conseil permanent

CP/doc.4687/12 rev. 2

Généralités

L’Assemblée générale réunie en septembre 2008 a réaffirmé les mandats énoncés dans la résolution AG/RES. 2437 (XXXVIII-O/08) adoptée durant sa trente-huitième session ordinaire, lesquels portent sur le processus d'élaboration du Programme-budget ; dans ce sens, elle a demandé un examen approfondi sur toutes les ressources et dépenses de l'Organisation dans la perspective des mandats actuels, afin d’établir un ordre de priorité et de maximiser l’emploi des ressources dans les programmes-budgets futurs, en tenant compte des capacités des États membres à assurer leur financement.

Le premier inventaire de mandats, présenté en 2008 (CP/CAAP-2968/08), est de portée très restreinte car il ne dénombre que les mandats établis par l'Assemblée générale de Panama, soit 537 mandats.

Le rapport de cet inventaire (CP/CAAP-2977/08 add. 1 corr. 1) établit le concept du mandat et c'est ainsi que le premier diagnostic de la situation des mandats au sein de l'organisation est élaboré.

La fin de l'année 2009 correspond à la présentation du premier inventaire des mandats par pilier et sous-pilier (CP/CAAP-3030/09 rev. 1), qui dénombre plus de 1 700 mandats établis entre 1935 et 2008.

Entre 2010 et 2011, plusieurs exercices d'analyse des mandats ont été menés qui emploient diverses méthodes (mandats actifs et inactifs, mandats classés par cout et sans attribution de cout, mandats par pilier, sous-pilier et groupe de mandats).

Tout ce qui précède révèle la complexité de la question des mandats au sein de l'OEA.

À la fin 2011, le Groupe de travail chargé de la révision des programmes de l'OEA a constitué un groupe de travail informel responsable d'effectuer une analyse des mandats selon une autre perspective et de concevoir une méthode pour procéder à un exercice d'épuration.

Aux termes de la proposition de procédure et de calendrier de la Vision stratégique de l'OEA, le Conseil permanent a chargé le groupe de travail de parachever cette méthode et de dénombrer dans un seul document tous les mandats en vigueur, en commençant par les mandats établis par l'Assemblée générale depuis les 5 dernières années.

Le présent rapport (CP/CAAP-3175/12) et ses annexes contiennent l'analyse des mandats sur la base de la méthode employée par le Groupe de travail chargé de la révision des programmes de l'OEA, lesquels ont été présentés par la CAAP conformément au mandat du Conseil permanent.

Inventaire des mandats

Mandats enregistrés 1935-2011

2 370

1935-2006

925

2007-2011

1 445

2007

2008

2009

2010

2011

328

326

255

259

277

Mandats 2007-2011

1 445

Mandats de l'Assemblée générale

Mandats issus d'autres instruments juridiques

96 1 349Programmes interaméricains

Plans d’action

Communiqués de réunions des ministres et hauts fonctionnaires

Plans de travail

Méthodologie

a) Mandats dont les délais d'exécution sont arrivés à terme

b) Mandats en vigueur uniquement durant le cycle budgétaire, conformément à l'article 83 des Normes générales

c) Mandats créés pour un événement qui a déjà eu lieu

Expirés

AG/RES. 2372 (XXXVIII-O/08) Coordination du volontariat dans le continent américain au titre des interventions en cas de catastrophes naturelles et dans la lutte contre la faim et la pauvreté – Initiative Casques blancs

No 13 De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Trente-neuvième session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, dont la mise en œuvre dépendra de la disponibilité des ressources inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

AG/RES. 2353 (XXXVII-O/07) Programme-budget de l’Organisation pour 2008 - Quotes-parts et contributions au Fonds spécial multilatéraldu Conseil interaméricain pour le développement intégré en 2008

III.B.14 B. AUTRES DISPOSITIONSHonorairesDe maintenir à EU$150 le montant journalier des honoraires versés aux membres des organes suivants qui sont habilités à les recevoir: Tribunal administratif; Commission des vérificateurs extérieurs; Commission interaméricaine des droits de l’homme; Comité juridique interaméricain et Cour interaméricaine des droits de l’homme.

AG/RES. 2341 (XXXVII-O/07) Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

No 4 De convoquer, dans le cadre du Comité consultatif de la CIFTA, la Troisième Réunion du Groupe d’experts de l’OEA chargés d’élaborer la loi-type traitant des domaines couverts par la CIFTA les 15 et 16 octobre 2007 pour qu’y soit examiné le projet de loi-type sur les mesures législatives, conformément à l’article IV de la Convention.

d) Mandats correspondant aux observations et recommandations formulées sur les rapports annuels des organismes décentralisés et autonomes comme :

• Commission interaméricaine des droits de l’homme• Cour interaméricaine des droits de l’homme• Comité juridique interaméricain

Répétés

Mandats dont le texte est reproduit à l'identique pendant plusieurs années

2007 AG/RES. 2271 (XXXVII-O/07) La protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme

No 4 De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des membres de groupes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et d’être marginalisés ou menacés de discrimination en raison de la violence terroriste ou d’initiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur l’utilité d’établir une étude de suivi.

2008 AG/RES. 2415 (XXXVIII-O/08) La protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme

No 9 De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des personnes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et d’être marginalisées ou menacées de discrimination en raison de la violence terroriste ou d’initiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur l’utilité d’établir une étude de suivi.

2009 AG/RES. 2512 (XXXIX-O/09) La protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme

No 10 De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des personnes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et d’être marginalisées ou menacées de discrimination en raison de la violence terroriste ou d’initiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur l’utilité de réaliser une étude de suivi

2011 AG/RES. 2676 (XLI-O/11) La protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme

No 13 De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des personnes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et d’être marginalisées ou menacées de discrimination en raison de la violence terroriste ou d’initiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur l’utilité de réaliser une étude de suivi

Procédure

Mandats dont les activités d'exécution ont été ajoutées aux méthodes de travail ou d'établissement de rapports des secteurs du Secrétariat général.

AG/RES. 2338 (XXXVII-O/07) Appui et soutien du processus des Sommets des Amériques No 10 De demander au Secrétariat général de soumettre au Conseil permanent, des renseignements systématiques et détaillés sur la gestion budgétaire et financière de ce Fonds spécifique.

AG/RES. 2514 (XXXIX-O/09) Accès à l’information publique: renforcement de la démocratie

No 12 De demander au Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la CIDH de continuer à inclure dans le Rapport annuel de la CIDH un compte rendu sur l’état de l’accès à l’information publique dans la région.

Ne sont pas des mandats

Ceux qui sont considérés comme tels n'impliquent aucune activité de la part du Secrétaire général et ne sont pas conformes aux dispositions du document CP/CAAP-2977/8 add. 1, lequel prévoit que le mandat est “une requête faite au Secrétariat général de l'OEA pour que celui-ci entreprenne une activité, et qui a pour origine une résolution de l’Assemblée générale.”

2010 AG/RES. 2535 (XL-O/10) Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

No 3 D’encourager les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA) à mettre en œuvre, le cas échéant, la législation-type précitée, et à rechercher lorsque cela leur convient une assistance par le truchement du Secrétariat technique pour la formulation et la promulgation de cette législation.

CAJP

CSH

CIDI

CAAP

CEAM

SOMMETS

Démocratie et gouvernance

Droits de la personne

Sécurité multidimensionnelle

Développement intégré

Direction politique et administrative

Appui aux États membres

Administration

Infrastructure et frais communs

Piliers institutionnels Commissions du Conseil permanent

Résultat

1 349 mandats

649 mandats

Répartition des mandats par commission du Conseil permanent

MANDATSCAJP CSH CIDI CAAP CEAM SOMMETS TOTAL

En vigueur 207 190 139 72 21 20 649Expirés 126 48 53 228 2 8 465Répétés 126 38 20 2 39 225Ne sont pas des mandats 3 1 1 5Procédure 3 1 1 5

TOTAL 465 277 214 302 23 68 1 349

COMMISSION