ECONOMIES CONTEMPORAINES

ECOCOMVersion 3.2

FORMATION JURIDIQUEET COMPTABLE DES

MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

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LE DROIT PREVOIT PLUSIEURS LE DROIT PREVOIT PLUSIEURS INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL.PERSONNEL.

LE DROIT PREVOIT PLUSIEURS LE DROIT PREVOIT PLUSIEURS INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL.PERSONNEL.

LES D.P.

LE C.E.

LE C.H.S.C.T.

LES D.S.

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Obligation de constitution

Le C.E. est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés : au sein du secteur privé (SA, SARL, SNC,

Association, etc.),

et en partie au sein du secteur public (SNCF, EDF, Air France.…)

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OBLIGATION DE MOYENS

L'organisation des élections pèse sur L'organisation des élections pèse sur l'employeurl'employeur :

pour le renouvellement, ou pour la constitution initiale.

Création pour les entreprises à Création pour les entreprises à établissements distincts deétablissements distincts de : comités d'établissements, et d'un comité central d'entreprise.

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Le nombre d’établissements distincts fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

E TA B LIS S E M E N T 1C O M ITE D 'E TA B LIS S E M E N T

E TA B LIS S E M E N T 2C O M ITE D 'E TA B LIS S E M E N T

E TA B LIS S E M E N T 3C O M ITE D 'E TA B LIS S E M E N T

C O M ITE C E N TR A L D 'E N TR E P R IS E

Si cet accord ne peut être obtenu, le nombre est fixé par le directeur départemental du travail.

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Les Comités d’établissement ont les mêmes attributions que les Comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement.

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Pour les sociétés formant un groupe, constitution d'un comité de groupe.

Quand plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer des activités sociales ou culturelles communes, les C.E. intéressés doivent constituer : un comité inter-entreprises, un comité inter-établissements.

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COMPOSITION

Le comité d'entreprise comprend :

le chef d'entreprise, les représentants élus

du personnel, les représentants

syndicaux.

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Un salarié ne peut cumuler la fonction de représentant syndical et de membre élu du comité.

Le chef d'entreprise : est président de droit, il peut se faire représenter par une personne de son

choix.

Le nombre de titulaires et de suppléants varie en fonction du nombre de salariés.

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LA DELEGATION DU PERSONNEL

Le comité d'entreprise comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Ils sont élus par l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement.

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LES STATUTS DES MEMBRESLES STATUTS DES MEMBRES

LES MEMBRES DU C.E. :

sont élus pour 4 ans (2 ou 3 ans si accord),

leur mandat est renouvelable,

ils ont un crédit d'heures de 20 heures par mois.

LES MEMBRES DU C.E. :

sont élus pour 4 ans (2 ou 3 ans si accord),

leur mandat est renouvelable,

ils ont un crédit d'heures de 20 heures par mois.

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Le crédit d'heures est attribué :

aux membres titulaires du comité, aux représentants syndicaux auprès du C.E.

( si l'entreprise dépasse 500 salariés ).

Les heures sont rémunérées comme temps de travail.

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Durée : 5 jours.

Pris sur le temps de travail et rémunérés comme tel.

Non déduits du crédit d'heures.

Formation économiqueFormation

économique

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OBLIGATION DES MEMBRES DU C.E.OBLIGATION DES MEMBRES DU C.E.

Les membres du C.E. sont tenus : au secret professionnel,

à la discrétion.

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FONCTIONNEMENT

Le comité est doté de la personnalité morale.

Le comité peut engager sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle mais pas sa responsabilité pénale.

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LE BUREAULE BUREAU

Election d'un secrétaire parmi les membres titulaires.

Eventuellement, élection d'un trésorier.

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LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRELES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE

LE PRESIDENTLE PRESIDENT :

• fixe la date de la première réunion,

• préside les réunions du C.E.,

• fixe conjointement avec le secrétaire l'ordre du jour,

• mais ne possède aucun pouvoir de direction ni de gestion au comité.

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LE SECRETAIRELE SECRETAIRE :

• conserve les archives,

• fixe conjointement avec le président l'ordre du jour,

• ne dispose pas d'un crédit d'heures supplémentaire.

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REUNION DU COMITE

Réunion mensuelle ordinaireRéunion mensuelle ordinaire : obligatoire, (à défaut, l'employeur commet le délit

d'entrave).

Ordre du jourOrdre du jour : arrêté conjointement par le président et le

secrétaire.

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RémunérationRémunération : Le temps passé au C.E. par les

représentants est payé comme temps de travail.

Les délibérations obligatoires sont Les délibérations obligatoires sont consignées dans les procès consignées dans les procès verbauxverbaux.

La divulgation des délibérations du La divulgation des délibérations du C.E. est strictement limitée à une C.E. est strictement limitée à une diffusion internediffusion interne.

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Personnes présentes Personnes présentes aux réunions :aux réunions :

les membres du comité,

les experts assistant

le comité,

d'autres personnes invitées par le C.E.

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LES EXPERTS

Les experts comptables ousociétés d’expertise.

Les experts en technologie.

Les autres experts.

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LE C.C.E.

Il comprend :le chef d’entreprise,la délégation du personnel (titulaires et suppléants en nombre égal dans la limite de 20 et 20),un représentant de chaque organisation syndicale (voix consultative).

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REUNIONS DU C.C.E.

Réunions au moins une fois tous les 6 mois.

Réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

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LES SEANCES DU C.C.E.

Ils doivent normalement se tenir au siège de l’entreprise,

le temps est indemnisé comme temps de travail (non déduit du crédit d’heures),

les frais sont à la charge de l’employeur.

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EN MATIERE ECONOMIQUE

Le C.C.E. exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

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RESSOURCES

LaLa subvention de fonctionnement est subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute fixée à 0,2% de la masse salariale brute de l'année en cours.de l'année en cours.

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Le C.E. bénéficie :

de la contribution financière de l'entreprise, du remboursement des primes d'assurance civile, des cotisations facultatives du personnel, des subventions, des dons et legs, des recettes de ses manifestations, des revenus de ses biens.

Financement des activités sociales etFinancement des activités sociales et culturelles.culturelles.

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Elle ne peut être inférieure aux dépenses

sociales de l'année passée.

Le rapport de cette contribution ne peut être inférieur au rapport de l'année de référence.

Pour les sociétés ayant plusieurs établissements distincts la contribution doit être calculée au niveau de l'entreprise.

LA CONTRIBUTIONLA CONTRIBUTION

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ATTRIBUTIONS Définition (d'après les lois AUROUX de

1982) :

Le C.E. a pour objet d'assurer une expression collective des salariés avec une prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

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Le C.E. peut :

entreprendre des études et des recherches,

procéder à des enquêtes.

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OBLIGATION D'INFORMATION CONCERNANT :

les documents économiques et financiers, le rapport d'ensemble sur l'activité, l'évolution de la rémunération moyenne

horaire, les documents transmis à l'Assemblée Générale

Ordinaire, le travail à temps partiel, les contrats emploi solidarité, les conventions collectives, l'analyse de la situation de l ’emploi.

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CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel (C. trav., art. L 432-1).

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La loi prévoit laLa loi prévoit la

consultation, consultation,

l'information et l'information et

l'audition du C.El'audition du C.E..

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INSTANCES ISSUES DU C.E.

Création de commissions :

Commission facultative

chargée de l'étude des problèmes professionnels.

Commissions obligatoires

Commission de la formation professionnelle (dans les entreprises de plus de 200 salariés).

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Commission d'information et d'aide au logement (dans les entreprises de plus de 300 salariés).

Commission économique (dans les entreprises de plus de 1000 salariés).

Et maintenant une commission « égalité professionnelle » (plus de 200)

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LE DELIT D'ENTRAVE

Il est présent dès lors que l'on porte atteinte :

à la libre désignation des membres du C.E., au fonctionnement régulier de l'institution, à l'exercice du mandat.

Il relève du tribunal correctionnel.

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L'infraction est composée de 3 éléments :

légal, moral, matériel.

Des dommages et intérêts peuvent être accordés à la victime qui se sera constituée partie civile.

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ELECTIONS ET RENOUVELLEMENT

ELECTIONS L'employeur :

organise les élections, informe le personnel et les syndicats.

RENOUVELLEMENT Il doit avoir lieu dans la 15aine qui suit

l'arrivée à terme du mandat.

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LES SALARIES SONT ELIGIBLES.

LES LISTES

Elles sont établies par collège. S’il y a non constitution du C.E., l'employeur

établit un procès verbal de carence transmis à l'inspecteur du travail.

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LE DEROULEMENT DU VOTE L'employeur doit fournir :

les bulletins de vote et les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

L'organisation d'un vote par correspondance peut être prévue par des dispositions conventionnelles.

Le vote est organisé sur les lieux de travail. Constitution d'un bureau de vote pour chaque

collège électoral. Les délégués de listes peuvent assister au vote.

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LE CALENDRIER DES OBLIGATIONS DU CHEF D'ENTREPRISE

45 jours avant le premier tour, affichage des 45 jours avant le premier tour, affichage des

électionsélections.. 4 jours avant le premier tour :4 jours avant le premier tour :

établir les listes électorales, afficher la liste des candidats, assurer la préparation matérielle du scrutin, organiser un second tour de scrutin (si le quorum n'est

pas atteint), établir un procès verbal des élections ou de carence.

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PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

S'il y a non-respect des dispositions des représentants, l'employeur est exposé à des sanctions pénales et civiles.

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Pour tous renseignements concernant nos formations :

Cabinet J-L-B Cabinet J-L-B ECOCOMECOCOM

 : 01 .42.01.80.46 : 01.42.06.33.25.

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