DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ

Aperçu du projet

Rapport d’évaluation Maroc

Cadre juridique du développement des zones logistiques

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www.oecd.org/mena/investmentMENA.Investment@oecd.org

Avec l’aide financièrede l’Union européenne

Dans sa Stratégie nationale de développement des zones logistiques, lancée en 2010, le Maroc s’est fixé comme objectif de créer un réseau de zones logistiques couvrant une totalité de 3300 hectares d’ici 2030. Ce projet nécessitera plusieurs milliards d’euros d’investissements, dont une partie doit provenir du secteur privé. La Stratégie prévoit que l’établissement d’un cadre de gouvernance approprié sera essentiel à l’émergence de nouveaux acteurs et opérateurs intégrés, ainsi que pour la restructuration et l’optimisation des chaînes d’approvisionnement. C’est dans ce contexte que le Programme de soutien « ISMED » a développé, pour le compte de l’Agence marocaine de développement de la logistique (AMDL), une étude comparative du cadre juridique pour le développement des zones logistiques dans le Royaume. Ce rapport se concentre sur les éléments-clés d’un cadre juridique optimal pour le développement de l’infrastructure logistique au Maroc, à partir des données disponibles et des consultations menées avec les principaux acteurs publics et privés.

Mme Nicola Ehlermann-CacheChef du Programme MENA pour l’investissementRelations Mondiales, OCDEnicola.ehlermann-cache@oecd.org

PROGRAMMEMENA-OCDE POURL’INVESTISSEMENT

Cette étude, présentée à une réunion de dialogue public-privé organisée le 19 mai 2015 à Rabat, Maroc, a été réalisée dans le cadre du Programme de soutien à la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne (Programme de soutien ISMED), avec la collaboration des équipes de l’Agence Marocaine de Développement de la Logistique (AMDL).

Les opinions et les interprétations exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres.

Avec l’appui financier de l’Union européenne

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

Au Maroc, le mouvement de réforme économique et de modernisation des infrastructures, engagé il y a plus d’une décennie, se prolonge aujourd’hui d’une politique de déploiement de zones logistiques cohérente, distincte des zones industrielles. Portée par la croissance de la distribution, des biens de consommation, de l’agriculture et de l’industrie, cette politique vise à réduire significativement les coûts de transactions des échanges, mais aussi à désenclaver des territoires et les connecter davantage aux chaînes de valeurs mondiales. La Stratégie de développement du climat des affaires (OCDE, 2010), réalisée à la demande du Gouvernement marocain par le Programme MENA-OCDE pour l’Investissement, avait déjà salué les efforts notables du Maroc pour ouvrir son économie aux investissements internationaux et améliorer le climat des affaires. Parmi les dimensions évaluées, l’infrastructure constitue un domaine où des progrès importants ont été réalisés, dans les infrastructures de base (électrification, accès à l’eau potable, densification du réseau routier) comme de pointe (TGV, tramways, télécommunications). Néanmoins, des marges de progrès ont été identifiées dans la densité du maillage territorial, le développement du transport multimodal, ainsi que la participation des capitaux privés dans les secteurs ouverts à la concurrence, notamment via les partenariats public-privé (PPP).

Présentation de l’étude La présente étude, réalisée à la demande de l’Agence Marocaine de Développement de la Logistique (AMDL), s’inscrit dans le cadre du Programme de soutien ISMED de sécurisation de l’investissement privé dans les infrastructures dans les pays méditerranéens. Le secteur de la logistique, maillon faible des politiques de développement des infrastructures, constitue pour le Maroc un levier important de compétitivité et de performance industrielle.

Passé entre 2007 et 2012 de la 94ème à la 50ème place dans le classement de l’indice de performance logistique développé par la Banque mondiale, le Maroc, bénéficiant de sa situation géographique de pont entre l’Europe, le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest, a mis en œuvre un programme ambitieux de réforme des services douaniers et de gestion aux frontières, d’investissements physiques massifs (port de Tanger-Med), et de développement des exportations en flux tendus vers l’Europe (textile, électronique et composants automobiles). Les autorités marocaines souhaitent poursuivre les efforts entrepris en consacrant d’importantes ressources à la création et à l’amélioration des infrastructures routières, ferrées et maritimes, par l’engagement d’une politique de création de zones et d’installations logistiques orientées vers les échanges internationaux en import et export, comme vers les échanges intra-nationaux. La mise à niveau de petites structures d’entreposage et de transport liées aux commerces de proximité et l’amélioration de la logistique urbaine constituent également un enjeu important.

La Stratégie nationale de développement de la compétitivité logistique, élaborée en partenariat avec le secteur privé représentée par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), en 2010 vise à améliorer la productivité logistique et comprend :

i) Un mécanisme de mise à disposition de sols relevant de la domanialité publique qui favorise leur utilisation rapide et à faible coût ;

ii) Des dispositions fiscales et d’aides à l’accueil des entreprises qui placent le Maroc dans une position plus favorable face à l’Espagne, la France et le Royaume-Uni ;

iii) D’autres aspects concrets de la politique d’aménagement et d’urbanisme, comme l’établissement des documents de planification urbaine ou les conditions opérationnelles de promotion, de construction et d’exploitation de Zones Logistiques Multi-Flux.

L’étude passe revue les initiatives entreprises depuis le lancement de la Stratégie nationale, en s’appuyant très largement sur des entretiens menés entre juin et octobre 2014 au Maroc avec les principales parties prenantes désignées à la politique nationale de la logistique, ainsi que sur des analyses internationales sur les activités du secteur logistique. Elle a été complétée et finalisée suite à un dialogue public-privé, organisé le 19 mai 2015 à Rabat.

Analyse du cadre de développement des zones logistiques au Maroc Le parc logistique Le parc logistique du Maroc s’est constitué dans le début des années 2000 à l’occasion de l’externalisation de la logistique à des entreprises à vocation internationale. Il respecte les normes et contraintes de traçabilité et peut servir de modèle pour la réalisation de l’équipement logistique à venir à vocation intra-nationale. Ce segment d’investissements représente une part importante dans l’effort à réaliser pour que le Maroc dispose d’une infrastructure logistique à niveau et en mesure aussi de combler les attentes liées à l’urbanisation rapide du pays. L’appareil logistique actuel est majoritairement supporté par des entreprises de taille réduite réparties dans l’ensemble du pays, fonctionnant souvent avec l’économie informelle, et qui fonctionnent en liaison étroite avec de petites structures de transporteurs et surfaces de stockage.

La réponse institutionnelle La Stratégie nationale de développement de la compétitivité logistique s’appuie sur le développement d’un réseau national de Zones Logistiques Multi-Flux (ZLMF) et la mise à niveau du secteur avec l’optimisation des structures de la chaîne logistique, le développement de logisticiens performants et l’amélioration des compétences logistiques. Les impacts attendus de la mise en œuvre de cette stratégie se déclinent comme suit :

i) La baisse de la part des coûts logistiques dans le PIB national ;

ii) L’accélération de la croissance du PIB à travers l’émergence d’un secteur logistique compétitif avec des acteurs logistiques intégrés et des plateformes de services performants ;

iii) La contribution au développement durable, à travers la réduction des nuisances (baisse du nombre de tonnes/Km, réduction des émissions de CO2 et décongestion des routes et villes).

L’Agence Marocaine de Développement de la Logistique, créée en juillet 2011, a pour mission de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale autour de projets spécifiques, notamment celui des ZLMF. Grâce à son statut d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, cette agence dispose des capacités à agir avec toutes les parties prenantes publiques et privées pour l’identification des sites logistiques, leur aménagement et leur promotion.

Principaux constats relatifs au développement des zones logistiques Selon l’AMDL, le Maroc est entièrement ouvert à la réalisation d’opérations privées pour l’aménagement et la construction de terrains logistiques. L’étude permet néanmoins d’identifier des défis pour la politique logistique du pays:

• La mobilisation foncière : L’enjeu est de disposer d’emprises foncières rapidement utilisables aux bonnes localisations et à des prix acceptables par le marché promoteur pour l’aménagement d’une zone et par le marché locatif pour les bâtiments à édifier. Une caractéristique majeure du

contexte foncier marocain est celle de la multiplicité des propriétaires qui représentent ou relèvent de l’autorité publique. Un autre obstacle foncier provient de l’imprécision de la reconnaissance des propriétaires de biens non titrés, ce qui contraint à des procédures aléatoires et longues pour libérer les sols. Les documents de planification gagneraient aussi à prendre en compte les réserves foncières spécialement affectées à la logistique.

• Le marché de la logistique : Ce marché global est fragmenté entre i) le marché des firmes multinationales qui subit les effets de la crise économique internationale ; ii) le marché intérieur formel, soumis aux règlementations d’implantation et de fonctionnement ; iii) le marché informel, qui peut rassembler en une seule chaîne peu contrôlée le transport, l’entreposage, la distribution et le crédit accordé par le commerçant à ses clients pour des produits courants.

• Le secteur financier : Il s’avère réservé à des investissements fonciers et d’aménagements qui présentent des aléas dans leur réalisation et imposent des durées d’amortissement longues. Son engagement est restreint par la faible visibilité du marché de la logistique, tandis que des contraintes juridiques ne permettent pas la prise de sûretés légales sur le domaine public.

• Les dispositions urbanistiques : Les options de localisation des zones logistiques sur le territoire national et dans les agglomérations doivent être prévues dans les documents d’urbanisme existants. Ces documents d’urbanisme i) assimilent les zones logistiques, qui sont avant tout des aires de réception, d’entreposage et de départ de distribution, à des zones industrielles qui sont d’abord des lieux de transformation et de production ; ii) ne prennent pas en compte les principes de localisation préférentielle des ZLMF.

• Le cadre fiscal et d’incitations : Si les conditions fiscales et les aides proposées par le Maroc sont favorables à l’investissement en comparaison avec l’Espagne, la France et le Royaume-Uni, la conjoncture internationale du marché de la logistique est saturée, notamment en France et en Espagne, principaux partenaires commerciaux du Maroc. Le dispositif d’incitations fiscales ne s’applique pas spécialement aux zones logistiques dont la définition est juridiquement et fiscalement inconnue. Des questions d’inégalité fiscale sont aussi constatées entre la location et l’exploitation.

Propositions pour la sécurisation juridique et l’amélioration du cadre opérationnel des sites logistiques Les propositions formulées ci-dessous tiennent compte des options retenues par le Gouvernement dans sa Stratégie logistique et des enseignements liés à l’équipement du territoire en ZLMF.

Renforcement du rôle et des missions de l’AMDL

L’autorité publique et l’AMDL sont dépositaires de prérogatives pour mettre en œuvre la Stratégie nationale. Néanmoins, le renforcement des moyens mis à disposition de l’AMDL dans ses missions de coordination, comme dans celles de concertation avec le secteur privé, est souhaitable. Il permettrait au secteur privé de bénéficier d’une meilleure anticipation de l’ouverture de plateformes et faciliterait l’investissement privé dans ces zones.

Reconnaissance de l’activité « logistique » vs. « industrielle »

L’absence de reconnaissance juridique et administrative de l’activité logistique et son assimilation avec l’activité industrielle posent problème dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Sécurisation du dispositif des ZLMF

Le projet de réalisation de Zones Logistiques Multi-Flux utilise prioritairement des sols relevant de la domanialité publique, afin de faciliter la mise à disposition des emprises nécessaires et limiter les coûts d’acquisition. Il est souhaitable que : i) leurs emprises soient réservées dans une vocation logistique exclusive, ii) un cadre budgétaire soit préparé pour permettre aux services d’urbanisme, aux promoteurs de zones logistiques ou à l’AMDL, de financer ces acquisitions et prévoir leur cession, rétrocession et location aux aménageurs, constructeurs et occupants, et iii) les choix de localisation des zones soient incorporés dans les documents de planification et d’urbanisme.

Externalisation de la fonction logistique

La formation d’une demande en logistique émanant des entreprises qui assurent jusqu’alors directement leurs activités de transport, stockage et distribution doit être encouragée. Ainsi, en sus des efforts menés pour la suppression de la logistique informelle, l’efficacité logistique passe par la structuration de l’activité et son externalisation auprès de structures professionnelles. Cela requiert notamment i) des mesures incitatives pour faciliter les conditions d’acheminement des transporteurs agréés en zone urbaine, et des aides aux contrôles sanitaires et normatifs des produits transportés, stockés et distribués ; ii) la mutualisation des services offerts dans les zones concernées ou l’amortissement d’installations fonctionnant toute l’année sur un cycle journalier complet, des aides pouvant être proposées en amorçage du processus d’externalisation et en complément des incitations locatives (loyers bas ou aides temporaires directes) ; iii) la formation professionnelle, tel que prévue dans la Stratégie nationale.

Gestion des espaces communs et règles de construction dans les zones logistiques

La rédaction des cahiers des charges des zones logistiques doit permettre : i) une information complète des investisseurs et acquéreurs dès l’initiation du projet, avec autorisation de modifications des règlements en fin d’opération ; ii) une homogénéité des règles constructives entre les zones, de façon à réduire les conditions d’inégalité de réalisation des zones susceptibles de fausser la concurrence ; iii) des modalités de gestion des espaces extérieurs communs et privatifs, y compris les conditions d’entretien des lieux et de garantie de sécurité dans et hors des zones.