Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances ...€¦ · vi Engagements de l’UNICEF...

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE)

Cadre Programmatique Global

Publié par l’UNICEF Section Inclusion et Politiques Sociales Division des programmes

3 United Nations Plaza New York, NY 10017

Courrier électronique : [email protected] www.unicef.org/socialpolicy

© Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)

Décembre 2017

La reproduction d’une quelconque partie de la présente publication est soumise à une autorisation préalable. Pour en savoir plus sur les droits d’utilisation de nos publications, veuillez contacter [email protected]

Photo de couverture : © UNICEF/UN0126499/Brown

Conception graphique et mise en page : Roberto C. Rossi – [email protected]

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales

en faveur des enfants (FPE)

Cadre Programmatique Global

ivEngagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global

Remerciements

Le présent cadre de référence est le fruit de travaux d’un groupe consultatif inter-divisions composé de points focaux par secteurs et divisions et de conseillers régionaux en politiques sociales, sous la direction technique de l’équipe Finances publiques et gouvernance locale (PFLG) de la Section Inclusion et Politiques Sociales (SIP) de la Division des programmes (PD) du siège de l’UNICEF à New York.

Le groupe consultatif était constitué d’Abdul Alim, Joanne Bosworth, Arthur van Diesen, Jean Dupraz, Gaspar Fajth, Joaquin Gonzalez-Aleman et Gustave Nébié (conseillers régionaux politique sociale des sept bureaux régionaux), Carlos Carrera, Joanne Dunn, Ulla Griffiths, Guy Hutton, Blandine Ledoux, Erin Mclean, Ana Nieto et Ilija Talev (PD), Cristina Colon et David Anthony (DRP), Jonathan Mitchell Weiss (SD), Frank Borge Wietzke (PPD) et Marta Arias (PFP).

Nous remercions particulièrement plusieurs de nos collègues du siège de l’UNICEF pour leurs remarques judicieuses et constructives : Ted Chaiban, Matthew Cummins, Peter Gross, David Hipgrave, Evariste Komlan, Susana Sottoli et Marija de Wijn (PD), Octavian Bivol (PPD), Jose Cuesta (Bureau de la recherche), Barry Wentworth (DFAM), de même que Sophie Gatzsche et Ida Hyllested (PFP).

Nous tenons également à remercier les collègues de l’UNICEF sur le terrain, dont les commen-taires ont permis d’ancrer ce cadre de référence sur la réalité du terrain, et leurs efforts pour répondre aux défis et opportunités dans les pays : Lone Hvass (UNICEF Jamaïque), Maya Faisal (UNICEF région des Caraïbes orientales), Andres Osorio (UNICEF Paraguay), Maria Fernanda Paredes (UNICEF Mexique), Jillian Popkins et Yan Mu (UNICEF Chine), Samson Muradzikwa (UNICEF Zimbabwe), Sylvain Nkwenkeu Fils (UNICEF Burkina Faso), Hayrullo Malikov (UNICEF Gambie), Sebastian Waisgrais, Javier Curcio et Julia Frenkel (UNICEF Argentine), Yoshimi Nishino et Nguyen Thi Thanh An (UNICEF Vietnam), Ousmane Niang (UNICEF Kenya), Samir Bouzekri (UNICEF Tunisie) et Lisa Wolff (UNICEF Canada).

Ce cadre a également bénéficié de commentaires informels à l’occasion de présentations de ses versions préliminaires lors de l’atelier régional en Finances Publiques pour les Enfants (PFE) de la région Afrique de l’Est et australe (ESARO), des ateliers de formation en Finances Publiques du personnel UNICEF à Florence et lors de la rencontre régionale des Représentants de la région Europe et Asie centrale.

Ce document a été préparé par Jingqing Chai (responsable de l’équipe PFLG). Alexandra Yuster (Directrice associée SIP) y a contribué par ses précieux conseils. La présente version de cette publication a fait l’objet de quatre phases de consultations internes. Le groupe consultatif a été invité à formuler ses commentaires par écrit, puis des consultations directes ont eu lieu à New York. Des consultations ont également été menées sur le terrain auprès de collègues de bureaux pays choisis en fonction de leurs compétences en la matière.

L’assurance qualité de la présente version française a été assurée par Gustave Nébié, (conseiller régional en politiques sociales du bureau régional de l’UNICEF pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre à Dakar), Benjamin KAKULE SIVASIMA (Spécialiste des politiques sociales au Bureau Régional de l’UNICEF pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre à Dakar) et Albert EWODO (Spécialiste des politiques sociales au bureau pays de l’UNICEF Togo).

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global vvv

Résumé analytique

Les décisions que les gouvernements prennent sur la façon de financer les politiques et

services sociaux sont d’une importance cruciale pour les enfants et, plus généralement,

pour un développement équitable. Si les allocations budgétaires sont insuffisantes, si elles ciblent des groupes plus favorisés ou sont mal utilisées, ce sont tous les enfants, et plus particulièrement les plus défavorisés, qui sont susceptibles de ne pas avoir accès à des services et à des programmes axés sur leur survie et leur épanouissement, leur apprentissage, leur protection contre la violence et l’exploitation, leur droit à vivre dans un environnement sûr et propre et leurs chances de réussir dans la vie au même titre que les autres.

De nombreux obstacles à l’amélioration des résultats en faveur des enfants peuvent être

directement liés à la gestion des finances publiques (GFP). Par exemple, un enseignement de mauvaise qualité est souvent le résultat d’un niveau élevé d’absentéisme des enseignants, qui peut s’expliquer à son tour par des retards dans le versement des salaires du fait de ressources insuffisantes. Le manque de produits de santé de première nécessité, lié à une mauvaise estimation des coûts ou à une répartition inéquitable des financements, se traduit par de mauvais résultats en matière de santé de l’enfant. Les gouvernements peuvent très bien faire de la malnutrition une priorité, sans financer pour autant adéquatement les interventions multisectorielles nécessaires pour faire face au problème.

Le travail de l’UNICEF en matière de finances publiques en faveur des enfants (FPE)

s’attaque aux défis de la GFP afin d’obtenir des résultats stratégiques dans tous les

domaines programmatiques. Presque tous les bureaux pays sont engagés dans un ou plusieurs volets de ce travail. Ils accompagnent notamment la partie nationale pour les aider à 1) mieux refléter les engagements politiques en faveur des enfants dans les processus budgétaires ; 2) identifier des moyens efficients et équitables pour fournir des services et des produits d’importance vitale, les prévoir, évaluer leurs couts et les budgétiser ; et 3) améliorer les allocations et l’utilisation des ressources budgétisées pour fournir des services, y compris au niveau local. Ce travail s’appuie souvent ou complète celui des principaux acteurs dans le domaine de la GFP, notamment les institutions financières internationales (IFI) et les institutions bilatérales, et utilise les outils de GFP existants tout en y ajoutant une sensibilité aux enfants.

L’agenda 2030 donne un élan supplémentaire aux efforts déployés par l’UNICEF. Une meilleure utilisation des financements publics est ainsi réclamée afin d’obtenir des résultats plus importants et plus équitables pour les enfants. La mobilisation des ressources nationales, le suivi des dépenses publiques et le rapportage sont tous au cœur des moyens de mise en œuvre des ODD ainsi que du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement (FFD). Le Focus sur l’équité et la désagrégation des données devrait accroitre la demande pour un suivi à la fois des résultats et des dépenses publiques pour les enfants, notamment les plus défavorisés.

L’objectif ultime du cadre de référence en FPE est de contribuer à la réalisation des droits

de l’enfant, en appuyant la meilleure utilisation possible des budgets nationaux. Ce cadre est conforme à l’Observation générale nº 19 du Comité des droits de l’enfant sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, de même qu’au Plan stratégique 2018-2021 de l’UNICEF.

http://www.un.org/esa/ffd/wp-content/uploads/2015/08/AAAA_Outcome.pdf

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fGC%2f19&Lang=en

https://www.unicef.org/videoaudio/PDFs/UNICEF_Strategic_Plan.pdf

https://www.unicef.org/videoaudio/PDFs/UNICEF_Strategic_Plan.pdf

viEngagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global

Le travail de l’UNICEF en FPE poursuit les objectifs suivants :

1. Allouer des ressources suffisantes aux politiques et aux programmes en faveur des enfants en vue de leur mise en œuvre intégrale, notamment en mobilisant des financements supplémentaires.

2. Renforcer l’efficience des dépenses publiques en faveur des enfants grâce à la mise à disposition en temps voulu de ressources financières et une réduction des déperditions de ressources.

3. Adopter une budgétisation basée sur les résultats et des approches axées sur l’utilisation optimale des ressources afin d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques en faveur des enfants.

4. Assurer une meilleure répartition des ressources afin de promouvoir des dépenses équitables en privilégiant les groupes de population et les régions défavorisés.

5. Capaciter les citoyens, y compris les enfants et les adolescents, pour participer aux processus budgétaires et à leur suivi afin d’accroître la transparence et la redevabilité des dépenses publiques.

Les bureaux de pays sont invités à viser bien au-delà de ces premiers objectifs, étant donné que

l’amélioration de l’équité et l’utilisation des ressources existantes peuvent souvent apporter des

resultats encore plus importants.

Plaider pour des financements additionnels peut se révéler un jeu à somme nulle si l’allocation totale en faveur des secteurs sociaux reste inchangée. Par ailleurs, de nombreux gouvernements saluent les efforts visant à garantir que les budgets publics sont dépensés à bon escient et qu’ils ont les effets prévus. Ces efforts se traduisent aussi généralement par des résultats mesurables pour les enfants.

Les bureaux UNICEF peuvent accroître l’efficacité et l’impact des FPE grâce à un paquet de

quatre actions de base. Ces actions sont importantes pour tous les domaines programmatiques et souvent également dans les situations d’urgence.

Appuyer la collecte de données et la génération d’évidences pour plaider Pour plaider d’avantages

et de meilleurs imvestissements publics en faveur des enfants et éclairer les réformes sectorielles

L’UNICEF s’appuie sur ses connaissances des questions qui touchent à l’enfant pour montrer les avantages économiques et sociaux des interventions clés, modéliser des prestations de service couts-efficité et équité, et produire des évidences pour établir en quoi les déficits de financement, une allocation inéquitable ou le gaspillage des ressources entraînent des prestations de services inefficaces et des résultats insuffisants en faveur des enfants. Utilisées lors du dialogue avec les ministères des Finances, les Commissions Finances Publiques des Parlements, la société civile et les partenaires au développement ou comme apports dans le cadre d’évaluations ou de contrôles budgétaires, ces évidences peuvent favoriser la prise de meilleures décisions politiques et budgétaires en faveur des enfants. Cette activité est la clé de voûte des trois autres et elle est la plus communément menée dans tous les contextes, notamment dans le cadre des activités de plaidoyer des Comités nationaux de l’UNICEF.

Résumé analytique

viiEngagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global

Participer aux processus budgétaires pour influencer les décisions d’allocation des

ressources et améliorer la performance de la dépense publique

L’UNICEF aide les États à matérialiser leurs intentions politiques en faveur des enfants en des engagements financiers et des dépenses publiques judicieuses, en accompagnant la planification, l’exécution et le suivi des processus budgétaires. À cette fin, il coopère avec les ministères des finances afin de refléter les priorités relatives à l’enfant dans les politiques budegetaires et les lois de finances, de même qu’avec les ministères sectoriels et les collectivités locales pour renforcer leurs projets de budget à partir d’une évaluation des coûts et des indicateurs de résultats appropriés. Il apporte également son concours aux Parlementaires pour s’assurer que les politiques relatives à l’enfant sont correctement budgétisées. L’UNICEF soutient par ailleurs une bonne planification budgétaire et veille, en collaboration avec les ministères sectoriels, à identifier le gaspillage et les dépenses inutiles et à élaborer des plans chiffrés en vue d’interventions plus efficaces. L’exécution est un autre aspect essentiel, puisque les résultats exigent que les financements soient prévisibles, disponibles en temps voulu et dépensés comme prévu.

Pour appuyer les actions visant à éliminer les goulots financiers, l’UNICEF aide les ministères de Finance et les ministères sectoriels, d’une part, à tracer les dépenses et, d’autre part, à renforcer les capacités des organismes d’exécution en vue d’une meilleure planification, budgétisation et suivi. Dans les contextes décentralisés et fragiles, l’UNICEF apporte un soutien essentiel aux col-lectivités locales en matière de planification et de budgétisation adaptées aux besoins des enfants.

.

Renforcer la capacité des citoyens, y compris les enfants et les adolescents, les communautés

et les organisations de la société civile pour être capable de suivre les dépenses publiques et

participer aux processus budgétaires nationaux (et locaux).

L’UNICEF redouble d’efforts pour promouvoir la transparence budgétaire. À cet égard, elle s’appuie sur les enquêtes budget ouvert réalisées par les organisations de la société civile (OSC) et veille à améliorer la disponibilité de données pertinentes, y compris au niveau local. Pour améliorer la capacité des citoyens, de la société civile et des enfants eux-mêmes à participer à la prise de décisions budgétaires, l’UNICEF aide les institutions de défense des droits de l’enfant à analyser minutieusement les projets de budget ainsi que les rapports d’exécution, et encourage les citoyens à faire le suivi des dépenses et les résultats à travers la préparation et la publication des notes budgétaires. Pour faire entendre la voix des citoyens, l’UNICEF collabore avec les collectivités locales et les groupes de citoyens. L’objectif est de mettre en place des mécanismes de retour d’informations et de faciliter la participation citoyenne, notamment celle des enfants et des adolescents, dans la prise de décisions en matière budgétaire aux niveaux local et central.

Résumé analytique

viiiEngagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global

Favoriser la mobilisation des ressources nationales et faciliter l’accès des prestataires

de services au crédit pour accroître le financement national des principaux services et

programmes

Il est souvent difficile pour les gouvernements de dégager dans leurs budgets des financements suffisants pour mettre intégralement en œuvre les politiques adoptées. L’UNICEF les aide à combler l’écart en travaillant avec des partenaires pour identifier des options de financement de services et de programmes sensibles aux enfants. Il s’agira par exemple de donner un appui à l’élaboration de plans de financement sectoriels qui contribueront à catalyser l’aide publique au développement (APD) et les investissements du secteur privé. L’UNICEF laissera à des partenaires mieux placés le soin de s’occuper de la problématique générale de mobilisation des recettes publiques mais apportera son concours dans des domaines tels que les régimes d’assurance maladie, les taxes sur des produits comme l’alcool et le tabac et d’autres approches non traditionnelles en vue du financement des services sociaux. Par ail-leurs, l’UNICEF intervient dans un tout nouveau domaine qui consiste à faciliter l’accès des prestataires de services aux prêts concessionnels, au financement mixte ou au crédit commercial garanti par les donateurs pour accroître l’offre de services essentiels et l’achat de produits.

Ce cadre de référence propose un cheminement de changement pour une programmation

dans le domaine des Finances Publiques qui peut accroitre sa contribution aux objectifs des

programmes pays. Lors de l’élaboration de ces programmes pays et en utilisant l’Analyse de la situation, les bureaux pays pourront déterminer le travail prioritaire en matière de FPE selon une procédure en trois étapes :

définir le ou les objectifs en FPE en vue de lever les principales entraves à la GFP pour atteindre un objectif donné du programme de pays ;

déterminer les extrants en matière de FPE en réfléchissant aux types de changements nécessaires qui seraient les plus susceptibles d’éliminer ces entraves à la GFP ; et

choisir les activités qui ont le plus de chances d’entraîner ces changements et les mettre en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs.

Résumé analytique

ixEngagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global

L’application efficace du cadre de référence en FPE par l’UNICEF passe par plusieurs étapes clés.

Les recommandations suivantes reflètent les nombreuses consultations qui ont eu lieu au

sein de l’organisation avec le personnel de l’UNICEF :

Renforcer ou nouer des partenariats stratégiques avec les principaux décideurs en matière de GFP au niveau national, ceux qui ont le plus d’influence en la matière (principalement les IFIs, les partenaires au développement et les organisations de la société civile) et les institutions bancaires nationales, régionales et globales.

Accroître les connaissances et les compétences de l’ensemble du personnel des programmes et de la haute direction de l’UNICEF en matière de GFP, de telle sorte qu’ils puissent évaluer les difficultés à réaliser les objectifs d’un programme pays en lien avec la GFP et mettre en œuvre des réponses concernant les FPE dans le cadre d’un programme sectoriel, d’un programme de politique sociale ou les deux. Également, mieux communiquer et plaider sur les questions de FPE. La formation du personnel, le recrutement stratégique et l’apprentissage avec les pairs sont autant de moyens qui peuvent être mis en place à cette fin.

Encourager la collaboration entre les équipes sectorielles et de politique sociale grâce à une planification intersectorielle du travail avec les partenaires gouvernementaux et en interne. Également, promouvoir des résultats conjoints, s’il y a lieu, pour la mise en œuvre, le suivi et le rapportage.

Recourir aux évaluations et à la recherche opérationnelle pour produire des connaissances sur les stratégies ayant fait leurs preuves et les partager au sein de la communauté de pratique en FPE.

Assurer un meilleur suivi des résultats grâce a une formulation et une utilisation plus solides des indicateurs du module d’évaluation des résultats (Results Assessment Module – RAM) en matière de FPE dans tous les domaines de résultats des programmes et évaluer la contribution des FPE dans l’amélioration de la couverture des services sociaux, tout particulièrement pour les plus marginalisés.

Résumé analytique

© U

NIC

EF/U

N01

4435

5/LE

MOY

NE

xixixi

Table des matières

Remerciements iv

Résumé analytique v

Acronymes et abréviations xii

Glossaire xiii

1. Justification des activités de l’UNICEF en matière de finances publiques en faveur des enfants (PFE) 1

2. Présentation du cadre des FPE 5

2.1 But, effets et objectifs des FPE 6

2.2 Principes stratégiques 7

2.3 Actions de base 12

2.4 Mise en contexte des actions en matière de FPE 30

3. Principales recommandations pour opérationnaliser le cadre de référence 37

3.1 Partenariats 37

3.2 Gestion des capacités internes 39

3.3 Gestion de la redevabilité 40

3.4 Gestion des connaissances 41

3.5 Suivi et évaluation 41

Annexe I. Guide technique de programmation de l’UNICEF 44

Annexe II. Les finances publiques en faveur des enfants dans les pays dotés d’un Comité national 47

Sources 49

Figures

1. Présentation du cadre de référence du Programme FPE de l’UNICEF 5

2. Relations entre la GFP au niveau national et les systèmes sectoriels 8

3. Importance indicative des actions en matière de FPE en fonction des capacités dictées par le contexte 32

4. Suivi des résultats des interventions en matière de FPE aux différentes étapes de la voie menant au changement 43

Tableaux

1. Illustration des enjeux de GFP et des réponses en matière de FPE concernant la santé maternelle, néonatale et infantile (SMNI) 3

2. Principaux outils de génération d’évidences pour le domaine d’action 1 16

3. Principaux outils recommandés pour le domaine d’action 2 22

4. Principaux outils recommandés pour le domaine d’action 3 26

5. Lista de las herramientas principales para el ámbito de acción 4 30

6. Illustration des « actions à privilégier » et des « actions occasionnelles » des bureaux pays de l’UNICEF 33

Encadrés

1. Obstacles fréquents liés à la GFP 1

2. Présentation des actions de base et des activités clés du Programme FPE 12

xiiEngagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Globalxii

Acronymes et abréviations

BM Banque mondiale

CDE Convention relative aux droits de l’enfant

CDMT Cadre de dépenses à moyen terme

DeLoG Décentralisation et gouvernance locale

DPCE Dépenses Publiques centrées sur les Enfants

DPE Développement de la petite Enfance

EHA Eau, Hygiène et Assainissement

FFD Financement pour le développement

FMI Fonds monétaire international

FPE Finances publiques en faveur des enfants

GAVI Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination

GFP Gestion des finances publiques

GLAAS Analyse et évaluation mondiales sur l’assainissement et l’eau potable

GPE Partenariat mondial pour l’éducation

IFI Institutions financières internationales

ODD Objectifs de développement durable

OSC Organisations de la société civile

PETS Enquête de traçabilité des dépenses publiques

RAM Module d’évaluation des résultats

RDP Revue des Dépenses Publiques

SMNI Santé maternelle, néonatale et infantile

SUN Initiative Renforcer la nutrition (Scale Up Nutrition)

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global xiiixiii

Glossaire

La gestion des finances publiques (GFP) renvoie à la manière (processus budgétaire) dont les gouvernements gèrent les ressources publiques (les recettes et les dépenses) et aux effets de ces ressources sur l’économie ou la société.

Les processus budgétaires font habituellement référence au cycle budgétaire annuel, au Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) et/ou aux réformes budgétaires comme la décentralisation budgétaire et la budgétisation axée sur les résultats.

Le cycle du budget comprend quatre phases :

1. l’élaboration du budget : le ministère des finances joue un rôle de premier plan en ce qu’il traduit les objectifs de politique générale en objectifs financiers et prépare un projet de budget à partir des propositions des ministères sectoriels ;

2. l’adoption du budget : le Parlement examine et approuve le projet de budget avant la promulgation de la loi de Finances ;

3. l’exécution du budget : les ressources financières sont collectées puis mises à disposition et dépensées, le service de contrôle/d’audit interne garantit le respect des règles et des procédures et le service comptable/rapportage financier enregistre les flux financiers et élabore des rapports sur l’exécution des dépenses ; et

4. l’évaluation du budget : des organes indépendants examinent les rapports financiers des gouvernements et soumettent leurs conclusions au Parlement.

Le concept de finances publiques en faveur des enfants fait référence à un ensemble d’activités programma-tiques ou non de l’UNICEF, au niveau pays, régional et mondial, pour influencer la mobilisation, l’allocation et l’uti-lisation de ressources financières publiques nationales en vue de résultats en faveur des enfants plus importants, plus équitables et durables. Ces ressources incluent les recettes générales, l’aide publique au développement (APD) inscrite au budget et le financement du secteur privé.

Adéquation : les plans/programmes sensibles aux enfants sont intégralement budgétisés ; efficience : les fonds budgétisés sont mis à disposition en temps voulu et dépensés de manière à ce que le gaspillage et les détournements de ressources soient réduits au minimum ; efficacité : les fonds sont dépensés dans des services et selon des modes de prestation ayant un bon rapport coût/efficacité pour atteindre les résultats prévus ; équité : les financements publics sont alloués et utilisés en priorité en faveur des régions et des groupes défavorisés ; transparence : les rapports finan-ciers sont exhaustifs, produits en temps voulu et accessibles aux représentants politiques et aux citoyens ; redevabilité

: les flux financiers vers les unités de prestation de services peuvent être suivis et les acteurs impliqués (gouvernemen-taux et non gouvernementaux) sont responsables en termes de respect des règles et procédures et de résultats.

Les investissements publics pour les enfants renvoient aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des gouvernements dans les services, programmes et institutions qui se révèlent essentiels pour atteindre les objectifs nationaux pour les enfants. Dans ce contexte, le terme « investissements » n’implique pas nécessairement une rentabilité financière directe par recouvrement des coûts (tarifs, frais d’utilisation, etc.) et/ou des bénéfices et diffère donc de son acception habituelle sur les marchés financiers.

Les dépenses publiques sensibles aux enfants désignent les allocations budgétaires ou les dépenses dans des services et des programmes à l’intention des enfants ou qui tiennent compte, tout au moins en partie, des besoins propres aux enfants. Nous pouvons citer à titre d’exemple, pour les premières, les services de santé maternelle et du nouveau-né et le programme de transfert monétaire destiné à améliorer la nutrition et, pour les secondes, les programmes relatifs à l’eau, l’assainissement et l’hygiène (EAH) dans les régions affichant une forte prévalence de la diarrhée chez les jeunes enfants.

© U

NIC

EF/U

N01

2629

3/BR

OWN

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global 1

1.

Les décisions prises par les gouvernements sur le financement des politiques et des services

sociaux sont cruciales pour les enfants et, plus généralement, pour un développement

équitable. Si les allocations budgétaires sont insuffisantes, si elles ciblent des groupes plus favorisés ou sont mal utilisées, ce sont tous les enfants, et plus particulièrement les plus défavorisés, qui sont susceptibles de ne pas avoir accès à des services et à des programmes axés sur leur survie et leur épanouissement, leur apprentissage, leur protection contre la violence et l’exploitation, leur droit à vivre dans un environnement sûr et propre et leurs chances de réussir dans la vie au même titre que les autres.

De nombreux obstacles à l’amélioration

des résultats en faveur des enfants

peuvent être directement liés à des

problèmes de gestion des finances

publiques (GFP). Les travailleurs sociaux peuvent manquer sur le terrain et les services de protection de l’enfant avoir peu de marge de manœuvre lorsque les gouvernements ne prennent pas en compte les coûts à long terme de la prévention et de la lutte contre la violence et l’exploitation. Les enfants peuvent recevoir un enseignement médiocre en raison d’un niveau élevé d’absentéisme des professeurs, qui peut s’expliquer à son tour par des retards dans le versement des salaires du fait de ressources insuffisantes. Les enfants peuvent ne pas avoir accès aux soins médicaux dont ils ont besoin en raison du manque de produits de première nécessité lié à une mauvaise évaluation des coûts ou à une répartition inéquitable des financements. Les gouvernements peuvent très bien faire de la malnutrition une priorité, sans financer adéquatement les interventions multisectorielles nécessaires pour faire face au problème. Les enjeux en matière de GFP et les obstacles qu’ils impliquent sont présentés dans l’encadré 1.

Justification des activités de l’UNICEF en matière de finances publiques en faveur des enfants (PFE)

Encadré 1

Obstacles fréquents liés à la GFP

1. Une faible priorisation budgétaire, en raison d’un manque de prise de conscience des décideurs financiers sur les répercussions économiques des investissements dans les enfants

2. Une allocation budgétaire insuffisante pour mettre en œuvre les programmes relatifs aux enfants

3. L’inefficience des dépenses du fait de décaissements retardés, de déperditions de ressources et de problèmes de passation de marchés publics

4. L’inefficacité des dépenses liée au financement d’interventions coûteuses à faible impact ou la fragmentation des dépenses lorsque des interventions multisectorielles (p. ex. la nutrition) sont nécessaires

5. Des allocations inéquitables qui se traduisent par de faibles investissements et des services de moindre qualité dans les régions ou pour les populations défavorisées

6. Une faible redevabilité financière, aggravée par une transparence budgétaire ou une participation des citoyens limitée

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global

1. Justification des activités de l’UNICEF en matière de finances publiques en faveur des enfants (PFE)

2

Dans certains pays, ces enjeux sont aggravés par une évolution des tendances concernant les financements

extérieurs. Pour de nombreux pays ayant des programmes UNICEF, l’augmentation du PIB par habitant, la réduction de l’APD et de nouvelles modalités de l’APD (p. ex., un plus grand nombre de pays sont passés d’un financement de leurs achats de produits d’importance vitale par des donateurs à l’autofinancement), ont accru l’importance des ressources publiques nationales pour financer les politiques et les services sociaux.

Le travail de l’UNICEF en matière de finances publiques en faveur des enfants (FPE) s’attaque aux difficultés de la

GFP afin d’obtenir des résultats stratégiques dans tous les domaines programmatiques. Entrepris dans presque tous les bureaux dans des pays à revenu faible, intermédiaire et élevé, ce travail inclut :

1. des interventions auprès des décideurs financiers pour mieux refléter les engagements politiques relatifs aux enfants dans les processus budgétaires ;

2. des efforts pour aider les partenaires sectoriels à identifier des méthodes couts-efficients et équitables pour fournir des produits et services d’importance vitale et les planifier, en évaluer les coûts et les budgétiser ; et

3. un appui pour améliorer le flux des ressources budgétisées et leur utilisation pour les prestations de services, notamment au niveau local.

Ce travail s’appuie souvent ou complète celui des principaux acteurs dans le domaine de la GFP, notamment les IFI

et les institutions bilatérales et utilise les outils de GFP existants tout en y ajoutant une sensibilité aux enfants. Le tableau 1 illustre dans quelle mesure les entraves à l’accès aux services de santé maternelle, néonatale et infantile peuvent être attribuées à des problèmes de GFP et comment les réponses apportées par les FPE, complétées par d’autres inter-ventions destinées à renforcer le système de santé, peuvent contribuer à les éliminer. Les efforts au niveau national sont facilités par ceux mis en place à l’échelle régionale et mondiale pour renforcer les engagements politiques, monitorer les engagements en matière de financement du développement relatif à l’enfance (Nations Unies, 2016) et fournir un finance-ment relais pour l’achat de produits vitaux pour les enfants.

L’agenda 2030 donne un élan supplémentaire aux efforts déployés par l’UNICEF. Une meilleure utilisation des finance-ments publics est ainsi réclamée afin d’obtenir des résultats plus importants et plus équitables pour les enfants. La mobili-sation des ressources nationales, la traçabilité des dépenses publiques et le rapportage sont tous au cœur des moyens de mise en œuvre des ODD ainsi que du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement (Nations Unies, 2015). Le Focus sur l’équité et la désagrégation des données devrait accroitre la demande pour un suivi à la fois des résultats et des dépenses publiques pour les enfants, notamment les plus défavorisés.

L’objectif ultime du cadre de référence FPE est de contribuer à la réalisation des droits de l’enfant, en appuyant la

meilleure utilisation possible des budgets nationaux. Ce cadre est conforme à l’Observation générale nº 19 du Comité des droits de l’enfant sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, de même qu’au Plan stratégique 2018-2021 de l’UNICEF.

Le Comité des droits de l’enfant encourage tout aussi vivement une utilisation judiciause des dépenses publiques en

faveur des enfants. L’article 4 de la CDE enjoint les États à s’engager à investir dans les droits de l’enfant « dans toutes les limites des ressources dont ils disposent ». L’Observation générale nº 19 (Comité des droits de l’enfant, 2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant guide les États quant à la mise en œuvre de cette obligation et à y rapporter. Elle fournit des orientations spécifiques à l’intention des États membres concernant la réalisation des droits de l’enfant à chaque phase du processus budgétaire et la mobilisation de ressources nationales supplémentaires. Pour les bureaux pays de l’UNICEF, appliquer le présent cadre de référence est un moyen de contribuer à ce processus.

Tableau 1Illustration des enjeux de GFP et des réponses en matière de FPE concernant la santé maternelle, néonatale et infantile (SMNI)

SymptômesProblèmes liés

à la GFPSolutions/réponses

FPE Hypothèses/réponses

complémentaires de l’UNICEF

Budget national de la santé alloué à la SMNI faible ou en baisse

Forte dépendance à l’égard des donateurs

Dépenses aux frais de l’usager élevés

• Mobilisation insuffisante des recettes

• Données budgétaires sur la SMNI insuffisantes et en conséquence faible priorité budgétaire accordée à la SMNI

• Lien faible entre les politiques/plans et le budget

• Nouvelles mesures de mobilisation des recettes, par exemple fonds d’assurance santé

• Données budgétaires sur la SMNI Améliorées

• Allocation budgétaire conforme aux priorités en matière de santé

• Un engagement politique existe

• Un espace budgétaire existe

• Des plans/politiques s’appuyant sur des évidences et basés sur les résultats existent

• Des mécanismes de mutualisation des risques existent

• La baisse des allocations budgétaires n’est pas due à des économies d’efficience (p. ex., du fait de l’abaissement des frais d’approvisionnement)

Pénurie de produits vitaux et de personnel dans certains quartiers/régions

• Répartition inéquitable des subventions du gouvernement

• Dépenses opérationnelles non évaluées pour couvrir la distribution réelle de fournitures

• Intrants mal estimés

• Fonction non financée dans le processus de décentralisation

• L’équité mieux prise en compte dans la conception des financements du gouvernement

• Calculer les coûts du système au niveau local

• Accompagner la budgétisation des collectivités locales

• Il est remédié au déficit de capacités dans la mise en œuvre du budget

• Appui à la centralisation des achats, même dans des contextes décentralisés

• Il est possible de faire appel aux services d’achat de l’UNICEF, le cas échéant

Ruptures fréquentes de stock de produits vitaux

Retards de paiement des agents de santé

• Mauvaise planification budgétaire

• Retards de décaissement du budget

• Absence d’informations sur les flux des dépenses et leur utilisation

• Déperditions de ressources

• Planification et exécution du budget améliorées

• Traçabilité des flux financiers pour identifier les déperditions de ressources et éclairer la planification budgétaire

• Les systèmes de paiement sont améliorés

• Le préfinancement est disponible et utilisé

• La chaîne d’approvisionnement est renforcée

• Les efforts de lutte contre la corruption sont soutenus par d’autres programmes (p. ex., le PNUD)

Faible utilisation des services de santé dans certaines communautés

• Faible couverture et piètre qualité des services dus en partie à de faibles performances de la dépense

• Encourager le financement basé sur les résultats

• Capaciter les communautés pour monitorer l’utilisation des fonds

• Les allocations reflètent les besoins locaux

• Des mécanismes de retour d’informations existent

• Les entraves financières à l’investissement privé sont levées

• La communication pour le développement (C4D) améliore les pratiques de santé

3

1. Justification des activités de l’UNICEF en matière de finances publiques en faveur des enfants (PFE)


UNIC

EF/U

N06

8559

/OAT

WAY


Présentation du cadre des FPE2.

Le cadre des FPE fournit une approche unifiée pour influencer l’allocation des ressources

nationales en faveur des enfants, en soutien aux objectifs stratégiques de l’UNICEF. Ce cadre définit la finalité et les objectifs principaux du travail en matière de FPE et établit les principes clés et les actions de base nécessaires pour les atteindre. Il fournit notamment des liens vers des outils et des orientations techniques. Ce document fournit des orientations pour la mise en œuvre de ce cadre afin d’aider les bureaux pays à i) mieux intégrer les FPE dans les programmes pays ; ii) conjuguer les efforts sectoriels et intersectoriels ; et à iii) mieux gérer les résultats.

Pour encourager des partenariats fructueux, le présent cadre précise la niche de l’UNICEF

sur la base de son mandat spécifique et de ses atouts: vastes connaissances des questions qui touchent aux enfants, une expertise et des partenariats sectoriels, notamment dans le domaine de l’approvisionnement des gouvernements en produits vitaux, une forte présence sur le terrain, un rôle actif auprès des communautés et une culture de l’innovation.

La figure 1 présente le cadre de référence, dont le contenu est détaillé plus loin. Les orien-tations techniques programmatiques existantes ou prévues, pour soutenir la mise en œuvre de ce cadre, sont mentionnées tout au long du document et regroupées à l’Annexe I. De nombreux volets de ce cadre peuvent également être appliqués par les Comités nationaux de l’UNICEF dans le cadre de leurs activités nationales de plaidoyer en faveur des politiques. L’ Annexe II fournit d’autres idées pour soutenir ces efforts.

Figure 1 Présentation du cadre de référence du Programme FPE de l’UNICEF

6

2. Présentation du cadre des FPE


2.1 But, effets et objectifs des FPE

Le but ultime du cadre de référence en FPE est de contribuer à la réalisation des droits de l’en-

fant, en appuyant la meilleure utilisation possible des budgets nationaux. Ce cadre est conforme à l’Observation générale nº 19 du Comité des droits de l’enfant sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant.

Les effets du cadre de FPE contribuent à atteindre ceux définis dans le Plan stratégique de

l’UNICEF 2018-2021. En aidant et en incitant les gouvernements à supprimer les obstacles liés à la gestion des finances publiques pour un accès aux services et aux programmes, les FPE permettront à chaque enfant de survivre et s’épanouir, apprendre, être protégé, vivre dans un environnement propre et sûr et avoir les mêmes chances que les autres de réussir dans la vie.

Ces résultats sont atteints en œuvrant à la réalisation de cinq objectifs. Ils font d’ailleurs écho aux buts prioritaires de la gestion des finances publiques et aux principes établis dans l’Observation générale nº 19 du Comité des droits de l’enfant :

1. Allouer des ressources suffisantes aux politiques et aux programmes en faveur des enfants en vue de leur mise en œuvre intégrale, notamment en mobilisant des financements supplémentaires.

2. Renforcer l’efficience de la dépense publique en faveur des enfants grâce à la mise à disposition en temps voulu de ressources financières et une réduction des déperditions de ressources.

3. Adopter une budgétisation basée sur les résultats et des approches axées sur l’utilisation optimale des ressources afin d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques en faveur des enfants.

4. Assurer une meilleure répartition des ressources afin de promouvoir des dépenses équitables en privilégiant les groupes de population et les régions défavorisés.

5. Capaciter les citoyens, y compris les enfants et les adolescents, pour participer aux processus budgétaires et à leur suivi afin d’accroître la transparence et la redevabilité des dépenses publiques.

Les bureaux pays sont invités à ne pas se limiter au premier objectif car une meilleure

utilisation des ressources existantes et de façon plus d’équitable portera encore plus de fruits. Des efforts pour accroître les ressources en faveur des enfants sont parfois nécessaires, mais ils ne sont pas suffisants si aucun effort n’est fait concomitamment pour améliorer l’équité dans les allocations et la qualité de la dépense. À titre d’exemple, des financements supplémentaires pour la santé des enfants pourront être investis dans un hôpital pédiatrique dans la capitale, ce qui aura peu de résultats, voire aucun, pour la grande majorité des enfants. Solliciter des financements supplémentaires peut se révéler un jeu à somme nulle si les allocations totales en faveur des secteurs sociaux restent inchangées. De nombreux gouvernements saluent les efforts visant à garantir que les budgets publics soient dépensés à bon escient et qu’ils aient les impacts prévus, et les bureaux pays pourraient être davantage entendus s’ils se concentraient sur les objectifs d’efficience, d’efficacité et d’équité, lesquels sont également plus à même de se traduire par des résultats mesurables en faveur des enfants. Le dernier objectif relatif à une plus grande transparence et redevabilité contribue de toute évidence à la réalisation des quatre premiers.

7



2.2 Principes stratégiques

Un examen systématique des activités en FPE menées par les bureaux pays sur une période

de cinq ans a permis d’identifier un ensemble de bonnes pratiques1. Trois principes stratégiques ont émergé de ces enseignements, qui constituent le socle du cadre de référence et de ses actions de base.

Principe 1

Fonder la programmation en FPE sur le processus décisionnel national en GFP

Les bureaux pays qui entreprennent des activités en FPE en vue d’influencer les déci-

sions de budgétisation doivent bien comprendre les processus décisionnels à l’œuvre. Par exemple, aider un ministère social à évaluer le coût d’un plan sectoriel est rarement utile à moins de connaître également les informations dont le ministère des finances a besoin, et à quelle date, afin de peser sur l’allocation des ressources. Les allocations budgétaires pour la mise en œuvre de plans et de programmes sensibles aux enfants évolueront plus favorablement si les bureaux UNICEF ont des plans clairs pour utiliser les évidences produites en appui aux propositions budgé-taires des ministères sectoriels.

Une bonne compréhension des lacunes de la GFP qui entravent les résultats en faveur des

enfants est un prérequis à la programmation en FPE. Celle-ci doit tenir compte du cycle budgé-taire, des directives et de la manière d’opérer du ministère des finances, de même que des rôles respectifs des ministères sectoriels et des autorités locales impliqués dans la planification et le budget. Les décisions sur les ressources à allouer à chaque secteur ou échelon inférieur du gouver-nement sont prises dans le cadre des processus budgétaires, de la législation et de la réglementa-tion supervisés par le ministère des finances et le Parlement. Le concours prêté à ces partenaires et à ces processus est donc une étape cruciale pour garantir que les engagements politiques natio-naux relatifs aux enfants soient reflétés dans les cadres budgétaires et dans l’élaboration et l’exé-cution du budget de ces gouvernements. Ce travail peut faciliter l’accès des ministères sectoriels et des collectivités locales au financement et encourager une plus grande équité des ressources allouées et une meilleure exécution, schématisée par l’intersection des deux encadrés de la figure 2 ci-dessous. Une meilleure compréhension des principaux acteurs et processus est fondamentale pour une bonne programmation en FPE. Les résultats en faveur des enfants requièrent, en effet, des investissements multisectoriels coordonnés, voire intégrés (p. ex., dans les domaines de la nutrition, de la protection de l’enfant, de la protection sociale et de l’égalité du Genre).

Suivre cette approche garantit également une programmation qui ne sera pas isolée. Les actions de base en matière de FPE sont étroitement imbriquées et fonctionnent en synergie. On a beaucoup moins de chances d’obtenir des résultats en entreprenant une action isolée que si l’on adopte une approche plus stratégique qui associe deux actions ou plus et repose sur une bonne compréhension des processus décisionnels à l’œuvre dans le domaine des finances publiques.

1. Des exemples figurent dans le « A Global Stocktake of UNICEF’s programmatic activities on public finance for children (Cummins et Chai, 2014) et « Social Inclusion Annual Results (UNICEF, 2015 et 2016).

8



Principe 2

Contribuer utilement à la GFP en privilégiant les aspects en rapport avec des résultats finaux pour les enfants

Un examen des activités en FPE en cours indique qu’elles ont plus d’impact lorsque

l’UNICEF s’appuie sur des réformes de GFP plus larges, en y contribuant avec notre savoir-

faire programmatique et de bonnes relations de travail avec les ministères sectoriels. Au Ghana, par exemple, l’UNICEF a collaboré avec le Ministère du genre, de l’enfant et de la pro-tection sociale dans le cadre du programme national de transfert monétaire LEAP (Livelihood Empowerment Against Poverty) pour contribuer à la réforme du gouvernement sur les subventions aux produits pétroliers, lesquelles se sont révélées coûteuses mais inefficaces pour réduire la pauvreté. Les efforts de l’UNICEF ont permis de canaliser une partie des économies pour élargir le programme LEAP et en faire bénéficier ainsi des millions d’enfants, tout en contribuant à une plus grande efficience et durabilité des dépenses publiques (voir page 10).

D’autres exemples de pays dans lesquels l’UNICEF intervient montrent comment ce travail

peut enrichir la GFP nationale, en renforçant les capacités des ministères sectoriels pour ren-

forcer les liens entre les plans sectoriels et les budgets et recourir aux systèmes d’information

pour suivre les dépenses et les comparer aux résultats. Ce travail implique souvent d’être attentif

- CDMT- Budget annuel- Réglementation- Achats

- Budget pluriannuel- Budget annuel- Rapport financier

- Plan pluriannuel- Plan annuel- Rapports sur les résultats

- Adoption du budget

- Examen des comptes

Système sectoriel → Prestation de services

Ministère des

finances

Système de GFP → Budgets publics

– Données– Ressources humaines– Normes– Coordination– Suivi et Evaluation

sectoriel– Normes sociales

Institution chargée du contrôle des

comptes publics / Cour des comptes

Parlement /Congrès

- Projet de budget- Affectation

- Production de rapports

- DSRP/Plan National de Développement

- Directives- Système de suivi et évaluation

Ministère de la

planification

Figure 2 Relations entre la GFP au niveau national et les systèmes sectoriels

9



à la planification sectorielle, à la budgétisation et au renforcement général du système, comme le montre la figure 2 en bas à droite. Au Cambodge, par exemple, s’appuyant sur le soutien qu’il a constamment apporté au secteur éducatif, l’UNICEF a contribué au développement des capacités de parties prenantes clés de l’éducation. Des plans axés sur l’inclusion ont ainsi été inscrits aux budgets et dans la gestion financière au niveau des districts et des écoles. Cette capacité accrue des directeurs d’école et des agents de district, notamment dans les provinces affichant des résul-tats médiocres, a ouvert la voie à une plus forte dotation pour l’éducation. L’UNICEF poursuit son action en s’attachant à obtenir plus de ressources pour les écoles des provinces pauvres et à favori-ser la planification financière au niveau des écoles. D’autres partenaires comme la Banque mondiale et plusieurs institutions bilatérales soutiennent habituellement les systèmes de GFP de façon géné-rale. L’approche plus ciblée de l’UNICEF vient compléter et appuyer ces efforts et peut les favoriser.

Principe 3

Mobiliser l’attention sur les budgets décentralisés

De nombreuses possibilités d’influencer les processus décisionnels en matière budgétaire

existent au niveau local. Les activités en FPE sont généralement mises en œuvre par des bureaux pays au niveau national, ce qui se révèle de toute évidence très utile en de nombreuses circonstances. En parallèle, l’expérience suggère que favoriser des budgets et des flux financiers décentralisés peut se révéler fructueux, notamment lorsque la décentralisation budgétaire est développée ou en cours de mise en œuvre. En Moldavie par exemple, l’UNICEF a apporté son soutien aux politiques de décen-tralisation budgétaire du gouvernement tout en œuvrant avec les collectivités locales à la préparation de budgets adaptés aux besoins de l’enfant pour financer des services et des programmes essentiels pour des résultats en faveur des enfants (voir page 33). Dans certains cas, le gouvernement central est nouvellement établi, auquel cas son rayon d’action au-delà de la capitale se trouve limité. Ainsi en Somalie, l’UNICEF a travaillé avec les gouvernements des provinces pour élaborer les plans du secteur de l’éducation et en calculer les coûts. La méthode participative fondée sur les activités qui a été retenue a débouché sur des plans financiers sous-sectoriels et l’octroi de ressources suffisantes pour la mise en œuvre de ces plans. Les indicateurs du secteur de l’éducation ont progressé (voir page 11).

Même lorsque des décisions relatives aux flux financiers sont prises par le gouvernement

central, leur exécution peut dans la pratique être du ressort de divisions administratives décon-

centrées. Les accompagner en vue d’une gestion plus efficace des ressources allouées et de l’ap-

provisionnement peut apporter une réelle valeur ajoutée. Une possibilité consiste à renforcer les capacités des collectivités locales/municipalités et des citoyens en matière de budgétisation axée sur les enfants et de redevabilité. Un même type d’appui pourra être fourni par l’intermédiaire des struc-tures déconcentrées des ministères sectoriels pour améliorer la prestation de services au niveau local lorsque leur gestion reste plus centralisée. En Ouganda par exemple, l’UNICEF a aidé à mettre en place un système de traçabilité des allocations budgétaires jusqu’à l’échelon des districts et à les comparer aux principaux indicateurs relatifs aux enfants. L’UNICEF utilise désormais ces informations pour aider les collectivités locales à mieux utiliser les financements reçus (voir page 20). Dans certains secteurs comme la santé, d’autres acteurs pourront avoir un avantage comparatif pour soutenir la mise en place de systèmes nationaux. L’UNICEF y contribuera en favorisant l’expansion du système au niveau local.

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global10


Au Ghana, l’UNICEF a œuvré en étroite collabora-tion avec les ministères sociaux sur un programme national de transferts monétaires (LEAP) qui a fait ses preuves pour réduire la pauvreté des enfants et les inégalités. Cependant, les allocations budgétaires inef-ficientes et non équitables décidées par le gouverne-ment ont entravé la réalisation de nouveaux progrès dans la lutte contre la pauvreté. En parallèle, le pays devait relever des défis économiques et budgétaires importants et le Gouvernement du Ghana s’est embarqué dans un programme de réformes soutenu par le Fonds Monétaire International (FMI) pour réduire les déficits budgétaires et accroître l’efficience globale des dépenses publiques. Ce programme inclut une réforme portant sur les subventions aux produits pétroliers, lesquelles se sont révélées coû-teuses et inefficaces pour réduire la pauvreté.

En 2013 et 2014, l’UNICEF a mené, en collaboration avec la Banque mondiale et d’autres institutions, une simulation de l’impact éventuel d’une réforme des subventions aux produits pétroliers sur la pauvreté et les inégalités. Il est apparu que l’élargissement du programme national de transferts monétaires (LEAP) à 500 000 ménages, financé par une partie des éco-nomies provenant de la réduction des subventions

aux produits pétroliers, pouvait effectivement protéger les familles les plus pauvres des effets de la réforme et faire sortir de la pauvreté plus de 600 000 personnes supplémentaires. L’UNICEF a ensuite lancé une série de dialogues de haut niveau avec des dirigeants politiques du pays, dont le Ministre des finances, le Ministère de la protection sociale, la Présidence, et avec le FMI pour la conception d’un programme de prêts de 918 millions de dollars É.-U.

La génération d’évidences et les efforts de plaidoyer menés par l’UNICEF ont abouti à l’inclusion d’un indicateur de référence spécifique relatif à l’élargis-sement du LEAP dans le programme soutenu par le FMI et à la multiplication par quatre du budget LEAP. Les transferts monétaires ont ainsi été étendus pour couvrir 550 000 ménages vivant dans une situa-tion d’extrême pauvreté d’ici à 2018, en hausse par rapport à 77 000 bénéficiaires en 2013. Grâce à cette extension, les efforts de réforme du gouvernement ont obtenu un large soutien populaire. Les efforts de l’UNICEF ont donc servi à placer la protection sociale financée de manière durable au cœur de la stratégie nationale de développement du gouvernement, tout en contribuant à une plus grande efficience et dura-bilité des dépenses publiques.

UNICEF Ghana met à profit la réforme économique du gouvernement pour réorienter le budget national afin d’élargir la couverture du programme des transferts monétaires aux familles pauvres

© U

NIC

EF/U

N03

1897

/E A

DEM

UYIW

A



En Somalie, les investissements publics n’ont pas réussi à suivre la hausse de la demande dans le domaine de l’éducation. Les taux d’abandon sco-laire y étaient élevés et l’accès à l’école des plus défavorisés, limité. La situation a été aggravée par la faible capacité en GFP du Gouvernement fédéral de la République de Somalie et la portée limitée de l’action menée par le gouvernement dans le pays. Le Gouvernement fédéral somalien a été élu récem-ment alors que des gouvernements locaux sont établis de longue date au Somaliland et Puntland. Cela nécessite donc des approches adaptées aux spécificités de chaque région.

En 2010, l’UNICEF a commencé à apporter une aide technique et financière aux gouvernements locaux du Somaliland et du Puntland afin de renforcer leur GFP tout en travaillant aux stratégies

et aux plans financiers du secteur de l’éducation avec les instances éducatives. L’UNICEF a élaboré des orientations budgétaires adaptées aux besoins de l’enfant et destinées aux instances éducatives et qui ont été adoptées par les deux gouvernements. Elles ont influencé l’élaboration de plans stratégiques quinquennaux dans le secteur de l’éducation, dont les coûts ont été calculés au moyen d’une méthode participative fondée sur les activités et ont débouché sur des plans de financement sous-sectoriels.

Ces efforts ont contribué à un accroissement constant des investissements dans l’éducation, qui sont passés de 6,7 à 12,0 % dans le Somaliland et de 2,0 à 8,0 % dans le Puntland entre 2011 et 2013. Les indicateurs du secteur de l’éducation ont égale-ment progressé.

UNICEF Somalie renforce la capacité des autorités locales en matière de GFP pour accroître les dépenses dans l’éducation

© U

NIC

EF/U

N06

0464

/KN

OWLE

S-CO

URSI

N

12



Encadré 2

Présentation des actions de base et des activités clés du Programme FPE

Domaine d’action 1 : Appuyer la collecte de données et la génération d’évidences en soutien au plaidoyer pour plus et mieux d’investissements publics en faveur des enfants et éclairer les réformes sectorielles.

• Contribuer à l’évaluation régulière des dépenses centrées sur les enfants, des besoins en ressources (y compris l’estimation des coûts) et de la performance des dépenses, et faire le lien avec les résultats obtenus en faveur des enfants ;

• Dialoguer avec les principaux décideurs financiers à tous les niveaux de gouvernement pour les sensibiliser aux droits de l’enfant et à l’importance d’investir dans les enfants ; et

• Prêter assistance aux partenaires au développement dans l’utilisation des évidences pour les réformes sectorielles et les décisions budgétaires

Domaine d’action 2 : Participer au processus budgétaire pour influencer et soutenir les décisions d’allocation des ressources, et pour améliorer les performances de la dépense.

• Apporter un appui au ministère des finances pour faire inscrire des priorités en lien avec les enfants dans les lois de finances et les politiques budgétaires et accompagner les ministères sectoriels et les collectivités locales dans l’élaboration de budgets basés sur les évidences ;

• Renforcer les capacités des Parlementaires en matière d’adoption et de contrôle du budget ; et

• Fournir un appui au ministère des finances dans le suivi des dépenses et le suivi des entités de mise en œuvre, pour améliorer la planification financière et le rapportage sensibles aux enfants.

Domaine d’action 3 : Capaciter les citoyens, y compris les enfants et les adolescents, les communautés et les organisations de la société civile pour le suivi des dépenses publiques et la participation aux processus budgétaires nationaux/locaux.

• Favoriser l’accès du public à des données pertinentes et soutenir le dialogue autour des initiatives sur le budget ouvert ;

• Faciliter la budgétisation participative, notamment au niveau local en aidant les institutions qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant à examiner les projets de budget et les rapports d’exécution ; et

• Renforcer les capacités des communautés et des citoyens pour comprendre et suivre comment les financements publics sont dépensés, et travailler aux côtés des collectivités locales pour mettre en place des mécanismes de retour d’information.

2.3 Actions de base

Cette partie présente les quatre actions de base qui constituent ensemble le socle de la programmation et du plaidoyer en matière de FPE à l’échelle d’un pays. Ces actions sont les suivantes : 1) Appuyer la collecte de données et la génération d’évidences ; 2) s’impliquer dans les processus budgétaires ; 3) Capaciter les citoyens ; et 4) Appuyer à la mobilisation de ressources nationales et les financements. L’encadré 2 présente les actions de base et les principales activités, qui sont décrites plus en détail après.

13



Appuyer la collecte de données et la génération d’évidences en soutien au plaidoyer pour plus

et mieux d’investissements publics en faveur des enfants et éclairer les réformes sectorielles

L’UNICEF s’appuie souvent sur ses connaissances des questions qui touchent aux enfants

pour élaborer des scénarios d’investissement, qui soulignent les bienfaits sur le plan éco-

nomique et social d’interventions et de services essentiels, ainsi que les coûts de l’inaction,

contribuant ainsi au plaidoyer basé sur les évidences. Plusieurs types d’évidences opération-nelles existent : ainsi les bureaux pays qui fournissent un appui aux réformes sectorielles dans la santé, l’éducation ou la protection sociale réalisent souvent des simulations de modèles de pres-tation de services couts-efficients et équitables. Les bureaux pays s’attèlent également à produire des évidences pour montrer comment des déficits de financement, une allocation inéquitable ou des inefficiences débouchent sur une prestation de services inefficace et des résultats insuffi-sants en faveur des enfants. Pour ce faire, ils analysent les dépenses publiques sectorielles, qu’ils confrontent aux résultats atteints en faveur des enfants au niveau national/local.

Pour certains objectifs qui touchent spécifiquement les enfants et qui concernent les

secteurs de l’éducation et de la santé, les bureaux de l’UNICEF2 peuvent s’appuyer sur des

outils et des bases de données mondiales et les appliquer à des sous-secteurs axés sur les

enfants comme la santé maternelle, néonatale et infantile et la santé des adolescents. Les orientations techniques de l’UNICEF sur les outils sectoriels (par exemple les outils d’analyse

des dépenses publiques dans le secteur EHA) guident les bureaux dans le choix des outils les plus adaptés et leur utilisation. D’autres domaines comme la nutrition, la protection de l’enfant et la protection sociale ou encore l’objectif plus général d’investissement en faveur des enfants ne

2. Par exemple, la base de données mondiale de l’OMS sur les dépenses de santé et la base de données des dépenses en éducation de l’institut des statistiques de l’UNESCO

Encadré 2 (cont.)

Domaine d’action 4 : Appuyer la mobilisation des ressources nationales et faciliter l’accès des prestataires de services au crédit pour accroître le financement national des services et des programmes.

• Contribuer à l’élaboration de plans de financement sectoriels ainsi que de leurs modalités ;

• Fournir un appui à la conception et Analyse du coût de paquet de service de paquets de services et de programmes centrés sur les enfants pour faciliter la mobilisation de recettes ciblées. affectées (p. ex., assurance maladie et taxes sur des produits comme l’alcool et le tabac) ; etc. ;

• Réunir des Créanciers et des partenaires au développement potentiels pour faciliter l’accès des gouvernements au préfinancement de produits vitaux et celui de prestataires de services à des prêts concessionnels ou à des crédits commerciaux garantis par des donateurs pour étendre les modèles de services viables.

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/SIP/Documents/2017 WASH Guidelines - Choosing Public Expenditure Analytical Tools for Use in the WASH Sector.pdf

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/SIP/Documents/2017 WASH Guidelines - Choosing Public Expenditure Analytical Tools for Use in the WASH Sector.pdf

14



sont, en revanche, pas concernés. L’UNICEF s’efforce systématiquement de développer des outils de diagnostic de la GFP sensibles aux enfants pour rendre les investissements dans les enfants plus visibles et prioritaires et pour faciliter un meilleur suivi des ODD et de la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les pays par des acteurs extérieurs, y compris la production de rapports y afférents. Nous pouvons citer comme exemples l’estimation des dépenses publiques centrées

sur l’enfant (DPCE) et l’évaluation des dépenses multisectorielles (p. ex., études financières com-paratives sur la protection de l’enfant et la détermination du budget nécessaire à la lutte contre le

mariage d’enfants).

Ces informations seront utiles uniquement si elles parviennent aux acteurs concernés et

sont utilisées dans les processus décisionnels et à cette fin, les bureaux pays instaurent de

plus en plus des échanges avec les ministères des finances, les commissions parlementaires

et d’autres instances. Les travaux d’analyse doivent être réalisés de préférence avec les parte-naires du gouvernement, même s’il convient également de produire et de partager des évidences avec la société civile et les partenaires au développement, notamment ceux qui fournissent un appui aux questions budgétaires. Ils pourront ainsi tirer parti des conclusions de ces travaux dans leurs propres débats et actions de plaidoyer auprès des instances gouvernementales. Une nouvelle pratique se développe et qui consiste à présenter un récapitulatif des informations impor-tantes sous la forme de « notes de synthèses budgétaires ». Ces notes peuvent être utilisées par et avec les instances gouvernementales, la société civile et d’autres acteurs afin d’informer sur les décisions budgétaires.

Ce domaine d’action est l’activité en FPE la plus fréquente et elle est souvent nécessaire

afin de pouvoir contribuer activement aux trois autres. La plupart des aspects de ce domaine d’action sont pertinents dans tous les contextes nationaux, y compris dans les payvs à revenu élevé au travers des activités de plaidoyer des Comités nationaux de l’UNICEF.

Quelques astuces

Avoir accès à des données budgétaires pertinentes relève habituellement de la gageure. Nous vous invitons à consulter l’indice d’ouverture budgétaire pour vérifier si des informations bud-gétaires sont facilement mises à disposition ou non là où vous travaillez. Les bureaux pays de l’UNICEF peuvent accroître les possibilités d’accès à ces données :

En aidant les instances gouvernementales à répondre aux préoccupations concernant les performances de la dépense. Par exemple, UNICEF Thaïlande a prêté assistance au Bureau de la Commission pour l’éducation de base du Ministère thaïlandais de l’éducation pour la réalisation d’une enquête de traçabilité des dépenses publiques afin de contribuer aux changements dans la politique des dépenses ;

https://www.unicef.org/socialpolicy/files/C-PEM_Compendium_FINAL.pdf

https://www.unicef.org/socialpolicy/files/C-PEM_Compendium_FINAL.pdf

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/PF4C/SitePages/PF4C Webinar Series.aspx

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/PF4C/SitePages/PF4C Webinar Series.aspx

http://www.internationalbudget.org/opening-budgets/open-budget-initiative/open-budget-survey/publications-2/rankings-key-findings/rankings/



Le Gouvernement bangladais s’est engagé sur les plans politique et juridique vis-à-vis de la santé et du bien-être des enfants, qui représentent environ 40 % de la population du pays. Cet engagement était néanmoins insuffisamment reflété dans les proces-sus de GFP, notamment dans l’élaboration du budget. De ce fait, les intentions politiques des instances gouvernementales se concrétisaient rarement dans des investissements pourtant nécessaires.

En 2012, l’UNICEF a œuvré activement auprès de décideurs clés, dont le Ministère des finances, en s’appuyant sur une analyse des dépenses publiques dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la nutrition et sur l’impact du budget sur les enfants. Ce plaidoyer de l’UNICEF a abouti à un partenariat multilatéral portant sur « Les enfants et le budget », suivi de l’élaboration du « Cadre de référence de la budgétisation en faveur des enfants » et de l’intro-duction de la budgétisation en faveur des enfants à partir de l’exercice 2014.

Ces efforts ont incité le gouvernement à renforcer ses capacités et à améliorer les processus budgétaires pour les dépenses centrées sur les enfants. Parmi les mesures prises, une unité a été créée au sein du Ministère des finances pour suivre et analyser les dépenses centrées sur les enfants et élaborer des lignes directrices opérationnelles visant à aider les ministères sectoriels à sélectionner des programmes pertinents pour accroître les investissements dans les enfants. Depuis 2015, la méthode a été appliquée au système intégré de comptabilité et d’établisse-ment du budget de l’État. Des budgets sensibles aux enfants sont désormais produits dans le cadre du processus budgétaire annuel, soumis au Parlement et publiés sur le site Internet du Ministère des finances.

Les efforts déployés ont servi à mieux mettre en avant la question de l’enfant dans tous les budgets. Les allocations destinées aux secteurs sociaux qui bénéficient particulièrement aux enfants ont aug-menté et la couverture des services et des pro-grammes essentiels a été étendue.

UNICEF Bangladesh institutionnalise la budgétisation en faveur des enfants pour influencer les décisions d’allocation budgétaire

© U

NIC

EF/U

N06

8432

/NOO

RAN

I

16



En apportant son soutien au financement national des priorités de la politique gouvernementale. Par exemple, UNICEF Bangladesh a coopéré avec le Ministère des finances bangladais à l’analyse du niveau des allocations budgétaires existantes dans la lutte contre le mariage d’enfants ; et

En faisant appel à des données budgétaires ou à des méthodes de diagnostic de GFP d’autres acteurs. Par exemple, le bureau régional de l’UNICEF pour l’Asie de l’Est et du Pacifique (UNICEF EAPRO) a eu recours à la base de données BOOST de la Banque mondiale pour analyser les dépenses publiques centrées sur les enfants aux Fidji.

Quelques astuces

Le tableau 2 dresse une synthèse des principaux outils de génération d’évidences, que les bureaux pays pourraient utiliser, ainsi que des partenaires potentiels.

Tableau 2 Principaux outils de génération d’évidences pour le domaine d’action 1

Les outils DescriptionDans quelle(s) situation(s) les utiliser ?

Partenaire(s) potentiel(s)

Note de Synthèse budgétaire

Résume les informations figurant dans les rapports budgétaires au moyen d’analyses claires et concises des tendances des dépenses des principaux secteurs sociaux

Sensibiliser le public à l’utilisation qui est faite des financements publics pour des objectifs sociaux; Le Ministère des Finances a une connaissance limitée des performances des ressources budgétisées.

Ministères sectoriels ; collectivités locales

DPCE

Mesure les dépenses directes et indirectes du budget allouées aux enfants

Méconnaissance du gouvernement des investissements totaux en faveur des enfants ; pratiques budgétaires tenant peu compte des enfants ; besoin d’assistance du gouvernements pour le rapportage sur l’application de l’article 4 de la CDE

Ministère des finances ; ministère de la femme et de l’enfant ; Banque mondiale

Estimation multisectorielle des dépenses

Présente les tendances des dépenses dans un domaine (p. ex., la nutrition ou le développement de la petite enfance [DPE]) qui implique plusieurs secteurs/acteurs budgétaires

Dépenses fragmentées qui empêchent d’avoir une idée précise des ressources affectées ou dépensées; évaluation de référence des dépenses existantes en vue de l’extension des programmes

Ministères sectoriels ; Banque mondiale ; initiative SUN

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/PF4C/Documents/Forms/AllItems.aspx?RootFolder=%2fteams%2fCommunities%2fPF4C%2fDocuments%2fb%2e%20Budget%20Analysis%20%28budget%20briefs%2c%20sectoral%2c%20thematic%29%2fBudget%20Brief%20Guidelines&FolderCTID=0x01200070540EB89F736B4FB89B1D849FDB8AED



https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2735100

17



Les outils DescriptionDans quelle(s) situation(s) les utiliser ?


Analyse sectorielle et revue des dépenses

Analyse approfondie de la structure des dépenses sectorielles, souvent associée à la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance plus ambitieux

Les réformes sectorielles peuvent bénéficier d’une revue des dépenses dans le cadre de l’analyse du secteur ; préoccupations du gouvernement concernant la performance de la dépense /ou l’efficacité d’un programme

Banque mondiale ; autres organismes des Nations Unies ; GPE

Traçabilité des dépenses sectorielles/thématiques

Met en évidence les goulots des flux de financements publics vers le niveau des districts ou des établissements

Le gouvernement a des inquiétudes sur l’efficience des dépenses publiques sectorielles ou thématiques ; manque de moyens pour assurer un suivi des flux budgétaires jusqu’aux niveaux voulus

Banque mondiale ; autres organismes des Nations Unies

Analyse ou indice de l’équité des dépenses publiques

Compare l’allocation budgétaire et les dépenses publiques par rapport aux résultats pour mettre en évidence les disparités géographiques ou démographiques

Problèmes liés à des allocations budgétaires inéquitables, aggravés par des dépenses inefficaces; décentralisation budgétaire ou réformes budgétaires basées sur les résultats en cours

Ministères sectoriels ; ministère des finances

Modèle de calcul des coûts comme l’outil OneHealth

Met en relation les données et les évidences tirées d’analyses budgétaires avec des plans chiffrés pour combler les déficits de ressources

Mise en œuvre intégrale d’une politique en place entravée par des déficits de ressources ; calcul des coûts nécessaire pour éclairer les allocations budgétaires

Ministères sectoriels ; GAVI ; GPE

Analyse coûts-bénéfices

Simule les coûts et les bénéfices de différents modèles de service ou d’interventions

Réorientation nécessaire des dépenses d’interventions inefficaces vers d’autres moins coûteuses à fort impact ; introduction de nouveaux vaccins envisagée par les instances gouvernementales

Ministères sectoriels ; ministère des finances ; autres organismes des Nations Unies

Coûts de l’inaction

Simule les coûts économiques et sociaux à long terme en cas de statu quo

Préoccupation du gouvernement sur le coût d’une intervention, alors que les coûts économiques et sociaux plus importants de l’inaction ne sont pas perçus

OSC ; autres organismes des Nations Unies

Tableau 2 (cont.)

http://www.globalpartnership.org/content/methodological-guidelines-education-sector-analysis-volume-1

http://www.globalpartnership.org/content/methodological-guidelines-education-sector-analysis-volume-1

http://www.who.int/choice/onehealthtool/en/

18



Participer au processus budgétaire pour influencer les décisions d’allocation des ressources,

et améliorer les performances de la dépense

L’UNICEF s’appuie sur des évidences et aide ses partenaires à développer leurs capacités pour renfor-cer le processus budgétaire, en vue d’une plus grande équité et de meilleurs résultats en faveur des enfants. Lors de la première phase (élaboration du budget), les bureaux pays peuvent apporter leur concours aux ministères des finances pour inscrire les priorités relatives à l’enfant dans les lois budgé-taires et les cadres de dépenses à moyen terme. Les ministères sectoriels et les collectivités locales peuvent ainsi refléter plus facilement les questions relatives à l’enfant dans leur projet de budget. L’UNICEF s’associe à ce processus gouvernemental et aide les acteurs sectoriels ou locaux impliqués à étayer les arguments qu’ils présentent au ministère des finances. Sont utilisés à cette fin des ana-lyses coûts-efficience et en faisant un lien entre les dépenses planifiées et les résultats à attendre.

La deuxième phase du processus budgétaire consiste en l’adoption du budget. L’UNICEF coopère avec le Parlement pour que le budget soit facilement compréhensible pour ses membres et pour apporter des analyses complémentaires, de façon à ce que les députés puissent constater dans quelle mesure les politiques et les lois relatives à l’enfant qu’ils ont adoptées y transparaissent adéquatement3. L’UNICEF peut également apporter son concours à la société civile lors de cette phase. Comprendre le budget et le processus budgétaire sera un atout pour les OSC, qui pourront ainsi mieux faire part de leurs préoccupations aux autorités locales et nationales (cet aspect sera plus amplement détaillé dans le domaine d’action 3 plus bas).

La phase suivante de ce processus correspond à l’exécution du budget. Elle est cruciale en ce que les financements doivent circuler du Trésor vers les ministères sectoriels, les collectivités locales et, en dernière instance, les écoles, les centres de santés, les programmes de protection sociale et les autres services. Dans le cadre des efforts sectoriels plus larges visant à accroître la couver-ture des services, l’UNICEF aide à détecter les goulots d’étranglement des flux financiers, notam-ment les retards et les déperditions dans les financements, tout en contribuant aux actions mises en place pour y remédier. Les bureaux de pays pourront envisager les interventions suivantes :

Fournir une assistance technique au ministère des finances et aux ministères sectoriels pour élaborer un cadre des résultats et renforcer les capacités de ces instances gouvernementales pour la mise en place d’un contrôle systématique renforcé des dépenses et de leurs effets sur la performance des services.

Instaurer des partenariats avec le ministère des finances et les ministères sectoriels pour réaliser des enquêtes de traçabilité des dépenses publiques et mesurer la qualité des

3. Guidance on working with : « Parliaments on Budget Advocacy, Monitoring and Oversight for Children’s Rights: Synthesis of Findings ».

https://www.unicef.org/southafrica/SAF_resources_pets.pdf

http://www.unicef.org/socialpolicy/files/Evidence_and_Guidance_on_Working_with_Parliaments_FINAL.pdf


19



services ou évaluer rapidement les goulots financiers afin d’aider à déceler des liens éventuels et de proposer des solutions devant contribuer à une efficience accrue.

Apporter leur concours aux entités de mise en œuvre ou aux collectivités locales dans l’élaboration de plans opérationnels pour améliorer la performance de la dépense. En complément, ils pourront renforcer les capacités de prévision, de budgétisation et de rapportage sur les services centrés sur l’enfant de ces mêmes acteurs4. De cette manière, les goulots qui entravent habituellement une utilisation efficace et en temps voulu des ressources allouées pour les prestations de services seront levés.

Un approvisionnement efficace est essentiel pour une bonne exécution du budget. L’appui de l’UNICEF en matière de FPE dans ce domaine inclut des outils de préfinancement, une budgéti-sation nationale propre pour les produits vitaux et l’accès des fournisseurs locaux à des crédits commerciaux abordables (cette question sera approfondie dans le domaine d’action 4).

La dernière phase du processus budgétaire est l’évaluation et le contrôle du budget, et cette fonction incombe aux organismes d’audit nationaux. L’UNICEF ne prend pas directement part à cette étape, mais a néanmoins la possibilité d’examiner les dépenses relatives à l’enfant et de préconiser leur augmentation. L’audit budgétaire implique en effet de vérifier dans quelle mesure les financements publics ont été dépensés au titre des politiques nationales votées et confor-mément à la loi budgétaire. Le travail actuellement mené par l’UNICEF en matière de génération d’évidences destinées à influencer l’élaboration du budget, au moyen par exemple d’analyses budgétaires sectorielles et d’un suivi du budget, peut servir aussi à ce niveau.

Les réformes budgétaires sont à même de modifier sensiblement la prise de décisions tout au long du processus budgétaire. En particulier, la décentralisation budgétaire et la budgétisation basée sur les résultats font naître à la fois des risques (p. ex., des mandats non financés) et des opportunités (comme la capacité à mieux répondre aux besoins d’enfants défavorisés). L’UNICEF continuera à veiller, d’une part, à ce que des indicateurs de résultats en faveur des enfants soient inclus dans la matrice de résultats pour la budgétisation et, d’autre part, à ce que les transferts budgétaires soient équitablement conçus5.

La participation au processus budgétaire est de plus en plus courante. De nombreux bureaux pays vont désormais au-delà du plaidoyer budgétaire et œuvrent à améliorer la qualité des dépenses publiques nationales ainsi qu’à apporter des solutions aux blocages des flux financiers destinés aux prestations de services. Il convient de citer plusieurs documents d’orientation technique générale dans ce domaine, notamment le travail avec le Parlement en matière de contrôle et

de suivi du budget en faveur des droits de l’enfant ; la participation au processus budgétaire national6 ; et les transferts budgétaires intergouvernementaux.

4. Le futur cadre de référence régissant les interventions de l’UNICEF en matière de décentralisation et de gouvernance locale fournira des pistes supplémentaires à cet égard.

5. Se reporter à la note d’orientation technique « Intergovernmental Fiscal Transfers » (UNICEF New York, 2016).

6. « How to Engage in Budget Cycles and Processes to Leverage Government Budgets for Children » (UNICEF New York, 2016).

https://www.unicef.org/southafrica/SAF_resources_pets.pdf

https://www.unicef.org/health/files/RapidAssess_EPI_financing_Tool_Uganda_061414_FINAL-for-Printer.pdf

https://www.unicef.org/socialpolicy/files/Evidence_and_Guidance_on_Working_with_Parliaments_FINAL.pdf

https://www.unicef.org/socialpolicy/files/Evidence_and_Guidance_on_Working_with_Parliaments_FINAL.pdf

https://www.unicef.org/socialpolicy/files/Intergovernmental_Fiscal_Transfers_DRAFT.pdf

http://www.unicef.org/socialpolicy/files/Intergovernmental_Fiscal_Transfers_DRAFT.pdf

http://www.unicef.org/socialpolicy/files/Engaging_in_Budget_Cycles_and_Processes_FINAL.pdf




Les secteurs sociaux de l’Ouganda s’appuient tradition-

nellement sur le financement de donateurs, mais avec

la baisse de l’aide budgétaire ces dernières années,

l’obtention d’un meilleur rapport coût-résultat avec les

ressources publiques existantes pour réduire les priva-

tions des enfants a revêtu un caractère plus urgent.

En 2014, UNICEF Ouganda a coopéré avec l’unité de

contrôle budgétaire et de responsabilité (BMAU) du

Ministère ougandais des finances et de la prévision

économique à l’élaboration d’un cadre de référence

pour surveiller la mise sur pied effective de pro-

grammes nationaux en faveur des enfants. L’UNICEF

a fourni une assistance technique pour tracer les allo-

cations budgétaires décentralisées dans les domaines

de l’éducation, de la santé et de l’eau. Les conclusions

sont désormais rendues publiques chaque année

dans un projet intitulé « Social Service Delivery Equity Atlas » (Atlas des prestations équitables de services

sociaux). Les dépenses par habitant dans les domaines

de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’environ-

nement à l’échelle sous-régionale et du district y sont

cartographiées. Des résultats comme les taux d’achè-

vement de la scolarité, les consultations prénatales

et la fonctionnalité des sources d’approvisionnement

en eau dans les mêmes régions peuvent également

être consultés. Pour l’exercice budgétaire 2013-2014,

alors que les dépenses en soins de santé primaires par

habitant sont les plus élevées dans la sous-région de

Sebei – pour prendre cet exemple –, le pourcentage

de femmes enceintes bénéficiant d’au moins quatre

consultations prénatales y est parmi les plus bas.

Le gouvernement ougandais a intégré cet Atlas dans

son processus décisionnel. À partir de ce moment,

l’UNICEF a apporté son concours aux autorités locales

responsables des prestations de services, notamment

à travers ses bureaux de zone, afin d’élaborer des

plans opérationnels visant à améliorer les perfor-

mances de la dépense. L’utilisation de l’outil U-Report a

enrichi ce processus. Différentes problématiques liées

au recours à des financements publics se sont déga-

gées des réponses recueillies auprès des jeunes des

districts concernés grâce à cette application.

Le cadre de suivi de l’Atlas des prestations équitables

a été intégré au processus de travail de la BMAU

et sert au contrôle de l’exécution de programmes

nationaux en faveur de l’enfant dans les trois secteurs

prioritaires. De même, de nouvelles informations sur

la performance budgétaire sont constamment col-

lectées. Elles contribuent, d’une part, à accroître la

transparence et la redevabilité en matière de budget

et, d’autre part, à détecter et supprimer les goulots au

stade de la mise en œuvre, de manière à fournir une

prestation de services de meilleure qualité.

UNICEF Ouganda soutient la cartographie des dépenses décentralisées axées sur les résultats en faveur des enfants,

en vue d’une meilleure GFP pour les prestations de services à l’enfant

© U

NIC

EF/U

N06

8645

/OAT

WAY

21



Des efforts sont également déployés pour préserver les dépenses sociales essentielles lorsque des ajustements économiques et budgétaires sont en cours dans un pays. De même, d’autres initiatives visent à améliorer le financement national de programmes de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques de catastrophe7, une façon cout-efficace de lier action humanitaire et développement. Ainsi dans le cas de programmes de prêts souscrits par des États auprès du FMI, il est nécessaire de collaborer avec ce dernier à la sélection des dépenses sociales prioritaires, de manière à protéger les familles et les enfants vulnérables de mécanismes d’adap-tation nuisibles, à pérenniser les services sociaux essentiels et à limiter les risques pour les pro-grammes de l’UNICEF financés en partie sur des ressources budgétaires nationales. Par exemple, au Mozambique, l’UNICEF a conseillé le FMI au sujet des postes budgétaires qu’il convenait de préserver ou d’accroître, évitant ainsi l’interruption des services essentielles pour les enfants.

Quelques astuces

Saviez-vous que le site Internet du programme PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability ou Dépenses publiques et redevabilité financière) présente des évaluations par pays de l’efficacité du système de GFP aux niveaux national et local ? Les bureaux pays pourront s’ap-puyer sur ces informations pour savoir s’il est possible de mettre en évidence les dépenses centrées sur l’enfant dans les budgets publics, ou si un cycle ou une réforme budgétaire est suffisamment crédible pour justifier sa mise en place à un moment donné. Et la base de données PARLINE de l’Union interparlementaire ? Cette ressource propose, pour sa part, des informations par pays sur la portée du contrôle du budget par les Parlements nationaux. Les bureaux pays pourront y avoir recours pour savoir dans quelle mesure les Parlementaires nationaux seront disposés à influencer les budgets nationaux en faveur de l’enfant.

Outils

Le tableau 3 présente quelques-uns des principaux outils élaborés et/ou utilisés par l’UNICEF et indique les situations dans lesquelles les bureaux de pays pourraient les utiliser.

7. Les efforts des bureaux de l’UNICEF s’appuient sur les orientations à venir en matière de réduction des risques de catastrophe dans le contexte de la décentralisation et de la gouvernance locale, ainsi que sur les orientations relatives à la prise en compte des risques dans les programmes d’inclusion sociale.

https://pefa.org/

http://www.ipu.org/parline-e/parlinesearch.asp

22



Tableau 3 Principaux outils recommandés pour le domaine d’action 2

Activités DescriptionDans quelle(s) situation(s) les utiliser ?


Revue institutionnelle des dépenses publiques

Fournit une analyse institutionnelle du processus budgétaire, des participants et des institutions qui prennent part au processus décisionnel ainsi que les modalités d’élaboration et d’exécution du budget

Quand l’absence d’une planification et d’une budgétisation basées sur les évidences entravent le financement d’un plan axé sur l’enfant ou l’utilisation efficace des ressources allouées

Banque mondiale ; banques de développement

Revue de la politique budgétaire

Analyse les facteurs institutionnels et le contexte de gouvernance qui influencent le fonctionnement réel du système budgétaire et leur réforme

l’État, soutenu par des partenaires au développement, est engagé à entreprendre des réformes budgétaires avec d’importantes conséquences à long terme pour les services et les programmes relatifs à l’enfant

Donateurs comme DFID, l’UE

Profil pays du secteur public local

Ensemble d’indicateurs visant à analyser et comparer la nature et l’implantation locale des services dans différents pays, par exemple aperçu des dispositifs institutionnels du secteur public local (sur les plans politique, administratif et budgétaire)

Pays ayant mis en place des réformes pour décentraliser les prestations de services sociaux essentiels. Mise en évidence par l’UNICEF d’obstacles importants liés à la décentralisation et à la gouvernance locale, et mise en œuvre de programmes pour y remédier

Collectivités locales ; PNUD et organismes donateurs du réseau DeLoG

Outil de calcul des coûts et de planification comme cMYP pour la vaccination

Outils qui comportent souvent des modèles au format Excel, servant à la planification stratégique et au calcul des coûts d’un service/programme, de même qu’à faire le lien entre les processus de planification et de budgétisation

Les plans ne sont pas budgétisés de façon appropriée, et les bureaux UNICEF sollicités pour renforcer les capacités des partenaires du gouvernement et/ou des agences de mise en œuvre en matière de planification et budgétisation dans le cadre des processus budgétaires annuels ou pluriannuels

Organisation mondiale de la Santé (OMS)

https://www.agora-parl.org/sites/default/files/DFID - Politics of the Budget - 01.2007 - EN - PI.pdf



23



Tableau 3 (cont.)



Évaluation rapide des goulots financiers à la vaccination (projet pilote)

Les diverses entités chargées de la gestion et la mise en œuvre de la vaccination font une évaluation des flux et des goulots financiers ainsi que des déperditions depuis le niveau central jusqu’au niveau des unités à la base

Faible disponibilité de données financières et possibilité de tracer les principaux intrants de la vaccination dans le système d’information budgétaire ; moyen peu coûteux de comprendre le rôle des flux financiers dans la faiblesse de la couverture vaccinale

Ministère de la santé ; partenaires GAVI ; ONG actives dans le domaine de la santé

Planification et budgétisation locales basées sur les évidences pour la SMNI

Approche qui aide à planifier et à budgétiser la SMNI au niveau local en tant que volet faisant partie d’un ensemble de services médicaux plus larges, au moyen de données collectées et détenues localement pour déceler des problèmes et y apporter des solutions

Quand il y a nécessité de relever la priorité, les capacités et le financement public de la SMNI à echelle locale

Ministère de la santé ; collectivités locales

https://www.unicef.org/health/index_90618.html

24



Capaciter les citoyens, y compris les enfants et les adolescents, les communautés et les

organisations de la société civile pour le suivi des dépenses publiques et la participation aux

processus budgétaires nationaux/locaux.

La participation des citoyens est un aspect majeur de la redevabilité financière, et elle s’inscrit dans l’approche fondée sur les droits de l’homme de notre travail. Conformément aux engagements de l’UNICEF en matière de redevabilité sociale, les bureaux pays s’efforcent de plus en plus de promouvoir la transparence budgétaire. Cette étape est nécessaire pour donner aux citoyens et aux communautés la possibilité de participer au processus de budgétisation. Cela inclut le plaidoyer en faveur d’une plus grande transparence budgétaire, le soutien aux gouvernements pour produire des données budgétaires centrées sur les enfants (p. ex., DPCE) ainsi que d’autres évidences sectorielles (voir le domaine d’action 1), de même que les efforts pour améliorer la disponibilité de données pertinentes, y compris au niveau local.

Des données budgétaires exhaustives et disponibles sont le gage d’une redevabilité sociale réussie, ce qui permet aux usagers de comparer les budgets avec leurs propres observations quant à l’emploi effectif des dépenses publiques. Des mécanismes doivent également être en place pour permettre un retour d’information du public et instaurer un dialogue avec les prestataires de service et les autorités locales sur ces questions. Les contributions de l’UNICEF dans ce domaine pourront prendre plusieurs formes :

un appui auprès des institutions de protection des droits de l’enfant pour examiner les projets de budget et les rapports d’exécution ;

Promotion des connaissances des citoyens grâce à des notes budgétaires

Initiatives visant à rendre les informations sur les budgets et les performances des prestations de services faciles d’accès et assimilables pour les communautés ;

Mise en place de mécanismes de retour d’informations avec les collectivités locales et les groupes de citoyens ;

Faciliter la participation citoyenne, y compris celle des enfants, aux décisions budgétaires au niveau local et national, de façon à ce que leurs contributions puissent être utilisées pour améliorer les prestations de services et le processus décisionnel budgétaire, par exemple au moyen de fiches d’évaluation communautaire.

Une augmentation des activités dans ce domaine d’action a été observée ces dernières années alors que l’UNICEF a multiplié ses interventions auprès des communautés et des adolescents, s’appuyant sur son travail de soutien habituel aux OSC pour monitorer la mise en œuvre de la CDE par les différents pays. Des guides techniques globaux et des études existent dans ce

25



En Argentine, plus de 60 collectivités locales ont mis en place des processus budgétaires participa-tifs, dans lesquels les citoyens peuvent échanger et prendre des décisions en matière d’allocation des ressources publiques. Y faire participer véritable-ment les enfants et les jeunes a toutefois repré-senté un enjeu de taille.

Dès 2015, l’UNICEF a apporté son soutien au Réseau argentin des budgets participatifs et au Chef de cabinet de la Présidence argentine afin d’accroître la visibilité des problématiques concer-nant les enfants et la jeunesse dans les processus de budgétisation participative. L’UNICEF a contribué à la mise au point de méthodes de budgétisation participative pour les jeunes ainsi que d’un manuel de formation destiné au gouvernement central et aux municipalités. L’organisation a ensuite élaboré un système d’indicateurs concernant les probléma-tiques clés pour la jeunesse, utilisé ultérieurement

par les collectivités locales et d’autres partenaires pour planifier, suivre et évaluer les initiatives de budgétisation participative menées par des jeunes. L’UNICEF a renforcé son appui au gouvernement argentin pour créer un programme financé au niveau national visant à encourager la budgétisa-tion participative menée par des jeunes dans un plus grand nombre de municipalités.

Plus de 100 agents municipaux de 13 municipalités ont été formés et dotés de ressources pour intégrer les jeunes à la budgétisation participative. Ce sont ainsi 34 000 enfants et adolescents qui ont parti-cipé aux décisions d’allocation des ressources des collectivités locales en 2015. Le suivi continu des budgets locaux réalisé par l’UNICEF fait ressortir que la part des investissements publics globaux en faveur des enfants dans le total des budgets a augmenté dans de nombreuses provinces du pays ces dernières années.

UNICEF Argentine promeut les jeunes dans les processus de budgétisation participative au niveau local pour influencer

les investissements publics en faveur des enfants

© U

NIC

EF/U

NI1

5525

9/M

IRAN

DA

26



domaine d’action, notamment « Child Participation in Local Governance » (La participation des enfants dans la gouvernance locale) et le bilan global des interventions de l’UNICEF en matière de redevabilité sociale (avant-projet en préparation). D’autres orientations et recherches opéra-tionnelles sur ce qui fonctionne et dans quelles conditions sont en cours d’élaboration pour aider l’UNICEF à améliorer ses résultats et à systématiser ses procédés.

Quelques astuces

Les interventions « du côté de la demande » sont plus susceptibles de produire des résultats lorsqu’un plus grand nombre de responsabilités et de ressources pour les prestations de services de base sont transférées à des autorités locales. Saviez-vous que le site Internet de Local Public Sector Initiative contient une rubrique intitulée Country Profile (Profils de pays) avec des infor-mations détaillées sur la portée et la nature (sur les plans politique, administratif et budgétaire) de l’implantation locale de services de base dans 29 pays à programmes ? Une méthodologie est mise à la disposition des bureaux de pays qui souhaiteraient générer un profil pour leur pays.

Outils

Le tableau 4 présente les principaux outils développés et/ou utilisés par l’UNICEF et indique des situations dans lesquelles les bureaux pays peuvent les utiliser.

Actividades DescriptionDans quelle(s) situation(s) les utiliser ?

Partenaire potentiel

Budget citoyen

Présente des informations clés sur les finances publiques à la population. Ce type de support est habituellement rédigé dans un langage clair et comporte des éléments visuels pour aider les lecteurs non spécialistes à comprendre les informations présentées

Bureaux de pays ayant mis en place des activités de programme visant à renforcer les capacités des citoyens, à faire entendre leur voix et les faire participer aux prises de décisions budgétaires

État ; International budget partnership (IBP) ; OSC

Tableau 4 Principaux outils recommandés pour le domaine d’action 3

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/SIP/Documents/Child Participation in Local Governance. A UNICEF Guidance Note.pdf

http://www.localpublicsector.org/profiles.htm

https://www.internationalbudget.org/open-budget-survey/resources-for-governments/citizens-budgets/

27



Actividades DescriptionDans quelle(s) situation(s) les utiliser ?


Enquête locale sur le budget ouvert

Évalue si les États mettent à la disposition du public des informations sur le budget et s’ils leur donnent la possibilité de participer au processus budgétaire au niveau local

Manque de transparence budgétaire et processus décisionnel budgétaire fermé gênant sensiblement les efforts de l’UNICEF et des partenaires au développement pour surmonter les entraves et les goulots d’étranglement liés à la GFP qui freinent les résultats en faveur des enfants

Instances gouvernementales locales ; OSC ; IBP

Fiches d’évaluation communautaire

Outil de suivi communautaire qui demande aux usagers ce qu’ils pensent de la qualité et de l’efficience des services, et de l’emploi des intrants et des dépenses ; production de mécanismes directs de retour d’information entre le prestataire d’un service et ses usagers

Faible redevabilité vis-à-vis de la prestation de services, notamment lorsque celle-ci est déléguée aux autorités locales ou lorsqu’une stratégie de participation de la communauté est déployée par les bureaux pays

Collectivités locales ; OSC ; Banque mondiale

Cartes de profil scolaires (« Data Must Speak » – les données doivent parler)

Génère des cartes de profil scolaires à partir de données extraites du système d’information de la gestion de l’éducation et instaure un mécanisme de dialogue pour que la communauté puisse évaluer et comparer les performances en matière d’apprentissage et solliciter des changements positifs comme des ressources supplémentaires (p. ex., l’indemnité de mobilité des enseignants) pour les écoles ayant des besoins importants

Schéma d’allocations inéquitables des ressources ; enfants exclus de l’école ; résultats d’apprentissage médiocres ; manque global de redevabilités des écoles vis-à-vis des communautés de parents

GPE

Rapport d’information sociale

Outil de collecte de données et de comparaison entre la prestation effective de services et les allocations budgétaires aux unités de prestation de services communautaires (écoles, centres de santé, etc.) afin de mettre au jour des aspects à améliorer ; peut éventuellement être une plateforme électronique

Mesures de gestion pour améliorer la qualité des prestations de services entravées par un manque d’informations réelles et en temps voulu sur la performance de la prestation de services ou l’utilisation des intrants/dépenses

Ministère chargé de la décentralisation ; collectivités locales

Tableau 4 (cont.)

http://www.internationalbudget.org/opening-budgets/open-budget-initiative/open-budget-survey/research-resources/guides-questionnaires/

http://www.internationalbudget.org/opening-budgets/open-budget-initiative/open-budget-survey/research-resources/guides-questionnaires/

https://siteresources.worldbank.org/INTPCENG/1143333-1116505690049/20509286/comscorecardsnote.pdf

https://siteresources.worldbank.org/INTPCENG/1143333-1116505690049/20509286/comscorecardsnote.pdf

https://unicef.sharepoint.com/teams/PD/Education/_layouts/15/WopiFrame.aspx?sourcedoc=%7B7F32B42B-3ACF-413F-B655-22E8ADC36134%7D&file=GETM%202016%20-%20UNICEF%20HQ%20-%20Presentation.pptx&action=default&DefaultItemOpen=1





28



Appuyer la mobilisation des ressources nationales et faciliter l’accès des prestataires

de services au crédit pour accroître le financement national des principaux services et

programmes

Les États dégagent souvent difficilement des financements suffisants dans leurs budgets

pour mettre en œuvre l’intégralité des politiques adoptées relatives aux services de base. Par ailleurs, des inquiétudes naissent aussi lorsque les sources de financement traditionnelles (dons, recettes générales ou emprunts) ne sont pas suffisantes ou durables pour atteindre les ODD relatifs à l’enfant. L’UNICEF contribue à combler ces lacunes en cherchant, avec ses partenaires, des mesures financières alternatives (recettes fiscales affectées, prêts concessionnels, financement mixte et fonds en gestion collective, entre autres). Ce travail repose sur l’appui à l’élaboration de plans de finance-ment sectoriels qui contribueront à mobiliser l’APD et les investissements du secteur privé.

La problématique générale de la mobilisation des recettes est laissée à des partenaires

mieux placés en la matière, tandis que l’UNICEF peut apporter sa contribution dans des

domaines précis et s’y emploie déjà. Spécifiquement, l’UNICEF :

Appui l’utilisation des ressources gérées dans le cadre des régimes d’assurance maladie et des services proposés par ces régimes pour garantir une couverture gratuite ou abordable aux enfants et aux plus démunis. Exemple : aux Philippines, l’État accroît ses recettes grâce aux droits d’accise sur le tabac et l’alcool, affectés en majorité au financement des services de santé dans le cadre du régime national d’assurance maladie PhilHealth. L’UNICEF a contribué à mettre au point une gamme de soins de santé axés sur les enfants, qui a été vivement recom-mandée aux principaux décideurs. Cette gamme de soins a ainsi été incluse avec succès dans la couverture du régime national d’assurance maladie.

Fournit une assistance technique à l’utilisation des ressources mobilisées au moyen d’approches non traditionnelles afin d’étendre le financement des services et des programmes axés sur l’enfant. Exemple : en Indonésie, pays où la population musulmane est très importante, le bureau local de l’UNICEF de la province d’Aceh travaille aux côtés de Baitul Mal Aceh, une collectivité locale indépendante encadrée par le gouvernement provincial d’Aceh responsable de la collecte et de la gestion de l’impôt islamique. Cette coopération a pour objet de soutenir le renforcement des capacités ainsi que la conception et mise en œuvre de programmes axés sur l’enfant pouvant être financés sur les recettes tirées de l’impôt islamique.

Un domaine nouveau ou l’UNICEF intervient est celui pour faciliter l’accès des prestataires

de services à des prêts concessionnels, des financements mixtes ou des crédits commer-

ciaux assortis d’une garantie pour financer des services d’approvisionnement en eau et

d’assainissement et l’achat de produits vitaux. Spécifiquement, l’UNICEF :

29



Coopère avec des établissements bancaires pour faciliter le préfinancement de produits vitaux. Exemple : en Afrique, la Division des approvisionnements de l’UNICEF a organisé des ateliers régionaux pour mettre en relation banques locales et responsables de l’approvisionnement en produits vitaux des gouvernements pour faciliter l’accès de ces derniers à une lettre de garantie ou au financement pour leur fonds de roulement.

Met en relation investisseurs/donateurs et fournisseurs publics et privés pour faciliter l’accès de ces derniers à l’aide budgétaire, aux prêts concessionnels ou au crédit commercial assorti d’une garantie. Exemple : en Éthiopie, l’UNICEF a apporté son concours à la régie des eaux en vue d’élaborer un plan d’action pour l’approvisionnement en eau des familles des zones urbaines et a aidé le gouvernement à avoir accès à un prêt concessionnel octroyé par la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’à une subvention d’un donateur, pour financer l’assistance technique et d’autres appuis à la mise en œuvre sur le terrain.

Encourage la mise en place de modalités de financement mixte pour financer les prestations de services par le biais de partenariats public-privé (PPP). Exemple : au Kenya, l’UNICEF apporte son soutien à l’élaboration d’un modèle de PPP à l’échelle des comtés (FundiFix) en vue de la fourniture de services de maintenance pour les infrastructures d’approvisionnement en eau des zones rurales du comté de Kitui avec également un fonds fiduciaire pour le paiement des ser-vices de réparation, qui subventionne les coûts des services de réparation grâce à un finan-cement mixte (fonds publics et donateurs). FundiFix devrait assurer la remise en état de 4 canalisations d’eau dont bénéficieront 6 000 personnes.

Ce domaine d’action représente une nouvelle direction, avec l’UNICEF qui s’investit pour

se doter de capacités et d’une expertise en interne qui permettra d’accompagner les pays

en matière de financement national des ODD. Les divisions du siège œuvrent actuellement à la mise en place de partenariats régionaux et mondiaux pour faire mûrir les initiatives sur le terrain.

Quelques astuces

Des informations contextuelles sur la portée actuelle du financement non public de services de base dans un pays peuvent aider à bâtir une stratégie pour les activités de FPE relatives au domaine d’action 4. Lorsque les ménages paient une part importante des dépenses sectorielles totales (ou lorsqu’une part non négligeable de la couverture du service relève du secteur privé), les bureaux de pays souhaiteront peut-être privilégier ce domaine. Les comptes nationaux de

l’éducation, les comptes nationaux de la santé et le projet TrackFin soutenu par l’UNICEF (voir le tableau 5) fournissent une aide précieuse.

http://uis.unesco.org/fr/news/comptes-nationaux-de-leducation

http://uis.unesco.org/fr/news/comptes-nationaux-de-leducation

http://www.who.int/health-accounts/platform_approach/en/

30



Outils

Le tableau 5 présente les principaux outils développés et/ou utilisés par l’UNICEF et suggère des situations dans lesquelles les bureaux pays pourraient les employer.

Tableau 5 Lista de las herramientas principales para el ámbito de acción 4



TrackFin pour le secteur EAH

Trace les financements destinés au secteur EAH à partir de classifications types et conçoit une série de comptes et d’indica-teurs EAH présentés dans un format qui permet les comparaisons

Prestations et paiements des services réalisés en grande partie par le secteur privé ; nécessité pour le financement sectoriel d’aller au-delà des budgets publics pour que des ressources financières suffisantes soient allouées au secteur

Initiative GLAAS

Plan d’investissement sectoriel

Évalue la situation actuelle des besoins, de la cou-verture, des systèmes de gestion et du financement et établit les orientations stratégiques et les moda-lités de mise en œuvre, notamment un plan de financement sectoriel

Plan d’investissement/de financement sectoriel crucial pour promouvoir l’APD et les investissements du secteur privé ; insertion dans le développement du cadre de dépenses à moyen terme s’il est en cours

Ministères sectoriels ; groupes de travail sectoriels ; banques de développement

2.4 Mise en contexte des actions en matière de FPE

Ces quatre domaines d’action s’appliquent à tous les contextes de développement.

L’expérience de l’UNICEF montre que le travail en matière de FPE a sa place dans presque tous les pays, y compris dans les contextes fragiles. Il peut se révéler un levier important pour la paix et la construction des États, d’une façon qui soutient la stabilité future des enfants. Dans un petit nombre de pays où l’UNICEF agit dans une situation d’urgence de niveau 3, l’absence d’un gou-vernement fonctionnel et/ou des ressources nationales sensiblement érodées n’ont pas empêché que des efforts soient faits pour influencer les budgets publics et améliorer les dépenses les moins efficaces.

http://www.who.int/water_sanitation_health/monitoring/investments/trackfin-methodology/en/


31



Tous les quatre domaines d’action devraient être considérés dans la programmation en

FPE, cependant, l’expérience sur le terrain a montré que des engagements dans au moins

deux domaines d’action étaient nécessaires pour faire naître le changement. Cela résulte en partie du fait que toutes les actions n’ont pas besoin d’être entreprises directement par l’UNICEF. En fonction des points d’entrée propres à chaque pays, la portée des engagements en FPE de l’UNICEF sera fonction du rôle d’autres partenaires et par les avantages comparatifs. Les bureaux de l’UNICEF sont encouragés à collaborer avec d’autres partenaires pour apporter des solutions aux faiblesses générales en GFP, tout en prenant le lead pour combler les lacunes en matière d’équité et de priorité budgétaire en matière d’investissements en faveur de l’enfant.

L’importance des actions en FPE doit répondre aux objectifs du programme pays et sera

influencée par le contexte national. Il est important pour les bureaux de pays de bien com-prendre la nature des faiblesses en matière de GFP et dans quelle mesure elles freinent actuel-lement les objectifs du programme pays. Par ailleurs, ils devront se pencher sur les lacunes existantes et les points d’entrée potentiels que l’UNICEF pourra utiliser pour favoriser les améliorations. Pour ce faire, ils pourront réaliser une analyse de situation, en s’intéressant tout particulièrement aux problèmes de capacités en GFP, au degré de décentralisation budgétaire, à la disponibilité des ressources et aux conditions de la gouvernance économique. Un guide de diagnostic des FPE pour les analyses de situation et les notes stratégiques est en cours d’élabora-tion. Il doit aider les bureaux pays à sélectionner les approches appropriées.

La figure 3 représente de façon schématisée les actions de FPE à privilégier selon différents

contextes et niveaux de capacités en GFP. Si la génération d’évidences est importante quel que soit le contexte, il sera avantageux d’intensifier certaines actions :

Dans les pays industrialisés, souvent dotés de capacités en GFP élevées et de processus budgétaires bien établis, les comités nationaux s’attacheront à sensibiliser les décideurs sur des sujets en rapport avec les FPE et à influencer le budget au moyen d’actions de plaidoyer, notamment dans les pays touchés par des crises économiques (voir l’annexe II).

Dans les contextes fragiles et où les capacités en GFP sont faibles, comme le montre l’exemple de la Somalie (voir page 11), voire en l’absence de processus budgétaires, des interventions servant à développer des fonctionnalités de GFP élémentaires, comme des directives budgétaires pour aligner plans sectoriels et budgets, pourront apporter des progrès notables dans l’accès aux services sociaux en faveur des enfants.

Dans les pays affichant des capacités en GFP moyennes, le système de finances publiques fonctionne généralement bien au niveau du gouvernement central, alors que des lacunes sont plus facilement présentes aux niveaux décentralisés et dans les prestations des services. L’UNICEF pourra contribuer utilement dans ces contextes au moyen d’actions en FPE visant à renforcer l’exécution du budget et l’utilisation effective des ressources allouées, une attention toute particulière étant accordée à l’amélioration des prestations de services dans les régions faisant face à de nombreuses contraintes.

32



Décider des actions stratégiques de FPE à entreprendre pourra également être déterminé

par des priorités de réformes à l’échelle nationale et les opportunités ou risques qu’elles

représentent pour les enfants. Par exemple, lorsqu’un pays met en place une réforme de bud-gétisation axée sur les résultats, les bureaux pays pourront souhaiter apporter leur concours à l’élaboration d’indicateurs de résultats axés sur les enfants et des budgets associés pour atteindre les résultats définis. Dans d’autres pays, il peut se révéler judicieux soit de retarder les actions de FPE (p. ex., en cas de transition politique), soit de les intensifier (p. ex., pays passant d’un finance-ment de l’Alliance GAVI à un financement national).

Dans certains pays, le travail de l’UNICEF à l’échelle nationale en matière de FPE est influencé

par les initiatives régionales et mondiales, auxquelles il contribue en retour. Il convient de citer comme exemples le projet régional Investing in Children de la Banque mondiale en Amérique latine, l’initiative SUN, le GPE et le programme de vaccination soutenu par l’Alliance GAVI. Par ailleurs, de récents mécanismes d’APD (p. ex., le Mécanisme de financement mondial en soutien à Chaque Femme Chaque Enfant) et cadres de référence (p. ex., le cadre de financement de l’Agence

des États-Unis pour le développement international pour mettre fin aux décès évitables de

la mère et de l’enfant) exigent des États qu’ils réalignent leurs politiques et budgets nationaux, ouvrant de nouvelles possibilités pour l’action de l’UNICEF en matière de FPE.

Capacités dictées par le contexteUne utilisation plus intensive de l’approche en question est indiquée par une nuance plus sombreActions stratégiques

FPE

Capaciter les communautés à la traçabilité des budgets et à leur participation pour accroître la redevabilité �nancière

Urgence

Participer aux processus budgétaires pour in�uencer et appuyer les décisions d’allocation des ressources, et pour améliorer la performance de la dépense publique

Génération d’évidences en soutien au plaidoyer pour des investissements publics en faveur des enfants et pour éclairer les réformes sectorielles

Soutenir la mobilisation des ressources et faciliter l’accès des prestataires de services au crédit pour accroître le �nancement national des services et des programmes

Fragile Faibles

capacités Capacités moyennes

Capacités élevées

Figure 3Importance indicative des actions en matière de FPE en fonction des capacités dictées par le contexte

https://www.usaid.gov/sites/default/files/documents/1864/Financing-Framework-for-EPCMD-508.pdf



33



Fort de ses atouts et en fonction de ses points d’entrée, l’UNICEF peut apporter une pré-

cieuse contribution dans certains domaines. Pour d’autres, il sera plus judicieux de laisser

intervenir des partenaires mieux placés. Le tableau 6 ci-après fournit des orientations supplé-mentaires pour décider où investir les efforts en matière de FPE.

Tableau 6Illustration des « actions à privilégier » et des « actions occasionnelles » des bureaux pays de l’UNICEF

SujetActions occasionnelles

Pourquoi ?Actions à privilégier

Cadres macroéconomiques et programmation financière

Évaluer le cadre de référence macroéconomique et conseiller le gouvernement sur les politiques macro-économiques

Domaine qui exige des compétences et des connaissances en programmation macro-financière et dans lequel les IFI sont plus à même d’intervenir

Évaluer les effets des ajustements budgétaires sur les enfants ; sensibiliser au coût humain des politiques macroéconomiques et dialoguer avec les principales parties prenantes

Participation directe aux réformes fiscales

Piloter l’assistance technique à l’occasion de l’introduction d’une taxe sur la valeur ajoutée

Les IFI maîtrisent tous les rouages de l’assistance technique prêtée aux gouvernements en matière de réformes fiscales ou d’autres réformes budgétaires

Effectuer une évaluation d’impact de la proposition de réforme fiscale du gouvernement sur les prestations de services essentiels pour les enfants et instaurer un dialogue pour en promouvoir les effets favorables et mettre en garde contre les effets néfastes

Financement avec mutualisation des risques (par exemple, assurance maladie)

Diriger la conception et la mise en place d’un fonds d’assurance maladie

D’autres institutions font preuve d’un très grand savoir-faire dans ce domaine

Informer sur les aspects positifs et inclusifs du projet (quels services/médicaments sont couverts, à quel coût, accès des personnes marginalisées)

34



SujetActions occasionnelles

Pourquoi ?Actions à privilégier

Exercice isolé d’estimation des coûts

Chiffrer toutes les interventions sans refléter les dépenses existantes concernant des objectifs identiques ou similaires

Les États prêtent beaucoup d’attention à la bonne utilisation des dépenses existantes avant d’en envisager de nouvelles

Budgétisation marginale, précédée d’une évaluation de référence des dépenses pour savoir à combien s’élèvent les dépenses actuelles, quelle est leur affectation et si elles sont bel et bien employées pour les mêmes objectifs ou des objectifs similaires

Analyse superficielle de l’espace budgétaire

Utiliser des données budgétaires existantes pour le calcul de ratios recettes fiscales/PIB, ratios dette/PIB, etc. en vue d’argumenter pour un accroissement de l’espace budgétaire pour financer un programme

Faible valeur ajoutée dès lors que le ministère des finances n’a que très peu de possibilités de réaliser des dépenses discrétionnaires ; petites demandes étiquetées « non envisageables »

Déterminer des moyens précis par lesquels le gouvernement peut accroitre son espace budgétaire, en associant un donateur potentiel à de bons investissements

Tableau 6 (cont.)

35



La loi moldave sur les finances publiques locales a pris effet en janvier 2015 pour renforcer l’auto-nomie fonctionnelle et financière des collectivités locales. Cependant, les effets des réformes de décentralisation budgétaire sur les services à l’en-fant, notamment dans les administrations locales dotées de peu de ressources, étaient plutôt flous.

L’UNICEF a fourni une assistance technique au pays dès 2014 pour aider les ministères du gouverne-ment central à analyser l’incidence des réformes de décentralisation sur l’éducation et les services sociaux. Les décideurs du Ministère des finances, des ministères sectoriels et des collectivités locales ont été invités à débattre du rôle du financement décentralisé dans la prestation locale de services. Le travail de l’UNICEF a également porté sur l’éla-boration d’une série de recommandations quant à la manière de limiter les risques à court terme et

de tirer profit des perspectives à long terme asso-ciées à la décentralisation.

Enfin, ce travail a donné lieu à la conception de stratégies de décentralisation sectorielle et à un mécanisme de suivi des progrès de la décentrali-sation et de ses effets pour les populations les plus défavorisées. En outre, l’UNICEF a continué à pré-coniser qu’une partie des financements transférés du gouvernement central vers les administrations locales soit affectée à un ensemble minimal de services sociaux. De même, le soutien renouvelé de l’UNICEF aux collectivités locales pour élaborer des plans de services et de programmes à même d’apporter des solutions efficaces aux privations des enfants devrait contribuer à un emploi efficace et efficient des fonds transférés, pour atteindre des résultats en faveur des enfants.

UNICEF Moldova sensibilise les ministères sectoriels à l’impact des réformes de décentralisation budgétaire pour garantir le financement local des services sociaux

© U

NIC

EF/U

NI1

1490

3/HO

LT

UNIC

EF/U

N01

3962

1/LE

MOY

NE


Cinq actions clés sont recommandées pour garantir la mise en œuvre du cadre de référence

à l’échelle nationale, régionale et mondiale. L’intégration de ces étapes sera, pour les bureaux régionaux et de pays et les divisions du siège de l’UNICEF, un moyen d’améliorer le recours effectif aux approches de FPE dans leur travail. Notre capacité à fournir un appui à des services renforcés, équitables et durables en faveur des enfants s’en trouvera ainsi accrue. Voici une synthèse de ces recommandations, dont une description plus détaillée figure ci-dessous.

Renforcer ou nouer des partenariats stratégiques avec les principaux décideurs en matière de GFP au niveau national, ceux qui ont le plus d’influence en la matière (principalement les IFIs, les partenaires au développement et les organisations de la société civile) et les institutions bancaires nationales, régionales et globales.

Accroître les connaissances et les compétences de l’ensemble du personnel des programmes et de l’équipe de direction de l’UNICEF en matière de GFP, de telle sorte qu’ils puissent évaluer les difficultés à réaliser les objectifs d’un programme pays en lien avec la GFP et mettre en œuvre des réponses concernant les FPE dans le cadre d’un programme sectoriel, d’un programme de politique sociale ou les deux. Également, mieux communiquer et plaider sur les questions de FPE. La formation du personnel, le recrutement stratégique et l’apprentissage avec les pairs sont autant de moyens qui peuvent être mis en place à cette fin.

Encourager la collaboration entre les équipes sectorielles et de politique sociale grâce à une planification intersectorielle du travail avec les partenaires gouvernementaux et en interne. Également, promouvoir des résultats conjoints, s’il y a lieu, pour la mise en œuvre, le suivi et le rapportage.

Recourir aux évaluations et à la recherche opérationnelle pour produire des connaissances sur les stratégies ayant fait leurs preuves et les partager au sein de la communauté de pratique en FPE.

Assurer un meilleur suivi des résultats grâce a une formulation et une utilisation plus solides des indicateurs du module d’évaluation des résultats (Results Assessment Module – RAM) en matière de FPE dans tous les domaines de résultats des programmes et évaluer la contribution des FPE dans l’amélioration de la couverture des services sociaux, tout particulièrement pour les plus marginalisés.

3.1 Partenariats

Ne perdant pas de vue les résultats pour les enfants, l’UNICEF continue à travailler en étroite

collaboration avec d’autres partenaires et à tirer pleinement parti de son rôle d’acteur de

niche dans la relation entre GFP et prestation de services. En tant qu’acteur déterminant des partenariats mondiaux dans les domaines de l’éducation, de la vaccination et de la nutrition, l’UNICEF a commencé à fournir un appui aux aspects de budgétisation et de financement nationaux de ces programmes mondiaux. L’UNICEF a ainsi aidé des gouvernements à réaliser des analyses du secteur éducatif pour pouvoir accéder à un financement au titre du GPE, un suivi du budget national de vaccination pour accéder aux financements de l’Alliance GAVI ou à mieux évaluer et rapporter les dépenses dans le secteur de la nutrition pour les pays concernés par l’initiative SUN.

Principales recommandations pour opérationnaliser le cadre de référence

3.

38

3. Principales recommandations pour opérationnaliser le cadre de référence


Fort de sa position de partenaire de confiance des ministères des affaires sociales, l’UNICEF

peut instaurer ou renforcer des partenariats avec des décideurs et des organisations

influentes de premier plan en matière de GFP. Cette approche spécifique de partenariat sera bâtie soigneusement à partir d’une cartographie et des consultations. Les partenaires de l’UNICEF en matière de FPE seront habituellement, au niveau des pays, le ministère des finances, le Parlement, les collectivités locales (en cas de décentralisation) et la communauté des donateurs (là où ils financent le développement) ; au niveau régional, les réseaux de GFP, les banques de développement et les institutions financières multinationales8; et au niveau mondial, les IFI8. Il convient de citer par exemple la collaboration de l’UNICEF avec la Banque mondiale et l’Union européenne pour promouvoir une étude sur les dépenses en matière de santé à Madagascar, de même qu’un projet en cours en vue d’une collaboration avec la Banque islamique de développe-ment visant à mettre sur pied des fonds d’investissement pour investir dans les enfants.

L’UNICEF encouragera activement d’autres partenaires à s’attaquer aux faiblesses de la

GFP au sens large, d’autant que celles-ci ont des répercussions négatives sur les enfants. L’organisation s’unira à ces efforts lorsque son soutien sera nécessaire et stratégique. À titre d’exemple, l’UNICEF crée des outils et soutient des projets pilotes pour produire des données sur les investissements dans les enfants en s’appuyant sur d’autres initiatives, dont le projet BOOST de la Banque mondiale. De même, l’implication de l’UNICEF dans une étude sur les dépenses publiques réalisée sous l’égide de la Banque mondiale et soutenue par un groupe de donateurs peut accroître l’attention accordée aux questions de l’équité et des résultats en faveur des enfants. Il sera important également d’encourager d’autres organismes pour répondre à des enjeux de gouvernance plus larges, par exemple à travers des programmes de lutte contre la corruption. Par ailleurs, l’UNICEF renforcera ses partenariats avec les OSC à travers des initiatives portant sur la transparence budgétaire et la redevabilité (p. ex., une publication conjointe sur la transparence budgétaire avec l’International Budget Partnership). Tirant parti de ses partenariats existants avec des donateurs, l’UNICEF étendra son rôle à celui de partenaire indirect de mise en œuvre afin de donner accès aux États à des modalités (financements mixtes et des aides bud-gétaires sectorielles) et instruments (financements assortis de garanties et des mécanismes de fonds de roulement) non traditionnels de financement. L’UNICEF étudiera les possibilités de colla-boration avec les IFI et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour élaborer de nouvelles approches de GFP dans des contextes fragiles et des situations de crise humanitaire.

Des partenariats avec les établissements bancaires nationaux seront importants pour

l’appui que l’UNICEF pourra apporter aux États en matière de financement national. L’UNICEF s’appuiera sur ses vastes réseaux bancaires pour organiser et négocier des prêts auprès d’établissements nationaux. Ainsi, les modèles de services viables sélectionnés ou soutenus par l’UNICEF pourront être mis à l’échelle et bénéficier d’un financement durable.

8. Des guides à l’intention des bureaux pays sont en cours d’élaboration en vue d’une meilleure collaboration avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières régionales et internationales. Des cadres de référence relatifs aux partenariats stratégiques facilitent ce projet.

39



3.2 Gestion des capacités internes

Des investissements supplémentaires ciblés dans les capacités du personnel dans ce

domaine devraient porter des fruits à l’avenir. Le travail en FPE devient central à l’UNICEF, et ce dans presque tous les contextes nationaux. C’est l’un des principaux leviers d’influence dans les pays à revenu intermédiaire et élevé. Les hauts responsables et le personnel œuvrant aux programmes de l’UNICEF, y compris les spécialistes sectoriels, peuvent tirer parti de publications de plus en plus nombreuses sur la GFP, tandis que le personnel technique aura besoin de déve-lopper ses compétences en matière de FPE. Les actions ayant trait au « financement » exigeront également que le personnel de l’UNICEF responsable de la programmation intègre un changement de paradigme pour passer d’un modèle de soutien à l’Etat pour qu’il dépense des aides à celui de l’emploi de ressources remboursables, l’équité restant au cœur de la question. Ces résultats peuvent être obtenus en plusieurs étapes, notamment en continuant à perfectionner les des-criptions de poste du personnel chargé des programmes pour y inclure plus de compétences en lien avec les FPE, par des formations du personnel dans l’ensemble de l’organisation, et grâce

De 2016 à 2017, près de 200 membres du personnel de l’UNICEF ont suivi avec succès le cours global sur les FPE, organisé en modules de formation en ligne et en ateliers en pré-sentiel. Hommes ou femmes issus de différents secteurs, pays et régions, les participants ont mis en pratique les enseignements de cette formation pour résoudre des problèmes de financement public réels qu’ils rencontrent dans leur travail. Des exercices pratiques en groupe, des échanges entre pairs et des interventions d’experts ont rythmé les séances. Un nombre important de participants venaient des mêmes bureaux pays. Bâtir ensemble une stratégie pour les activités de FPE a ainsi favorisé une approche et des efforts intégrés pour chaque bureau. Les supports élaborés ont servi à des activités de formation en FPE desti-nées aux bureaux régionaux et de pays, avec dans certains cas la participation de parte-naires externes (États, équipes pays des Nations Unies et partenaires de développement).

© U

NIC

EF/IT

ALY

40



au recrutement de personnel rompu à la GFP qui sera amené à occuper des postes stratégiques auprès de bureaux régionaux ou du siège. Concrètement, une formation globale consacrée aux finances publiques en faveur des enfants est disponible à l’échelle internationale pour les membres du personnel de l’UNICEF, afin de bâtir une masse critique au sein de l’organisation. Un cours d’in-formation sur les FPE destiné aux hauts responsables des bureaux pays et du siège de l’UNICEF, de même qu’un cours sur le financement du secteur EAH auront lieu prochainement9. Des listes d’experts et des accords de services à long terme fourniront également une aide appréciable en parallèle au renforcement des capacités internes.

3.3 Gestion de la redevabilité

Une approche intersectorielle collaborative est indispensable à la bonne mise en œuvre du cadre de référence. Pendant l’étape de planification d’un programme de pays, la mise en évidence intersec-torielle d’entraves à l’amélioration des résultats en faveur des enfants liées aux FPE, de même que la mise en évidence des activités requises et des réalisations conjointes pour y remédier peuvent être effectuées avec les partenaires gouvernementaux. Entreprendre cette planification, cette mise en œuvre et ce suivi dans le cadre de programmes sectoriels et de politiques sociales peut contri-buer à une approche collaborative, avec dans le même temps un accroissement de l’efficacité du programme pays.

Quel que soit les domaines de résultats, les secteurs ou les thématiques, le travail en FPE peut comprendre l’évaluation des coûts des fournitures, des services ou des plans, des analyses coûts-efficacité, un appui aux revues des dépenses publiques, le renforcement des capacités des agences de mise en œuvre et des ministères sectoriels en budgétisation. En fonction des capacités du personnel, ces activités pourront être dirigées par des spécialistes sectoriels, même si une coordination avec le personnel des politiques sociales peut être le gage de connaissances techniques supplémentaires et d’une approche cohérente. L’impact des initiatives sectorielles en FPE peut être largement amplifié par des interventions auprès des ministères des finances et d’autres acteurs majeurs de la GFP pour garantir que ces efforts transparaissent dans le proces-sus budgétaire, promeuvent une amélioration des allocations, des transferts et des dépenses, et encouragent les efforts visant à rehausser les priorités, accroître les connaissances globales, la redevabilité et la transparence des investissements en faveur de l’enfant. En plus de son rôle de chef de file dans cette collaboration avec le ministère des finances, le personnel des sections politiques sociales pourra également assurer la supervision technique globale des actions en FPE tout en veillant au renforcement des capacités et des connaissances du personnel sectoriel. Cette collaboration renforce l’efficacité de la politique globale de l’UNICEF en matière de FPE, car elle garantit une approche cohérente dans le travail avec différents partenaires. Pour les bureaux pays affichant des compétences en matière de FPE globalement limitées, des formations conjointes du personnel sectoriel et des politiques sociales au sein du même bureau pays peut aider à promou-voir la responsabilité partagées et la collaboration.

9. Tous les supports de formation sur les FPE (modules en ligne et ateliers individuels), de même que les activités de formation organisées par les bureaux régionaux et de pays sont rassemblés dans la communauté de pratiques en matière de FPE.

41



3.4 Gestion des connaissances

L’UNICEF renforcera sa gestion des connaissances pour garantir une bonne utilisation des réseaux internes et externes de connaissances et de compétences. S’appuyant sur la communauté de pratiques FPE existante, la gestion des connaissances sera axée sur le partage d’innovations et de meilleures pratiques issues de l’expérience de l’UNICEF dans le monde entier, replacées ensuite dans le contexte local du programme de pays. Elle s’appuiera sur les liens avec des réseaux de gestion des connaissances et des activités d’institutions de GFP de premier plan, et synthétisera les connaissances provenant de l’UNICEF et de sources externes en directives techniques et programmatiques de pointe, qui seront utilisées par le personnel de l’UNICEF et d’autres parties prenantes. L’UNICEF définira plus judicieusement la recherche et l’évaluation dans le domaine des FPE, en veillant tout particulièrement à accompagner des partenaires de recherche locaux avec lesquels une collaboration sera instaurée. Les résultats seront communiqués dans des publica-tions spécialisées à fort impact.

3.5 Suivi et évaluation

Les résultats ultimes des actions de FPE seront de meilleurs résultats pour les enfants. Il est toutefois important de suivre les progrès de ces efforts à partir de notre voie du changement. Les actions de FPE produisent des résultats en faveur des enfants selon une série d’étapes, repré-sentées dans la figure 4 ci-dessous. La première étape consiste en l’évaluation des enjeux de GFP et en l’élaboration de réponses en matière de FPE lors de la conception du programme de pays. Lorsque la démarche est explicite, les bureaux de pays seront en mesure d’utiliser systé-matiquement des indicateurs tout au long du cycle prévu par le descriptif de programme de pays pour suivre les progrès réalisés, ajuster la programmation et obtenir des résultats. Les bureaux de l’UNICEF pourront sélectionner des indicateurs RAM standard en lien avec les FPE et les adapter aux contextes du programme pour les actions de FPE planifiées, suivre la mise en œuvre pour atteindre chacun des jalons, et surveiller les progrès réalisés tout au long de la chaîne des résul-tats pendant le cycle complet du programme de pays.

Les résultats des actions en FPE peuvent être monitorés, et les résultats pour les enfants monitorés aux différentes étapes de la voie du changement, des activités aux extrants, effets et impact. Le premier niveau correspond à des indicateurs d’extrants de FPE, qui pourront être utilisés pour appré-cier dans quelle mesure les interventions de l’UNICEF sont porteuses de changements positifs au niveau des leviers essentiels et des cadres de gouvernance des processus budgétaires, mais aussi des connaissances et des capacités d’acteurs de premier plan. Le deuxième niveau a trait à des indi-cateurs d’effets, qui peuvent être utilisés pour évaluer dans quelle mesure ces changements positifs entraînent à leur tour le même type de changements dans les ressources financières publiques destinées aux programmes et aux services en faveur des enfants. En d’autres termes, atteindre un ou plusieurs objectifs de FPE participe à la réalisation des objectifs du programme de pays.

Des efforts concertés sont actuellement déployés pour mettre au point un système fiable d’indi-cateurs RAM standard en matière de FPE qui peuvent être adaptés pour tenir compte des enjeux nationaux de GFP et suivre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de FPE. Alors que la

42



plupart des indicateurs RAM de FPE sectoriels se concentrent actuellement sur l’adéquation des allocations budgétaires, le nouveau système d’indicateurs RAM de FPE standardisés intègrent également les actions de l’UNICEF relatives à l’efficience, l’efficacité, l’équité, la transparence et la redevabilité des dépenses publiques10. Les bureaux pays sont invités à sélectionner les indicateurs de FPE appropriés parmi les indicateurs RAM standardisés disponibles.

Concernant le suivi et le rapportage, les bureaux pays de l’UNICEF sont invités à parcourir les ressources de données disponibles pour certains indicateurs et développer des partenariats pour mesurer d’autres indicateurs. Dans les secteurs de l’éducation, de la santé et, dans une moindre mesure, de la protection sociale, des partenaires tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’OMS et la Banque mondiale publient régulière-ment des données qui peuvent être utilisées pour rapporter sur les résultats. Les bureaux pays peuvent facilement suivre et rapporter sur ces indicateurs, et soutenir nos partenaires à les collec-ter plus fréquemment et de façon plus désagrégée.

Le suivi des résultats en FPE au niveau impact peut être réalisé en fournissant un appui aux gou-vernements à l’occasion de l’évaluation de leurs programmes auxquels les FPE ont contribués. Les évaluations de l’UNICEF se concentrent à ce jour sur l’efficacité de l’aide qu’elle apporte aux enfants à partir de ressources qu’elle gère directement. L’effet de levier des FPE rend nécessaire une approche d’évaluation différente, qui amène à mesurer l’impact indirect sur les bénéficiaires d’investissements publics améliorés. Fournir un appui à l’évaluation nationale des agences en charge des programmes publics ou réaliser une évaluation conjointe sont des possibilités allant en ce sens.

10. La note provisoire d’orientation programmatique relative au cadre de suivi et d’évaluation en matière de FPE est disponible et sera finalisée après le développement d’indicateurs RAM pour le nouveau Plan stratégique.

43



Activités de FPE Extrants des FPE

Effets des FPE Impact des FPE

• Appuyer la génération d’évidences

• Participer au processus budgétaire

• Capaciter les citoyens (et les enfants) pour participer aux processus budgétaires

• Appuyer la mobilisation des ressources nationales

Changements positifs dans les domaines suivants pour les parties prenantes des droits de l’enfant :

• Connaissances et capacités

• Législation, réglementation/politiques

• Cadres budgétaires

• Documents budgétaires fondamentaux

• Modalités de financement des processus budgétaires nationaux et locaux et flux des ressources financières nationales

Changements positifs en matière de :

• Montant du budget et priorité au sein de celui-ci

• Efficience

• Efficacité

• Équité

• Transparence et redevabilité des ressources financières publiques affectées au financement des prestations de services publics et des programmes en faveur des enfants

Accès durable à des services, programmes et traitements de qualité, tout particulièrement pour les populations les plus défavorisées et ceux touchées par une crise humanitaire

Évaluation des programmes

gouvernementaux

Suivi des livrables du plan de travail

Suivi des indicateurs RAM

Suivi des indicateurs RAM

Suivi et évaluation

Étapes de la voie du changement

Figure 4Suivi des résultats des interventions en matière de FPE aux différentes étapes de la voie menant au changementv


La liste ci-dessous regroupe les différentes publications fournissant des guides disponibles ou en cours de préparation et élaborées par l’UNICEF, ou auxquelles l’UNICEF a participé ou participe. Toutes visent à appuyer des actions de FPE. Ce document évolutif sera mis à jour lorsque de nouvelles ressources seront disponibles.

Section Documents d’orientation élaborés ou soutenus par l’UNICEF

Généralités • Guide de diagnostic des FPE pour les analyses de situation et les notes stratégiques (projet de note d’orientation technique)

• Outils pour un environnement favorable pour le secteur EAH (UNICEF)

Domaines d’action

1. Générer des données et des évidences centrées sur les enfants pour un plaidoyer en faveur d’investissements dans l’équité et les enfants

Estimation des dépenses axées sur l’enfant

Évaluation des dépenses thématiques

Revue des dépenses sectorielles

Implication des organisations leader en matière de finances publiques (IFI et UE)

• Note méthodologique sur les DPCE (projet de Note d’orientation technique, SIP)

• « Child-focused Public Expenditure Measurement: A Compendium of Country Initiatives » (publié, SIP)

• « A Financial Benchmark for Child Protection methodology and how-to manual » (non finalisé, Protection de L’Enfant et SIP)

• Guide techniques sur la levée des ressources nationales pour la vitamine A (prévu, Nutrition et SIP)

• Note technique et guide pratique sur le niveau des budgets pour mettre fin au mariage d’enfants (en cours de préparation, Protection de l’enfant et SIP)

• Revue des dépenses publiques centrées sur les enfants (projet de note d’orientation technique, UNICEF New York)

• Guide méthodologique pour l’analyse sectorielle de l’éducation (UNICEF, GPE, UNESCO, Banque mondiale)

• Outils de revue des dépenses publiques dans le secteur EAH (UNICEF New York)

• Guides pour l’élaboration des notes de synthèse budgétaires (UNICEF ESARO)

• Stratégie de l’UNICEF pour impliquer les IFI (division PPD)

• Guide pratique en FPE pour une meilleure collaboration avec les IFI (prévu)

• Comment s’impliquer dans les soutiens budgétaires de l’UE (SIP-PPD/Bruxelles, guide pratique)

• Note d’orientation programmatique pour mettre au profit de l’enfant les programmes économiques nationaux soutenus par le FMI (prévu)

Annexe I. Guide technique de programmation de l’UNICEF

45

Annexe I. Guide technique de programmation de l’UNICEF



2. Participer aux processus budgétaires gouvernementaux pour influencer les décisions

Renforcer les capacités des ministères sectoriels et des collectivités locales au niveau de la planification et de l’élaboration de leur budget pour mieux y intégrer les priorités nationales et locales

Influencer les réformes et les cycles budgétaires

Renforcer les capacités des parlementaires en matière d’adoption et de contrôle du budget

Appuyer le diagnostic des goulots financiers relatifs aux prestations des services et les plans d’action pour les éliminer

• Cadre de référence stratégique pour la décentralisation et la gouvernance locale (en cours de préparation, SIP)

• Orientations techniques sur les scenarios d’investissement en DPE pour la levée de financements nationaux destinés au DPE (en cours de préparation, DPE et SIP)

• How to Engage in Budget Cycles and Processes to Leverage Government Budgets for Children (disponible en inglés, oficina de UNICEF en Nueva York, 2016)

• Intergovernmental Fiscal Transfers (disponible en inglés, oficina de UNICEF en Nueva York, 2016)

• Guidance on Working with Parliaments on Budget Advocacy, Monitoring and Oversight for Children’s Rights: Synthesis of Findings

• Travailler avec les Parlements pour des budgets en faveur des droits de l’enfant : guide à l’intention des bureaux pays de l’UNICEF (projet de note d’orientation technique)

• Enquêtes de traçabilité des dépenses publiques centrées sur les enfants (projet de note d’orientation technique, SIP)

• Public Expenditure Tracking Survey (PETS) Manual (UNICEF Vietnam, 2012)

• Initiative TrackFin du projet GLAAS (ONU-Eau) : méthodologie et document d’orientation

• Analyse des goulots d’étranglements financiers à la vaccination et manuel pratique (élaboration en cours, Santé et SIP)

• Initiative TrackFin du projet GLAAS (ONU-Eau) : méthodologie et document d’orientation

• Analyse des goulots d’étranglements financiers à la vaccination et manuel pratique (élaboration en cours, Santé et SIP)

3. Capaciter les citoyens pour suivre les dépenses publiques et participer au processus de budgétisation

Appuyer la budgétisation participative au niveau national et local

Appui aux initiatives Budget Ouvert des OSC

• Child Friendly National Budgeting Initiative Facilitator’s Manual (UNICEF Zimbabwe, 2013

• The National Child Participation Guide (UNICEF Ouganda, 2008)

• « A Handbook on Child Participation in Parliament » (UNICEF New York, 2011)

• Boîte à outils de l’initiative Data Must Speak (les données doivent parler) pour lier les données de résultats scolaires aux communautés et les aider à planifier les progrès scolaires

• « Child participation in local governance guidance note » (UNICEF New York)

• Guide pratique pour soutenir les initiatives sur le Budget ouvert des OSC en vue d’obtenir des résultats en faveur des enfants (prévu, SIP)







http://www.unicef.org/vietnam/PET_MANUAL_TA.pdf



http://www.unicef.org/zimbabwe/

http://www.unicef.org/zimbabwe/

http://toolkit.ineesite.org/toolkit/INEEcms/uploads/1033/The_National_Child_Participation_Guide_Uganda.pdf

http://www.ipu.org/PDF/publications/child-parl-e.pdf




https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/SIP/Documents/Child%20Participation%20in%20Local%20Governance.%20A%20UNICEF%20Guidance%20Note.pdf


Annexe I. Guide technique de programmationde l’UNICEF


4. Appuyer la mobilisation des ressources nationales et le financement d’intermédiaires

Promouvoir l’élaboration d’un cadre de référence de financement sectoriel

Promouvoir les droits d’accise et l’assurance maladie

Faciliter l’accès des pays au financement de produits vitaux

• Note technique à élaborer (EAH et SIP)

• Note conceptuelle à élaborer

• Stratégie d’approvisionnement de l’UNICEF

Suivi, évaluation et formation

Suivi et évaluation

• Cadre de suivi et d’évaluation en FPE (UNICEF New York, projet de note d’orientation technique)

• Ressources et guide pour évaluer et rapporter sur les indicateurs de dépenses équitables dans le cadre des résultats du Plan stratégique (en cours de préparation)

• Orientations sur les indicateurs RAM standard (en cours de préparation)

Formation

• Programme de formation global en FPE, cours sur le financement du secteur EAH

• Communauté de pratiques en matière de FPE

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/PF4C/SitePages/Training Resources.aspx

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/PF4C/SitePages/Community Home.aspx


La présente annexe porte sur l’application du cadre de référence par les comités nationaux. Ce cadre est directement applicable dans tous les pays dotés d’un bureau pays ou d’un Comité national, mais des particularités et des différences existent dans les contextes et les processus mentionnés ci-dessous.

Caractéristiques et présence des comités nationaux

Les 34 Comités nationaux de l’UNICEF siègent dans des pays à revenu élevé. Leur gouvernement et les collectivités à l’échelle locale y sont dotés de grandes capacités, et plutôt que de formu-ler des demandes d’assistance, ils en appellent à des interventions dans le cadre d’actions de plaidoyer. Un autre aspect important est leur rôle en tant que donateurs d’APD, dont il faudra tenir compte dans le domaine des finances publiques en faveur des enfants (FPE).

Les comités nationaux sont des organisations non gouvernementales (ONG) nationales indépen-dantes, étroitement liées à l’UNICEF dans le cadre de d’Accord de coopération. Leurs mission et procédures de rapportage diffèrent donc de celles des bureaux pays de l’UNICEF.

Mission – Les comités nationaux de l’UNICEF contribuent aux progrès des droits de l’enfant, principalement par le biais de la collecte de fonds et des actions de plaidoyer. Les FPE sont essentiellement associées aux actions de plaidoyer auprès de toutes les parties prenantes concernées, décideurs à l’échelle nationale et locale et acteurs du secteur privé le cas échéant. En raison de leur statut d’ONG et de leurs missions, leurs relations avec les autorités ne sont pas les mêmes que dans un pays programme. Le Comité national a, en effet, plus un rôle extérieur de plaidoyer. C’est la section Coopération avec le secteur privé de PFP qui les accompagne dans leur travail.

Planification et rapportage – La planification et le rapportage au niveau des comités nationaux s’effectuent conjointement avec l’UNICEF. Le Comité national et PFP définissent des priorités et des actions, qui sont reprises dans le Plan stratégique conjoint, révisé tous les trois ans. Le Comité national communique des informations en retour selon les priorités convenues. Le cadre de résultats de suivi et d’évaluation des interventions du secteur public et privé récemment instauré mesure les progrès des comités nationaux en matière de plaidoyer.

Action du Comité national en matière de FPE

La question des finances publiques en faveur des enfants suscite un intérêt de plus en plus grand de la part des comités nationaux, notamment pour améliorer l’emploi de ressources nationales en faveur des enfants. Des actions de plaidoyer ont lieu dans les domaines d’action 1 à 4 définis dans le présent cadre de référence, en fonction des paramètres du contexte national et des structures décrits précédemment.

Domaine d’action 1 (évidences) – Ce domaine est particulièrement important pour les comités nationaux avec un accent sur la recherche et le plaidoyer, souvent en collaboration avec des partenaires universitaires et de la société civile.

Annexe II. Les finances publiques en faveur des enfants dans les pays dotés d’un Comité national

https://unicef.sharepoint.com/sites/icon-pfp/partnerships-and-advocacy/Advocacy/Pages/PPSE-M%26E-Results-Framework-.aspx

https://unicef.sharepoint.com/sites/icon-pfp/partnerships-and-advocacy/Advocacy/Pages/PPSE-M%26E-Results-Framework-.aspx

48Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques Nationales en faveur des enfants (FPE) : Cadre Programmatique Global

Domaine d’action 2 (participation aux processus budgétaires) – En raison de fortes capacités et de processus budgétaires éprouvés existantes, la plupart des comités nationaux s’attachent à sensibiliser les décideurs et à renforcer les capacités en matière de FPE. De même, ils s’efforcent d’influencer les budgets au moyen d’activités de plaidoyer pour mieux faire progresser les droits de l’enfant. Alors que les prestations de services de base fonctionnent bien en général dans les pays industrialisés, l’assistance sociale en faveur des enfants pourrait encore être améliorée. Les comités nationaux pourront privilégier ce domaine, notamment dans les pays confrontés à des crises économiques. Ici encore, c’est le plaidoyer qui sera normalement privilégié.

Domaine d’action 3 (Capaciter les citoyens, les enfants et les communautés) – Si les comités nationaux ne fournissent pas directement un appui à d’autres partenaires de la société civile, ils sont souvent impliqués dans des activités de réseautage qui peuvent indirectement les renforcer (par exemple, ils pourront avoir de meilleures occasions de rencontres avec les média ou les décideurs). Promouvoir la budgétisation participative (tout particulièrement en ce qui concerne la participation des enfants), mobiliser la population et accroître la transparence revêtent également de l’importance dans des pays dotés de comités nationaux. Ces idées pourront, par exemple, se matérialiser au niveau local dans le cadre de l’initiative des « Villes amies des enfants » (mise en œuvre par 21 comités nationaux).

Domaine d’action 4 (mobilisation des ressources) – Ce domaine d’action concerne moins les comités nationaux. Toutefois, leurs actions de plaidoyer pourront, par exemple, insister sur la génération de recettes adaptées aux besoins de l’enfant, comme une taxation progressive et des avantages fiscaux équitables et efficaces. En outre, les comités nationaux jouent un rôle essentiel dans la promotion de l’APD en faveur de l’enfance.

Des exemples de plaidoyer de comités nationaux peuvent être cités en Espagne, au Royaume-Uni, en Finlande et au Canada. Pour en savoir plus, veuillez contacter Sophie Gatzsche PFP : [email protected]

Annexe II. Les finances publiques en faveur des enfants dans les pays dotés d’un Comité national

mailto:[email protected]


Acosta, Andrés Mejía, « Evidence and Guid-ance on Working with Parliaments on Budget Advocacy, Monitoring and Oversight for Children’s Rights: Synthesis of Findings ». Note d’orientation technique PF4C nº 1, New York : UNICEF, 2016.

Boex, Jamie, « Measuring the Local Public Sector: A Conceptual and Methodological Framework », manuel et modèle de données, The Urban Institute. Washington D.C., 2012.

Cooke, E., Hague, S., Tiberti, L., Cockburn,

J. et A. El Lahga, « Estimating the Impact on Poverty of Ghana’s Fuel Subsidy Reform and a Mitigating Response », Journal Of Develop-ment Effectiveness, volume 8 (nº 1), 2016.

Cummins, Matthew et Jingqing Chai, A Global Stocktake of UNICEF’s Programmatic Activi-ties on Public Finance for Children. New York : UNICEF, 2014.

Cummins, Matthew, « Child-focused Public Expenditure Measurement: A Compendium of Country Initiatives ». Note d’orientation tech-nique PF4C no 2. New York : UNICEF, 2016.

Dias, N., Hope for Democracy – 25 Years of Participatory Budgeting Worldwide. São Brás de Alportel : In Loco Association, 2014.

Gouvernement du Bangladesh, « Child Budget 2016-2017 ». Dhaka (Bangladesh), 2016.

Ministère de la femme et de l’enfance du gou-vernement du Bangladesh, The Policy Research Institute of Bangladesh (PRI) et UNICEF Bangla-desh, « Child-focused Budgeting Framework: Investing for the Equitable Realization of the rights of Children in Bangladesh ». Dhaka, 2013.

Gouvernement du Bangladesh et UNICEF Bangladesh, « A Scoping Analysis of Budget Allocations to Ending Child Marriage in Bangla-desh », à paraître. Dhaka, 2018.

Unité de contrôle budgétaire et de redevabilité (BMAU) du gouvernement ougandais et UNICEF Ouganda, « Rethinking PF4C: Monito-ring for Results ». Kampala, 2015.

Unité de contrôle budgétaire et de redevabilité (BMAU) du gouvernement ougandais et UNICEF Ouganda, Safeguarding Child and Maternal Health, note d’orientation nº 2/15. BMAU et UNICEF Ouganda, Kampala, 2015.

Unité de contrôle budgétaire et de redevabilité (BMAU) du gouvernement ougandais et UNICEF Uganda, Improving Access to Water and Sanitation through Sustainable Invest-ments in Water Source Functionality, note d’orientation nº 3/15. BMAU et UNICEF Ouganda, Kampala, 2015.

Gouvernement du Vietnam et UNICEF Vietnam, Public Expenditure Tracking Survey Manual: A Social Audit Tool to Monitor the Progress of Vietnam’s social and Economic Development Plan. Hanoi, 2012.

International Budget Partnership et UNICEF, Financing Development for Children in Africa: The State of Budget Transparency and Accountability in the Continent. Nairobi, 2017.

Lupuşor, A., « The Challenges of the Amend-ments to the Local Public Finance Law on Social Services Financing », Document d’ori-entation, UNICEF Moldova et Expert-Group Centru Analitic Independent, 2014.

Sources


Murray Petrie et Jon Shields, « Producing a Citizens’ Guide to the Budget: Why, What and How? », OECD Journal on Budgeting. Volume 2010/2. OCDE, 2010.

Results for Development, Immunization Financing: A Resource Guide for Advocates, Policy Makers and Program Managers. Was-hington D.C. : Results for Development, 2017.

UNESCO, Banque mondiale, UNICEF et Parte-nariat Mondial pour l’Éducation (GPE), Guide méthodologique pour l’analyse sectorielle de l’éducation, 2014.

UNICEF, « PF4C: Snapshot of Activities by Regions ». Compilation des activités des bureaux de pays présentée par les conseillers régionaux de la politique sociale de l’UNICEF, New York, 2013.

UNICEF, Social Inclusion Annual Results Report. New York, 2015 et 2016.

UNICEF, « How to Engage in Budget Cycles and Processes to Leverage Government Budgets for Children ». Note d’orientation technique PF4C nº 1, New York, 2016.

UNICEF, Renforcer les environnements favo-rables au secteur eau, assainissement et hygiène (EAH). Note d’orientation, New York, 2016.

UNICEF, « Intergovernmental Fiscal Transfer ». Note d’orientation technique PF4C nº 2, New York, 2016.

UNICEF, Child Participation in Local Governance: A UNICEF Guidance Note. New York, 2017.

UNICEF, « Technical Guidance on Public Expendi-ture Analytical Tools for WASH », New York, 2017.

UNICEF, « Child Protection Financial Bench-marking Methodology and How-to Manual », à paraître, New York, 2018.

UNICEF Argentine, Rapports annuels de l’UNICEF 2015 et 2016, Buenos Aires : 2016 et 2017.

UNICEF et Australian Aid, « Accelerating Implementation of the Investment Case for Maternal, Newborn and Child health in Bangla-desh, Nepal, Indonesia and the Philippines ». New York, 2015.

UNICEF Ghana, Rapport annuel de l’UNICEF 2015. Accra, 2016.

UNICEF ESARO, « Guidelines for Developing Health, Education, WASH, Social Protection and National Budget Briefs » et « A Short Guide on Budget Brief Impact Strategy ». Nairobi, 2017.

UNICEF Somalie, Rapport annuel de l’UNICEF 2013. Nairobi, 2014.

UNICEF Zimbabwe, NANGO, Save the Children, Zimbabwe Youth Council, « Child Friendly National Budgeting Initiative: Facilita-tor’s Manual ». Harare : UNICEF Zimbabwe, NANGO, Save the Children, Zimbabwe Youth Council, Barclays, 2013.

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale nº 19 sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, Genève, 2016.

Nations Unies, Programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième conférence sur le financement du développement. New York, 2015.

Nations Unies, Interagency Task Force on Financing for Development Addis Ababa Action Agenda: Monitoring Commitments and Actions, Inaugural report. New York, 2016.

ONU-Eau et Organisation mondiale de la Santé, Initiative TrackFin du projet GLAAS (ONU-EAU) : suivi du financement de l’assai-nissement, de l’hygiène et de l’eau potable au niveau national. Genève, 2017.

Sources


Sources

De Wijn, Marija, Global Stocktake of UNICEF Engagement in Decentralization and Local Governance, 2011-2015. New York : UNICEF, 2016.

Banque mondiale, Universal Health Coverage First Annual Financing Forum: Mobilizing Domestic Public Financing for Health, Webcast, Washington D.C., 2016.

Groupe de la Banque mondiale, Education Public Expenditure Review Guidelines. Banque mondiale, Washington, DC., 2017.

Titre du document Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances Publiques en faveur des enfants (FPE) : Cadre programmatique global

Numéro du document PD/GUIDANCE/2017/003

Date d’entrée en vigueur 31/12/2017

Date de révision obligatoire 31/12/2021

Division responsable Division des programmes

Cadre responsable Jingqing Chai

Résumé du document Los presupuestos públicos son importantes para la infancia. Si las Les budgets publics sont importants pour chaque enfant. Si les allocations budgétaires sont insuffisantes, qu’elles ciblent des groupes plus favorisés ou sont mal utilisées, ce sont tous les enfants, et plus particulièrement les plus démunis, qui sont exposés à des risques plus importants. Inversement, des décisions judicieuses en matière de dépenses publiques contribuent sensiblement et à grande échelle à des résultats dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation, de l’eau, l’assainissement et l’hygiène, de la protection de l’enfant, du VIH/sida et de l’inclusion sociale.

Les bureaux de l’UNICEF sont de plus en plus conscients de ces obstacles à la gestion des finances publiques et de l’importance d’y faire face pour atteindre des résultats durables et de grande ampleur en faveur des enfants, et ce dans tous les domaines de nos programmes. Le nouveau Plan stratégique met l’accent sur cet aspect. Les budgets équitables en faveur des enfants y figurent comme un résultat dans le groupe d’objectifs 5. Il constitue également un élément essentiel de deux stratégies transversales consistant à exploiter les ressources nationales, et à renforcer les systèmes de gestion.

Les orientations de programme exposées dans le présent document sont conçues comme un appui aux bureaux pays pour améliorer les finances publiques en faveur des enfants (FPE) à travers une approche globale. Quatre domaines d’action stratégiques en matière de FPE y sont décrits et s’accompagnent d’orientations pour mieux intégrer les finances publiques pour les enfants dans les programmes pays.

Contenu réglementaire remplacé par ce document s.o.

Thèmes traités Finances publiques en faveur des enfants ; orientation des programmes

Domaine de risque pour l’UNICEF Stratégie organisationnelle

Références/liens vers la législation habilitante et contexte s.o.

Liens vers la politique correspondante s.o.

Liens vers la procédure correspondante s.o.

Liens vers les orientations correspondantes s.o.

Liens vers les documents de formation correspondants s.o.

Liens vers d’autres sources de connaissances et d’information Supports de la formation mondiale en FPE 2017

https://unicef.sharepoint.com/teams/Communities/PF4C/SitePages/Training Resources.aspx?RootFolder=%2Fteams%2FCommunities%2FPF4C%2FTraining%20Resources%2FPF4C%20Global%20Course%202017&FolderCTID=0x012000B11209BF26B7B1488380A951DA84CF1E&View=%7B564E2BB1-D5BC-46F8-8AAA-8B00B9A369DE%7D

Publié par l’UNICEF Section de l’inclusion et des politiques sociales Division des programmes

3 United Nations Plaza New York, NY 10017

Courrier électronique : [email protected] www.unicef.org/socialpolicy/

© 2017 UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance)

décembre 2017

Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances ...€¦ · vi Engagements de l’UNICEF...

Documents

Transcript of Engagements de l’UNICEF pour influencer les Finances ...€¦ · vi Engagements de l’UNICEF...