En raison de leur nature ou de leur faible...

Constructions ou installations dispensées de permis ou déclarationEn raison de leur nature ou de leur faible importance

1

Référence Condition de la dispense

Murs de soutènement R 421-3 a Hors sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques. Dans ce cas DP (R 421-11 c).

Ouvrage d'infrastructure R 421-3 b Hors sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques. Dans ce cas DP (R421-10)

Clôtures R 421-2 g Lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité agricole ou forestière

Hors sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites inscrits, sites classés ou en instance de classement, secteurs délimités par un PLU, secteur délimité par le PLU en vertu des articles L151-19 ou L151-23, délibération communale. Dans ce cas DP (R421-12)

Mobilier urbain ou œuvres d’art R 421-2 h Hors sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques ou sites classés ou en instance de classement. Dans ce cas DP (R421-25)

Caveaux et monuments funéraires R 421-2 i Situés dans l'enceinte d'un cimetière et hors sites classés ou en instance de classement, sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques. Dans ce cas DP (R421-11 II f)

Constructions ou installations dispensées de permis ou déclarationEn raison de leur nature ou de leur faible importance

2

Référence Condition de la dispense

Les terrasses de plain-pied R421-2 j Hors sites classés ou en instance de classement, sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques. Dans ce cas DP (R421-11 II g)

Plates-formes agricoles R 421-2 k Hors sites classés ou en instance de classement, sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques. Dans ce cas DP (R421-11 II h)

Canalisations, lignes ou câbles R 421-4 Lorsqu'ils sont souterrains

Éoliennes R421-8-1 Situés sur le domaine public maritime

Les auvents, rampes d'accès et terrasses

R421-8-2 Accolés aux HLL et RML installées dans l'enceinte des lieux aménagés pour les recevoir

Constructions ou installations dispensées de permis ou déclarationEn raison de leur caractère temporaire

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Référence Conditions de la dispense

Toute installation R 421-5 1er al.

Installation pour moins de 3 mois (15 jours en sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, secteurs délimités par la commune sur délibération, cf R 421-7)

Constructions nécessaires au relogement d'urgence des victimes d'une catastrophe

R 421-5 a 1 an

Classes démontables en cas d'insuffisance d'accueil

R 421-5 b Une année scolaire

Bâtiments de chantier nécessaires à la conduite des travaux

R 421-5 c Pour la durée du chantier (3 mois en sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, secteurs délimités par la commune sur délibération, cf R 421-7)

Stand de commercialisation d'un bâtiment en cours de construction

R 421-5 c Pour la durée du chantier (3 mois en sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, secteurs délimités par la commune sur délibération, cf R 421-7)

Constructions nécessaires au maintien des activités économiques exercées dans un bâtiment reconstruit ou restauré

R 421-5 c Pour une durée d'un an maximum à conditions qu'elles soient implantées à moins de 300m du chantier (3 mois en sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, secteurs délimités par la commune sur délibération, cf R 421-7)

Constructions pour les foires commerciales et les manifestations culturelles, touristiques et sportives

R 421-5 d Implantation pour la durée de la manifestation dans la limite d'un an (3 mois en sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, cf R 421-6)

Constructions ou installations dispensées de permis ou déclarationConstructions nécessitant le secret pour des motifs de sécurité

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Constructions couvertes par le secret de la défense nationale R 421-8 a Toutes

Constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine des aérodromes militaires et des grands camps

R 421-8 b Toutes

Dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales

R 421-8 c Tous

Constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des Établissements pénitentiaires

R 421-8 d Toutes

Travaux réalisés sur les constructions mentionnées à l'article R 421-8 ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie

R 421-13 Tous

Constructions ou installations dispensées de permis ou déclarationAménagements

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Création d’un espace public R 421-20 Hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles (Dans ce cas PA)

Création d’une voie ou travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante

R 421-21 Hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique (Dans ce cas PA)

Travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment

R 421-24 Hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique (Dans ce cas DP)

Modification des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces

R 421-25 Hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles (Dans ce cas DP)

Constructions ou installations dispensées de permis ou déclarationTravaux faisant l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation

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Travaux sur monuments historiques classés R 425-23 Accord sur les travaux de l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire

Ouvrages ou installations de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets

R 425-24 Autorisation au titre du code minier ou du code de l'environnement

Affouillement ou exhaussements de sol R 425-25R 425-26R 425-27R 425-28

Autorisation au titre du code minier, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques ou au titre des installations nucléaires

Dispositifs de publicité et enseignes ou préenseignes

R 425-29 Autorisation au titre du code de l'environnement

Lignes électriques aériennes et leurs supports dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts et ouvrages privés qui empruntent le domaine public

R 425-29-1 Autorisation au titre du code de l'énergie

Constructions nouvelles

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En droit commun En secteur protégé *

Pas de formalité DP PC(ce qui n’est ni dispensé ni

soumis à DP)

DP PC(ce qui n’est ni dispensé ni

soumis à DP)

Constructions nouvelles d'une hauteur ≤ 12m

ES et SP ≤ 5m²R 421-2 a

ES ou SP > 5m²et ES ≤ 20m²et SP ≤ 20m²

R 421-9 a

ES ou SP > 20m²R 421-1

ES et SP ≤ 20m²R 421-11 I a

ES ou SP > 20m²R 421-1

Constructions nouvelles d'une hauteur > 12m

ES et SP ≤ 5m²R 421-9 c

ES ou SP > 5m²R 421-1

Toute ES ou SPR 421-1

* site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur d'un parc national ou d’un futur parc national


8



soumis à DP)


soumis à DP)

Habitations légères de loisir implantées dans :● les terrains de camping● les parcs résidentiels de loisirs● les villages de vacances classés en

hébergement léger au sens du code du tourisme

● les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme

SP ≤ 35m²R 421-2 b

SP > 35 m²R 421-9 b

Toutes surfacesR 421-11 II a

Habitations légères de loisir implantée :● en dehors des terrains listés ci-dessus● dans les terrains de camping, les

villages de vacances classés en hébergement léger et les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme, lorsque l’emplacement a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location > 2 ans

Ce type d'installation étant soumis au droit commun des constructions (cf R111-40)

=> même régime que diapo précédente

* site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement


9

En droit commun En secteur protégé * / **


soumis à DP)


soumis à DP)

Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrages du même type, autres que les éoliennes

Hauteur < 12mR 421-2 a

Hauteur ≥ 12mR 421-9 c

Hauteur 12m *R 421-11 I a

Hauteur > 12m *R 421-1

Éoliennes terrestres Hauteur < 12mR 421-2 c

Hauteur ≥ 12mR 421-1

Hauteur < 12m **R 421-11 II b

Hauteur ≥ 12m **R 421-1

Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture)

Hauteur < 2mR 421-2 f

Hauteur ≥ 2mR 421-9 e

Toutes hauteurs *R 421-11 I c

Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installées sur le sol

Hauteur 1.80m et P < 3KwcR 421-2 c

3 Kwc P 250Kwcquelque soit la hauteurR 421-9 h

P > 250 KwcR 421-1

P < 3 Kwc *R 421-11 I b

P ≥ 3 Kwc *R 421-1

* site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur d'un parc national ou d’un futur parc national** site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement


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soumis à DP)

DP PC(ce qui n’est ni dispensé

ni soumis à DP)

Piscines non couvertes ou dont couverture < 1.80m

Bassin 10m²R 421-2 d

Bassin > 10 m² et 100m²R 421-9 f

Bassin >100 m²R 421-1

Bassin 100 m²R 421-11 II d

Bassin > 100 m²R 421-1

Piscines couvertes dont couverture ≥ 1.80m

ToutesR 421-1

ToutesR 421-1

Fosses nécessaires à l’activité agricole Bassin ≤ 10m²

R 421- 2 l

Bassin > à 10 m² et ≤ 100 m²R 421-9 i

Bassin > 100 m²R 421-1

Bassin > à 10 m² et ≤ 100 m²R 421-9 i

Bassin > 100 m²R 421-1

Châssis et serres de production

Hauteur 1.80mR 421-2 e

Hauteur > 1.80m et 4 m ET surface sol 2000m²R 421-9 g

Hauteur > 4m OU hauteur > 1.80m et surface sol > 2000 m²R 421-1

Hauteur < 4m et surface sol 2000 m²R 421-11 II e

Hauteur ≥ 4m ou surface sol > 2000 m²R 421-1

Ouvrages et accessoires des lignes électriques

Moins de 63 000 voltsR 421-9 d

Plus de 63 000 voltsR 421-1

Moins de 63 000 voltsR 421-11 II c

Plus de 63 000 voltsR 421-1

Clôtures autres que nécessaires à l'activité agricole

Dans les autres casR 421-2 g - secteur délimité par le PLU

en vertu des articles L 151-19 ou L 151-23- délibération communaleR 421-12

- site patrimonial remarquable- abords monument historique- site inscrit, site classé ou en instance de classementR 421-12


Travaux sur constructions existantes et changements de destination

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Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme

Déclaration préalable Permis de construire

Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination, et sauf ravalements

TousR 421-17 a

Changements de destination Sans travaux,ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façadeR 421-17 b

Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façadeR 421-14 c

Travaux susceptibles de modifier l'état des éléments protégés par un PSMV

Y compris parties interne des bâtiments en phase d’étude du PSMVR 421-17 c

Travaux de ravalement, sans changement de destination

Dans les autres cas R 421-2 m

- site patrimonial remarquable- abords monument historique- site inscrit, site classé ou en instance de classement- réserve naturelle ou cœur parc national- immeuble protégé au titre des articles L 151-19 ou L 151-23- délibération communaleR 421-17-1

Travaux sur constructions existantes

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Déclaration préalable Permis de construire

Extension ES ou SP > 5m²et ES ≤ 20m²et SP ≤ 20m²R 421-17 f

ES ou SP > 20m²R 421-14 a

Extension :- en zone U des PLU- n'ayant pour effet de porter la surface ou l'emprise de la construction au-delà de 150m²

ES et SP ≤ 40m²R 421-17 f

ES ou SP > 40m²R 421-14 b

Autres travaux Travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération du conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme

R 421-17 d et e

Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques

Tous les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l'article R 421-8R 421-16

Travaux situés dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière

Tous les travaux nécessaires à la réalisation de l'opérationR 421-14 d

Transformation de surfaces closes et couvertes non constitutives de surfaces de plancher en surface de plancher

Transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non constitutive de plancher en surface de plancher

R421-17 g

Aménagements

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DP PA DP PA

Lotissements

Qui ne prévoient pas de voies, d’espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissementR 421-23 a

Qui prévoient des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissementR 421-19 a

Dès un lotR 421-19 a


Aménagements

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DP PA

Remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre

Création de voies ou espaces communsR 421-19 b

Autres divisions foncières Dans les zones protégées délimitées par le conseil municipal en application de l'article

L 115-3R 421-23 b

Création ou agrandissement d'un terrain de camping

Jusqu'à 20 personnes ou 6 tentes, caravanesR 421-23 c

- Plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisir- Augmentation du nombre d'emplacements de plus de 10 %- Modification de la végétation qui limite d'impact visuel des caravanes et mobil-homeR 421-19 c, e et f

Aménagements

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Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme

Déclaration préalable Permis d'aménager

Parc résidentiel de loisirs (PRL)

Création, agrandissement, réaménagement ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements OUModification de la végétation qui limite l'impact visuel des caravanes des mobil-homesR 421-19 d, e et f

Villages de vacances classés en hébergement léger (VV)

Création ou agrandissementR 421-19 d

Installation d'une caravane● sur un terrain situé en dehors

d'un PRL, d'un terrain de camping ou d'un VV ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée code du tourisme ;

● ou sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un VV ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location > 2 ans.

Sur le terrain assiette de la résidence du propriétaireR 111-40 2

Plus de 3 mois consécutifs ou nonR 421-23 d

Aménagements

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Pas de formalité DP PA PA

Installation d'une résidence mobile de loisirs constituant l'habitat permanent des gens du voyage

Plus de 3 mois consécutifsR 421-23 j

Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

TousR 421-19 g

TousR 421-19 g

Parcs d'attractions ou aires de jeux et de sport

Plus de 2 haR 421-19 h

Toutes surfacesR 421-20

Golfs Plus de 25 haR 421-19 i

Toutes surfacesR 421-20

Aires publiques de stationnement Moins de 10 placesR 421-18

De 10 à 49 placesR 421-23 e

A partir de 50 placesR 421-19 j

Toute placeR 421-20

Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Moins de 10 placesR 421-18

De 10 à 49 placesR 421-23 e

A partir de 50 placesR 421-19 j

Toute placeR 421-20

* site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles

Aménagements

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Pas de formalité DP PA PA

Affouillements et exhaussements de sol

Prévus par un PC ou < 2m et surface < 100m²

R 421-18

Plus de 2m et surface ≥ 100m² et < 2ha

R 421-23 f

Plus de 2 mètres et surface ≥ 2ha

R 421-19 k

Plus de 2m et surface ≥ 100m²

R 421-20

Coupes et abattages d'arbres

Dans les espaces boisés classés et pendant l'élaboration d'un

PLUR 421-23 g et R 421-23-2

Aires d'accueil des gens du voyage

Jusqu'à 2 emplacements(R421-23 k)

A partir de 3 emplacements(R421-19 l)

Terrains destinés à l'installation de

résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs

utilisateurs (yourtes...)

Plusieurs résidences démontables créant une surface

de plancher totale <= 40m²(R421-23 l)

Au moins 2 résidences démontables créant une

surface de plancher totale > 40m²

(R421-19 m)

Autres aménagements Travaux modifiant ou supprimant un élément de

construction protégé par le PLU ou par une délibération du

conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme

R 421-23 h et i

* site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles

Majoration des délaisEn ajoutant un ou deux mois au délai d’instruction de droit commun

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Type d'autorisation concernée

Majoration Référence Motifs

Tous les permis et déclarations préalables

+ 1 mois R 423-24 Lorsque le projet :● est soumis à un régime d'autorisations ou à des

prescriptions prévues par d'autres législations que le code de l'urbanisme (L 425-1 et suivants et R 425-1 et suivants)

● nécessite une dérogation aux règles du PLU :

- pour permettre la reconstruction d'un bâtiment touché par une catastrophe naturelle depuis moins d'un an

- pour rendre un logement existant accessible aux personnes handicapées

- pour réaliser du logement en dérogation à certaines règles du PLU

● est situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de MH

● doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

● fait l'objet d'une mise à disposition du public en application de l'article L 300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I de l'article L 123-2 du code de l'environnement

Majoration des délaisEn ajoutant un ou deux mois au délai d’instruction de droit commun

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Majoration Référence Motifs

Tous les permis + 2 mois R 423-25 Lorsqu'il faut consulter une commission départementale ou régionale.

Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l’agriculture en application de l’article L 643-4 du code rural (AOC).

Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsqu’est sollicitée une dérogation aux règles du code de la construction en vue de l’édification de logement

Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L 752-1 du code de commerce.

Les déclarations préalables

+ 1 mois R 423-25-1 Lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Majoration des délaisEn substituant un nouveau délai au délai d’instruction de droit commun

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Nouveau délai Référence

Tous les permis 5 mois R 423-26 Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement

Tous les permis 5 mois R 423-27 a Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale.

Permis de construire des ouvrages de production

d'énergie

5 mois R 423-27 b Si implantation en Corse pour permettre la consultation de l'assemblée de Corse.

Tous les permis 5 mois R 423-27 c Lorsqu’il s’agit d’une réserve naturelle nationale ou en Corse d’une réserve classée par l’Etat

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Nouveau délai Référence Motifs

Tous les permis 5 mois R 423-28a Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.

Tous les permis 5 mois R 423-28b Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Nouveau délai Référence Motifs

Tous les permis 3 moisOU

5 moisOU

7 mois

R 423-29Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L 311-1 et L 312-1 du code forestier, le délai d'instruction de droit est porté à :

- 5 mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains

- 7 mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique.

- trois mois dans les autres cas

Tous les permis 10 mois OU

5 moisOU

8 mois

R 423-31- 10 mois pour les travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et à autorisation ICPE - 5 mois pour les travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile mais non soumis à autorisation ICPE - 8 mois pour les travaux en site classé ou en instance de classement soumis à l'accord du ministre chargé des sites

En raison de leur nature ou de leur faible...

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