EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?
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1 Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?
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EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?. 1. La notion d’accident du travail pour les TRAVAILLEURS NON SALARIES. La législation relative aux accidents du travail (reconnaissance du caractère professionnel + indemnisation) ne s’applique pas aux TNS. - PowerPoint PPT Presentation
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11Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
EN CAS D’ACCIDENT …COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?
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La notion d’accident du travail pour les TRAVAILLEURS NON SALARIES
La législation relative aux accidents du travail (reconnaissance du caractère professionnel + indemnisation) ne s’applique pas aux TNS.
En cas d’accident, vous pouvez cependant bénéficier d’indemnité journalière sous certaines conditions.
CEPENDANT: Article L4534-1 du Code du travail
Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention.
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Les conditions administrativesÊtre artisan ou commerçant à titre principal ETET en activitéÊtre à jour de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie.Être affilié depuis au moins 1 an au RSI
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Quelles indemnités en cas d’accident?
L’indemnité est calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des 3 dernières années.Elle est égale à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale.L’indemnité est comprise entre 19.37€ et 48.43€ par jour pour 2011
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ExemplesSi revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 8 000€– 8 000 x ½ x 1/360 = 11.11€– L’indemnité sera portée au minimum soit 19.23€Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 20 000€– 20 000 x ½ x 1/360 = 27.77€Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 35 000€– 35 000 x ½ x 1/360 = 48.61€– L’indemnité sera ramenée au maximum soit 48.08€
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Pour quelle cotisation?
Le taux de cotisation est de 0.70%Cotisation annuelle minimale de 1 018€
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Pour combien de temps?L’indemnité est versée à compter:– Du 4ème jour en cas d’hospitalisation– Du 8ème jour en cas d’accident ou de maladie
L’indemnité est versée pendant 360 jours
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La garantie assurance invaliditéL’incapacité totale à l’exercice de votre métier– Au plus tôt: 91ème jour d’arrêt de travail– Pension = 50% revenu annuel moyen pendant 3 ans
et 30% les années suivantes.
L’invalidité totale et définitive– Pour toute activité professionnelle– Pension de 50% du revenu annuel moyen
