Elections des représentants du personnel aux C.A.P. – Janvier 20081.
ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux...
-
Upload
leandre-philippon -
Category
Documents
-
view
113 -
download
5
Transcript of ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux...
ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014
les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et
aux candidats
REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS:
- Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour les communes de plus de 9000 habitants
- Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral)
- Respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11)
Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
- Financement de la campagne électorale
- Financement par une personne physique limitée à 4600 €Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement,
prélèvement automatique ou carte bancaire.
- Financement par une personne moraleLes personnes morales à l’exception des partis politiques ou groupements
politiques ne peuvent participer au financement d’une campagne.
FINANCEMENT DES CAMPAGNES
ELECTORALES
Exemples :
- La mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie au profit d’un candidat
- La mise à disposition d’un véhicule de fonction au profit d’un candidat
- L’utilisation de lettre avec entête de la commune
- La participation des salariés de la collectivité à l’organisation de la compagne électorale d’un candidat
Critères cumulatifs en période préélectorale:
- La neutralité: critère le plus important à respecter. Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif
- L’antériorité: La collectivité peut continuer à communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins municipaux, site internet,…)
COMMUNICATION DES COMMUNES , DES EPCI ET
DES CANDIDATS
- la régularité : vérification de la périodicité des publications sur tout support de communications n’est pas changé, mise à jour inhabituelle, ….
- l’identité: A l’approche de l’élection, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de l’aspect de la présentation ou des rubriques présentées.
6 mois avant l’élection, soit au 1 er septembre 2013
- interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune- interdiction de la publicité commerciale- interdiction de l’affichage sauvage ( 9000 € d’amende)- interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat.
LE CALENDRIER
La veille du scrutin zéro heure:- interdiction de distribuer certains documents- interdiction des messages ayant le caractère de propagande- interdiction des sondages d’opinion
Le jour du scrutin: - interdiction de communiquer les résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote
- interdiction de distribuer certains documents- interdiction des messages ayant le caractère de propagande- interdiction des sondages d’opinion