Echange d'informations fiscales sur demande: La nouvelle procédure en droit luxembourgeois

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ParisFine art in legal practice

Échange d’informations en matière fiscale:

Nouvelle procédure de droit interne

Séminaire IFE

Luxembourg – Hôtel Le Royal

24 novembre 2014

Marc GOUDEN

Avocat à la Cour et

Avocat au Barreau de Bruxelles

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▪ 2 ▪

PLAN

Introduction: Contexte – Délimitation du sujet

La nouvelle procédure

La position du contribuable-client

Que retenir?

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INTRODUCTION:

CONTEXTE – DELIMITATION DU

SUJET

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▪ 4 ▪

Contexte – Délimitation du sujet (1/3)

Accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux)

et directives UE -> renvoi: présentation de M. Morelli

Différentes formes d’échange de renseignements

(sur demande, automatique, spontané) -> renvoi

-> Mise en œuvre: nécessite des procédures de droit

interne lux de collecte de l’information

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▪ 5 ▪


Actuellement: Loi du 31 mars 2010

Deux projets de lois (votés):

− N° 6680: Procédure applicable à l’échange de

renseignements sur demande (remplaçant loi du 31/3/10)

− N° 6668: Modifiant not. loi du 21 juin 2005 transposant la Directive fiscalité de l’épargne

Remarques – Projet n°6668:

− introduction d’un échange automatique sur la base des

informations à fournir annuellement par les agents payeurs

− ne concerne pas (encore) l’assurance-vie

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▪ 6 ▪


Projet n°6680: Échange d’informations sur

demande sur la base:

− Conventions bilatérales préventives de double imposition

− Conventions bilatérales d’échange de renseignements

− Directive 2010/24/EU assistance mutuelle en matière de

recouvrement de créances fiscales (loi du 21 juillet 2012)

− Directive 2011/16/UE coopération administrative dans le

domaine fiscal (loi modifiée du 29 mars 2013)

− Convention de Paris concernant l’assistance

administrative mutuelle en matière fiscale (loi du 26 mai

2014)

-> Concerne les assureurs-vie

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LA NOUVELLE PROCEDURE

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▪ 8 ▪

La nouvelle procédure (1/5)

Champ d’application:

− Toute demande d’échange de renseignements même sur

la base de conventions antérieures au modèle 2005

(secret bancaire)

− Revenus et impôts visés dans la convention / l’instrument

international applicable

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▪ 9 ▪


Demande d’échange de renseignements de la

part de l’Etat requérant

Vérification de la seule régularité formelle par

l’administration lux. (-> réaction aux critiques du

Forum Mondial)

− pas d’appréciation de l’opportunité

− pas de vérification de la régularité de l’enquête

− échange accordé de la manière la plus large possible

− même si suspicion que données à l’origine de la demande

ont été obtenues de manière illicite

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▪ 10 ▪


Trois options:

− L’administration lux. dispose déjà de l’information ->

communication à l’Etat requérant

− Recours par l’administration lux. à ses moyens

d’investigation habituels (audition, accès aux livres et

documents, accès aux locaux, recours à des experts, …)

− Recours par l’administration lux. à la procédure mise en

place par la loi: injonction au détenteur d’informations

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▪ 11 ▪


Première étape: injonction adressée au détenteur

de l’information de communiquer celle-ci

Forme:

− lettre recommandée

− émanant du directeur de l’administration ou son délégué

Notification au détenteur de l’information vaut

notification « à toute autre personne y visée »

La demande d’information de l’Etat requérant ne

peut être divulguée

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▪ 12 ▪


Deuxième étape: Transmission de l’information par

le détenteur à l’administration lux.

Quelle information?

− « de toute nature » (-> interprétation large)

− en totalité, de manière précise et sans altération

− documents justificatifs (sans altération)

− couvrant éventuellement des années antérieures à

l’entrée en vigueur des conventions si vraisemblablement

pertinent pour année d’imposition postérieure

Délai: 1 mois à partir de la notification de

l’injonction

Sanction: amende max. 250.000 €

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LA POSITION DU

CONTRIBUABLE - CLIENT

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▪ 14 ▪

La position du contribuable-client (1/2)

Information du client:

− Notification de l’injonction au détenteur de l’information

vaut notification à toute autre personne (donc aussi le

client)

− Actuellement (Loi 2010): Information du client par le

détenteur de l’information

− MAIS désormais (nouveauté): si l’Etat requérant le

demande, le détenteur de l’information peut se voir

interdire d’informer le client (amende de 1.250 à 250.000 €)

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▪ 15 ▪

La position du contribuable-client (2/2)

Recours:

− Actuellement (Loi 2010): recours en annulation de la part

de toute personne intéressée

− MAIS désormais (nouveauté): aucun recours au

Luxembourg (seulement recours au fond devant les

juridictions de l’Etat requérant)

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QUE RETENIR?

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▪ 17 ▪

Conclusions

Objet limité: échange de renseignements sur

demande -> bientôt supplanté par l’échange

automatique

Procédure largement identique à celle prévue

actuellement par la loi de 2010 – MAIS:

− échange plus largement ouvert

− confidentialité accrue de la demande

− aucune possibilité de recours au Luxembourg

Position du détenteur de l’information:

− simplifiée d’un point de vue juridique/compliance

− moins « client friendly »

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