Entrée en vigueur Schéma ou RCI

AVIS PUBLIC

AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

DU RÈGLEMENT RV-2020-20-73

PRENEZ AVIS QUE : Le Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d'aménagement et de développement, adopté le 22 mars 2021, est entré en vigueur le 14 juillet 2021, soit le jour de la signification, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, de l’avis attestant que ce règlement respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement. Ce règlement a pour objet l’intégration du projet structurant de requalification du boulevard Guillaume-Couture, soit l’ajout, sur certains tronçons, notamment de mesures prioritaires pour le transport en commun ainsi que différentes mises à jour de projets relatifs à la mobilité Ce règlement est disponible au bureau de la soussignée, situé au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance. Le 3 août 2021 La greffière (signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Les pôles et axes structurants lévisiens

L’article 6 du Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de

développement est modifié par :

1° la suppression, au quatrième alinéa, de « sous forme de service rapide par bus

(SRB) »;

2° le remplacement du cinquième alinéa par le suivant :

La configuration urbaine de Lévis est particulièrement avantageuse dans la mesure

où ce transport en commun se déplacera généralement à destination d’un pôle

d’activité aussi bien à l’aller qu’au retour, et desservira plusieurs pôles d’envergure

régionale, tant à Québec qu’à Lévis, optimisant son utilité et son efficacité. Les

principaux générateurs de déplacement sur le territoire de la communauté

métropolitaine de Québec (CMQ) sont indiqués au tableau 1, par ordre décroissant.

Ainsi, le projet de transport en commun à Lévis et le projet de Réseau structurant de

transport en commun (RSTC) à Québec relieront les 12 grandes destinations de la

CMQ, notamment les deux pôles lévisiens. En outre, on sait que, en 2015, près de

11 000 logements se trouvaient déjà dans l’aire d’influence de l’axe structurant de

type 1 à Lévis.

3° le remplacement du tableau 1 par le suivant :

Tableau 1 : Les 12 principales zones de destination de l'enquête Origine-Destination

2017, 24h -Tous les modes et motifs sauf « Retour au travail »

Zone Nombre de

déplacements

Colline parlementaire / Vieux-Québec 65 200

Plateau centre de Sainte-Foy 57 300

Secteur Lebourgneuf 57 200

Université Laval / Cégep de Sainte-Foy /

Les Halles Sainte-Foy / Quartier QB

51 500

Saint-Roch / Vieux-Port 33 800

Lévis centre / Président-Kennedy /

Alphonse-Desjardins (pôle Desjardins)

22 000

Méga-centre Beauport 21 300

Méga-centre Rive-Sud (pôle Chaudière) 19 400

Trait-Carré / Charlesbourg / Cégep Limoilou

Campus de Charlesbourg

17 700

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement

RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de

développement

____________________________________________________

Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de

développement

Page 2

Secteur boul. Wilfrid-Hamel 16 600

Parc industriel Jean-Talon / Parc industriel

Duberger

13 300

Mouvement Desjardins / UQAR

(pôle Desjardins)

12 000

Source: Ville de Lévis d’après MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC, RÉSEAU DE

TRANSPORT DE LA CAPITALE, SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS, COMMUNAUTÉ

MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC, VILLE DE QUÉBEC ET VILLE DE LÉVIS (2019), Enquête

Origine-Destination 2017 sur la mobilité des personnes dans la région de Québec-Lévis – Volet

Enquête-ménages. Faits saillants.

2. Quelques faits saillants relatifs au transport en commun

L’article 67 de ce règlement est modifié :

1° au cinquième alinéa, par le remplacement de « le futur SRB » par « l’axe

structurant »;

2° au sixième alinéa, par le remplacement de « du futur SRB » par « de l’axe

structurant ».

3. Mesures prioritaires pour le transport en commun

L’article 70 est remplacé par le suivant :


La Ville de Lévis et la STLévis projettent l’instauration d’un transport en

commun sur le boulevard Guillaume-Couture et sur la route des Rivières. Il est

également prévu de connecter ces parcours avec le projet de réseau structurant de

transport en commun de Québec.

Ces interventions se déclinent en plusieurs projets qui respectent les

responsabilités des différents partenaires impliqués, la Ville de Lévis, la STLévis,

le ministère des Transports du Québec, la Ville de Québec et le Réseau de

transport de la Capitale. L’objectif consiste à créer un réseau de transport en

commun qui relie différents pôles métropolitains, en particulier les deux pôles

structurants à Lévis et le pôle Sainte-Foy à Québec.

L’abandon du projet de SRB jugé inadapté aux besoins et réalités du territoire a

mené la Ville et la STLévis à raffiner la planification urbaine sur le boulevard

Guillaume-Couture, en concertation avec les lévisiens, et planifient aujourd’hui

un projet de mobilité durable, efficace et sur mesure qui tient compte des besoins,

des caractéristiques du milieu et de la capacité de payer des contribuables. En

effet, elles aménageront des voies réservées pour le transport en commun dans

les tronçons les plus congestionnés de façon à optimiser les gains de vitesse et de

fiabilité. Un premier tronçon se situe dans l’arrondissement Desjardins, entre la

route du Président-Kennedy et la rue Saint-Omer. Le deuxième tronçon se trouve

dans le pôle Chaudière, entre le chemin du Sault et la rue de Mercure.

Une voie réservée y sera aménagée sur le côté droit de la chaussée dans chaque

direction. Deux voies pour automobiles seront conservées dans chaque direction

en plus des voies de virage qui sont nécessaires pour assurer la fluidité de la

circulation. Le projet comprend également l’ajout de trottoirs et de pistes

cyclables de chaque côté afin notamment de répondre à des besoins utilitaires.

La piste cyclable pourra faire l’objet d’un phasage afin de couvrir l’ensemble du

parcours compris entre le pont de Québec et la route Monseigneur-Bourget

éventuellement. Des parcours alternatifs pourront être proposés selon l’évolution


développement

Page 3

des besoins de façon à maintenir la continuité des déplacements entre ces deux

points.

Le projet inclut le réaménagement des stations d’autobus dans les deux tronçons

visés ainsi que l’aménagement de traverses piétonnières protégées par des feux

de circulation. Les cheminements piétonniers devront être complétés

progressivement afin d’optimiser les conditions de mobilité pour les usagers du

transport en commun et pour les piétons en général, tant le long de l’axe

structurant que pour y accéder.

Dans le pôle Chaudière où l’emprise disponible offre davantage d’opportunités,

une banquette latérale arborée permettra de bonifier le paysage urbain.

Dans un souci de saine gestion des implantations sur le territoire, la

règlementation d’urbanisme devra prévoir des dispositions visant à régir

l’implantation des constructions en prenant en considération ce projet de

requalification du boulevard Guillaume-Couture.

Dans l’arrondissement Desjardins, divers projets routiers et de développement

immobilier auront pour effet de modifier les conditions de déplacement et

pourraient amener le prolongement des voies réservées vers l’est jusqu’à la route

Monseigneur-Bourget et vers l’ouest jusqu’à la rue Charles-Rodrigue. Des études

de circulation apporteront davantage de précisions sur ces besoins.

La route des Rivières relève du ministère des Transports du Québec.

Conformément à la stratégie de structuration du développement urbain, la portion

située au nord de l’autoroute Jean-Lesage incluant un court segment de la route

Marie-Victorin jusqu’au pont de Québec fait partie de l’axe structurant de type 1.

Le ministère étudie la possibilité de convertir ce tronçon en boulevard urbain dans

la continuité du boulevard Guillaume-Couture.

Le ministère étude également les besoins dans le secteur de la presqu’Île à la tête

des ponts et dans la partie du boulevard Guillaume-Couture comprise entre le

pont Dominion et le chemin du Sault. Ce secteur constitue le trait d’union entre

la route des Rivières, le boulevard Guillaume-Couture et le pont de Québec qui

forment le réseau de transport en commun à Lévis.

Le pont de Québec permettra de faire l’interconnexion entre les deux réseaux de

transport en commun structurants, celui de Lévis et celui de Québec. Ainsi, les

autobus qui circuleront sur l’axe Guillaume-Couture – des Rivières pourront

aussi accéder au pôle Sainte-Foy à Québec, permettant ainsi une intégration des

deux réseaux. L’étude d’opportunité réalisée par le ministère vise notamment à

optimiser la performance du service de transport en commun inter-rives.

Le réaménagement du boulevard Guillaume-Couture et de la route des Rivières,

incluant un court tronçon de la route Marie-Victorin près des ponts, sera

l’occasion de corriger plusieurs défaillances de la voirie, notamment sur le

tronçon Marie-Victorin – des Rivières où le nombre de voies de circulation n’est

pas adéquat et où les entrées charretières ne sont pas délimitées.

Ces grands projets permettront à la STLévis de réaliser des économies de temps

qui seront réinvesties sur son réseau. Certains parcours pourront être révisés ou

ajoutés afin de minimiser les correspondances dans un souci de toujours optimiser

la performance du transport en commun à Lévis.

En complément, l’offre en stationnements incitatifs sera révisée en tenant compte

des parcours, mais aussi en harmonie avec la stratégie de structuration de

l’urbanisation. Ainsi, les espaces qui offrent les meilleurs potentiels de

densification, en relation avec les pôles et axes structurants seront le plus possible

réservés au développement immobilier plutôt qu’à l’aménagement de

stationnements incitatifs. Par ailleurs, il serait pertinent d’implanter ces


développement

Page 4

stationnements de façon à favoriser le covoiturage et donc de profiter de la

relation avec certains grands axes de transit.

4. Réaménagement de la route des Rivières entre les rues Traversière et Bellerive

(secteur Saint-Rédempteur)

L’article 78 de ce règlement est abrogé.

5. Prolongement de la rue Ernest-Lacasse au nord du boulevard Guillaume-Couture

Le premier alinéa de l’article 84 de ce règlement est modifié par le remplacement de « la

future station du SRB » par « la future station de transport en commun sur l’axe

Guillaume-Couture ».

6. Prolongement de la rue de Mercure au nord du boulevard Guillaume-Couture

Le deuxième alinéa de l’article 85 de ce règlement est modifié par le remplacement de

« les futures stations du SRB » par « les futures stations de transport en commun sur l’axe


7. Carte illustrant les réseaux et les modes de transport

La carte 19 de ce règlement, « Les réseaux et les modes de transport », est remplacée par

la carte jointe à l’annexe A du présent règlement.

8. Les grandes affectations du territoire

La carte 22 de ce règlement, « Les grandes affectations du territoire », est modifiée par

l’agrandissement d’une aire d’affectation « CONSOLIDATION URBAINE » à même

une partie d’une aire d’affectation « NOYAU DE PROXIMITÉ 1 » sur la rue Saint-

Omer, à proximité du boulevard Guillaume-Couture, tel qu’illustré sur le plan joint au

présent règlement en annexe B.

9. Intentions d’aménagement relatives aux pôles

L’article 98 de ce règlement est modifié au quinzième alinéa par le remplacement de « du

futur SRB » par « de l’axe structurant de type 1 ».

Adopté le 22 mars 2021

(signé) Gilles Lehouillier (signé) Marlyne Turgeon

___________________________ __________________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

URBA-SAT-2021-010

ANNEXE A DE L’ANNEXE 2

Extrait Carte 19 « Les réseaux et les modes de transport »

Extrait Carte 22 « Les grandes affectations du territoire »

URBA-SAT-2021-010

ANNEXE B DE L’ANNEXE 2

sur 4 Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA

URBA-SAT-2021-010_FPD Modif SAD transport en commun.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-010

DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire

DATE : 25 février 2021

OBJET : Adoption du Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement (requalification du boulevard Guillaume-Couture intégrant notamment le projet de transport en commun et autres mises à jour)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement (SAD) vise l’intégration du projet structurant de requalification du boulevard Guillaume-Couture, soit l’ajout, sur certains tronçons, notamment de mesures prioritaires pour le transport en commun ainsi que différentes mises à jour de projets relatifs à la mobilité.

Le Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement a été adopté par le conseil de la Ville du 9 novembre 2020 (CV-2020-07-47).

De plus, lors de cette séance, le conseil de la Ville (CV-2020-07-47) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément à l’Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020.

Conformément à cet arrêté, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 17 novembre au 1er décembre 2020 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse courriel mentionnée à cet avis public. À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu à ce sujet et qu’un rapport est déposé à cette fin (Annexe 1 : Rapport sur la consultation écrite).

Tel que prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, des avis ont également été demandés à la Communauté métropolitaine de Québec et au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation quant à la conformité du projet de règlement modifiant le SAD au PMAD et aux orientations gouvernementales. Le ministère de la Santé et des Services sociaux souligne que l’accroissement de la circulation routière pourrait augmenter le bruit environnemental. Dans ce contexte, il recommande à la Ville de prévoir des mesures d’atténuation du niveau sonore en bordure du boulevard. Il est à noter que le dossier d’affaires comporte un chapitre relatif à l’analyse du climat sonore et propose des mesures d’atténuation si requises. Les commentaires et recommandations formulés ne sont donc pas de nature à modifier le projet de règlement.

À la suite d’une réanalyse, il est recommandé de retirer du règlement la modification annoncée au document complémentaire afin d’y intégrer une cartographie précise délimitant la ligne d’implantation. Ce retrait n’induit pas de risque pour la protection des implantations, ce qui pourrait éventuellement avoir un effet sur ce projet majeur et important pour la Ville. Les modifications projetées au schéma prévoient expressément que la règlementation d’urbanisme de la Ville (Règlement sur le zonage et le lotissement) devra être modifiée pour prévoir des dispositions visant à régir l’implantation des constructions en prenant en considération ce projet de requalification du boulevard Guillaume-Couture (voir 8e alinéa du nouvel article 70). Jusqu’à ce que ces modifications soient apportées à la règlementation d’urbanisme, cette ligne d’implantation est protégée par le Règlement de contrôle intérimaire (RCI no RV-2020-20-74).



Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-14)

Lors de la séance du 25 janvier 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Projet de règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement avec changements par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-20-47 lors de la séance du conseil de la Ville tenue le 9 novembre 2020.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement avec changements par rapport au projet de règlement adopté par le conseil de la Ville le 9 novembre 2020 (CV-2020-20-47).

Les changements consistent à retirer du règlement les articles 10 et 11 visant l’intégration de la cartographie délimitant la ligne d’implantation au document complémentaire, tel qu’annexé à la présente (Annexe 2 : Règlement RV-2020-20-73).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)

Adopter le Règlement RV-2020-20-73 sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-20-47 lors de la séance du conseil de la Ville tenue le 9 novembre 2020.

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)

N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %



6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)

MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES (Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)

Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)

En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire

Oui ou Non (si non, expliquer) 23-02-2021

Mme Marie-Lise Côté, directrice, Bureau de la mobilité durable

En validation avec le projet de transport en commun structurant

Oui ou Non (si non, expliquer) 21-01-2021

M. Pierre-Luc Therrien, chef du Service des permis et inspection, DU

En validation avec le volet règlementaire Oui ou Non (si non, expliquer) 24-02-2021

Explication :

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du rapport sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement, décrétée par le conseil de la Ville conformément à l’Arrêté numéro 2020-074 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020 (Annexe 1).

• D’adopter le Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement, et ce, avec changements par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-20-47 (Annexe 2).

Le Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement (SAD) vise l’intégration du projet structurant de requalification du boulevard Guillaume-Couture, soit l’ajout, sur certains tronçons, notamment de mesures prioritaires pour le transport en commun ainsi que différentes mises à jour de projets relatifs à la mobilité. Les changements apportés par rapport au projet de règlement consistent à retirer les articles visant à intégrer, au document complémentaire, la cartographie délimitant la ligne d’implantation.



9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-010 Annexe 1 – Rapport sur la consultation écrite

URBA-SAT-2021-010 Annexe 2 – Règlement RV-2020-20-73

URBA-SAT-2021-010 Annexe 3 – Document explicatif des changements apportés

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Andréanne M. Gaudreau,

urbaniste Conseillère en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice (et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR

LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

VILLE DE

LÉVIS

Page 1 sur 3

CCUA-2021-00-13

4) Acceptation du compte rendu de la consultation écrite tenue du 17 novembre au

1er décembre 2020 déposé à la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement

(réf. : arrêté ministériel 2020-074) : Projet de règlement RV-2020-20-73 modifiant le

Règlement RV 2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement (mise en

œuvre du projet de requalification du boulevard Guillaume-Couture)

➢ Aucun commentaire reçu

Le Projet de règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le

schéma d’aménagement et de développement a été soumis à la consultation écrite tenue entre

le 17 novembre et le 1er décembre 2020 en regard de l’arrêté ministériel 2020-074 et selon la

résolution CV-2020-07-47 adoptée le 9 novembre 2020 par le conseil de la Ville de Lévis.

Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement par

l’entremise du site Web de la Ville.

Ce Projet de règlement vise l’intégration du projet de requalification du boulevard

Guillaume-Couture, entre la route Monseigneur-Bourget (secteur Lévis) et le chemin du

Sault (secteur Saint-Romuald), à la planification urbaine. L’objectif est de décrire les

interventions prévues dans le cadre de ce projet structurant afin d’en assurer la mise en œuvre.

En effet, il s’agit d’instaurer des mesures prioritaires pour le transport en commun (ajout de

voies réservées) sur les tronçons les plus congestionnés ainsi que la mise en place,

notamment, de feux prioritaires pour autobus. De plus, le projet prévoit l’aménagement d’une

piste cyclable utilitaire sur presque l’entièreté du tracé ainsi que l’ajout de trottoirs, de

passages piétons, de banquettes arborées (à certains endroits) et de stations d’autobus.

Pour ce faire, le projet de règlement vise à :

• Décrire le projet de requalification du boulevard Guillaume-Couture et de la route des

Rivières, incluant les réaménagements nécessaires à la mise en place du transport en

commun structurant et des infrastructures de transport actif;

• Modifier la carte illustrant les réseaux et les modes de transport (carte 19) afin d’y

intégrer le projet de requalification du boulevard Guillaume-Couture, retirer la

mention du « Réaménagement de la route des Rivières entre les rues de la Traversière

et Bellerive » et ajouter l’identification du « Réaménagement de la route des Rivières

et de la route Marie-Victorin entre le chemin Olivier et le pont de Québec;

• Agrandir une affectation « consolidation urbaine » à même une partie d’une

affectation « noyau de proximité 1 » (carte 22) sur la rue Saint-Omer afin d’exclure

le bâtiment des travaux publics ainsi que le garage de la Société de transport de Lévis

(STLévis) du noyau de proximité ;

• Inclure au document complémentaire la carte illustrant la « ligne d’implantation »

(carte 28) et préciser que la marge de recul avant devra se mesurer à partir de celle-ci

pour l’implantation, l’agrandissement ou le déplacement d’un bâtiment principal. De

plus, aucune construction souterraine n’est autorisée dans l’espace compris entre cette

ligne d’implantation et la ligne avant, sauf les ouvrages et infrastructures d’utilités

publiques et les ouvrages et infrastructures de raccordement à ceux-ci ;

• Retirer toutes références au projet de « service rapide par bus » (SRB).

Monsieur Yves Thériault, chef de service de l’aménagement du territoire, certifie aux

membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement qu’aucun

commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la

consultation écrite tenue du 17 novembre au 1er décembre 2020 sur le Projet de règlement

RV-2020-20-73.

EXTRAIT DE LA REUNION DE LA COMMISSION

CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE

LA VILLE DE LÉVIS TENUE LE VINGT-CINQ JANVIER

DEUX MILLE VINGT ET UN ET A LAQUELLE RENCONTRE

IL Y AVAIT QUORUM

URBA-SAT-2021-010

ANNEXE 1

2

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et

d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

ACCEPTÉ

CCUA-2021-00-14

5.1) Recommandation relative au projet de FPD_URBA-SAT-2021-010 rédigée le

21 janvier 2021 (version pour la CCUA) : Adoption du Règlement RV-2020-20-73

modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de

développement (requalification du boulevard Guillaume-Couture intégrant

notamment le projet de transport en commun et autres mises à jour)

1) Référence à la consultation écrite tenue du 17 novembre au 1er décembre 2020

arrêté ministériel 2020-074) aucun commentaire reçu (réf. au compte rendu :

point 4 de l’ordre du jour)

2) Commentaires gouvernementaux reçus

Une copie de la FPD_URBA-SAT-2021-010 rédigée le 21 janvier 2021 (version pour

la CCUA) a été transmise à tous les membres avant la rencontre. Une conseillère en

urbanisme fait état de la situation du dossier.

Tel que mentionné au point 4, aucun commentaire n’a été reçu lors de la consultation

écrite sur le projet de Règlement RV-2020-20-73. Toutefois, tel que prévu à la Loi sur

l’aménagement et l’urbanisme, des avis ont également été demandés à la Communauté

métropolitaine de Québec et au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

quant à la conformité du projet de règlement modifiant le SAD au PMAD et aux

orientations gouvernementales. Le ministère de la Santé et des Services sociaux

souligne que l’accroissement de la circulation routière pourrait augmenter le bruit

environnemental. Dans ce contexte, il recommande à la Ville de prévoir des mesures

d’atténuation du niveau sonore en bordure du boulevard Guillaume-Couture. Il est à

noter que le dossier d’affaire comporte un chapitre relatif à l’analyse du climat sonore

et propose des mesures d’atténuation si requises. Les commentaires et

recommandations formulés ne sont donc pas de nature à modifier le projet de

règlement.

Cependant, le bureau de la mobilité durable anticipe déjà des ajustements à la ligne

d’implantation. De plus, certains projets situés le long du boulevard Guillaume-Couture

en cours d’analyse nécessiteraient possiblement une modification de la ligne

d’implantation. Dans ce contexte, afin de faciliter l’administration mais surtout de

minimiser les impacts sur les propriétaires touchés par ces mesures règlementaires, il

est recommandé de retirer du règlement la modification apportée au document

complémentaire afin d’y intégrer la cartographie délimitant la ligne d’implantation.

Ainsi, l’ajustement éventuel de la ligne d’implantation ne nécessiterait pas

systématiquement une modification du SAD mais seulement au Règlement sur le

zonage et le lotissement, diminuant par le fait même les délais. Ce retrait n’induit pas

de risques pour la protection des implantations puisque la cartographie délimitant la

ligne d’implantation est applicable par le Règlement de contrôle intérimaire (RCI)

jusqu’à son intégration dans le Règlement sur le zonage et le lotissement. Les membres

sont d’accord avec ces changements.

Considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis

public relatif à la consultation écrite tenue du 17 novembre au 1er décembre 2020 sur

le Projet de règlement RV-2020-20-73.

Considérant que toutefois des changements sont recommandés par l’administration

municipale, tel que décrit précédemment.

Considérant que les membres de la Commission ont entériné le compte rendu de la

consultation écrite par la recommandation CCUA-2021-00-13 lors de la réunion tenue

le 25 janvier 2021.

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :





(SRB) »;






principaux générateurs de déplacement sur le territoire de la communauté






type 1 à Lévis.



2017, 24h -Tous les modes et motifs sauf « Retour au travail »

Zone Nombre de

déplacements






51 500




22 000





17 700

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement

RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de

développement

____________________________________________________

URBA-SAT-2021-010

ANNEXE 2

Projet de règlement déposé

3

Les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement

recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la

Ville d’adopter le Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV 2015-15-04

sur le schéma d’aménagement et de développement, avec modifications par rapport au

projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-07-47 adoptée le 9 novembre

2020 par le conseil de la Ville. Les changements apportés par rapport au projet de

règlement consistent à retirer les articles 10 et 11 visant à intégrer la cartographie

délimitant la ligne d’implantation du document complémentaire. Ces changements ne

modifient pas l’essence du contenu du règlement.

ACCEPTÉ

ADOPTION DU RÈGLEMENT AVEC MODIFICATIONS

Original signé Original signé Guy Dumoulin, conseiller municipal

Président

Julie Tremblay, urbaniste

Secrétaire


développement

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Duberger

13 300


(pôle Desjardins)

12 000









structurant »;


structurant ».

































développement

Page 3


points.



















































développement

Page 4


























Adopté le

___________________________ __________________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière

URBA-SAT-2021-010

ANNEXE A DE L’ANNEXE 2

Extrait Carte 19 « Les réseaux et les modes de transport »

Extrait Carte 22 « Les grandes affectations du territoire »

URBA-SAT-2021-010

ANNEXE B DE L’ANNEXE 2





(SRB) »;






principaux générateurs de déplacement sur le territoire de la Communauté






type 1 à Lévis.



2017, 24 h -Tous les modes et motifs sauf « Retour au travail »

Zone Nombre de

déplacements






51 500




22 000





17 700

Document explicatif des changements apportés

Règlement RV-2020-20-73 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le

schéma d’aménagement et de développement

URBA-SAT-2021-010

ANNEXE 3

Projet de règlement déposé

Règlement RV-2020-20-73 document explicatif

Page 2



Duberger

13 300


(pôle Desjardins)

12 000









structurant »;


structurant ».

































Page 3


points.



















































Page 4


























10. Terminologie (Document complémentaire)

L’article 2 du Document complémentaire de ce règlement est modifié par l’ajout des

paragraphes suivants :

36.1 LIGNE AVANT :

Ligne séparant un terrain de l’emprise d’une rue.

37.1 LIGNE D’IMPLANTATION :

Ligne identifiée aux cartes 28.1 à 28.48 du présent règlement.

11. Implantations en bordure d’un projet de requalification du boulevard Guillaume-

Couture (Document complémentaire)

Le chapitre 10 du Document complémentaire de ce règlement est modifié par l’ajout de

l’article suivant :

64.1. Implantations en bordure d’un projet de requalification du boulevard Guillaume-

Couture

Pour l’implantation, l’agrandissement ou le déplacement d’un bâtiment principal

sur un terrain situé en bordure des parties du boulevard Guillaume-Couture

identifiées aux cartes 28.1 à 28.48, la marge de recul avant prescrite par la


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règlementation d’urbanisme se mesure à partir de la ligne d’implantation. Aucune

construction souterraine n’est autorisée dans l’espace compris entre la ligne

d’implantation et la ligne avant, sauf les ouvrages et infrastructures d’utilités

publiques et les raccordements à ceux-ci.

Un bâtiment principal détruit ou ayant perdu plus de la moitié de sa valeur inscrite

au rôle d’évaluation doit être reconstruit en fonction des dispositions prescrites

au premier alinéa.

Le chapitre 10 du Document complémentaire est également modifié par l’ajout

des cartes 28.1 à 28.48, tel qu’illustré au présent règlement en annexe C.

Explication :

La cartographie délimitant la ligne d’implantation est retirée du document

complémentaire. Celle-ci est applicable par le Règlement de contrôle intérimaire jusqu’à

son intégration dans le Règlement sur le zonage et le lotissement (RZL) (voir l’obligation

prévue au 8e alinéa du nouvel article 70). Une fois ce dernier document en vigueur, un

ajustement éventuel à la ligne d’implantation nécessitera une ou des modifications au

RZL.

URBA-SAT-2021-010

Date Nom Niveau Statut

2/26/2021 9:52 AM Meilleur-GaudreauAndréanne Expéditeur Transmis

2/26/2021 12:53 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

3/1/2021 5:53 PM Lord Dominique Direction Approuvé

3/2/2021 5:19 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

Entrée en vigueur Schéma ou RCI

Documents

Transcript of Entrée en vigueur Schéma ou RCI