LA NOUVELLE LOI DE FINANCE ET CES INCIDENCES SUR

L’IMMOBILIER DÉFISCALISANT(en attente des décrets

d’application et des instructions fiscales)

Sur un plan général

Le plafonnement des avantages fiscaux

Réduction d’impôt maximum cumulée sur l’ensemble des dispositifs de 25000 € par an + 10% du revenu imposable du foyer fiscal

La loi Malraux

L’imputation du déficit généré par les travaux sur le RNI est remplacée par une réduction d’impôt égale à 30 ou 40 % selon la situation de l’immeuble.

Cette réduction s’applique sur le montant des travaux plafonnés à 100 000 € sur 4 ans ( maximum 30 000 € ou 40 000 € sur 4 ans).

LE LMP

Les conditions : Inscription RCS 23000 € de recettes Recettes LMP>aux autres revenus

professionnels du foyer fiscal

Démarrage d’activité est la date d’acquisition ou livraison du bien en VEFA.

Incidence pour les statuts existants

Pour l’application de la condition 3, on applique un coefficient multiplicateur aux recettes locatives LMP pour les lmp inscrits depuis l’année 2000.

Le montant trouvé doit être > au revenu imposable du foyer fiscal.

Coefficient maximum de 5 diminué de 2 cinquièmes de cette valeur par année écoulée.

Année inscription RCS/coef-multiplicateur

2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 et avant

4,6 4,2 3,8 3,4 3 2,6 2,2 1,8 1,4 1

EXEMPLES

• Inscription RCS au 1er janvier 2008 avec des loyers de 23500 €Seuil de revenu imposable maximum pour conserver le statut au 1er janvier 2009

= 23500 X 4,6 = 108 100ۥ Inscription RCS au 01/01/2002 avec des

loyers de 23500 €Seuil de revenu imposable maximum pour conserver le statut au 1ER janvier 2009

= 23500 X 2,2 = 51 700 €

Imputation des déficits en LMP

• Le déficit de première année peut être imputé par tiers sur le revenu global des 3 premières années d’activité si celle-ci reste professionnelle.

Le loueur en meublé non professionnel

Réduction d’impôt de 5% du prix de revient du logement (frais de notaire) dans la limite de 25000 € par an.

Plafond d’investissement à 500 000 € Conditions : loué minimum 9 ans et dans

le mois suivant la DAT (VEFA)ou l’acquisition du logement si elle est postérieure à la DAT.

L’ amortissement de l’immobilier

L’amortissement de l’immobilier se fait sur le prix de revient diminué de 15%.

L’amortissement se fait sur environ 55% du prix TTC de l’immobilier.

Exemple : crédit à 5,5% sur 15 ans rentabilité de 4,8 %

Loyers non fiscalisés pendant 26 ans.

Le lmnp et son déficit

Le déficit lmnp est utilisable pendant 10 ans sur les revenus de même nature (au lieu de 6 ans).

LMP OU LMNP ?Une articulation commerciale

possibleLe LMNP à un certain niveau d’investissement : Remplace la réduction d’impôt de 1ere année

du LMP Evite de payer des charges sociales. Pour les LMNP qui ont plus de 23000 € de

loyers et qui cessent leurs vies actives, inscription au RCS pour le gain ISF si besoin à terme.

Logements concernés

Logements neufs acquis en VEFA ou achevés depuis au moins 15 ans avec travaux de réhabilitation pour satisfaire aux performances techniques en vigueur.

Logements compris en RT classées, résidences étudiantes, résidences séniors, résidences médicalisées.

La ZRR

Prolongation jusqu’en 2012 contre 2010 à ce jour.

Dispositif Robien/Borloo et Scellier

Pour l’année 2009, 2 possibilités pour le contribuable pour une livraison 2009. Bénéficier d’une déduction fiscale telle qu’elle

existe aujourd’hui. Bénéficier d’une réduction d’impôt.

A compter de l’année 2010, le dispositif Scellier reste la seule alternative.

Dispositif Scellier

Réduction d’impôt de 25% de la valeur du bien acheté plafonnée à 300 000 €, soit 75000 € étalés sur 9 ans pour les logements acquis ou construits en 2009/2010.

La réduction passe à 20 % en 2011 et 2012.

Etalement de la réduction d’impôt

Soit 20% de la réduction d’impôt la première année (15 000 € maximum).

Soit 10% pendant 8 ans (7500 € maximum).

Possibilité d’avoir une réduction complémentaire de 2% du prix de revient entre la 10ème et 15ème année.Soit au total 37% de réduction d’impôt sur 15 ans.Exemple :150 000 € d’investissement génère 55 500 € de réduction d’impôt.

Validité du dispositif

Acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Concerne les logements neufs ou réhabilités

Correspond aux logements entrants dans les zones A, B1 et B2 du dispositif Robien.

La zone C est exclue.

La réduction d’impôt est effective l’année suivant la livraison sans

prorata temporis.

Possibilité de reporter le crédit d’impôt sur 6 ans.

Les conditions

Loué pendant 9 ans au locataire de son choix (pas de plafond de ressources).

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable.

Un plafond de loyer est appliqué selon la zone géographique de l’investissement.

Les produits : un cahier des charges strict à respecter

La qualité de construction Un promoteur solide La localisation du bien (commerces,

transports, services…) Le marché locatif (agglomération

dynamique, pôle économique croissant, bassin d’emplois en augmentation…)

Exemples de produits