ENCG - Settat le système politique...

ENCG - Settat le système politique belge

- 1 -

I- Introduction :

L 'organisation politique de la Belgique jouit d'une réputation pour le moins paradoxale. Considérée comme un exemple unique (et presque parfait) de co-habitation pacifique entre ethnies antagonistes par des pays durement éprouvés par ces déchirements (l'ex-Tchécoslovaquie, les Corées, ...), l'organisation politique reste généralement incompréhensible du commun des mortels. Si les Belges s'y retrouvent, cela ne les empêchent de durement ironiser sur un système aussi kafkaïen.

Cette complexité apparente découle de l'amour du consensus si typique de la politique belge : le partage des compétences se répartit selon une base territoriale pour tout ce qui concerne le sol, sur un base culturelle pour ce qui touche aux gens, on saupoudre le tout d'un zeste de compétences nationales et d'un certain conservatisme qui permet de retrouver dans le système actuel les traces de l'histoire assez mouvementée de la Belgique.

L e niveau fédéral gère tout ce qui concerne le pays : les affaires étrangères, la justice, les finances, la défense, les affaires intérieures et la sécurité sociale (ce dernier point est sujet à controverse) Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et les Ministres. Le pouvoir législatif appartient au Roi et au Parlement constitué de la Chambre des Représentants et du Sénat.

La Belgique comprend trois communautés, fondées sur l'appartenance linguistique : francophone, flamande et germanophone. Les communautés prennent en charge les domaines des affaires culturelles, de l'enseignement, du tourisme, de la santé et des affaires sociales. La Belgique est également divisée en trois régions : wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale. Les régions gèrent tout ce qui concerne le territoire : logement, environnement, emploi, développement économique, transports, agriculture, commerce extérieur, coopération internationale,...

La division communautaire ne correspond pas à la division territoriale; ainsi, la Communauté germanophone se situe en Région wallonne alors que la Communauté française et la Communauté flamande sont toutes deux compétentes dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La Belgique est encore divisée en dix provinces, survivance des départements français de 1795. Enfin, l'entité politique et administrative de base est la commune. Les 589 communes de Belgique possèdent des pouvoirs très étendus qui datent de l'époque médiévale. II- Aperçu historique sur la Belgique :

Afin de comprendre l’évolution du système politique belge il est important de prendre en compte deux éléments historiques majeurs de la Belgique notamment : l’histoire de la politique linguistique belge et l’histoire socioéconomique. En effet la Belgique a été constituée en 1830, en scindant le Royaume-Uni des Pays-Bas formé 15 ans avant par le Congrès de Vienne, en 2 pays indépendants: la Belgique


- 2 -

et les Pays-Bas. Le nouvel état compte quatre millions d’habitants, avec une nette distinction entre le nord et le sud du pays. La Belgique se situe alors (tout comme aujourd’hui) sur la frontière linguistique qui sépare les peuples germanophones et les peuples romans : Dans le nord du pays, en Flandre, on parle le néerlandais, et dans le sud du pays, en Wallonie, le français. Parmi les quatre millions d’habitants, il y a environ 2.200.000 de Flamands, et à peu près 1.700.000 Wallons. Malgré le fait que les Flamands sont majoritaires, le français devient la langue officielle du pays.

Sur le plan économique la Belgique est parmi les pays les plus performants. Elle est, après l’Angleterre, la première région européenne à introduire avec succès le système capitaliste. Au milieu du XIX ème siècle, la Belgique figure parmi les pays les plus avancés dans le domaine de l’industrie du verre, de l’armement et du textile.

Cependant cette prospérité n’était pas partagée par tous les belges, le pays étant connu par ses salaires bas, ses longues journées ouvrières et ses conditions de travail déplorables: des conditions idéales pour une accumulation rapide du capital. Dans d’autres domaines, la répartition des richesses laisse également à désirer: alors que la Flandre demeure essentiellement une région pauvre, l’industrie du charbon et de l’acier fleurit en Wallonie.

Tout comme ailleurs ces inégalités internes créeront des tentions notamment entre les Flamands et les wallons .Ces tensions continuent à s’accentuer même après la seconde guerre mondiale ainsi pour la majorité des belges les différences entre le nord et le sud étaient tellement importantes qu’il serait plus avantageux pour les deux parties de se donner plus d’autonomie et de confier moins de pouvoir à l’état central, ainsi une première réforme de l Etat a été nécessaire

Les différences de la Flandre et la Wallonie étaient remarquables aussi sur le plan politique. En effet en Wallonie, c’est le parti socialiste qui domine, alors que le parti catholique centriste CVP gouverne en Flandre. Tous ces éléments conduiront à un consensus soutenu des deux côtés de la frontière linguistique, pour faire évoluer la Belgique d’un état unitaire vers un état fédéral.

III- le système politique belge entre monarchie constitutionnelle, régime parlementaire et fédéralisme

1. Belgique : monarchie constitutionnelle

L’institution de la monarchie en Belgique remonte à 1831 c’est à cette date que le

congrès national offrira au pays une constitution qui organisa l’état sous forme d’une monarchie constitutionnel et parlementaire ; ainsi a été fondée la dynastie belge, qui fut la première dans les provinces à être choisi par les élus de la nation Dans un cadre purement constitutionnel et en collaboration avec les autres détenteurs du pouvoir des titulaires successifs de la couronne allaient élaborer les pratiques d’une fonction royale dont j’exposerai brièvement les traits essentiels. Tout d’abord il faut signaler que le roi ne donne pas d’interviews, ne discute pas publiquement de la politique du moment et n’entre jamais en débat avec d’autres hommes publics donc son action politique est peu visible et caractérisé par une discrétion totale


- 3 -

Il est alors nécessaire de se demander sur la portée réelle du pouvoir de l’institution royale car à une époque où tout s’étale au grand jour, cette situation peut surprendre ou encore induire le public en erreur sur la fonction exercée par le roi Ce constat est en fait du à deux raisons :

A- La nature même de la monarchie constitutionnelle et parlementaire :

Les constituants de 1831 voulaient une monarchie républicaine c’est pour cette raison qu’ ils ont adopté le principe de la responsabilité ministérielle qui précise qu’aucun acte du roi n’a d’effet s’il n’est couvert par un ministre qui en prend la responsabilité Ce n’est que l’action conjointe du roi et des ministres qui peut produire des effets

B- L’évolution de la vie publique en Belgique depuis 1831 : Cette évolution fut marquée par :

Le passage progressif au suffrage universel pur et simple. Un ensemble de transformations politiques économiques et sociales.

Ceci a engendré : Une redistribution des pouvoirs à l’intérieure des institutions officielles Extension de rôle des pouvoirs de fait.

Mais tout d’abord que signifie la redistribution de pouvoir ? Amenuisement du rôle du parlement au profit de l’exécutif A l’intérieur de l’exécutif une diminution du rôle du roi par rapport au premier

ministre Dilution de l’action individuelle des ministres au sein d’un système collégial Domination des partis sur l’ensemble du système politique L’influence exercée sur le système par les grands groupes de pression Dans cet ensemble de plus en plus complexe le rôle réel de chacun des éléments du

pouvoir parait moins visible et ceci s’applique à la fonction royale Alors il convient de se demander sur les limites de l’action royale dans le cadre du pouvoir exécutif

A cet égard il est plus intéressant de distinguer entre fonction politique du roi et sa fonction symbolique ou représentative

I - le rôle politique du roi :

L’article 91 de la constitution belge prescrit que le roi ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté dans le sein des chambres réunies , le serment suivant : « je jure d’observer la constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité « Quelle est la portée exacte de ce serment ? Ce serment considéré comme engagement solennel et personnel, évoque deux éléments essentiels :

- L’indépendance nationale - L’intégrité territoriale


- 4 -

Le fait de les mentionner est sans doute du aux circonstances du moment ou il a été rédigé : la Belgique venait alors de se constituer en état souverain et ses frontières étaient constatées

Dans le domaine politique l’action du roi ne se traduit pas par l’exercice d’un pouvoir propre ou personnel, c’est à travers le dialogue avec tous les détenteurs du pouvoir (le parlement, le gouvernement et toutes les instances qui peuvent contribuer à la prise de décision

L’importance et l’impact de l’action politique du roi varient selon les situations et le rythme de la vie publique ; quoiqu’elle devrait être constante, il y a des moments ou l’activité royale tout en demeurant régi par la responsabilité ministérielle, s’affirme davantage et les opinions de l’institution royale oriente l’évolution politique de manière décisive ; il s’agit des cas ou le roi forme le gouvernement et dissout les chambres.

Pour résumer la fonction politique du roi est limitée dans la perspective de continuité, de durée et grands desseins ou le pays doit s’engager, il l’exerce par le biais de la suggestion, l’avis, la mise en garde, l’avertissement, l’encouragement A la fonction politique peuvent s’ajouter d’autres activités

A – le commandement des forces armées : En effet la mise en condition des forces, la nécessité de rappeler au monde politique et à l’opinion publique les obligations nationales et internationales de défense demeurent pour autant parmi les principaux devoirs du roi.

B – le médiateur :

Par le biais de ses interventions auprès des ministres en faveur d’un bon nombre de citoyens qui s’adressent à lui pour obtenir justice dans le relation avec l’appareil politico administrative parfois lourd. II Le rôle symbolique :

Le second mode de l’exercice de l’activité royale est selon nous aussi important, bien que plus délicat peut-être à cerner que le rôle politique. Il s'agit de ce qu’on appelle la fonction symbolique et représentative. Elle relève de la dimension sociale de la monarchie, distincte de sa mission politique. Le Roi représente et incarne non pas l'État, appareil du pouvoir, mais la Nation ou si l'on préfère le Pays, en fait c'est en cette qualité qu'il se rend à l'étranger pour y faire des visites de courtoisie ou d'amitié et y porter l'image de marque de la Belgique. C'est aussi comme représentant de la nation que le Roi, aidé par la Reine, se rend dans tout le pays en des occasions fort diverses. Il le fait pour s'informer, pour stimuler et encourager l'évolution sociale, économique et culturelle des multiples microcosmes qui composent un pays. III Le Roi dans la nouvelle structure de l'État :


- 5 -

Devant toute réforme touchant à la structure de l'État, le Roi doit combiner entre son rôle constitutionnel et les réformes institutionnelles qui ont fait de la Belgique depuis 1970 un état fédéral. Il est alors nécessaire de se demander sur la fonction royale à l'égard de ce nouveau système, et spécialement à l'égard des nouvelles institutions fédérées, dotées d'un très large degré d'autonomie? Quelles relations vont s'établir entre elles et le Roi dans l'ordre juridique et politique? Dans l'ordre juridique, nous ne constatons qu'une seule relation entre les entités fédérées et le Roi. C'est la prestation de serment devant le Roi du Président de chaque gouvernement communautaire et régional.

Dans l'ordre politique, il n'existe à proprement parler pas de relation organique entre le Roi et les gouvernements des entités fédérées. Mais le chef de l'État et ces institutions ne peuvent s'ignorer: ils font partie d'un même ensemble national et ont des contacts réguliers.

Dans le concret, le Roi sans s'immiscer évidemment dans le fonctionnement interne de ces institutions, s'informe sur la vie, les projets et les réalisations des entités fédérées.

Il est normal que le Roi se préoccupe de ces sujets qui continuent à concerner l'ensemble des citoyens belges, et aussi qu'il s'intéresse à la manière dont ils sont réglés dans chacune des entités en cause.

En dernier lieu quels sont les moyens mis à la disposition du roi pour pouvoir exercer l’ensemble de ses foncions Pour assumer l'exercice de sa fonction, le Roi dispose naturellement de l'aide de tout l'appareil gouvernemental et administratif du pays. Il est admis, en outre, depuis que l'institution monarchique a été organisée, que le Roi doit pouvoir disposer librement de collaborations personnelles et de moyens matériels.

C'est dans cet esprit que la Constitution alloue au Roi une Liste Civile, c'est-à-dire non pas un traitement, mais un budget d'institution qui doit lui servir à

rétribuer ses collaborateurs, entretenir les résidences royales, assurer le fonctionnement de ses services, pourvoir à ses dépenses personnelles et aux frais C'est dans cette perspective qu’on notera la création de l'institution coutumière qu'est

la Maison du Roi. Elle regroupe ses collaborateurs personnels en quatre services: - La Cour (activités représentatives), - Le Cabinet du Roi (politique, administration, relations publiques), - La Maison militaire (relations avec les forces armées et le Ministre de la Défense nationale)

- Le Service de la Liste Civile (finances et gestion de la Maison)

2. Belgique : Etat fédéral : A. Coexistence des communautés et des régions

a) communautés


- 6 -

Les communautés sont des collectivités politiques fédérées autonomes compétentes en matière d'enseignement, de culture, de politique de santé, d'aide aux personnes et, sauf à Bruxelles, d'emploi des langues.

La communauté française La communauté flamande La communauté germanophone

Capitale: Bruxelles Population: 3,3 millions (2000) Langue officielle: français Groupe majoritaire: français (Wallons et francophones de Bruxelles)

Système politique: gouvernement communautaire avec base territoriale en Wallonie et à Bruxelles-Capitale

Capitale: Bruxelles Population: 5,9 millions Langue officielle: néerlandais Groupe majoritaire: néerlandais (Flamands)

Système politique: gouvernement communautaire avec base territoriale en Flandre et à Bruxelles-Capitale (Flamands

Capitale: Eupen Population: 70 400 dans la région de langue allemande (110 000 pour toute la Belgique) Langue officielle: allemand Groupe majoritaire: allemand (95 %) Système politique: gouvernement communautaire avec base territoriale dans la région de langue allemande (qui occupe l’extrémité est de la Wallonie)

On distingue la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone.

Chacune des communautés dispose d'un Conseil communautaire (ou Parlement communautaire) et d'un Exécutif (ou gouvernement communautaire) dirigé par un ministre-président. Ce sont ces trois communautés qui ont compétence dans le domaine de la langue, une juridiction qu’elles partagent avec le Parlement fédéral.

L’article 129 de la Constitution, lequel précise l’article 30, est clair et impose deux limites. D’une part, les Communautés ne peuvent régler l’emploi de la langue que dans l’administration, l’enseignement et le secteur privé. D’autre part, les Communautés ne sont compétentes que dans leur région linguistique, leurs institutions unilingues de Bruxelles et, seulement pour la Communauté flamande, de ses «Maisons flamandes» à l’étranger (il s’agit d’une sorte d’ambassades). La juridiction de la Communauté germanophone est encore plus limitée: l’emploi de la langue dans l’enseignement. C’est le Parlement fédéral qui adopte les lois concernant l’administration et le secteur privé, mais ce sont les Communautés qui les appliquent.

Le champ de juridiction territoriale de la Communauté française ne s’applique qu’aux institutions unilingues francophones et à l’administration de ces institutions dans la mesure où celles-ci sont situées en Wallonie — la Région wallonne sans la région linguistique allemande — et dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Communauté flamande, pour sa part, est compétente pour les institutions unilingues néerlandaises situées dans la Région flamande (Flandre) et dans la Région bruxelloise. Enfin, la base territoriale de la Communauté germanophone correspond à la région linguistique allemande, laquelle est située dans la Région wallonne. La Communauté germanophone ne dispose pas d'un Conseil régional et ne peut adopter de décret linguistique que depuis 1997, et ce, uniquement dans le domaine de l’enseignement; les


- 7 -

domaines reliés à l’administration et au secteur privé continuent de relever du gouvernement fédéral pour ce qui concerne la région linguistique allemande.

À strictement parler, l’emploi de la langue du citoyen n’est pas réglementé. Cependant, lorsque celui-ci fait appel aux institutions d’une région linguistique, il ne pourra le faire que dans la langue de la Communauté dont ces institutions dépendent. Par exemple, dans les régions linguistiques unilingues, il n’existe pas de choix, car les institutions ne fonctionnent que dans une langue donnée. À Bruxelles, le citoyen a le choix: il peut choisir, par exemple, le français ou le néerlandais comme «langue administrative» et/ou comme «langue de l’éducation».

Les Communautés disposent de six grands domaines de compétences: l'emploi des langues (conformément aux lois fédérales), les matières culturelles, l'enseignement, la coopération (intercommunautaire et internationale), la recherche scientifique, les finances, les matières «personnalisables» (santé, famille, aide sociale, handicapés, jeunesse). En ce qui concerne la langue, les Communautés peuvent adopter des lois qui sont appelées décrets., mais qui doivent se conformer aux dispositions prévues dans les lois fédérales.

Les représentants des Communautés sont aussi présents chaque fois qu’une question les concerne, que ce soit à la Francophonie (pour la Communauté française) ou à l’Union de la langue néerlandaise (la Nederlandse Taalunie, une organisation intergouvernementale créée par la Flandre et les Pays-Bas), à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à l’Union européenne (UE), à l’Organisation mondiale du commerce, etc. Ils ne siègent pas à l’Organisation des Nations unies, mais ce n’est pas impensable.

b) Régions

La Belgique fédérale est constituée de trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Les Régions disposent d'une autonomie étendue en particulier dans les domaines: de l'économie, de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, des travaux publics, du logement, du tourisme, de l'énergie, de l'environnement, des travaux publics, des voies navigables, des eaux et forêts, de la tutelle sur les pouvoirs subordonnés, de la politique familiale, des handicapés, du troisième âge (etc.), partiellement de l'aide aux personnes, de l'enseignement (bâtiments, transports scolaires) ou du patrimoine et les communautés en disposent en matière culturelle ainsi qu'en matière d'aide aux personnes et d'enseignement.

La région wallonne : Le territoire de la Région wallonne est divisé en 262 communes, dont 253

communes dans la région de langue française et 9 communes dans la région de langue allemande, qui forment la Communauté germanophone de Belgique (2% de la population wallonne). Les Wallons représentent environ un tiers de la population belge et la Wallonie près de 60% du territoire du Royaume.


- 8 -

La Région wallonne dont la capitale est Namur et la langue le français, habitée par plus de 3 millions de Wallons. est située au sud du pays et englobe cinq provinces: la province du Brabant wallon, la province du Hainaut, la province de Liège, la province du Luxembourg et la province de Namur. La Région wallonne comprend donc la région linguistique française (la Wallonie) et la région linguistique allemande. Autrement dit, le terme Wallonie désigne la seule région linguistique française, contrairement à la Région wallonne qui en compte deux. Les habitants de la Région wallonne (3,3 millions d’habitants) parlent majoritairement le français, mais certains parlent également d’autres idiomes issus du latin comme le wallon, le picard ou lorrain, le champenois et le gaumais; d’autres habitants de la région parlent l'allemand (province de Liège) ou le luxembourgeois (province du Luxembourg). La région couvre 55 % de la surface de la Belgique et rassemble 32,4 % de la population, soit 3,3 millions d’habitants (en 2000) répartis dans 262 communes

Le Conseil régional wallon (ou Parlement wallon) est constitué de 75 membres élus directement par la population; il siège à Namur. Les neuf communes germanophones font partie de la circonscription électorale de Verviers pour le Parlement wallon. Cela signifie qu’il peut arriver que quelques germanophones siègent au Parlement wallon.

La région flamande :

La Région flamande ou Flandre a pour capitale Bruxelles et réunit les cinq provinces du Nord: la province d’Anvers , la province du Brabant flamand, la province de la Flandre occidentale, la province de la Flandre orientale et la province du Limburg

La Région flamande recouvre 44 % de la superficie du pays, rassemble 57,6 % de la population belge, soit 5,9 millions d’habitants, et compte 308 communes. Exception faite des minorités linguistiques, les habitants de cette région parlent surtout le néerlandais ainsi que différents dialectes néerlandais (flamand, brabançon et limbourgeois). En ce qui concerne le Conseil régional flamand, il est confondu avec le Conseil communautaire; cela signifie qu'il n'y a qu'un seul Conseil flamand et qu'un seul Exécutif qui exercent à la fois les compétences communautaires et régionales: il s’agit du Parlement flamand et du gouvernement flamand.

La région bruxelloise (ou Bruxelles-Capitale)

La Région de Bruxelles-Capitale est formée des 19 communes de l'agglomération

bruxelloise. Cette Région n'est pas divisée en provinces et représente un dixième de la population totale du pays. Elle est officiellement bilingue bien que très majoritairement francophone, et est entièrement enclavée dans la Région flamande.

La ville de Bruxelles est quatre fois capitale : c'est à la fois la capitale de la Belgique, de la Flandre, de la Communauté française et de l'Union Européenne. C'est une région officiellement bilingue formant au centre du pays une enclave dans la province du Brabant flamand avec moins de 960 000 habitants, soit 9,3 % de la population du pays (en 2000).

Le Conseil régional de Bruxelles-Capitale (composé de 75 membres élus) comprend des membres issus des deux grandes communautés linguistiques, selon qu'ils ont été élus


- 9 -

lors des élections sur les listes françaises ou les listes flamandes. Le nombre des députés francophones et néerlandophones peut varier à chacune des élections. En général, on compte approximativement une bonne soixantaine de francophones et environ une douzaine de néerlandophones.

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exerce le pouvoir exécutif. Il est formé d'un ministre président et de quatre ministres dont deux francophones et deux néerlandophones. Le président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale est toujours un francophone, alors que deux francophones et deux Flamands doivent être élus à l’Exécutif régional. Rappelons que le Parlement régional de Bruxelles-Capitale ne peut adopter de décrets linguistiques, puisque de tels décrets relèvent de la compétence à la fois des communautés et du Parlement fédéral.

3. Le parlement belge: structure, fonctionnement :

En 1830, la Belgique était, outre une monarchie parlementaire dotée d'une Constitution écrite, un état unitaire. Les révisions constitutionnelles de 1970, 1980, 1988 et 1993 ont toutefois transformé le pays en un État fédéral. Chaque communauté et chaque région a son propre parlement, élu directement, et son propre gouvernement : ils ont leur propre législation (décrets) dans certains domaines spécifiques et en assurent l'exécution.

Le tableau suivant clarifie cette division parlementaire :

Système Parlement Structure fonctionnement

Système bicaméral

Le parlement fédéral

1. la chambre des représentants : compte 150 députés élus directement

-Constituer une majorité gouvernementale

Contrôler la politique gouvernementale

- Contrôler les finances publiques

- Légiférer

- S'informer sur la gestion de l'Etat

- Et de nombreuses autres tâches ... :exp La nomination du médiateur fédéral

2. le sénat : compte 72 membres et répartis en trois catégories ( 10 sénateurs cooptés,

- exerce avant tout sur trois plans : la législation, les relations internationales et les rapports entre l'État fédéral et communautés et régions.

- Le Sénat peut demander au Gouvernement de


- 10 -

sénateurs de droit et 21 sénateurs communautaires).

s'expliquer - Il peut créer des commissions d'enquête

Système monocaméral

Le consil de la communauté française

Le conseil WALLON se compose des 75 membres

Le Parlement wallon se réunit en séance publique deux fois par mois au moins, également sur la demande de deux cinquièmes de ses membres . et il se peut qu’il se réunisse pour entendre les interpelations et les questions adressées au gouvernement - exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir législatif régional

- élit les membres de son Gouvernement et exerce sur celui-ci un contrôle politique, par des interpellations, des questions orales ou des questions d'actualité développées en séance plénière et des questions écrites

.

Conseil de Bruxelles-Capitale se compose de 19 conseillers appartenant au groupe linguistique français

- voter les lois régionales - appelées ordonnances - contrôler le gouvernement. - adopter les budgets,

son rôle consiste à faire fonctionner la démocratie au niveau de notre Région


Le conseil flamand

- 118 députés élus au suffrage universel direct par les habitants de la Région flamande

- exerce le pouvoir législatif de l’Etat fédéré flamand au sien de la communauté flamande et à Bruxelles.et les compétences régionales flamandes uniquement dans la Région flamande - Il vote les décrets 6 députés élus par les

habitants de la Région de Bruxelles-Capitale ( les 6 premiers élus néerlandophones )


Le conseil de la communauté germanophone

La population élit 25 députés directement qui siègeront dans son Parlement

- Les parlementaires de la Communauté germanophone votent des décrets au nom des Belges germanophones dans les domaines de compétence de la Communauté.

- crée les conditions-cadrelégales pour les matières communautaires qui lui ont été confiées par l’Etat fédéral.

- avoir une action législative dans certaines matières qui ressortissent en fait aux compétences de la Région wallonne.


- 11 -

4. le gouvernement :

I. Introduction :

Le Gouvernement fédéral assure la direction centrale de la Belgique.. Il demeure compétent pour la politique étrangère et la politique européenne, la défense, la justice et la police, la santé publique, la sécurité sociale, les impôts, la politique macro-économique et l'emploi, la politique scientifique, la mobilité et les télécommunications.

Le Gouvernement fédéral est composé de maximum quinze Ministres. Ils forment ensemble le Conseil des Ministres dirigé par le Premier Ministre. Les Ministres et le Premier Ministre sont nommés par le Roi et demeurent généralement en fonction pendant quatre ans. Ils doivent répondre de leurs décisions devant le Parlement, qui est composé d'une Chambre et d'un Sénat. Ils disposent d'un cabinet propre et collaborent avec l'administration qui correspond à leurs compétences.

Les Ministres et le Gouvernement se concertent également avec les Gouvernements des entités fédérées, les partis politiques, les employeurs et les travailleurs, les médias, diverses organisations sociales, avec les villes et communes, l'Armée, les universités et les entreprises publiques pour ne citer que quelques exemples.

II. Formation du Gouvernement :

1/Consultations royales :

Pendant les jours suivants, le Roi reçoit une série de personnalités en audience afin de déterminer les possibilités de formation d'un nouveau gouvernement. Le Roi rencontre ainsi les Présidents de la Chambre et du Sénat, les présidents des principaux partis du pays et une série de personnalités du monde politique et socio-économique.

2/Informateur-formateur-accord de gouvernement :

Le Roi désigne ensuite un informateur ou un formateur. L'informateur est un responsable politique expérimenté, qui rassemble des informations auprès des différents partis quant à leurs points de vue et souhaits concernant la formation d'un nouveau gouvernement. Il vérifie comment une majorité peut être dégagée et avec quels partenaires. Il en fait rapport au Roi et conseille ce dernier quant à la désignation d'un formateur. Un informateur peut, par exemple, être désigné lorsque les résultats des élections offrent plusieurs possibilités de former un gouvernement ou lorsque la formation d'un gouvernement pourrait s'avérer très difficile.

Comme indiqué, le Roi peut immédiatement désigner un formateur. Le formateur a pour mission la formation d'un gouvernement. Lorsqu'il y parvient, il devient généralement le Premier Ministre du nouveau Gouvernement.


- 12 -

3/Déclaration gouvernementale :

Après la prestation de serment, les nouveaux ministres rédigent la déclaration gouvernementale (les lignes de force de l'accord de gouvernement) qui est présentée par le Premier Ministre devant la Chambre des représentants. Vient alors un débat mené en séance plénière, qui est à son tour suivi d'un vote de confiance. Si la Chambre des représentants vote la confiance au Gouvernement, l'accord de gouvernement peut être exécuté sur une période de maximum quatre ans.

La formation du gouvernement peut prendre quelques jours, quelques semaines voire quelques mois. Il est également possible que différents informateurs ou formateurs soient désignés.

III. Le Conseil des Ministres en Belgique :

1/Composition : L 'article 99 de la Constitution dispose que le Conseil des Ministres compte quinze

membres au plus et que, le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des Ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise.

L 'article 104 de la Constitution dispose expressément que les Secrétaires d'Etat ne font pas parti du Conseil des Ministres. De manière strictement formelle, les Secrétaires d'Etat sont donc censés n'assister au Conseil des Ministres que pour l'examen des dossiers pour lesquels ils sont compétents ou qui les concernent particulièrement. Si tous les Secrétaires d'Etat sont invités, on parle alors d'un Conseil du Gouvernement.

Néanmoins, dans la pratique, il est devenu habituel les dernières années que les Secrétaires d'Etat, vu leur nombre restreint, assistent à la totalité de la séance du Conseil des Ministres, sans que l'on ne parle de "Conseil du Gouvernement" et sans que les Secrétaires d'Etat ne soient formellement membres du Conseil des Ministres.

2/ Compétences :

Le Conseil des Ministres est une institution qui trouve son origine dans la coutume. De par l'évolution des institutions, le Conseil des Ministres est devenu l'épicentre de la politique belge. Le rôle du Conseil des Ministres est de délibérer et de décider de la politique générale. Il est également le forum où, chaque semaine, se veille à la cohésion politique au sein de la coalition gouvernementale.

Sous peine de nullité, il doit délibérer sur :

- Tous les projets d'arrêtés royaux qui doivent en vertu de la Constitution ou d'une loi, faire l'objet d'une délibération préalable en Conseil des Ministres ; - les "projets de délibérations" ayant pour but, soit d'autoriser le dépassement des crédits votés, soit de demander un visa provisoire à la Cour des Comptes, soit d'imposer le visa de la Cour des comptes ;


- 13 -

- l'introduction d'un recours en annulation d'un décret communautaire ou régional, ou d'une ordonnance à la Cour d'arbitrage. L'avis ou l'accord du Conseil des Ministres doit également être demandé sur toutes les questions qui engagent la responsabilité du Gouvernement : les avant-projets de loi ; Les projets d'accord de coopération, auxquels l'Etat fédéral est

partie, ainsi que les avant-projets de loi portant assentiment à de tels accords en exécution de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993 ;

les projets d'arrêtés royaux ou ministériels qui, par leur objet et leur portée peuvent avoir une répercussion politique ou budgétaire importante ;

les projets de circulaires à incidence budgétaire ; Toute question qui peut compromettre la solidarité gouvernementale.

3/ Délibération et processus de décision : En règle générale, le Conseil des Ministres tient une séance par Semaine, le

vendredi matin, et, seul peut y assister également le Secrétaire du Conseil. Il est la figure-clé qui peut communiquer avec le Secrétariat pour demander les informations et documents nécessaires à la discussion. En cours de séance, il transmet déjà les décisions au Secrétariat en vue de leur transcription sous forme de notifications.

Le principe de la solidarité gouvernementale, qui doit garantir la cohésion au sein des Gouvernements de coalition que nous connaissons en Belgique, veut qu'il n'y ait, en principe, pas de vote. Suivant la coutume constitutionnelle, le Conseil des Ministres délibère et arrive à une décision selon la procédure du consensus.

Le Premier Ministre clôt le débat lorsqu'il constate l'existence d'un consensus pour approuver la proposition et donc pour prendre une décision qui devra être couverte par la solidarité gouvernementale. Cela implique la responsabilité solidaire de tous les Membres envers la décision prise par le Conseil des Ministres. Il ne peut, dès lors, être admis qu'un Membre du Gouvernement fasse ouvertement, par la suite, des réserves au sujet d'une décision prise collégialement. D'autant plus lorsqu'il s'agit d'un avant-projet de loi ou d'un projet d'arrêté royal qui doit être soumis à la signature du Chef de l'Etat.

Lorsqu'il n'est vraiment pas possible d'arriver à un consensus, le dossier est remis. Dans la plupart des cas, le dossier est alors renvoyé à un groupe de travail "intercabinets" en vue d'arriver à préparer un consensus via des propositions et contre-propositions.

Enfin, il y a lieu de souligner que la teneur des débats en Conseil est secrète et que la déontologie ministérielle en la matière recommande la plus grande discrétion.

Depuis les années 1970, il n'y a plus beaucoup de partis politiques qui sont belges dans le sens de représentants de Belges aussi bien des néerlandophones, que francophones ou germanophones. En effet, tous les grands partis sont depuis cette période des partis politiques des Communautés.

Dès lors, il s'impose de parler des partis politiques Flamands, des partis politiques francophones et des partis politiques germanophones. Les Régions en elles-mêmes n'ont aucun parti représentant des électeurs de la Région et pas d'autres. Tout au plus, l'on pourrait qualifier le FDF de parti politique des Bruxellois francophones. Néanmoins, ce


- 14 -

parti est en fait lui aussi un parti communautaire, vu qu'il ne compte que des électeurs d'une Communauté à Bruxelles.

La Belgique est l'un des rares pays où le vote est encore obligatoire. Cela signifie que tous les citoyens disposant du droit de vote sont obligés de se rendre dans l'isoloir. Celui qui ne désire vraiment voter pour aucun parti ou aucun candidat peut glisser dans l'urne un bulletin blanc ou nul ou choisir l'option 'vote blanc' sur l'écran de l'ordinateur.

Les personnes malades, incarcérées, séjournant à l'étranger ou se trouvant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote en raison de leurs activités professionnelles ou scolaires ou de leurs convictions, peuvent voter par procuration. Elles désignent alors un autre électeur qu'elles chargent de voter en leur nom. Le formulaire de procuration à remplir à cette fin est disponible à l'administration communale et doit être signé à la fois par l'électeur empêché et par l'électeur qu'il délègue. L'impossibilité de se rendre au bureau de vote doit être prouvée par une attestation.

Celui qui, sans motif valable, ne se présente pas au bureau de vote est passible d'une sanction. La première fois, il encourt une réprimande ou une amende de 27,5 à 55 euros infligées par le juge de police. En cas de récidive, l'amende peut atteindre jusqu'à 137,5 euros.

Les Belges qui résident de manière permanente à l'étranger peuvent également voter aux élections législatives fédérales. Ils ont le choix entre différentes possibilités. Ils peuvent voter en Belgique ou à l'étranger. S'ils souhaitent voter en Belgique, ils devront s'inscrire comme électeur dans la commune belge de leur choix. S'ils sont à l'étranger, ils pourront voter auprès du poste diplomatique ou consulaire de carrière où ils sont inscrits. Dans les deux cas, ils pourront voter soit personnellement, soit par procuration.

5. Les partis politiques et le système électoral : Loi électorale :

4 Décembre 1894 Dernier amendement: 18/12/1998

Mode de scrutin (Ensemble des opérations nécessaires à un vote ou une élection) : Proportionnel: - scrutin de liste avec répartition proportionnelle, selon la méthode D'Hondt, pour les sénateurs élus au scrutin direct. Le panachage n'est pas prévu, mais le vote préférentiel dans le cadre d'une même liste est possible. Les sénateurs de communauté sont désignés par les Conseils de communauté en leur sein, tandis que les sénateurs cooptés le sont par leurs collègues des deux autres catégories. La répartition des sénateurs de communauté et des sénateurs cooptés est déterminée par le résultat des élections pour les sénateurs élus au scrutin direct, sauf pour le sénateur de communauté germanophone, élu au scrutin majoritaire.

En cas de vacance en cours de législature de sièges de sénateurs élus au scrutin direct, ils sont occupés par les suppléants, élus en même temps que les titulaires. Pour les sièges des deux autres catégories, il est procédé à une nouvelle désignation. Vote obligatoire, l'abstention non justifiée étant sanctionnée par une amende, voire par la radiation du registre électoral.

Le vote automatisé


- 15 -

La loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé a permis l’introduction progressive du vote électronique pour toutes les élections.

Chaque isoloir d’un bureau de vote est équipé d’une machine à voter. L’électeur reçoit du président du bureau une carte magnétique. Pour exprimer son vote, l’électeur introduit d’abord la carte magnétique dans le lecteur de cartes de la machine à voter. L’écran de visualisation affiche alors le numéro d’ordre et le sigle de toutes les listes de candidats. L’électeur indique la liste de son choix au moyen du crayon optique qu’il tient perpendiculairement à l’écran. Il peut également exprimer un vote blanc. Il confirme son choix ou il l’annule et choisit une nouvelle liste.

IV- Exclusivité du système politique belge :

I l s'agit d'un fédéralisme récent. Il est d'abord le produit d'une évolution longue et mouvementée qui a marquée l'histoire belge depuis le XIXème siècle.

Après son accession à l'indépendance en 1830, la Belgique devient au terme de la Constitution de 1831, "un État unitaire décentralisé". Influencé par l'expérience française, ce système cachait en réalité les divisions religieuses et culturelles profondes d'un pays où le concept de nationalité restait très incertain

Toutefois, ce caractère plurilinguistique et multicommunautaire n'allait pas être fatal à l'unité de cet État mais allait révéler des particularités importantes que la démocratisation devait accentuer.

Du fait de cette spécificité, la Belgique va être analysée comme une "démocratie consociative". Ce concept, élaborée au milieu du XX éme siècle, rend compte de la structuration identitaire de certains pays : Belgique, Pays-Bas, Suisse …

Dans ces États, au demeurant très différents sur le plan de leur organisation politique et des caractères de leurs sociétés respectives, on observe, au-delà même des structures politico administratives officielles, une segmentation de la communauté nationale sur des bases : - Religieuse, - Ethnique, - Linguistique - Idéologique

Pour ce qui est de la Belgique et de sont exclusivité dans le domaine il est impératif de parler de deux principes a savoir :

1) compétence exclusive Définition :


- 16 -

Le principe de l'équipollence des normes est un principe possible d'organisation d'un État fédéral selon lequel chaque entité constitutive est souveraine dans le cadre de ses compétences particulières telles que celles-ci sont fixées par les textes fondamentaux de l'État fédéral, sans qu'une entité fédérale ait la possibilité d'exercer une quelconque autorité sur les entités fédérées, en dehors, le cas échéant, de certains cas exceptionnels limitativement déterminés.

L 'application de ce principe implique la mise en place de compétences exclusives et, idéalement, de mécanismes permettant d'éviter les conflits de compétence et d’intérêts entre entités fédérées et État fédéral.

En ce qui concerne LA Belgique :

La démarche du fédéralisme belge a consisté à imbriquer les Régions et les Communautés aux institutions existantes, soit l'ancien État unitaire belge, ce qui consacrait trois pôles entre lesquels les compétences furent distribuées, conformément à la double logique de l'équipollence des normes et le principe des compétences exclusives 1. Selon Charles Étienne Lagasse 2, on peut considérer ces échelons comme équivalents ou équipollents, parce qu'il n'existe entre eux aucun lien de subordination. Chacun reçoit un certain nombre de compétences matérielles, pour lesquelles des organes législatifs, exécutifs et administratifs exercent leur mission à titre exclusif pour une matière ou un territoire donné. On notera toutefois que les compétences respectives des Communautés, Régions et État fédéral ont été fixées par la constitution et les lois fédérales, et que l'état fédéral a conservé certaines compétences exceptionnelles.

La paternité de cette disposition est notamment attribuée à Jean-Maurice Dehousse. L'équipollence des normes a été voulue par les fédéralistes wallons et cette équipollence n'existe pas en Suisse. Le « problème » qu'ils avaient à résoudre était d'échapper à un État où ils n'avaient jamais eu la majorité numérique, et où une prééminence du fédéral aurait pu remettre en cause l'autonomie gagnée. Ainsi, les textes sont nombreux où des dirigeants wallons se réjouissent de cette disposition comme Philippe Swinnen 3

2) équipollence des normes

Dans un État fédéral, cet État lui-même et chaque État fédéré :

soit gèrent chacun des compétences exclusives, une liste énumère les compétences du centre (ou État fédéral) ou des entités fédérées, les compétences résiduelles revenant à l'autre pôle ;

soit reçoivent des compétences concurrentes ou partagées pour un certain nombre de matières.

En Belgique, la répartition des compétences est globale : en d'autres termes, si un niveau de pouvoir est compétent pour une matière, il l'est non seulement pour la fonction normative, mais également exécutive, budgétaire, et, de surcroît, pour les relations internationales. C'est ce que souligne C.E. Lagasse1 ou encore les sites officiels: les entités fédérées disposent du prolongement international de leurs


- 17 -

compétences (...) les compétences sont attribuées en bloc : dès lors qu’une matière est confiée à une entité fédérée, l’échelon fédéral n’a plus à en connaître

V- Problèmes du système politique belge :

Mise en situation :

Les problèmes politiques belges sont étroitement liés à l’héritage d’un passé historique très mouvementé. En effet, depuis son indépendance en 1830, la Belgique contient deux communautés qui cohabitent sur son territoire. Il s’agit de la communauté flamande et la communauté française. La constitution que régit le pays belge indépendant ne donne le caractère officiel qu’à la langue française.

Cette hégémonie linguistique de la communauté française rend mécontents les intellectuels flamands attachés à leur langue flamande qui se sont réunis en mouvement revendicateur. Ce mouvement flamand acquis dans une Flandre dont la population surpasse celle de la Wallonie détentrice de l’hégémonie linguistique a envenimé la question et surtout avec l’acquisition du suffrage universel. Ainsi, l’opposition n’est plus entre deux langues, mais elle s’étend aux peuples wallons et flamands. Cette nouvelle à laquelle s’est greffé d’autres éléments économiques, donne une incidence négative sur la vie politique du pays.

Les partis politiques belges :

Les parties politiques belges émanent des communautés qui peuplent le pays. Ce sont les grandes étiquettes linguistiques qui priment lors du classement et des orientations politiques des partis. Ainsi, les notions gauche, centre, droite et extrême droite sont fondues dans trois grandes communautés linguistiques : flamande, francophone et germanophone.

Aujourd’hui, environ trente partis meublent le décor politique belge. Leur répartition sur l’échiquier communautaire qui obéit lui-même à des considérations régionales, ne facilite pas la tâche à la gouvernance du pays et menace même le fédéralisme belge.

Les problèmes qui se posent au gouvernement fédéral belge issu des partis

communautaires suscités proviennent des instances gouvernantes communautaires. Les parlements et les gouvernements des communautés linguistiques s’acharnent à défendre leurs propres acquis quitte à mettre en péril l’existence même de l’état belge.

Cette éventualité est illustrée par la difficulté de la Belgique à asseoir un gouvernement fédéral suite aux élections qui se sont déroulées au début de l’année 2007.

VI- Le système politique belge : actualités et perspectives :

La Belgique : sans tête, sans gouvernement (31 août) :


- 18 -

Ce que nous qualifions depuis longtemps de « crise existentielle » de l’Etat belge se vérifie désormais quotidiennement. Le temps des mauvais compromis « à la belge » est en train de se passer.

Cela fait 78 jours que la Belgique est sans gouvernement. En effet, si les chrétiens-démocrates flamands (CD&V) dirigés par Yves Leterme ont hérité du plus grand nombre de sièges lors des législatives de juin dernier, ils ne sont pas parvenus à s'entendre avec des partis tiers . Pourtant, plusieurs tentatives ont été menées par le chef du CD&V pour composer un gouvernement assez rigide.

Mais, le scrutin proportionnel plurinominal favorisant la dispersion des voix, l'éclatement politique, personne ne veut s'entendre avec personne. À cause de quoi? De la ferme volonté manifestée par les Flamands d'obtenir davantage de pouvoirs ; et celle, tout aussi prononcée, des Wallons, francophones, de s'y opposer. En clair, les Wallons veulent le maintien d'un système fédéral, les Flamands souhaitant l'émergence d'une confédération.

Révélateur de la gravité de la crise actuelle, le roi Albert II a essayé, à plusieurs reprises, de trouver une issue:

I l a nommé un médiateur une fois. Puis, il a rencontré tout ce que le pays compte de personnalités politiques influentes. En vain, pour l'instant du moins. La Belgique étant plus fragile que lors de la crise linguistique du début des années 60, il semble que les Flamands n'entendent pas lâcher prise. D'autant moins que le nombre d'entre eux qui rêvent désormais d'indépendance est plus élevé que jamais.

L 'ambition des leaders des partis flamands étant l'autonomie complète, il faut s'attendre à ce que la crise actuelle perdure pendant des mois.

Les Belges reprochent aux politiques de n'être plus en phase avec eux (13 nov) Dans les deux jours qui ont suivi le vote flamand sur la scission de BHV, plus de

sept Belges sur dix estimaient que le monde politique n'était plus en phase avec la population (selon un sondage de "Soir Magazine").

1005 belges (58 pc de flamands, 32pc de Wallons et 10 pc de Bruxellois) ont été interrogé. L’idée consistant au fait que le monde politique n'était plus en phase avec la population était un peu plus répandue en Wallonie (78 pc) qu'à Bruxelles (72 pc) et en Flandre (67 pc). Les Belges ne sont dans l'ensemble que 10 pc à penser que les hommes et femmes politiques répondent encore à leurs préoccupations. Les Bruxellois et les Flamands sont les plus nombreux (78 et 77 pc) à considérer qu'il existe encore un avenir pour leurs enfants en tant que Belges dans une Belgique unie. Les Wallons ne sont que 65 pc à le penser.

Le gouvernement adopte des mesures urgentes sur la justice (9 nov) Le Conseil des ministres a approuvé une série de dispositions et pris des décisions

en matière de justice qui relèvent des affaires courantes. Le gouvernement sortant a notamment approuvé un arrêté royal qui vise à relever

les barèmes pour certains postes liés aux laboratoires d'analyses agréés, qui effectuent des expertises à la demande de la Justice (les analyses d’ADN).

Par ailleurs, le Conseil des ministres a lancé les appels à candidatures en vue de compenser les départs de conseillers à la Cour d'appel pour lutter contre l'arriéré judiciaire.


- 19 -

Enfin, le Conseil des ministres a décidé de reporter la date ultime d'entrée en vigueur des compétences à transférer aux tribunaux d'application des peines au 01/01/2009 au lieu du 01/07/2008.

Une première estimation de la charge de travail que représenterait l'entrée en vigueur du transfert de ces nouvelles compétences démontre qu'il faudrait engager 28 magistrats supplémentaires ainsi que le personnel administratif nécessaire pour les assister.

L'orange bleue va déposer son premier texte de loi (6 nov) Faute de gouvernement, des députés de la future coalition gouvernementale vont

déposer la semaine prochaine au Parlement un texte qui pourrait être le premier acte législatif de l'orange bleue.Il porte sur l'assurance "petits risques".

Une loi sur la généralisation de l'assurance "petits risques" en soins de santé été établie, mais il manque toujours les arrêtés d'exécution pour la rendre effective.

Une commune wallonne sur deux est en déficit ! (5 nov) Une épidémie de déficit budgétaire touche les communes wallonnes. En effet, plus

d’une commune sur deux est concernée! En cause, les coûts énergétiques. A Namur, où siège le gouvernement wallon, il manque par exemple 5 millions d’euros pour boucler le budget 2008.

Devenir de la Belgique ... La Belgique opte pour une forme de "fédéralisme ethnique", un modèle qui ne

favorise pas la rencontre et le dialogue des parties. C'est davantage un fédéralisme de distanciation qu'un fédéralisme de coopération.

Peut-être le modèle bruxellois pourrait-il, mieux que le système fédéral belge, inspirer l'Europe. Pourquoi?

I l y a une spécificité bruxelloise qui est en train d'émerger. Il s'agit d'une véritable prise de conscience identitaire: les francophones et les néerlandophones de Bruxelles ne sont ni des Wallons de Wallonie ni des Flamands de Flandre.

On assiste à Bruxelles à des tentatives de faire fonctionner des institutions sur la base d'un multiculturalisme intégrant de surcroît une importante population issue de l'immigration - Bruxelles est l'une des villes d'Europe où la représentation politique des populations immigrées est la plus importante.

Ce multiculturalisme bruxellois, loin d'être parfait, mérite toutes les attentions: on retrouve dans un espace restreint le condensé de tous les défis qui seront peut-être ceux de l'Europe de demain.

I l se passe à Bruxelles quelque chose de prometteur pour le devenir d'une Europe urbaine, démocratique et multiculturelle. -Bruxelles, district européen ? -Vers le confédéralisme ? -la Belgique sans la Flandre ?


- 20 -

BRUXELLES NE DEVIENDRAIT-ELLE PAS UN DISTRICT EUROPÉEN ?

Bruxelles, capitale de l'Europe, est aussi la capitale de la Belgique... et de la

Flandre. Mais les Wallons ont, de leur côté, choisi Namur comme capitale.

C’est une idée à première vue intéressante, mais irréaliste et dangereuse pour les Bruxellois .Elle est proposée par certains Flamands qui en tireront sûrement profit.

Créer un district européen reviendrait à faire de Bruxelles un territoire sous tutelle de la Commission européenne ! Cela ne règlerait en rien la question du financement des communes et de la région et la langue française serait encore plus écrasée !

Cela couperait définitivement Bruxelles de la Wallonie et n’empêcherait pas la Flandre de poursuivre sa reconquête. "Bruxelles district européen" est donc une mauvaise solution

Vers le Confédéralisme ?

Le ministre-président annonce qu’il veut une Belgique à deux, avec un statut spécifique pour Bruxelles, un district européen avec un statut particulier et un financement adapté à ce statut. Il rêve de changer le fédéralisme !

Elargir les limites de la région bruxelloise... Les partis flamands demandent la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce qui porterait évidemment atteinte aux droits des francophones ainsi que ceux qui vivent dans des communes dites flamandes. Un projet de création de Communauté urbaine de Bruxelles a été imaginé pour faire face au carcan économique et social qui fragilise la Région de Bruxelles-Capitale. A noter que certains envisagent de rattacher la Belgique francophone à la France et la Flandre aux Pays-Bas.

Etat Wallonie-Bruxelles Si les dissensions communautaires amenaient les Flamands à quitter la Belgique,

cela ne signifierait pas la fin de la Belgique. Cette dernière existait déjà depuis l'antiquité, sans les Flamands. Donc, s’ils se retirent de l'Etat belge, nous pourrions toujours appeler ce pays : Belgique.

La Belgique sans la Flandre ?

Pourquoi ne pas proposer à la Flandre de quitter cette Belgique tant honnie ? La Flandre veut s'en aller. Certaines conditions lui sont imposées en contre partie:

* La Flandre devient une république unilingue néerlandophone et la Belgique une monarchie unilingue francophone. * La Belgique est constituée des actuelles régions wallonne et bruxelloise ainsi que des actuelles communes à facilités et des quelques communes actuellement flamandes situées sur les axes de circulation reliant Bruxelles à la Wallonie, ainsi que de toute commune


- 21 -

limitrophe de la frontière linguistique existante, dont la population présente depuis plus de dix ans aurait majoritairement décidé son rattachement à la Belgique. * Les deux pays traitent les minorités linguistiques résidant sur leur sol en vertu des lois et traités internationaux (représentation parlementaire et emploi des langues dans l'administration). * La Flandre doit se choisir une autre capitale et y déménager ses institutions actuellement établies à Bruxelles. * La Belgique garde ses institutions nationales existantes (ministères, armée, police, Poste, etc.), à charge pour la Flandre de créer les siennes. * Les infrastructures (routes, ports, chemins de fer, aéroports, etc. ) sont partagées suivant le droit du sol . * Les dettes fédérales et celles des entreprises publiques fédérales sont partagées suivant une clé basée pour moitié sur la population et pour moitié sur le PIB de chaque pays. * Les impôts sur le travail et les charges sociales afférentes sont dus dans le pays où la fonction est exercée. * La Flandre ne fera éventuellement partie de l'Union européenne et de la zone euro qu’après avoir respecter les critères d'admission normaux. * La Belgique interdit tout survol de sa capitale et de sa banlieue à moins de 10 000 pieds.

Utopique, tout cela ? Impossible pour les francophones ?

Essayez de mesurer le nombre d'emplois récupérés, notamment à Bruxelles en

appliquant ces mesures !

Essayez de mesurer le potentiel de développement, notamment en Wallonie, que cette liberté nouvelle nous forcera à conquérir !

Exorbitant pour la Flandre ?

Peut-être, mais la liberté a un prix, et, dans un divorce, il est rare que celui qui s'en va emporte la maison !!!

II- Conclusion La Belgique opte pour une forme de "fédéralisme ethnique", un modèle qui ne

favorise pas la rencontre et le dialogue des parties .En conséquence, divers problèmes surgissent , notamment :

La fragmentation du pays en diverses régions .

La diversité des cultures.


- 22 -

La multitude de langues parlées .

Néanmoins, il s’avère que beaucoup de Belges sont satisfaits de la situation actuelle , car en fait ce qui peut paraître comme faiblesse est une force : Le multiculturalisme est une source d’enrichissement pour les Belges et la Belgique par la même occasion. La langue ne peut et ne doit être en aucun cas la cause de la séparation d’un peuple qui est né sur une même terre et dont les racines sont identiques. Le séparatisme ne nie nullement le fait que tous les Belges sont Belges de naissance et c’est là leur réelle identité

Cependant, ces citoyens privilégiés accusent les politiciens d’avoir abusé de leurs fonctions, d’avoir mystifié le peuple en ne pensant qu’à leur intérêt propre, de renier l’idéal du parti qu’ils étaient censés servir!

Alors, d’après les belges : « Il est temps de mettre au placard tous les politiciens qui prônent le séparatisme et que ceux qui ne défendent que leur région aillent vivre ailleurs, eux, plutôt que de vouloir éliminer leurs supposés ennemis. »

Donc pourra-t-on un jour assister à la concrétisation des ambitions belges ?

Les événements actuels favoriseront-ils leurs attentes ?!! Et si c’est le cas, espérons nous voir une Belgique sans conflits ?


- 23 -

ENCG - Settat le système politique...

Documents

Transcript of ENCG - Settat le système politique...