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ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TURSAN
SYNDICAT DES EAUX DU TURSAN
PLU INTERCOMMUNAL
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT des 17 COMMUNES MEMBRES
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Alain TARTINVILLE Michel DABADIE Philippe LAFITTE
Remis le décembre 2016 à :
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 2/125
SOMMAIRE I. GENERALITES SUR L’ENQUETE
Préambule page : 4/125
Objet de l’enquête page : 6/125
Cadre juridique page : 7/125 Nature et caractéristiques du projet page : 8/125
Composition détaillée du dossier page : 12/125
Consultation des personnes publiques associées page : 13/125
Résumé du chapitre 1 page : 15/125
II. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE Modalités de l’enquête page : 17/125
Fonctionnement de l’enquête page : 18/125
Concertation préalable page : 23/125
Information effective du public page : 26/125
Climat de l’enquête, incidents relevés en cours d’enquête page : 27/125 Clôture d’enquête et modalités de transfert des dossiers page : 27/125
Notification du PV et mémoire en réponse page : 28/125
Relation comptable des observations page : 28/125
Résumé du chapitre 2 page : 29/125
III. ANALYSE DES OBSERVATIONS Observations des personnes publiques associées page : 32/125
Observations du public page : 37/125
Questions de la commission d’enquête page : 113/125
PIECES JOINTES
1. Registres d’enquête déposés en mairie (uniquement avec l’exemplaire remis à la CCT)
2. Décisions de M. le président du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2016
3. Arrêté du président de la CCT du 9 septembre 2016 4. Publicité
a. Par affichage
b. Par de voie presse
c. « Flyer » distribués dans les BAL
5. Bordereau de composition des dossiers 6. Liste des questions de la commission remise aux porteurs de projet le 6 septembre
2016
7. Réponses apportées par le SET aux questions des PPA et de la commission
(document joint au dossier°
8. Réponses apportées par la CCT aux observations des PPA (document non joint au
dossier d’enquête) 9. Fiches d’entretien de la commission
a. DDTM des Landes
b. Président du syndicat du SCoT « Adour-Chalosse-Tursan »
c. TIGF
10. Courriers ou courriel remis à la CE 11. Procès-verbal des observations et mémoires en réponse des porteurs de projets
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 3/125
SIGLES ET ABREVIATIONS
SIGLE SIGNIFICATION
ADACL Agence départementale d'aide aux collectivités locales
ALUR Accès au logement et un urbanisme rénové
AMO Assistance au maître d'ouvrage
BAL Boïte aux lettres
CAUE Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
CCT Communauté de communes du Tursan
CdE Code de l'environnement
CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
CdU Code de l'urbanisme
CE Commission d'enquête ou commissaire enquêteur
CGCT Code général des collectivités territoriales
CRPF Centre régional de la propriété forestière
CU Certificat d’urbanisme
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
EBC Espace boisé classé
EE Evaluation environnementale
ENE Engagement National pour l’Environnement
ENS Espace naturel sensible
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ER Emplacement réservé
LAAAF Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
LMA Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
MRAe Mission régionale de l'autorité environnementale
NAF Naturel agricole ou forestier
OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat
PA Permis d’aménager
PADD Projet d'aménagement et de développement durable
PC Permis de construire
PLH Plan local de l'habitat
PLUi Plan local d'urbanisme intercommunal
PPA Personnes publiques associées
PPC Personnes publiques consultées
PPRI Plan Particulier de Risque Inondation
RP Rapport de présentation
SAFER Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SET Syndicat des eaux du Tursan
STECAL Secteur de taille et de capacité limitée
STEP Station d’épuration des eaux usées
SYDEC Syndicat d’équipement des communes des Landes
TA Tribunal administratif
TIGF Transport Infrastructure Gaz France
TVB Trames vertes et bleues
ZA Zone d'activité
ZdA Zonage d'assainissement
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 4/125
1. GÉNÉRALITÉS SUR L’ENQUETE
1.1. Préambule
La Communauté de communes du Tursan regroupe les dix-sept communes de l’ancien canton de Geaune (Landes). Elle s’étend sur 173 km² et
accueillait, en 2012, 4568 habitants. 1.1.1. Une situation géographique favorable
Située aux confins des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers, elle bénéficie d’une position favorable, à égale distance (35 kilomètres) des
bassins d’emploi de Mont-de-Marsan et Pau et à proximité immédiate des pôles secondaires que constituent Aire-sur-l’Adour, Hagetmau et Saint-Sever.
La mise en service (janvier 2011) de l’autoroute A 65 Langon-Pau, qui
tangente le territoire à l’est et l’irrigue par l’intermédiaire des échangeurs d’Aire-sur-l’Adour et de Garlin, a conforté cette position.
1.1.2. Un territoire rural Le territoire, avant tout rural (l’agriculture y procure encore un tiers des emplois), s’organise autour des bourgs de Geaune, chef-lieu de canton de
730 habitants, Samadet, 1113 habitants, et à un degré moindre Miramont-Sensacq (345 habitants), qui proposent l’essentiel des services de proximité.
1.1.3. Une reprise démographique récente
Comme nombre de territoires ruraux, la Communauté de communes du
Tursan a connu de longue date une lente déprise démographique. Depuis 1999, le phénomène s’est inversé sous l’effet de l’arrivée plus importante
qu’hier de populations extérieures. De 1999 à 2012, elle a ainsi gagné 353 habitants (+8%).
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 5/125
1.1.4. Les 17 communes membres et leur évolution démographique
COMMUNE SURFACE POPULATION EVOLUTION
1990 1999 2012 1990/1999 1999/2012
ARBOUCAVE 989 ha 202 194 202 -8 (-4%) +8 (+4%)
BATS 735 ha 238 230 308 -8 (-3%) +78 (+34%)
CASTELNAU-TURSAN 927 ha 192 190 194 -2 (-1%) +4 (+2%)
CLEDES 680 ha 133 128 115 -5 (-4%) -13 (-10%)
GEAUNE 1053 ha 723 660 730 63 (-9%) 70 (+11%)
LACAJUNTE 563 ha 160 136 146 -24 (-15%) +10 (+7%)
LAURET 734 ha 71 74 87 +3 (+4%) +13 (+18%)
MAURIES 550 ha 58 63 92 +5 (+9%) +29 (+46%)
MIRAMONT-SENSACQ 2531 ha 380 366 345 -14 (-4%) -21 (-6%)
PAYROS-CAZAUTETS 634 ha 94 100 103 +6 (+6%) +3 (+3%)
PECORADE 420 ha 132 164 152 +32 (+24%) -12 (-7%)
PHILONDENX 966 ha 221 204 213 -17 (-8%) +9 (+4%)
PIMBO 1090 ha 181 179 196 -2 (-1%) +17 (+9%)
PUYOL-CAZALET 459 ha 105 96 117 -9 (-9%) +21 (+22%)
SAMADET 2619 ha 1009 1010 1113 1 (+0%) +103 (+10%)
SORBETS 1188 ha 179 170 191 -9 (-5%) +21 (+12%)
URGONS 1152 ha 261 251 264 -10 (-4%) +13 (+5%)
CdC du TURSAN 17290 ha 4339 4215 4568 -124 (–3%) + 353 (+8%)
1.1.5. Du Schéma prospectif au PLUi Face aux enjeux importants liés à l’urbanisme, les élus ont lancé début 2010
un « Schéma prospectif d’aménagement-Tursan 2020 » qui a permis de cibler les enjeux et définir les orientations de développement de leur territoire.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 6/125
A l’issue du diagnostic, le projet communautaire de « favoriser la croissance démographique et préserver l’attractivité pour construire un territoire équilibré à long terme » s’est décliné en trois volets :
- préserver le socle territorial, et l’équilibre fragile entre urbanisation, agriculture et environnement, qui fonde l’identité et l’attractivité du
TURSAN, - mettre en réseau les acteurs et prendre conscience collectivement
de la singularité du territoire,
- aménager et équiper le territoire de façon à permettre d’accueillir une nouvelle population, dans le respect de son patrimoine bâti, paysager, agricole et environnemental.
Dans la suite logique de cette démarche, les élus ont décidé le 20 décembre
2011 de doter leur territoire intercommunal d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) pour « planifier de manière raisonnée le développement du territoire communautaire ».
Par délibération du 28 juin 2016, le Conseil communautaire a arrêté le projet du PLUi puis l’a transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
Ce projet de PLUi a conduit à réviser simultanément les cartes de Zonage
d’assainissement de chaque commune pour les mettre en concordance avec les nouvelles orientations en matière d’urbanisme, d’assainissement et de développement. Dans une démarche concertée, c’est le Syndicat des Eaux du
Tursan (SET), auquel les communes ont délégué leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement, qui s’est chargé de l’actualisation des dits
zonages. 1.1.6. L’enquête publique relative au PLUi du Tursan et aux
Zonages d’Assainissement
Le Président de la Communauté de communes du Tursan a saisi le
Tribunal Administratif de PAU qui désigné, par ordonnance du 30/06/2016 une commission d’enquête composée de trois membres chargée de conduire
les enquêtes préalables à l’approbation du PLUi tenant lieu de PLH et des Zonages d’assainissement correspondants.
1.2. Objet de l’enquête
L’enquête publique est un préalable obligatoire pour l’approbation des PLU et la délimitation des Zones d’Assainissement, par application des articles L. 153-19 du Code de l’urbanisme et L. 2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La finalité de l’enquête est énoncée par l’article 236 de la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Grenelle 2). Cet article a modifié l’article L.123-1 du Code de
l’environnement dont la rédaction est désormais la suivante :
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 7/125
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. »
1.3. Cadre juridique 1.3.1. Une élaboration des PLU concernée par deux
évolutions législatives
L’élaboration du PLUi s’est engagée sous l’égide de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (dite loi SRU) et des lois du
Grenelle 2 de l’environnement (loi ENE du 12 juillet 2010 et LMA du 27 juillet 2010).
Au cours de son élaboration, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (la loi ALUR) du 24 mars 2014 a été promulguée. Or, certaines de ses
mesures pouvaient remettre en cause la légalité du document en cours, notamment sur le recours devenu exceptionnel aux STECAL1 (le « pastillage » jusqu’alors préconisé par le Grenelle 2) largement utilisés pour la gestion de
l’habitat épars. L’autre changement très conséquent concerne les objectifs de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers du Grenelle qui deviennent avec la loi ALUR des objectifs chiffrés au regard de la
consommation effective des dix dernières années.
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 sur la modernisation du PLU a quant à lui un moindre impact sur le PLUi du Tursan. Le projet ayant été arrêté après le 1er janvier 2016, son volet PLH serait cependant concerné (cf.
VII° de l'Art. 12 du décret). 1.3.2. Périmètre du SCoT du Pays Adour-Chalosse-Tursan
Le périmètre du SCoT du Pays Adour Chalosse Tursan publié par arrêté du 21 décembre 2012 inclut la Communauté de communes du Tursan.
Ce SCoT n’étant pas encore applicable, une dérogation du Syndicat mixte Adour-Chalosse-Tursan chargé de son élaboration sera nécessaire pour
ouvrir à l’urbanisation de nouveaux espaces dans le PLUi.
1.3.3. Evaluation environnementale Le projet du PLUi, en application des articles L. 104-1 et suivants du Code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une évaluation environnementale (STECAL).
La révision des Zonages d’Assainissement, menée parallèlement à l’élaboration du PLUi lui-même soumis à EE au cas par cas, en a été
dispensée par la MRAe, après analyse au cas-par-cas.
1 STECAL : secteurs de taille et de capacité limitée
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 8/125
1.3.4. L’enquête publique :
L’approbation des PLU est nécessairement précédée d’une enquête publique par application de l’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement… »
Il en est de même pour la délimitation des zones d’assainissement, par
application de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° Les zones d'assainissement collectif … 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif… ».
La procédure est ainsi identique pour ces enquêtes qui sont toutes deux régies par le Code de l’environnement, dans les formes prévues à ses articles R.123-1 à R.123-27.
Ces deux projets concertés et difficilement dissociables font
avantageusement l’objet d’une enquête unique, telle que prévue aux articles L. 123-6 et R. 123-7.
1.4. Nature et caractéristiques des projets
1.4.1. Le contexte général
Le territoire de la Communauté de communes du Tursan, structuré autour de son chef-lieu de canton Geaune et de la commune de Samadet à l’ouest, encore peu urbanisé et très vallonné, offre des paysages de qualité répartis
en trois entités que sont les « plateaux » à l’Est et à l’Ouest, les vallées et vallons qui traversent du nord au sud le territoire et les collines et coteaux dans la partie centrale. Six périmètres de protection de monuments
historiques sont présents sur le territoire ainsi que des sites archéologiques.
La qualité de son cadre de vie (paysage, qualité des points de vue), la présence d’une biodiversité reconnue et d’une économie agricole riche, notamment pour ses vignes, ses canards et son maïs constituent
l’attractivité de la Communauté de communes du Tursan. Sa desserte par l’autoroute A 65, est un nouvel atout pour son
développement, et permet de conforter le pôle de Miramont-Sensacq et de développer l’économie touristique.
Le territoire présente de très importantes potentialités biologiques, dont atteste l’existence de la zone Natura 2000 « Coteaux du Tursan » ainsi que
des espaces naturels sensibles, des retenues collinaires et des ZNIEFF de type 1 et de type 2.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 9/125
La fréquente conjonction de sols défavorables à l’infiltration et d’absence d’assainissement collectif est un enjeu particulier auquel le projet apporte
une réponse originale (cf. infra, zones 1AUarc).
1.4.2. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal :
Comme indiqué en préambule, l’élaboration du PLUi est l’aboutissement logique de la démarche initiée avec le « Schéma prospectif d’aménagement-Tursan 2020 » au terme de laquelle fut adopté le projet communautaire de
« favoriser la croissance démographique et préserver l’attractivité pour construire un territoire équilibré à long terme ».
1.4.2.1. Le projet :
Sur ce socle, les élus ont construit un projet commun et partagé prenant en compte les singularités de chaque commune et où chacune d’elles aurait pleinement sa place.
Le maintien d’un accueil proportionné par commune, de l’économie agricole,
de la biodiversité et de la qualité des paysages sont les choix retenus pour établir le projet de la Communauté de communes.
Ils ont permis de définir cinq principes fondateurs, déclinés en autant d’orientations générales dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi :
1 - Affirmer l’organisation du territoire pour en renforcer l’attractivité. 2 - Garantir la qualité résidentielle pour les habitants d’aujourd’hui et
de demain. 3 - Conforter et développer les économies locales dans le respect du
territoire.
4 - Préserver et mettre en valeur le cadre de vie : l’exemplarité paysagère a toutes les échelles.
5 - Prendre en compte le milieu naturel en préservant la biodiversité et
prendre en compte ses risques.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 10/125
Illustration des 5 orientations générales du PADD :
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 11/125
1.4.2.2. La traduction réglementaire du PADD du PLUi du
Tursan :
Le règlement et ses documents graphiques a pour effet de délimiter le territoire communal selon les quatre familles de zone prévues au Code de
l’urbanisme, à savoir : a - les zones Urbaines dites « zones U »
b - les zones À Urbaniser dites « zones AU » c - les zones Agricoles dites « zones A » d - les zones Naturelles dites « zones N »
L’une des particularités de ce PLUi tient à la délimitation de zones 1AUarc qui correspondent à des surfaces d’expansion urbaine, non desservies par
l’assainissement collectif et aux sols défavorables à l’infiltration. L’aménagement de chacune de ces zones prévoira la réalisation d’une petite
station dite d’ « assainissement autonome regroupé collectif » (arc) et de son réseau de collecte. Cet ensemble étant assimilé à de l’assainissement collectif sera, à ce titre, ensuite géré par le Syndicat des Eaux du Tursan.
Les autres outils réglementaires permettant la mise en œuvre du projet sont également utilisés : Espaces Boisés Classés, Emplacements Réservés,
éléments de paysage identifiés,…
1.4.3. Les Zonages d’Assainissement : Le Syndicat des Eaux du Tursan, a mis en révision les zonages d’assainissement de chacune des 17 communes membres, pour les mettre
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 12/125
en concordance avec les orientations fixées en matière d’urbanisme,
d’assainissement et de développement par le PLUi du Tursan. Ces zonages d’assainissement traitent des points 1 et 2 de l’article L. 2224-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, soit le volet « eaux usées » qui est un point central dans le projet du PLUi.
Sur les 9 communes équipées d’un assainissement collectif (AC), le zonage délimite la zone effectivement équipée et les extensions prévues où le raccordement au réseau sera obligatoire. Les communes concernées sont :
Arboucave, Bats, Geaune, Lacajunte, Miramont-Sensacq, Pimbo, Samadet, Sorbets et Urgons.
Sur les 8 autres communes qui ne disposent pas de cet équipement, les zones 1AUarc délimitées par le projet de PLUi, sont identiquement reportées
au Zonage d’Assainissement en zone d’assainissement collectif (AC). Le dossier précise que :
- « Ces assainissements regroupés collectifs seront conçus et construits par les porteurs de projet de lotissement dès la viabilisation des lots. […] Après rétrocession de ces ouvrages au Syndicat, ce dernier en assurera l’exploitation, l’entretien et le renouvellement si nécessaire, moyennant le paiement par les occupants des logements d’une redevance d’assainissement collectif. »
- Le PLUi définit une unité 1AUarc comme zone à urbaniser en assainissement autonome regroupé collectif. L’urbanisation de ces secteurs est conditionnée, si l’infiltration n’est pas possible de par la nature des sols, à la réalisation d’un équipement collectif commun à au moins trois logements et aboutissant à un seul rejet.
- Ainsi, selon le dossier d’assainissement soumis à l’enquête, on avait initialement pour chaque commune le nombre de secteurs 1AUarc et les nombres de logements prévus suivants :
Communes Nb secteurs 1AUarc Nb de logements prévus
Castelnau-Tursan 5 15
Clèdes 3 9
Lauret 2 9
Mauries 2 6
Payros-Cazautets 1 7
Pécorade 1 7
Philondenx 2 16
Puyol-Cazalet 2 6
Cette révision des Zonages d’Assainissement, menée parallèlement à l’élaboration du PLUi du Tursan, n’est pas soumise à évaluation environnementale (décision MRAe du 07/07/2016).
1.5. Composition détaillée du dossier d’enquête
Le contenu des dossiers d’élaboration du PLUi et de révision des Zonages
d’Assainissement soumis à l’enquête publique unique est précisé à l’article
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 13/125
R.123-8 du Code de l’environnement par application respective des articles
R.153-8 du Code de l’urbanisme et R2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Le dossier de Zonage d’Assainissement doit
comporter en outre le projet de délimitation et la notice prévus par l’article R2224-9 du Code général des collectivités territoriales.
Les dossiers mis à la disposition du public ont été vérifiés et paraphés par la commission d’enquêtes le 3 octobre 2016. Ils comprenaient :
- Elaboration du PLUi
Rapport de présentation
PADD OAP Règlement
Plans de zonages Annexes
- Zonages d'assainissement
Dossier pour chaque commune doté d’un assainissement collectif
Dossier commun aux communes non dotées d’un assainissement collectif Plans de zonage des 17 communes
- Pièces complémentaires
Délibérations de la CCT Bilan de la concertation Réponses du SET aux questions de la CE, 3 pages
Avis d'enquête (affichage) Arrêté de mise à l'enquête publique
Avis des PPA et PPC Publicité par voie de presse
Un bordereau listant précisément toutes les pièces du dossier a été établi par le président de la commission et ajouté à chaque dossier. Une copie de ce bordereau est annexée au présent rapport
1.6. Consultation des Personnes publiques associées (PPA)
Au total, 45 personnes publiques, ont été associées ou consultées sur le projet de PLUi du Tursan les dossiers leur ont été envoyés les le 23 mai puis
le 4 juillet 20162. 26 n’ont pas répondu dans les délais fixés et leur avis est réputé tacitement favorable. Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement aurait examiné ce dossier le 13 septembre 2016 mais n’a
finalement transmis aucun avis sur le projet.
La consultation des PPA qui a été faite est résumée dans le tableau ci-dessous :
2 Le projet arrêté une première fois a dû ré-arrêté être renvoyé aux PPA/PPC suite au refus de deux communes
membres
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 14/125
ORGANISME REPONSE NATURE DE L’AVIS
Préfecture des Landes DDTM 40 Service Territorial de
l’Architecture et du Patrimoine des Landes
29/07/2016
« les points soulevés au titre de la
légalité constituent des points majeurs qui devront être levés avant l’approbation de votre document »
DREAL Aquitaine 06/07/2016
Voir avis de l’autorité environnementale (MRAE Aquitaine)
CDPENAF 01/08/2016 Défavorable
Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine
NON Réputé tacitement favorable
Conseil Départemental des Landes
18/07/2016 Avis avec remarques
Chambre d’Agriculture des Landes
29/07/2016 Défavorable
Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes
NON Réputé tacitement favorable
Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Landes
NON Réputé tacitement favorable
Institut National de l’Origine et de la Qualité
NON Réputé tacitement favorable
Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine
30/08/2016 Avis avec remarques
Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan (SCOT)
19/07/2016
Favorable. En outre, le bureau du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan autorise la Communauté de
Communes du Tursan à déroger à l’article L.142-4 du Code de
l’Urbanisme pour la zone AUer.
XL Habitat NON Réputé tacitement favorable
Syndicat des Eaux du Tursan NON Réputé tacitement favorable
Maire de MANT NON Réputé tacitement favorable
Maire de MONSEGUR 04/07/2016 Favorable
Maire de AUBAGNAN NON Réputé tacitement favorable
Maire de SERRES GASTON NON Réputé tacitement favorable
Maire de MALAUSSANNE 13/06/2016 Favorable
Maire de VIELLE TURSAN NON Réputé tacitement favorable
Maire de SAINT LOUBOUER NON Réputé tacitement favorable
Maire de BAHUS SOUBIRAN NON Réputé tacitement favorable
Maire de AIRE SUR L’ADOUR NON Réputé tacitement favorable
Maire de LATRILLE 25/07/2016 Favorable
Maire de SAINT AGNET 21/07/2016 Favorable
Maire de SARRON NON Réputé tacitement favorable
Maire de GARLIN NON Réputé tacitement favorable
Maire de BOUEILH BOUEILHO
LASQUE NON Réputé tacitement favorable
Maire de POURSIUGUES
BOUCOUE NON Réputé tacitement favorable
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 15/125
Maire de ARZACQ ARRAZIGUET
NON Réputé tacitement favorable
Maire de CABIDOS NON Réputé tacitement favorable
Communauté de Communes du Canton d’Aire sur l’Adour
11/07/2016 Favorable
Syndicat mixte du Grand Pau NON Réputé tacitement favorable
SIETOM de Chalosse NON Réputé tacitement favorable
Total Infrastructures Gaz France
08/06/2016 Avis avec remarques
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
03/06/2016 Favorable
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
Passage le 13/09/16
Syndicat intercommunal des rivières du bassin de l’Adour
landais
NON Réputé tacitement favorable
SYDEC NON Réputé tacitement favorable
SAFER NON Réputé tacitement favorable
A’liénor – autoroute de
Gascogne NON Réputé tacitement favorable
La cave des vignerons du
Tursan NON Réputé tacitement favorable
CAUE 40 Août 2016 Avis avec remarques
1.7. Résumé du Chapitre 1
La Communauté de communes du Tursan regroupe les dix-sept
communes de l’ancien canton de Geaune (Landes). Elle s’étend sur 173 km² et accueillait, en 2012, 4568 habitants. C’est un territoire avant tout rural
organisé autour des pôles de Geaune et Samadet. L’essor démographique constaté depuis 1999 pourrait se maintenir avec la mise en service de l’autoroute A65 toute proche.
Le Tursan, encore peu urbanisé et très vallonné, offre des paysages de
qualité et un cadre de vie agréable. La présence d’une biodiversité reconnue et d’une économie agricole riche, notamment pour ses vignes, ses canards et son maïs contribue à son attractivité. Un site Natura 2000 emblématique, les
« Coteaux du Tursan », est présent sur ce territoire.
Les élus ont engagé en 2010 une première réflexion sur l’aménagement de
leur territoire à travers un Schéma prospectif d’aménagement et ont décidé de la poursuivre en prescrivant, le 20 décembre 2011, l’élaboration d’un Plan
Local d’Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l’Habitat. En parallèle et en étroite concertation, les zonages d’assainissement des 17 communes ont été mis en révision par le Syndicat des eaux du Tursan.
Le projet du PLUi a été bâti sur les trois axes suivants :
- préserver le socle territorial, et l’équilibre fragile entre urbanisation, agriculture et environnement, qui fonde l’identité et l’attractivité du Tursan,
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 16/125
- mettre en réseau les acteurs et prendre conscience collectivement
de la singularité du territoire, - aménager et équiper le territoire de façon à permettre d’accueillir
une nouvelle population, dans le respect de son patrimoine bâti, paysager, agricole et environnemental.
Le projet conjoint d’élaboration du PLUi et de révision des ZA comprend une mesure originale prévoyant de petites zones d’ « assainissement autonome regroupé collectif » (1AUarc) permettant le développement mesuré des petits
villages non équipés du tout à l’égout. Ces équipements, mis en œuvre par les constructeurs, seraient ensuite gérés par le Syndicat des Eaux du
Tursan.
La délimitation des zones du PLUi s’accompagne de la suppression de près
de 75 % du potentiel constructible des communes actuellement dotées d’un document d’urbanisme. Cependant, et à l’issue de la promulgation de la loi
ALUR du 24/03/2014, les services de l’Etat considèrent que les objectifs de réduction de consommations des espaces, au sens de cette dernière loi, ne seraient pas atteints…
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 17/125
2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. Modalités de l’enquête
2.1.1 Cadre légal et réglementaire
L’enquête unique a été organisée et s’est déroulée conformément aux
dispositions fixées par le code le environnement et notamment ses article L.123-3 à L.123-15 et R.123-1 à R.123-21.
2.1.2 Désignation de la commission d’enquête Par lettre du 20 juin 2016 le président de la communauté de communes du
Tursan (CCT) et par lettre du 22 juin 2016, le président du SET, sollicitent le Tribunal Administratif de Pau afin qu’il désigne une commission d’enquête respectivement sur les projets de PLU intercommunal et de la
révision des zonages d’assainissement (ZdA) des 17 communes membres de la CCT
Par décisions du 30 juin 20163 (N° E16000078/64 et E16000079/64), Monsieur le président du Tribunal Administratif de Pau décide de constituer
les commissions d’enquête suivantes
Pour le PLUi :
- Président : M. Alain TARTINVILLE, général de division 2ème section - Membres : Michel DABADIE, directeur régional de l’agence
nationale pour l’emploi en retraite et M. Philippe LAFITTE, géomètre expert.
En cas d’empêchement de M. Alain TARTINVILLE, la présidence de la commission sera assurée par M. Michel DABADIE
Pour les ZDA :
- Président : M. Alain TARTINVILLE, général de division 2ème section
- Membres : M. Philippe LAFITTE, géomètre expert et Michel DABADIE, directeur régional de l’agence nationale pour l’emploi en retraite
En cas d’empêchement de M. Alain TARTINVILLE, la présidence de
la commission sera assurée par M. Philippe LAFITTE
2.1.3. Réunions préparatoires avec l’autorité organisatrice
A l’initiative de la Commission d’enquête, une première réunion a eu lieu le 11 juillet 2016 au siège de la Communauté des communes du Tursan à Geaune. Participaient à cette réunion :
- Communauté de communes : M. Jean-Jacques Dutoya Président, Mme Sandrine Ballanger Directrice Générale des Services, Mme
Sophie Azera chargée de la communication - Syndicat des eaux du Tursan : M. Jean-Pierre Lafferrère Président
3 Jointe au dossier d’enquête
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 18/125
- Agence Départementale d’Aide aux Collectivités des Landes
(mission d’AMO) : M. Lionel Laffargue chargé d’études Urbanisme - Commission d’enquête : Philippe Lafitte et Michel Dabadie.
Ce premier contact a permis : - de se présenter, - de décider que ces deux projets feraient l’objet d’une enquête
unique, - de fixer les dates de l’enquête, les lieux et le nombre de
permanences,
- de préciser les pièces qui devront constituer le dossier d’enquête publique,
- d’indiquer les éléments indispensables qui devront figurer dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique,
- d’échanger sur l’importance de la publicité qui devra être mise
en place.
Après cette réunion, une convention a été passée entre les présidents de la communauté de communes du Tursan et du syndicat des eaux du Tursan et le président de la communauté de communes du Tursan été chargé d’ouvrir
et organiser l’enquête unique pour les deux projets conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement.
2.2. Fonctionnement de l’enquête 2.2.1. Arrêté et avis d’enquête
Les projets d’arrêté et d’avis d’enquête, élaborés par le maître d’ouvrage, à l’issue de la réunion du 11 juillet, ont été transmis à la Commission d’enquête. Celle-ci s’est réunie le 22 juillet à Saint-Sever pour examiner ces
projets transmis par la Communauté de communes du Tursan. La Commission d’enquête a travaillé sur ces projets et son Président a
communiqué par courriel, à la Communauté de Communes du Tursan, les modifications qui, à son avis, devraient être apportées à l’arrêté et à l’avis d’enquête.
Cet arrêté prévoit notamment que les deux projets font l’objet d’une enquête unique dans les conditions prévues par l’article R.123-7 du code de
l’environnement. L’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique concernant le projet de PLUi et de modification des zonages d’assainissement en date du
9 septembre 2016 a été signé par le Président de la Communauté de communes du Tursan. Des copies de l’arrêté et de l’avis d’enquête sont jointes au présent rapport.
L’arrête ouverture de cette enquête unique pour les deux projets répond aux obligations prévues par l’article R.123-9 du code de l’environnement et
indique : - L’objet de l’enquête
- les décisions pouvant être adoptées et les autorités compétentes pour prendre la décision
- Les noms et les qualités des membres de la commission d’enquête
- Les lieux, jours et heures où le public peut consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 19/125
- L’adresse du siège de l’enquête où toute correspondance relative à
l’enquête peut être adressée à la commission d’enquête ; - Les lieux, jours et heures où la commission d’enquête se tiendra à la
disposition du public - La durée et les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra
consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;
- L’existence d’une évaluation environnementale et l’avis de l’autorité compétente (MRAe) pour le PLUi et de la décision de la MRAe selon laquelle le ZdA de fait pas l’objet d’une évaluation environnementale
- L’identité des personnes responsables des projets et de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;
- L’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.
- Le fait que toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique
Il précise notamment :
- La période d’enquête : du 10 octobre au 10 novembre 2016 soit 32
jours - Les lieux, dates et heures des permanences de la commission - La publicité prévue par voie de presse
- la possibilité de consulter le dossier d’enquête sur internet et déposer des observations qui seront insérées dans le registre du siège de
l’enquête.
L’arrêté prévoit que l’avis d’enquête sera affiché :
- Dans les 17 mairies de la Communauté de communes au moins 15 jours avant le début de l’enquête visible de l’extérieur
- Au siège de la Communauté de communes du Tursan et au siège du syndicat des Eaux du Tursan
L’arrêté était également consultable sur les sites internet de la Communauté de communes du Tursan et du Syndicat des Eaux du Tursan
2.2.2. Organisation des permanences Les membres de la Commission d’enquête ont tenu l’ensemble des
permanences, les jours et heures prévus dans l’arrêté d’ouverture d’enquête.
Il est à noter que des permanences ont eu lieu au siège de l’enquête (deux
fois) et dans chacune des communes concernées par l’enquête publique. Dans les communes où une forte participation du public était attendue (Geaune, Pimbo et Samadet), deux ou trois permanences étaient prévues.
Les permanences ont eu lieu en semaine et un samedi. Le tableau ci-dessous récapitule les permanences et indique le ou les membres de la Commission
d’enquête qui les ont assurées :
Lieu Date heures CE
Cde C du Tursan 25 octobre 14h30-17h30 P Lafitte
10 novembre 14h30-17h30 A Tartinville
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 20/125
Arboucave 21 octobre 14h- 17h P Lafitte
Bats 28 octobre 9h-12h A Tartinville
Castelnau-Tursan 13 octobre 14h- 17h P Lafitte
Clèdes 18 octobre 14h-17h M Dabadie
Geaune 10 octobre 9h-12h P Lafitte
29 octobre 9h-12h P Lafitte
Lacajunte 24 octobre 13h30-16h M Dabadie
Lauret 3 novembre 14h-17h M Dabadie
Mauries 26 octobre 9h-12h A Tartinville
Miramont-Sensacq 24 octobre 9h-12h A Tartinville
Payros-Cazautets 27 octobre 9h-12h P Lafitte
Pécorade 17 octobre 9h-12h A Tartinville
Philondenx 20 octobre 14h-17h M Dabadie
Pimbo 11 octobre 9h-12h M Dabadie
28 octobre 14h-17h M Dabadie
Puyol-Cazalet 25 octobre 14h-17h M Dabadie
Samadet 19 octobre 14h-17h A Tartinville
27 octobre 9h-12h A Tartinville
4 novembre 14h-17h A Tartinville
Sorbets 31 octobre 14h-17h A Tartinville
Urgons 14 octobre 14H-17H P Lafitte
2.2.3. Demande de complément au dossier Le dossier d’enquête a été remis à la Commission d’enquête par Madame Ballanger de la Communauté de communes du Tursan le 8 août. Les
membres de la commission ont étudié les différentes pièces du dossier et ont établi une synthèse des demandes informations complémentaires (précisions, justifications omissions…).
Le Président de la Commission d’enquête, par mail adressé à la
Communauté de communes cette synthèse. Dans ce courrier la Commission tient à souligner la qualité du dossier qui lui a été remis et de la concertation faite avant le début de l’enquête publique. Elle note la volonté de la CCT de
réduire la consommation d’espaces NAF tant pour l’habitat que pour les activités, même si des interrogations subsistent sur ce point.
Elle note qu’il y a finalement peu de réserves de la part des personnes
publiques associées sauf en ce qui concerne la zone Auer de Miramont-Sensacq mais insiste sur les remarques faites par le services de l’Etat au
titre de la légalité du projet qui devront être prises en compte dans le document final.
La commission transmet à la CCT et au SET dans ce courrier la liste des
questions qu’elle pose au maître d’ouvrage avant l’ouverture de l’enquête publique et sur lesquelles elle souhaite obtenir des réponses tant pour
répondre aux interrogations éventuelles du public que pour se forger une opinion sur le projet.
Les principaux points abordés sont les suivants :
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 21/125
1. Evolution démographique attendue ;
2. Réalité de la consommation d’espace affichée ; 3. Problèmes posés par le projet de la zone Auer de Miramont-Sensacq ;
4. Points du PLUi qui ont fait et font encore débat, points durs attendus durant l’enquête.
La commission rappelle qu’elle souhaite voir joints au dossier d’enquête les
deux documents suivants : - Un tableau listant toutes les PPA consultées sur ce PLUI, si elles ont
répondu à cette consultation dans les délais (date de la réponse) et sa
teneur globale (favorable, défavorable, réserves) - Un document listant toutes les remarques des PPA et les réponses que
la CDC pourrait y apporter.
Enfin elle s’interroge sur l’étendue des espaces classés en EBC
Lors de la réunion de travail en date du 6 septembre 2016 entre la
Commission d’enquête et le Président de la Communauté de communes du Tursan, accompagné de ses collaborateurs, des réponses ont été données à
ces demandes, intégralement et par un document écrit qui a été joint au dossier d’enquête4 en ce qui concerne les schémas d’assainissement, oralement et plus succinctement pour le PLUi.
Un tableau récapitulatif des réponses5 que la CCT pourrait apporter aux observations des PPA a bien été remis à la commission avant le début de
mais ces réponses n’étaient pas encore avalisées et le document n’a pas été joint au dossier d’enquêtes (voir chapitre 3 « analyse des observations »)
2.2.4. Contacts préalables et en cours d’enquête.
De nombreux contacts téléphoniques ou par messagerie électronique ont eu
lieu entre le Président de la Commission d’enquête et la Secrétaire Générale de la Communauté de communes du Tursan. Ces contacts avaient pour but d’obtenir des précisions, échanger des informations, donner des avis…
Le 11 juillet 2016 : Réunion Commission d’enquête – Communauté de
communes du Tursan- Syndicat des Eaux du Tursan Objet : Présentation sommaire du projet. Organisation de l’enquête publique
dates, permanences, information du public, rédaction de l’arrêté…
Le 4 Août 2016 : Remise par la Communauté de communes du Tursan d’un exemplaire du dossier d’enquête pour chaque membre de la Commission d’enquête
Le 6 Septembre 2016 : Réunion Commission d’enquête-Communauté de communes du Tursan-Syndicat des Eaux du Tursan
4 Annexé en PJ au présent rapport
5 Annexé en PJ au présent rapport
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 22/125
Objet : après lecture du dossier la Commission d’enquête remet et commente
au Président de la Communauté de communes et au Président des eaux du Tursan un document (voir en pièce jointe) qui liste les questions de la
Commission d’enquête. Lors de cette réunion ont aussi été arrêtées les dernières mises au point concernant le déroulement de l’enquête publique.
Le compte-rendu de cette réunion est annexé en PJ au présent rapport. Le 15 septembre : Le président de la commission d’enquête rencontre le
président du syndicat « Adour-Chalosse-Tursan » en charge du SCoT dont relève la communauté de commune du Tursan.
Objet : Bien appréhender l’avancement des travaux sur le SCoT et l’autorisation de déroger à l’article L-142-4 du code de l’urbanisme pour la
zone AUer prévue à Miramont-Sensacq. En effet, conformément à l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, jusqu'au 31 décembre
2016 lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est donnée par ce syndicat, après avis de la CDPENAF.
Il est à noter que les travaux du SCoT n’en sont qu’à leurs débuts (diagnostic approuvé cet été). Le président du syndicat remet à la commission un
résumé du diagnostic. Le compte-rendu de cet entretien est annexé en PJ au présent rapport.
Le 19 septembre 2016 : Réunion Commission d’enquête- DDTM des Landes.
Objet : Bien appréhender les points clefs à respecter pour la légalité du PLUi
du Tursan. Le compte-rendu de cet entretien est annexé en PJ au présent rapport.
Le 3 octobre 2015 la Commission d’enquête s’est rendue au siège de la Communauté de communes du Tursan afin d’ouvrir les registres d’enquête, les parapher ainsi vérifier les différentes pièces des 19 dossiers qui seront
mis à la disposition du public.
Le 4 octobre 2016 : Réunion Commission d’enquête–TIGF. Objet : Bien appréhender les contraintes liées aux canalisations de gaz sur l’urbanisation. Le compte-rendu de cette réunion est annexé en PJ au
présent rapport. Le 19 octobre 2016 un point de situation sur le déroulement de l’enquête et
les observations du public déjà déposées, a été fait au siège de la CCT à Geaune. Assistait à cette réunion, la commission d’enquête, les présidents et
chargés du dossier dans les deux établissements publics, un représentant de l’ADACL et du cabinet d’étude ayant élaboré le dossier technique du PLUi.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 23/125
2.2.5. Visite des Lieux
Les membres de la Commission d’enquête se sont répartis les 17 communes de territoire de la Communauté de communes du Tursan.
Chaque membre de la commission, pour les communes dont il avait la charge, était l’interlocuteur du maire, visitait les lieux, seul ou accompagné
par le maire, assurait les permanences et analysait ensuite les observations. Les visites sont résumées dans le tableau ci-dessous
COMMUNE MEMBRE DE LA COMMISSION
DATE DE LA VISITE
Arboucave Philippe LAFITTE 23 septembre
Bats Alain TARTINVILLE 9 septembre
Castelnau-Tursan Philippe LAFITTE 20 septembre
Clèdes Michel DABADIE 13 septembre
Geaune Philippe LAFITTE 13 septembre
Lacajunte Michel DABADIE 8 septembre
Lauret Michel DABADIE 8 septembre
Mauries Alain TARTINVILLE 14 septembre
Miramont-Sensacq Alain TARTINVILLE 8 septembre
Payros-Cazautets Philippe LAFITTE 20 septembre
Pécorade Philippe LAFITTE 16 septembre
Philondenx Michel DABADIE 8 septembre
Pimbo Michel DABADIE 12 septembre
Puyol-Cazalet Michel DABADIE 12 septembre
Samadet Alain TARTINVILLE 14 septembre
Sorbets Alain TARTINVILLE 7 septembre
Urgons Philippe LAFITTE 13 septembre
2.3. Concertation préalable Dans sa délibération n° 2011-69 la Communauté de Communes du Tursan, à l’article 5 indique le détail du processus de concertation prévu :
- Réunions publiques dont la date et le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège
de la Communauté de communes ainsi qu’en mairie des communes membres ;
- Affichages au siège de la Communauté de communes et dans les
mairies des communes adhérentes des dispositions nouvelles proposées, grâce à un panneau réservé au PLUi
- Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture de la maire, tout au long de l’évolution de la procédure. La délibération n° 2011-69 bis modifie
cet engagement ainsi : ouverture d’un cahier d’observation et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture, au siège de la communauté de communes ainsi qu’en mairie des communes membres tout au long de l’évolution de la procédure.
Le bilan de la concertation à fait l’objet de la délibération 1016-03-19. Elle précise les actions d’information et de concertation qui ont été réalisées :
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 24/125
2.3.1 Réunions publiques :
Deux réunions publiques ont été organisées en phase de diagnostic et PADD du PLUi. L’une s’est tenue à Samadet le lundi 10 juin 2013 l’autre le mardi
11 juin à Geaune. Ces réunions publiques ont fait l’objet d’un affichage à la Communauté de communes, dans l’ensemble des mairies et dans les lieux de vie du village, d’une invitation par tract dans chaque boîte aux lettres de
la communauté de communes (2400 exemplaires), d’articles parus dans le journal Sud-Ouest du mercredi 5 juin et mardi 11 juin 2013 et sur le site de la Communauté de communes. 70 personnes environ ont participé à
chacune de ces deux réunions
Deux réunions publiques ont été organisées les jeudi 10 mars et mardi 15 mars respectivement à Geaune et Samadet. Objet : traduction du PADD : OAP, zonage et règlement. Ces réunions ont fait l’objet de la même publicité
que pour les réunions de 2013 avec la diffusion d’un article paru dans le journal Sud-Ouest du 7 mars 2013. 70 personnes environ ont participé à la
réunion de Geaune et 90 environ à celle de Samadet.
Suite à la présentation du document le débat a porté sur :
- les possibilités d’évolution du document - les possibilités de construire à l’écart des zones de développement
affichées
- l’amélioration de la desserte numérique du territoire - les problèmes de cohabitation avec l’agriculture pour les
constructions rénovées ou requalifiées à destination d’habitat - l’intégration du PLUi du Tursan dans le nouvel EPCI « Chalosse
Tursan »
- le système d’assainissement regroupé collectif - les recours des propriétaires
- la différence de potentiel de développement par catégorie de communes
- l’appropriation de la règle par les habitants avant de réaliser des
projets - l’absence ou le faible potentiel de développement des « quartiers » - l’enjeu de la vacance des logements et de potentiel dans les bourgs
- l’affirmation d’une identité architecturale - L’idée de valoriser les terres agricoles en friches à des fins de
développement urbain, - la délivrance des autorisations du droit des sols.
2.3.2 Affichage permanent On fait l’objet d’un affichage :
- La délibération du conseil communautaire du 20 décembre
prescrivant le PLUi a été affiché au siège de la Communauté de communes et dans toutes les mairies
- Un avis au public concernant la mise à disposition d’un cahier d’observations et de propositions à la disposition d du public à la Communauté de communes et dans toutes les mairies
- Une information sur la procédure d’élaboration du PLUi - Une affiche par axe de développement du PADD
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 25/125
- Des affiches, informant de la tenue de réunions publiques, dans les
mairies et dans les principaux lieux de vie communaux.
2.3.3 Cahier d’observations Un cahier d’observations et de propositions a été ouvert au siège de la communauté de communes et dans toutes les mairies suite à la délibération
de prescription du PLUi. 16 observations ont été inscrites sur les registres : 2 à Arboucave, 2 à
Geaune, 2 à Lauret, 6 à Samadet et 2 au siège de la Communauté de communes.
18 courriers ont été reçus : 1 à Lauret, 3 à Pimbo, 13 à Samadet et 1 à Urgons.
Ces différentes observations concernent :
- Des demandes d’ouverture à l’urbanisation et d’extension de constructibilité
- Une proposition de collaboration au recensement du patrimoine sur
la commune d’Arboucave - Une proposition de nouvelle forme urbaine (mini-collectif ou habitat
intermédiaire).
Les demandes d’ouverture à l’urbanisation ont été étudiées lors d’une séance
de la commission urbanisme concernant le PLUi. Il a été donné un avis favorable à Arboucave et à Geaune et deux à Lauret et Samadet. Les autres cas ne correspondaient pas aux critères définis.
2.3.4 Parutions dans les magazines communautaires
La Communauté de communes a souhaité informer la population de l’évolution du PLUi par le biais de parutions communautaires :
- Tursan Mag n° 4, été 2012
- La voix du Tursan n° 18 de janvier 2013 - Tursan Mag n° 5 été 2013 - La voix du Tursan n° 19 de janvier 2014
- Tursan Mag n° 6 été 2014 - La voix du Tursan n° 20 de janvier 2015
- La voix du Tursan n° 22 de janvier 2016 2.3.5 Articles de presse
La communauté de communes a souhaité aussi informer la population par le biais d’articles de presse :
- Article dans le journal Sud-Ouest du 9 mars 2012
- Article dans le journal Sud-Ouest du 24 janvier 2013 - Article dans le journal Sud-Ouest du 14 février 2013
- Article dans le journal Sud-Ouest du 28 juin 2013 - Article dans le journal Sud-Ouest du 23 mars 2016
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 26/125
2.3.6 Site internet de la Communauté de communes
La Communauté de communes a mis en place une rubrique spécifique sur son site internet dans laquelle on peut retrouver la définition d’un PLUi , les
grandes étapes de l’élaboration du document, les objectifs visés par le PADD, un espace de téléchargement (synthèse du PADD et support des réunions publiques).
2.4. Information effective du public
2.4.1. Publicité légale de l’enquête dans la presse et par voie d’affichage de l’enquête.
L’arrêté de mise à l’enquête publique en date du 9 septembre 2016 précise à son article 1 « Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique unique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête publique, dans deux journaux diffusés dans le département ». Les parutions dans la presse locale
sont les suivantes : - Sud-Ouest Landes les 23 septembre et 11 octobre 2016
- Les Petites Annonces Landaises les 24 septembre et 15 octobre 2016
- Le Sillon les 23 septembre et 14 octobre 2016.
Les copies des extraits de presse sont annexées au présent rapport
L’article 1 précise également « cet avis sera affiché au siège de la Communauté de communes du Tursan, au siège du Syndicat des Eaux du Tursan, en mairies des 17 communes membres, sur le sites internet de la communauté et du Syndicat, et publié par tout autre procédé en usage dans la Communauté de communes. » La communauté de communes à fait imprimer 30 affiches jaunes format A2
pour informer le public de cet enquête publique. L’affichage a eu lieu entre le 16 et le 20 septembre dans les différents lieux prévus sur l’arrêté (mairies, siège de la Communauté de communes, siège du Syndicat des Eaux du
Tursan, principaux lieux publics du territoire). La Commission d’enquête, 15 jours avant le début de l’enquête, s’est rendue dans les différents lieux où un affichage était prévu pour vérifier la réalité de
cet affichage. Elle a pu constater que l’affichage était bien réalisé et visible de l’extérieur.
2.4.2. Information et participation du public par voie électronique
L’article 4 de l’arrêté de mise à l’enquête prévoyait que les dossiers complets
seraient mis en ligne sur le site Internet de CCT. Dès le début de l’enquête, le président de la commission a vérifié que le dossier mis en ligne était
téléchargeable, complet et identique à ceux déposés dans les lieux d’enquêtes : une pièce manquante (avis de l’autorité environnementale) a été rapidement rajoutée.
En outre, le public pouvait adresser ses observations par courriel à l’adresse [email protected] . Comme le précisait l’arrêté de mise à l’enquête, cette
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 27/125
adresse courriel était effective du lundi 10 octobre 2016 à 08 h 30 au jeudi
10 novembre 2016 à 17 h 30. Les trois observations ainsi transmises ont été versées au registre ouvert au siège de l’enquête. Les trois courriels envoyés à
cette adresse ont automatiquement été retransmis, de façon cachée pour l’émetteur, sur les adresses dédiées des membres de la commission. Quelques jours avant le début de l’enquête, le président de la commission a
vérifié le bon fonctionnement de ce système. Pendant l’enquête et à l’arrivée d’un courriel, il en prenait connaissance et s’assurait que la CCT en imprimait une copie pour l’insérer dans le registre d’enquête. Ce système
permettait au CE de jouer, si nécessaire, le rôle de modérateur pour éviter de mettre dans le registre des courriels à caractères injurieux. Aucun courriel
n’a nécessité ce rôle de modérateur. Si cela avait été le cas, le courriel n’aurait pas été inséré mais les observations qu’il contenait auraient bien été prises en compte et leur teneur retranscrite dans le PV des observations.
Cependant ce procédé, à l’inverse d’un véritable registre électronique ne permettait pas, pour les personnes qui l’auraient souhaité, de conserver
totalement l’anonymat. Les cinq courriers postaux adressés au président de la commission ont eux
aussi été rapidement insérés dans le registre d’enquête. 2.4.3. Autres actions d’information du public réalisées
Outre la publicité obligatoire la Communauté de communes a effectué les opérations suivantes :
- Distribution dans toutes les boîtes à lettres, mairies et lieux publics du territoire de « flyers »dans la semaine 38 (2400 exemplaires)
- Article sur l’actualité de l’enquête publique en une du site internet de
la Communauté de communes - Mise en ligne sur le site internet de la Communauté du dossier
d’enquête du 10 octobre au 10 novembre - Articles avec annonce de l’enquête publique dans le magazine de la
Communauté de communes de juillet 2016.
- Envoi d’un communiqué à la presse locale le 12 octobre rappelant l’enquête publique.
2.5. Climat de l’enquête, incidents relevés en cours d’enquête L’enquête s’est déroulée dans un climat calme et serein. Aucun incident n’est
à relever. La Commission d’enquête note la participation modérée du public (sauf peut-être à Samadet et Pimbo) et le nombre relativement limité d’observations (128 questions différentes) pour une enquête qui concernait
17 communes et remet en cause plusieurs documents d’urbanisme municipaux en réduisant drastiquement les surfaces constructibles.
2.6 Clôture d’enquête et modalités de transfert des dossiers. Les registres mis à disposition du public dans les 17 mairies et au Syndicat
des Eaux du Tursan ont été portés le 14 au matin au siège de la Communauté de communes par des représentants des communes
concernées et du Syndicat. Le Président de la Commission d’enquête à clôturé les registres et en a pris possession pour établir le procès-verbal des observations le rapport et les conclusions.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 28/125
2.7 Notification du PV et mémoire en réponse
Conformément aux dispositions réglementaires, la notification du procès-verbal (joint au présent rapport) des observations formulées par les PPA,
recueillies pendant l’enquête ou émanant de la commission d’enquête, a été remis par la commission d’enquête le 18 novembre à 14 h 00 à Monsieur le Président due la communauté de communes du Tursan et à Monsieur le
Président du Syndicat des eaux du Tursan.(pièce jointe)
Le Président de la Commission d’enquête a rappelé au pétitionnaire que
conformément aux dispositions de l’art. R.123-18 du code de l’Environnement, il disposait d’un délai de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles. Le 24 novembre 2016 le mémoire en réponse du président du syndicat des
eaux du Tursan a été adressé par courriel au Président de la Commission d’enquête. Le 25 novembre 2016 le mémoire en réponse du président de la
communauté de communes du Tursan a été adressé par courriel au Président de la Commission d’enquête.
2.8 Relation comptable des observations 121 personnes se sont déplacées pour rencontre un commissaire enquêteur lors des permanences et public a fait 112 observations réparties comme
suit :
LIEU de DEPOT REGISTRE COURRIER COURRIEL ORALE TOTAL
Siège de la CCT 1 5 3 2 11
Siège du syndicat 0 0 0 0 0
Arboucave 4 0 0 2 6
Bats 3 0 0 4 7
Castelnau-Tursan 0 0 0 3 3
Clèdes 2 0 0 0 2
Geaune 4 0 0 4 8
Lacajunte 6 0 0 0 6
Lauret 8 0 0 0 8
Mauries 0 0 0 1 1
Miramont-Sensacq 4 0 0 0 4
Payros-Cazautets 8 0 0 0 8
Pécorade 2 0 0 2 4
Philondenx 1 0 0 0 1
Pimbo 14 0 0 0 14
Puyol-Cazalet 3 0 0 0 3
Samadet 13 0 0 6 19
Sorbets 3 0 0 1 4
Urgons 2 0 0 2
TOTAL 78 5 3 25 111
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 29/125
Une même observation peut avoir été faite plusieurs fois. A l’inverse, une
observation peut contenir plusieurs questions différentes. C’est pourquoi, la commission d’enquête a relevé en fait 128 questions différentes qui se
répartissent par thèmes selon le tableau suivant :
Commune
concernée
Simples renseigne
ments zonage
Règlement et OAP
Repérage L.151-11 L.151-19
EBC
Assainiss
ement Autres Total
Arboucave 2 1 2 0 0 0 1 6
Bats 4 3 0 0 0 0 0 7
Castelnau-Tursan
2 0 0 0 0 0 1 3
Clèdes 1 2 0 0 0 0 0 2
Geaune 4 4 0 1 0 0 0 9
Lacajunte 0 4 0 1 1 0 0 6
Lauret 1 4 0 0 0 0 1 6
Mauries 1 0 0 0 0 0 0 1
Miramont-Sensacq
1 2 1 3 0 0 0 7
Payros-Cazautets
0 8 0 0 0 0 1 9
Pécorade 0 0 3 1 1 0 1 6
Philondenx 0 0 0 0 0 0 0 0
Pimbo 5 9 0 3 0 0 0 17
Puyol-Cazalet
0 3 0 0 0 0 0 3
Samadet 4 20 4 0 2 2 3 35
Sorbets 1 1 3 2 0 0 0 7
Urgons 2 1 0 1 0 0 0 4
TOTAL 27 62 13 12 4 2 8 128
2.9. Résumé du chapitre 2.
Le projet de PLUi a été arrêté le 12 avril 2016. Compte tenu de l’avis défavorable sur ce PLUi des communes de Payros-Cazautets et de Lacajunte
le projet a été de nouveau arrêté le 28 juin 2016. La Commission d’enquête a été désignée le 30 juin 2016 par le président du
tribunal administratif de Pau. Elle a rencontré le 11 juillet 2016, au siège de la Communauté de communes, le Président de la Communauté de
communes du Tursan ainsi que le Président du Syndicat des eaux du Tursan et leurs collaborateurs. Il a été décidé que les deux projets (PLUi et zonage d’assainissement) feraient l’objet d’une enquête unique. Les projets
ont été présentés aux membres de la Commission et les modalités de l’enquête publique ont été arrêtées (dates de l’enquête, permanences, publicité…)
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 30/125
La Communauté de communes a remis un dossier d’enquête pour chaque
membre de la Commission le 4 août 2016.
La réunion du 6 septembre 2016 au siège de la communauté à la laquelle participaient le Président de la communauté de communes, le Président du Syndicat des Eaux du Tursan et leurs collaborateurs, ainsi que l’ADACL et
les trois membres de la commission d’enquête a permis de finaliser l’arrêté de mise à l’enquête publique et d’aborder les questions que la Commission d’enquête se posait après lecture des dossiers et des avis des personnes
publiques associées. Un document listant ces questions a été remis aux deux maîtres d’ouvrage.
L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été signé le 9 septembre 2016 par le Président de la Communauté de communes du Tursan. Cet arrêté
comprend les points prévus par l’article R.123-9 du code de l’environnement.
Au minimum une permanence s’est tenue dans chaque communes et le public a été bien informé qu’il pouvait se rendre indifféremment dans les communes pour consulter le dossier, rencontrer le commissaire enquêteur et
déposer une observation. Avant le début de l’enquête des membres de la Commission ont rencontré le
président du syndicat du SCoT, les personnes en charge de ce dossier à la DDTM des Landes à Mont de Marsan et ceux de la direction des opérations
de TIGF à Billère. Chaque membre de la Commission d’enquête, en ce qui concerne les
communes dont il avait la charge a contrôlé que l’affichage était bien réalisé (quinze jours avant le début de l’enquête à la mairie et visible de l’extérieur),
rencontré le maire pour échanger sur sa commune, visité les lieux et en particulier les zones concernées par une urbanisation future.
La Commission d’enquête s’est rendue à la Communauté de communes le 3 octobres 2016 pour contrôler et parapher les dossiers et ouvrir les 19 registres d’enquête.
Le processus de concertation préalable a été arrêté par délibération n° 2011-
69. Celui-ci prévoyait des réunions publiques des affichages au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie sur des panneaux dédiés, un cahier d’observations. Le bilan de la concertation a fait l’objet de
la délibération 2016-03-19-DEL. Les actions prévues ont été réalisées et le bilan de chaque action est précisé. Selon la Commission la concertation préalable semble avoir été suffisante.
La publicité légale dans la presse et par voie d’affichage prévue pour
l’enquête publique a été réalisée conformément à la réglementation et contrôlée par le commissaire enquêteur en charge de la commune. Cette publicité réglementaire a été complétée par diverses actions menées par la
CCT et les maires : distribution de 2400 « flyer » dans les boîtes aux lettres des habitants, articles dans le journal de la Communauté de communes,
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 31/125
communiqué de presse etc. Le dossier complet a également mis en ligne sur
le site internet de la Communauté de communes.
L’enquête s’est déroulée dans le calme et la sérénité. Le public s’est relativement peu déplacé (121 personnes et 111 observations générant 128 questions différentes) comparativement à ce que l’on peut constater lors de
d’autres enquêtes publiques concernant les documents d’urbanisme. La fréquentation a été souvent plus importante dans les communes ayant déjà un document d’urbanisme et dont les surfaces constructibles étaient en forte
diminution. Le public pouvait aussi déposer ses observations par courriers (5) ou courriel (3) mais cette possibilité a été peu utilisée et généralement en
complément d’une rencontre avec un CE. L’enquête a débuté normalement le 10 octobre. La commission d’enquête a
rencontré le Président de la Communauté de communes et le président du Syndicat des Eaux du Tursan le 19 octobre 2016 pour faire un point
intermédiaire, de faire part des premières observations et du climat dans lequel se déroulait l’enquête publique.
L’enquête publique s’est terminée le 10 novembre 2016. Les 19 registres ont été arrêtés le 14 novembre par le Président de la Commission.
Le procès-verbal des observations a été remis et commenté aux deux maîtres d’ouvrage lors d’une rencontre au siège de la communauté de communes le
18 novembre 2016. Il reprend les questions principales des personnes publiques associées, les observations du public et les questions de la Commission d’enquête.
Le mémoire en réponse des maîtres d’ouvrage a été transmis à la
commission les 24 novembre 2017 (SET) et 25 novembre (CCT) 2016. La relation comptable des observations de cette enquête publique fait l’objet
d’un tableau détaillé par commune, par origine et par thème : sur les 128 questions posées, 27 sont de simples demandes de renseignements et 62 souhaitent un changement de zonage ; deux seulement concernent
l’assainissement.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 32/125
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS
3.1. Observations des personnes publiques asociées
Le projet de PLU intercommunal qui a été soumis à cette enquête a été adressé à 45 personnes publiques associées (PPA) ou consultées (PPC). 9 d’entre elles ont formulé des observations ou des réserves. Les 26 réponses
non parvenues dans les délais imposés par le code de l’urbanisme sont réputées favorables.
Avant le début de l’enquête, la communauté de commune a remis à la commission d’enquête (CE) un document factuel apportant des éléments de
réponse à ces observations. Cependant, ces éléments n’étant pas encore suffisamment stabilisés, le président de la communauté de communes a souhaité que ce document ne soit pas joint au dossier d’enquête.
Lors d’une réunion tenue le 6 septembre, la commission a en outre remis à
la communauté de communes et au syndicat des eaux, une liste des questions qu’elle se posait après exploitation du dossier.
Le syndicat des eaux fourni, avant le début de l’enquête des réponses aux questions des PPA/PPC et de la commission dans un document qui a été joint au dossier d’enquête. Ce document est annexé au présent rapport
3.1.1. Relation des avis par thèmes
Seuls sont repris ici les avis auxquelles les porteurs de projets n’auraient pas intégralement répondu ou qui suscitent encore des interrogations de la commission d’enquête.
3.1.1.1. Gestion économe de l'espace et évolution
démographique
Parmi les points susceptibles d'être évoqués dans le cadre de la légalité du document le préfet estime que le PLUi ne répond pas à l'objectif de
modération de consommation des espaces et estime que la superficie et/ou le nombre des zones AU devront donc être réduits. Il rappelle que cette réduction doit être opérée par rapport à la consommation réelle des dix
dernières années et non par rapport aux surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme en vigueur quand ils existent. Il souligne
que, selon lui, les besoins en surface constructible sont calculés sur une progression démographique excessive. Ce point de vue est partagé par le président du syndicat du SCoT mais n’a pas été repris dans l’avis favorable
que le bureau de ce syndicat a donné au projet. Selon le préfet, la surface consommée ces dix dernières années s’élève à 64,67 ha et le PLUi autoriserait 64,23 ha (zone Auer de Miramont-Sensacq non comprise). Il
estime par ailleurs que le PLUi devrait mieux tenir compte des possibilités offertes par le nombre logements vacants et par les changements destination
autorisés au titre de l'article L.151. La commission constate en outre que le projet ne semble pas prendre en compte les possibilités restantes dans les zones d’activités de Geaune (1,3 ha), Samadet (2,4 ha), Pécorade (0,4 ha) et
Pimbo (0,17 ha). Cependant, l’autorité environnementale affirme qu’en termes de consommation d’espace, « le PLUi réduit significativement le
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 33/125
potentiel constructible des communes disposant à ce jour d’un document d’urbanisme (…) témoignant d’un souhait de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers ». Par ailleurs, malgré son avis défavorable, notamment
du fait de la zone Auer de Miramont-Sensacq (voir ci-dessous), la chambre d’agriculture salue « la bonne prise en compte des enjeux de gestion économe de l'espace et de réduction de la consommation foncière. »
3.1.1.2. Lutte contre l’étalement urbain
Bien que l’autorité environnementale souligne « que le choix de la collectivité de recentrer l'urbanisation autour des bourgs et de certains hameaux contribue à limiter la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers et, de ce fait, à limiter les incidences négatives du plan sur l'agriculture, la sylviculture et les milieux naturels », le préfet, au titre de la légalité du
document, estime que certaines zones rendues constructibles par le PLUi encouragent l’urbanisation linéaire et consomment de nouveaux espaces
agricoles. Il demande la suppression de plusieurs zones AU à Lauret, Philondenx, Miramont-Sensacq, Puyol-Cazalet et Castelnau Tursan.
3.1.1.3. Zone Auer de Miramont-Sensacq
Le préfet estime que la surface de la zone photovoltaïque de Miramont-
Sensacq doit être incluse dans le calcul de la consommation d’espaces NAF6. La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a donné un avis défavorable au projet de
PLUi au motif que le zonage du plan prévoit l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur des terres agricoles de valeur agronomique élevée. La chambre d’agriculture donne un avis défavorable au projet, notamment
parce que « le foncier agricole, qui plus est à forte valeur agronomique, doit être préservé autant que possible et ne peut pas servir d'implantation à ce type de projet. » Cependant malgré l’avis défavorable de la CDPENAF sur ce point précis, le bureau du syndicat du SCoT a autorisé la communauté de
communes à déroger aux dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme au motif que le parc photovoltaïque prévu à Miramont-Sensacq répondait à l’un des enjeux identifiés à l’issue du diagnostic du SCoT et que
l’urbanisation envisagée par le PLUi : - ne nuisait pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques ni à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
- ne conduisait pas à une consommation excessive de l’espace ; - et ne générait pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
Cependant la commission d’enquête souligne, que le dossier ne comporte pas d’évaluation sur les incidences environnementales de la future zone Auer
de Miramont-Sensacq.
3.1.1.4. Risques
Présentés par les canalisations de gaz
6 Naturels, Agricoles et Forestiers
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 34/125
Pour le préfet, plusieurs zones constructibles sont situées dans des zones de
dangers liées aux canalisations de gaz. Il estime que le principe de précaution devrait « conduire la collectivité à ne pas exposer de nouveaux biens ou de nouvelles personnes à ces risques qui sont clairement identités sur les documents graphiques. » et, par conséquent, que toutes les zones AU
situées dans ces zones de danger devraient être supprimées. Le CAUE se demande aussi s’il est « bien raisonnable de venir construire sur la canalisation TIGF ? ». De son côté la société TIGF, gestionnaire de ces
réseaux a relevé des erreurs importantes, tant dans le tracé des canalisations et de leurs servitudes qui doivent être représentées sur les
cartographies, que sur les servitudes d’utilité publique et d’urbanisme liées à la présence de ces ouvrages. Le principal danger constitué par les canalisations étant, selon elle, lié à des agressions extérieures lors de
travaux depuis la surface, la société demande à être « systématiquement consultée le plus en amont possible dès lors qu'un projet d'urbanisme (...) se situe dans la zone SUP 1 et pour toutes modifications ultérieures envisagées pour l'occupation des sols. »
Inondation Le préfet constate que la zone Ua à Arboucave est identifiée en zone
inondable. Le règlement de la zone Ua ne prend pas en compte le risque inondation. La commission estime en effet que près de 5.000 m² sont encore constructibles dans la partie inondable de cette zone. Le maître d’ouvrage
envisage compéter le règlement : « Dans la zone inondable, les nouvelles constructions ou installations, et les extensions des constructions existantes sont autorisées sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de réduite la vulnérabilité des biens, en respectant la côte de crue de référence + 20 cm ».
3.1.1.5. Assainissement
Le préfet fait plusieurs observations sur les choix opérés en matières
d’assainissement (collectif, regroupé ou autonome) dans différentes zones des communes de Bats, Castelnau-Tursan, Mauries, Pécorade, Philondenx, Pimbo et Puyol-Cazalet. Ces observations ont été reprises et compétées dans
la liste des questions posée par la commission pour la réunion du 6 septembre. Dans un document datant du 7 septembre, le syndicat des eaux
a répondu à toutes ces observations. Ce document, sera joint au rapport de la commission d’enquête. Cependant, l’autorité environnementale demande de compléter le dossier en analysant les incidences potentielles des rejets liés
aux nouvelles constructions prévues en assainissement autonome, en identifiant notamment les exutoires possibles. La communauté de commune
a répondu qu’en l’état des connaissances actuelles, les incidences potentielles des rejets liées aux nouvelles constructions en assainissement autonome sont jugées faibles.
3.1.1.6. OAP
De nombreuses erreurs de numérotations ou de conformité entre plans de
zonage et documents écrits ont été soulignées par le préfet, le CAUE et la commission elle-même. Nul doute que ces erreurs ou coquilles matérielles
seront corrigées cependant, le CAUE demande aussi plusieurs rectifications, généralement pour rendre plus cohérentes les limites chaque OAP.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 35/125
3.1.1.7. Règlement
De nombreuses remarques, souvent de pure forme ont été faites par le préfet et le CAUE sur les dispositions du règlement écrit. Le préfet insiste
notamment sur la nécessité d’une parfaite cohérence entre le rapport de présentation, le règlement écrit, le règlement graphique et les annexes. De nombreuses différences subsistent concernant les limites de zones, les
légendes, le report des emplacements réservées et celui des bâtiments répertoriés au titre des articles L 151-11 & 19 ou le tracé des zones de dangers afférentes aux canalisations de gaz et celui des zones inondables. La
zone UXi ne comporte aucune règle écrite, pas plus que la zone 2AU. Il est vrai qu’aucune zone 2AU n’est portée sur les plans de zonage. Le préfet
demande aussi de reporter les risques de cavité et les vestiges archéologiques dans les documents graphiques. Le règlement (graphique et écrit) est, en effet opposable aux tiers. Il importe donc qu'une vérification
attentive de ce document soit réalisée afin de ne pas le rendre difficilement applicable voire inopérant. Le CAUE demande retirer les limites du nombre
de niveau dans les articles 10 du règlement et de « se limiter à réglementer la hauteur, le code de l’urbanisme ne permettant pas de réglementer le nombre de niveaux. Le CAUE a aussi proposé une autre rédaction de l’article 11 des
zones 1AU. Il regrette aussi que les possibilités offertes par l’article 15 ne soient pas utilisées pour les zones AU.
Par ailleurs, la chambre d’agriculture a demandé, d’une part d’éviter que les possibilités d’extension ou de construction d’annexes ne compromettent
l'activité agricole ou la qualité paysagère et d’autre part d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et
forestière en zone Np.
3.1.1.8. Bâtiments repérés aux titre des articles L.151-11 et
L.151-19
De nombreuses remarques de formes ont été faites par le préfet, le CAUE ou la commission elle-même. En effet, outre l’inversion entre les articles L.151-
11 et L.151-19, signalée par un erratum, la cohérence entre l’annexe patrimoniale et les documents graphiques est loin d’être parfaite. Par rapport
aux observations présentées le 6 septembre et nonobstant les demandes faites par le public et présentées ci-après, il faut ajouter qu’à Clèdes, un bâtiment décrit pour un changement de destination (fiche N° 9 de l’annexe
patrimoniale), n’a pas été reportée sur le règlement graphique, seul document opposable.
3.1.1.9. Protection de l’environnement et EBC
L’autorité environnementale souligne que l'analyse de l'état initial de
l'environnement et celle des incidences et la présentation des mesures en faveur de l'environnement sont traitées globalement de manière satisfaisante. Elle ajoute que le rapport de présentation intègre à bon escient
une analyse des incidences localisée sur les zones vouées à l'urbanisation. Toutefois, elle recommande à la collectivité de réexaminer les choix
d’urbanisation de quelques secteurs particuliers pour s’assurer qu’ils respectent bien les principes édictés dans le PADD. Il faut noter que cette remarque recouvre des zones critiquées par ailleurs par le préfet, notamment
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 36/125
pour certains secteurs 1 AU des communes d’Arboucave, Bats, Lauret,
Pécorade et Philondenx. Par ailleurs le conseil départemental demande que les espaces naturels sensibles (ENS) départementaux soient intégralement
classés en zone N alors qu’une partie d’entre eux se trouve en zone Np ce qui interdit leur aménagement touristique.
Enjeux architecturaux à Pimbo Le préfet estime que le PLUi ne respecte pas le principe de l’ article L.101-2 car il ne protège pas assez certains enjeux architecturaux. Il estime que :
- A Pimbo, la « zone doit être rendue inconstructible ou disposer des prescriptions réglementaires forte » ;
- A Geaune, la zone 1AU au nord-est de la bastide devra être réduite et « seule une bande de 25 mètres longeant le chemin de Maillolle
pourra être maintenue. »
Santé publique L’Agence régionale de santé (ARS), à travers l’avis de l’autorité environnementale demande d’une part de compléter le rapport de
présentation sur les périmètres de protection éloigné (Campiston) ou immédiat (Larrioucla) des captages d’eau potable et d’autre part d’éviter qu’une collectivité locale « puisse être sollicitée pour remédier aux nuisances générées par les installations nouvelles dans les zones d’activités. »
EBC Le centre régional de la propriété forestière (CRPF) et la chambre
d’agriculture demandent de réduire la surface des espaces boisés classés (EBC) pour ne pas contrarier leur exploitation sylvicole.
3.1.2. Emplacements réservés
De nombreuses erreurs ont été constatées par le préfet ou par la commission d’enquête sur les emplacements réservés : manque de cohérence entre la
liste d’emplacements réservés dans le rapport de présentation et leur report dans le règlement graphique, ou entre le tableau des emplacements réservés
sur le plan de zonage et le zonage lui-même. Par ailleurs, certains emplacements réservés ne semblent pas justifiés.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 37/125
3.2. Observations du public
La commission d’enquête rappelle qu’elle n’est pas mandatée pour vérifier l’identité des personnes qui déposent des observations ni vérifier la véracité
des déclarations de propriété.
ARBOUCAVE
a. Simples demandes de renseignements
Deux personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet de PLUi
mais n’ont pas formulé d’objection ni observation particulière :
NOM Référence des parcelles
Situation sur le PLUi
M. DUNOGUIER Jacques
N° 48 et 254 Zone 1 AU
M. DUPOUTS André
N° D 393 Zones Ub et Ap
b. Demandes de changement de zonage
Une observation demande un changement de zonage pour rendre constructibles (1AU) deux terrains qui ne le sont pas dans le projet.
R1-ARB, Consorts TASTET Corinne et Fabienne Mmes TASTET sollicitent une extension mesurée du zonage 1AU sur deux
parcelles qui leur appartiennent mais qui sont classées en zone agricole (Ap) au projet soumis à l’enquête, à savoir :
1) la parcelle cadastrée section B n° 101 d’environ 1100 m² « vue sa situation par rapport à la dite zone, sa proximité aux réseaux publics, son appartenance au bourg ». A l’appui, elles signalent
que « l’accès envisagé depuis la rue du Quiller à la zone agricole sera maintenu » et que « cette parcelle a les dimensions requises pour recevoir une habitation normale… ».
Dans son mémoire en réponse, la collectivité souligne que la parcelle B 101, bien qu’en
continuité du bourg, est rattachée à un autre ensemble foncier qui pourra vraisemblablement, à termes, faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation sous la forme d’une opération d’aménagement
d’ensemble, la collectivité émet un avis défavorable à cette demande, notamment en vue de ne pas hypothéquer le bon développement futur du secteur. La collectivité rappelle aux requérants que ceux-ci ont d’ores et déjà
obtenu, dans le cadre du présent projet, une surface d’environ 4000 m² classée en zone 1AU, soit 4 lots raccordables au réseau d’assainissement
collectif (secteur de Bigneblanque).
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 38/125
Commentaires de la commission
L’orientation du PADD, présentée page 18, d’urbaniser « en épaisseur » le village pourrait justifier cette requête. Mais dans cette même logique
il conviendrait alors d’intégrer en zone constructible les autres parcelles identiquement libres contre la rue du Quiller (parties des n° 95, 96 et 97), soit à « consommer » 0 ha 25 supplémentaires de zone
agricole. Au regard des objectifs de réduction de consommation de ces espaces auxquels est tenu le PLUi la commission estime que cette extension ne peut pas être envisagée dans le cadre du présent projet et
propose de laisser le zonage en l’état.
2) la parcelle cadastrée section D n° 43 pour une partie d’environ 450 m². Elle permettrait la création d’un 3ème lot sur « le plus beau site de la commune, sans impact sur les réseaux publics ».
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne que la parcelle D 0043 viendrait
accentuer la notion d’étalement urbain linéaire le long de la route de la Bigneblanque, secteur soumis à forte pression foncière en raison
d’enjeux paysagers (secteur de co-visibilité), la collectivité émet un avis défavorable à cette demande.
Commentaires de la commission La délimitation de cette zone 1AU va permettre de poursuivre sur près
de 200 m l’implantation de maisons le long de la route de Mastroquet. Si l’on se réfère aux orientations du PADD (cf. supra) un tel linéaire d’urbanisation est assez surprenant. Sans toutefois remettre en cause
cette délimitation décidée par les élus, la commission considère qu’il ne faut pas en rajouter et que le terme de la zone 1AU, tel qu’arrêté au
projet, n’a pas s’étendre davantage ; elle donne donc un avis défavorable à cette demande d’extension sur la parcelle 43.
c. Demandes de modification du règlement ou des OAP Deux observations demandent de revoir certaines dispositions contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
R2-ARB, M. DUMARTIN Serge
M. DUMARTIN suggère que la voie prévue aux OAP (site A) ne contourne pas la zone 1AU « mais longe le fossé pour diminuer la surface de voirie ».
Dans son mémoire en réponse la collectivité accepte cette demande « malgré la pertinence de l’orientation initiale ».
Commentaires de la commission
Cette requête vise à réduire l’impact de la voirie, en termes de surface consommée et de coût, et propose une desserte plus centrale. La commission l’estime pertinente et propose que soit modifié le tracé qui
figure aux OAP.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 39/125
R3-ARB, M. LAFFITTE Jean, maire d’Arboucave
M. le Maire souhaite : « que la voie prévue sur le site A soit déplacée sur la limite Sud-Est » (cf. supra observation de M. DUMARTIN).
« que la voie prévue sur le site B soit déplacée contre la mairie dans le prolongement de la voie du site A ». Dans son mémoire en réponse, bien
qu’elle estime les orientations initiales pertinentes, la collectivité accepte les trois modifications des OAP demandées.
Commentaires de la commission
Il est effectivement préférable que les deux voies aboutissent au même endroit, là où est déjà aménagé l’un des accès à la salle des fêtes et au parking. C’est pourquoi la commission propose que les OAP soient
modifiées en conséquence.
d. Autre demande
Une observation aborde le point des Emplacements Réservés au profit de la Commune.
R4-ARB, M. LAFFITTE Jean, maire d’Arboucave M. le Maire signale que les Emplacements Réservés pour création d’accès 1A,
2A et 3A « ne représentent aucun intérêt pour la Commune ».
Dans son mémoire en réponse la collectivité estime pertinents des emplacements réservés en vue de désenclaver à termes les parcelles arrières. Elle souligne que le fait que la mention de ces emplacements n’emporte pas
obligation à la collectivité d’acquérir le foncier visé. Toutefois, elle accepte la suppression de ces emplacements réservés, la collectivité prend acte de la requête et émet un avis favorable à cette demande.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 40/125
Commentaires de la commission
Les OAP ont déjà prévu des intentions de voirie, que devront respecter les futurs projets, afin que les arrières des parcelles ne soient pas
enclavés. La municipalité n’ayant pas pour projet d’acquérir ces portions de voies, l’inscription d’emplacements réservés à son profit n’est pas justifié. En conséquence, la commission propose que le
document graphique soit « toiletté » de ces emplacements réservés qui sont sans objet.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 41/125
BATS
a. Simples demandes de renseignements
Cinq personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet de PLUi mais n’ont pas formulé d’objection ni observation particulière :
N° NOM Référence des parcelles
Situation sur le PLUi
01 BAT
M. LION Alain
76
Cette parcelle est à cheval sur les zones Ap et A
O2 BAT
M. et Mme COMMENAY
diverses parcelles à Bats et Urgons
n’ont pas fait d’observation.
O3 BAT
M DESMOULIES
et Mme FERRRIER
Parcelle 156 à Bidalons
Ils ont fait une demande de PC mais la DDTM aurait
stoppé le dossier en attente de l’opposabilité du PLUi. Cette parcelle est en zone UB du
futur PLUi
O
4 BAT
M PETIT
Est venu se renseigner sur le
PLUi sans déposer d’observation
Dans son mémoire en réponse, la collectivité confirme les réponses faites par
le CE. b. Demande de changement de zonage
Trois observations demandent un changement de zonage.
R1 BAT M LAILHEUGUE pour Mme LAIHEUGUE Arlette
Souhaite qu’une portion de 1500 à 2000 m² de la parcelle 32, en continuité avec le bourg soit rendue constructible. Selon lui, La parcelle est desservie
par les réseaux d’eau et l’électricité, raccordable à l’AC et bordée par une route et un chemin.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 42/125
Dans son mémoire en réponse et malgré la proximité du centre bourg, la
collectivité ne souhaite pas accéder à cette demande en raison de la présence de bâtiments d’élevage. Elle ajoute que la parcelle est classée Ap et que son
ouverture à l’urbanisation serait donc contraire aux orientations du PADD (axe 4), notamment sur la préservation de la silhouette du bourg.
Commentaires de la commission Les arguments de la CCT sont tout à fait pertinents. En outre cette demande constituerait une excroissance importante.
R2 BAT M. CALLEMART Eldridge
Demande que les parcelles 81 et 89, en agglomération selon lui, soient rendues intégralement constructibles.
Dans son mémoire en réponse et au vu de la situation des parcelles, la collectivité accepte cette demande et affirme que les parcelles concernées
seront reclassées en zone Ub. Commentaires de la commission
La demande de M. Callemart est pertinente, cette portion de terrain constitue une interruption non justifiée de la zone Ub.
R3 BAT M. DUTOYA maire La parcelle N° 7 à l’extrême sud de la commune, classée N, est défrichée et à
mettre en zone A
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 43/125
Dans son mémoire en réponse et compte tenu du changement d’affectation
de la parcelle ZC 007, la collectivité accepte le changement de zonage. Commentaires de la commission Cette parcelle n’est effectivement en rien différente des parcelles contiguës classées en zone A
Questions complémentaires de la commission d’enquête concernant la commune de Bats
Q-026 et Q-027 : à quel zonage correspondent les parcelles 102 et 135 ?
Pourquoi ce zonage particulier ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité estime que le classement de ces deux parcelles en zone NP est une erreur car aucune spécificité environnementale ne justifie un tel classement. La parcelle 102 sera
reclassée N et la parcelle 135 en Ap. Elle ajoute que Le cimetière situé sur la parcelle 79 sera classé en zone U ainsi que son extension sur les parcelles
102 et 76. En outre, Un emplacement réservé (3 Ba) sera créé pour l’extension du cimetière.
Commentaires de la commission La commission prend acte des réponses du maître d’ouvrage. Le classement Np de ces parcelles ne semblerait effectivement pas justifié.
Toutefois, la parcelle 102 devrait être calée en AP et non en N, par cohérence avec le terrain alentour.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 44/125
CASTELNAU-TURSAN
a. Simples demandes de renseignements
Deux personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet de PLUi mais n’ont pas formulé d’objection ni observation particulière :
NOM Référence des parcelles
Situation sur le PLUi
M. GUICHANÉ Roland
Zone A
Mme LARROUX (reçue à GEAUNE)
Zone A
b. Autres demandes
O1-CAS, MMme LEGRAND (observation orale)
Les époux LEGRAND sont propriétaires sur la Commune. Après avoir pris connaissance du projet, ils signalent que la fiche n° 11 concernerait le lieu-
dit « Pistoulet » et non celui de « Monluc ». Dans son mémoire en réponse, la collectivité affirme que cette erreur sera
corrigée
Commentaires de la commission La commission souhaite la correction de cette erreur matérielle. Questions complémentaires de la commission d’enquête concernant la commune de Castelnau-Tursan
Q-028: Au lieu-dit « Mougnoun », sur le Site A des OAP, une voie débouchant
sur un chemin rural est à créer pour desservir les terrains constructibles. L’emprise de ce chemin empruntant deux propriétés, en l’absence
d‘emplacement réservé, l’accord des propriétaires a-t-il été formellement requis pour envisager la création de cette voie et donc réaliser ce pour quoi ont été délimitées ces zones 1AU au PLUi, à savoir y bâtir 4 à 5 maisons ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité souligne que l’accord des propriétaires n’a pas été retenu. De plus, au regard de la faisabilité de cette
voie, il sera envisagé dans le cadre du dossier d’approbation de supprimer cette intention de création de voirie. Les constructions projetées à l’ouest du
secteur devront faire l’objet d’un accès unique mutualisé sur la RD 80, conformément à la volonté du conseil départemental des Landes.
Commentaires de la commission Cette réponse lève les doutes qu’avait exprimé la commission qui, de
fait, est favorable aux modifications après enquête telles que les envisage la collectivité.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 45/125
CLEDES
a. Simples demandes et de renseignements
Une personne est simplement venue se renseigner sur le projet de PLUi mais n’a pas formulé d’observation particulière : R2 CLE M. Albert Bauzet
b. Demandes concernant le zonage Deux observations concernent le zonage :
R1 CLE Georges LABATUT 4 route de Bourdos à Clèdes L’intéressé souhaite :
Connaître la surface constructible sur sa parcelle n° 104 section D
Savoir si l’espace entre la parcelle n° 104 et la parcelle n° 47 est une
servitude, un chemin…
Savoir si la sortie sur la voie départementale ne pourrait pas se faire
par ce chemin et non en traversant la totalité de la parcelle n° 104
Savoir pourquoi la maison en face de sa parcelle, construite il y a
environ deux ans, a eu l’autorisation pour une sortie directe sur la départementale et pourquoi les maisons qui seront construites sur la
zone AUarc ne pourraient pas avoir cette possibilité.
Réponse de la collectivité dans son mémoire :
Sur le premier point, la superficie constructible de la parcelle cadastrée A 0104 est d’environ 1672 m².
Le « chemin » matérialisé entre les parcelles cadastrées A 0104 et A 0047 constitue en réalité une bande de terrain rattachée à la
parcelle cadastrée A 0048. Il ne s’agit donc ni d’une servitude ou d’un chemin rural.
La collectivité donne un avis favorable à cette requête. En accord avec la commune, un emplacement réservé sera défini sur cette portion de
parcelle A 0048.
Sur le dernier point, en raison du caractère de la voie (axe
départemental), il est vivement préconisé par les services gestionnaires de la voie de réduire les accès individuels directs et ainsi de les mutualiser. Dans ce sens, conformément aux OAP, une sortie
commune est requise pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUarc.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 46/125
Commentaires de la commission
La Commission d’enquête est d’accord avec la réponse de la Communauté de communes. La proposition de faire un emplacement
réservé sur la bande de terrain rattachée à la parcelle cadastrée A 0048 est une bonne réponse à préoccupation de M Labatut.
LAU Jean-Paul CAZALETS 900 route de Lauret à Pimbo A Clèdes M. Cazalets souhaite que les parcelles A 408, A 405, A 0211, A 0212, A 0213, A 0214 et A 0215 soient constructibles en partie. Si ce n’était
pas le cas il souhaiterait faire une extension d’un bâtiment existant sur la parcelle anciennement n° 217.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité souligne qu’il s’agirait de créer un secteur constructible d’environ 1,2 ha en pleine zone agricole.
Elle estime que cette requête est en totale opposition avec les principes retenus par la communauté de communes dans le PADD ainsi que les principes de base de la planification urbaine (lutte contre l’étalement
urbain linéaire et le mitage des terres et modération de la consommation foncière). Elle ne souhaite pas accéder à cette demande
Commentaires de la commission La Commission d’enquête, comme la collectivité, est défavorable à la
constructibilité des parcelles proposées par M. Cazalets, ceci dans d’un souci de ne pas favoriser le mitage et l’étalement urbain linéaire.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 47/125
GEAUNE
a. Simples demandes de renseignements
Quatre personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet de PLUi mais n’ont pas formulé d’objection ni observation particulière :
NOM Référence des parcelles
Situation sur le PLUi
M. CLABÉ-BIARNÈS
Section D, n° 128 Zone A
M. CAZALET Jean-Jacques
Zone Np
Mme BAQUÉ (EARL de
Peyran)
Diverses parcelles sur Geaune, Clèdes et Mauries
M. FARBOS Philippe
Payros-Cazautets Zone Uba et A
M. CLABÉ-BIARNÈS signale, à titre d’information, qu’il redéposera un
Certificat d’Urbanisme sur cette parcelle, qui borde le Chemin du Conte, à 2 km au Sud-Est du bourg. Elle est actuellement comprise dans les secteurs de la Carte Communale où les constructions sont autorisées mais est classée
en zone A du projet de PLUi.
M. CAZALET, après avoir pris connaissance du projet, s’interroge sur la possibilité de bâtir un hangar de 50 m² dans son bois classé en zone Np.
Réponse de la commission d’enquête : un tel hangar peut difficilement être qualifié « d’édicule » ; en conséquence sa construction ne pourra
probablement pas être autorisée lorsque le PLUi sera applicable. La collectivité a confirmé cette réponse dans son mémoire.
Mme BAQUÉ a examiné le dossier pour s’assurer que les contraintes liées à l’épandage des lisiers issus de l’élevage porcin de l’EARL de Peyran avaient été prises en compte pour la délimitation des zones.
b. Demandes de changement de zonage
Quatre observations demandent un changement de zonage, généralement pour rendre constructibles (U ou AU) des terrains qui ne le sont pas dans le projet.
R1-GEA, M. PASTINELLI André
M. Pastinelli demande la réintégration dans la zone constructible de la
parcelle A 587 (4903 m²) qui en faisait partie sur la CC de 2003. Il évoque pour cela le fait qu’il souhaite laisser ce terrain à ses enfants, qu’il jouxte
plusieurs constructions et qu’il a accès aux réseaux d’eau et d’électricité.
Dans son mémoire en réponse, collectivité n’accepte pas cette requête. La
parcelle cadastrée A 0587 est déclassée depuis plus de 13 ans de la zone
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 48/125
constructible de la carte communale. Il ne s’agit donc pas d’une
« réintégration ». Parcelle isolée, le projet de PLUi acte sur cette parcelle son caractère inconstructible (cf. zonage de la carte communale actuelle). Cette
prise de position répond ainsi à l’obligation de limiter l’étalement urbain linéaire, le mitage des terres agricoles et de lutter pour la modération de la consommation foncière.
Commentaires de la commission Conformément aux choix des élus, mais aussi et surtout du cadre légal,
l’élaboration du PLUi du Tursan a été conduite avec le souci permanent de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
C’est notamment pourquoi les zones Urbaines sont circonscrites aux parcelles déjà bâties des bourgs et quartiers, sans déborder au-delà. Par souci d’équité, il ne pourrait être donné suite à la présente demande
sans traiter à l’identique toutes les parcelles du territoire en situations similaires (contiguïté à une zone bâtie, présence des réseaux, etc.), sauf
à remettre en cause l’ensemble du PLUi qui a été arrêté. En conséquence, la commission estime qu’il ne peut pas être dérogé, même ponctuellement, aux principes ayant conduit à la délimitation des
zones urbaines et donne un avis défavorable à la requête de M. Pastinelli.
R2-GEA, M. PARTIDA Yvon M. Partida demande la réintégration dans la zone constructible de la parcelle
A 397 (2584 m²) qui en faisait partie sur la CC de 2006. Il évoque pour cela le fait qu’il souhaite laisser ce terrain à ses enfants, qu’il jouxte plusieurs constructions et qu’il a accès aux réseaux d’eau et d’électricité. Il a autorisé
ERDF à y implanter un poteau électrique.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité n’accepte pas cette requête. Malgré son classement actuel dans la carte communale, elle va à l’encontre des principes retenus par le PADD ainsi que des principes de base de la
planification urbaine (lutte contre l’étalement urbain linéaire et modération de la consommation foncière).
Commentaires de la commission La commission signale que
d’importantes surfaces sont déclassées par le projet du PLUi, tout comme la parcelle de M.
Partida. Pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment, la commission donne également un
avis défavorable à cette requête.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 49/125
R3-GEA, Mr SARRAUTE Jean
M. Sarraute demande que la parcelle A 633 reste ou devienne constructible. Cette parcelle est située le long de la RD 80 et il argue pour cela que les
terrains situés de l’autre côté de la route sont constructibles. Il ajoute que la parcelle est traversée par une canalisation TIGF mais selon lui, la parcelle ne poserait « aucun problème à TIGF pour qu’elle soit zone constructible » et il
estime que cette situation ne devrait pas interdire de la rendre constructible puisqu’il a obtenu un permis de construire sur une autre parcelle dans une
situation similaire (parcelle 404 chemin de Pantaignan). Il estime que la parcelle a accès à tous les réseaux et que son accessibilité et son intégration paysagère ne devraient pas poser de problème.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité n’accepte pas cette requête. Ce
terrain a d’ailleurs fait l’objet d’observations de la part des personnes publiques associées (DDTM 40) demandant une suppression de la zone retenue constructible. Aujourd’hui inconstructible dans la carte communale
opposable aux tiers, la collectivité va donc reprendre le principe de zonage. Pour apporter de la cohérence à l’aménagement de ce secteur, et pour répondre aux observations de l’Etat, les parcelles cadastrées AE 0011 et AE
0012 seront elles aussi déclassées de la zone constructible du PLUi (zone Ub). Par ailleurs, suite au retrait de la parcelle 633 de la zone 1AU au nord
du bourg, le zonage d’assainissement est modifié.
Commentaires de la commission
TIGF confirme l’aspect relatif du risque lié à la rupture de sa canalisation mais classe néanmoins cette parcelle A 633 en zone d’ « Effets Létaux Significatifs » ou de « dangers très graves ». Quel que
soit son niveau, le risque existe donc et est clairement identifié ; il constitue ainsi une particularité marquante de cette parcelle où les
maisons seraient bâties à moins de 70 mètres de la canalisation de gaz. Il en est de même pour les parcelles n° 11 et 12 en vis-à-vis. Lorsqu’un risque est connu, mieux vaut éviter d’y exposer plus de personnes et de
biens. C’est pourquoi la commission considère que ces surfaces doivent être prioritairement exclues des zones à ouvrir à l’urbanisation, ce qui
permettra en outre de mieux répondre aux objectifs légaux de réduction de consommation d’espaces.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 50/125
La commission donne donc un avis défavorable à la demande de M.
Sarraute et propose que les parcelles A 633, AE 11 et AE 12 soient reclassées en zone agricole Ap du PLUi.
R1-PHI, Mme CAZAJOUS-AUGÉ Bénédicte (cf. registre de Philondenx)
L’intéressée souhaiterait que la
parcelle n° 36, section AD, lui appartenant sur Geaune, soit constructible. Elle se situe en
continuité du bourg et est limitrophe à deux parcelles constructibles. Elle
peut bénéficier de l’assainissement collectif.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité n’accepte pas cette
requête en raison d’une trop grande proximité avec la station d’épuration
communale (moins de 100 m) ; cette parcelle n’est déjà pas constructible sur
le zonage de la carte communale actuelle. Commentaires de la commission
Outre le fait que cette parcelle « déborde » des limites actuellement bâties (cf. supra R1-GEA et R2-GEA) elle se trouve dans la zone des
nuisances et des risques sanitaires de la Station d’Epuration, ce qui la rend de fait inconstructible (art. 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015). La commission donne un avis défavorable à cette demande.
c. Demandes de modifications concernant le repérage au titre
des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme Une observation demande de modifier les bâtiments ou éléments de paysage repérés au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
R4-GEA, M. DONNAT Jean-Louis
M. DONNAT demande à « faire classer un chêne vieux de près de 400 ans », sis sur sa parcelle cadastrée AB n° 35.
Dans son mémoire en réponse, soucieuse de
préserver les éléments de paysage remarquables de son territoire la collectivité accepte cette requête
Commentaires de la commission Il s’agit effectivement d’un arbre remarquable qui mérite, à ce titre,
d’être identifié. La commission donne donc un avis favorable à cette demande.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 51/125
LACAJUNTE
a. Demandes concernant le zonage
4 observations concernent le zonage
R1.LAC Jean-Pierre LASMARRIGUES 921 Route de Samadet à Lacajunte
L’intéressé est propriétaire de la seule parcelle 1AU de la commune.
Il souhaite que la zone constructible 1AU soit maintenue. Il considère
que le danger potentiel lié à la canalisation TIGF n’est pas une objection à la réalisation du projet.
L’Etat a autorisé l’implantation de 2 maisons plus proche de la
canalisation, dans la zone Ub au cours des 3 dernières années.
L’assainissement collectif existant peut absorber encore de nombreuses maisons.
Cette demande a aussi été appuyée par une conseillère municipale (R2.LAC Alexandra LIOCHON) et une habitante de Lacajunte (R3. LAC Brigitte
BAUDY). M. le maire (observation R4.LAC) souligne en outre que c’est la seule zone 1AU qui a été retenue car elle est la seule qui permettra l’urbanisation de la commune.
Dans son mémoire en réponse la collectivité entend maintenir la zone 1AU.
Elle considère en effet que ces parcelles constituent l’essentiel du potentiel de développement sur l’ensemble de la commune et, en vue de ne pas hypothéquer le développement communal, elle encourage vivement le
propriétaire à s’engager dans une phase opérationnelle d’ouverture à l’urbanisation. Elle prend acte des observations de M. Le maire, de Mme
Liochon et de Mme Baudry en maintenant cette zone constructible. Commentaires de la commission sur le maintien dela zone 1 AU
La Commission d’enquête est favorable, comme la collectivité, au maintien de la zone constructible dans le document définitif. L’urbanisation de cette zone, la seule de la commune, renforce le bourg
centre. La canalisation de gaz, suffisamment éloignée, ne nuit pas à cette urbanisation.
b. Demandes de modifications concernant le repérage au titre des
articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 52/125
1 observation demande de modifier les bâtiments ou éléments de paysage
repérés au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
R5.LAC Marie-Josée BOULIN. 796 route du bourg à Lacajunte. L’intéressée note que la légende de la carte du PLUi, zonage n° 4-1, comporte une inversion entre constructions pouvant changer de destination et
immeubles et éléments de paysage à protéger, mettre en valeur. Dans son mémoire en réponse la collectivité affirme que cette erreur sera
corrigée Elle a été mentionnée dans un « erratum » ajoutée au dossier soumis à l’enquête.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage
c. Demandes de modification d’EBC ou d’espaces végétalisés
1 observation demande des précisions sur les EBC. R4.LAC Marie-Josée BOULIN 796 route du Bourg à Lacajunte.
L’intéressée est propriétaire des parcelles C 105, C 207, C 208, parcelles boisées en acacias depuis
1997. Elle souhaite connaître les conséquences d’un classement en
EBC. Elle note que ces parcelles ont été boisées sans aides financières. Avant 1997 ces parcelles étaient
cultivées en maïs et blé par un exploitant agricole.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne que le classement en espace boisé classé (EBC) de ces parcelles renvoie à la notion de conservation, de protection ou de création d’un espace boisé pour des
raisons d’ordre environnemental (prise en compte de la trame verte communale et communautaire) ou paysager. Elle rappelle que ce classement
interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne d’une part le rejet de plein droit des demandes
d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier et, d’autre part, la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres.
Commentaires de la commission
La Commission d’enquête valide la réponse de la collectivité. Elle souligne aussi que le classement en EBC renforce la protection de cette zone sensible pour l’environnement, classée en Np.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 53/125
LAURET
a. Simples demandes de renseignements
1 personne est venue simplement se renseigner sur le projet de PLUi et de zonage d’assainissement mais n’a pas formulé d’objection ni observation particulière : R3LAU M. Duparc Henry
b. Demandes de changement de zonage
4 observations concernent le zonage :
R5 LAU et C4 CCT Hervé FERRAND Nautuc à Lauret.
L’intéressé, propriétaire de parcelles sur cette zone a fait une demande d’urbanisation par un courrier au Président de la Commission d’enquête. Dans ce courrier, il note, en page 397 du rapport de présentation : « le site de « Grand-Labat » constitué de quelques constructions, pourra accueillir de nouvelles constructions pour être conforté. » et il « remercie les élus de la commune pour l’attention qu’ils portent au développement du quartier, sur lequel je possède des terrains. ». A l’image de ce qui est prévu pour les
parcelles suivantes :
C 186 au lieu-dit Capéran ;
C 198 au lieu-dit Manjouan ;
Il demande le classement d'une petite partie de ses parcelles ci-dessous en Zone Urbanisée de type Uc :
C 182 -au lieu-dit Grit ;
B 234 au lieu-dit Grand-Labat ;
B 231 au lieu-dit Grand-Labat.
R6 LAU et C1 CCT Madame FERRAND-DUMAS 5 rue du gave à Arudy. L’intéressée note avoir déposé une demande d’urbanisation de sa parcelle n°
411 lieu-dit Gariat à Lauret (anciennement 267 c). Elle se trouve en retrait de la D 314 et ne comporte pas de co-visibilité qui porterait atteinte au paysage. Elle se trouve également quartier Saurron, quartier référencé dans
le PLUi à conforter. Elle déclare que c’est la seule parcelle qu’elle possède. Dans un courrier au siège de l’enquête madame Ferrand-Dumas demande « de modifier le classement de ma parcelle n° 411 (…) dans sa totalité, en zone urbanisée de type U.C. » et ce, « en cohérence avec ce qui est prévu dans le
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 54/125
PLUi en cours d’élaboration, notamment pour certaines parcelles avoisinantes »
C2 CCT Marylène HILLOULIN née FERRAND 622 route d’Arzacq à Morlanne L’intéressée demande une modification du tracé de la zone urbanisée de type
UC concernant sa parcelle B 235 (Nautuc). Elle demande le classement dans le PLUi d’une partie plus importante de cette parcelle B 235 (croquis joint à son courrier) qui longe la route de Miramont-Boueilh et possède en bordure
les canalisations d’eau ainsi que les lignes électriques et téléphoniques.
Dans son mémoire en réponse la collectivité n’accède pas aux trois
demandes ci-dessus (R5 & R6-LAU et C2-CCT). Ce secteur de développement projeté a d’ailleurs fait l’objet d’observations de la part des personnes
publiques associées (CDPENAF, DDTM 40, …) demandant une suppression du secteur retenu constructible. Cette prise de position répond ainsi à l’obligation de limiter l’étalement urbain linéaire, le mitage des terres
agricoles et de lutter pour la modération de la consommation foncière. Commentaires de la commission
La Commission d’enquête, comme la collectivité est défavorable à l’urbanisation des parcelles proposées par Mme. Hilloulin. Il est
nécessaire de limiter le mitage, l’étalement urbain et la consommation des terres agricoles. Il faut noter également que les surfaces constructibles, proposées sur la commune de Lauret, sont excessives
par rapport à la population existante et au développement démographique prévisible dans les dix prochaines années. Pour réduire
le mitage et l’étalement urbains, la collectivité a décidé, dans sa
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 55/125
réponse aux observations des PPA, « une réduction de la zone 1AUarc (Nord) et la suppression des 3 zones UC (à l’Est). » La commission approuve cette décision qui aura en outre le mérite d’améliorer la réduction de
consommation d’espace dans une commune où la surface offerte par habitant était la plus élevée dans le projet.
R7 LAU Jean-Paul CAZALETS 900 route de Lauret à Pimbo L’intéressé souhaite que sa parcelle n° C 133, en bordure de la route et en
continuité de la zone urbanisée (foyer rural) soit constructible en totalité ou en partie.
Dans son mémoire en réponse la collectivité n’accède pas à cette demande en
raison d’une tendance à l’étalement urbain linéaire et à une forte co-visibilité avec le village.
Commentaires de la commission La Commission d’enquête, comme la collectivité est défavorable à
l’urbanisation des parcelles proposées par Mme. Hilloulin. Il est nécessaire de limiter le mitage, l’étalement urbain et la consommation des terres agricoles. Il faut noter également que les surfaces
constructibles, proposées sur la commune de Lauret, sont excessives par rapport à la population existante et au développement
démographique prévisible dans les dix prochaines années.
c. Autres demandes
1 observation aborde un autre point :
R2 LAU Gisèle SANSOUS 12 chemin de Menou à Garlède Mondebat. L’intéressée souhaiterait construire en zone A une maison neuve et non pas rénover la maison ancienne. Elle pourrait ainsi en profiter pour éloigner la
maison du hangar. Dans son mémoire en réponse la collectivité donne un avis défavorable à
cette demande. Elle rappelle qu’en zone agricole, seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité agricole. En revanche, le PLUi permet
de plein droit la rénovation de sa maison ancienne. Commentaires de la commission
La commission d’enquête valide la réponse de la collectivité.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 56/125
MAURIES
a. Simple demande de renseignement
Une personne est simplement venue se renseigner sur le projet de PLUi mais n’a pas formulé d’objection ni observation particulière :
N° NOM Référence des parcelles
Situation sur le PLUi
O1 MAU
Mme COCO
Est venue se renseigner sur le PLUi et notamment sur
les OAP A et B qui les concernent : le fils de Mme Coco serait propriétaire des
terrains de l’OAP A et sa fille possède la partie de la parcelle 142 incluse dans
l’OAP B
Dans le procès-verbal des observations et suite aux remarque des PPA la commission a demandé (question Q-018) au porteur si la portion de la
parcelle 142 serait sorti du zonage 1AU objet de l’OAP B ? La collectivité n’a pas répondu formellement à cette question.
Commentaires de la commission Dans les réponses aux observations des PPA (CAUE, §1.2.8. page 33), la
CCT ne se prononce pas sur le maintien de la parcelle 142 mais souligne que la haie qui la sépare du reste de l’OAP « est protégée au
titre de l’article L. 151-19 ». Elle ajoute que « dans l’OAP, il sera rajouté une haie en fond de parcelles des nouvelles constructions ».
Dans ces condition la commission estime que la portion de la parcelle
142, qui n’appartient semble-t-il pas au même propriétaire que le reste de la zone, ne semble pas s’intégrer naturellement dans l’OAP et
recommande sa suppression de l’OAP B.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 57/125
MIRAMONT-SENSACQ
a. Simples demandes de renseignements
Une personne est venue se renseigner sur le projet de PLUi
N° NOM Référence des
parcelles
Situation sur le
PLUi
R
2 MIR
Mme
DESPERES
Demande de renseignements sur les
possibilités de construire en zone A
b. Demandes de changement de zonage Deux observations demandent un changement de zonage pour rendre
constructibles (U ou AU) des terrains qui ne le sont pas dans le projet.
R1 MIR M. BEAUMONT
Exploitant à Miramont. Demande que la parcelle 38 soit rendue constructible. Elle est située dans la zone d’AC
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas rendre constructible la parcelle cadastrée AB 38 car elle ne répond pas au principe
d’éviter le mitage des terres agricoles. Commentaires de la commission
Certes le quartier d’habitat diffus situé au nord du bourg a été inclus dans le zonage d’assainissement collectif car il est facilement raccordable par simple gravité. Toutefois, son inclusion dans la zone UB
aboutirait à un étalement longitudinal du bourg sur près de 500 m et serait contraire aux principes du code l’urbanisme issus de la loi ALUR
et aux objectifs du PADD.
R4 et C1 LAU, O2 CdC et R4 MIR Gilles LASPLACES
L’intéressé note avoir remarqué que la parcelle I n° 232 située à Mir amont–Sensacq propriété de la SARL Lasplaces n’était pas classée en zone A2 alors
qu’elle comporte un séchoir à maïs et un stockage de 1000 tonnes à vocation commerciale. Son entreprise est spécialisée dans la collecte de maïs, le séchage et le stockage pour des clients agriculteurs. De plus il a un projet
d’extension de son activité liée à l’agriculture. Il souhaite que les parcelles I n° 233 et N° 129 soient en partie classées (environ 50 m du coin nord-ouest du séchoir, voir croquis) en zone A2 afin de pouvoir concrétiser ce projet et le
développer dans le futur.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 58/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité accède partiellement à cette demande et affirme que le plan de zonage sera modifié : extension de la zone
A2 d’environ 7000 m² comprenant la parcelle cadastrée I 232 et une partie de la parcelle I 233.
Commentaires de la commission L’insertion de la parcelle 232 dans le STECAL A2 est indispensable
puisque c’est sur cette parcelle qu’est installé le séchoir commercial. L’extension retenue par la collectivité sur la parcelle 233 permet au propriétaire de faire évoluer son activité.
c. Demandes de modification du règlement ou des OAP Une observation demande de revoir certaines dispositions contenues dans
les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
I3 CdC Mme PARDOUX Sandrine Note que l’OAP 9a prévoir une liaison piétonne pour le site B pour relier la zone 1AU au bourg. Ce tracé traverse la propriété de Mme PARDOUX. Selon
elle, M. le maire lui aurait affirmé qu’il était inutile de créer un passage sur des propriétés privées car une rue serait créée, traversant le site B pour
relier le deux rues structurantes du village. Elle demande donc de ne pas prévoir de voirie sur sa propriété
Dans son mémoire en réponse la collectivité accède à cette demande. Cependant, en vue de conserver l’intention de créer un cheminement doux
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 59/125
pour relier les quartiers nord vers le centre bourg, l’OAP sera modifiée en
reportant cette intention le long de la voie communale.
Commentaires de la commission La liaison piétonne initialement envisagée sur les parcelles privées au sud était difficilement réalisable sans l’accord des deux propriétaires
qui se voyaient amputés d’une partie de leur terrain à quelques mètres de leur maison. L’aménagement des voiries étant un préalable, l’urbanisation de la zone 1 AU aurait été compromise. La modification
est logique.
d. Demandes de modifications concernant le repérage au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
Trois observations demandent de modifier les bâtiments ou éléments de
paysage repérés au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
R1 MIR M. BEAUMONT, exploitant à Miramont
Demande d’inscrire au titre du changement de destination deux
bâtiments sur les parcelles 16, 36 et 252. Ces bâtiments ont une architecture remarquable et les parcelles sont toutes situées dans la
zone d’Assainissement Collectif.
Estime que la liste des bâtiments de l’annexe patrimoniale a été faite
sans consultation : la plupart des concernés n’étaient même pas au courant
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas inscrire ces bâtiments car ils ne revêtent pas une architecture remarquable. Elle ajoute que, si la requête avait pour objet le changement de destination de ces
bâtiments, ils sont déjà considérés comme à destination d’habitation et ne voit donc pas d’intérêt à les repérer.
Par ailleurs, elle rappelle que la visite et le recensement des constructions à caractère patrimonial a été fait par le biais d’une sollicitation sous forme de
flyer dans toutes les boîtes aux lettres du village. Commentaires de la commission
M. le maire a confirmé que l’information avait bien été faite. Si effectivement rien ne justifie l’inscription de la maison située sur la
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 60/125
parcelle 16, il n’en est pas de même pour les granges des parcelles 36 et
252 : d’autres bâtiments similaires ont été inscrits. Par ailleurs, la commission rappelle que la destination « hôtelière » (gîtes) est distincte
de l’habitation et que c’est la raison qui a prévalu à l’inscription de bâtiments contigus aux habitations dans d’autres cas. Or Miramont-Sensacq est un lieu d’étape pour les pèlerins de Compostelle. Elle
recommande donc l’inscription des bâtiments sur parcelles 36 et 252 R2 MIR Mme DESPERES, exploitante à MIRAMONT
Demande que le bâtiment situé sur la parcelle 54 soit inscrit au titre du
changement de destination
Dans son mémoire en réponse la
collectivité ne souhaite pas inscrire ces bâtiments la demande en raison du
caractère architectural non avéré et de la présence d’un bâtiment d’élevage à proximité (<100 m).
Commentaires de la commission
L’article L.151-11 du code de l’urbanisme précise bien que le changement de destination peut être autorisé « dès lors (qu’il) ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. » et qu’il « est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme » de la CDPENAF.
R3 MIR M LAFITTE
Demande que les bâtiments sur les
parcelles 232 et 233 soient inscrits au titre au titre du changement de destination. Ces
bâtiments sont desservis par les réseaux Dans son mémoire en réponse la collectivité
estime qu’au regard des critères de sélection, seule la grange située sur la parcelle cadastrée E 232 pourra bénéficier
du changement de destination. Elle ajoute que la construction repérée sur la parcelle
cadastrée F 055 (au titre de l’article L.151-19) pourra bénéficier d’un changement de destination (article L.151-11).
Commentaires de la commission La commission prend acte de ces réponses qui sont conformes à ce
qu’elle a pu constater sur le terrain.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 61/125
PAYROS-CAZAUTETS
a. Demandes de changement de zonage
Huit observations demandent un changement de zonage, généralement pour rendre constructibles (U ou AU) des terrains qui ne le sont pas dans le projet.
R1-PAY, Maire « Au nom du conseil municipal » le maire, M. Dulucq a déposé une
observation s’appuyant notamment sur la délibération du 14 juin au cours de laquelle le Conseil municipal avait donné un avis défavorable au projet de
PLUi, d’une part parce que les parcelles proposées par la commune ont toutes été refusées, mis à part la dernière qui a été modifiée et d’autre part car celle-ci se trouve contiguë à la salle des fêtes avec les nuisances y
afférentes. Extrait n° 1
1. la zone 1AUarc est très pentue et exposée aux nuisances de la salle des fêtes et des traitements de la vigne. Son aménagement VRD serait trop
coûteux pour une petite commune.
En conséquence, le conseil propose d’en supprimer une grande partie Sud
pour la rattacher à la zone A et de rajouter la partie basse, vers l’Ouest ainsi que les parties de parcelles contre le carrefour de la mairie (cf. teinte jaune).
Dans son mémoire en réponse la collectivité s’étonne de cette demande car ce parti d’aménagement a déjà été proposé par le passé dans le cadre des
différentes variantes de développement du bourg. - Concernant le déclassement de la partie sud de la zone 1AUarc, la
collectivité accepte la modification et propose de transférer ce potentiel, en zone Uba sur la parcelle cadastrée B 454, à hauteur égale de la partie rendue en zone agricole. En revanche, la communauté de
communes entend ne pas hypothéquer le potentiel constructible
Extrait n° 1
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 62/125
« déclassé ». Pour cela, elle maintient le principe d’une voie de desserte
vers le Sud. - Concernant la volonté municipale d’étendre la zone 1AUarc vers
l’Ouest, la collectivité n’accepte pas à cette demande pour des raisons de lutte contre l’étalement urbain linéaire, parce que les terrains sont concernés par la zone de dangers liée aux canalisations de transport
de gaz naturel, et enfin parce que le potentiel de développement offert à la commune se trouverait augmenté par rapport au projet de PLUi « arrêté ».
- Concernant l’extension de la zone UBa, située au chevet de l’église, la collectivité n’accepte pas à cette demande, au motif de
préserver la perspective paysagère des abords de l’église. Commentaires de la commission
La topographie et l’environnement immédiat de la zone 1AUarc ainsi que le contexte économique local justifient effectivement que le projet
d’aménagement de sa partie Sud soit reporté dans le temps, voire abandonné ; cette partie sera alors à reclasser, après enquête, en zone 2AU voire A du PLUi. Le report d’une partie de cette surface le long de
la route n’est pas souhaitable car il conduirait à une dilution opportuniste du village et non à son confortement.
Par contre, la construction d’une ou deux maisons sur la parcelle 454, nonobstant l’absence d’assainissement regroupé collectif, aurait
l’avantage d’épaissir ce petit bourg et, si une maison peut aussi s’implanter au bas de l’église, de conférer à ce qui est un « carrefour » en entrée du village l’aspect d’une « place publique ».
Au bas de l’église, la commission n’est pas convaincue qu’une
construction puisse correctement s’implanter à cause de l’étroitesse de la zone (≈12 mètres), de la topographie et de l’abri bus. A défaut d’hypothèse d’implantation et d’étude paysagère permettant de
l’éclairer, la commission suggère que les OAP soient affinées à cet endroit et, le cas échéant, qu’il soit procédé à une extension de la zone Uba y assurant, mais au plus juste, l’implantation d’une maison.
En conclusion, sur cette 1ère demande déposée par M. Dulucq, maire de
la Commune, la commission donne : - un avis favorable pour le déclassement d’une partie Sud de
la zone 1AUarc
- un avis défavorable pour l’extension de cette zone en « partie basse vers l’Ouest »
- un avis favorable au classement de la subdivision a) de la
parcelle 454 en zone constructible (ainsi qu’à la parcelle bâtie contiguë n° 453).
- un avis favorable à l’extension limitée de la zone au Nord de l’église, contre le carrefour, si cet agrandissement s’avérait nécessaire pour y implanter correctement une maison
d’habitation.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 63/125
Recommandations de la commission d’enquête :
Considérant le transfert de constructibilité qui est envisagé de la zone 1AUarc vers l’entrée du village de Payros-Cazautets, l’enjeu paysager
qui y est attaché ainsi que les incertitudes évoquées quant à l’implantation correcte d’une maison au Nord de l’église, la commission estime que cette modification devrait s’accompagner d’une réflexion
spécifique permettant d’orienter les futurs constructeurs sur l’implantation des maisons et le traitement de la limite sur domaine public. Le fruit de cette réflexion viendrait alors enrichir les OAP.
Cette étude pourrait avantageusement être étendue vers l’Ouest pour
traiter la limite entre la zone 1AUarc et la route existante. Sur la zone 1AUarc, et si le projet de voie à créer est maintenu, les OAP
pourraient ne pas évoquer la référence aux normes PMR.
2. Le conseil propose d’intégrer une partie de la parcelle 204 (teinte jaune à l’Est) qui « ne possède que des avantages… ». Elle est incluse dans un quartier et bénéficie de la voirie et des réseaux existants.
Dans son mémoire en réponse la collectivité refuse cette demande qui prône
un étalement urbain linéaire et qui augmenterait le potentiel de développement offert à la commune.
Commentaires de la commission La petite zone UBa (total 4600 m²) ne permettra de construire au mieux que deux maisons dans les dents creuses. L’extension demandée,
surtout si elle est couplée avec la demande R8-PAY ci-dessous aboutirait à l’agrandir de 6200 m² entièrement disponible ce qui
reviendrait à augmenter de plus de 40 % le surface constructible de la commune. Considérant, d’une part, l’orientation précisée dans le PADD de conforter les bourgs et, d’autre part, l’impératif légal de réduire la
consommation d’espaces, la commission considère que, nonobstant la présence de voirie et de réseaux existants, la constructibilité doit être
privilégiée autour du bourg et non dans ses écarts. Elle donne donc un avis défavorable à cette demande n° 2 du Conseil municipal. Extrait n° 2
3. ci-contre en
teinte jaune, « la parcelle proposée par le Conseil municipal se trouve dans le prolongement d’un quartier, face à un bois, ne dérange absolument pas au niveau du point de vue, de l’avenir
agricole et viticole de la Commune. De plus elle se trouve en bordure des réseaux. »
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 64/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité refuse catégoriquement cette
demande qui va à l’encontre de l’obligation de stopper le mitage des terres agricoles et de lutter pour la modération de la consommation foncière.
Commentaires de la commission Aux mêmes motifs exprimés précédemment, la commission donne un
avis défavorable à cette demande n° 3 du Conseil municipal. R2-PAY, MMme BERGERET Aline et Jean-Claude (cf. supra, Extrait n° 1)
Les pétitionnaires demandent à ce que l’ensemble de leur parcelle A 308 située au Sud du bourg soit constructible. Elle est desservie par 2 chemins
et par les réseaux, est plate et bénéficie d’un « superbe point de vue ».
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette
demande en raison de la proximité d’activités agricoles (élevage) et du fait que sa superficie (> 6000 m²) va à l’encontre de l’objectif de modération de
consommation foncière à l’échelle de l’EPCI Commentaires de la commission
L’aménagement de cette parcelle aurait pour effet d’étendre le bourg et non de l’épaissir, ce qui est contraire aux orientations du PADD. D’autre
part l’édification de maisons sur cette crête porterait atteinte aux paysages, notamment ceux perçus depuis les villages en co-visibilité. Considérant enfin la présence dans l’environnement immédiat d’un
élevage de palmipèdes au Nord et de vignes au Sud, la commission donne un avis défavorable à cette demande.
R3-PAY, Mme LAPEYRE Régine (cf. supra, Extrait n° 1) Mme Lapeyre est globalement favorable sur le projet mais regrette que
l’accord préalable des propriétaires n’ait pas été requis, notamment de ceux désirant donner un terrain à leurs enfants. Elle souhaite que la zone Uba soit étendue sur la partie de sa parcelle n° 403, au Sud de l’église, qui n’est
pas plantée en vignes.
Dans son mémoire en réponse la collectivité rappelle que l’élaboration d’un document d’urbanisme ne peut pas s’appuyer exclusivement à partir des propriétaires vendeurs. Elle souligne qu’une partie de la parcelle cadastrée B
0403 est classée en zone Uba. Elle n’accède pas à l’extension demandée en raison de la proximité d’activités agricoles (viticulture) et du fait que sa superficie (7500 m²) va à l’encontre de l’objectif de modération de
consommation foncière et pour des motifs paysagers
Commentaires de la commission L’ouverture à l’urbanisation d’une telle surface n’est pas envisageable compte tenu des objectifs de modération d’espaces que doit atteindre le
PLUi. D’autre part, l’aménagement de ces abords de l’église porterait atteinte aux paysages ainsi qu’à l’activité viticole contiguë. En
conséquence, la commission donne un avis défavorables à cette demande
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 65/125
R4-PAY, Mme VITHE Pauline (cf. supra, Extrait n° 2)
A l’appui du 3ème point de l’observation de M. le Maire, Mme VITHE souhaite pouvoir construire sur la partie de parcelle n° 79, route de l’ancienne Eglise.
Ce bois appartient à ses parents et elle regrette que le projet ne réponde pas aux attentes des natifs de la commune.
Dans son mémoire en réponse la collectivité refuse catégoriquement cette demande qui va à l’encontre de l’obligation de stopper le mitage des terres agricoles et de lutter pour la modération de la consommation foncière. Elle
ajointe, concernant les attentes des natifs de la commune, qu’elle n’a « d’autres choix que de répondre aux obligations légales issues du code de l’urbanisme. Les personnes publiques associées et consultées sont là pour faire respecter les grands principes d’un aménagement durable des territoires. » Commentaires de la commission
Réponse identique au 3ème point de la demande du Conseil municipal (R1-PAY) : avis défavorable.
R5-PAY, M. LANNEPOUDENX Jacques (cf. supra, Extrait n° 1) Le pétitionnaire précise que la parcelle A 289 (à l’Ouest du bourg) est
« consacrée à l’élevage de canards prêts à gaver depuis 1992 ». Il demande que toutes les dispositions soient prises pour éviter les problèmes au regard
notamment de la demande de classement de la parcelle A 308 contiguë (cf. supra Obs. R2 de Mme Bergeret).
Dans son mémoire en réponse la collectivité entend être vigilante sur les problèmes de cohabitation entre zones d’habitat et activité agricole. Elle réaffirme son avis défavorable à la demande de Mme Bergeret.
Commentaires de la commission
L’existence de cet élevage et l’un des motifs ayant justifié l’avis défavorable donné par la commission à la demande de classement de cette parcelle A 380 (R2-PAY).
R6-PAY, M. BERGERET Jean-Claude En réponse à l’observation précédente, M. Bergeret signale que les parcs de
M. Lannepoudenx ne sont qu’à 20 mètres de sa maison, bâtie sur la parcelle 308, et considère qu’ « avant d’exiger certaines règles pour les arrivants, il faudrait respecter ces mêmes arrivants ». Il conclue par : « Il faut sauver nos bourgs ! ».
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette car elle entend être vigilante sur les problèmes de cohabitation entre zones
d’habitat et activité agricole.
Commentaires de la commission La commission prend acte de cette réflexion.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 66/125
R7-PAY, M. FARBOS Philippe (cf. supra, Extrait n° 1)
Le requérant possède la parcelle n° 309, au Sud du village, dont le principal est constructible ; cependant cette partie serait trop réduite pour y implanter
une maison et il souhaite que ce soit son ensemble qui soit classé en zone UBa ainsi que la partie c), contiguë, sur la parcelle 453.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne que la parcelle A 0309 de 1340 m², a été ajoutée juste avant l’arrêt de projet, et pourrait être jugée peu cohérente au regard des autres partis d’aménagement sur les
communes voisines. Elle n’accède pas à la demande d’extension de 1800 m² supplémentaire, car elle se ferait au détriment des terres actuellement
occupée par des vignes comprises dans l’aire d’Appellation d’Origine Contrôlée et que cela ne répond pas à l’objectif de modération de la consommation foncière.
Commentaires de la commission
Malgré la construction très récente en vis-à-vis, la commission considère que la zone Uba aurait dû se limiter, de ce côté de route, à la partie bâtie de la parcelle 308. Ce développement linéaire est d’autant
peu souhaitable que la parcelle est particulièrement exposée aux traitements des vignes contiguës qui s’étendent à l’ouest. En conséquence, la commission estime que la construction d’une maison
n’est pas souhaitable à cet endroit et donne un avis défavorable à la demande d’extension de zone.
R8-PAY, MMme BERGERET Aline et Jean-Claude (cf. supra, Extrait n° 1) Les époux Bergeret réitèrent l’extension souhaitée de 0 ha 70 sur la parcelle
A 308 (cf. Obs. R2) et demandent en supplément le classement de la totalité des 0 ha 63 de la parcelle B 204, route de Clèdes. A l’appui de leur demande,
ils annexent une analyse physico-chimique du sol, en date du 31/03/1988, leur faisant dire qu’est « possible et sans risque l’assainissement individuel ».
Rappel : le Conseil a proposé d’intégrer une partie de cette parcelle (Obs. R1, 2)]. Dans son mémoire en, réponse, la collectivité s’oppose cette requête (voir
ci-dessus) Commentaires de la commission
L’analyse physico-chimique produite concerne la valeur agronomique du sol et non son aptitude à l’assainissement autonome. La présente demande est similaire à celle déjà déposée par le Conseil municipal (n°
2 de R1–PAY) ; la commission réitère donc l’avis défavorable sur ce projet de classement de tout ou partie de la parcelle B 204.
b. Autre demande
Une observation concerne l’Emplacement Réservé 1Pa de la STEP.
R1-PAY, M. le maire
« Au nom du conseil municipal » M. le maire :
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 67/125
Souligne le mauvais choix de l’emplacement de la future station d’épuration alors qu’on pouvait la positionner nettement plus bas par rapport au terrain choisi ». Dans son mémoire en réponse la collectivité estime cette demande
fondée et propose de recaler l’emplacement réservé pour la station d’épuration en lisière de
bois, dans le talweg.
Commentaires de la commission La commission d’enquête donne un avis favorable à cette modification de l’emplacement réservé.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 68/125
PÉCORADE
a. Demandes de modification du règlement ou des OAP
Trois observations demandent de revoir certaines dispositions contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
O2-PEC, M. BAQUÉ (orale) M. Baqué est propriétaire de la partie de la zone 1AUarc, au Sud et en
contre-bas, actuellement couverte de vignes (délimitée en bleu). Il s’interroge
sur la faisabilité du projet qui prévoit un chemin à créer le long de sa vigne. Il fait remarquer que la pose d’un
réseau d’assainissement au profit des parcelles hautes, au Nord, devra
recueillir son accord préalable. Il fait également remarquer
qu’une sortie sur route est prévue
dans le virage alors qu’il y a une mauvaise visibilité et qu’il faudra creuser le talus.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne que « le parti d’aménagement retenu par la collectivité est à envisager à long termes, ou du moins une fois que l’activité viticole sur le site aura cessé. Concernant le principe de sortie sur la voie communale à l’Est, la localisation de l’accès n’est pas actuellement définie précisément. Cela se fera lors de la phase opérationnelle d’ouverture à l’urbanisation de la zone, en concertation entre commune et aménageur. » Commentaires de la commission Les remarques formulées par M. Baqué sont pertinentes ; en l’état du
projet et de la situation foncière, la commission pense que l’aménagement concret de cette zone 1AUarc est difficilement
envisageable. La collectivité a décidé que partie sud de la zone AUarc sera reclassée 2AU (voir ci-dessous)
R1-PEC, M. Guillaume DUTOTA, Maire de Pécorade M. le Maire précise que trois projets de
construction, importants pour la commune (2 ménages avec 2 enfants), sont en cours sur la partie Nord de la zone 1AUarc (délimitée en
rouge) alors qu’il n’y en a aucun sur celle au Sud (en bleu) qui est couverte de vignes.
Dans un premier temps, pour ne pas bloquer les Permis de construire sur la partie
Nord, M. le Maire « préconise la mise en place d’un ARC sur les parcelles 266, 267 et 268 ».
Il précise que ces parcelles sont actuellement
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 69/125
situées en zone constructible de la Carte Communale applicable.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité, en concertation avec le
syndicat des eaux du Tursan, propose que soit maintenue la zone 1AUarc au Nord (parcelle ZA 176, d’une superficie supérieure à 1 ha) pour un potentiel minimum de 5 logements, contre 3 actuellement projetés. Aussi, et
considérant que l’activité viticole sur la parcelle ZA 0180 sera maintenue encore quelques années, cette parcelle sera reclassée en zone 2AU.
Le président du SET confirme que la partie au nord (proche de l’église) de la zone 1AUarc est maintenue. La partie au sud est reclassée en 2AU et sera
ouverte à urbanisation dans un deuxième temps. Commentaires de la commission
Les vignes de M. Baqué étant appelées à rester en l’état à moyen terme, la sectorisation de cette zone 1AUarc semble incontournable pour que
puisse s’engager son aménagement. En outre, une zone AUarc de 14.000 m² n’aurait pas été compatible avec les règles de ce type de zone (un seul point de rejet) car elle aurait accueilli une quinzaine de
maisons donc plus de 20 EqH. Elle devait donc être réduite. Le reclassement 2 AU permet d’éviter cet inconvénient. Dans ce contexte, et conformément à la proposition de la collectivité, la commission
donne un avis favorable au reclassement de la partie sud en AU. Cette zone 2AU ne devrait toutefois être ouverte qu’après révision du PLU et,
sans doute, mise en place d’un assainissement collectif dans le bourg. R2-PEC, M. LAFENÊTRE Jacques
M. Lafenêtre est propriétaire des parcelles 266, 267 et 268, au Nord de la zone 1AUarc, qui font l’objet de deux Permis de Construire en cours
d’instruction et d’une demande sur un terrain de 2000 m² (cf. supra R1-PEC). En préambule, il rappelle que la Commune avait opté pour la Carte Communale mais que depuis 15 ans la démographie décroît alors que les
villages démunis de document d’urbanisme auraient connu un essor de la construction.
Cette carte est toujours en vigueur et M. Lafenêtre dénonce les « refus de l’administration » sur les projets de construction qui bénéficient par ailleurs
des avis favorables du SYDEC et du SET. Il craint que le sursis à statuer qui leur serait opposé vienne à bout « du désir de s’installer en Tursan » de leurs
pétitionnaires et que les contraintes d’aménagement grevant cette zone ne la condamnent à « ne jamais voir l’ombre d’une construction ». Selon lui, une
telle opération, dans le contexte, « ressemble à une vue de l’esprit ». Sur l’objectif de densification en zone 1AU, « tout le monde peut être d‘accord… si l’on respecte les souhaits des gens qui veulent vivre à la campagne, sans leur imposer les contraints urbaines ». « Il est encore temps d’approfondir la réflexion,… faire preuve de bon sens et d’un brin d’objectivité... ».
Dans son mémoire en réponse, la collectivité rappelle le principe su sursis à statuer qui peut être assimilé à un refus d’autorisation mais ce dernier doit
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 70/125
être employé dans 2 cas particuliers : lorsque les constructions projetées
sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement. Dans le
cas de la commune de Pécorade, c’est bien pour le 2ème cas que le service instructeur a opposé un sursis à statuer. En effet, et une jurisprudence du Conseil d’Etat va d’ailleurs dans ce sens, il n’est pas concevable qu’une
collectivité délivre favorablement un permis de construire qui va à l’encontre d’un projet que la même collectivité elle est en train d’élaborer. En l’occurrence, le sursis s’oppose non pas à la définition de la zone
constructible mais plutôt sur la manière dont le foncier actuellement constructible de la carte communale (et maintenu dans le PLUi) est utilisé (3
logements contre 5 dans les OAP. Commentaires de la commission
La commission ne se prononcera pas sur la pertinence ou non du sursis à statuer qui est opposé à M. Lafenètre, ce point n’étant pas l’un des
sujets de la présente enquête. Le doute émis par le requérant de voir une maison se bâtir a été partagé par la collectivité qui propose une réponse (cf. supra) ainsi que par la commission qui a émis un avis
favorable à ce projet de modification. L’objectif légal de densification (auxquels sont tenus tous les PLU) est effectivement à décliner selon les caractéristiques des territoires. Avec une taille d’environ 1000 m² par
lot dans les secteurs à équiper en ARC, la commission considère que ce principe de densification a été « contextualisé » et qu’il est ici appliqué
avec mesure. La commission est donc favorable au maintien de la densité précisée par les OAP.
b. Demandes de modifications concernant le repérage au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
Une observation demande de modifier les bâtiments ou éléments de paysage repérés au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme.
O1-PEC, M. Jean-Pierre JALQUIN (orale) M. Jalquin, habitant de la Commune est venu prendre connaissance du projet de PLUi. Après examen du dossier, il fait remarquer que la
numérotation des bâtiments identifiés au plan ne correspond pas aux fiches.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité souligne que la numérotation des fiches et celle des symboles (étoiles ou ronds) sur le plan de zonage ne coïncide pas. Cela s’explique par le fait que tous les bâtiments investigués
n’ont pas eu vocation à être retenu in fine. Pour cela, il y a un décalage normal entre les numéros des fiches et celui des symboles. Le tableau
récapitulatif ainsi que l’encart en bas à droite de chaque fiche sont d’ailleurs là pour ne pas trop perturber la lecture du document.
Commentaires de la commission La commission recommande de mettre à jour les documents graphiques
en vue de ne conserver que les bâtiments retenus et de mettre en concordance la numérotation entre plans et fiches.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 71/125
c. Demandes de modification d’EBC ou d’espace végétalisés
Une observation demande de modifier les EBC ou la « couverture végétale à préserver »
O1-PEC, M. Jean-Pierre JALQUIN (orale) M. Jalquin, habitant de la Commune est venu prendre connaissance du
projet de PLUi. Après examen du dossier, il fait remarquer qu’une partie d’EBC n’est pas justifiée ;
Dans son mémoire en réponse, la collectivité rappelle que le classement en espace boisé classé (EBC) de certaines parcelles renvoie à la notion de
conservation, de protection ou de création d’un espace boisé pour des raisons d’ordre environnemental (prise en compte de la trame verte communale et communautaire) ou paysager. A ce titre, il aurait été
intéressant que la requête soit précisée sur le cadastre.
Commentaires de la commission Lors des permanences, d’autres remarques identiques sur les EBC ont été formulées mais n’ont pas été suivies d’observations écrites ou
orales précisant les parcelles à modifier.
d. Autres demandes
Une observation concerne l’Emplacement Réservé 1PE de la STEP.
O1-PEC, M. Jean-Pierre JALQUIN (orale) L’emplacement réservé 1PE n’est manifestement pas bien placé
Dans son mémoire en réponse, la collectivité estime qu’il aurait été intéressant de justifier cette remarque. Considérant que la commune ne
mène pas de réflexion particulière sur la réalisation d’un assainissement collectif de type gravitaire sur le bourg, elle affirme que l’emplacement réservé sera supprimé.
Commentaires de la commission Aucun projet d’assainissement, précisant notamment l’implantation
d’une STEP, n’ayant été étudié, l’inscription d’un emplacement réservé n’est pas possible. En conséquence, la commission est favorable à la
suppression de cet emplacement 1PE.
Questions complémentaires de la commission d’enquête
concernant la commune de Pécorade.
Q-030 : Parallèlement aux OAP de la zone 1AUarc, des mesures
opérationnelles sont-elles prévues pour la réalisation effective des équipements, dont l’assainissement regroupé collectif, pour que puisse se
réaliser le projet affiché au PLUi de construction d’une quinzaine de maisons ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité souligne qu’à ce jour, le propriétaire s’est engagé à réaliser un système d’assainissement regroupé
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 72/125
pour la parcelle cadastrée ZA 176. Considérant que la zone 1AUrc a une
capacité d’accueil supérieure à 20 EqH, une seule zone 1AUarc ne peut retenue au plan de zonage. Aussi, et considérant que l’activité viticole sur la
parcelle ZA 0180 sera maintenue encore quelques années, cette parcelle sera reclassée en zone 2AU, avec ouverture à l’urbanisation conditionnée à la réalisation d’un équipement d’assainissement collectif.
Commentaires de la commission Les modifications envisagées après enquête par la collectivité (cf. supra
R1-PEC), soit scinder la zone 1AUarc et prévoir deux ARC au lieu d’un seul, apportent une bonne réponse à la présente question de la
commission.
PHILONDENX
Aucune demande de renseignements ni aucune observation n’a été déposée
au cours de l’enquête publique concernant Philondenx.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 73/125
PIMBO
a. Simples demandes de renseignements
5 personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet de PLUi ou de zonage d’assainissement mais n’ont pas formulé d’objection ni observation particulière :
R3 PIM Isabelle DARRIGRAND épouse DUTOYA
R5 PIM Louis PRUGUE
R12 PIM Mme et M. CROHARE
R13 PIM Reine LEFILS
R14 PIM Jean-Jacques POURTOU
b. Demandes concernant le zonage
9 observations concernent le zonage : R7 LAU Jean-Paul CAZALETS 900 route de Lauret à Pimbo
L’intéressé souhaite à Pimbo que soient constructibles, en partie, les parcelles F 205, F 220, F 478 et F 480.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité considère toutes ces demandes isolées et d’une superficie d’environ 1,5 ha, ne répondent pas aux principes du code de l’urbanisme (mitage, étalement urbain linéaire modération de la
consommation foncière, …) ainsi qu’au projet communautaire. Elle n’accède donc pas à cette demande
Commentaires de la commission La Commission d’enquête rappelle que les documents d’urbanisme
doivent proscrire l’étalement urbain linéaire, le mitage, être modérés dans la consommation de l’espace agricole et cohérents avec les prévisions de développement démographiques à court et moyen terme.
Pour toutes ces raisons la Commission est défavorable à l’urbanisation des parcelles souhaitées par M. Cazalets.
R1-C1-PIM : Stéphane THEUX 480 rue de la Bastide Pimbo L’intéressé souhaite que la parcelle n° 90 section D de la commune de
Pimbo, dont il est propriétaire, soit intégrée à la zone 1AU à l’Est du village. Cette parcelle a fait l’objet d’un CU favorable en 2004 et en 2005 et
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 74/125
défavorable en 2007 Il y a eu un refus de permis à construire à son dossier
déposé le 14/04/2005
Il indique dans son courrier :
Qu’il a un réel projet de construction ;
Que son projet serait complétement neutre pour la perspective sur l’église et son presbytère car il respecterait l’harmonie du site ;
Qu’il prévoit une maison de plein pied, à distance raisonnable de la route départementale et qu’il respecterait les règles architecturales qui
seront définies dans le futur PLUi Il attire l’attention sur le fait qu’une construction sur cette parcelle pourrait
très bien s’intégrer dans le projet de PLUi puisqu‘elle est en continuité du bourg actuel de Pimbo et des dernières constructions, qu’elle est située à
l’entrée du village en face d’un terrain bâti et qu’elle peut s’intégrer à la zone 1AU créée car elle possède les mêmes caractéristiques que les parcelles n° 88 et n° 89 section D attenantes
Dans son mémoire en réponse, la collectivité souligne que la demande porte
sur une parcelle située à une centaine de mètres de la partie agglomérée actuelle du bourg. Considérant les enjeux sur ce secteur de la commune,
confirmés par la remarque du service territorial de l’architecture et du patrimoine, la collectivité ne souhaite pas accéder à cette demande. Les éléments fournis par le requérant ont d’ailleurs eu pour effet de confirmer
cette position ainsi que les observations du STAP 40. De plus, cette demande a pour objet de favoriser un étalement urbain linéaire, principe contraire au
code de l’urbanisme. Commentaires de la commission
La Commission d’enquête est d’accord avec la réponse de la collectivité. Le mitage doit être proscrit dans les documents d’urbanisme. De plus en ce qui concerne Pimbo, compte tenu de la
richesse patrimoniale, une attention toute particulière doit être portée à l’urbanisation du bourg et également au classement des parcelles qui
sont à proximité. R2-PIM : Michel BALTAZAR 275 impasse de Petit Jean à Pimbo
L’intéressé souhaite que la zone 1AUarc nommée le « caillou » ne soit pas constructible. Il désire vendre la maison qu’il habite actuellement près de
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 75/125
cette zone. Il indique que cette future urbanisation pourrait le gêner pour
vendre sa propriété à un agriculteur ou à un éleveur d’animaux à cause des nuisances que ces activités produisent.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité rappelle que le développement sur la commune de Pimbo est un exercice difficile, au regard de la sensibilité du territoire à certaines thématiques (topographie, paysage, patrimoine,
architecture, assainissement, …). Cette zone 1AUarc, est aujourd’hui la propriété foncière publique dépourvue de contraintes majeures. Dans ce
sens, elle sera maintenue en zone de développement futur. La collectivité n’accédera donc pas à cette demande, sur le principe que l’intérêt général doit primer sur l’intérêt particulier.
Commentaires de la commission
Le développement de l’urbanisation du bourg étant très limité, compte tenu de sa richesse patrimoniale, le développement de la commune doit donc se faire aussi sur des hameaux prioritaires. Ceci est le cas pour la
zone du Caillou. La Commission d’enquête est favorable au maintien de cette zone urbanisable dans le document définitif.
R4 René CAZENABE 350 rue de la Bastide à Pimbo L’intéressé souhaite que la zone 1AU au bourg soit maintenue dans
document définitif du PLUi. Il est propriétaire de la parcelle n° 107.
Dans son mémoire en réponse, la collectivité, comme elle l’a déjà comme
répondu aux remarques du service compétent de l’Etat en matière d’architecture et du patrimoine, rappelle que la zone 1AU située à l’Est du
bourg sera maintenue. Toutefois, au regard de sa position et sur le plan opérationnel, elle fera l’objet de prescriptions particulières de la part de l’Architecte des Bâtiments de France
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 76/125
Commentaires de la commission
La Commission d’enquête est favorable au maintien de cette zone urbanisable dans la mesure où la collectivité s’engage à respecter les
prescriptions particulières qui seront émises par l’architecte des Bâtiments de France
R6 Daniel VERGNES 410 rue de la Bastide à Pimbo 1) L’intéressé souhaite que le chai situé sur sa parcelle D 78 soit retiré de
la zone UA. Si ce n’est pas possible quelles sont les contraintes en
matière d’extension ou d’aménagement ?
2) Concernant les bâtiments en zone A sur la parcelle D 4127, quelles sont les possibilités d’extension dans le cadre d’un usage agricole ? Il faut noter que ce bâtiment refait il y a quelques temps ne figure pas
sur la carte de zonage
Dans son mémoire en réponse, la collectivité affirme que le chai situé sur la parcelle cadastrée D 078 sera reclassé en zone agricole, dans le cadre du dossier soumis à approbation. Elle rappelle qu’au regard de la rédaction de
l’article A2, l’extension des constructions agricoles n’est pas limitée. L’extension doit, au vu de la jurisprudence, être d'une superficie inférieure à celle du bâtiment existant. Enfin, elle rappelle aussi qu’elle n’est pas
responsable des mises à jour cadastrales.
Commentaires de la commission La Commission d’enquête est d’accord avec la réponse de la collectivité. Le zonage devra, comme le propose la collectivité, être
modifié pour que le chai situé sur la parcelle D 078 soit classé en zone A et non en zone UA.
R8- C2 Jean-Marc PEYRUCAT à Pimbo Dans son courrier l’intéressé formule les observations suivantes :
Parcelles C n°294, 302, 305 : ces parcelles sont constructibles dans le PLU
actuel de Pimbo. Elles jouxtent le bourg contre les arènes et la salle polyvalente. L’élevage ne crée aucune nuisance. Depuis que l’élevage existe
7 M. Vergnes écrit D 112 dans le registre mais il s’agit bien la D 412, la c D 112 n’existe pas.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 77/125
des permis de construire ont été accordés pour des rénovations ou des
constructions neuves à une distance inférieure à celle des parcelles qui ne vont plus être constructibles
Dans son mémoire en réponse, la collectivité n’accède pas à la demande qui
porte sur une surface d’environ 7500 m² en raison du fait qu’elle prône un étalement urbain linéaire, et une consommation excessive de foncier qui ira
à l’encontre de l’objectif de modération communautaire. De surcroît, les parcelles sont concernées par des périmètres de réciprocité liés à l’activité d’élevage.
Commentaires de la commission
La Commission d’enquête n’est pas favorable au classement de ces parcelles en zonage urbanisable. Cela s’inscrirait dans une logique d’étalement urbain linéaire. De plus ces parcelles sont dans des
périmètres de réciprocité liés à l’activité agricole actuelle. Bande de protection située au nord-est du bourg section C . Selon M.
Peyrucat, le ruisseau n’est qu’un simple fossé sans eau 6 mois par an et, dans le précèdent PLU les parcelles suivantes avaient été retirées de la zone
vulnérable : 318, 319, 340, 342, 345, 346, 347, 317, 341, 300, 298, 291, 290. La mise en place d’une bande de protection pénalisera le projet d’implantation d’une vigne sur toutes les parcelles situées au nord-est de ce
fossé.
Protection de l’ancien canal du moulin propriété de M. Lalanne. Ce canal n’est plus alimenté. Sans eau plus de 6 mois dans l’année il ne reçoit que les
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 78/125
eaux de drainage l’hiver. Des pivots d’irrigation ont été installés et passent
sur le canal ce qui oblige un entretien particulier et soutenu. Inscrite selon lui à tort la protection en zone vulnérable doit être retirée.
Dans son mémoire en réponse sur les deux observations ci-dessus la
collectivité maintient le classement en zone Np. Elle rappelle que le PLUi a pour effet de réglementer la constructibilité des terrains mais pas leur usage.
Le classement en zone Np des terrains en question n’empêche en rien la plantation d’une vigne et il autorise la réalisation de petits édicules nécessaires à la profession agricole.
Commentaires de la commission La Commission d’enquête partage l’avis de la collectivité et souhaite le
maintien de ces terrains en zone Np. En l’absence d’EBC, le défrichement ou l’abatage d’arbres reste possible.
Parcelles cultivées ou sur le point de l’être classées en bois N ou protégées : F n° 117 cultivée, 134-123 cultivées, 124-125 en partie cultivée D 61
cultivée en partie, C 301 cultivée en partie. Ces parcelles sont desservies par le réseau d’irrigation et nous payons l’amortissement du réseau pour l’ensemble des parcelles .La crise de la production laitière et la baisse du
prix du maïs nous ont empêchés de terminer l’ensemble de la mise en culture. Il faut préciser que sur ces parcelles on ne trouve que des
repousses.
Dans son mémoire en réponse la collectivité affirme qu’elle reclassera les terrains cités en zone A. La zone naturelle et forestière ainsi que le classement en EBC seront réduits d’environ 3,4 ha.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 79/125
Commentaires de la commission
La commission d’enquête est favorable au classement de ces parcelles en zone A l’intéressé ayant eu les autorisations de défrichement.
R11 LABASSE Louis lieu-dit « Bruhet » à Pimbo L’intéressé souhaiterait que sa parcelle n° 12, à proximité du bourg,
constructible dans le PLU de Pimbo, reste constructible dans le PLUi du Tursan.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne que la parcelle introuvable sur IGECOM. La seule parcelle cadastrée F0012, route de
Clèdes, est propriété de M. LEMASSON. Commentaires de la commission
Cette observation a été déposée en dehors des permanences du CE. Après vérification auprès de l’intéressé il semblerait qu’il s’agisse de la
parcelle n°13, à proximité de la parcelle n° 12, construite récemment Entre ces deux parcelles existe une servitude notée sur le plan de zonage. La Commission souhaite que la parcelle de M. Labasse reste en
zone agricole. Son urbanisation s’inscrirait dans une logique de mitage ce qui est totalement à proscrire
I1 CCT : Irène THEUX 475 rue de la Bastide Pimbo L’intéressée note dans son courrier :
« Je souhaiterai par ce mail, apporter votre attention sur le zonage proposé dans le cadre du PLUI sur mes PARCELLES N° 253 et 254 Section D sur la commune de PIMBO. Ces deux parcelles sont situées à l’arrière et donc attenante à ma maison, la parcelle 254 a été coupée en deux par la zone agricole Ap et la parcelle 253 a été entièrement placée en zone Ap, dans le zonage du PLUI.
Cette situation ne me convient pas, car j’ai pour projet de construire dans les années à venir sur ces parcelles, à l’arrière de ma maison, une piscine avec sa dépendance et avec ce zonage, je suis bloquée. Pour rappel, ces deux parcelles étaient classées constructibles dans le PLU communal (UA pour la parcelle 254 et AU pour la parcelle 253).
Je vous demande donc de revoir le zonage de la façon suivante, afin que mon projet soit réalisable :
- Remettre la totalité de la parcelle 254 dans la zone UA, comme dans le zonage du PLU communal actuel.
- Intégrer une partie de la parcelle 253 dans la zone UA, en continuité de la parcelle 254 attenante.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 80/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité affirme que les parcelles citées
seront reclassées en zone Ua.
Commentaires de la commission La Commission d’enquête est favorable à l’intégration de la parcelle 254 et d’une partie de la parcelle 253 dans la zone UA . Ces terrains
contigus au bourg, contribuent à épaissir la zone urbanisée, ce qui est souhaitable .°
C3 CCT Philippe CAPDEVILLE 20 impasse Césaire Daugé Mont de Marsan Monsieur Capdeville écrit dans son courrier :
« Je suis propriétaire depuis 2004 de la parcelle C N° 469 (4980 m²) et depuis 2011 de la parelle C N° 485 (320 m²) située chemin de Labat - Commune de PIMBO. Par arrêté en date du 4 janvier 2013, ce terrain a été classé après enquête publique dans la zone UBd du plan local d'urbanisme de PIMBO zone dite constructible. Dans le cadre du futur PLU
intercommunal, il est prévu de modifier le zonage de mon terrain qui se trouverait désormais classé en zone agricole. Or, un tel classement est injustifiée au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme lesquelles ne permettent de classer en zone agricole que les seuls terrains présentant un potentiel agricole ou agronomique. Tel n’est pas le cas de mon terrain et ce pour les raisons suivantes :
- mes parcelles ne présentent pas d‘intérêt pour un classement en zone agricole car elles n‘ont jamais été exploitées. D’ailleurs, elles seraient difficilement exploitables par un agriculteur compte tenu des contraintes réglementaires qui s'appliquent en matière de distance par rapport aux habitations contiguës. En effet, une demande de permis de construire pour un bâtiment d'élevage par exemple serait refusée.
- mon terrain est à proximité immédiate de trois constructions dont deux encadrent le terrain.
- un permis de construire avait déjà été accordé le 28 juillet 2008 et prorogé le 19 mai 2011.
- la construction n'a pas été commencée à cause dc mon divorce et des problèmes financiers qui en ont découlé.
- conformément à l’ancien article L 123-1-5 du code de l’urbanisme et au nouvel article L. 151-13 du Code précité, l’auteur du plan local d'urbanisme peut délimiter des sous-secteurs constructibles au sein des zones agricoles (A) à la condition de (ne) pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ce qui est le cas en l’espèce. Au vu des lieux (légère pente, parcelle entourée d'une haie sauvage) une
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 81/125
construction en rez-de-chaussée serait imperceptible dans le paysage et dépourvue d’impact.
- la construction envisagée est pour moi même; il n'est pas question de diviser le terrain ni de le vendre. Cette construction compléterait ainsi la zone déjà urbanisée. »
Dans son mémoire en réponse la collectivité n’accède pas à cette demande car elle estime que le maintien d’une telle zone de développement est
contraire aux principes du code de l’urbanisme (étalement urbain, mitage des terres agricoles, modération de la consommation foncière) et au projet communautaire. Elle ajoute que les parcelles d’une surface totale d’environ
5300 m² appartiennent à l’aire d’appellation d’Origine Contrôlée Tursan et peuvent ainsi justifier un classement en zone agricole. Enfin, la possibilité de créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone
agricole ou naturelle ne peut être utilisée dans le cas précis, considérant la localisation des parcelles en extension ou étalement de la zone de « quartier »
(et non en comblement de « dents creuses »), qui n’en est pas un puisqu’il ne regroupe que trois constructions isolées.
Commentaires de la commission Dans sa réponse la collectivité met bien avant la politique préconisée
par l’Etat dans le domaine de l’urbanisme : proscrire le mitage, préserver le maximum de surface pour l’agriculture, avoir une surface urbanisable cohérente avec les prévisions démographiques de la
commune à court et moyen terme. De plus cette parcelle se situe l’aire d’appellation contrôlée Tursan. Compte tenu de ces divers éléments la Commission émet un avis défavorable à la demande de M. Capdeville.
c. Demandes de modifications concernant le repérage au titre des
articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme 3 observations demandent de modifier les bâtiments ou éléments de paysage repérés au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
R7 Yannick PEYRUCAT 78 rue de la Bastide à Pimbo
L’intéressé souhaite que la grange située sur la parcelle D 299 puisse pouvoir changer de destination car il a comme
projet, dans l’avenir de créer des chambres d’hôtes ou un gîte. (Cette grange n’est pas répertoriée dans l’annexe 5-3-2)
Dans son mémoire en réponse la collectivité
rappelle que le changement de destination est autorisé de fait par la localisation en
zone urbaine de cette grange.
Commentaires de la commission
La Commission d’enquête confirme la réponse de la collectivité
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 82/125
R9 Jean-Pascal MONCOUCUT 2135 route de Puyol à Pimbo
L’intéressé souhaiterait que les granges à proximité de sa maison d’habitation puissent éventuellement changer de destination (Parcelle n°164)
Dans son mémoire en réponse la collectivité s’oppose à cette demande car l’étude du recensement du patrimoine bâti n’a pas révélé de bâtiments susceptibles de bénéficier d’un changement de destination. Elle estime
toutefois que l’intéressé pourra requalifier les dépendances en maison à usage d’habitation mais pas à destination d’hébergement hôtelier.
Commentaires de la commission La commission émet des doutes sur la possibilité de requalifier des
dépendances en habitation en l‘absence d’inscription au titre de l’article L.151-11.
R10 Corinne BOULIN-CUZACQ 355 impasse du Fléchot à Pimbo L’intéressée est propriétaire d’une ferme avec grange. Elle souhaiterait
pouvoir changer l’affectation de sa grange, éventuellement.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne qu’une erreur s’est
glissée sur le plan de zonage. Elle rappelle les conclusions de l’étude relative au recensement du patrimoine bâti remarquable et/ou susceptible de
changer de destination, et accède à cette demande. Cette possibilité est offerte à la dépendance recensée (cf. annexe 5.2.3).
Commentaires de la commission La Commission d’enquête acte l’erreur de la collectivité sur le plan de zonage et est favorable à répondre positivement à cette demande.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 83/125
PUYOL-CAZALETS
R1 et C1 PUY Commune de Puyol
M. le maire remet au commissaire enquêteur le double d’un courrier qu’il a adressé le 13/9/2016 à Monsieur Millasseau et au Président de la Communauté de communes du Tursan. Dans ce courrier il indique :
Que le bâtiment appartenant
à l’EARL Costedoat d’une surface de 611 m2 parcelle D n° 251 et n° 252 construit il y a plusieurs années ne
figure pas sur le plan de zonage
Que 2 bâtiments d’élevage
appartenant à l’EARL Cazaubieilh d’une superficie de 422,27 m2
chacun cadastrés C 149a et 149b ne figurent pas, non plus, sur le plan de zonage
Que de plus les parcelles C 149a et 149b et celle d’à côté (n°22) sont classées en zone Np. Il demande le changement de classification de ces
parcelles afin de les classer en zone A. Cette demande est reprise par M. Jérémy CAZAUBIEILH (R3 PUY) qui demande que cette zone ne soit
pas classée Np et que ces bâtiments apparaissent sur le plan de zonage.
Dans son mémoire en réponse la collectivité rappelle qu’elle ne peut être tenu responsable des mises à jour cadastrales. Elle accède à la demande
formulée au point 3 : les terrains en zone Np seront reclassés Commentaires de la commission
La Commission constate que rien ne justifie le maintien des parcelles C149a et 149b en zone Np et approuve leur reclassement en zone A. Elle rappelle que le plan de zonage n’est pas un plan cadastral : il
reporte uniquement les limites géographiques des différentes zones.
R2 PUY Jean Luc COSTEDOAT à Puyol Cazalet
L’intéressé notequ’il est
regrettable que les responsables aient oublié de classer certaines zones constructibles, du Bourg à
Boiquet, côté Pyrénées, avec comme motif « route des crêtes ». Il signale que la vue ne leur appartient pas et
que les propriétaires se sentant lésés pourraient planter sur ces parcelles
une forêt.
Dans son mémoire en réponse la
collectivité souligne que le
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 84/125
classement de terrains sur environ 450 m linéaire est contraire aux
principes du code de l’urbanisme (étalement urbain linéaire) et au projet communautaire de préserver les cônes de visibilité ainsi que le grand
paysage. Commentaires de la commission
La Commission d’enquête est d’accord avec la réponse de collectivité.
Il souligne aussi que l’îlot
Aoudinou a été retenu. Il serait déplorable que les nouveaux venus ne
soient pas au courant des nuisances olfactives de l’élevage porcin de la
FIPSO, surtout l’été.
Dans son mémoire en réponse la
collectivité rappelle qu’elle s’est reposée sur l’étude des enjeux agricoles menée
par la chambre d’agriculture des Landes. A ce titre, les zones de développement sont toutes deux situées en dehors des périmètres de réciprocité des bâtiments d’élevage. Par contre les deux zones 1AUa seront
transformées en 1AUarc en raison du potentiel de 4 maisons. Commentaires de la commission
La Commission d’enquête est favorable à l’urbanisation proposée qui vient renforcer une zone déjà construite. Ces parcelles se situent,
comme l’indique la collectivité, en dehors des périmètres de réciprocité des bâtiments d’élevage existants.
R3 PUY Jérémy CAZAUBIEILH 590 route des CLèdes à Puyol-Cazalet. L’intéressé note qu’un hangar existe sur la parcelle n° 5b de la section B
classée en zone N. Il demande que cette parcelle avec le hangar soit classée en zone agricole.
Dans son mémoire en réponse la collectivité n’accède pas à cette demande
car la parcelle est largement boisée, (2,2 ha boisé)
Commentaires de la commission
La zone N est justifiée par la zone boisée.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 85/125
SAMADET
a. Simples demandes de renseignements
Quatre personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet de PLUi ou de zonage d’assainissement mais n’ont pas formulé d’objection ni observation particulière :
N
°
NO
M
Référence des
parcelles
Situation sur le PLUi
0
1 SAM
M.
WILLER Francis
Renseignement sur
un assainissement individuel existant
M. WILLER craint que la vétusté de
son système d’assainissement ne permette pas la vente de cette maison. Le CE lui recommande de se rapprocher du
SET et du SPANC
R
2 SAM
M.
BAILLET Bernard
Parcelles 484 485
Est venu s’assurer que le PLU ne
permettait pas de construction à moins de 150 m de son élevage
O
3 SAM
M.
ST SARDOS
Veut savoir si sa
maison sur la parcelle 74 peut être agrandie
et n’est pas classée en zone inondable
Demande de
renseignement sur la maison intitulé
Larrigade et repérée au titre des articles
L.151-11 et L.151-19 (Fiche N° 50 de l’annexe patrimoniale)
R
14 SAM
M.
LEZIAN Claude
Vient s’assurer que
la parcelle 26 reste constructible l’essentiel
de cette parcelle dans zone Uba et en est satisfait
Une petite partie de cette parcelle a été « retirée » de la zone
constructible dans le nouveau PLU mais cela
n’a pas ému M. Lézian
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 86/125
Dans son mémoire en réponse, la communauté de communes confirme les
réponses formulées par la commission d’enquête
Dans son mémoire en réponse le président du SET précise, s’agissant de la question de M. WILLER qu’un « contrôle de l’existant a été réalisé le 10 février 2009 et a conclu à un assainissement non conforme. Une étude de conception peut être proposée à Mr WILLER pour rendre son assainissement conforme. Il peut prendre contact avec le Syndicat pour avoir une copie du rapport de 2009 ou un rendez-vous pour un contrôle de conception. » b. Demandes de changement de zonage
Vingt observations demandent un changement de zonage, généralement pour rendre constructibles (U ou AU) des terrains qui ne le sont pas dans le
projet, la plupart du temps parce qu’ils sont constructibles sur le PLU actuel.
R1 SAM M. BASTIDA, avec Agence des Bastides et MM DO AMARAL Parcelle 465 lieu-dit L’Eouge quartier de Portets
Deux CU accordés et ne sont plus valables depuis le 3/10 mais une déclaration préalable a reçu un sursis à
statuer du maire le 10 juin. Mme Do Amaral demande donc que ses parcelles soient remises en zone constructible.
Elle ajoute que la commune a fait des travaux de raccordement EdF en 2010 et
que les parcelles 464 et 463 ont été construites.
Dans son mémoire en réponse, la communauté de communes rappelle que les éléments apportés par la requérante démontrent bien que les terrains ont
été rendus constructibles (zone urbaine) sans consultation des gestionnaires de réseaux ce qui a obligé la commune à renforcer à sa charge le réseau
électrique. Le maintien de cette zone constructible est contraire au projet communautaire et aux principes du code de l’urbanisme (mitage des terres agricoles et modération de la consommation foncière). La collectivité émet un
avis défavorable à la demande.
Commentaires de la commission La loi ALUR du 24 mars 2014 entend clairement lutter contre le mitage des terres agricoles et naturelles et à cet effet limite fortement les
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone naturelles agricoles ou forestières. Le reclassement de la plupart des zones UC du PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code
l’urbanisme et aux objectifs du PADD. Leur maintien aboutirait en outre à conserver des surfaces constructibles hors zones couvertes par
l’assainissement collectif qui irait à l’encontre de la densification souhaité par le législateur.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 87/125
R2 SAM M. BAILLET Bernard
Parcelle 211 Au nom de son beau-père M. ST Genez
demande que la parcelle 211 reste constructible dans sa globalité (l’inclure dans la zone 1AU objet de l’OAP 15a).
Cette parcelle est actuellement en zone UC du PLU. Il possède les parcelles contiguës 210 et 212 dans la zone 1AU
Dans son mémoire en réponse, la
communauté de communes ne souhaite pas accéder à cette demande car d’une part, elle augmente la surface totale
ouverte à l’urbanisation et, que d’autre part, la réponse est conforme à toutes les autres demandes qui sont dans le même cas.
Commentaires de la commission Le zonage n’est pas tenu de respecter les limites cadastrales. Cette
demande augmenterait de près de 2500 m² la surface constructible et se ferait au détriment d’une zone classée Np en raison de sa sensibilité naturelle. Certes, la collectivité a choisi de réduire la zone constructible
en limite extérieure du bourg par rapport au zonage du PLU actuel. Ce choix lui appartient et n’est pas contraire aux principes du code
l’urbanisme et le maintien de ce terrain en zone constructible n’est pas plus justifié que les autres dans le même cas.
O2 et R 20 SAM M.CARRIE Parcelles 682, 683, 684 et 836
Demande que ses parcelles deviennent constructibles. Elles sont classés en zone Np mais c’est un
emplacement de rêve qui serait très demandé. Selon M. Carrié la zone n’est pas classée NATURA 2000 qui
justifierait le classement en zone Np. Il ajoute que ses parcelles sont à
proximité du village et sont desservies par un chemin rural lui donnant deux accès sur la route de
Pau et la route d’Hagetmau. Il n’envisagerait d’y construire qu’une seule maison.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne qu’il s’agit de terrains isolés, d’une superficie avoisinant 1 ha, et probablement non desservis par
les réseaux Elle n’accède pas à cette demande qui est contraire ni aux principes du code de l’urbanisme (mitage, modération de la consommation foncière) ni au projet communautaire.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 88/125
Commentaires de la commission
Ces terrains sont actuellement en zone N du PLU actuel. Ils sont clairement séparés du bourg, non desservis par l’assainissement
collectif et situés dans une zone naturelle sensible qui justifie le classement Np
R4 SAM M. LAMAISON Souhaite que le lotissement
« Marianne » déclassé selon lui en zone agricole soit reclassés en zone
constructible
Dans son mémoire en réponse la collectivité n’accède pas à cette
demande au regard de la présence de bâtiments d’élevage à proximité
Commentaires de la commission Selon le requérant, le lotissement daterait des années 50. Les élevages
auraient été installés il y a une quinzaine d’années. Il espère qu’un classement en zone U lui permettrait d’obtenir la fermeture de ces
élevages. Quel que soit l’historique, les élevages existent et le classement en zone U n’est pas acceptable.
R5 SAM M.ARTIGUELONGUE, Charpentier A acheté une maison il y a un an. A
côté se trouve un hangar de 200 m ². Il souhaite le fermer pour en faire un atelier et éviter de louer loin de chez
lui. Sa demande de permis a été refusée. M. Artiguelongue demande donc que la parcelle ou se trouve le
hangar soit classée en A1.
Note du CE : cette parcelle a été entourée de pointillé sur le plan de zonage. A rapprocher de la remarque
de M. Baillet : le pointillé indique que la parcelle a d’abord été classée à part avant d’être remise en zone A. Selon M. le maire, le hangar que loue M. Artiguelongue au sud-est de la commune
est classé A1.
Dans son mémoire en réponse la collectivité n’accède pas à cette demande en raison de la présence de bâtiments d’élevage à proximité. Z Elle ajoute que le pointillé autour du hangar sera supprimé du plan de zonage.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 89/125
Commentaires de la commission
Le classement A1 n’autorise en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que
celles qui ont un usage industriel, commercial, artisanal ou de services nécessaires à l'activité exercée sur le site. Les habitations ne sont pas mentionnées et la proximité d’élevage ne semble pas dirimante pour
l’aménagement d’un hangar de menuiserie. Cependant, à l’inverse, une activité artisanale pourrait créer des nuisances aux habitations alentour.
R7 M. DROUILHET
Souhaite que ces deux parcelles, classées UC au PLU actuel restent constructibles. Pourquoi en ont-elles
été retirées et classées en NP ?
Dans son mémoire en réponse la collectivité estime que ces terrains d’une superficie totale d’environ
3300 m² ne peuvent être intégrés à la zone constructible en raison des impératifs de modération de la
consommation foncière. Cependant, au vu de leurs caractéristiques et de
leur situation, ces parcelles pourraient être ultérieurement rattachées à la zone constructible.
Commentaires de la commission Cette demande augmenterait de près de 3300 m² la surface
constructible et se ferait au détriment d’une zone classée Np en raison de sa sensibilité naturelle. Certes, la collectivité a choisi de réduire la zone constructible en limite extérieure du bourg par rapport au zonage
du PLU actuel. Ce choix lui appartient et n’est pas contraire aux principes du code l’urbanisme et le maintien de ce terrain en zone constructible n’est pas plus justifié que les autres dans le même cas. La
commission souligne que leur rattachement ultérieur à la zone constructible suppose une révision du PLUi et une justification, par
exemple au regard de l’occupation réelle des zones AU ouvertes par ce PLUi.
R 8 SAM M. DROUILHET Fabien M. Drouilhet conteste la constructibilité de la parcelle B 473 (zone UBa) qui appartient selon
lui à M. NERIN : « ce n’est pas normal qu’une parcelle comme celle-là soit constructible aujourd’hui » écrit M. Drouilhet
NB : Cette parcelle située en face du musée de la faïence est presqu’entièrement grevée par la bande des 35 m (qui est reportée sur le plan
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 90/125
de zonage) le long de la RD mais M. le maire a dit au CE qu’il souhaiterait
obtenir une dérogation car il voudrait éviter une friche juste devant le musée. Le terrain n’appartient pas à la commune.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne que la constructibilité de la parcelle dépend de la dérogation du conseil départemental des Landes
et maintient ce parti d’aménagement. Commentaires de la commission
Ce terrain est certes grevé de la règle générale sur la bande des 35 m d’une RD importante mais cette contrainte peut très bien être levée par
le conseil départemental, notamment pour la mise en valeur des abords du musée de la faïence. Par ailleurs elle est manifestement enclavée dans la zone UBa.
R 9 SAM M. CAPBERN
Demande que la parcelle 746 et l’ensemble des parcelles 749 et 25 restent constructibles dans le futur
PLUi. Elles sont classée dans la zone UC du PLU en vigueur. Un CU a été accordé le 13 mai 2016 pour six lots.
Ce CU porte toutefois la mention « le demandeur est informé que toute demande de permis de construire pourra se voir opposé un sursis à statuer ». Il argue en outre que ce
terrain est desservi par tous les réseaux (voirie, eau, électricité) et est
raccordable à l’assainissement collectif et qu’il est en outre inclus dans le périmètre urbain (moins de 300 m de l’église), en continuité et dans l’épaisseur du bourg.
Dans son mémoire en réponse la collectivité rappelle que l’objectif de
modération de la consommation foncière est à peine atteint. Elle estime que le maintien en zone constructible de ces terrains d’une superficie d’environ 6000 m², n’est pas envisageable, sous peine de fragiliser l’intégralité du
PLUi. Elle ne souhaite pas accéder à cette demande. Cependant, au vu de leurs caractéristiques et de leur situation, ces parcelles pourraient être
ultérieurement rattachées à la zone constructible. Commentaires de la commission
Cette demande augmenterait de 0,6 ha la surface constructible. Certes, la collectivité a choisi de réduire la zone constructible en limite extérieure du bourg par rapport au zonage du PLU actuel. Ce choix lui
appartient et n’est pas contraire aux principes du code l’urbanisme et le maintien de ces terrain en zone constructible n’est pas plus justifié que
les autres dans le même cas. Ils sont même, stricto sensu, situés hors du zonage d’assainissement collectif même si leur situation les rend facilement raccordable. La commission souligne que leur rattachement
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 91/125
ultérieur à la zone constructible suppose une révision du PLUi et une
justification, par exemple au regard de l’occupation réelle des zones AU ouvertes par ce PLUi.
R 10 SAM M. BAILLET
Demande que la parcelle D 130,
actuellement située en zone UC du PLU en vigueur, reste constructible sur le futur PLUi. Il a un CU encore
en vigueur pour cette parcelle mais n’a pas les moyens de faire
construire dans l’immédiat et le terrain voisin va accueillir bientôt deux maisons dont le PC vient d’être
accordé.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne que le maintien de ce
type de zone constructible (parcelle de plus de 1 ha) est contraire au projet communautaire et aux principes du code de l’urbanisme (mitage des terres agricoles, étalement urbain et modération de la consommation foncière) et ne
souhaite pas accéder à cette demande. La collectivité émet un avis défavorable à la demande.
Commentaires de la commission La loi ALUR du 24 mars 2014 entend clairement lutter contre le mitage
des terres agricoles et naturelles et à cet effet limite fortement les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone naturelles
agricoles ou forestières. Le reclassement de la plupart des zones UC du PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code l’urbanisme et aux objectifs du PADD. Leur maintien aboutirait en outre
à conserver des surfaces constructibles hors zones couvertes par l’assainissement collectif qui irait à l’encontre de la densification souhaité par le législateur.
R 11 SAM Mme CASTAGNOS Michèle
Demande que la parcelle 200 près du cimetière reste constructible. Elle se
trouve à 2 minutes à pied du centre commercial et de la maison de santé. Elle est actuellement en zone
constructible du PLU (UC)
Dans son mémoire en réponse la
collectivité ne souhaite pas accéder à cette demande malgré la proximité du bourg Elle considère qu’elle peut être
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 92/125
rattachée à un autre ensemble foncier qui pourra vraisemblablement, à
termes, faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle ajoute que la limite de la zone
correspond bien au pointillé et non au zonage bistré et que le plan sera corrigé en conséquence.
Commentaires de la commission La collectivité entend clairement séparer le bourg (qui s’arrête au cimetière) de la zone UBa. Le rattachement à la zone UBa reviendrait à
prolonger linéairement le bourg nettement au-delà du cimetière et contraindrait soit à prolonger largement le réseau d’assainissement
collectif, soit à augmenter encore le nombre de rejets dans le milieu naturels. Elle souligne cependant que la rectification lésera encore plus Mme Castagnos qui, au vu du projet soumis à l’enquête, pouvait
légitimement considérer que les parcelles 197 à 199 restaient constructibles.
R 12 SAM M. FEDENSIEU
Demande que les portions de les
parcelles 634 et 643, actuellement en zone Nh restent constructible au futur PLUi pour une maison
d’habitation ou annexe. Il a un CU en vigueur pour la parcelle 634 et vient
de déposer un PC.
Dans son mémoire en réponse la
collectivité estime que le maintien de terrains isolés, d’une surface proche
de 4500 m², en zone constructible est contraire aux principes du code de l’urbanisme (mitage des terres et modération de la consommation foncière) et au projet communautaire. Elle
ne souhaite donc accéder pas à cette demande. Elle rappelle qu’il restera possible d’édifier une annexe selon les dispositions de l’article A2 du règlement.
Commentaires de la commission
La loi ALUR du 24 mars 2014 entend clairement lutter contre le mitage des terres agricoles et naturelles et à cet effet limite fortement les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone naturelles
agricoles ou forestières. Le reclassement de la plupart des zones Nh du PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code l’urbanisme et aux objectifs du PADD. Leur maintien aboutirait en outre
à conserver des surfaces constructibles hors zones couvertes par l’assainissement collectif qui irait à l’encontre de la densification
souhaité par le législateur. Si leur délai de validité n’est pas épuisé, le CU et le permis de construire restent valables.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 93/125
R13 SAM Mme CASTAGNOS Sandrine
La parcelle 356 est en zone UC est passerait en zone A sur le futur PLUi.
Demande qu’elle reste constructible. Elle argue que cette zone est déjà construite en périphérie et que cette
parcelle en est une « dent creuse » et qu’elle est desservie par les réseaux et accessible par des chemins existants.
Elle affirme que si elle n’obtient pas gain de cause, elle saisira le tribunal
administratif.
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cete demande : elle estime que ce secteur de quartier, ne peut être considéré ni
comme une zone urbaine ni comme un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au vu du potentiel encore constructible. Le potentiel de « dents creuses » est trop important pour être intégré en l’état sans nuire à
l’objectif de modération de consommation foncière. Enfin, ce secteur est considéré comme « agricole » avant tout, notamment par la présence de nombreux bâtiments d’élevage, selon l’étude réalisée par la chambre
d’agriculture.
Commentaires de la commission La loi ALUR du 24 mars 2014 entend clairement lutter contre le mitage des terres agricoles et naturelles et à cet effet limite fortement les
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone naturelles agricoles ou forestières. Le reclassement de la plupart des zones UC du
PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code l’urbanisme et aux objectifs du PADD. Leur maintien aboutirait en outre à conserver des surfaces constructibles hors zones couvertes par
l’assainissement collectif qui irait à l’encontre de la densification souhaité par le législateur.
O4 SAM, C5 CdC et I2 CdC Mme NABOS Demande que la totalité des parcelles 1087 et 237, actuellement en zone UC
du PLU, restent constructibles au PLUi. Elles sont classés en zone Np du futur PLUi et la parcelle 1087 est partiellement couverte par un EBC. Elle demande les raisons qui ont justifié ce changement de zonage. Elle estime
anormale de déclasser ces parcelles d’une contenance de 5605 m² et « situées dans une zone qui possède déjà à proximité tous les critères nécessaires pour un classement AU (…) sans nuire à la préservation de l’environnement et l‘harmonie du territoire en préservant les vues, les bois, les haies ? ». Elle argue qu’elles sont « facilement accessibles, constructibles et raccordable à tous les réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif, d’électricité et de téléphone ». Elles sont située le long du « chemin de Joua qui est doté par ailleurs d'un éclairage public. ».
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 94/125
Selon elle, la zone Np des parcelles 237 et 1087 sera « enclavée part des zones d’habitations » et la parcelle est « proche d’autres habitations, en continuité de l'existant dans ce qui formait jusqu’aux années 70 un hameau isolé » et qui s’est entièrement urbanisé ces dix dernières années. La parcelle 237 est en outre « un terrain parfaitement stable peu pentu et bien ensoleillé, éloignée aujourd‘hui de toute exploitation agricole »
Concernant la parcelle 1087, elle ajoute, comme il avait été convenu dans l'acte de vente de la parcelle 1086 où est installée la station de relevage, que la commune procéderait à quelques plantations tout autour de la station,
sur son terrain, afin d'intégrer cet ouvrage à l’environnement et ne voit aucun inconvénient que quelques espèces locales soient plantées autour.
Elle souligne aussi que la parcelle 241 « totalement boisée aujourd'hui est (pourtant) largement classée en zone U ». En outre, il serait porté sur la
parcelle 241, une maison qui n’existe pas. C'est selon elle, « une erreur graphique qu’il faut corriger car c'est la copie conforme de la maison située sur la parcelle 286. »
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette demande : L’étude environnementale aurait notamment mis en évidence la présence d’une zone humide sur la parcelle cadastrée D 1087. Elle a aussi
préconisé, comme le demande le code de l’urbanisme, de préserver les corridors écologiques et l’ensemble des composantes de la trame verte et
bleue. A ce titre, la parcelle citée n’a pu être conservée en intégralité dans la zone constructible. Enfin, en vue d’atteindre un objectif de modération de consommation foncière « acceptable » par les services de l’Etat, l’arrière des
parcelles ne peut être conservé constructible. Cela se traduit par la réduction d’une surface d’environ 3700 m² par rapport 5600 m² initiaux. Concernant la parcelle cadastrée D 0241, une erreur manifeste de traitement
a été effectuée. Cette erreur sera reprise dans le cadre du dossier soumis à approbation. Considérant sa position et l’occupation du sol, la parcelle sera
reclassée en zone Np. Commentaires de la commission
Cette demande augmenterait de près de 3700 m² la surface constructible et se ferait au détriment d’une zone classée Np en raison
de sa sensibilité naturelle particulièrement sensible puisqu’identifiée
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 95/125
comme corridor écologique et susceptible de refermer une zone
humide. Le maintien hors zone constructible l’essentiel de la parcelle 1087 est donc justifié au regard de la protection de l’environnement.
Ces éléments semblent en outre justifié le maintien de l’EBC. Quant à la parcelle 237, outre le choix assumé de la collectivité de réduire les zones constructibles aux limites extérieures du bourg, sa réduction
dans la profondeur s’explique les contraintes d’aménagement de la zone 1AU (accès). Selon M. le maire, cette personne aurait initialement demandé de découper la parcelle longitudinalement et non
horizontalement mais elle n’a pas réitéré ce souhait devant le CE.
R16 SAM BRETHES Michel Parcelle 41 à Duviella. Remet un courrier et demande que cette parcelle reste
placée en zone constructible. Elle est actuellement en zone UC. Un CU a été
délivré pour cette parcelle et est toujours en vigueur. Il argue aussi que plusieurs maisons se sont construites alentour.
Edf doit aménager un passage sous chaussée et poser un coffret pour compteur en limite de parcelle. Elle
ajoute que cette parcelle est à l’orée de l’agglomération (panneau d’entrée
d’agglomération). Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette
demande isolée qui ne correspond pas aux principes du code de l’urbanisme et au projet communautaire (mitage des terres, …). La parcelle citée, classée
en zone agricole, permettra tout de même la réalisation d’annexes à l’habitation conformément à l’article A2 du règlement.
Commentaires de la commission La loi ALUR du 24 mars 2014 entend clairement lutter contre le mitage des terres agricoles et naturelles et à cet effet limite fortement les
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone naturelles agricoles ou forestières. Le reclassement de la plupart des zones UC du
PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code l’urbanisme et aux objectifs du PADD. Leur maintien aboutirait en outre à conserver des surfaces constructibles hors zones couvertes par
l’assainissement collectif qui irait à l’encontre de la densification souhaité par le législateur.
R17 SAM Mme DUBAYE Parcelles C 357, C 66 et C 67 à Gouaillardet
Demande que ces parcelles, actuellement en zone UC, restent constructibles dans le futur PLUi. Selon elle, ces parcelles sont situées dans un quartier et ont accès à tous les réseaux ; en outre, la parcelle 357 est entourée de
maisons et constitue une « dent creuse ». En cas de refus, elle annonce qu’elle saisira le tribunal administratif.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 96/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette demande car ce secteur de quartier, ne peut être considéré ni comme une zone urbaine ni comme un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées
au vu du potentiel encore constructible et le potentiel de « dents creuses » est trop important pour être intégré en l’état sans nuire fortement à l’objectif de modération de consommation foncière. Enfin, ce secteur est considéré
comme « agricole » avant tout, notamment par la présence de nombreux bâtiments d’élevage, selon l’étude réalisée par la chambre d’agriculture.
Commentaires de la commission La loi ALUR du 24 mars 2014 entend clairement lutter contre le mitage
des terres agricoles et naturelles et à cet effet limite fortement les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone naturelles agricoles ou forestières. Le reclassement de la plupart des zones UC du
PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code l’urbanisme et aux objectifs du PADD. Leur maintien aboutirait en outre
à conserver des surfaces constructibles hors zones couvertes par l’assainissement collectif qui irait à l’encontre de la densification souhaité par le législateur.
O6 SAM Mme DARET
Demande pourquoi sa parcelle ZM 40 n’a pas été rattachée à la zone UB. Cette parcelle est en zone A du
PLU actuel. Le CE souligne que, située en contre-bas, elle ne peut facilement être rattachée au réseau
d’AC.
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette demande car la définition de la
zone Ub est conditionnée à la présence et la suffisance des réseaux
et notamment la desserte par l’assainissement collectif. Commentaires de la commission
Cette parcelle ne peut pas facilement être reliée au réseau
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 97/125
d’assainissement et constituerait une excroissance difficilement
justifiable de la zone UB
R 18 SAM M SALES Georges Demande que la, parcelle 702, placée en zone A soit remise en constructible du
nouveau PLUi. Cette parcelle est actuellement en zone UC du PLU en bordure d’une zone AU (qui n’a pas été
ouverte). Il demande aussi de rectifier la limite de la zone UB pour la parcelle 286 à
la même limite que la zone UC du PLU actuel (prolongement de l’alignement de la parcelle 41
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette
demande qui aboutirait à intégrer 5120 m² en zone constructible du nouveau PLUi. Elle l’estime contraire aux principes du code de l’urbanisme (étalement urbain linéaire et modération de la consommation foncière) et au
projet communautaire (définir les entrées de village qui doivent être clairement identifiables et favoriser la densité bâtie qui participe à la qualité et à la lecture des seuils d’entrée).
Commentaires de la commission
Cette demande augmenterait de plus d’un demi ha la surface constructible. Le reclassement de la plupart des zones UC du PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code l’urbanisme et aux
objectifs du PADD. Certes, la collectivité a choisi de réduire la zone constructible en limite extérieure du bourg par rapport au zonage du
PLU actuel. Ce choix lui appartient et n’est pas contraire aux principes du code l’urbanisme et le maintien de ce terrain en zone constructible n’est pas plus justifié que les autres dans le même cas. La parcelle est
même, stricto sensu, située hors du zonage d’assainissement collectif même si sa situation la rend probablement raccordable.
R 19 SAM Mme DUBUCQ Remet un courrier au CE dans lequel
M. LAFARGUE demande que la parcelle B 3 reste en zone constructible. Elle est actuellement
en zone UC du PLU en vigueur et dispose d’un accès aux réseaux (eau, tph., électricité). Isolée au milieu des
maisons, elle ne peut être utilisée pour l’agriculture et son classement
zone A n’est, selon M. Lafargue, pas justifiée. Dans son mémoire en réponse la
collectivité ne souhaite pas accéder à cette demande qui aboutirait à intégrer 8400 m² en zone constructible du nouveau PLUi. Elle l’estime contraire aux
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 98/125
principes du code de l’urbanisme (étalement urbain linéaire et modération de
la consommation foncière) et au projet communautaire (définir les entrées de village qui doivent être clairement identifiables et favoriser la densité bâtie
qui participe à la qualité et à la lecture des seuils d’entrée). Commentaires de la commission
Cette demande augmenterait de près d’un ha la surface constructible. Le reclassement de la plupart des zones UC du PLU actuel en zone A correspond à la fois aux principes du code l’urbanisme et aux objectifs
du PADD. Celle-ci était en outre très éloignée du bourg et à proximité d’une zone d’activité industrielle. Son raccordement au réseau
d’assainissement de la zone Aux, pour éviter de multiplier les rejets dans le milieu naturel serait très coûteux car la STEP et le réseau de la ZA du V Bosc n’ont pas été dimensionnés pour cela.
R 22 SAM M. BRETHES Bernard
1) Demande de rectifier les limites de la zone UBa pour y inclure la totalité de des parcelles 415 et 416 comme
c’est le cas actuellement (zone UC du PLU en vigueur)
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à
cette demande car le parti d’aménagement a été dicté par le fait de limiter l’étalement urbain du
secteur. Dans ce sens, seules les parcelles incluses en « dent creuse »
peuvent faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation à vocation d’habitat. Concernant le requérant, il lui est toujours possible de réaliser des annexes à son habitation en zone agricole, conformément à l’article A2 du règlement.
Commentaires de la commission La commission estime en effet que les zones UBa qui ne sont pas
raccordées au réseau d’assainissement collectif, doivent être limitées aux possibilités « internes » restantes.
2) Demande rattacher la parcelle 497 à la zone artisanale de Grand Perrou. Cette
parcelle est actuellement en zone Uy du PLU en vigueur et pourra utiliser l’accès existant de 15 m à la RD 944. Il s’agit
pouvoir construire des bâtiments industriels supplémentaires si nécessaire
NB : Selon M. Brethes elle pourrait si nécessaire être compensée par une partie
de la parcelle 481 de la même zone
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 99/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette
demande. Elle considère que la partie de la parcelle cadastrée G 0481 fait une surface de 3000 m², surface suffisante pour l’extension ou la création de
nouveaux bâtiments d’activité.
Commentaires de la commission
La demande de M. Brethes vise sans doute, à vendre du terrain pour permettre l’installation d’une autre activité dans ce STECAL. Or les zones A1 sont des « zones agricoles composées de bâtis existants liés à
de l’activité artisanal pérenne8 ». La position de la Collectivité semble donc justifiée.
R 23 SAM M. DUPONT et 01 CDC M. DROUILHET
Estime que le fossé du lieu-dit
Barberouye qui aurait justifié le classement en zone NP (zone
naturelle de protection environnementale) n’existe plus depuis longtemps. Il demande que
cette zone soit reclassée en A pour pouvoir l’exploiter normalement. Ce fossé a été busé jusqu’à la route avec
l’accord de l’association foncière de Samadet-Mant. La partie concernée
de ce fossé est identifiée sur le plan de zonage par les parcelles 37 et 42.
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas le reclassement des terres en zone A. Elle rappelle que le classement en zone Np n’interdit
pas l’exploitation agricole des terrains mais seulement, sauf exception, leur constructibilité à des fins agricoles.
Commentaires de la commission Le classement des zones Np est le résultat d’une étude environnementale précise et détaillée. Comme le souligne l’autorité
environnementale, le PLUi préserve les éléments de la trame verte et bleue à travers le classement en zone naturelle des bords de cours d'eau
et des principaux boisements ». Les zones NP ont été définies dans cette optique.
c. Demandes de modification du règlement ou des OAP Quatre observations demandent des modifications du règlement ou de revoir certaines dispositions contenues dans les orientations d’aménagement et de
programmation (OAP).
8 Projet de règlement, page 87
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 100/125
R 9 SAM M. CAPBERN
Il conteste en outre la création de la voie structurante prévue par l’OAP
15 e car, selon lui, elle n’apporte rien à la zone 1AU prévue et que l’ensemble des lots possibles sur ce
terrain, même étendu comme il le souhaite peut être desservie directement depuis les voies
publiques extérieures.
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas modifier l’OAP. Elle estime qu’aménager un
front urbain sur environ 150 m d’emprise nécessitera une voie structurante pour désenclaver les arrières.
Commentaires de la commission
La collectivité a décidé de ne
pas accepter la demande de M. CAPBERN d’étendre la zone 1AU dans la profondeur
(voir ci-dessus). Dans ces conditions la voie
structurante semble peu justifiée eu égard à la profondeur de la zone (40 m)
et à l’implantation envisagée par l’OAP. La commission recommande donc de revoir les prescriptions
de cette OAP. R 15 SAM M. CAPDEVILLE Alain et Mme LAPYEYRE Katia
Exploitant agricole Parcelle 26, actuellement partiellement en zone Ne du PLU et passant en zone A du PLUi. Demande s’il pourra installer
son siège d’exploitation sur cette parcelle. Il est éleveur et la salle de gavage est installée à cet
endroit et doit habiter sur place en y transformant une ancienne grange ou en construisant à côté.
Dans son mémoire en réponse la collectivité rappelle que la zone agricole est dévolue à l’activité agricole. Seules y sont autorisées les constructions
nécessaires à cette activité. Les sièges d’exploitation y sont autorisés mais cela dépendra de l’avis de la DDTM 40, conformément aux principes de la
charte de constructibilité en zone A et N des PLU, réalisée en 2008, et qui fait foi depuis en la matière.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. Il
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 101/125
conviendra au demandeur de « justifier9 :
- de la nécessité d’une présence rapprochée et permanente pour son activité agricole,
- de la pérennité de cette dernière, - de l’opportunité du choix de l’implantation. »
R 21 SAM M. HAMEL pour la famille COSTEDOAT chemin d’Augé Parcelles 38 et 48 Demande que le PLUi puisse
permettre la construction d’un bâtiment d’exploitation et d’élevage
sur ces parcelles. Il s’agirait de modifier l’article A2 du règlement « tout en respectant des travaux de terrassement t et de remise à niveau. » Il ne peut en effet construire un
nouveau bâtiment d’élevage (volailles) ailleurs sur son exploitation qui ne
soit pas à moins de 100 m d’une maison d’habitation
Parcelle 365/434, lieu-dit Augé Demande que les bâtiments agricoles existants (grange en dur) puissent avoir une autre destination afin de les transformer en bâtiment de confection
et vente des conserves produites à partir des produit de la ferme (conserverie, chambre froide, magasin de vente…)
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas modifier le règlement de la zone A qui prévoit que, « dans les secteurs inondables de la zone, sont seules admises les réhabilitations des bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le risque et de ne pas créer de logements nouveaux ». Concernant le changement de destination des granges, la collectivité retourne la question aux services instructeurs qui jugeront du caractère compatible de ces projets avec la zone agricole.
Commentaires de la commission
La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage R 22 SAM M. BRETHES Bernard
Parcelle 868 Demande la modification de la voie structurante
imposée par l’OAP B qui régit cette zone 1AU. Il estime que la partie de cette voie hors de la zone 1AU ne pourra jamais être réalisée (plusieurs
propriétaires, jardin coupé en deux, proximité des habitations…).
9 Charte sur les principes de constructibilité en zone agricole et forestière, signée par l’Etat, les communes, la
chambre d’agriculture te le syndicat des sylviculteurs ; pages 4 à 6
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 102/125
Dans son mémoire en réponse la
collectivité accède à cette demande et propose une nouvelle OAP.
Commentaires de la commission
La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. La voirie initialement prévue n’aurait jamais pu
être réalisée et aurait compromis l’urbanisation de cette zone 1AU en
centre-ville
d. Demandes de modification d’EBC ou d’espace végétalisés Deux observations demandent de modifier les EBC
O4 SAM, C1 SAM et I1 SAM et Mme NABOS
La parcelle 1087 est partiellement
couverte par un EBC. Mme NABOS conteste le tracé de l’EBC qui figure sur sa parcelle 1087. Selon elle, il
« s’agit d’une erreur graphique car cette partie n’est pas boisée ». Elle
estime que cet EBC devrait plutôt recouvrir la ripisylve du ruisseau et
partant se trouver sur les parcelles 695, 696, 1021, 1022 et 240.
Dans son mémoire en réponse la collectivité souhaite maintenir
l’EBC en l’état au regard des éléments recueillis lors des repérages terrain, et
à l’appui des photographies aériennes
Commentaires de la commission La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage dans un secteur qui a été identifié comme corridor écologique.
01 CDC M. DROUILHET
Parcelles 57, 59 et 27 Demande la suppression des espaces boisées classés reportés sur ces
parcelles. D’une part, la parcelle 27 n’est pas boisée et M. Drouillet est fermier des parcelles voisines 57 et 59
et en cas de mise en vente de celles-ci, il pourrait les acquérir et le mettre en
culture.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 103/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité ne souhaite pas accéder à cette
demande : ces parcelles constituent la trame verte d’accompagnement d’un affluent du Louts. La suppression de ces EBC serait préjudiciable à la bonne
prise en compte des enjeux environnementaux. Commentaires de la commission
La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage dans un secteur qui a été identifié dans les trames vertes et bleues
e. Demandes concernant les zonages d’assainissement Deux observations concernent la révision du zonage d’assainissement de la
commune R3 SAM M. GORSE Henri
Parcelle 1053 (ex 1036 agrandie, voir croquis) ; Quartier de Gassoutet
Construit en ce moment sur le chemin de Gassoutet (Pêtres). A une
autorisation pour installer un système d’ANC (eaux pluviales et usées). Demande si rien ne s’oppose à
la réalisation de cette installation. En outre il souhaiterait savoir si un
assainissement collectif pour l’ensemble du quartier est envisagé
afin de profiter des travaux pour prépositionner des tuyaux d’évacuation.
Pourquoi le quartier de Gassoutet de n’a pas été raccordé à un réseau collectif ? Est-ce programmé à moyen terme ? A-t-on l’assurance que la
« mini STEP » de la zone AUarc sera construite dans la zone elle-même ?
Dans son mémoire en réponse, le président du SET rappelle que
« l’autorisation délivrée en 2014 pour installer un ANC est toujours valable. » Il précise qu’il n’y a « pas de projet de raccordement du quartier de Gassoutet au réseau d’assainissement collectif, du fait de l’éloignement du réseau distant de plusieurs km. » et confirme que « l’assainissement regroupé de la zone AUarc sera construit dans la zone elle-même. »
La communauté de communes ajoute que la réalisation d’un système
d’assainissement autonome est autorisée conformément au schéma directeur d’assainissement. Pour le moment, le raccordement à un
assainissement de type collectif n’est pas prévu par la commune. Suite à de nombreux échanges avec le service Police de l’Eau de l’Etat, la réalisation du système d’épuration liée à la zone AUarc pourra être réalisé dans ou en
dehors de la zone. Commentaire de la commision d’enquête
L’accès à l’assainissement collectif aux habitants du quartier de Gassoutet ne peut résulter d’une simple extension du réseau existant
sur le bourg mais nécessite l’installation d’un nouveau réseau. Le choix
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 104/125
de faire appel à l’assainissement autonome regroupé pour la partie de
ce quartier qui sera ouverte à l’urbanisation est économiquement justifié. L’installation du système d’épuration en dehors de la zone
AUarc suppose évidemment l’accord des propriétaires concernés. R6 SAM Mme ST SARDOS
Souhaite que le zonage d’assainissement collectif soit étendu au sud du cimetière au quartier classé UBa
Dans son mémoire en réponse, le président du SET qu’il n’y a pas de projet de raccordement du quartier du cimetière au réseau d’assainissement
collectif, du fait de l’éloignement du réseau distant de plusieurs centaines de mètres. Cette position est partagée par la communauté de communes car, « au regard des nombreux secteurs à équiper dans le futur, la commune n’est pas en capacité d’étendre davantage le zonage d’assainissement collectif. »
Commentaire de la commision d’enquête L’extension du réseau au-delà du cimetière aurait évidemment un coût
non négligeable (au moins 700 m de tuyau) alors que la plupart des maisons de ce quartier ont sans doute un assainissement autonome récent. Mais surtout elle constituerait une extension linéaire
importante du bourg que le PLUi veut éviter f. Autres demandes
Trois observations abordent d’autres points.
O4 SAM Mme NABOS et courrier Ecrit que le quartier de Joua, doté d‘habitations anciennes, notamment les « trois spécificités du bâti du Tursan : la Tursanaise, la Chalossaise et la maison à colombages, » et ouvert à l’urbanisation, « devrait faire l'objet d'une attention particulière ». Le « chemin de Joua devrait être un chemin favorisant les déplacements doux ». Elle pense « qu'il est bon de classer le ruisseau de Houtanbere, en Zone NP et EBC » et estime que « le chemin Lamarque d'origine reliant le quartier de Joua à Sainte Rose (entre parcelle 286 et 241) pourrait être ré-ouvert. » Dans son mémoire en réponse la collectivité prend acte de ces observations.
O5 SAM Mme BORREDON Maison « étoile n° 38 »
Souligne que la piscine, inscrite sur le plan de zonage sur cette parcelle n’existe pas car elle a été comblée.
Dans son mémoire en réponse la collectivité prend acte de cette remarque et rappelle qu’elle ne peut être tenue responsable de la bonne tenue des mises à jour du cadastre.
R 23 SAM M. DUPONT
Selon M. Dupont, lors de la réunion, publique, le PLUi a été présenté comme un plan de développement stratégique et il estime que celui-ci est plutôt un
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 105/125
plan de régression car il y a une importante diminution des zones
constructibles et il empêchera le développement des petites communes et, à termes, entraînera la « mort » des communes rurales.
Dans son mémoire en réponse la collectivité prend acte de cette remarque. Cependant, au regard du nombre important de terrains qui avaient été
« constructibles » sans réflexion préalable de fond (desserte par les réseaux, mitage agricole, étalement urbain, non modération de la consommation foncière, …), la collectivité pense que le recentrage du développement sur les
secteurs proches du centre bourg est un axe stratégique fort pour la commune de Samadet, répondant ainsi aux principes d’un développement
durable des territoires.
Questions complémentaires de la commission d’enquête
concernant la commune de Samadet
Q-032 : Les parcelles 198, 197 et 199 sont-elles dans la zone UBa ? Elles
apparaissent bien en bistre mais la limite pointillée de la zone s’arrête avant.
Dans son mémoire en réponse la collectivité explique qu’il s’agit d’une erreur
matérielle. Elle précise qu’en vue de ne pas hypothéquer le bon développement futur du secteur, la limite de zone est fixée au pointillé.
Commentaire de la commision d’enquête La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage mais
souligne que la rectification lésera encore plus Mme Castagnos qui, au vu du projet soumis à l’enquête, pouvait légitimement considérer que les parcelles 197 à 199 restaient constructibles
Q-033 : La parcelle 241 est-elle partiellement incluse dans la zone UB ? En
effet, le pointillé ne suit pas exactement la surface coloriée en jaune : Par ailleurs, La maison portée sur cette parcelle n’est pas sur le cadastre : existe-t-elle ?
Plan de zonage Cadastre
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 106/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité explique que la parcelle
cadastrée D 0241, a fait l’objet d’une erreur manifeste de traitement. Cette erreur sera reprise dans le cadre du dossier soumis à approbation.
Considérant sa position et l’occupation du sol, la parcelle sera reclassée en zone Np.
Commentaire de la commision d’enquête La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 107/125
SORBETS
a. Simple demande de renseignements
N° NOM Référence des parcelles
Situation sur le PLUi
R1 SOR
M. Gilbert DUBICQ, maire
L’orthographe de notre commune est SORBETS et non SORBET
b. Demandes de changement de zonage
Une observation demande un changement de zonage.
R1 CDC M. BERTOT Il signale sur la parcelle N° 15 classée « N » a été défrichée et est
déformais cultivée en maïs et pourrait entre recassée en zone A
Dans son mémoire en réponse la collectivité accepte le changement de
zonage
Commentaire de la commision d’enquête La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.
c. Demandes de modification du règlement ou des OAP Trois observations portent sur le règlement ou certaines dispositions
contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
R1 CDC M. BERTOT A fait restaurer la maison située sur la parcelle 109 en zone A à Sorbets. Cette année, un élevage (salle de gavage et fosse) de canards a pu être
installé à 100 m de sa maison sur la parcelle 55 et il en supporte toutes les nuisances olfactives et sonores. La valeur de sa maison en pâtit fortement. Comment le règlement peut-il imposer des règles architecturales aux
maisons d’habitations si on autorise à côté des bâtiments industriels ou agricoles ? Il souhaite que le nouveau PLUI ne laisse pas s’instaurer des
situations similaires (voir croquis ci-dessus)
Dans son mémoire en réponse la collectivité souligne qu’à l’avenir, et suite à
de nombreuses remontées lors des réunions publiques, elle s’engage à être vigilante sur l’installation de constructions nécessaires à l’activité agricole à
proximité des zones d’habitat. Commentaire de la commision d’enquête
La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 108/125
R1 SOR M. Gilbert DUBICQ, maire
L’emplacement réservé 1 SO située route de Pécorade au nord de l’ancien presbytère est nulle et non à venue ;
Les deux zones constructibles du village annotées 1AU : la zone nord-est du village « Pâquerette » sera à urbaniser en priorité soit AU1
et la zone à l’est de la mairie « Bédourette » sera en réalisée en AU2 ;
Le zone UXi située à l’ouest du village (zone d’extraction de
produits pétrolifères) régit par GEOPETROL devra faire l’objet d’un descriptif particulier permettant son évolution dans le temps ;
Dans son mémoire en réponse la collectivité :
- Accepte la suppression de l’emplacement réservé ;
- Intégrera le principe d’un phasage de l’urbanisation dans le cadre des OAP ;
- Rédigera un règlement écrit de la zone Uxi bénéficiera et des éléments de justification seront apportés dans le rapport de présentation.
Commentaire de la commision d’enquête La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.
O1 SOR Mme FAISSOLLE (observation reçue par téléphone) Mme Faissolle habite Nantes mais possède
une petite maison sur la parcelle 77 en zone A du futur PLUi. Elle demande par téléphone dans quelles conditions elle pourra agrandir
sa maison et/ou construire des annexes. Elle a déjà déposé plusieurs demandes de PC qui
ont toutes été refusées
Dans son mémoire en réponse la collectivité précise que le règlement de la zone agricole autorise, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole
l’extension mesurée des constructions existantes et la réalisation de constructions annexes à l’habitation dans la limite de 60 m² et à condition
d’être implantée à moins de 30 m du bâtiment principal. Commentaire de la commision d’enquête
Ces éléments correspondent à la réponse faite par le CE à la requérante d. Demandes de modifications concernant le repérage au titre des
articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme Deux observations demandent de modifier les bâtiments ou éléments de
paysage repérés au titre des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme
R1 SOR M. Gilbert DUBICQ, maire
Les sigles (étoile rouge « construction pouvant changer de
destination » et cercle bleu « immeuble ou élément du paysage à
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 109/125
protéger, mettre en valeur ou requalifier de l’article 151-19 ») sont à
inversés sur le plan de zonage
Bâtiments pouvant changer de destination : nombre pour la
commune 4 font l’objet d’une erreur de numérotation : o en effet, deux N° 3 apparaissent et pas de N° 1
Immeubles et éléments du paysages à protéger, mette en valeur ou requalifier :
o Deux numérotations « 3 » o Deux numérotations « 16 » o Pas de numérotation « 1 »
o Pas de numérotation « 17 »
Dans son mémoire en réponse la collectivité précise : - S’étant aperçu de l’inversion des symboles en légende des plans de
zonage, elle avait introduit un erratum dans l’ensemble des dossiers
soumis à enquête publique. - Elle s’engage à les corriger les erreurs signalées conformément aux
conclusions de l’annexe 5.2.3 relative au recensement du patrimoine
communautaire.
Commentaire de la commision d’enquête La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.
R2 et R3 SOR M le maire Demande d’ajouter au titre des « éléments remarquables du paysages »
(article L.151-11) le chêne bicentenaire (diamètres 1,68 à 1, 50 m du sol et 1,90
m à 1 m du sol) situé au nord du village au lieu-dit « la Castagnère ». Par ailleurs, il souligne que l’alignement de chênes
repérés sous le N° 22 dans l’annexe patrimoniale est en fait une allée de
platanes.
Dans son mémoire en réponse la collectivité précise que ces éléments seront repris dans le dossier prochainement soumis à approbation.
Commentaire de la commision d’enquête La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.
Questions complémentaires de la commission d’enquête
concernant la commune de Sorbets
Q-034 : Une partie de la parcelle 440 a été désignée en zone A1. Or il n’y
aurait pas d’activité artisanale existante sur cette parcelle. Le bâtiment, de qualités mais en mauvais état ne serait pas utilisé. Si oui, ne serait-il pas plus judicieux de le répertorier au titre de l’article L.151-11 plutôt que de
classer la zone A1 ?
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 110/125
Dans son mémoire en réponse la collectivité précise que le classement en zone A1 était basé sur la présence d’une activité artisanale. Si cette dernière est arrêtée et si le bâtiment est en mauvais état, la zone sera alors
supprimée et les terrains reclassés en zone agricole. Commentaire de la commision d’enquête
La Commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 111/125
URGONS
a. Simples demandes de renseignements
Deux personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet de PLUi mais n’ont pas formulé d’objection ni observation particulière :
NOM Référence des parcelles
Situation sur le PLUi
M. BRETHES Michel
Zone A
M. BRETHES François
Zone A
b. Demandes de changement de zonage
Une observation demande un changement de zonage.
R2-URG, M. DUFOURCQ Roland, Maire d’URGONS
M. le Maire signale qu’un permis de construire a été délivré pour une activité de stockage et séchage de
céréales sur les parcelles B 305, 306 et 307. Les travaux ayant démarré,
« il serait cohérent de les faire figurer en secteur A2 ».
Dans son mémoire en réponse, la collectivité prend acte de cette
information et accepte la création d’une zone A2.
Commentaires de la commission La commission est favorable à la mise à jour du plan pour créer un
secteur A2 autour de ces installations en cours de construction.
c. Demandes de modifications concernant le repérage au titre
des articles L 151-11 et L 151-19 du code de l’urbanisme Une observation concerne ces bâtiments
Observation R1-URG, M. DUFOURCQ Paul-Adrien Le pétitionnaire a acheté l’enclos
« Compayret », cadastré B 195, 196 et 197. Il demande que soient identifiées les dépendances en vue
d’un changement de destination « au même titre que celles très proches, de même caractère ».
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 112/125
Dans son mémoire en réponse, la collectivité n’accède pas cette demande En
revanche, elle estime que les dépendances pourront faire l’objet d’une requalification à usage d’habitation. Enfin, l’ancienne maison d’habitation
située sur la parcelle cadastrée B 0197 peut faire l’objet d’un repérage au titre d’un élément de paysage/patrimonial de qualité à préserver dans le cadre de sa requalification.
Commentaires de la commission La dépendance de « Compayret » ne présente pas la même qualité
architecturale que celle de « Greffier » qui est identifiée au titre de l’article L.151-11 en vue d’un changement de destination. Pour ce, et considérant que cette dépendance peut cependant « faire l’objet d’une requalification à usage d’habitation », la commission donne un avis
défavorable à la demande d’identification en vue d’un changement de
destination. La commission est favorable à la proposition de la collectivité d’identifier « Compayret » au titre de l’article L.151-11 en
vue de la requalification de la maison.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 113/125
3.3. Questions complémentaires de la commission d’enquete
Q-001 : La communauté de communes a remis à la commission d’enquête (CE) un document non officiel qui n’a pas été joint au dossier d’enquête. La
commission d’enquête demande donc d’abord à la communauté de communes si elle endosse les réponses contenues dans ce document. Ce document sera alors joint au rapport de la commission.
Dans son mémoire en réponse le président de la CCT valide « l’ensemble des réponses apportées aux observations et remarques émises par l’ensemble des personnes publiques associées et consultées. Ces réponses seront retranscrites en intégralité dans le cadre d’une annexe jointe à la délibération du conseil communautaire approuvant prochainement le projet de PLUih. »
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse de la CCT. Le PLUI qui sera
soumis à l’approbation du conseil communautaire devra naturellement intégrer ces réponses
Q-002 : La commission d’enquête a remis au syndicat des eaux une liste de questions qu’elle se posait après exploitation du dossier et lecture des avis
des PPA. Le syndicat a répondu dans un document joint au dossier d’enquête (pièce B2.2). Le syndicat confirme-il ces réponses ?
Dans son mémoire en réponse, le président du SET confirme les réponses apportées.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse de la CCT. Les zonages qui
seront approuvée devront naturellement intégrer ces réponses Q-003 : la communauté de communes confirme-t-elle les suppressions ou
réductions de zones envisagées :
Suppression de la zone Auer de Miramont-Sensacq
Suppression de la zone AU de Geaune traversée par la canalisation TIGF
Suppression des zones 1AUarc situées à l’Est ainsi que la zone UBa de Castelnau-Tursan.
Suppression des 3 zones UC à l’Est et réduction de la zone 1AUarc au Nord de Lauret
Dans son mémoire en réponse, le président de la CCT confirme que
L’ensemble des secteurs susvisés seront supprimés et restitués soit en zone agricole, soit en zone naturelle.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse de la CCT. Le PLUI qui sera soumis
à l’approbation du conseil communautaire devra naturellement intégrer ces changements zonaux
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 114/125
Q-004 : La communauté de communes envisage-t-elle d’autres suppressions
ou réductions de zones constructibles ? Si oui ; lesquelles ?
Dans son mémoire en réponse, le président de la CCT souligne que, par soucis de cohérence, les terrains situés en vis-à-vis de la zone 1AU citée à la question Q-002 ci-dessus, et classés en zone Ub, seront restitués à la zone
agricole. « Le parti d’aménagement retenu est de caler la zone constructible sur la limite actuelle de la zone constructible définie dans la carte communale opposable aux tiers et co-approuvée par le Préfet des Landes. » Il ajoute que les autres zones constructibles sont maintenues en l’état.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. Elle approuve
la décision de réduire la zone UB au nord de Geaune : il eut été illogique de supprimer la zone 1AU à l’ouest de la route et de maintenir la zone UB à l’est qui est traversée par la même canalisation alors que cette partie de la zone
UB n’est pas encore bâtie. L’ensemble pourrait être reclassé en Ap
De de son côté, le président du SET précise que, suite au retrait de la
parcelle 633 de la zone 1AU au nord du bourg, le zonage d’assainissement sera modifié selon la carte ci-dessous :
Commentaires de la commission
La commission prend acte de ce changement de zonage. Cette modification est logique et contribue à éviter l’étalement du bourg vers le nord dans une zone traversée par une canalisation de gaz qui aurait pu être endommagée
par les travaux de raccordement au réseau d’assainissement.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 115/125
Q-005 : Le thème N° 3 du PADD entend « conforter et développer les
économies locales dans le respect du territoire », notamment en « permettant le développement des énergies renouvelables (…) dans le respect de
l’économie agricole, des paysages, de l’environnement et du cadre de vie » Comment cet objectif du PADD sera-t-il atteint si la zone Auer de Miramont-Sensacq est supprimée ? La communauté de communes envisage-t-elle de
revoir le PADD sur ce point ? Dans son mémoire en réponse, la CCT souligne qu’elle « n’envisage pas de
revoir le PADD sur ce point. L’objectif de permettre le développement des énergies renouvelables sera autorisé par le fait que le règlement n’interdit
pas l’installation de dispositifs sur les constructions existantes ou futures. Aussi, la collectivité n’exclut pas à termes, à l’appui d’une étude environnementale, de re-proposer un secteur Auer, dans le cadre d’une
procédure d’évolution du PLUih. »
Commentaires de la commission La commission prend acte de cette réponse. Elle note qu’une zone photovoltaïque (Uer) existe à Philondenx qui répond à l’objectif et que
d’autres sites plus appropriées pourront sans doute être proposés à l’avenir Q-006 : Sur la base d’une progression démographique de 1,2 % par an et de
2.26 habitants par logement, la surface théorique ouverte à l’urbanisation par logement nouveau dans chaque commune est résumée dans le tableau
ci-dessous :
Commune Population
Zone ouverte à l'habitat par
le PLUi en ha (U et AU)
Augmentation de population
sur 20 ans
Nombre de logements
nouveaux sur 20 ans
Surface
moyenne par
logement
en m²
Castelnau-Tursan 194 1,48 47 21 718
Payros-Cazautet 103 0,80 25 11 731
Lacajunte 146 1,43 35 16 922
Clèdes 115 1,14 28 12 933
Philondenx 213 2,12 51 23 937
Geaune 730 8,00 175 78 1 032
Pécorade 152 1,81 36 16 1 121
Samadet 1113 13,50 267 118 1 142
Arboucave 202 2,57 48 21 1 198
Urgons 264 3,72 63 28 1 327
Puyol-Cazalet 117 1,65 28 12 1 328
Miramont-Sensacq 345 5,27 83 37 1 438
Mauries 92 1,41 22 10 1 443
Bats 308 4,87 74 33 1 489
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Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 116/125
Pimbo 196 3,45 47 21 1 658
Sorbets 191 3,39 46 20 1 671
Lauret 87 2,12 21 9 2 295
Certes, la progression démographique ne sera pas uniforme mais six
communes offriraient une surface moyenne par logement nouveau supérieure à 1.400 m². Par ailleurs, le préfet demande la suppression de certaines zones AU soit, globalement, pour réduire la consommation
d’espace NAF, soit dans certaines communes parce qu’elles se traduisent par un étalement urbain linéaire. Une réduction des surfaces ouvertes à
l’urbanisation dans les communes qui semblent en offrir le plus peut-elle être envisagée ?
Dans son mémoire en réponse, la CCT souligne que « l’exercice d’élaboration d’un PLUi permet à une collectivité de justifier les possibilités de
développement offertes aux différentes communes membres. » Elle ajoute que « la suppression de quelques zones AU permettra de rééquilibrer les surfaces moyennes par logement créé en fonction des situations
communales (cas de Lauret notamment) » Commentaires de la commission
La commission note que la suppression décidée de plusieurs zones U et AU (sans compter la zone Auer de Miramont-Sensacq) et le reclassement d’une
partie de la zone AUarc de Pécorade10permet d’économiser 4.8 ha et replace la commune de Lauret dans la moyenne du tableau ci-dessus (1000 m²/hbt environ).
Q-007 : en, dehors de la zone 1AU de Geaune, traversée par une canalisation de gaz, la communauté de communes envisage-t-elle de réduire ou
supprimer d’autres zones ouvertes à l’urbanisation du fait de leur exposition au danger TMD11-canalisation de gaz ?
Dans son mémoire en réponse, la CCT souligne que « la collectivité maintient sa réponse faite à l’Etat sur ce point. Elle ajoute, les terrains situés en vis-à-
vis de la zone 1AU citée, et classés en zone Ub, seront restitués à la zone agricole. Le parti d’aménagement retenu est de caler la zone constructible
sur la limite actuelle de la zone constructible définie dans la carte communale opposable aux tiers et co-approuvée par le Préfet des Landes. Aussi, la communauté de communes, en accord avec la commune de
Castelnau-Tursan, envisage de supprimer les deux zones 1AUarc (secteur Manicou, au Sud). Ces zones font en effet l’objet de remarques à double titre, extension du mitage des terres agricoles et sont concernées par les zones de
dangers liées aux canalisations de transport de gaz naturel. Pour les autres communes concernées, les zonages restent en l’état. »
10
Voir réponse à l’observation R-PEC-M. DUTOTA maire de Pécorade ci avant 11
Transport de matières dangereuses
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 117/125
Commentaires de la commission
La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. Elle approuve la décision de réduire la zone UB au nord de Geaune : il eut été illogique de
supprimer la zone 1AU à l’ouest de la route et de maintenir la zone UB à l’est qui est traversée par la même canalisation alors que cette partie de la zone UB n’est pas encore bâtie. Ele constate que, désormais, aucune ouverture à
l’urbanisation n’a été faire sur des zones traversée par une canalisation et que les zones AU qui subsistent sont en générale éloigné du tracé.
Q-008 : La communauté encouragerait la commune d’Arboucave à réaliser une étude hydraulique accompagnée des niveaux d’eau. Ces niveaux
pourraient-il figurer en annexe du PLUi ? D’autres dispositions sur cette zone sont-elles envisagées, comme l’interdiction de construire de nouvelles habitations ?
Dans son mémoire en réponse, la CCT affirme que « l’étude hydraulique sera
réalisée par la commune d’Arboucave ultérieurement. » Elle ajoute que, « afin de limiter l’exposition au risque naturel d’inondation, » elle supprimera « une partie des terrains concernés de la zone Ua (restitution à la zone agricole). »
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. La décision de
la communauté de communes devrait permettre de sortir environ 6.000 m² de la zone Ua non encore bâtis mais situé dans la zone inondable
Q-009. Comme demandé dans le document remis lors de la réunion du 6 septembre avec les maîtres d’ouvrage, la communauté de communes
pourrait-elle mieux justifie les zones suivantes :
classement UC de « Pémaou » à Bats
Lauret : zones AU qui semblent une extension du mitage
Philondenx : Zone AUarc nord qui ampute la zone Ap
Pimbo : la zone 1AU ampute la zone AP
Pimbo : la zone UC importante à l’est du bourg 4500 m² peu justifiés
Réponses du maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse : - « zone UC de « Pémaou » à Bats, ce « quartier » pourrait être considéré
comme un STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées).
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 118/125
En effet, seul un terrain est ouvert à l’urbanisation dans le cadre du projet de PLUih. Aussi, en raison de la présence et de la suffisance de l’ensemble des réseaux, il a été convenu de le classer en zone Uc,
- AU à Lauret, ce principe d’aménagement fait suite à une proposition « juste » de la part de la paysagiste conseil de l’Etat qui a prôné une urbanisation en balcon, venant s’appuyer sur des crêtes secondaires, dépourvues de co-visiblité, plutôt qu’aux abords du bourgs sur des terrains trop contraintes d’une point de vue paysager et topographique.
- concernant la zone 1AUarc de Philondenx, cette zone se situe en continuité directe du bourg ; il est donc apparût assez naturellement de la classer en zone d’urbanisation future,
- concernant la zone 1AU de Pimbo, de la même manière qu’à Pimbo, cette zone est en continuité directe du bourg. Elle dispose de terrains
relativement plats, chose rare sur le territoire communal, - concernant la zone Uc de Pimbo, cette zone au vu de sa capacité
d’accueil sera reclassé d’un commun accord avec l’ensemble des parties en zone 1AUarc. »
Commentaires de la commission La commission prend acte des arguments du maître d’ouvrage. Elle ajoute qu’à Lauret, les zones qui augmentaient le mitage ont été supprimées (voir-
ci-dessus). Le reclassement en zone AUarc à Pimbo ne supprimera pas le mitage mais limitera sensiblement le nombre de rejets dans le milieu naturel
Q-010 : Le dossier sera-t-il complété par une analyse des incidences potentielles des rejets liés aux nouvelles constructions prévues en
assainissement autonome, en identifiant notamment les exutoires possibles ?
Réponses de la CCT dans son mémoire en réponse : Les sols de la Communauté de communes du Tursan sont constitués
essentiellement de formations argileuses, lesquelles sont des formations défavorables à la mise en place de filières d’assainissement autonome fondées sur l’infiltration des eaux usées. L’augmentation de population dans
les secteurs non raccordés au réseau d’assainissement collectif entraînera alors des rejets supplémentaires susceptibles de générer une pollution des
milieux récepteurs. D’un point de vue quantitatif, sur les 410 constructions projetées, 75
nouveaux logements feront l’objet de la mise en place d’une filière d’assainissement autonome regroupé limitant ainsi le nombre de rejets ; et
seuls 35 nouveaux logements nécessiteront la mise en place de filières d’assainissement autonome individuel (soit moins de 10%). D’un point de vue quantitatif, les incidences potentielles sont donc fortement limitées par
les mesures de réduction mises en place dans le cadre du PLUi. A noter que la surface moyenne des parcelles en assainissement autonome
individuel est suffisamment grande pour permettre une épuration correcte des effluents : 1 500m² par logement.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 119/125
Enfin, dans le cadre de la demande des dépôts du Permis de Construire, une
étude de sol à la parcelle sera menée sur site afin d’adapter la filière d’assainissement au sol au droit du projet ainsi qu’à la configuration de
l’habitation. Ainsi, en l’état des connaissances actuelles, les incidences potentielles des
rejets liées aux nouvelles constructions en assainissement autonome sont jugées faibles.
En conclusion, le dossier ne sera pas complété par une analyse des incidences potentielles des rejets liés aux nouvelles constructions prévues en
assainissement autonome. Cette étude sera réalisée au fur et à mesure des demandes d’instruction des permis de construire ou des permis d’aménager.
Par ailleurs, dans son mémoire en réponse, le président du SET confirme que le dossier ne sera pas complété par une analyse des incidences
potentielles des rejets liés aux nouvelles constructions prévues en assainissement autonome mais que cette étude sera réalisée au fur et à mesure des demandes d’instruction des permis de construire ou des permis
d’aménager. Commentaires de la commission
La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. Elle note que PLUi générera à peine plus d’une trentaine d’assainissements autonomes
supplémentaires auxquels s’ajoutent les 20 ponts de rejets des assainissements regroupé. L’impact sur le milieu naturel est donc limité toutefois, l’étude pourrait cependant être faite dès maintenant pour les
20 zones AUarc.
Q-011 : Le maître d’ouvrage peut-il mieux préciser, commune par commune, la dénomination, l’objectif, le positionnement et la justification de chaque emplacement réservé ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité affirme qu’un « tableau sera reporté sur l’ensemble des plans de zonage renseignant la dénomination,
l’objectif et la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé. Un tableau récapitulatif pourra éventuellement être mentionné dans le rapport de
présentation. » Commentaire de la commission
Il n’y a actuellement aucune cohérence entre les données du rapport de présentation, les tableaux des emplacements réservés de chaque plan de zonage et les zonages effectivement reportés sur les documents graphiques.
Elle rappelle que le plan de zonage est opposable au tiers a et que, partant, seuls les emplacements réservés marques sur ces plans pourront être
retenus Elle recommande que soit bien reportés sur ces plans les emplacements réservés liés aux OAP des zones AU prises en charge par les communes ou liées à l’assainissement (future STEP ou
agrandissement des STEP existantes)
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 120/125
Q-012. Le règlement de la zone AUarc, n’impose la création d’un système
d’assainissement regroupé que pour trois maisons ou plus. Certes, les OAP fixent le nombre approximatif de maisons qui devront être implantées sur
chaque zone AUarc et impose la réalisation d’équipements collectifs (accès, espaces verts…). Quelles dispositions la communauté de communes entend-elle prendre pour garantir que les zones AUarc ne seront pas, maison par
maison équipée par des systèmes d’assainissement autonome et/ou que certaines maisons de ces zones ne soient pas raccordées au système regroupé ? Comment les maîtres d’ouvrages peuvent-ils garantir qu’à chaque
zone AUarc correspondra bien un seul système regroupé et partant un seul point rejet dans le milieu naturel ?
Réponse du maître d’ouvrage « La collectivité précisera dans le règlement et les OAP que la réalisation du
système d’épuration sera un préalable à l’ouverture à l’urbanisation de la zone, au même titre que les autres réseaux. De plus, une demande de
permis d’aménager, devra obligatoirement être déposée afin d’entériner cette volonté.
Enfin, sur le fait que chaque zone AUarc sera équipée d’un seul système d’épuration avec un point de rejet, cette volonté commune de la communauté de communes, du syndicat des eaux du Tursan et mais aussi
du service « Police de l’Eau » de la DDTM 40, sera précisé dans le règlement et les OAP.
Les zones AUarc devront être équipées d’un assainissement regroupé dimensionné pour la totalité des logements de la zone dès leur
aménagement, en même temps que l’amenée des réseaux et que la viabilisation des lots. Le dimensionnement respectera les limites énoncées
dans le règlement de la zone AUarc : minimum de trois maisons et capacité maximale de 20 Equivalents Habitants. Au cours de la demande d’instruction des permis de construire et d’aménager, les services de l’Etat
vérifieront qu’un seul point de rejet dans le milieu naturel corresponde à chacune de ces zones.
Dans son mémoire en réponse, le président du SET souligne que les zones AUarc devront être équipées d’un assainissement regroupé dimensionné
pour la totalité des logements de la zone dès leur aménagement, en même temps que l’amenée des réseaux et que la viabilisation des lots. Le dimensionnement respectera les limites énoncées dans le règlement de la
zone AUarc : minimum de trois maisons et capacité maximale de 20 Equivalents Habitants. Au cours de la demande d’instruction des permis de construire et d’aménager, les services de l’Etat vérifieront qu’un seul point de
rejet dans le milieu naturel corresponde à chacune de ces zones.
Commentaires de la commission Les précisions apportées par les maîtres d’ouvrage sont de nature à lever les doutes sur le contournement possible du principe de base des zones AUarc.
Il conviendra maintenant de bien mes traduire, comme indiqué ci-
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 121/125
dessus dans les OAP et le règlement qui sont les documents opposables
aux tiers.
Q-013 : une programmation, commune par commune, des OAP pourrait-elle être envisagée, soit pour préciser l’aménagement et donc l’ouverture progressive d’une zone soit pour une ouverture successive des zones d’une
même commune, soit en classant en 2AU tout ou partie de certaines zones encore sous-équipées pour ne les ouvrir, après révision du PLU que si la progression démographique le justifie ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité précise que la programmation
pourra être précisée pour les communes ayant déjà abordé cette phase pré-opérationnelle du PLUi.
Commentaires de la commission A Pécorade, le reclassement d’une partie de la zone AUarc et 2AU règle le
problème de programmation. Ailleurs La commission recommande chaque fois que possible de préciser dans les OAP si chaque zone sera ouverte globalement ou par tranche et ou les zones d’une même communes qui
doivent être ouvertes en priorité. Q-014 : dans le prolongement de deux questions ci-dessus, la commission
s’interroge sur la faisabilité économique des équipements dont la réalisation est nécessaire avant l’ouverture des zones 1AUarc (assainissement, voirie)
lorsque le terrain est la propriété d’une ou a fortiori plusieurs personnes privées.
Dans son mémoire en réponse, le président du SET souligne que, dans la plupart des cas, « les communes seront les maîtres d’ouvrage de l’ouverture des zones 1AUarc, et l’équipement d’assainissement sera un géré en amont dès la viabilisation de la zone. Le cas est le même pour un porteur de projet privé, il devra intégrer le coût de la construction de l’assainissement regroupé avec l’amenée des autres réseaux et la voierie. »
De son côté, le président de la CCT rappelle que « la réalisation des systèmes d’épuration desservant les zones AUarc seront soit réalisés par la commune, soit par un ou plusieurs propriétaires privés. Cette deuxième variante
suppose soit un investissement financier conséquent pour le propriétaire unique, soit une entente préalable entre les divers propriétaires. Si ces
principes ne sont actés alors les zones AUarc ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que par le biais d’une acquisition foncière publique. »
Commentaires de la commission La faisabilité économique servira de régulateur d’ouverture des zones AU en fonction de la demande et, partant, de l’évolution démographique réelle.
Q-015 : Suite aux observations du CRPF et de la chambre d’agriculture, la
communauté de communes envisage-t-elle une réduction, à la marge, des EBC : quelles sont les zones couvertes par un EBC qui pourraient être supprimées ?
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 122/125
Dans son mémoire en réponse, la collectivité précise que « suite à une demande émanant d’un exploitant agricole sur la commune de Pimbo pour des terrains défrichés et exploités à des fins céréalières, la collectivité envisage de réduire une partie de la zone N et de supprimer le classement en EBC sur les parcelles visées, situées en bordure du Gabas ».
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage ; (voir
observations du public à Pimbo) Q-016 : les ENS départementaux seront–il effectivement intégralement
classés en zone N ou certaines parties resteront-elles en zone Np ? Dans son mémoire en réponse, la collectivité maintient le principe de
répondre favorablement au conseil départemental des Landes. Elle ajoute que les règlements des zones N et Np permettront la réalisation des
aménagements nécessaires à la valorisation du milieu naturel et à l’accueil du public.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. L’article Np1
du règlement permet les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » Q-017 : Le règlement ne comporte aucune disposition pour la zone UXi alors
qu’une zone de ce type est répertoriée à Sorbets. Quelles dispositions réglementaires s’appliqueront sur cette zone ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité rappelle que le règlement sera complété et des éléments de justification seront apportés dans le rapport de
présentation. Commentaires de la commission
La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage
Q-018 : voir à « MAURIES » Q-019 : Des dispositions particulières seront-elles imposées dans l’article 11
du règlement des zones A et N pour les bâtiments repérés au titre des articles L.151-11 et L.151-19. Sinon et en dehors du fait que le maître
d’ouvrage devra « s’adjoindre les services d’un architecte du patrimoine ou des conseils d’un architecte du CAUE ou de l’architecte conseil de la collectivité », comment sera garantie la conservation du caractère patrimonial du bâtiment en cas de rénovation avec ou sans changement de destination ?
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 123/125
Dans son mémoire en réponse, la collectivité rappelle que la conservation du
caractère patrimonial du bâtiment en cas de rénovation ou de changement de destination sera assuré d’une part par le service instructeur de
l’autorisation d’urbanisme et d’autre part, par le pouvoir de police des Maires qui pourront vérifier la conformité entre la demande d’autorisation d’urbanisme et les travaux réalisés.
Commentaires de la commission Soit mais le service instructeurs ne peut faire appliquer des dispositions non
prévues par les documents opposables. Elle recommande donc de mieux définir les règles de conservation du caractère patrimonial du bâtiment
Q-020 : en dehors du cas particulier de la zone AUx du bourg de Samadet (station-service près de la maison de santé ?) auquel la communauté de
communes a déjà répondu, le maître d’ouvrage envisage-t-elle des mesures particulières pour éviter que les collectivités locales « puissent être sollicitées pour remédier aux nuisances générées installations nouvelles dans les zones d’activités. » ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité précise que la définition au plan de zonage de zones à vocation d’activités économiques reste limitée sur
l’ensemble du territoire communautaire (Samadet, Geaune, Pécorade et Sorbets). Fort de ce constat, la question de nuisances vis-à-vis de l’extérieur ne se pose pas franchement. Seule la zone créée au centre bourg de Samadet
constitue une potentielle source de nuisances par rapport à des secteurs d’habitat riverains. Au regard de sa situation, il sera certainement privilégié
par la communauté de communes et la commune l’accueil d’activités de services à la personne sur ce site « stratégique » plutôt que d’entreprises artisanales génératrices de nuisances sonores pour le voisinage. Enfin, les
nuisances éventuelles seront traitées au fur et à mesure des permis de construire. Il est possible de rajouter dans les articles 2 des zones Ux et AUx des zones proches des habitations, une règle qui permet de n’autoriser les
constructions uniquement quand les nuisances sont compatibles avec les zones d’habitat.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. Elle considère
que la réponse su maître d’ouvrage lève les craintes exprimées pat l’autorité environnementale et recommande effectivement de compléter les articles Ux
2 et Aux 2 comme proposé. Q-021 : le règlement de la zone A sera-t-il complété pour éviter que les
possibilités d’extension ou de construction d’annexes ne compromettent l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ? Dans son mémoire en réponse, la collectivité confirme que la rédaction de
l’article A2 sera complétée dans ce sens. Elle ajoute, « suite à de nombreux retours d’expériences lors des réunions publiques, la collectivité sera, autant que faire se peut, très vigilante sur les questions liées au risque de conflits usage « habitat / activité agricole »
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 124/125
Commentaires de la commission
La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage
Q-022 : La limite du nombre de niveaux autorisés sera-t-elle supprimée pour la seule zone 1AU ou pour toute les zones U et AU ? Si elle est aussi supprimée des zones U, par quelle disposition de l’article 11 sera-t-elle
remplacée ? Dans son mémoire en réponse, la collectivité précise que les règles prennent
en compte le contexte de l’existant et la volonté de s’inscrire dans une dynamique de maîtrise de la consommation des sols et donc ne pas interdire
de faire un étage de plus. Le constat est fait que les hauteurs des constructions en zone Ua et Uc sont le plus souvent de trois niveaux. Par contre en zone Ub la hauteur constatée est le plus souvent de deux niveaux.
Par contre en zone AU les futures constructions seront à la fois en continuité
des zones Ub et Ua, ce qui prévaux alors c’est de pouvoir faire un étage de plus. Les combles sous les toits ne sont pas considérés comme un étage. Le nombre d’étage c’est le nombre de fenêtre en dessous de l’égout du toit.
Commentaires de la commission La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage : il convient en
effet de ne pas entraver la densification des zones bâties, sauf dans le cas particulier de la protection des perspectives paysagères en zone protégée
comme Pimbo. Q-023 : Toutes les zones AU et les zones 1AUarc de superficie > 0,5 ha
doivent être « réalisées dans le cadre d’opération d’ensemble » (art. 1AU-2). Ne serait–il pas judicieux alors d’y imposer des règles en matière de
performances énergétiques et environnementales (art. 15), ne serait-ce que pour conforter l’objectif n° 3 du PADD, amoindri par les suppressions de la zone Auer de Miramont ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité estime que le code de
l’urbanisme, au-delà de proposer des zones de développement des énergies renouvelables, n’est pas l’outil le plus approprié pour favoriser le développement de ce type d’installations. Dans tous les cas, le PLUi ne
s’oppose pas à leur réalisation. La collectivité se retranche ainsi derrière les avancées relatives aux performances propres des bâtiments inspirées par le code de la construction et de l’habitation (RT 2012, BBC, HQE, …).
Commentaires de la commission
Certes mais l’article 15 des PLU « grenellisés » permettrait de décrire les obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales, en imposant/recommandant par exemple de la
conception bioclimatique des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables, l’isolation thermique et phonique ou encore la limitation de
l’imperméabilisation des sols.
PLUi et révision des zonages d’assainissement de la communauté de communes du Tursan
Rapport de la commission d’enquête sur le déroulement de l’enquête page 125/125
Q-024 : Suite aux observations faites par les PPA/PPC et la commission elle-
même, quelles modifications seraient apportées au dossier sur les bâtiments repérés au titre des articles L.151-11 et L.151-19 ?
Dans son mémoire en réponse, la collectivité précise que l’ensemble des remarques émises par les services compétents (STAP 40 et CAUE 40) seront
prises en compte Commentaires de la commission
La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.