Encouragements au développement régional

SOMMAIRE

I. TITRE PREMIER : Présentation des encourage-ments au développement régional

II . TITRE II : Eligibilité • Chapitre 1 : Activités • Chapitre II : Zones

III . TITRE III : Avantages • Chapitre I : Avantages fiscaux • Chapitre II : Avantages financiers

IV . TITRE IV : Comment obtenir les avantages financiers • Chapitre 1 : Primes 1. Approbation des primes 2 . Déblocage des primes . Déblocage de la prime d’in

vestissement

. Déblocage

de

la prime

au titre des dépenses

des

travaux d’infrastructure

• Chapitre 2 : Prise en charge des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale V . TITRE IV : Annexes

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TITRE PREMIER Présentation des encouragementsau développement régional

Le code d’incitations aux investissements, a prévu dans son titre IV une série de dispo-sitions portant encouragement des investissements dans les zones de développement régional.Ces encouragements d’ordre fiscal et financier, sont énoncés par les articles 23, 24 et 25 et 25bis du code tel que modifiés par les articles 44 et 45 de la loi n°69 de l’année 2007 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique.Sont éligibles aux encouragements accordés au titre du développement régional, les investissements dans les activités industrielles, dans certaines activités de service et dans les activités artisanales.La liste des zones d’encouragement au développement régional comporte trois grou-pes de zones dont la liste est fixée par l’annexe 1 nouveau du décret n°387 de l’année 2008 du 11 février 2008 modifiant le décret n°99-483 du 1er mars 1999 :

• Le premier groupe des zones d’encouragement au développe-ment régional : 10 délégationsLes projets d’investissements réalisés dans ces zones bénéficient d’une prime de 8% de l’investissement, fonds de roulement inclu, sans que le montant de cette prime ne dépasse 500 mille dinars.

• Le deuxième groupe des zones d’encouragement au dévelop-pement régional : 40 délégationsLes projets d’investissements réalisés dans ces zones bénéficient d’une prime de 15% de l’investissement ; fonds de roulement inclu, sans que le montant de cette prime ne dépasse 1 million de dinars.

• Le troisième groupe des zones d’encouragement au dévelop-pement régional prioritaires : 88 délégationsLes projets d’investissement réalisés dans ces zones bénéficient d’une prime de 25% de l’investissement, fonds de roulement inclu, sans que le montant de cette prime ne dépasse 1 500 000 dinars.

Les nouveaux promoteurs, dont les projets sont implantés dans les zones de dévelop-pement régional prioritaires, bénéficient d’une prime d'investissement de 30% de l’in-vestissement fonds de roulement inclu sans que le montant de cette prime ne dépasse 2 millions de dinars.

En outre, les investissements éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l’en-couragement au développement régional, peuvent bénéficier d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation du projet en fonction de l’implantation du projet comme suit :• 25% pour le premier groupe des zones d’encouragement au développement régio-nal • 75% pour le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional• 85% pour le troisième groupe des zones d’encouragement au développement régio-nal zones prioritaires.

Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des investissements dans les zones de dévelop-pement régional peuvent bénéficier d’une prise en charge des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pour une période de 5 à 10 ans commençant à courir à partir de la date d’entrée en production du projet d’investissement ,selon le lieu d’implantation du projet.

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TITRE II

Chapitre I : Activités

Chapitre II : Zones

Éligibilité

Sontéligiblesauxavantagesaccordésautitredel’encouragementaudéveloppementrégionales investissements réalisés dans les activités :

•Desindustriesmanufacturièrestellesquefixéesparledécretn°94-492du28Février1994telquemodifiéparlestextessubséquentsetnotammentledécretn°2002-1363du11Juin2002.

•Deservicesdontlalisteestjointeaudécretn°2002-1363du11Juin2002modifiantledécretn°94-539telquemodifiéparledécretn°99-486du1erMars1999,ledécretn°2008-389du11Février2008,ledecretn°1501-2009du18Mai2009etledecretn°2752du28Septembre2009.

•Del’artisanat(employant10personnesetplus)dontlalisteestjointeaudécretn°94-492du28Février1994telquemodifiéparlestextessubséquents.

Leszonesdedéveloppementrégionalsontdélimitéesparledécretn°2008-387du11février2008modifiantledécretn°99-483du1erMars1999.

•L’annexe1nouveaudecedécretfixelepremiergroupedeszonesd’encouragementaudéveloppementrégional(10délégations).

•L’annexe1nouveaudecedécretfixeledeuxièmegroupedeszonesd’encouragementaudéveloppementrégional(40délégations).

•L’annexe1nouveaudecedécretfixeletroisièmegroupedeszonesd’encouragementaudéveloppementrégionalprioritaire(88délégations).

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TITRE III Avantages

Chapitre I : Avantages fiscaux1 -Déductiontotaledesrevenusoubénéficesréinvestisdanslasouscriptionaucapitalinitial ou à son augmentation, y compris les bénéfices réinvestis au sein de l’entre-prise.Lebénéficedecesavantagesestsubordonnéaurespectdesconditionsprévuesàl’ar-ticle7ducoded’incitationsauxinvestissements.

2 -Exonérationdesdroitsdedouane,destaxesd’effetséquivalents,lasuspensiondudroitdeconsommationetl’impositiondelaTVAautauxréduitde12%autitredeséquipementsimportésn’ayantpasdesimilairesfabriquéslocalement.

3 -Déductionde latotalitédesrevenusoubénéficesde l’assiettede l’impôtsur lerevenudespersonnesphysiquesoudel’impôtsurlessociétéscommesuit:Pourlepremiergroupedeszonesd’encouragementaudéveloppementrégional:tota-lementpendantlescinqpremièresannéesàpartirdeladated’entréeenactivitéeffec-tiveetcenonobstantlesdispositionsdesarticles12et12bisdelaloin°89-114du30décembre1989portantpromulgationducodedel’impôtsurlerevenudespersonnesphysiquesetdel’impôtsurlessociétés.Pour le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional :totalementpendantlesdixpremièresannéesàpartirdeladated’entréeenactivitéef-fectiveetcenonobstantlesdispositionsdesarticle12et12bisdelaloin°89-114du30décembre1989portantpromulgationducodedel’impôtsurlerevenudespersonnesphysiquesetdel’impôtsurlessociétés.Pourleszonesd’encouragementaudéveloppementrégionalprioritaires:totalementpendantlesdixpremièresannéesàpartirdeladated’entréeenactivitéeffectiveetcenonobstant lesdispositionsdesarticles12biset12bisdela loin°89-114du30décembre1989portantpromulgationducodedel’impôtsurlerevenudespersonnesphysiquesetde l’impôtsur lessociétésetdans la limitede50%decesrevenusoubénéficespendantlesdixannéessuivantes;

4 -l’exonérationdelacontributionaufondsdepromotiondulogementpourlessala-riésetdelataxesurlaformationprofessionnellepourlesinvestissementsréalisésdansledeuxièmegroupedeszonesd’encouragementaudéveloppementrégionaletdansleszonesd’encouragementaudéveloppementrégionalprioritaires.

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Chapitre II : Avantages Financiers1 - Prime d’investissement :

• 8% de l’investissement global, fonds de roulement inclu sans que le montant de cette prime ne dépasse 500 milles dinars, pour les projets implantés dans les zones d’encou-ragement au développement régional du premier groupe ;

• 15% de l’investissement global, fonds de roulement inclu sans que le montant de cette prime ne dépasse 1 million de dinars pour les projets implantés dans les zones d’en-couragement au développement régional du deuxième groupe ;

• 25% de l’investissement global, fonds de roulement inclu, sans que le montant de cette prime ne dépasse 1 500 000 dinars, pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires (3ème groupe);

• 30% de l’investissement global, fonds de roulement inclu, pour les projets promus par les nouveaux promoteurs et implantés dans les zones de développement régional prioritaires avec un plafonds de 2 millions de dinars.

2 - Prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure

Nécessaires à la réalisation des projets industriels implantés dans les zones industrielles agréées ou aménagées conformément aux plans d’aménagement.Si le projet est implanté en dehors de ces zones, l’octroi de cette prime reste subor-donné à l’approbation par l’Agence Foncière Industrielle, des travaux d’infrastructures réalisés.

3 - Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

Pour les projets déclarés avant le premier Janvier 2011 :

Pendant une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en production effective, en fonction de l’implantation du projet.• Pour le premier groupe des zones d’encouragement au développement régional, la prise en charge par l’Etat d’une quote-part de la contribution patronale pour une pé-riode de 5 ans à partir de la date d’entrée en activité effective du projet est fixée comme suit :

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Année concernée par la prise en charge par l'Etat

Année concernée par la prise en charge par l'Etat

Quote-part de la prise en charge par l'Etat

Quote-part de la prise en charge par l'Etat

Première année Deuxième annéeTroisième annéeQuatrième année Cinquième année

Première année Deuxième annéeTroisième annéeQuatrième année Cinquième année

100 %80 %60 %40 %20 %

80 %65 %50 %35 %20 %

• Pour le deuxième groupe de zones d’encouragement au développement régional, la prise en charge par l’état de la contribution patronale pour une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en activité effective du projet.• Pour les zones d’encouragement au développement régional prioritaires (3ème grou-pe), la prise en charge par l’état de la contribution patronale pour une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en activité effective du projet renouvelable une seule fois durant une période additionnelle de 5 ans.Durant cette dernière période la quote-part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est fixée comme suit :

Les dispositions du 3ème point du paragraphe 2.3 s’appliquent aux projets dont le bé-néfice de la période additionnelle de 5 ans commence avant le 31 décembre 2011.

Pour les projets déclarés à partir du premier Janvier 2011Pendant une période de 5 à 10 ans à partir de la date d’entrée en production effective, en fonction de l’implantation du projet.• Pour le premier groupe de zones d’encouragement au développement régional, la prise en charge totale par l’Etat de la contribution patronale pour une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en activité effective du projet.• Pour le deuxième groupe de zones d’encouragement au développement régional, la prise en charge totale pour une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en activité effective du projet et d’une quote-part (80%,65%,50%,35%,20%) pendant une période supplémentaire de 5 ans. •Pour les zones d’encouragement au développement régional prioritaires (3ème grou-pe), la prise en charge totale par l’Etat de la contribution patronale pour une période

ans à partir de la date d’entrée en activité effective du projet. de 10

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TITRE IV Comment ObtenirLes avantages financiers

Chapitre I : Primes

1 - Approbation des primes :Laprimed’investissementetlaprimeautitredelaparticipationdel’Etatauxdépensesd’infrastructuresontoctroyéessurlabased’unedemandeàadresseràl’API.(soitausiègesoitàladirectionrégionaledel’API).Cettedemandedoitcomporternotammentlesindicationssuivantes:L’activitéprinci-pale,lerégimedel’investissement,lalocalisationduprojet,lesdonnéesconcernantlemarché,lecoûtetleschémad’investissement,laparticipationétrangère,lecalendrierderéalisationduprojet,lesemploisàcréer,lematérielàacquérir,ledevisdedépensesd’infrastructureetdesfraisd’études.Unecheck-listdespiècesàfourniràl’appuidelademandeestdisponibleàl’APIousursonsiteweb.CesprimessontaccordéesparleMinistredel’Industrieetducommercesuravisdelacommissiond’octroidesavantagessiégeantàl’API.

2 - Déblocage des primes

a - Déblocage de la prime d’investissement : Danslecasoùlaprimed’investissementn’estpasintégréedansleschéma definancement:Ledéblocagedelaprimed’investissements’effectueselonlesmodalitésci-après:•30%lorsdelaréalisationde30%ducoûtdel’investissementapprouvé;•30%lorsdelaréalisationde60%ducoûtdel’investissementapprouvé;• 40% à l’entrée en activité effective du projet et après l’obtention de l’attestationd’entréeenproduction. Danslecasoùlaprimeestintégréedansleschémadefinancement:Ledéblocagedelaprimes’effectueselonlesmodalitésci-après:•50%lorsdelaréalisationde50%del’investissementapprouvé.•40%lorsdelaréalisationde75%del’investissementapprouvé.•10%lorsdel’entréeenproductioneffectiveduprojetetobtentiondel’attestationd’entréeenproduction.Ledéblocagedestranchesdesprimesesteffectuéaprèsconstatdesservicesdel’API,appuyédespiècesjustificativesdedémarrageetderéalisationdel’investissement.Unecheck-listdespiècesà fournirpour ledéblocagedes tranchesde laprimeestdisponibleàl’APIousursonsiteweb.

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b - Déblocage de la prime au titre des dépenses d’infrastructure :•Casoùleterrainestacquisauprèsdel’AFI:l’entreprise,bénéficiairedeladécisiond’octroi d’avantages, n’est tenue de payer que la quote-partmise à sa charge pourl’acquisitionduterrainsurlabasedelasuperficiementionnéesurladécisiond’octroidesavantages.•Casoùleterrainestacquisauprèsd’unlotisseurautrequel’AFI:l’entrepriseréaliselestravauxd’infrastructurenécessaires,etsolliciteleurapprobationparl’AFI.Surlabasedel’approbationdel’AFI,lesservicesdel’APIdélivrentuneattestationdedéblocagedelaprime.

L’avantagedelapriseenchargedescotisationspatronalesaurégimelégaldesécuritésocialeestaccordépardécisionduMinistredesAffairessocialesaprèsavisdelacom-missiond’avantagessiégeantàl’API.Cetavantageestaccordéàl’entreprise,autitredesonprojetd’investissement,pourunepériodede5ou10anscommençantàcouriràpartirdeladated’entréeenpro-ductionduprojetetenfonctiondel’implantationduprojet.Ledossierdedemandedebénéficedecetavantagedoitêtredéposé,soitauprèsdel’API,soitauprèsdelaCNSSetdoitcomporterlespiècesci-après:

•l’attestationdedépôtdedéclarationduprojet; •l’attestationd’entréeenproductionduprojet; •l’annexeIIIviséeparl’inspectiondutravailterritorialementcompétente (selonlemodèleannexéaudécretn°94-494du28Février1994); •lenumérod’affiliationdel’employeur.

Pour le renouvellement :Copiedeladécisiond’octroid’avantages.

Chapitre II :Prise en charge des cotisations patronales au

régime légal de sécurité sociale

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TITRE V Annexes

ANNEXE 1 : nouveauLalistedezonesd’encouragementaudéveloppementrégionalpourlesactivitésdesindustriesmanufacturières,del’artisanatetdecertainesactivitésdeservicesaétéfixéeparl’article44delaloin°2007-69du27décembre2007etledécretn°2008-387du11février2008(articlepremiernouveau)commesuit:

Premier groupe des zones d’encouragement au développement régional dans les secteurs de l’industrie de l’artisanat et de quelques activités de services :•LesdélégationsdeZaghouan,etdeBirM’charguadugouvernoratdeZaghouan.•LadélégationdeMedjezElBabdugouvernoratdeBéja.•LadélégationdeSidiElHanidugouvernoratdeSousse.•LesdélégationsdeAgareb,deDjebeniana,d’ElAmra,d’ElHancha,d’ElGhraibaetdeSkhiradugouvernoratdeSfax.

Deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional dans les secteurs de l’industrie de l’artisanat et de quelques activités de services :•LesdélégationsdeZriba,d’ElFahsetdeSaouafdugouvernoratdeZaghouan;•LesdélégationsdeDjoumineetdeGhézaladuGouvernoratdeBizerte;•LesdélégationsdeBéjaNord,deBéjaSud,deTeboursouk,deTibar,deTestouretdeGoubellatdugouvernoratdeBéja.•LesdélégationsdeBouarada,deGaâfour,d’ElKribetd’ElAroussadugouvernoratdeSiliana.•LesdélégationsdeChorbane,d’Essouassi,deHébiraetdeOuledChamekhduGou-vernoratdeMahdia.•LesdélégationsdeBirAliBenKhelifaetdeMenzelChakerdugouvernoratdeSfax;•LesdélégationsdeKairouanNord,deKairouanSud,d’Echebika,deSbikha,deHaf-fouz,deHajebElAyoun,deNasrallah,d’EchrardaetdeBouhajladugouvernoratdeKairouan.•LesdélégationsdeSidiBouzidOuest,deSidiBouzidEst,deMezzouna,deReguebetdeOuledHaffouzdugouvernoratdeSidiBouzid.•LadélégationdeMarethdugouvernoratdeGabès.•LesdélégationsdeMedenineNord,deMedenineSud,deBenGuerdaneetdeSidiMakhloufdugouvernoratdeMedenine.

Zones d’encouragement au développement régional prioritaire dans les secteurs de l’industrie de l’artisanat et de quelques activités de services :

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•Ladélégationded’En-NadhourdugouvernoratdeZaghouan.•LadélégationdeSedjnanedugouvernoratdeBizerte.•LesdélégationsdeNefzaetAmdoundugouvernoratdeBéja.•LesdélégationsdeSilianaNord,deSilianaSud,deBouRouis,deBargou,deMakhtar,d’Er-RouhiaetdeKesraduGouvernoratdeSiliana.•Lesdélégationsde Jendouba,de JendoubaNord,deBouSalem,deTabarka,deAinDraham,deFernana,deGhardimaou,deOuedMelizetdeBaltaBouAouaneduGou-vernoratdeJendouba.•LesdélégationsdeKefOuest,deKefEst,deNebeur,deSakietSidiYoussef,deTaje-rouine,deKalaâtSenan,deKalaâtKhasba,deDjerissa,d’ElKsour,deDahmanietd’Es-SersdugouvernoratduKef.•LadélégationdeKerkennahdugouvernoratdeSfax.•LesdélégationsdeOueslatiaetd’ElAlâadugouvernoratdeKairouan.•LesdélégationsdeKasserineNord,deKasserineSud,d’Ezzouhour,deHassiElFrid,deSbeitla,deSbiba,deDjedeliane,d’Elayoun,deTala,deHidra,deFoussana,deFerianaetdeMejelBelAbbèsdugouvernoratdeKasserine.•LesdélégationsdeBirElHafey,deSidiAliBenAoûn,deMenzelBouzaïenne,deJilma,deCebaletOuledAsker,deMeknassyetdeSoukJediddugouvernoratdeSidiBouzid•Lesdélégationsd’ElHamma,deMenzelElHabib,deNouvelleMatmataetdeMatmatadugouvernoratdeGabès.•LadélégationdeBéniKhedechedugouvernoratdeMedenine.• Les délégations deTataouineNord, deTataouine Sud, de Bir Lahmar, de Smar, deGhomrassen,deDhehibaetdeRemadadugouvernoratdeTataouine.•LesdélégationsdeGafsaNord,deGafsaSud,deSidiAich,d’ElKsar,d’OumElAraies,deRedeyef,deMetlaoui,deMdhila,d’ElGuetar,deBelkhiretdeSneddugouvernoratdeGafsa.• Les délégations deTozeur, deDeguache, deTameghza, deNefta et deHazouadugouvernoratdeTozeur.•LesdélégationsdeKebiliSud,deKebiliNord,deSoukElAhad,deDouzNord,deDouzSudetd’ElFaouardugouvernoratdeKebili.

Listedesactivitésindustriellesnonéligiblesauxencouragementsautitredudévelop-pement régional

Secteur des industries agricoles et alimentaires :•Boulangerie,•Pâtisserieindustrielle,•Fabricationdecondimentsdivers,•Préparationdechicorée,préparationettorréfactiondecafé.

ANNEXE 2

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Secteur des industries de matériaux de construction, céramique et verre :•Exploitationdecarrièresdepierres.

Secteur des industries diverses :•Développementetreproductiondefilms.

Listedesactivitésdeserviceséligiblesauxencouragementsautitredudéveloppementrégional

Services liés à l’industrie : •Montaged’usinesindustrielles, •Analyseetessaisdesproduitsindustriels, •Rénovationetconditionnementdespiècesetmatérielsindustriels, •Engineeringindustrieletétudestechniques, •Etudesetexpertises, •Qualité, •Organisationdecongrès,séminaires,foiresetexpositions, •Servicesinformatiques. •Laboratoired’analysedessolsetdeseaux.

Services liés à l’équipement : •Bureauxdesarchitectes, •Bureauxd’étudesetingénieursconseils, •Bureauxdecontrôletechnique.

Services liés à l’agriculture : •Lesconseilsagricoles.

Services liés aux télécommunications : •Installationsélectroniquesetdetélécommunication, •Distributiondecourrier, •Servicesdecourrierélectronique, •Servicesvidéo-texte, •Servicesdediffusionradiophoniqueettélévisuelle. •Centrespublicsd’internent, •Centresd’appel. •Plateformetechniquepourlescentresd’appel.

Services liés à l’exportation : •Conseillersd’exportation.

ANNEXE 3

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Centres de formation professionnelle,Les activités de production et d’industries culturelles : • Création de musées • Centres culturels • Production cinématographique, • Production des supports multimédia à contenu culturel, • Numérisation et catalogage du patrimoine culturel, • Numérisation et catalogage du fonds audio-visuel.

Services de préservation de l’environnement : • Assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées, • Traitement des eaux.

L’animation des jeunes, de loisirs, l’encadrement de l’enfance et la protec -tion des personnes âgées : • Complexe pour la jeunesse et l’enfance • Centres sportifs pour les stages • Centres de médecine sportive • Centres de protection des personnes âgées.Autres services • Plateforme de sous-traitance • Tirage et reproduction de plans • Dessalement des eaux.En outre les activités suivantes :

Services liés à la culture • Création d’entreprise de théâtre

Service liés aux loisirs : • Parcs de loisirs pour la famille et l’enfant • Centres de résidence et camping • Parcs de loisirsBénéficient d’une prime d’investissement de : • 8% du coût du projet hors coût du terrain pour les activités figurant au point n°1 • 15% du coût du projet hors coût du terrain pour les activités figurant au point n°2RemarqueLes projets bénéficiaires d’une attestation de dépôt de déclaration avant la date d’entrée en vi-gueur de la loi 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2011 continuent à bénéficier des avantages de l’article 24 conformément aux procédures mises en place avant la parution de cette loi.

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ANNEXE 4Cadre juridique

•Loi93-120du27Décembre1993portantpromulgationducoded’incitationsauxinvestissementstellequemodifiéeetcomplétéeparlaloin°99-4du11Janvier1999etlesarticles44et45delaloi2007.69du27décembre2007relativesàl’initiativeéconomique.

•Décret-loin°28-2011portantdesmesuresfiscalesetfinancièrespourlarelancedel’économienationale.

•Décretn°99-483du1erMars1999portantdélimitationdeszonesd’encouragementaudéveloppement régional tel quemodifié par l’article 44de la loi 2007-69du27décembre2007relativeàl’initiativeéconomiqueetledécret2008-387du11février2008.

•Décretn°94-492du28Février1994portantfixationdeslistesdesactivitésrelevantdessecteursprévusparlesarticles1,2,3et27ducoded’incitationsauxinvestisse-mentstelquemodifiéparlestextessubséquents.

•Décretn°94-539du10Mars1994portantfixationdesprimes,deslistesdesactivitésetdesprojetsd’infrastructureetd’équipementscollectifséligiblesauxencouragementsautitredudéveloppementrégionaltelquemodifié,notamment,parledécretn°99-486du1erMars1999,ledécretn°2002-1363du11juin2002etledécret2003-1677du11août2003etledécretn°2004-973du19avril2004etledécret2008-389du11février2008,ledécretn°2009-1501du18Mai2009etledécretn°2009-2752du28Septembre2009,ledécretn°2011-528du9mai2011etledécretn°2011-3197du18octobre2011.

•Décretn°94-494du28Février1994,relatifàladéterminationdesmodalitésd’appli-cationdelapriseenchargeparl’Etatdelacontributionpatronaleaurégimelégaldesécuritésocialetelquemodifiénotammentparledécretn°95-1729du25Septembre1995etl’article44delaloin°2007-69du27décembre2007.

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Ariana11, Rue Bel Hassine JRAD2080 - ArianaTel. : 71 716 064 • Fax : 71 709 [email protected]

TunisImm. n° 3 • Bardo Center • 3éme Etage App 12 - 2000 Le BardoTel. : 71 519 852 • Fax : 71 519 [email protected]

Ben Arous59 Av. de France - 2013 - Ben ArousTel. : 71 388 755 • Fax : 71 389 [email protected]

BéjaAv. Habib BOURGUIBAImm CTAMA - BP 348 - 9000 - BéjaTel. : 78 457 205 • Fax : 78 456 [email protected]

Bizerte7, Rue du Nord7000 BizerteTel. : 72 433 556 • Fax : 72 433 [email protected]

Gabès18, Rue Al Maârifa6001 - GabésTel. : 75 272 855 • 75 278 555 • Fax :

75 278 [email protected]

Gafsa6, Rue Baghdad - BP 2142100 - GAFSATel. : 76 228 818 • Fax : 76 221 [email protected]

JendoubaRue khemais HEJRI - BP 1958100 - JendoubaTel . 78 601 577 • Fax : 78 201 [email protected]

Le KefAv. Mongi Slim - Imm. Banque de l’Habi-tat BP 210 - 7100 - Le KefTel. : 78 226 942 • Fax : 78 227 [email protected]

KairouanAv. de l’Environnement n°45 • Cité El Manar - 3100 - KairouanTel. : 77 271 692 • Fax : 77 271 [email protected]

Kasserine2, Rue Jabari Imm. Gasmi - BP 1641200 - KasserineTel. : 77 271 692 • Fax : 77 474 [email protected]

KébiliRoute de Gabès - BP 34 - 4200 - KébiliTel. : 75 490 234 • Fax : 75 490 [email protected]

MahdiaAv. 2 Mars - Imm. A n°1 - 3éme etage5100 - MahdiaTel. : 73 680 527 • Fax : 73 695 [email protected]

Manouba48, Av. Habib BOURGUIBA2010 - ManoubaTel. : 70 615 878 • Fax : 70 615 [email protected]

ANNEXE 5Représentations de l’API en Tunisie

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MédenineAv. Habib BOURGUIBA - Imm. Hamroun 4100 - MedenineTel. : 75 640 102 • Fax : 75 640 [email protected]

MonsatirCité Essâada - Borj KhafachaImm. Municipalité - 1er étage5060 - MonastirTel. : 73 907 855 • Fax : 73 907 [email protected]

Nabeul80, Avenue Ali Belhouene8000 - NabeulTel. : 72 286 973 • Fax : 72 286 [email protected]

Sfax1, Rue Béjaya - 3100 - SfaxTel. : 74 224 370 • Fax : 74 210 [email protected]

SousseBP 24 - Sousse Corniche4059 - SousseTel. : 73 222 404 • Fax : 73 227 [email protected]

Sidi BouzidAv. Habib Bourguiba - BP 959100 - Sidi BouzidTel. : 76 633 890 • Fax : 76 634 [email protected]

SilianaAv. T aieb M’Hiri - Imm - Sté des Foires de Sliana - BP 34 - 6100 - SilianaTel. : 78 871 463 • Fax : 78 871 [email protected]

Tataouine

TozeurAv. Abou El Kacem ECHABBIBP 202 - 2150 - TozeurTel. : 76 470 919 • Fax : 76 470 [email protected]

1, Av. Hédi CHAKERImm Doukali - 2éme etage4130 - TataouineTel. : 75 860 647 • Fax : 75 860 [email protected]

ZaghouanAv. de l’Indépendance - BP 361100 - ZaghouanTel. : 72 675 855 • Fax : 72 676 [email protected]

Encouragements au développement régional

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