Entente de responsabilisation en matière de services .../media...Démarche de l'ERS -M 2014-2017...

Entente de responsabilisation en matière de services multisectoriels 2014-2017 (ERS-M) Aperçu

Qu'est-ce que l'ERS-M? Un levier de responsabilisation et de gestion du rendement des FSS

• Un outil qui rassemble dans le même document toutes les ententes contractuelles qui lient les FSS de la collectivité aux RLISS

• Obligatoire en vertu de la LISSL et de l'Entente de rendement MSSLD-RLISS (ERMR)

• Un véhicule pour délimiter les attentes sur le plan de la responsabilité et du rendement

• Un mécanisme permettant de clarifier que le FSS sera responsable du rendement ainsi que de la planification et l'intégration pour le développement d'un système de santé

2

Élaboré pour tous les RLISS, exécuté localement Élaboration de modèles provinciaux pour l'exécution locale

• Entente modèle uniforme pour tous les FSS du secteur communautaire élaboré après consultation exhaustive des associations de FSS et des représentants des membres (liste des membres à l'annexe 1)

3

• Annexes pour chaque sous-secteur (CASC, CSC, SM&T et SCS) élaborées après consultation des sous-secteurs

• Chaque RLISS négocie des cibles d'indicateur de rendement avec chaque FSS en respect des lignes directrices des RLISS

Démarche de l'ERS-M 2014-2017 Équipe, mandat et procédés de négociation des RLISS

• Au mois de mai 2013, Louise Paquette (chef de la direction, RLISS NE) a été confirmée au poste de présidente du comité consultatif de l'ERS-M et Scott McLeod (chef de la direction, RLISS CO) a été confirmé à la vice-présidence.

• Le mandat et l'étendue des pouvoirs de l'équipe de négociation ont été définis à la faveur d'un dialogue avec les chefs de direction des RLISS et ont été confirmés au mois de juillet, comme suit :

• En collaboration avec les services juridiques des RLISS, déterminer les formulations qui devraient être mises à jour ou clarifiées

• En collaboration avec les représentants du secteur communautaire, inviter les commentaires et les analyser

• Compléter l'ERS-M de trois ans à la fin de 2013 afin de permettre son exécution locale à compter du 31 mars 2014.

• Le service juridique des RLISS a analysé chacune des suggestions présentées par le secteur et par le MSSLD et les révisions appropriées ont été apportées. De nombreuses mises à jour on été remises aux chefs de direction des RLISS et certaines questions ont été soumises aux chefs de direction qui ont donné leur avis ou qui ont tranché.

4

Principes d'élaboration de l'ERS-M Permettre une collaboration étroite et soutenue avec le secteur communautaire

• Le comité consultatif de l'ERS-M coprésidé par Louise Paquette et Scott McLeod rassemble des membres des directions des associations du secteur des ERS-M, des FSS communautaires et des RLISS pour discuter des points de l'ERS-M qui touchent l'ensemble de la province

• Le comité est guidé par les principes suivants :

• Le processus est mené dans un esprit de confiance et de collaboration entre les FSS communautaires, les associations sectorielles et les RLISS.

• L'ERS-M s'alignera sur les priorités du système de santé provincial et sera conforme aux politiques, lois et règlements du MSSLD.

• L'ERS-M s'emploiera à simplifier les processus, à réduire le fardeau administratif et à clarifier les instructions aux FSS dans la mesure du possible.

• Voir l'annexe 1 pour connaître les membres du comité

5

Structure de l'ERS-M Consultation exhaustive

6

Comité consultatif de l'ERS-M (voir diapo 7 pour connaître la composition du

comité)

Groupe de travail sur les indicateurs de l'ERS-M

(voir annexe 1 pour connaître la composition du groupe de travail)

Groupe de travail sur la planification de l’ERS-M et de

ses annexes (voir annexe 1 pour connaître la composition du

groupe de travail)

SOUTIEN DES INDICATEURS DE L'ERS-M : INITIATIVE DES INDICATEURS DE RENDEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ

SOUTIEN JURIDIQUE DE L'ERS-M : DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES DES RLISS

SECRÉTARIAT DE SOUTIEN DE L'ERS-M : PARTENARIAT DES RLISS

MISE EN OEUVRE LOCALE DE L'ERS-M : RESPONSABLES DE L'ERS-M DANS LES RLISS

Membres du comité consultatif de l'ERS-M

7

Secteur Organisation Personne, titre RLISS RLISS du Nord-Est Louise Paquette, chef de la direction RLISS RLISS du Centre-Ouest Scott McLeod, chef de la direction RLISS RLISS du Nord-Est Kate Fyfe, directrice principale RLISS RLISS du Centre-Ouest Brock Hovey, directeur principal RLISS RLISS du Centre-Ouest Neil McIntosh, directeur CSC ACSO Adrianna Tetley, directrice exécutive CSC Centre de santé

communautaire et de quartier de Davenport-Perth

Kim Fraser, directrice exécutive

SCS AOSC David Hughes, directeur, Recrutement des membres SCS CANES Community Care Gord Gunning, chef de la direction

Membres du comité consultatif de l'ERS-M (suite)

8

Secteur Organisation Personne, titre SM&T Addictions and Mental

Health Ontario David Kelly, directeur exécutif

SM&T ACSM Ontario Camille Quenneville, chef de la direction SM&T ACSM Toronto Steve Lurie, directeur exécutif CASC OACCAC Sharon Baker, chef de l'exploitation CASC CASC du Centre-Est Don Ford, chef de la direction SLD OANHSS Jeff Graham, directeur, Politique publique SLD Ville de Toronto Reg Paul, directeur général, Foyers et Services SLD SLD OLTCA Paula Neves, directrice, Planification de la santé et Recherche SLD Extendicare Inc. Christina McKey, vice-présidente, Opérations de l'est

Responsabilités des RLISS et des secteurs Mandats du comité consultatif et des groupes de travail

Comité consultatif de l'ERS-M • Mis sur pied pour conseiller les chefs de direction des RLISS et les soutenir pour la réalisation

de l'ERS-M 2014-2017 cadre et les annexes, en conformité avec les orientations stratégiques de la province.

Groupe de travail sur les indicateurs de l'ERS-M • Mis sur pied pour aider le comité consultatif de l'ERS-M. En suivant les directives des chefs de

direction des RLISS, le groupe de travail doit produire une série de documents et de recommandations, notamment une liste d'indicateurs recommandés de l'ERS-M, des spécifications techniques, des lignes directrices pour l'établissement de cibles et du matériel de formation.

Groupe de travail sur la planification de l’ERS-M et de ses annexes • Mis sur pied pour aider le comité consultatif de l'ERS-M. En suivant les directives des chefs de

direction des RLISS, le groupe de travail doit produire une série de documents et d'outils, notamment les annexes de l'ERS-M, les formulaires et le guide de présentation de l'outil CAPS et des documents de formation.

9

Relation de responsabilité RLISS/FSS Comment les différents composants CAPS/ERS-M s'emboîtent-ils les uns avec les autres?

10

Outil de planification pour la responsabilité

des organismes communautaires

(outil CAPS)

Entente de responsabilisation en matière de services

multisectoriels (ERS-M)

Rapports trimestriels [Normes de production

de rapports sur les services de santé de

l'Ontario (SIG)]

Remédiation, négociation,

mise en application des conséquences

Planification Engagement Mesure Rajustement

Négociations/consultations Négociations

11

• L'Outil de planification pour la responsabilité des organismes communautaires (outil CAPS) est un document de planification sur trois ans qui facilite la négociation de l'ERS-M entre le RLISS et chacun des FSS.

• En l'absence de cibles de financement définitives, l'outil CAPS se basera sur l'hypothèse de planification d'un rajustement de base de 0 %. L'outil CAPS doit être préparé de façon à maintenir les niveaux de service à l'intérieur de l'hypothèse de planification de 0 %.

• Les annexes de l'ERS-M seront revus à l'automne de chaque année de l'entente afin de confirmer l'hypothèse de planification de l'année courante et mettre à jour les indicateurs de rendement et explicatifs de l'entente.

• La date d'échéance pour la soumission de l'outil CAPS approuvé par le conseil d'administration était le 15 novembre 2013.

L'outil CAPS 2014-2017 Qu’est-ce que l’Outil CAPS et comment l'utilise-t-on?

Relation de responsabilité RLISS/secteur Quelles sont les responsabilités des RLISS et des FSS? Les RLISS ont les responsabilités suivantes : • Former et soutenir les FSS pendant les processus de l'outil CAPS et de l'ERS-M • Négocier les cibles de rendement dans le contexte du cadre provincial • Surveiller l'atteinte d'objectifs de rendement précis en vertu de l'ERS-M et la gestion

continue du rendement

Les FSS ont les responsabilités suivantes : • Assurer que la gouvernance et les opérations soutiennent la prestation de soins de qualité • Favoriser l'adoption de stratégies d'amélioration du rendement • Donner l'accès à des services de santé de qualité et à des soins coordonnés de façon

efficace et efficiente • Identifier des occasions d'intégration et obtenir la participation du public et des

partenaires à tout changement planifié dans les services

12

Mise au point de la nouvelle ERS-M Comment l'ERS-M a-t-elle été mise au point ? • Les RLISS ont revu les points de l'ERS-M 2011-2014 qui demandaient une mise à

jour ou devaient être clarifiés et ont préparé une version préliminaire de l'ERS-M 2014-2017 afin de recevoir les commentaires du secteur.

• Trois réunions de trois heures du comité consultatif de l'ERS-M ont eu lieu pour examiner les suggestions et commentaires présentés sur cette version préliminaire.

• Le comité a reçu 175 commentaires du secteur qui ont tous été analysés.

• Le comité a approuvé l' ERS-M 2014-2017 et ses annexes le 17 décembre 2013.

• Engagement de tous les RLISS pour accroître l’uniformité des indicateurs locaux.

13

Les principaux changements en bref Quels sont les principaux changements entre l'ERS-M en vigueur et la nouvelle?

14

RÉFÉRENCE DIFFÉRENCE RAISON DU CHANGEMENT Mise à jour générale

Différents changements ont été apportés pour corriger des erreurs mineures dans les références, l'utilisation de termes définis, la conformité et la mise en forme.

Pour corriger des erreurs par inadvertance et des erreurs typographiques.

1.1 Définitions − Révision de la définition de « Conseil ».

− Ajout de la définition d'« actionnaire contrôlant ».

− Ajout de « et bénévoles » à la définition de « Personnel du FSS ».

− Certains foyers de soins de longue durée ont des ERS-M. Les changements tiennent compte du fait que dans certains de ces foyers, l'autorité ultime est un comité ou un conseil de gestion, plutôt qu'un conseil d'administration.

− Le terme « actionnaire contrôlant » a été ajouté à la définition du personnel des FSS. Une définition a été ajoutée pour « actionnaire contrôlant » afin de mieux rendre compte de qui est concerné. Cette définition touche uniquement les FSS qui ont des actionnaires contrôlants.

− Les bénévoles et les étudiants sont sous le contrôle du FSS, de la même façon en ce qui concerne le RLISS que son personnel rémunéré et ses autres agents.

3.2 Sous-traitance

Modifiée pour rendre les choses plus claires. Cette disposition stipule que les FSS peuvent faire appel à d'autres entités pour fournir les services pour leur compte et indiquent les conditions sous lesquelles ils peuvent le faire.

3.4 Conformité en matière de cybersanté et de technologie de l'information

Modifié pour se conformer aux obligations des RLISS en vertu de l'ERMR.

La LISSL stipule que les RLISS doivent verser des fonds aux FSS en conformité avec l'entente de responsabilisation liant le RLISS au ministère (c.à-d. l'ERMR). Ces changements sont donc nécessaires pour permettre aux RLISS de se conformer aux termes de l'ERMR.

4.3 Affectations Les actions précises que peut prendre un RLISS ont été supprimées.

Cette disposition est conforme à la Loi sur l'administration financière et le changement a été apporté pour éliminer toute interprétation à l'effet que le RLISS pourrait être limité en ce qui a trait aux mesures qu'il peut prendre s'il n'y a pas d'affectation de fonds.

Les principaux changements en bref (suite) Quels sont les principaux changements entre l'ERS-M en vigueur et la nouvelle?

15

RÉFÉRENCE DIFFÉRENCE RAISON DU CHANGEMENT 4.6 Intérêt Formulation rajustée pour insérer plus de

souplesse. Cette section a été revue pour insérer plus de souplesse dans l'exigence.

4.8 Acquisition de biens et services

Modifiée pour rendre les choses plus claires. L'ERS-M stipule que les FSS doivent se conformer à toutes les lois et politiques applicables. Pour préciser les obligations, la section 4.8(a) a été modifiée par l'insertion du segment « qui s'applique au FSS aux termes de LRSP ».

6.1(c)(D) Cibles de planification pluriannuelles

Modifiées pour indiquer que les RLISS consultent normalement les FSS pour ce qui concerne la modification des cibles de planification pluriannuelles.

La modification des cibles de planification pluriannuelles doit être être abordée au niveau local. Les FSS devraient discuter de la question avec leur RLISS et s'enquérir des hypothèses appropriées pour les fins de planification.

6.3(a)(ii) Planification et intégration de la proposition d'activité préalable

Modifiée pour en améliorer la clarté, par ex. que l'obligation englobe la notion de changement physique.

Les RLISS sont responsables des répercussions possibles des changement au niveau des services sur le système de santé et doivent être informés des changements apportés à la prestation des services pour des fins de planification du système de santé. En outre, cette disposition donne au RLISS l'occasion d'examiner, évaluer et commenter le plan du FSS, plutôt que de se limiter à interrompre en totalité ou en partie le plan alors qu'il est en cours.

8.1(d) Déclaration de conformité

Fréquence portée à une fois par année et date d'échéance modifiée.

La fréquence est passée à une fois par année et la date de production a été revue afin de permettre aux FSS de rapprocher leurs états financiers et de fermer leurs livres avant de soumettre la déclaration de conformité. L'obligation est maintenant formulée ainsi : « Dans les 90 jours qui suivent la fin de l'exercice du FSS. »

9.2(b) Accusé de réception du soutien financier

Ajouté pour se conformer aux Directives d'identification visuelle de l'Ontario.

Les logos de l'Ontario et des RLISS sont strictement régis par une politique provinciale. La disposition insérée dans l'ERS-M répond aux critères formulés dans les Directives d'identification visuelle de l'Ontario.

Les principaux changements en bref (suite) Quels sont les principaux changements entre l'ERS-M en vigueur et la nouvelle?

16

RÉFÉRENCE DIFFÉRENCE RAISON DU CHANGEMENT 10.3(b) Gouvernance Définition d'« indemnité accordée » ajoutée pour plus

de clarté. La disposition stipule que l'indemnité accordée est liée au rendement du chef de la direction et une définition a été ajoutée à cet effet.

10.4(c) Financement, services et déclarations

Revu pour tenir compte de la notion d'écart substantiel.

Des formulations ont été ajoutées pour intégrer la notion d'écart substantiel.

11 Limitation de responsabilité, indemnité et assurance

Les dispositions sur l'assurance ont été passablement modifiées à la suite des commentaires du secteur.

Les dispositions sur l'assurance ont été mises à jour pour rendre compte du risque spécifique du secteur.

12.2(a) Résiliation par le FSS

Revue pour indiquer les circonstances où un FSS peut demander d'être libéré rapidement de l'entente.

La section 12.2(a) a été modifiée par l'insertion de « (ou une période plus courte comme en conviendront le FSS et le RLISS) ».

12.4(b) Conséquences d'une résiliation

Supprimé pour ajouter de la souplesse. La section 12.4(b) a été supprimée pour incorporer de la souplesse dans le processus.

14.3 Conditions du consentement

Formulation modifiée pour être plus raisonnable. Les RLISS sont toujours tenus d'agir de façon juste et raisonnable quand ils prennent leurs décisions et c'est ce qu'ils font.

14.8 Cession Formulation ajoutée pour clarifier les choses. Cette section stipule maintenant que « aucune cession ou sous-traitance n'aura pour effet de dégager le FSS de ses obligations en vertu de la présente entente ou d'imposer au RLISS une responsabilité envers le concessionnaire ou le sous-traitant. »

Indicateurs de rendement Initiative des indicateurs de rendement du système de santé (IIRSS) • Au mois d'avril 2010, l'IIRSS a été créé sous l'impulsion des RLISS en vue mettre

au point une stratégie coordonnée et axée sur le système à l'identification, au développement, à la maintenance et à la déclaration des indicateurs.

• Un élément central du mandat de l'IIRSS est qu'elle doit travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et nationaux afin de tirer profit au maximum de l'expertise organisationnelle existante en relation avec le développement des indicateurs, leur étalonnage, l'extraction et l'analyse des données.

• Le nouveau mandat publié en septembre 2013 accorde plus d'importance à l'alignement avec les priorités du système, à la progression du rendement du système grâce aux ERS et à d'autres mécanismes et à la facilitation des mesures de contrôle et de déclaration.

• Le groupe de travail sur les indicateurs de l'ERS-M rend compte au comité consultatif de l'ERS-M par l'intermédiaire du groupe exécutif de l'IIRSS, qui est composé de trois directeurs principaux de RLISS.

17

Indicateurs de rendement (annexe E) Indicateurs de rendement de l'ensemble des RLISS et obligations propres à chaque RLISS L'annexe sur le rendement (annexe E) contient les sections suivantes :

1. Indicateurs de l'ensemble des RLISS – mis au point par le groupe de travail sur les indicateurs de l'ERS-M par l'intermédiaire de l'IIRSS (les indicateurs clés s'appliquent à tous les RLISS et à tous les FSS du secteur communautaire; les indicateurs sectoriels se rapportent uniquement au secteur concerné).

• Indicateurs de rendements – sont des mesures du rendement d'un FSS pour laquelle une cible de rendement a été fixée. Les spécifications techniques de certains indicateurs de rendement se trouvent dans le document «Spécifications techniques des indicateurs de rendement de l'ERS-M 2014-2017 ».

• Indicateurs explicatifs – sont des mesures du rendement d'un FSS pour laquelle aucune cible

de rendement n'a été fixée. Les spécifications techniques de certains indicateurs explicatifs se trouvent dans le document «Spécifications techniques des indicateurs de rendement de l'ERS-M 2014-2017 ».

2. Obligations de rendement propres à chaque RLISS: Dans une section, chaque RLISS peut ajouter des objectifs et des obligations de rendement pour leurs FSS. Les RLISS s'efforcent de réduire au minimum tout fardeau inutile que les fournisseurs doivent assumer en matière de gestion du rendement en privilégiant un nombre limité d'indicateurs de résultats alignés avec les priorités locales.

18

Indicateurs de rendement À quoi servent les normes de rendement?

• Tous les indicateurs de rendement ont une cible et une norme de rendement qui lui sont associées. Les écarts qui se situent à l'extérieur de la norme déclenchent les processus de gestion du rendement qui figurent à l'article 7 de l'ERS-M.

• Le RLISS ou le FSS peuvent identifier un facteur de rendement qui « …pourrait avoir ou a de répercussions importantes sur la capacité d'une partie de s'acquitter de ses obligations en vertu de l'entente ».

• L'identification d'un facteur de rendement à l'autre partie doit être faite de façon formelle, par écrit, et doit comprendre une description de l'impact avéré ou anticipé du facteur ainsi qu'une description de toute mesure ou de tout plan mis en action par la partie en vue de corriger ou d'atténuer le facteur de rendement.

19

Indicateurs de rendement (suite)

Comment les cibles et les couloirs des indicateurs sont-ils fixés?

• Après la soumission de l'outil CAPS, les RLISS et les FSS discutent des cibles d'indicateur qui seraient appropriées pour chaque organisation en fonction des circonstances locales. Les cibles doivent refléter le rendement et favoriser l'amélioration continue.

• Les principes suivants seront employés pour établir les cibles et les couloirs des indicateurs de rendement :

• Si des cibles et couloirs ont été définis à l'échelle de la province, les RLISS et les FSS les prendront en considération

• Le cas échéant, les indicateurs des ERS-M et des ERMR passés seront utilisés.

• Incorporer l'analyse des écarts historiques pour guider les recommandations relatives aux couloirs

• Utiliser une échelle de pourcentage pour les indicateurs financiers et de volume

20

Gestion du rendement Que fait-on avec les facteurs de rendement? • Les mesures que prendra le RLISS en ce qui concerne les indicateurs qui se

situent à l'extérieur du couloir de rendement dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

• Quelles sont les répercussions avérées ou potentielles sur les clients desservis?

• S'agit-il de la première fausse note dans un dossier de rendement autrement impeccable?

• Est-ce un événement ponctuel qui ne se reproduira probablement plus? • Les autres volets de l'organisation ou d'autres FSS sont-ils touchés? • Quel est le degré de confiance du RLISS que le FSS sera capable de

gérer son rendement à l'avenir?

• Selon les réponses qu'ils donnent aux questions qui précèdent, le RLISS pourrait décider d'y aller avec tact dans un premier temps. La démarche formelle reste toujours disponible... et peut être enclenchée en tout temps.

21

Prochaines étapes Déroulement des travaux et dates clés

Les RLISS travaillent en collaboration avec leurs FSS pour terminer les ERS-M d'ici le 31 mars 2014.

22

Séance de formation des RLISS sur l'ERS-M (19 déc.) Les conseils d'administration des RLISS approuvent l'ERS-M cadre

Les RLISS donnent des séances de formation à leurs FSS

Les RLISS préparent les ERS-M

Les conseils des FSS approuvent les ERS-M Les conseils des RLISS approuvent les ERS-M (au plus tard le 31 mars)

Les ERS-M sont affichées sur les sites web Le comité se réunit et règle les problèmes prioritaires de l'ERS-M

Nov. Déc. Jan. Fév. Mars Avril

Des questions?

Des commentaires?

23

ANNEXE 1 : Membres du groupe de travail sur la planification de l'ERS-M et de ses annexes

24

Secteur Organisation Personne, titre RLISS RLISS du Centre-Ouest Brock Hovey, directeur principal, Rendement du système de

santé RLISS RLISS du Centre-Ouest Neil McIntosh, directeur, Rendement et Responsabilisation RLISS RLISS de Champlain Patrick Manhire, spécialiste principal en responsabilisation RLISS RLISS de Hamilton Niagara

Haldimand Brant Jim Borysko, consultant, Rendement du système de santé

RLISS RLISS du Nord-Est Kate Fyfe, directrice principale RLISS RLISS du Sud-Est Mike McClelland, analyste financier principal RLISS RLISS de Mississauga

Halton Shehnaz Fakim, chef principal, Gestion du rendement du système de santé

ANNEXE 1 : Membres du groupe de travail sur la planification de l'ERS-M et de ses annexes (suite)

25

Secteur Organisation Personne, titre SLD OLTCA Paula Neves, directrice, Planification de la santé et Recherche SLD OANHSS Jeffrey Graham, directeur, Politique publique

CASC CASC du Sud-Est Carol Ravnaas, directrice principale, Partenariats stratégiques et Responsabilisation

SCS Ontario March of Dimes Jason Lye, directeur associé CSC CSC de Brock Ron Ballantyne, directeur exécutif

ACSM Riverside Community Counseling Services

Jon Thompson, directeur

MSSLD MSSLD Vanita Bhandari, directrice, Unité des normes relatives aux données, Direction des données sur la santé

MSSLD MSSLD Christine Brown, chef d'équipe, Planification et Négociations, LLB

ANNEXE 1 : Membres du groupe de travail sur les indicateurs de l'ERS-M

26

Secteur Organisation Personne, titre RLISS RLISS du Nord-Est Kate Fyfe, directrice principale RLISS RLISS du Nord-Ouest James Anderson, consultant, Rendement et gestion des

contrats RLISS RLISS de Mississauga Halton Heather Kundapur, chef principal, Rendement du système de

santé RLISS RLISS du Centre-Toronto Greg Stevens, consultant principal, Gestion du rendement RLISS RLISS du Nord-Ouest Kevin Holder, consultant principal, Financement et Rendement RLISS RLISS d’Érié St. Clair Pete Crvenkovski, directeur, Gestion du rendement, de la

qualité et de la connaissance RLISS RLISS de Hamilton Niagara

Haldimand Brant Philip Christoff, directeur, Qualité et Gestion du risque

RLISS RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant

Rosalind Tarrant, directrice, Accès aux soins

ANNEXE 1 : Membres du groupe de travail sur les indicateurs de l'ERS-M (suite)

27

Secteur Organisation Personne, titre RLISS RLISS de Hamilton Niagara

Haldimand Brant Gaya Amirthavasar, conseillère, Information sur la santé

RLISS RLISS de Waterloo Wellington Ted Alexander, gestionnaires, Contrats et Responsabilisation SCS Cheshire London Angela McMillan, gestionnaire des services SCS Ontario March of Dimes Lee Harding, directeur, Services d’aide à l’autonomie SCS Dale Brain Injury Services Sue Hillis, directrice exécutive

CASC CASC du Centre-Toronto Anne Wojtak, directrice principale, Gestion du rendement et Responsabilisation

CASC OACCAC Rod Millard, directeur, Gestion de l'information ACSM Reconnect Mental Health

Services Mohamed Badsha, chef de l’exploitation

ANNEXE 1 : Membres du groupe de travail sur les indicateurs de l'ERS-M (suite)

28

Secteur Organisation Personne, titre CSC ACSO Jennifer Rayner, spécialiste en soutien des décisions

régionales SLD OLTCA Paula Neves, directrice, Planification de la santé et Recherche SLD OANHSS Dan Buchanan, directeur de la politique financière

MSSLD MSSLD Naomi Kasman, analyste principale en santé, Direction de l'analytique en matière de santé

MSSLD MSSLD Soma Mondal, directrice, Direction de l'analytique en matière de santé

ANNEXE 2 : Contenu de l'ERS-M – Articles

29

Article 1 Définitions et interprétations Définit la terminologie utilisée dans le document. Article 2 Terme et nature de l'entente Définit la durée de l'entente de responsabilisation en matière de services : du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 . Article 3 Prestation de services Décrit comment les services seront fournis conformément aux lois, aux politiques applicables, aux règles de cybersanté/TI et à cette entente. Traite des services de sous-traitance et de conflit d'intérêt. Article 4 Financement Décrit les conditions de financement, de paiement et les limites de provision. L'acquisition et la disposition des biens et services sont aussi abordées. Article 5 Remboursement et récupération des fonds Indique les circonstances où le financement peut être rajusté ou récupéré.

ANNEXE 2 : Contenu de l'ERS-M – Articles (suite)

30

Article 6 Planification et intégration Traite des exigences de l'outil CAPS de planification pluriannuelle en conformité avec le PSSI et les priorités du RISS.

Article 7 Rendement Traite du besoin d'amélioration continue du rendement et du processus d'atténuation pour les cas de non-rendement.

Article 8 Déclarations, comptabilité et examens Décrit les les obligations en matière de déclarations, de tenue de livres, de services en français, de divulgation de renseignements, de transparence et d'examens.

Article 9 Accusé de réception du soutien du RLISS Les publications des FSS sont tenues de signaler le soutien obtenu du RLISS, de recevoir l'approbation du RLISS et d'indiquer que les points de vue exprimés ne reflètent pas nécessairement ceux du RLISS ou du gouvernement.

Article 10 Représentations, garanties et covenants Confirme la capacité du FSS de conclure l'entente et de fournir les services financés avec la gouvernance, le personnel et la documentation appropriés.

ANNEXE 2 : Contenu de l'ERS-M – Articles (suite)

31

Article 11 Limitation de responsabilité, indemnité et assurance Décrit la limitation de responsabilité et l'indemnité des RLISS ainsi que les assurances que doivent détenir les FSS.

Article 12 Résiliation de l'entente Décrit les paramètres de résiliation de l'entente par le RLISS et par le FSS. Article 13 Avis Décrit comment les avis doivent être remis à l'une ou l'autre partie.

Article 14 Dispositions supplémentaires Décrit les dispositions supplémentaires de l'entente.

Article 15 Exhaustivité de l'entente Indique que l'entente est exhaustive et qu'elle remplace toute entente antérieure.

ANNEXE 2 : Contenu de l'ERS-M – Annexes

32

Annexe Titre Description A Description des services Décrit les services fournis par le FSS, ainsi que les

populations et le territoire desservis. B Plan de service Décrit le statut financier et statistique du FSS.

C Rapports Décrit les rapports que doit fournir le FSS ainsi que les dates de remise.

D Directives, lignes directrices, politiques

Présente les politiques applicables du MSSLD.

E Rendement Présente les indicateurs, les normes et les exigences de rendement locales.

F Modèle de financement des projets

Présente le modèle utilisé pour le financement des projets spéciaux.

G Déclaration de conformité Formulaire à remplir par le conseil d'administration du FSS pour déclarer que le FSS a observé les conditions de l'entente.

Entente de responsabilisation en matière de services multisectoriels 2014-2017 (ERS-M) Documents de formation sur les indicateurs

Partenariat des RLISS 34

• Résumé des indicateurs et spécifications techniques

– Indicateurs clés – Indicateurs des centres de santé communautaire (CSC) – Indicateurs des centres d'accès aux soins communautaires (CASC) – Indicateurs du secteur des services communautaires (SSC) – Indicateurs des services en santé mentale et toxicomanie (SM&T)

Analyse en profondeur des indicateurs des CSC nouveaux et modifiés

Aperçu


Approche et stratégie du groupe de travail sur les indicateurs

• Analyser les indicateurs actuels et élaborer des

recommandations en vue d’en réduire le nombre

• Élaborer des recommandations quant à la définition et la

stratégie d'établissement des cibles pour le calcul

administratif des indicateurs

• Aligner les indicateurs existants avec les impératifs de

l'ensemble des RLISS

Partenariat des RLISS

36

Indicateurs de rendement clés (tous les secteurs)

Budget équilibré – Fonds de type 2

Pourcentage du budget dépensé pour l’administration

Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles

Pourcentage de la marge totale

Activité de service par centre fonctionnel

Écart entre les unités de service prévues et les unités de service réelles

Nombre d’individus desservis

Pourcentage de jours d’autre niveau de soins (ANS)


Indicateurs explicatifs clés (tous les secteurs)

Coût par individu desservi (par programme/service/centre fonctionnel)

Coût par service unitaire (par centre fonctionnel)

Expérience du client (nouvelle catégorie)

Détails : – Était auparavant un indicateur explicatif pour le secteurs de

santé mentale et toxicomanie seulement – Le groupe de travail sur les indicateurs a constaté le besoin

d'améliorer le lien avec la qualité et l'expérience du patient pour tous les secteurs


Centres d'accès aux soins communautaires Indicateurs de rendement

Accès : Temps d’attente 1. Du congé de l’hôpital au début du service (clients hospitalisés)

Accès : Temps d’attente 2 du 90e percentile. Temps d’attente du 90e percentile du milieu communautaire aux services communautaires de soins à domicile

* Pourcentage des personnes inscrites à Accès soins qui sont orientés (supprimé)

Détails : – Les obligations de déclaration sont déjà en place au

ministère


Centres d'accès aux soins communautaires Indicateurs explicatifs

Accès : Temps d’attente 1. Du congé de l’hôpital au début du service (clients hospitalisés), par sous-population (courte durée, réadaptation courte durée, complexe longue durée)

Accès : Temps d’attente 2. Temps d’attente du 90e percentile du milieu communautaire aux services communautaires de soins à domicile, par sous-population (actif courte durée, réadaptation courte durée, complexe longue durée)

Coût mensuel moyen par épisode (adulte courte durée, adulte complexe longue durée, fin de vie, enfants médicalement fragiles)

Clients dont la cote MAPLe est élevée ou très élevée vivant dans la collectivité avec un soutien du CASC. Clients placés dans un FSLD dont la cote MAPLe est élevée ou très élevée en tant que pourcentage du total des clients placés (nouvelle catégorie)


Centres d'accès aux soins communautaires Nouvelle catégorie Indicateurs explicatifs Clients dont la cote MAPLe est élevée ou très élevée vivant dans la

collectivité avec un soutien du CASC Clients placés dans un FSLD dont la cote MAPLe est élevée ou très

élevée en tant que pourcentage du total des clients placés

Détails : – Auparavant dans la catégorie des indicateurs de rendement des

CASC – Les indicateurs concordent avec cette catégorie et ils fournissent des

renseignements précieux sur le fonctionnement du système et les occasions de changement

– Les indicateurs ne représentent pas une bonne mesure du rendement car les cibles sont établies localement par chaque RLISS


Centres d'accès aux soins communautaires Indicateurs en développement

* Pourcentage de clients ayant un ulcère de pression nouveau ou existant qui ne s'est pas amélioré (supprimé)

* Innocuité des médicaments (supprimé) * Pourcentage des clients des services de soins à domicile qui

disent avoir tombé au cours des 90 derniers jours (supprimé)

Détails – Indicateurs en développement supprimés – QSSO n'a pas identifié ces indicateurs dans le Common

Quality Agenda


Services de soutien communautaire Indicateur explicatif

Nombre de personnes en attente d'un service (par centre fonctionnel)


Services de soutien communautaire Indicateurs explicatifs Nombre moyen de jours d'attente du premier service (par centre

fonctionnel) (nouvelle catégorie) Détails :

– Retiré de la catégorie des indicateurs explicatifs des SCS car les données ne sont pas encore disponibles

– Revient comme indicateur explicatif à l'an 2 ou 3 * Nouvelles visites non prévues aux urgences dans les 30 jours pour

problèmes liés à la santé mentale (supprimé) * Nouvelles visites non prévues aux urgences dans les 30 jours pour

problèmes liés à la toxicomanie (supprimé) Détails :

– Ces indicateurs sont difficiles à mesurer car on ne peut suivre les clients entre l'hôpital et la collectivité


Centres de santé communautaire Indicateurs de rendement Taux de dépistage du cancer du col de l’utérus Taux de dépistage du cancer colorectal Taux de soins multidisciplinaires aux diabétiques Taux de vaccination contre la grippe Taux de dépistage du cancer du sein Taux d’examens de santé périodiques Taux de vacance (personnel infirmier praticien et médecins) Accès aux services cliniques de soins primaires (nouveau) * Individus desservis par centre fonctionnel (supprimé) Détails :

– Déjà un indicateur clé


Centres de santé communautaire Indicateurs explicatifs Visites aux urgences mieux prises en charge ailleurs (nouveau) Satisfaction de la clientèle – Accès (nouveau)

Personnel de soutien clinique par fournisseur de soins primaires (nouveau)

Interprétation culturelle (nouveau)

Salles d’examen par fournisseur de soins primaires (nouveau)

Nouveaux diplômés/nouveau personnel (nouveau)

Nombre de nouveaux patients (nouveau)

Activités de soins autres que primaires (nouveau)


Centres de santé communautaire Indicateurs explicatifs (suite) Nombre de clients inscrits (nouveau)

Soins spécialisés (nouveau)

Supervision des étudiants (nouveau)

Troisième prochain rendez-vous disponible (nouveau)

Clients non assurés (nouveau)

* Nouvelles visites non prévues aux urgences dans les 30 jours pour problèmes liés à la santé mentale (supprimé)

* Nouvelles visites non prévues aux urgences dans les 30 jours pour problèmes liés à la toxicomanie (supprimé)

Détails : – Les données représentent un défi car il s'agit d'un petit échantillon


Centres de santé communautaire Indicateurs en développement Clients du CSC hospitalisés pour des problèmes réceptifs aux

soins ambulatoires


Services en santé mentale et toxicomanie Indicateurs explicatifs Nombre de jours d'attente de l’orientation/la demande à la fin

de l’évaluation initiale Nombre moyen de jours d’attente de la fin de l’évaluation

initiale au début des services Nouvelles visites non prévues aux urgences dans les 30 jours

pour problèmes liés à la santé mentale (nouvelle catégorie) Nouvelles visites non prévues aux urgences dans les 30 jours

pour problèmes liés à la toxicomanie (nouvelle catégorie) Détails : Devient un indicateur explicatif

* Expérience du client (supprimé) Détails : Devient un indicateur clé


Services en santé mentale et toxicomanie Indicateurs en développement Indicateur ÉCBO/GAIN

Entente de responsabilisation en matière de services multisectoriels 2014-2017 (ERS-M) Documents de formation sur les annexes

Les principaux changements en bref Quels sont les principaux changements entre les annexes en vigueur et les nouvelles?

51

ANNEXE DIFFÉRENCE COMMENTAIRES

Annexe A • Aucune

Annexe B • Annexe B1 – Ajout de la rangée 2 (MAS) et de la rangée 3 (AMQ) (cibles de financement) avec leurs centres fonctionnels, à l'usage du CASC

Annexe C • Dates modifiées pour correspondre à la période de déclaration appropriée.

• Mise à jour pour tenir compte que les déclarations supplémentaires (dont le AAH) – le rapport trimestriel et le rapport de rapprochement annuel (RRA) seront présentés par l'entremise de l'IPRO

• L'Initiative de production de rapports par l'organisme (IPRO) a remplacé le Système de production de rapports sur le Web (SPRW) pour la production des rapports

Les principaux changements en bref (suite) Quels sont les principaux changements entre les annexes en vigueur et les nouvelles?

52


Annexe D • Mise à jour pour tenir compte des directives, lignes directrices et politiques nouvelles

• Ajout d'une ligne directrice pour les vérifications et examens des fournisseurs de services de santé communautaires, août 2012

• Ajout d'une note indiquant que la politique financière communautaire est actuellement sous examen

• Destiné aux RLISS pour leur permettre de répondre aux FSS efficacement, systématiquement et de façon transparente

• Le processus d'examen fait intervenir des représentants du MSSLD, des RLISS et du secteur communautaire

Annexe E • Voir la mise à jour du groupe de travail sur les indicateurs

Les principaux changements en bref (suite) Quels sont les principaux changements entre les annexes en vigueur et les nouvelles?

53


Annexe F • Mis à jour pour tenir compte des « services » des FSS plutôt que de leurs « livrables »

Annexe G

• Ajout de l'appendice 1 – Exceptions

Entente de responsabilisation en matière de services .../media...Démarche de l'ERS -M 2014-2017...

Documents

Transcript of Entente de responsabilisation en matière de services .../media...Démarche de l'ERS -M 2014-2017...