Dexia DS ServicesPerformance des organisations - Santé au travail

ENJEUX PRÉVENTIONTravail en hauteur

Que prévoit la réglementationpour sécuriser le travail en hauteur ?

Un constat s’impose : quelle que soit lahauteur, une chute peut être dangereuse.

La réglementation prévoit des mesuresgénérales de sécurité obligatoires pourun travail en hauteur (voir l’encadré 1 au verso).

Elle ne parle plus de travail à partir de3 mètres de hauteur. Les travaux tempo-raires doivent être réalisés à partir dematériels adaptés déterminés en fonc-tion de l’évaluation des risques de la collectivité. L’employeur doit néanmoinsgarder à l’esprit qu’il faut privilégier lesprotections collectives aux protectionsindividuelles.

Comme le prévoient les dispositions del’article L. 4121-1 du code du Travail,dans son énumération des principesgénéraux de prévention, il faut suppri-mer le risque ou tout du moins le limiter.Les tâches devant être effectuées doi-vent être tout d’abord évaluées et plani-fiées en fonction du danger.

Les installations doivent égalementrépondre aux critères de prévention etd’organisation du travail, tout en privilé-giant des actions préliminaires au sol,limitant ainsi le déplacement en hauteur.

A titre d’exemple, le travail en hauteurpeut être supprimé grâce à l’utilisationde matériels spécifiques : pour de petitsélagages d’arbres ou le nettoyage dessurfaces vitrées, l’utilisation depuis le sold’une perche télescopique devra êtrepréférée. De même l’assemblage de piè-ces au sol, préalablement à leur installa-tion en hauteur, est une solution simple diminuant notablement le risque.

Quelles sont les principales protections collectives ?

En matière de protection collective,il convient de distinguer deux catégoriesd’équipement : l’une vise à empêcher lachute, l’autre à en limiter la hauteur etles conséquences.

La première de ces familles est essentiel-lement constituée de garde-corps. Ainsi,tous les lieux où travaille ou circule du personnel en hauteur doivent êtreéquipés de garde-corps placés entre 1 met 1,10 m d’une plinthe et entre 0,10 met 0,15 m d’une lisse à mi-hauteur.

Si, en fonction de l’évaluation desrisques, vous choisissez l’utilisation d’unéchafaudage, celui-ci doit répondre àdes règles de montage et de démon-tage sous la direction d’une personnecompétente et par des agents ayantreçu une formation adéquate. Cetteforma tion est à renouveler aussi souventque nécessaire. La personne en chargedoit posséder les notices d’utilisation dufabricant ainsi que le plan de montage.Ces documents doivent être conservéssur le lieu de travail. Le déplacementd’un échafaudage roulant lors du travaildoit être empêché par des dispositifsappropriés. Personne ne doit se trouversur l’échafaudage roulant lors de sondéplacement. Une vérification doit êtreeffectuée à chaque montage. Si, enfonction de votre évaluation des risques,vous choisissez une nacelle élévatrice,

sachez que seuls des agents qualifiés,ayant une autorisation de conduite délivrée par l’autorité territoriale, peu-vent les utiliser. Pour y être autorisés,ceux-ci doivent avoir fait l’objet d’unexamen médical et avoir passé avec succès un test pratique de conduitesuite à une période de formation. Les nacelles doivent être vérifiées tousles 6 mois ou lors de toute remise enservice par du personnel qualifié appar-tenant ou non à la collectivité (technicien,

fournisseur, organisme de contrôle…).

Lorsque la protection par garde-corpsn’est pas possible, des dispositifs derecueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettred’éviter une chute de plus de 3 mètres(auvent, filet…).

Il est désormais précisé que les échelles,escabeaux et marchepieds ne sont pas des postes de travail, sauf en casd’impossibilité technique d’avoir recoursà un autre équipement ou lorsque l’évaluation des risques a établi que lerisque est faible, et uniquement dans lecas de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

Les règles d’utilisation des échelles sontprécisées :

la stabilité doit être assurée,les échelons doivent être horizontaux,il est nécessaire d’utiliser des supports stables, résistants et de dimension adéquate,les échelles doivent être fixées dansleur partie supérieure ou inférieure etmaintenues en place au moyen d’undispositif anti-dérapant,les échelles doivent dépasser d’une longueur d’un mètre au-dessus duplan d’accès,le port de charges en montée et descente doit être exceptionnel,en cas d’ascension de grandes hauteursavec des échelles fixes, des paliers derepos doivent être prévus.

Dans tous les cas, une information doitêtre donnée aux agents sur l’utilisationen sécurité des échelles, comme cela estle cas pour tout type d’équipement.

“En hauteur, s’il y a prouesse, il y a danger”

Chaque année en France, près de 150 personnes décèdent

à la suite d’une chute de hauteurdans le cadre de leur activité

professionnelle, ce qui constitue,dans ce domaine, la première

cause de mortalité.

Ce risque est omniprésent danstoutes les collectivités, quelle

que soit leur taille, du fait de ladiversité et la spécialité

des métiers (services techniques,espaces verts…). Compte tenu

de sa gravité potentielle, la prévention des risques liés

au travail en hauteur doit êtreprioritaire : prévenir vaut toujours

mieux que guérir…

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Dans quelles mesures peut-on mettre à disposition des Équipements de ProtectionIndividuelle (EPI) ?

Ils ne seront utilisés que si l’évaluationdes risques a déterminé que l’utilisationd’une autre protection entraînerait un risque supérieur. Le propre desEquipements de Protection Individuelleest de pouvoir être utilisés seuls, sansprotection collective.

Ils ne doivent être utilisés que lorsque laprotection collective est impossible. Lesharnais permettent d’éviter une chutelibre de plus d’un mètre ou équiva lentavec l’utilisation d'un absorbeur d’éner-gie. Le travail doit être programmé etsupervisé de telle sorte qu’un secourspuisse être apporté immédiatement àl’agent. L’EPI est constitué de 4 élé-ments : un harnais, un système antichu-te ou doseur d’énergie, 2 cordes et unpoint d’ancrage avec mousqueton.

Le système doit comporter au moinsune corde de travail, constituant unmoyen d’accès, de descente et de sou-tien et une corde de sécurité équipéed’un système d’arrêt des chutes. Cesdeux dispositifs sont ancrés séparément.

Les agents doivent être munis d’un harnais d’antichute approprié, l’utiliseret être reliés par ce harnais à la corde desécurité et à la corde de travail.

La corde de travail doit être équipéed’un mécanisme sûr de descente et deremontée et comporter un systèmeautobloquant qui empêche la chute del’utilisateur au cas où celui-ci perdrait lecontrôle de ses mouvements. La cordede sécurité doit être équipée d’undispositif antichute mobile qui accom-pagne les déplacements de l’agent.

Les outils et autres accessoires à utiliserpar un agent doivent être attachés parun moyen approprié, de manière à éviterleur chute.

Compte tenu des particularités de miseen œuvre, l’utilisation de ces EPI estréservée aux agents ayant reçu uneforma tion spécifique préalable. De plus,il faudra vérifier l’adéquation entre l’ap-titude physique de l’agent et le travailen hauteur demandé. Le médecin deMédecine Professionnelle et Préventiveen déterminera les critères.

Les travaux en hauteur ne doivent pasêtre réalisés lorsque les conditionsmétéorologiques ou environnementalesne le permettent pas.

Ces règles de prévention s’appliquent-elles également aux entreprises extérieures ?

Lors de l’intervention d’une entrepriseextérieure, un plan de prévention doitobligatoirement être établi par écrit préalablement à l’ouverture du chantier,si l’une des opérations expose les personnels à des risques de chute dehauteur. Ce document, réalisé par lacollectivité et par le chef de l’entrepriseextérieure, définit les mesures de prévention à prendre.

Pour les bâtiments neufs, le Dossierd’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrageétabli par le coordonnateur de sécuritéindique, en particulier, comment réaliseren sécurité les interventions nécessitantde travailler en hauteur une fois le chantier terminé.

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2 – Contrôler ses EPIAfin de s’assurer de leur fiabilité, il est obligatoire devérifier les EPI en différentes circonstances :avant chaque utilisation, l’agent doit contrôlervisuellement que le matériel lui semble correct ;tous les 12 mois, une personne compétente (agentdésigné par l’autorité territoriale, fournisseur, organisme de contrôle) examine l’état général, lasoli dité des coutures. Cette vérification est consignéesur le registre de sécurité ;enfin, après une chute, les EPI doivent être retournésau fournisseur pour être contrôlés et remis en état.

3 – Le droit d’alerte et de retraitTout agent exposé au risque de chute de hauteur(sans protection collective ou individuelle) peut seretirer de son poste de travail. En effet, parce qu’il estexposé à un danger grave et imminent, il dispose d’undroit de retrait. S’il l’applique, il a une obligation d’alerte à l’égard de son supérieur hiérarchique.Précisons que ce droit ne peut s’exercer que dans lamesure où son retrait ne crée pas pour un tiers unenouvelle situation de danger grave et imminent.

Travail en hauteur

Document conçu et réalisé par Dexia DS Services pour le compte de toutes les entités du groupe Dexia Sofaxis :

Dexia Sofcap, Dexia Sofcah et Dexia DS Services.

1 – Les bases réglementairesSécurité et protection des agents :

Décret n° 2004-924 du 01/09/2004, abrogeant enpartie le Décret n° 65-48 du 08/06/1965, (dont lesarticles 25, 39, 44, 55, 56, 57 sont abrogés par leDécret n° 98-1084 du 02/12/1998) définit le travailen hauteur et donne les grands principes de préven-tion et de protection contre les risques de chute ;Circulaire DRT 2005/08 du 27/06/2005 relative à lamise en œuvre du Décret du 1er septembre 2004 etde l’Arrêté du 21 décembre 2004 (non publié) ;Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’applicationde l’article L. 4532-8 du code du Travail fixant uneliste de travaux comportant des risques particu-liers pour lesquels un plan général simplifié decoordination en matière de sécurité et de protec-tion de la santé est requis (NOR : SOCT0310277A)(JO 6 mars 2003) ;Loi n° 82-1097 du 23/12/1982 concernant ledroit d’alerte et de retrait des travailleurs en casde danger grave et imminent pour leur santé ouleur sécurité ;Décret n° 85-603 du 10/06/1995 modifié par le Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 relatif àl’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans laFonction publique territoriale ;Articles R. 4323-58 à R. 4323-90 du code duTravail relatifs aux travaux temporaires en hauteur.

Équipements de protection et vérifications périodiques :

Arrêté du 19/03/1993 et article R. 4323-22 et suivants du code du Travail concernant les vérifi-cations périodiques obligatoires auxquelles sontsoumis les Équipements de Protection Individuellecontre les chutes de hauteur ; Décret n° 93-41 du 11/01/1993 relatif aux condi-tions de mise en œuvre et d’utilisation desEquipements de Protection Individuelle ;Arrêté du 09/06/1993 modifié, recommandationR. 386 de la CNAM et Arrêté du 02/12/1998 rela-tifs aux vérifications périodiques et à la conduitedes nacelles élévatrices ;Recommandations R. 211 et R. 279 de la CNAMconcernant les mesures de sécurité relatives auxéchafaudages ;Décret n° 96-333 du 10/04/1996 concernant lesdispositions constructives relatives aux échelles,escabeaux et marchepieds ;Norme NF E 85-010 rendue obligatoire parl’Arrêté du 28/01/1974 relative aux échelles fixesavec ou sans crinoline.

Mesures de prévention pour les entreprises extérieures :

Décret n° 92-158 du 20/02/1992 et l’Arrêté du19/03/1993 concernant les règles d’hygiène et desécurité applicables aux travaux effectués dans unétablissement par une entreprise extérieure et lesplans de prévention qu’implique cette intervention.