Collection JE SUIS MEDECIN

Auteur : Dr Lucien DOSSOU-GBETE, Association des Cliniques Privées du Bénin (ACPB)

& Plateforme du Secteur Sanitaire Privé du Bénin (PSSP Bénin)

Titres dans la collection « je suis médecin »

L’autorisation d’exercice en clientèle privée en 10 questions

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation en 10 questions

La création d’un cabinet médical en 10 questions

La création d’une clinique en 10 questions

J’exerce dans une clinique/cabinet en 10 questions

Autres sujets couverts

Je suis sage-femme

Je suis pharmacien

Je suis dentiste

Je suis infirmier

Le programme d’amélioration de la santé de la reproduction, du nouveau-né et de l’enfant (ANCRE) est financé par l’Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) Bénin grâce au soutien du peuple américain.

Programme d’amélioration de la santé de la reproduction, du nouveau-né et de l’enfant (ANCRE)

Lot No. 131, Patte d’Oie, Rue 12151, Maison No. 117, Cotonou, Benin

+229 21 30 67 60www.urc-chs.com

PROGRAMME D’AMÉLIORATION DE LA SANTÉ DE LA REPRODUCTION, DU NOUVEAU-NÉ ET DE L’ENFANT (ANCRE)

PLATEFORME DU SECTEUR SANITAIRE PRIVÉ DU BÉNIN (PSSP)

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation en 10 questions

JE SUIS MEDECIN

n°2

JE SUIS MÉDECIN, QUE DOIS-JE FAIRE POUR OUVRIR MON CABINET MÉDICAL ?Tu dois formuler une demande d’autorisation d’exploitation ou d’ouverture d’un établissement sanitaire privé. En effet, tu devrais déjà être inscrit au tableau de l’Ordre national des médecins et posséder une autorisation d’exercice en clientèle privée.

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COMMENT PROCÉDER POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION D’OUVERTURE DU CABINET MÉDICAL ?Voici les pièces à fournir :1. Une demande manuscrite de l’intéressé ou de la société précisant la nature de

l’infrastructure sanitaire (le cabinet médical) avec son lieu d’implantation.2. Une photocopie légalisée de l’autorisation du ou des requérants à exercer en

clientèle privée. [Cf. Je suis médecin no 1].3. Une photocopie légalisée des statuts de la société ou de l’organisation à

vocation humanitaire (dans le cas d’une ONG). 4. Un plan détaillé des locaux à exploiter.5. Une liste détaillée de l’équipement à installer [Cf. no 1].

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EN COMBIEN DE TEMPS OBTIENDRAIS-JE MON AUTORISATION ?Le CNOM a deux mois pour donner son avis et transmettre à la commission technique pour l’exercice en clientèle privée des professions de la santé et pour l’ouverture et l’exploitation d’établissements sanitaires privés.

Avant de conclure son rapport, le CNOM réalisera une enquête sur ta moralité et, avec une délégation du Ministère de la santé, visitera les locaux du futur cabinet pour constater l’équipement et le personnel.

La commission technique a trois mois (dès réception), six mois (en cas de dossier à compléter) pour statuer ― soit de cinq à huit mois d’attente.

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QUE FAIRE DU DOSSIER CONSTITUÉ ?Tu dois le transmettre au président du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Le dépôt et l’étude du dossier sont gratuits.

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POURRAIS-JE DÉBUTER LES ACTIVITÉS DU CABINET EN ATTENDANT LA RÉPONSE ?Non, tu dois attendre cette autorisation au risque d’être hors la loi. Toutefois, tu peux continuer à travailler dans des cliniques.

La confraternité t’impose d’informer les directeurs des cliniques où tu travailles.

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QUE FAIRE SI JE N’AI PAS DE RÉPONSE APRÈS CINQ MOIS ?Selon la loi 97-020 en son article 12 : « En cas de silence observé par la commission technique au-delà du délai de quatre (4) mois après transmission du dossier par le CNOM ou à compter du dépôt du dossier au secrétariat de ladite commission pour le professionnel de la santé non régi par un ordre, l’autorisation d’exercice en clientèle privée, d’ouverture ou d’exploitation d’un établissement défini à l’article 1er de la présente loi est réputée tacitement acquise. »

Toutefois, je te recommande de recontacter le CNOM pour t’informer sur ton dossier avant de suivre à la lettre l’article 12.

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QUE FAIRE POUR TRANSFORMER MON CABINET EN CLINIQUE MÉDICALE ?Il te faudra soumettre un nouveau dossier pour la clinique médicale.

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POURRAIS-JE LAISSER MON DOSSIER À UN TIERS POUR OBTENIR UNE AUTORISATION ?Jamais. Car ta responsabilité reste totale, de plus, tu ne peux plus solliciter ultérieurement une autorisation pour ton propre cabinet.

L’article 14 de la loi 97-020 stipule : « Les praticiens autorisés à exercer à titre privé ne peuvent être propriétaire à titre individuel ou en tant que membre d’une société civile professionnelle telle que visée à l’article 1er de la présente loi que d’un seul et unique établissement sanitaire. »

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QU’EN EST-IL DES FONCTIONNAIRES DE L’ÉTAT QUI EXPLOITENT UN CABINET OU UNE CLINIQUE ?Ils se retrouvent en violation de l’article 14. De plus, l’article 9 stipule : « Pour les fonctionnaires de l’État, tout exercice en clientèle privée est subordonné à une autorisation préalable du Ministre de la santé, après avis du conseil de l’ordre ». Ont-ils cette autorisation préalable ?

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POURRAIS-JE INSTALLER UN LIT D’HOSPITALISATION DANS MON CABINET MÉDICAL ?Avec un lit d’hospitalisation ton cabinet change de catégorie et devient une clinique, or ton autorisation concerne un cabinet.

Prière de considérer les caractéristiques selon l’article 1er de la loi 97-020 : u CABINET MÉDICAL : centre de consultation et de soins ouvert et dirigé par un médecinu CLINIQUE : établissement de consultation, de soins et d’hospitalisations ouvert et dirigé

par un médecin ou un groupe de médecins constitués en société civile professionnelle.

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