Edition du 17 juin 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

ECONOMIEPlante PME - 8me ditionEntreprise responsable par Jean-Franois Roubaud ...........................2Librer les nergies par Nicolas Sarkozy .............................................4VIE DU DROITRseau Priv Virtuel des Avocats RPVARemise du rapport Hattab Alain PouchelonAssemble gnrale de la Confrence des Btonniers .......................9PALMARSConcours National de la Marianne dOrau Conseil constitutionnel ......................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12AVIS DENQUTE PUBLIQUE....................................27DIRECTAssociation des Anciens Secrtaires dAgrsDner annuel au Polo de Paris .........................................................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 17 juin 2010 - Numro 31 - 1,15 Euro - 91e anne

La huitime dition du Salon Plante PME, organi-se au Palais des Congrs de Paris mardi dernierpar la Confdration Gnrale des Petites etMoyennes Entreprises, a t clture en prsenceNicolas Sarkozy. linvitation de Jean-Franois Roubaud, qui prside laCGPME depuis 2002 (rlu en janvier 2010), huit membresdu gouvernement ont particip cette manifestation dsor-mais incontournable : Patrick Devedjian, LaurentWauquiez, Christian Estrosi, Christian Blanc, ValrieLtard, Herv Novelli, Anne-Marie Idrac et Nora Berra.Lorganisation patronale a formul cette occasion unesrie de propositions de nature conomique et sociale faible cot parmi lesquelles figurent lutilit de la sous-traitance industrielle, la ncessit dun meilleur flchagedu crdit impt recherche vers les PME, la dynamisationde lapprentissage, la simplification de lexport ou encorela prennisation du Mdiateur du crdit.Pour Jean-Franois Roubaud, la CGPME a fait preuve deresponsabilit en proposant ces mesures qui ne viennentpas grever les finances publiques et qui pourraient donctre rapidement mises en place. Le prsident des patronsde PME a galement rappel au Chef de lEtat que lesPME, qui jouent un rle essentiel dans lconomie de

demain, ont besoin de libert et de confiance et a fait partde ses inquitudes sur la question de la reprsentativitdans les TPE. Le Prsident de la Rpublique a assur les dirigeants de PMEde son soutien : Vous tes le fer de lance de la croissancefranaise. Vous tes des gisements d'emplois importants.C'est vous qui allez faire redmarrer l'emploi en France.Estimant que l'avenir passe par le maintien des entre-prises en France, par leur dveloppement. NicolasSarkozy a retrac le bilan de trois ans d'actions pour ren-forcer la comptitivit des entreprises.Il a galement annonc le maintien de la mdiation ducrdit, qui reste un dispositif essentiel ayant apport2,8 milliards d'euros de financements 11 000 entre-prises et sera complte cette anne par l'action dumdiateur de la sous-traitance.En conclusion de son propos, le Chef de lEtat a rappelses convictions : Je crois au travail, je crois l'esprit d'en-treprise, je crois l'innovation, je crois la modernisationde notre conomie. Je pense que nous ne pouvons comp-ter que sur nous-mmes, sur notre intelligence, surl'amour que nous avons pour notre mtier, les uns et lesautres et qu'il fallait librer les nergies en France.

Jean-Ren Tancrde

Plante PME - 8me ditionParis - 15 juin 2010

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Jean-Franois Roubaud

Entreprise responsablepar Jean-Franois Roubaud

Votre prsence marque votre atta-chement lconomie relle, cellequi cre les richesses et lemploi.Cette conomie relle trop souventmalmene et pourtant toujours debout.Malgr les refus de financement, les contrlesdune administration tatillonne, les textesobscurs et les charges handicapantes, les PMEcontinuent entreprendre, se dvelopper, crer des richesses, embaucher.Alors bien sr, bon nombre dentre nous ontconnu - et continuent connaitre - une priodedifficile. Le gouvernement a eu beau, et je tiens le saluer devant vous, prendre des mesuresfortes, - je ne citerais que la suppression de lIFA,la rforme de la taxe professionnelle, le flchage

de lISF vers les PME - nos carnets decommandes ne sont plus, de rares exceptionsprs, aussi remplis quavant la crise.Monsieur le Prsident de la Rpublique, noussommes aussi des citoyens et tous ici noussommes conscients des efforts que vousdployez pour assainir nos finances publiques.Les menaces qui psent sur la monnaieeuropenne nous inquitent, mme si, il fautbien le reconnaitre, la baisse de leuro estfavorable un grand nombre de PME.Et pourtant. Pourtant nos PME ne se rsignentpas.Face la crise elles se saisissent des nouvellestechnologies pour innover, elles se regroupentpour rpondre ensemble des appels doffres,elles se tournent vers lexport pour trouver desnouveaux dbouchsNotre rle, - en tout cas cest lide quen a laCGPME -, cest de les accompagner pourcarter les obstacles sur le chemin de leur

Lconomie de demain, qui se dessine actuellement sous nosyeux, ne se fera pas sans nous. Ce sont les PME qui embauchent enFrance, ce sont elles qui crent les richesses en France, ce sont ellesqui font vivre notre systme de protection sociale !Jean-Franois Roubaud

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 17 juin 2010 - numro 31

EconomieLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 284 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

PROPOSITIONS CGPME - MESURES ECONOMIQUES

Financement des entreprises

RENDRE PRENNELA MDIATION DU CRDIT

Constat

Les besoins de financement desPME sont trs levs etcroissants. Selon le baromtreCGPME-KPMG, en avril 2010, 68%des PME dclarent avoir au moinsun besoin de financement (+13,3%

en 3 mois). Il s'agit du niveau leplus haut depuis la cration dubaromtre il y a un an. Toutefois,les obstacles lis au financementsont galement importants : 76%des PME dclarent tre confrontes au moins une mesure dedurcissement de la part de leurbanque(1). Ainsi, les difficultsdaccs au crdit persistent, bien

que moins prgnantes.Face aux ventuels blocagesbancaires, les PME ont peu derecours. Comme lindique la Courdes comptes dans son rapport demai 2010, la Mdiation du crdit aprouv son utilit. Par ailleurs, leschiffres le dmontrent puisque,depuis la cration du Mdiateur ducrdit en novembre 2008, 2 663

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croissance. Alors je vous le dis, ce nest pasdaides dont nous avons besoin, cest de libert !Ce nest pas de parachute- dors ou non- dontnous avons besoin, mais de confiance !Nous le savons tous, notre monde vit unepriode charnire o tout sacclre. Lamondialisation, si souvent annonce, estaujourdhui une ralit. Les prouessestechnologiques commencent bouleversernotre faon de vivre, de penser, de travailler. Lasituation actuelle des retraites, - qui nous oblige des efforts que nous sommes prts acceptersils sont quitablement partags par tous, etnotamment par le secteur public - nen estquune des premires illustrations.Nous vivons plus longtemps et cest tantmieux !Les entreprises sauront sadapter.Dj les PME se sont empares de la notiondentreprise responsable.Lemploi des jeunes, la protection delenvironnement et le dveloppement durablesont aujourdhui considrs la fois comme undevoir, mais galement comme une formidableopportunit. Lindustrie de demain rimera avecnouvelles technologie et le commerce deproximit saura - jen suisconvaincu - senrichirdinternet. Dj prs de 30%des Franais effectuent desachats en ligne !Mais soyons clairs, lcono-mie de demain, qui se des-sine actuellement sous nosyeux, ne se fera pas sansnous. Ce sont les PME quiembauchent en France, cesont elles qui crent lesrichesses en France, ce sontelles qui font vivre notre sys-tme de protection sociale !Alors ces PME, Monsieur lePrsident de la Rpublique, elles demandentquon les coute lorsquelles font valoir lutilitde la Mdiation du crdit et celle de la sous-traitance industrielle, lorsquelles rclamentun meilleur flchage du Crdit imptrecherche vers elles, lorsquelles proposentdes mesures pour dynamiser lapprentissageou pour simplifier lexportLa CGPME fait preuve de responsabilit enproposant des mesures qui ne viennent pasgrever les finances publiques. Cetteresponsabilit nous la souhaitons partage.Toutes nouvelles contraintes ou prlvementssupplmentaires serait un bien mauvais signal lattention de ceux qui se dmnent chaque

jour pour dvelopper lesrichesses et crer desemploiset ce dans lintrtde la Nation tout entire !Notre lgitimit nous la

tirons des risques que nous prenons. Qui peuten dire autant ?Certainement pas ceux qui prtendent nousdonner des leons de dialogue social. Dans cedomaine, nous ne les avons pas attendus : dansnos entreprises, le dialogue social est une ralitquotidienne et nous navons pas besoin duneloi pour cela !Cest pourquoi, il est des choses que nous nepouvons admettre.Que lon vienne mettre en doute la qualit dudialogue social dans une entreprise de moinsde 11 salaris est incomprhensible ! Sil est unendroit ou le chef dentreprise et les salaris separlent tous les jours, cest bien celui-l.

Pourquoi vouloir casser cela ?Je comprends que Messieurs Chrque etThibault veuillent se faire ouvrir la porte desTPE dans lesquelles ils nont pas su rentrer toutseuls, car ni les salaris, ni les employeurs nenvoient lutilit ; je comprends beaucoup moinsceux qui sont prts leur prter main forte.Remplacer le dialogue direct par la suspicionet la bureaucratie, est-ce l le meilleur moyende dfendre les artisans ?Vous le voyez, Monsieur le Prsident de laRpublique, quelles que soient les difficults,la CGPME ne baisse pas les bras.Vous avez devant vous des chefs dentreprisescombatifs, inventifs et plus rsolus que jamais faire reculer la crise en donnant tout son sens la dimension humaine qui caractrise lesPME.Pour conclure : Monsieur le Prsident, soyez lebienvenu sur la Plante PME !

Economie


Amliorer la trsoreriedes entreprises

Dans le cadre du plan de relancede lconomie, les pouvoirspublics ont su instituer certainesmesures afin dallger la trsoreriedes entreprises pendant cettepriode de crise.Ces mesures temporaires se sonttraduites notamment parlaugmentation du niveau desavances verses par lEtat sesfournisseurs dans le cadre demarchs publics ou bien encorepar la restitution acclre du CIR.Trs apprcis par les PME, cesdispositifs ont lavantage, dans lecontexte actuel, de ne pas greverle budget de lEtat puisquil nesagit que dun remboursementanticip des dettes de lEtat vis-

vis desentreprises.

RESTITUTIONACCLREDU CRDITD'IMPTRECHERCHE(CIR)

ConstatPour aider lesentreprises

affronter la crise, un dispositiftemporaire de remboursementanticip des crances sur lEtat at instaur en 2009 et prolongdune anne en raison de sonsuccs.Conscient de limportance desenjeux prsents et venir de cedispositif en matire de stratgiedinnovation, le Prsident de laRpublique a propos, lors desarbitrages finaux des Etatsgnraux de lIndustrie, deprenniser ce dispositif pour lesPME.

PropositionLa CGPME souhaite que cettemesure soit adopte dans le cadrede la prochaine loi de finances.

RECONDUIRE ET PRENNISERLA MAJORATION 20% DESAVANCES DE DMARRAGE ENMATIRE DE MARCHS PUBLICS

ConstatDurant la crise, les pouvoirspublics ont pris conscience que lesPME seraient le levierindispensable la repriseconomique. Cest pour cette

raison que les services de lEtatavaient favoris l'accs des PMEaux marchs publics en prvoyantobligatoirement une avance de20% et ce, sur tous les marchssuprieurs 20 000 .La CGPME considre que lesdifficults rencontres par les PMEpour trouver des financementsreprsentent un frein rcurrent leur accs aux marchs publics.Lavance accorde aux entreprisessur les marchs suprieurs 20 000 euros est donc une mesureconcrte qui rpond un relbesoin. Elle est dailleurs peruecomme une bouffe doxygnepour la trsorerie des PME.

PropositionCest pourquoi, il est ncessaireque cette mesure soit reconduiteet cela sur la dure.La Confdration demande ceque ces mesures soientreconduites voire prennises, enraison de leur caractre nonbudgtaire, et tendu auxcollectivits locales.

milliards deuros ont tdbloqus pour 10 836entreprises ce qui a permis deconforter prs de200 000 emplois(2).

PropositionLa CGPME estime que leMdiateur du crdit sest rvltre un acteur ncessaire, nonseulement dans la gestion de larelation entre les banques et lesPME, mais galement en tantque soutien des entreprisesdans laccs au crdit. Parconsquent, la Confdrationdemande la prennisation de cedispositif. Faute dautre

mcanisme susceptible deprendre le relais avec les mmesqualits dindpendancenotamment, il est indispensableque la Banque de Franceconserve cette mission.Il est souligner que lors dudernier Sommet social, enrponse une question de Jean-Franois Roubaud, le Prsidentde la Rpublique sest engag prenniser la Mdiation ducrdit. Une annonce officielle decette nature Plante PMEserait apprcie.

AMLIORER LATRANSPARENCE DES

COMMISSIONSINTERBANCAIRES DEPAIEMENT

ConstatAfin de faciliter leurs paiementsde nombreux professionnels ontacquis des Terminauxinterbancaires de paiement(TIP). Outre le cot dachat oude location du matriel, lors dechaque transaction, une partiedes sommes concernes ne sontpas crdites sur le compte ducommerant. Il sagit descommissions commerants.Elles se composent notammentdune Commission interbancaire

de paiement (CIP) qui estdtermine multilatralemententre les banques.Le cot des TIP est uneproccupation rcurrente descommerants. S'il est lgitimeque les services rendus par lestablissements bancaires auxentreprises soient rmunrs,on peut juste titre s'tonnerqu'ils soient fixs, notamment,en pourcentage de la valeur depaiement.

PropositionLa CGPME souhaite que le cotdes commissions rclames parles prestataires des services de

paiement puisse tre clarifi.Aussi, le fait de facturer les fraispar un montant fixecorrespondant au cot relsupport par le prestatairepermettrait-il plus detransparence. De plus, leplafonnement de ces frais autaux de fraudes des cartes depaiement est un garde-fouindispensable, notamment pourle paiement de petits montants.

Notes :1 - Baromtre CGPME-KPMG paru enavril 2010.2 - Donnes Mdiateur du crditparues le 11 mai 2010.

Librer les nergiespar Nicolas Sarkozy

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Les PME constituent le cur de notreconomie : l'emploi, le dynamisme,l'innovation. Vous tes l'conomierelle : vous ne dpendez pas descaprices des marchs, mme si le march vousintresse, vous tes des travailleurs, pas desspculateurs. Vous tes l'un des moteurs de lareprise et de la croissance de notre pays.

Quelle est la situation aujourd'hui ? Nous avonstravers en 2009 la pire crise que l'conomiemondiale ait connue depuis les annes 1930.Pour la France, la crise aurait t bien pire sansles mesures prises par le gouvernement et sansla politique de rformes lance ds 2007. Notrepays a connu une rcession de 2,6%, c'est unchoc norme, mais tous nos voisins de la zone

euro ont connu une baisse de leur PIB de prsde 5%, le double de la France. Le chmage aaugment de 20% par rapport mai 2007, maisil a augment de 33% dans la zone euro, et a plusque doubl aux Etats-Unis et en Espagne. LaFrance a donc mieux rsist que les autres pays.[]Pendant la crise, ma premire priorit a t devous soutenir, de soutenir les entrepreneurs quise battent chaque jour pour conqurir desmarchs, pour se dvelopper, pour embaucher.Je me suis battu pour que, malgr les difficultsdes banques, vous puissiez bnficier des crditsncessaires votre activit.Dans le cadre du plan de relance, nous avonsrembours immdiatement 16 Mds decrances fiscales, dont 40% l'ont t pour lesPME. Nous avons mensualis les rembourse-ments de TVA. Nous avons lanc 1500 chan-tiers, nous avons aid les collectivits locales investir en leur remboursant immdiatementdeux annes de FCTVA, nous vous avons

aids embaucher avec la mesure zrocharges TPE, mesure qui a bnfici 1 mil-lion de salaris. Grce OSEO, dont je salue le PrsidentFranois Drouin, 100 000 entreprises ontbnfici en 2009 d'un financement total de25 Mds. Les seules mesures exceptionnellesdu plan de relance ont bnfici 15 000entreprises pour 3,6 Mds de financementsapports par OSEO. Et nous maintenons cesdispositifs pour toute l'anne 2010.La Mdiation du crdit qui a maintenant beau-coup de pres, a fait un formidable travail, avecRen Ricol et Grard Rameix, 11 000 socits,202 000 salaris, ont vu leur activit conforte.Je me rjouis que le nombre de dossiers enmdiation diminue significativement depuis lafin du 1er trimestre. La Mdiation du crditreste un dispositif essentiel. Elle sera compl-te cette anne par l'action du mdiateur de lasous-traitance. Nous garderons le Mdiateurdu crdit, c'est absolument indispensable.


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Fiscalit en faveur des PMEFAVORISER UN MEILLEURFLCHAGE DU CIR VERS LESPME

Constat

Ce dispositif, qui vise encourager linnovation dansles entreprises, a t rvisfavorablement par les rcenteslois de finances, notamment parle rehaussement du taux du CIR(1).Or, aujourdhui, comme ledmontrent les dernierschiffres(2) et rapports(3), les deuxtiers des nouveaux dclarantssont certes des PMEindpendantes (c'est--direcelles qui ne sont pas filialedune entreprise) mais elles

nobtiennent, toutefois, quautotal environ 20% des gains dela rforme.Cependant, ce dispositif a uncot trs important pour lEtatpuisquil est estim environ4,2 milliards deuros.Ces rsultats soulvent denombreuses interrogations et ilest craindre que ce nouveaudispositif ne profite, par effetdaubaine, majoritairementquaux grandes entreprises.Or, le nouveau CIR doitprivilgier les entreprises ayantune faible capacit investir.

PropositionLa CGPME propose de supprimer,

conformment la position de laCommission des finances duSnat, la tranche de 5% pour lafraction des dpenses derecherche suprieure 100 millions deuros.LEtat conomiserait ainsienviron 588 millions deuros. Encontrepartie, ce gain fiscalpourrait tre affect aufinancement des frais de dptset de maintien du brevet.Aujourdhui, lINPI accorde auxPME de moins de 1000 salarisainsi quaux organismes butnon lucratif, une rduction de50% sur les principalesredevances de procdures et demaintien en vigueur des brevets

en France. En 2008, ils ont t2 735 bnficier de cetterduction.Or, ces aides spcifiques restentinsuffisantes pour que lensembledes PME investisse dans laProprit intellectuelle (PI).Pour viter que les questionsfinancires soient une cause dedcouragement des entreprisesdans linvestissement enmatire PI, il est ncessaire decrer une incitation fiscale quinaurait pas dimpact ngatif surle budget de lEtat.Pour dposer et protger sonbrevet, lentreprise doit payercertaines taxes ainsi que leshonoraires des spcialistes et

cela pour un cot moyen delordre de 5 000 (4), dont 536 de taxes au minimum. De plus,pour le maintenir en vigueur,lentreprise devra acquitter desannuits. Ainsi, si ces derniresslvent 36 la secondeanne, elles augmententprogressivement pour atteindre720 la 20me anne.Le cot du dpt reste donclev pour une petite entreprise.La CGPME souhaite, ainsi, que latotalit des redevances soit priseen charge par lEtat. Le cot decette mesure est estim 733 000 euros, ce qui est bieninfrieur lconomie ralise parladaptation du dispositif du CIR.

J'ai demand aux banques de s'engager augmenter les crdits qu'elles accordent auxPME et aux PMI. En 2010, elles se sont engages vous consacrer 96 Mds de crdits. Je veillerai ce que ces engagements soient tenus.Cette politique a port ses fruits : au derniertrimestre 2009, nous avons renou avec unecroissance positive de 0,5%. Au premier tri-mestre 2010, notre conomie s'est remise crer des emplois, nous avons cr desemplois. Le climat des affaires s'amliore, laconsommation rsiste et la production manu-facturire se redresse. []

Depuis 2007, notre obsession a consist regagner la comptitivit mise mal par les35 heures. On avait expliqu aux Franais quel'on pourrait maintenir notre croissance, entravaillant moins : illusion que la France a paycher. Les pertes de comptitivit de l'entrepriseFrance par rapport ces concurrents europenssont dates du dbut des annes 2000 etcorrespondent trs exactement la mise enplace irresponsable des 35 heures. J'ai dcid derevaloriser le travail, nous avons exonr lescharges pour les heures supplmentaires, librle travail le dimanche, eu une conceptionresponsable du SMIC. J'ai refus, et ce ne futpas facile, les coups de pouce au SMIC, aussidmagogiques que dramatiques pour vosentreprises. Je suis convaincu que les volutionssalariales doivent d'abord tre dtermines auniveau de la branche et de l'entreprise, par desngociations entre partenaires sociaux. J'ai doncmis en place une commission qui recommandede manire indpendante l'volution du SMICqui ne doit pas tenir compte de la perspectivedes lections. Comme en France, il y a chaqueanne des lections, il y avait chaque anne, uncoup de pouce qui loignait du monde du travailceux de nos compatriotes qui sont les moinsforms et vous empchait d'embaucher alorsque vous vouliez faire une place aux travailleursles moins forms dans vos entreprises. Nous avons galement mis fin cette exceptionfranaise qu'est la dure inacceptable des dlaisde paiement qui pnalisait le plus petit, c'est--dire particulirement les PME et les TPE. Grce l'action et la dtermination d'Herv Novelli,aujourd'hui c'est fait. Je m'tais engag une politique fiscale favorable la cration de richesse, l'investissement, la

cration d'emplois. A Lyon en 2007, je vous avaispromis la suppression de l'IFA (l'impt forfaitaireannuel). Promesse tenue, alors que je sais bienqu' Lyon, quand je l'ai promis, une moiti de lasalle applaudi, l'autre a souri en disant "nousattendons de voir pour applaudir". Eh bienmaintenant, vous pouvez applaudir. Vous lerclamiez depuis combien de temps ? Et il vousavait t promis depuis combien de temps danstous les programmes lectoraux. Je remercietous ceux qui m'ont permis de tenir la promessequi vous avait t faite.

Nous avons mis en place les outils pourrenforcer la comptitivit de vos PME. Lasuppression de la taxe professionnelle : depuis20 ans chacun s'accordait dire qu'elle pesaitsur nos entreprises. Je m'tais engag lasupprimer, c'est fait, cher Jean-FranoisRoubaud. Vous devez comprendre, avec lesproblmes de dficit et de dette que nous avons,en rgime de croisire, c'est 6,3 Mds deprlvements en moins sur les entreprises. C'est12 Mds de prlvements fiscaux sur la seuleanne 2010 en moins. Et pour les PME, en ded'un chiffre d'affaires de 2 M, la rductiond'impt sera de l'ordre de 50% en moyenne. Cene fut pas un choix facile assumer mais c'estle choix de la comptitivit.Le Crdit impt recherche, nous l'avons tripl.Parmi les nouveaux adhrents au dispositif, les2/3 sont des PME indpendantes. J'ai dcid deprenniser le remboursement immdiat descrances de Crdit impt recherche pour lesPME. Certains parmi vous considrent qu'ilfaudrait rviser le CIR, pour qu'il profite moins

aux grandes entreprises et plus aux PME. Je vaisvous dire une chose, c'est une maladie franaiseque de modifier sans cesse les dispositifs fiscaux.Un peu de stabilit, un peu de durabilit, surtoutau moment o grce au Crdit impt recherche,des grandes entreprises installent des centresde recherche en France, je veux dire des grandesentreprises trangres.Le dispositif ISF-PME : plus de 1 Md est venurenforcer les fonds propres des entreprises. Jesouhaite que nous amliorions son efficacit.Nous ne pouvons pas accepter que les

contribuables paient parfois aux intermdiairesdes commissions si importantes qu'elles vontjusqu' annuler tout avantage fiscal. J'ai demand Mme Lagarde d'apporter les modificationsncessaires au dispositif pour les supprimer.C'est fantastique en France, on a une ide, unepartie de l'argent de l'ISF doit aller aux PME,aux entreprises. On la fait voter au Parlementet je remercie les parlementaires. Ensuite, il y al'application par l'administration Bercy, desdcrets. Et l, si vous n'y prenez garde, vousrisquez de voir un bb qui ne ressemble en rien celui que vous avez reu au moment de lasortie de l'Assemble nationale et du Snat. Etaprs, faites confiance aux intermdiaires, lepeu qui restait du dispositif est parfaitementtransform. Eh bien je n'accepterai pas cela.L'argent de l'ISF doit tre flch vers les PME.Je veux galement reposer la question du SmallBusiness Act europen. Nous avons obtenu desavances mais nous devons faire plus, beaucoupplus. Je ne vois pas pourquoi les Etats-Unisd'Amrique ont le droit de rserver une part des


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TAUX RDUIT D'IMPT SURLES SOCITS SOUSCONDITION D'AFFECTATIONEN FONDS PROPRES

ConstatLes difficults de fonds propresdes PME sont rcurrentes, ilconvient donc de trouver dessolutions.Lancien article 219, I.F du CGIdispose que les petitesentreprises peuvent demander tre taxes au taux rduit de19%, au lieu du taux de droitcommun de 33,33% sur unefraction des bnfices des troisexercices quelles sengagent incorporer leur capital. Cedispositif en vigueur pour lesexercices 1997 2000 a tsupprim lors de ladoption dela loi de finances pour 2001. Ilpourrait tre ractiv.Par ailleurs, cet angle fiscal ne

profitait aux socits quaumoment du paiement du soldede limpt.Le calcul des acomptes nentient pas compte et continueraitdonc tre effectu dans lesconditions de droit commun.

PropositionDans le contexte actuel dercession et de difficultsdaccs au crdit, il est proposle dispositif suivant :- Les PME peuvent demander tre taxs au taux rduit de19%, au lieu du taux de droitcommun de 33,33% sur lesbnfices de trois exercices,quelles sengagent incorporerdans le capital.- Le bnfice du taux rduit estrserv aux entreprisessoumises limpt sur lessocits dans les conditions dedroit commun. Les organisations

autres que les socits nepeuvent pas en bnficier.La mesure sadresse aux PMEqui remplissent les conditionssuivantes au cours du premierexercice :- Respecter les critrescorrespondant la dfinitioncommunautaire des PME(5).- Ne pas tre mre dun groupeplac sous le rgimedintgration fiscale.- Pendant toute la priodedapplication du dispositif, le capitalde la socit doit tre entirementlibr et dtenu de manirecontinue, pour au moins 75% pardes personnes physiques.- Pour bnficier du taux rduit,la socit doit souscrire unengagement dincorporation aucapital des bnfices concernslors de la dclaration desrsultats du premier des troisexercices bnficiaires.

Le montant intgral du rsultattax 19%, doit tre incorporau capital ou port unerserve spciale au cours delexercice suivant celui de laralisation du bnfice.La CGPME est consciente quecette mesure fiscale a un cot,valu 3 milliards deuros, etdes ncessits de matrise desdpenses. La Confdrationpropose, donc, de financer cecot pour moiti par une baissequivalente du montant desniches fiscales et pour moiti parle Grand emprunt.Cette mesure soutiendrait lesPME dans leur activit dans uncontexte de reprise peudynamique. Elle renforcerait lesfonds propres des PMEpermettant de jouer un effet delevier en matire de financementet donc dinvestissement et decration demplois. De plus, sa

limitation aux PME se justifiepleinement au regard durendement de lIS qui montre queles PME ne sont pas en capacitdoptimiser leur non paiement.

Notes :1 - Puisquil est pass de 10% 30%pour la fraction des dpenses derecherche infrieure ou gale 100 Met 5% pour la fraction des dpensesde recherche suprieure ce montant.2 - Ministre de l'Enseignement suprieuret de la Recherche, rsultat CIR 2008.3 - Rapport de Gilles Carrez, de juillet 2009sur lapplication des mesures fiscales.4 - DGCIS - mars 2010.5 - La catgorie des petites etmoyennes entreprises (PME) estconstitue des entreprisesindpendantes qui occupent moins de250 personnes, et qui ont un chiffred'affaires annuel infrieur 50 millions d'euros ou un total debilan n'excdant pas 43 millionsd'euros.

La France dispose de nombreux atouts : une dmographie trsdynamique, une main d'uvre de qualit, les meilleuresinfrastructures d'Europe, un pays rconcili avec l'espritd'entreprise, des entreprises performantes. Ces atouts sontaujourd'hui reconnus par le monde entier : nous sommes ledeuxime pays d'accueil des investissements trangers enEurope.Nicolas Sarkozy

appels d'offre de marchs publics aux PMEamricaines et pourquoi nous, les Europens,nous nous abstiendrions de faire la mme choseque ce que font les Amricains. Franchement,je vous le dis comme je le pense, ce ne serait pasnormal. Alors l'Europe a lanc une consultationsur l'application aux PME des normescomptables IFRS, dont on a vu tout le malqu'elles ont fait pendant la crise. Comment peut-on envisager d'appliquer aux PME un systmede normes comptables dj inadapt auxgrandes entreprises ? J'en prends l'engagementdevant vous : je vous le dis tout simplement, jerefuserai l'application des normes IFRS auxPME non cotes. L'Europe doit nous aider dvelopper nos PME et non pas les touffer.

Le premier problme de la France, c'est que nosentreprises ne croissent pas assez.Pour y parvenir, nous devons renforcer votrestructure financire.Nous avons dcid la cration du Fondsstratgique d'investissement, dot de 20 Mds.Que n'a-t-on pas dit l'poque sur cette ide !Aujourd'hui, je constate que tout le mondel'applaudit. Sur le 1,2 Md investi, les deux tiersde l'investissement du FSI ont concern desentreprises non cotes. Les deux tiers. On peutfaire plus, Jean-Franois, mais enfin on amaintenant un fond souverain, n'hsitez pas le solliciter.En 2009, je vous avais annonc la mobilisationde 2 Mds pour renforcer la structure financirede nos PME et ETI.Pour les PME et les ETI, OSEO a cr lescontrats de dveloppement participatifs pourlesquels nous avons mobilis 1 Md. Celafonctionne.J'ai souhait aussi qu'on puisse vous accompa-gner pour renforcer votre comptitivit : nousavons mis en place un fonds d'amorage de400 M pour soutenir la cration de PMEinnovantes et dans les tous prochains jours, lesPME vont pouvoir dposer leur dossier pourbnficier de deux dispositifs de soutienfinancier l'investissement dcoulant, cherChristian Estrosi, des Etats gnraux del'Industrie : les prts verts et l'aide la rindus-trialisation. 500 M d'un ct, 200 M de l'au-tre.Nous voulons aussi aider les PME avoirrecours aux marchs de capitaux. Mme Lagardea pris une srie d'initiatives importantes pourfaciliter la cotation des PME.

Nous voulons une fiscalit allge, des fondspropres plus abondants, un cadre lgislatiffavorable au travail et aux entrepreneurs : lesconditions de votre dveloppement sontaujourd'hui en place. D'ailleurs, si Jean-FranoisRoubaud a voulu faire un discours court, c'estbien-sr pour m'tre agrable, parce qu'il saitque j'ai une sacre journe, mais c'est parce qu'ila vu le carnet de commandes de la CGPMEsingulirement se rduire aprs trois annes desgouvernements que j'ai nomms. Alors, je saisbien qu'il y a la crise, mais je vais vous dire unechose : on s'est engags comme aucungouvernement ne s'est engag, au service desentreprises dans les trois dernires annes. C'esttout simplement parce que l'on croit que toutle cur de notre conomie, c'est vous. Jesouhaite que l'on vous aide gagner des partsde march l'tranger, je voudrais dire d'ailleurs

que je ne partage pas les cris d'orfraie s'agissantde la baisse de l'euro. La baisse de l'euro rendnos produits plus comptitifs et je ne voisvraiment pas pourquoi on ferait le cadeau nosconcurrents d'avoir une monnaie, la seule dansle monde, qui rende moins comptitifs lesproduits de nos entrepreneurs. Il me sembleassez difficile de vous dire : "allez l'trangergagner des parts de march et puis on va vousfaire une monnaie qui va vous faire perdre desparts de march et des parts de comptitivit".Par consquent, de ce point de vue, je rejoinsl'analyse du Prsident de la CGPME, tout ceciva dans le bon sens.Alors, maintenant, ce que je vous demande decomprendre, c'est que tous les dispositifs pourrevaloriser le travail et favoriser l'entreprise sonten place. Il faut tre volontariste, il faut tresolidaire. Il faut videmment que les grandesentreprises aident les PME exporter. Mais ilfaut que les PME qui exportent dj, aident lessous-traitants et les entreprises de leur rgion exporter galement. Vous tes le fer de lancede la croissance franaise. Vous tes desgisements d'emplois importants. C'est vous quiallez faire redmarrer l'emploi en France.Sur l'emploi nous avons mis en place desmoyens absolument sans prcdent : 400 000salaris ont bnfici du soutien l'activitpartielle. ()Nous avons - d'ailleurs je n'aime pas l'expression :

chmage temps partiel, je prfre celled'activit temps partiel - dcid de donner lapriorit l'alternance. Il y a aujourd'hui 600 000jeunes en alternance, c'est 15% de plus qu'il y acinq ans. Notre objectif c'est 800 000 jeunes enalternance. Pourquoi ? Parce que 70% desapprentis trouvent un emploi l'issue de leurformation. Je sais que pour vous, la filiale de l'apprentissageet la fidlit de celui qui a t form l'entreprisequi l'a form c'est important, je souhaite que lespartenaires sociaux ouvrent une ngociationsur le contenu et la forme d'un dispositif de pr-recrutement qui permettrait aux jeunes depoursuivre leurs tudes dans de meilleuresconditions et l'entreprise de scuriser sesrecrutements tout en recueillant le fruit de laformation.J'ai entendu vos inquitudes sur la question dela reprsentativit dans les TPE. L'Assemblenationale en discute. Je souhaite que les dputsprennent leur dcision aprs avoir consult lespartenaires sociaux, tout particulirement, CherJean-Franois, vos reprsentants. Mais commeil nous serait plus simple de travailler sur le sujets'il y avait un peu plus d'unanimit du ct desartisans, des commerants, des PME et des TPE.Vous savez trs bien que moi, je suis prt prendre mes responsabilits, mais que je ne peuxpas tre celui qui reoit toutes les flches enpermanence, tous les jours et chaque minute.


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Optimiser le Crdit impt exportConstat

Entr en vigueur le 1er janvier

2005, le crdit d'impt pourdpenses de prospectioncommerciale est un outilfiscalement incitatif qui permetd'imputer 50% des dpenses deprospection commerciale engagespar une PME, pendant une priodede 24 mois conscutifs, souscondition de recrutement d'unsalari (article 244 quater H duCode gnral des impts).A ce jour, cette mesure, pourtanttrs attractive, a t utilise par unnombre trs restreint d'entreprises.La CGPME estime doncindispensable, comme cela a t lecas pour le Crdit impt recherche(CIR), de donner plus de cohrenceet d'efficacit ce dispositif pour lemettre vritablement au service dudveloppement export des PME etdes emplois qu'elles peuvent crerdans ce cadre.

PropositionsCLARIFIER LE DISPOSITIFDU CRDIT IMPT EXPORTDes incertitudes subsistent quantaux dpenses rellement ligibles,notamment lorsque l'entreprisebnficie, en parallle, d'uneassurance-prospection.Afin de donner aux PME la scuritjuridique requise, la CGPMEprconise, en complment del'instruction fiscale du 26 novembre2008, de publier une noticeexplicative claire, simple et dtaillequi s'imposerait comme un moded'emploi du Crdit impt exporttant auprs des PME que del'administration fiscale.

INCLURE, DANS LES DPENSESLIGIBLES, LES SALAIRES ETCHARGES DES SALARIS DDISA L'EXPORTL'obtention du crdit d'impt pourdpenses de prospectioncommerciale est subordonne l'embauche d'un salari ou aurecrutement d'un Volontaireinternational en entreprise (VIE)affect au dveloppement desexportations.Dans la limite dun plafond de40 000 euros par entreprises etpour une priode de 24 moissuivant le recrutement, lesdpenses ligibles au Crdit imptexport sont :- les frais et indemnits dedplacement et hbergement lis la prospection,- les dpenses visant runir desinformations sur les marchs et clients,- les dpenses de participation des salons, foires, expositions,- les dpenses visant faireconnatre les produits et services delentreprise.Depuis 2006, les indemnits versesaux VIE sont galement incluses dansles dpenses ligibles, de mme que,depuis 2007, les prestations fourniespar les Oprateurs spcialiss ducommerce international (OSCI).Lligibilit des indemnits VIE a ouvertune ingalit de traitement entre lesVIE recruts pour dvelopper lexport etles salaris, quel que soit la nature deleur contrat de travail, recruts pour lemme mission.La CGPME demande doncexpressment que la rmunration,et les charges qui y sont lies, d'unsalari ddi l'export puissent

galement ouvrir droit un Crditimpt export.

ACCOMPAGNER L'EFFORTD'EXPORTATION DANS LA DUREAlors que les oprations d'exportationncessitent un engagement desentreprises sur le moyen terme, c'est--dire au moins trois annes, le crditd'impt pour dpenses deprospection commerciale n'est pasrenouvelable, contrairement au Crditimpt recherche, et steint ds sapremire utilisation. Le processusdexportation ou dimplantation surun march tant par nature unprocessus long, cette restrictionamne sinterroger sur lefficacitrelle de cet instrumentLa CGPME estime indispensabled'ouvrir la possibilit de renouveler leCrdit impt export sur au moins unexercice supplmentaire afind'amliorer son efficacit et de soutenirles efforts des PME, dans la dure.Ce renouvellement possiblerenforcerait lefficacit et lalgitimit du Crdit impt exportpuisque, en matire dexport, leretour sur investissement est longet nintervient gnralement quauterme de plusieurs annes. Ilsinscrirait galement dans unemeilleure cohrence avec ledispositif de lassurance -prospection qui permet lasouscription de polices dassurancesuccessives en vue de prospecter denouveaux marchs.Sur ce point, nous estimons queleffet induit sur lemploi de cettemesure est, lui seul, suprieur ladpense et ce, ds la premireanne.

Je peux m'occuper des divisions de ma famille,mais franchement essayer de rsoudre dans lagrande famille des travailleurs indpendants leproblme. Cela ne devrait pas tre insupportable.

Alors Mesdames et Messieurs, aprs trois ansd'efforts considrables d'un mouvement derforme sans prcdent, on m'a mme reprochde faire trop de rformes. A qui viendrait-il l'ide aujourd'hui de me faire ce reproche ? Nousallons continuer.Nous avons faire face au dfi du vieillissementde la population. L'augmentation du nombredes seniors est une source d'opportunits, denouveaux services et de nouveaux emplois.Mais cela nous oblige adapter notre systmede retraites. C'est une question qui intressechacun d'entre nous et qui est au fondement denotre pacte social car elle touche la solidaritentre les gnrations, notre cohsion socialeet la place des ans dans notre socit.Dans un rgime par rpartition comme le ntre,o les cotisations des actifs servent financerles pensions des actuels retraits, il faut maintenirun quilibre : quilibre entre le temps pass autravail et le temps pass la retraite, quilibreentre le nombre de personnes qui travaillent etle nombre de personnes la retraite. Cetquilibre est menac, tout le monde le reconnat.Il y avait 4 actifs pour un retrait en 1960 ; il y ena moins de deux en 2010 et il y en aura 1,5 dans10 ans. Comment voulez-vous que le systmefonctionne. Dire cela, ce n'est blesser personne,c'est regarder la situation telle qu'elle est.La question qui nous est pose est simple :depuis 1950, nous avons gagn 15 annesd'esprance de vie, le statu quo est-il possible ?La rponse est bien videmment non. Parce quedans un pays o on a gagn 15 annesd'esprance de vie, le statu quo seraitirresponsable. Comme il serait irresponsable debaisser les pensions des retraits. Je nel'accepterai jamais. Comme il seraitirresponsable d'augmenter massivement lesprlvements. Car si nous augmentonsmassivement le prlvement sur les entreprises,alors, nous tuons la comptitivit de nosentreprises et nous poussons la dlocalisation.

Et s'il y a davantage de dlocalisations, il y auradavantage de chmeurs. Si nous augmentonsmassivement les impts sur les mnages, alors,nous pesons sur le pouvoir d'achat, sur laconsommation et donc sur la croissance.Mesdames et Messieurs, mes chers compatriotes,Face un problme dmographique, la rponsedmographique relve du bon sens : si on vitplus longtemps, on doit travailler pluslongtemps. Ce n'est pas un choix idologique,ce n'est pas un choix dogmatique, c'est unequestion de responsabilit.Bien sr, il est plus facile de dire "dormeztranquille, nous vous proposons de travaillermoins". "Ne travaillez pas le dimanche, travaillezmoins dans la journe, travaillez moins dans lasemaine, travaillez moins dans le mois, travaillezmoins dans l'anne, travaillez moins dans votre

vie". C'est plus facile mais cela serait unmensonge. Partout ailleurs dans le monde, lesgouvernements, qu'ils soient de droite ou degauche, ont choisi d'augmenter la dured'activit. Il n'y a pas d'exception.Mes chers compatriotes, partout dans le monde,que l'on soit gauche ou droite, la solutionc'est l'augmentation de la dure d'activit. Il n'ya aucune exception.Le gouvernement va donc proposer de releverl'ge lgal de dpart la retraite. Il est dtermin le faire et le faire de manire juste.Je voudrais prciser qu'il est juste comme vousme l'avez demand, que la rforme s'applique tous : salaris du priv ou agents du public. Lajustice, c'est que la rforme s'applique tous.Il est juste que la rforme soit progressive : lesrgles ne changeront pas du jour au lendemain


EconomiePh

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PROPOSITIONS CGPME - MESURES SOCIALESEn matire sociale, la CGPME axe ses demandes sur des mesures neutres en matire budgtairemais susceptibles de dynamiser lemploi dans les PME.

Engager jeunes et patrons de PME se tourner vers lapprentissageConstat

Il est frquent qu lissue de soncontrat, le jeune soit dmarch parune grande entreprise plus mmede lui offrir des conditions attractivesdembauche. Le chef dentreprise dePME est alors dcourag derenouveler lexprience. De son cotle jeune en apprentissage resteincertain sur son avenir professionnel.

PropositionPermettre aux chefs dentreprisedoffrir aux apprentis un CDI ds lasignature du contrat dapprentissagesous condition dengagement delapprenti rester dans lentreprise lissue de sa priode de formation,pour une dure au moins quivalente,serait une dmarche intressanteaussi bien pour lemployeur que pour

lapprenti. Le versement dune prime,dductible de la taxe dapprentissage,lors de la signature de cetengagement rciproque viendraitconcrtiser la dmarche. En cas derupture cette prime devrait trerembourse par lapprenti.

Constat

Un des principaux obstacles larecherche dun emploi dans unezone gographique diffrente estlimpossibilit de se sparer de sa

rsidence principale bien souvent encours de remboursement.

PropositionLinstauration dun crdit relais 0%

accessible en cas de reprise dunnouvel emploi permettrait de levercet obstacle. Son financementpourrait tre assur par le biais du1% logement.

Faciliter la mobilit gographiquepour retrouver un emploi

Jean-Franois Cop, Jean-Franois Roubaud, David Gordon-Krief et Bruno Fuchs

et il n'est pas question de dire quelqu'un quis'apprte prendre sa retraite qu'il doitbouleverser ses projets. Mais le rendez-vous nepeut pas tre trs loign. Nous ne pouvons plustirer de traites sur l'avenir. ()La crise conomique, lorsqu'elle a aggrav nosdifficults, a augment mcaniquement nosdficits. Il tait lgitime de laisser jouer lesstabilisateurs automatiques pour soutenirl'activit et faire un plan de relance. Nous l'avonsfait prudemment, nous l'avons fait efficacement.Mais il est tout aussi lgitime aujourd'huid'engager le rtablissement de nos financespubliques. La crise n'a pas chang la donne. Ellen'a pas chang le fait qu'en France, il faut avanttout toute chose rduire les dpenses, et nonpas augmenter les impts qui rduisent lacomptitivit des entreprises et le pouvoird'achat des mnages.Les dcisions que j'ai annonces le 20 maidernier sur le rtablissement des financespubliques s'inscriront dans la dure. Ce n'est passeulement l'affaire d'un gouvernement ou d'unemajorit, cela concerne la Nation tout entire.C'est pourquoi j'ai souhait que notreConstitution soit rvise et que cet objectifengage tous les gouvernements. J'attends avecintrt un gouvernement issu d'une alternancequi dirait aux Franais mon objectif est depersvrer dans la voie du dsquilibre et desdficits. Qui osera dire cela aux Franais ? Legouvernement proposera une rforme de laConstitution et on verra alors que ce n'est pasune affaire de gauche ou de droite, c'est uneaffaire de ceux qui sont responsables et de ceuxqui son irresponsables.Le redressement de nos finances publiquesconcernera toutes les administrations : Etat,scurit sociale, collectivits locales.Les dpenses de l'Etat ne progresseront pas envaleur sur les trois prochaines annes, horspensions et charge de la dette. Je poursuivrai lenon-remplacement d'un fonctionnaire sur deuxpartant la retraite : 34 000 postes defonctionnaires continueront d'tre supprims

en moyenne chaque anne. Cette politique quej'ai engage avec mon lection a permis desupprimer 100 000 postes de fonctionnairesdans la fonction publique depuis 2007. Jamaispersonne n'avait mis en uvre cette politique.Moins de fonctionnaires, c'est une question delogique, compte tenu de l'volution des missionsde l'Etat. Songez qu'entre 1981 et 2007, lenombre des fonctionnaires de l'Etat a augmentde 300 000, alors mme que la dcentralisationa confi durant la mme priode auxcollectivits locales une partie de sesresponsabilits. C'est inadmissible. Il fallaitrompre avec cette spirale. Le non remplacementd'un dpart en retraite sur deux a commenc remettre les choses l'endroit : qui dit moins demissions dit aussi moins de fonctionnaires.Nous rduirons les dpenses de fonctionne-ment et d'intervention de l'Etat : 10% sur troisans, mais comme vous vous mfiez des enga-gements long terme, j'ai dcid que la rduc-tion serait de 5% en 2011. Enfin, nous nousattaquerons aux niches fiscales et socialesavec l'objectif d'conomiser 5 Mds.La Scurit sociale sera mise contribution :l'objectif national des dpenses d'assurance-maladie sera fix 2,9% en 2011.Et les collectivits locales devront elles aussimettre fin l'inflation de leurs dpenses et l'augmentation de la fiscalit locale. Pour lapremire fois, les dotations de l'Etat auxcollectivits seront geles en valeur.Vous le voyez, nous sommes dtermins tenirnotre engagement ; notre dficit passera de 8% 6% du PIB en 2011 et nous serons en 2013 sousla barre de 3%.Nous le ferons avec le souci de ne pas casser lareprise videmment et de ne pas sacrifier lesdpenses d'avenir.Car le problme de la France, c'est que nonseulement on a trop dpens, mais que dans ladpense, on a systmatiquement fait le choixde sacrifier l'investissement pour prserver ladpense de fonctionnement.La France ne peut laisser ses enfants deux

factures impayes : la dette publique et unecroissance insuffisante.Les seules dpenses qui justifient qu'on s'endettesont les dpenses d'investissement. L'Empruntnational rpond cette logique. Nous l'avonsdcid au plus fort de la crise car c'tait lemeilleur moment pour fdrer les nergies versdes projets d'avenir, concrets, qui permettentd'augmenter notre croissance dans la dure. Unpays en crise ne doit pas se rtracter, il doit aucontraire pour s'en sortir investir massivement.Ce ne sont pas les dpenses d'investissementqui doivent tre sacrifies.

Mesdames et Messieurs,La France dispose de nombreux atouts : unedmographie trs dynamique, une maind'uvre de qualit, les meilleures infrastructuresd'Europe, un pays rconcili avec l'espritd'entreprise, des entreprises performantes. Cesatouts sont aujourd'hui reconnus par le mondeentier : nous sommes le deuxime pays d'accueildes investissements trangers en Europe. Leministre du Commerce extrieur le sait mieuxque moi et on peut mme dire que le choix dela France pour l'organisation de l'Euro 2016 estgalement une preuve de notre attractivit !Vous voyez, cela sera ma conclusion, j'avais desconvictions avant d'tre lu Prsident de laRpublique, j'ai gard les mmes convictions.Je crois au travail, je crois l'esprit d'entreprise,je crois l'innovation, je crois la modernisationde notre conomie. Je pense que nous nepouvons compter que sur nous-mmes, surnotre intelligence, sur l'amour que nous avonspour notre mtier, les uns et les autres et qu'ilfallait librer les nergies en France.Je veux tre honnte avec vous, mme sans lacrise, j'aurais mis en uvre le mme pro-gramme de rforme. La crise ne fait que ren-forcer la ncessit de ce programme derformes. Mais je vous dis aussi une chose,nous avons besoin de votre soutien pourconduire cette politique, pour expliquer ceschoix. Et je suis reconnaissant nos compa-triotes depuis trois ans, d'avoir accept tousces changements dans un climat relativementapais. Qui aurait pu dire qu'on aurait puremettre en cause les 35 heures, faire l'autono-mie des universits, organiser un service mini-mum dans les services publics les jours degrve, permettre le travail le dimanche, crerune nouvelle peine pour les multircidivistes,engager la suppression de la taxe profession-nelle, modifier le statut des dockers dans lesports, modifier le statut de La Poste, modifierle fret SNCF, engager tout ce que nous avonsengag sans que la France ne se bloque ?Et dans les choix que j'ai faire, je dois penser l'intrt gnral qui consiste aller, aussi loinqu'il est possible dans les rformes pourmoderniser notre pays et prparer l'avenir et,en mme temps, prserver l'acceptabilit socialepour que chacun se sente reprsent, quepersonne ne se sente humili et que chacuncomprenne que la voie que nous choisissons,c'est la voie de la raison et c'est la voie de l'avenir.Il n'y a pas un grand livre qui vous explique ose trouve le juste quilibre mais il y a le bon sensdes Franais. Et c'est eux que je m'adresseaujourd'hui travers vous. Le chemin desrformes que nous avons choisi, il n'y en a pasd'autre pour prserver l'avenir, pour le prparerpour vous-mmes et pour vos enfants. 2010-278


Economie

PROPOSITIONS CGPME - MESURES SOCIALES

Maintenir les seniors dans lemploipar le biais du tutoratConstat

Le taux demploi des sniors entre55 et 64 ans est aujourdhui de38,2%. Lemploi des jeunes est ga-lement fortement impact par lacrise actuelle. Il convient donc din-citer les entreprises maintenir les

sniors dans lemploi en valorisant, moindre cot, leur exprience et latransmission de leur savoir.

PropositionRendre dductible des cotisationsformations le temps consacr au

tutorat par les sniors, et ce dans unelimite et dans des conditions prcises dfinir favoriserait indubitablementle maintien dans lemploi des sniors.

Constat

Le contrat de travail intermittentrpond aux attentes de bonnombre de secteurs qui offrent desemplois saisonniers. Il ne sagit pasdun contrat prcaire mais duneforme de CDI dont la mise en uvre

se heurte lobligation dun accordde branche ou dentreprise

PropositionAssouplir les conditions de recoursau contrat de travail intermittent enpermettant son utilisation directe,

serait de nature multiplier ce typede contrats en offrant souplesse lemployeur et visibilit au salari.

Favoriser l'utilisation dune forme deCDI, le contrat de travail intermittent


Vie du droit

Expos des motifs

Rappel des tentatives antrieures- Depuis les annes 2000 se pose la question dela scurit des rseaux numriques dans le cadredes relations quentretiennent les avocats avecles juridictions et avec leurs confrres.- Cette exigence de scurit a t croissante mesure que les donnes communiques ontexcd le cadre de la simple correspondanceprofessionnelle et ont consist, lincitation dugouvernement, en des transferts de pices oude dossiers de procdures, notamment pnales.

Rappel de laccord avec la Chancellerie- La conception et le dploiement du RPVAsont issus de la volont gouvernementaledinstaurer une gestion simplifie et moinscoteuse des procdures.- Le 4 mai 2005, le ministre de la Justice a signavec le Conseil national des barreaux uneconvention lui donnant mission de mettre surpied un rseau informatique visant "lchange[] des donnes utiles la gestion des procduresciviles et pnales".- Cette convention a t renouvele en 2007. Ace jour, le Conseil national demeure seul investipar la Chancellerie du dploiement national decet outil.

Excution- Le RPVA a dj fait lobjet de plusieurs vaguesde test et de dploiement partiel partir de2005. Le dploiement national a pris delampleur partir de 2007.

Offres concurrentes- En dehors du RPVA, aucune offre nationalenest ce jour disponible. Aucune extension dusystme parisien, ou a fortiori du systmemarseillais, nest ce jour prvue.

Scurit informatique et profession davocat- Lavocat est naturellement en droit dattendredans la protection de son systme propre leniveau de scurit auquel tout utilisateur peutprtendre. Toutefois, ce niveau de scurit nestpas suffisant :. Sa scurit doit tre optimale afin quilnoccasionne aucun dommage enversladministration de la justice ni envers sesconfrres.. Le caractre sensible de ses activits fait de luiune cible privilgie pour des intrusionsdlibres et cibles dans son systme, pluslabores que la malveillance numriquecommune.

I. Exigences de scurit

Laudit des trois systmes rend manifeste queloffre du Conseil national des barreauxconstitue la solution rpondant le mieux auxexigences de scurit

- Laudit des offres disponibles confirme que leRPVA prsente le niveau de scurit le plusexigeant, au sein des offres actuellementdisponibles :"Lutilisation des cls Navista, si elles sont biengres, renforcent effectivement la scuritpuisquelle impose au pirate de tromper unsystme qui est bien indpendant."(1) (p. 15)"Pour la scurit des changes lectroniques parun cabinet davocat, le Barreau de Marseilleestime que la scurit de sa liaison etlauthentification de lavocat par la cl USBdlivre par le Conseil national des barreauxsont conformes aux textes en vigueur." (p. 16)- Le rapport daudit souligne le caractrepotentiellement dommageable de fichiers enapparence anodins :

"Les techniques actuelles dattaque passent parlintgration de contenu malveillant dans lesdocuments (en ce moment 50% des attaquesrelayes par document le sont par des PDF) []."(p. 20)- Laudit des trois systmes souligne le caractremanifestement insuffisant de dispositifs pluslgers que le RPVA :Ce dispositif HTTPS plus Certificatdauthentification nest pas inviolable. Desattaques sont possibles, elles ncessitent desmoyens importants (plusieurs jours dexpert).Elles laissent aussi des traces sur les serveurs siles moyens de surveillance adquats ont t misen place et sont exploits. Ces traces permettentde valider ou dinvalider une ventuellecontestation de lauthentification.

Lamlioration mise en place par le Conseilnational consiste encapsuler le canal HTTPSau sein dun tunnel VPN. Si le VPN est bienconstitu, cette amlioration rend lacommunication quasiment "inviolable". Elleintroduit aussi une sparation des cls : la clRSA du VPN sert scuriser le transport, la cldu certificat sert scuriser lauthentification.(p. 42)- Cet audit, resituant le dbat technique dansune perspective conomique, souligne enfinque lexigence du RPVA en matire de scuritrpond aux grands enjeux de comptitivitauxquels la profession doit faire face :"La bonne utilisation des outils documentairespeut permettre de gagner en scurit et en

Rseau Priv Virtuel des Avocats RPVARemise du rapport Hattab Alain PouchelonAssemble gnrale de la Confrence des Btonniers - 11 juin 2010

Lors de lAssemble gnrale de la Confrence des Btonniers qui sest tenue le 11 juin 2010 lUnion Internationale des Chemins de Ferdans le 15me arrondissement de Paris, le Prsident Alain Pouchelon sest vu remettre le rapport daudit ralis sa demande par NathanHattab, expert informatique prs la Cour dappel de Paris, relatif au Rseau Priv Virtuel des Avocats (RPVA).Une convention signe le 4 mai 2005 puis le 28 septembre 2007 entre le ministre de la Justice et le Conseil National des Barreaux(CNB) a donn mission ce dernier de mettre en place sur le systme de communication entre les juridictions et les cabinets davocatspour la consultation du dossier informatique et lchange sous format lectronique des donnes utiles la gestion des procdures civileset pnales. Le CNB a donc t dsign responsable de lopration du Rseau Priv Virtuel des Avocats - RPVA.Aprs analyse du RPVA et des systmes de Paris et de Marseille, il apparat que le rseau mis en place par le Conseil National desBarreaux constitue la solution rpondant le mieux aux exigences de scurit informatique des cabinets davocats. Prsentant de fortesgaranties en matire de scurit, il a donc vocation se dployer lchelle nationale. Le rapport souligne en outre que le RPVA est leplus adapt aux besoins des petits cabinets, soit la plus grande partie de nos confrres.Le rapport de Nathan Hattab prcise que le dploiement du RPVA doit passer par des amliorations techniques destines rendre cesystme moins dpendant dun fournisseur unique, et quun plus grand effort de pdagogie doit tre fait auprs des avocats utilisateursafin de donner au systme toute son efficacit. Jean-Ren Tancrde

productivit. Elle permettrait la professiondavocats de rester comptitive par rapport auxvolutions du paysage juridique franais eteuropen.Des solutions techniques sont envisages par leConseil national pour couvrir certaines desproccupations de la scurit des donnes []."(p. 44)

II. Matre duvre dun rseaunational pour les avocats

En indiquant que le RPVA est une solutionadquate aux exigences et aux besoins des petitscabinets, soit "70% des dploiements", le rapportdaudit confirme la vocation du Conseil nationaldes barreaux tre matre duvre dun rseaunational pour les avocats

- Le rapport daudit souligne que le RPVA estune solution adquate pour les petits cabinets :"Dans ce contexte, le boitier Navista prsente unintrt pour les petits cabinets davocats quisouhaitent disposer dun accs distant et scuris leur serveur de fichier." (p. 21)- Or ces petits cabinets, le plus souvent hors deParis, reprsentent une part largementmajoritaire dans le dploiement du RPVA :"Compte tenu du morcellement de la profession,les petits cabinets reprsentent de lordre de 70%des dploiements." (p. 21)- Le rapport daudit dtaille le gain que reprsentele RPVA pour les cabinets davocats, etnotamment pour les petits cabinets la fois entermes de scurit, de service et de cots :"La maintenance centralise par Navista dufirewall-VPN est un rel service apport par lasolution du Conseil national des barreaux. Ellepermet au cabinet davocat davoir son matrielsuivi par une hotline spcialise et mis jour desderniers correctifs de scurit. II intresse les petitscabinets qui souhaitent accder distance leurcabinet et qui souhaitent conomiser le suivi parun prestataire informatique. La maintenanceNavista lui assure les dernires mises jour et leservice support lui reparamtre le routeur si saconfiguration tait amene voluer. Alors quecest le critre de la scurit des changes avec e-barreau qui a t mis en avant par le Conseilnational des barreaux pour prescrire le botier RSA,cest langle du service pour les petits cabinets quimerge comme la vritable valeur ajoutepotentielle du RSA." (p. 33)- Le rapport daudit est catgorique quant lintrt du RPVA tel quil est conu pour lescabinets de moindre taille :Le profil du cabinet intress est ainsi un petitcabinet, possdant quelques postes avec un ser-veur de fichier, connects Internet par la "box"livre par le Fournisseur dAccs Internet. Ilaurait dj mis sous contrle sa scurit infor-matique, avec des principes organisationnels,la gestion des documents lectroniques, la ges-tion des installations de supports et de logiciels,la gestion des profils, la gestion des mots depasse, la gestion des mises jour, le param-trage de la "box", lutilisation de tl-services(dont tlsauvegarde et courrier lectronique)de qualit, etc.Pour amliorer sa scurit, il prendrait loption dene pas transformer son rseau local parce que son

informatique locale ne change parsignificativement et quil passe de plus en plus pardes tlservices. Ainsi, il pourrait se dispenser depasser par un prestataire informatique pour lerseau local et mettrait laccent de lamliorationde la scurit sur le niveau de sa connexion Internetet des tlservices quil utilise.Dans ce scnario, le choix de passer par le routeurNavista et les tl-services quenvisage dedvelopper CNB.COM peut avoir unejustification technique et conomique. Laproximit de CNB.COM avec la professionfaciliterait la dmarche et rduirait le cot detransaction pour le cabinet. (p. 45)

III. Solution conomique

Laudit confirme que, pour une exigence descurit optimale, la solution du Conseilnational des barreaux reprsente une bonnesolution conomique

- Laudit souligne quil est impossible decomparer des offres tarifaires correspondant des prestations de natures ingales :"Le Conseil national des barreaux justifie [le]surcot par un service rendu sur les pointssuivants :. la scurisation renforce de la liaison,. la scurisation du rseau local du cabinet,. la scurisation du poste de travail de lavocat,. laccs scuris aux botes aux lettres avocat-conseil.fr,. lextension de nouveaux services,. la simplicit dinstallation sur les postes de travaildu cabinet,. la maintenance centralise dun firewall-VPN."(pp. 32-33)"Le prix de 900 sur 3 ans que cotera la solutionNavista pour un cabinet, est du mme ordre degrandeur quun routeur haut de gamme quiintgre des filtres de contenu mis jourquotidiennement et avec une maintenance 24/7."(p. 44)- Toutefois, le rapport daudit propose decomparer le tarif mensuel des prestationsproposes par le Conseil national des barreaux,le barreau de Paris et le barreau de Marseille.Ces tarifs nintgrent pas le "surcot" (p. 32) etsentendent au regard du nombre davocatsconcerns.- Pour le Conseil national des barreaux,"Par avocat et par mois, le cot moyen est de 14 en 2010 et de 8 partir de 2012." (p. 29)- Pour Paris,"Pour 4 000 avocats, il revient 1,87 par avocatet par mois" (p. 30)- Pour Marseille,"Dimensionne pour 1 000 avocats dots de lacl e-Barreau, la solution revient 1,29 HTpar avocat et par mois". (p. 31)

Conclusion

Point davancement sur le dploiement duRPVA au regard des recommandations durapport daudit.

- Les recommandations formules par lerapport daudit correspondent aux phases de

dploiement du RPVA telles que planifies parle Conseil national des barreaux.

A. Le Conseil national des barreaux a dores etdj envisag le renforcement de la matrisecontractuelle de sa relation avec la socitNavista.- Le rapport daudit reconnat la possibilitprvue par le Conseil national et par Navista dedlier leur relation en cas de dfaillance :"La convention avec Navista prvoit, en sonarticle 10, la substitution dun tiers en cas dedfaillance grave de Navista." (p. 39)- Toutefois,"le primtre de la reprise () et ses modalitssont imprcises dans le contrat." (p. 39)- Cest pourquoi, tout en rappelant que ladpendance lgard dun prestataire uniqueest le lot de tous les utilisateurs de prestationsinformatiques et techniques, le Conseil nationaldes barreaux mettra en uvre un processuscontractuel et technique destin garantir larversibilit du RPVA, cest--dire la reprise duRPVA par un nouveau prestataire en cas dedfaillance de Navista.

B. Le Conseil national des barreaux sengage ce que le protocole utilis par Navista soitcertifi par lAgence nationale de scuritinformatique avant la fin de lanne.- Le rapport daudit note que :"le protocole NTS de Navista a fait lobjet dunedclaration mais na pas encore t soumis lacertification." (p. 15)- Selon le rapport daudit, cette absence decertification ne remet pas en cause directementle niveau suprieur de scurit offert parNavista :"A ce jour, Navista na prsent aucun lmentde certification, tant sur le protocole que surlintgration des composants informatiques oulorganisation de gestion des boitiers quelle meten place. Cela nous semble plus une affaire depriorit dans l'agenda de Navista quune faillestructurelle de Navista." (p. 48)- Toutefois, il importe que le protocole NTSobtienne la certification de lANSSI : cest le sensdes dmarches engages par Navista et leConseil national des barreaux, et qui aboutirontavant fin 2010.

C. Le Conseil national des barreaux est engagdans lintensification de sa mission dinformationet de formation des usagers du RPVA.- Le rapport daudit note que :"lorganisme CNB.COM simpose comme unpartenaire incontournable des cabinets davocats.Il sappuie sur des prestataires informatiques pourdployer son dispositif mais ne leur donne pastoujours les directives et les moyens de valoriserce service." (p. 37)- Conscient de cette dimension de formationet information, le Conseil national des barreauxsouhaite complter loffre technique et laformation lusage de-barreau par unecampagne plus large de sensibilisation desavocats aux procdures et aux pratiquespermettant doptimiser lusage du RPVA et delimiter les erreurs humaines ou lescomportements risqus.

Note :1 - Lexactitude des citations du rapport a t scrupuleusementprserve, y compris dans la formulation et lorthographe.

2010-279


Vie du droit


Palmars

Les "Marianne dOr"ont t remises auConseil constitutionnel ce mercredi16 juin 2010 en prsence de sonprsident Jean-Louis Debr.Depuis 1984, ce concours rcompense chaqueanne le dvouement, la rigueur, les innovationset la passion des lus de la Rpublique pour ladmocratie de proximit.Imagin par Alain Trampoglieri, secrtairegnral du concours et initi par le prsidentEdgar Faure, ce vritable "Prix du Pouvoir Local"honore les lus, maires des villes, villages,prsidents de Communauts de communes oud'agglomrations, de Conseils gnraux ourgionaux, qui mritent que leurs actionsnovatrices porteuses de bon sens, de modernitet de rforme soient reconnues et cites enrfrence.Les initiatives slectionnes et promues aupalmars sont ainsi reprsentatives des "nergieslocales" de la diversit dmographique etgographique de la France, de la comptitivitet de l'attractivit de nos territoires.Pour Alain Trampoglieri, le palmars 2010reflte la France de la diversit. Cest ainsi queparmi les "Marianne dOr", figurent : un petitsyndicat intercommunal du Rhne qui a initiun bassin de piscine en acier inoxydable djadopt par une cinquantaine de ses collgues ;un dpartement qui a dcid de financer untrain crmaillre pour remplacer les 50 000voitures et 7 000 cars qui gravissent chaqueanne le Puy de Dme (5 200 tonnes de C02conomiss) ou encore, une ville qui par unedmarche sociale exemplaire conditionnedepuis six ans, lobtention de ses marchs detravaux publics au respect dun volet dinsertionsociale en faveur des demandeurs demplois dela ville.Ce concours qui accompagne les mutationsconomiques et sociales de nos rgions a enoutre dcern des Mariannes dhonneur :

- la mairie de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne)A loccasion du 70me anniversaire de lappel du18 juin, le concours Marianne met lhonneurle village de Colombey-les-Deux-Eglises qui ainiti aux cts du Conseil gnral de la Haute-Marne et la Fondation Charles-de-Gaulle queprside Pierre Mazeaud, le Mmorial de Gaulle.Le maire de la commune Pascal Babouot seradistingu.

- la commune de Puylaurens (Tarn)Autre vnement au palmars, la commune dePuylaurens (Tarn) 2 800 habitants, berceauoccitan de la Marianne rpublicaine.Cest dans ce village que naquit et vcutGuillaume Lavabre, cordonnier et troubadourqui en 1792 baptisa la toute jeune Rpubliquedu nom de Marianne.Aujourdhui Madame le maire AnneLaperrouze et son conseil municipal organisentde nombreux vnements autour de Marianne.

- le quotidien La MontagnePour sa proximit et sa lgitimit dinformer auplus prs, la presse quotidienne rgionale estdistingue au travers du quotidien "LaMontagne" du Groupe Centre France queprside Jean-Pierre Caillard.Dj lu cette anne par le jury du journal CBNEWS, meilleur quotidien, "La Montagne" reoitune "Marianne dOr" pour son dynamisme, la

qualit de ses rapports avec les lus et lescollectivits locales dans sa zone de diffusion.Les lus reconnaissent lindispensable rle de la PQRpour relayer leur information auprs des citoyens.Avec ses quinze ditions locales couvrant pasmoins de sept dpartements sur deux rgions lejournal bas Clermont-Ferrand a su voluer etdans sa diversification accompagner lvolutiondes mdias. 2010-280 Jean-Ren Tancrde

Concours national de la Marianne dOrConseil constitutionnel - 16 juin 2010

Palmars 2010MARIANNE DOR :Bernard BguinPrsident du Syndicat intercommunal du Murois (Rhne)Jean-Pierre JourdainMaire de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhne)Christiane GuicherdMaire de Saint-Laurent-de-Mure (Rhne) Yvon BonnotMaire de Perros-Guirec (Ctes-dArmor)Prsident de lAssociation Nationale des Elus du LittoralGrard Charasse Dput de lAllier, ancien Maire honoraire du VernetFrdric Cuvillier Dput du Pas-de-Calais, Maire de Boulogne-sur-MerGenevive DarrieussecqMaire de Mont-de-Marsan (Landes)Franois de CansonMaire de La Londe-des-Maures (Var)Deluga FranoisDput de Gironde, Maire de Le Teich,Prsident du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale.Jacques FraisseMaire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vende)Jrme Gaumet Maire de Pionsat (Puy-de-Dme) Eric GayMaire du Mont-Dore (Nouvelle-Caldonie)Jean-Yves GouttebelPrsident du Conseil gnral du Puy-de-DmeJacques HamelinMaire de Digulleville (Manche)Yves JgoDput de Seine-et-Marne, Maire de MontereauJacques KossowskiDput des Hauts-de-Seine, Maire de CourbevoieNol MamreDput de Gironde, Maire de BglesGilbert Meyer Maire de Colmar (Haut-Rhin)Jacky Padovani Maire de San-martino-di-Lota (Haute-Corse)Jacques PecqueryMaire de Gamaches (Somme)Pascal Perrin Maire de La Chaise-Dieu (Haute-Loire)Jean-Marc RoubaudDput du GardMaire de Villeuneuve-lz-AvignonMichel RouquetteMaire de Lacalm (Aveyron)Henri RoyMaire de Neuvic-dUssel (Corrze)Michel SapinDput de lIndre, Maire dArgenton-sur-CreuseMichle TabarotDpute des Alpes-Maritimes, Maire du CannetPrsidente de la Commission des Affaires Culturelles delAssemble nationale.Alain VasselleSnateur de lOise, Maire dOursel-Maison

MARIANNE DHONNEUR :Pascal Babouot Maire de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne)avec la Fondation Charles-de-Gaulle,prside par Pierre MazeaudAnne Laperrouze Maire de Puylaurens (Tarn)Jean-Pierre CaillardPrsident du quotidien La Montagne

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Pascal Babouotet Jean de Gaulle

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6.35

Jacques Plissard, Jean-Louis Debret Alain Trampogliri


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 2 juin 2010, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCUBA PEOPLE HOLDING Nom commercial :

SCUBA PEOPLE HOLDING Sige social : 26, rue Damrmont 75018 PARIIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital initial : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : la socit a pour objetlexploitation et la gestion des sitesinternet : www.scuba-people.com 1er rseau social de plongeurs www.scuba-news.com 1er magazine interactif de plonge. La socit a pour objet de grer lecontenu de ces sites sur internet ainsi quela commercialisation des espaces publici-taires et de communication sous formelectronique, vido et audio sur internet,ainsi que la gestion et lexploitation simi-laire de tous autres sites Internet enFrance et lEtranger. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur ChristianDARQUIER demeurant 27, quai de laTournelle 75005 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.2910 Pour avis

Avis est donn de la constitution endate Paris du 19 mai 2010 dunesocit prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

CELENA CONSEIL

Sige social : 11, rue Stendhal 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 5 000 Euros. Objet : en France et lEtranger, lacration, le ngoce et la commercialisa-tion de tout outil ou support informati-que, la cration, le ngoce et la commer-cialisation de tout procd et outil decommunication interne et externe, le con-seil et la prestation de services dans cesdomaines, notamment auprs destablissements bancaires et financiers. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grants : - Madame Martine CHARRAT, ne le2 septembre 1953 Poitiers (Vienne) denationalit franaise et demeurant143, avenue de Villiers 75017 PARIS, - Monsieur Pierre Yves BENOIT, nle 3 janvier 1975 Paris 13me, de natio-nalit franaise et demeurant 11, rueStendhal 75020 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.2895 Pour avis

SARL ONCOSRECSocit Responsabilit Limite

au capital de 17 000 EurosSige social :

7, Hameau La Fontaine75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 14 juin 2010,enregistr le 14 juin 2010 au PleEnregistrement de Paris 16me, bordereau2010/615, case 64, il a t constitu uneSocit Responsabilit Limite prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SARL ONCOSREC

Sige social : 7, Hameau La Fontaine 75016 PARIS Capital : 17 000 Euros diviss en17 000 parts sociales dun Euro chacune,entirement souscrites et libres. Objet : la socit a pour objet : - la cration, la fabrication, linventionde tous produits physiques ouintellectuels visant reconstruire, amlio-rer ou traiter les pertes de substance oude fonction survenant loccasion ou la suite dinterventions chirurgicales, eten particulier dans le cadre de lachirurgie oncologique. Dure : 99 annes compter delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grant : Madame FabienneMISSENARD, ne le 11 janvier 1960 Saint-Brieuc (cte dArmor) demeurant7, Hameau La Fontaine 75016 PARIS, at nomme en qualit de Grante pourune dure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.

Pour avis2906 Le Grant

SOCIETE RESEAUPNEUS ET ACCESSOIRES

Sigle :

R P ASocit par Actions Simplifie

au capital de 50 000 EurosSige social :

17, rue du Colise75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 11 juin 2010, enregis-tr au Service des Impts des Entreprisesde Paris 8me Europe Rome le 15 juin2010, bordereau 2010/1879, case 94, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SOCIETE RESEAU PNEUSET ACCESSOIRES

Sigle

R P A

Sige social : 17, rue du Colise 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 50 000 Euros, divisen 500 actions de 100 Euros chacune. Objet : - la mise en place et le dveloppementde tout rseau structur de distribution depneumatiques et daccessoires pourlautomobile. - la cration, ladministration et lerfrencement de sites internetcorrespondants. - lachat, la vente de pneumatiques etdaccessoires pour lautomobile. - lexcution de toutes prestations deservices se rapportant aux actionsdcrites ci-dessus. Dure : 99 ans compter de son imma-

triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Prsident Directeur Gnral :Monsieur Patrick BOQUIN demeurant12, rue de la Valle 02200 POMMIERS,a t nomm statutairement en qualit dePrsident pour une dure indtermine. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quelles re-prsentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessiblesentre Associs. Les actions ne peuvent tre transfres des tiers trangers la socit quaveclagrment pralable de la collectivitdes Associs statuant dans les conditionsprvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.2967 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 17 juin 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SECURITY CONSULTING Sigle :

S.C. Nom commercial :

SECURITY CONSULTING Sige social : 1, Passage Ramey 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital social dorigine : 5 Euros. Capital minimum : 1 Euro. Capital maximum : 50 Euros. Objet : audits et conseils en scurit.Contrle qualit. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur StphaneCHAPPEY demeurant 10, rueChteaubriand 92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3001 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 11 juin 2010, il a tconstitu une socit prsentant les carac-tristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI AVB SOLUTIONS Sige social : 34, rue des Bourdonnais 75001 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 5 000 Euros. Objet : lacquisition, ladministration,lexploitation par bail, location ou touteautre forme de tous biens et droitsimmobiliers. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur Alexandre GROSdemeurant 72, avenue de la GrandeArme 75017 PARIS. Clauses dagrment pour les cessionsde parts : toute cession de part ninter-vient quaprs agrment du cessionnairepar lAssemble Gnrale des Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.2917 Pour avis


MYHL Sige social : 69, rue Laugier 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros. Objet : toutes oprations surimmeubles, location, exploitation parbail. Dure : 99 ans Grance : Monsieur YvesKERVADEC demeurant 11, VillaAublet 75017 PARIS. Cessions de parts : les parts sont libre-ment cessibles entre Associs, dans lesautres cas, elles sont soumises agrment. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3003 Pour avis

LES JURISTES ASSOCIESDE LOUEST

Socit dAvocatsZ.A.C. des Longs Rages

4, rue de la Prunelle22194 PLERIN CEDEX


ZEPHYRUS Sige social : 30, rue Galile 75116 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 750 000 Euros divisen 7 500 parts de 100 Euros chacune,numrotes de 1 7 500. Apports : exclusivement des apportsen nature dune somme de750 000 Euros. Objet : - la prise de participation majoritairesous forme dachat, dapport, de souscrip-tion ou autrement dans toutes les socitsou entreprises franaises ou trangres,quelle quen soit la forme juridique oulobjet, dans le but de dfinir la politiquegnrale du groupe ainsi constitu, - la prise de participation minoritairesous forme dachat, dapport, de souscrip-tion ou autrement dans toutes les socitsou entreprises franaises ou trangres,quelle quen soit la forme juridique oulobjet, - la gestion de ces participations, - la cession de ces participations outoute transmission quelle quen soit laforme, - toutes prestations de services auprofit dentreprises en matire dedirection, de gestion, notamment dansles domaines administratifs, comptables,financiers, commerciaux ou de directionet plus particulirement au profit dessocits filiales, - loctroi davances ou de prts auprofit de ses filiales, - la proprit, par voie dacquisitionou autrement, et la gestion, notammentsous toute forme de location, de tousimmeubles et biens ou droitsimmobiliers, - et plus gnralement, toutes lesoprations civiles ou commerciales serattachant directement ou indirectement lobjet sus-indiqu. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Madame DorotheBRUNEL, n le 24 octobre 1966 Forbach (Moselle) demeurant 59, avenueVictor Hugo 75116 PARIS a t

Annonces judiciaires et lgales


nomme Grante pour une dureillimite. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis2943 Le Grant

Cabinet de Matre Aldjia BERKANIAvocat au Barreau de Versailles

16, rue Champion78600 MAISONS LAFFITTETlphone : 01.39.62.75.14.


VIVALDI ANTIQUITES Sige social : 92, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 45 585 Euros. Objet : lachat, la vente de toutesantiquits, meubles, brocantes, bijouxneufs, et anciens, argenterie, tableaux,bibelots. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Madame Martine HOJDYSdemeurant 3, rue Oudin 75013 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.2942 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 mai 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

BLUCHE REAL ESTATEINVESTMENT

Sigle :

BLUCHE REI Sige social : 10, avenue Stphane Mallarm 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire capital variable. Capital social dorigin

Edition du 17 juin 2010

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