du 30.5.2016 établissant des règles horizontales relatives...
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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.5.2016
C(2016) 3301 final
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30.5.2016
établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des
groupes d’experts de la Commission
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30.5.2016
établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des
groupes d’experts de la Commission
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
(1) En novembre 2010, la Commission a établi un nouvel encadrement applicable aux
groupes d’experts1, prévoyant un ensemble de règles horizontales relatives à la
création et au fonctionnement de ces groupes.
(2) Il convient de fournir aux services de la Commission un ensemble révisé de règles,
s’inspirant de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de
l’encadrement précédent et tenant compte des propositions formulées par le Parlement
européen, le Médiateur européen et des organisations de la société civile.
(3) Les règles horizontales révisées devraient confirmer la volonté de la Commission de
veiller à ce que la composition des groupes d’experts soit équilibrée.
(4) Afin de rendre les procédures de sélection plus transparentes et plus ouvertes à tous et
de contribuer à une composition équilibrée des groupes d’experts, il convient, en règle
générale, de sélectionner les membres des groupes d’experts par voie d’appels publics
à candidatures, à l’exception des pouvoirs publics et des organes représentatifs
institués par la législation de l’Union pour fournir des conseils dans des domaines
spécifiques.
(5) La transparence devrait être renforcée par la publication d’une nouvelle version, tenant
compte des règles horizontales révisées, du registre des groupes d’experts de la
Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»).
Il convient, dans ce contexte, d’assurer les synergies entre le registre des groupes
d’experts et le registre de transparence.
(6) Il y a lieu d’améliorer les règles permettant de gérer les conflits d’intérêts relatifs aux
personnes nommées à titre personnel, qui sont appelées à agir en toute indépendance et
dans l’intérêt public.
(7) Pour une composition plus claire et plus transparente des groupes d’experts, il
convient de classer leurs membres dans des catégories plus précises.
(8) Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement
(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil2.
1 C(2010) 7649 final du 10.11.2010.
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DÉCIDE:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision établit les règles horizontales relatives à la création et au
fonctionnement des groupes d’experts de la Commission et de leurs sous-groupes,
ainsi que des entités similaires et de leurs sous-groupes, sans préjudice des
dispositions figurant dans les actes législatifs portant création des entités en question.
Les règles horizontales s’appliquent aussi aux groupes en suspens.
2. La présente décision ne s’applique pas:
a) aux comités chargés d’assister la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs
d’exécution, conformément au règlement (UE) nº 182/20113;
b) aux experts indépendants chargés d’aider la Commission à évaluer les
propositions (y compris les dossiers de participation à un concours doté d’un
prix) et à assurer le suivi des projets dans le cadre de la mise en œuvre des
activités de recherche et de développement technologique;
c) aux comités de dialogue social sectoriels et interprofessionnels dont les travaux
visent à conclure des accords mis en œuvre par le Conseil ou les partenaires
sociaux et à adopter des cadres d’action, et dont les activités sont régies par la
décision de la Commission du 20 mai 19984;
d) aux organes mixtes institués par des accords internationaux;
e) aux rencontres d’experts lors d’évènements ad hoc tels que les réunions
ponctuelles et les conférences.
3. Les entités consultatives existantes qui n’avaient pas auparavant la qualité de
«groupes d’experts de la Commission» ou d'«autres entités similaires» au seul motif
qu’elles comptaient moins de six membres sont soumises aux règles horizontales à
partir au plus tard de la fin 2016.
2 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001,
p. 1). 3 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 4 Décision de la Commission du 20 mai 1998 concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel
destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du
12.8.1998, p. 27) et communication de la Commission intitulée «Partenariat pour le changement dans
une Europe élargie – Renforcer la contribution du dialogue social européen», COM(2004) 557 final,
annexes 1 et 4.
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Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «groupes d’experts de la Commission»: les organes consultatifs institués par la
Commission ou par ses services afin de leur fournir des conseils et de leur apporter
leur expertise conformément à l’article 3, et devant se réunir à plusieurs reprises;
2) «autres entités similaires»: les entités consultatives instituées par le législateur de
l’Union, dont le rôle est identique ou similaire à celui défini à l’article 3, qui doivent
se réunir à plusieurs reprises et dont les services de la Commission assurent la
gestion administrative et/ou financière;
3) «groupes en suspens»: les groupes d’experts de la Commission et les autres entités
similaires qui sont temporairement inactifs mais restent inscrits dans le registre des
groupes d’experts;
4) «conflit d’intérêts»: toute situation dans laquelle une personne a un intérêt qui
pourrait compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’il pourrait
compromettre sa capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public
lorsqu’elle fournit des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux
réalisés par le groupe d’experts ou le sous-groupe en question.
Article 3
Rôle des groupes d’experts
1. Les groupes d’experts fournissent des conseils et apportent une expertise à la
Commission et à ses services en ce qui concerne:
a) l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives;
b) l’élaboration d’actes délégués;
c) la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de
l’Union, ainsi que la coordination et la coopération avec les États membres et
les parties prenantes à cet égard;
d) si nécessaire, l’élaboration d’actes d’exécution à un stade précoce, avant
soumission au comité conformément au règlement (UE) nº 182/2011.
Chapitre II
Institution des groupes d’experts
Article 4
Création des groupes d’experts
1. Les groupes d’experts sont institués soit par décision de la Commission («groupe
d’experts formel») soit par un service de la Commission, une fois obtenu l’accord du
commissaire et du vice-président responsables, ainsi que du secrétariat général
(«groupe d’experts informel»).
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2. Le choix d’instituer un groupe d’experts formel ou informel est déterminé au niveau
hiérarchique adéquat, en tenant compte de l’incidence politique escomptée des
travaux du groupe et des circonstances particulières.
3. Un service de la Commission souhaitant instituer un groupe d’experts consulte de
façon informelle le secrétariat général et les autres services compétents de la
Commission afin d’assurer la coordination et d’éviter toute redondance.
4. Un service de la Commission souhaitant instituer un groupe d’experts formel utilise
le modèle standard prévu à cet effet à l’annexe 1. Les services peuvent s’écarter de ce
modèle ou le compléter lorsque cela est justifié par des exigences spécifiques,
conformément à la présente décision. La décision de la Commission instituant le
groupe d’experts indique clairement s’il appartient à la Commission, au directeur
général concerné ou à d’autres fonctionnaires compétents de la Commission de
nommer les membres du groupe d’experts.
5. Un service de la Commission souhaitant instituer un groupe d’experts informel
soumet une demande au secrétariat général au moyen du registre des groupes
d’experts. La demande est accompagnée de l’accord du commissaire et du vice-
président responsables, sauf si une décision de financement, ou un programme de
travail, autorisant l’institution du groupe d’expert a été préalablement adoptée par la
Commission. Si toutes les informations pertinentes sont fournies au registre des
groupes d’experts et si les conditions des règles horizontales sont remplies, le
secrétariat général accorde l’autorisation d’instituer le groupe d’experts au moyen de
sa publication au registre. Le modèle standard visé au paragraphe 4 fournit aussi des
indications pour l’institution de groupes d’experts informels.
6. Les groupes d’experts peuvent être institués pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Article 5
Mandat des groupes d’experts
1. Lorsqu’un groupe d’expert est institué, la Commission ou ses services définissent
clairement son mandat, conformément au rôle des groupes d’experts tel que défini à
l’article 3, et déterminent ses missions aussi précisément que possible, en indiquant
également son domaine d’activité et le type de conseil requis.
2. Les services de la Commission s’efforcent de regrouper les différents groupes
investis d’un mandat limité relevant d’un même domaine d’action en un groupe
unique au mandat plus large, en particulier dans le cas des groupes exclusivement
composés de membres de types D et E, dont les représentants peuvent varier en
fonction de l’ordre du jour.
Article 6
Nom des groupes d’experts
Sans préjudice du nom des groupes d’experts existant à la date d’adoption de la présente
décision, le nom de chaque groupe d’experts devrait inclure, dans la mesure du possible, les
termes «groupe d’experts de la Commission».
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Article 7
Composition des groupes d’experts
1. Lorsqu’un groupe d’experts est institué, les types des membres qui le constituent au
sens du présent article sont précisés.
2. Les groupes d’experts peuvent se composer de membres des types suivants:
a) les personnes nommées à titre personnel, qui sont appelées à agir en toute
indépendance et dans l’intérêt public («membres de type A»);
b) les personnes nommées pour représenter un intérêt commun partagé par des
parties prenantes dans un domaine d’action particulier, qui ne représentent pas
une partie prenante en particulier, mais une orientation stratégique commune à
plusieurs organisations de parties prenantes(«membres de type B»). Le cas
échéant, ces personnes physiques peuvent être nommées sur la base de
propositions formulées par les parties prenantes concernées;
c) des organisations au sens large du terme, notamment des entreprises, des
associations, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des
universités, des instituts de recherche, des cabinets d’avocats et des cabinets de
consultants («membres de type C»);
d) des autorités des États membres, aux niveaux national, régional ou local
(«membres de type D»);
e) d’autres entités publiques telles que les autorités de pays tiers, y compris de
pays candidats, les organes, bureaux ou agences de l’Union et les organisations
internationales.
3. Les autorités d’un pays tiers peuvent être membres d’un groupe d’experts dans le cas
où un accord international prévoit la consultation d’experts du pays tiers en question
dans le cadre de l’élaboration de mesures relevant d’un domaine visé par l’accord, et
dans le respect des conditions prévues dans l’accord. En outre, les autorités d’un pays
tiers peuvent être membres d’un groupe d’experts lorsque, pour des raisons
géographiques ou d’autres raisons objectives, les conseils et l’expertise apportés à la
Commission seraient incomplets sans leur participation au groupe.
4. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du
groupe d’experts, qui, selon les services concernés de la Commission, ne respectent
pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à
aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur
mandat.
Article 8
Nomination des membres des types B et C
1. Les membres de type B et de type C ne sont nommés que s’ils sont inscrits dans le
registre de transparence.
2. Les services compétents de la Commission invitent les personnes et les organisations
visées au paragraphe 1 qui ont été nommées membres d’un groupe d’experts ou d’un
sous-groupe avant l’adoption de la présente décision à s’inscrire au registre de
transparence pour pouvoir rester membres des groupe ou sous-groupes d’experts.
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L’inscription a lieu au plus tard fin 2016. À défaut, le membre concerné est exclu du
groupe ou du sous-groupe en question et peut être remplacé pour la durée restante de
son mandat. Cette modification de la liste des membres est enregistrée dans le
registre des groupes d’experts.
3. Lorsque les membres de type B agissent en qualité de consultants indépendants, les
services compétents de la Commission les invitent à s’inscrire en tant que tels au
registre de transparence. Lorsque les membres de type B n’agissent pas en qualité de
consultants indépendants, les services compétents de la Commission invitent la ou
les organisations dont ils sont les employés à s’inscrire dans le registre de
transparence.
4. Lorsque des membres de type B ou de type C sont suspendus ou radiés du registre de
transparence, les services compétents de la Commission suspendent leur participation
au(x) groupe(s) d’experts dont ils sont membres tant qu’ils ne sont pas réintégrés au
registre de transparence. Pendant la durée de leur suspension ou de leur radiation, ces
membres ne sont convoqués à aucune réunion du groupe et ne reçoivent aucun
document. Les services de la Commission excluent d’un groupe les membres qui, à
l’issue d’une période de six mois à partir de leur suspension ou de leur radiation du
registre de transparence, n’ont pas été réintégrés à celui-ci.
Article 9
Nomination des représentants des membres de types C, D et E
1. La Commission ou ses services invitent les membres de types C, D et E à nommer
des représentants permanents au sein du groupe d’experts ou du sous-groupe en
question ou à désigner des représentants sur une base ad hoc, en fonction de l’ordre
du jour du groupe. Les membres en question veillent à ce que leurs représentants
apportent une expertise de haut niveau.
2. Les membres de types D et E sont représentés exclusivement par des fonctionnaires
ou des employés publics.
3. La Commission ou ses services peuvent refuser la nomination d’un représentant par
des membres de type C s’ils considèrent cette nomination inappropriée, ce qui
devrait être justifié à la lumière des exigences précisées dans la décision instituant le
groupe d’experts et/ou dans l’appel à candidatures. En pareil cas, l’organisation
concernée est invitée à nommer un autre représentant.
Article 10
Procédure de sélection
1. Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures,
à l’exception des membres de types D et E et des organes représentatifs institués par
la législation de l’Union pour fournir des conseils dans des domaines spécifiques, tels
que les conseils consultatifs créés en vertu du règlement nº 1380/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2013. À cet effet, les services de la
Commission utilisent, aux fins de la sélection des membres d’un groupe d’experts,
l’appel à candidatures type figurant à l’annexe 2. Les services peuvent s’en écarter ou
le compléter lorsque cela est justifié par des exigences spécifiques, conformément à
la présente décision.
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2. L’appel à candidatures est publié dans le registre des groupes d’experts. Il peut en
outre être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques.
L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, notamment
l’expertise requise et, le cas échéant, les intérêts devant être représentés par rapport à
la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de
quatre semaines.
3. Les services de la Commission peuvent sélectionner les membres des groupes
d’experts au moyen d’un appel à candidatures ouvert en permanence, à publier au
registre des groupes d’experts, auquel cas un appel à candidatures spécifique n’est
pas nécessaire.
4. La Commission peut déroger aux dispositions des paragraphes 1 à 3 lorsqu’elle
estime que des priorités impérieuses ou des cas d’urgence le justifient. Lorsque la
Commission décide qu’un appel public à candidatures ne constitue pas un instrument
adéquat pour la sélection des membres d’un groupe d’experts donné, la sélection des
experts se fait sur la base de critères objectivement vérifiables qui sont publiés au
registre des groupes d’experts.
5. Lors de la sélection des membres des groupes, les services de la Commission visent à
garantir, autant que possible, un haut niveau d’expertise, un équilibre géographique
ainsi qu’une juste répartition de l’expertise et des domaines d’intérêt, compte tenu
des tâches spécifiques du groupe d’experts, du type d’expertise requis et des réponses
reçues aux appels à candidatures.
6. Lors de la nomination des personnes comme experts, que ce soit à titre personnel ou
pour représenter un intérêt commun, les services de la Commission s’efforcent de
parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du
groupe d’experts. L’objectif à moyen terme est d’avoir au moins 40 % de
représentants de chaque sexe au sein de chaque groupe d’experts.
7. Les membres sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils restent en
fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat, selon le cas. Leur
mandat peut être renouvelé. Le mandat des membres nommés par une invitation
directe avant l’adoption de la présente décision ne peut être renouvelé que si ce
renouvellement intervient à la suite d’un appel public à candidatures.
8. Pour les membres de types A et B, il est possible de prévoir la nomination de
suppléants en nombre égal aux membres. Les suppléants sont désignés selon les
mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres
absents ou empêchés.
9. Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe, les services de la
Commission sont encouragés à établir une liste de réserve de candidats jugés aptes,
qui pourra être utilisée pour nommer des remplaçants. La Commission ou ses
services demandent aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste
de réserve.
Article 11
Conflits d’intérêts
1. Afin de garantir un niveau d’intégrité maximal des experts et la confiance des
citoyens dans les actions de la Commission, les personnes physiques demandant à
être nommées membres de type A d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe
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communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts.
Tous les services de la Commission exigent en particulier la remise par ces personnes
d’un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire type figurant à
l’annexe 4, ainsi qu’un curriculum vitae («CV») à jour, dans le cadre de leur
candidature à la fonction de membre d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe. La
présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire
pour qu’une personne puisse être nommée membre à titre personnel d’un groupe
d’experts ou d’un sous-groupe.
2. Le formulaire de déclaration d’intérêts comporte une série de questions types
demandant aux personnes qui souhaitent intervenir en tant qu’experts à titre
personnel de communiquer tout intérêt en rapport avec la mission à accomplir.
Chaque personne engage sa pleine responsabilité quant au contenu de la déclaration
qu’elle présente.
Les personnes qui répondent aux questions par l’affirmative sont invitées à fournir
des détails supplémentaires. La présence d’une réponse affirmative dans la
déclaration d’intérêts n’entraîne pas automatiquement l’exclusion de la personne en
question mais nécessite un examen de la part des services compétents de la
Commission, conformément à la présente décision, pour déterminer s’il existe ou non
un conflit d’intérêts.
En principe, l’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée par les fonctionnaires de
l’unité chargée de la gestion du groupe ou du sous-groupe en question. Des
fonctionnaires d’autres services peuvent y être associés, s’il y a lieu. Aux fins de
l’évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en compte, notamment la nature,
le type et l’ampleur de l’intérêt, ainsi que le degré d’influence que cet intérêt est
raisonnablement susceptible d’exercer sur les conseils fournis. Un intérêt est
considéré comme négligeable ou minime lorsqu’il est peu probable qu’il
compromette ou soit raisonnablement considéré comme compromettant la capacité
de l’expert à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsqu’il fournit des
conseils à la Commission
Lorsque les fonctionnaires responsables envisagent d’exclure partiellement ou
totalement une personne des travaux d’un groupe ou d’un sous-groupe, ils peuvent
s’adresser à la personne en question afin d’obtenir toute information supplémentaire
qui pourrait s’avérer nécessaire à l’évaluation finale d’un conflit d’intérêts éventuel.
3. Si les services compétents de la Commission concluent à l’absence de conflit
d’intérêts, les personnes en question peuvent être nommées membres agissant à titre
personnel à condition de posséder l’expertise requise et de remplir les autres
conditions prévues dans les présentes règles.
Si les services compétents de la Commission concluent que les intérêts de la
personne en question pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés
comme compromettant sa capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt
public lorsqu’elle fournit des conseils à la Commission, l’une des mesures suivantes
est mise en œuvre, en fonction des circonstances, pour traiter le conflit d’intérêts:
a) la candidature de la personne en question n’est pas retenue; cette dernière est
alors informée par les services compétents de la Commission du résultat de
l’évaluation du conflit d’intérêts;
b) la personne en question est nommée membre du groupe d’expert ou du sous-
groupe à titre personnel sous réserve de restrictions spécifiques telles que
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l’exclusion de l’expert de certaines réunions et/ou activités menées par le
groupe, notamment la participation à l’élaboration d’avis ou de
recommandations, ou son abstention lors des débats consacrés à certains points
de l’ordre du jour et/ou lors des votes portant sur ceux-ci;
c) la personne en question est nommée membre du groupe d’expert ou du sous-
groupe représentant un intérêt commun partagé par un certain nombre de
parties prenantes (membre de type B), après consultation des parties prenantes
concernées.
La décision résultant de l’évaluation visée au paragraphe 2, y compris toute
disposition pour régler le conflit d’intérêts, est prise au minimum au niveau du chef
d’unité et doit être accompagnée d’explications au sujet du conflit d’intérêts
spécifique qui a été constaté et du traitement dont il a fait l’objet. Les informations
enregistrées doivent être adéquates, pertinentes et ne pas aller au-delà de ce qui est
nécessaire aux fins de la gestion du conflit d’intérêts.
4. Tout membre de type A ou suppléant d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe qui
a été nommé avant l’adoption de la présente décision est tenu de présenter un
formulaire de déclaration d’intérêts dûment rempli, sur la base du formulaire type
figurant à l’annexe 6, afin de permettre aux services compétents de la Commission
de déterminer s’il peut continuer à participer aux travaux du groupe. Les services de
la Commission achèvent l’évaluation du conflit d’intérêts prévue au paragraphe 2 et,
le cas échéant, prennent toute mesure nécessaire, visée au paragraphe 3, pour régler
les conflits d’intérêt constatés avant la fin 2016.
Si les services compétents de la Commission concluent à l’absence de conflit
d’intérêts, la personne en question peut rester membre du groupe à titre personnel.
Si les services compétents de la Commission concluent que les intérêts d’une
personne pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme
compromettant sa capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public
lorsqu’elle fournit des conseils à la Commission, la personne concernée est exclue du
groupe.
Tout membre de type A ou suppléant d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe qui
a été nommé avant l’adoption de la présente décision et qui refuse de présenter une
déclaration d’intérêts dûment remplie est exclu du groupe.
5. Les membres de types A sont tenus d’informer rapidement les services compétents
de la Commission de toute modification pertinente des informations précédemment
fournies, y compris en ce qui concerne des activités à venir, auquel cas ils doivent
immédiatement présenter une nouvelle déclaration d’intérêts décrivant la
modification, afin de permettre aux services compétents de la Commission de
l’évaluer en temps utile. Le président de chaque groupe d’experts ou sous-groupe
rappelle cette obligation à tous les membres de type A lors de la première réunion de
chaque année civile.
6. Les formulaires de déclaration d’intérêts sont mis à la disposition du public dans le
registre des groupes d’experts lorsque les experts en question sont membres de type
A d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe. Des mesures techniques sont prises
pour indiquer aux moteurs de recherche que les formulaires de déclaration d’intérêts
ne doivent pas apparaître dans les résultats d’une recherche.
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7. Si un conflit d’intérêts survient après que l’évaluation visée aux paragraphes 2 et 4 a
été effectuée, les services de la Commission prennent les mesures nécessaires,
conformément aux dispositions du paragraphe 3.
8. Ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts:
a) les membres de type B et les représentants de membres de type C, étant donné
qu’ils ne sont pas tenus d’agir en toute indépendance mais représentent un intérêt
déclaré publiquement;
b) les représentants de membres de types D et E, étant donné qu’ils ne sont pas
tenus d’agir en toute indépendance mais expriment le point de vue des autorités
publiques qu’ils représentent;
c) les observateurs, étant donné qu’ils n’ont pas de droit de vote et ne participent
pas à la formulation des recommandations ou des avis;
d) les personnes participant en qualité d'«experts invités», conformément à
l’article 15, étant donné qu’elles ne sont pas membres permanents d’un groupe. Les
personnes invitées en tant qu’experts indépendants sont toutefois tenues d’informer
les services compétents de la Commission, avant la réunion, de tout intérêt
susceptible de compromettre leur capacité à agir en toute indépendance et dans
l’intérêt du public lorsqu’elles fournissent des conseils à la Commission.
Chapitre III
Fonctionnement des groupes d’experts
Article 12
Présidence
Les groupes d’experts sont présidés par un représentant de la Commission ou une
personne nommée par la Commission ou les services de la Commission. La
Commission ou ses services peuvent également décider que le groupe élira son
président à la majorité simple de ses membres.
Article 13
Fonctionnement
1. Un groupe d’experts agit à la demande des services compétents de la Commission ou
à la demande de son président avec l’accord des services de la Commission.
2. Les réunions des groupes d’experts et des sous-groupes se tiennent en principe dans
les locaux de la Commission. Différents groupes d’experts peuvent tenir des réunions
conjointes pour traiter de questions présentant un intérêt commun.
3. Sauf dispositions contraires, les services de la Commission assurent le secrétariat des
groupes et sous-groupes d’experts.
4. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux d’un
groupe d’experts et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-
ci.
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5. Un groupe peut rester en suspens pendant une durée maximale de douze mois; passé
ce délai, sa situation doit être réexaminée par les services concernés de la
Commission, en consultation avec le secrétariat général, afin de décider de sa clôture
ou de sa réactivation.
6. En accord avec les services compétents de la Commission, le groupe peut, à la
majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.
7. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les
avis rendus par le groupe sont dignes d’intérêt et complets. Le compte rendu est
établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.
8. En principe, les groupes d’experts adoptent leurs avis, recommandations ou rapports
par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple
des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le
droit de disposer d’un document résumant les raisons de leur position, joint aux avis,
recommandations ou rapports.
Article 14
Sous-groupes
1. La Commission ou ses services compétents peuvent instituer des sous-groupes aux
fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la
Commission ou par ses services. Les sous-groupes agissent dans le respect de la
présente décision et font rapport au groupe d’experts auquel ils appartiennent. Ils
sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
2. Sans préjudice des nominations de membres de sous-groupes intervenues avant
l’adoption de la présente décision, les membres des sous-groupes qui ne sont pas
membres du groupe d’experts auquel ils appartiennent sont sélectionnés à la suite
d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 10.
Article 15
Experts invités
Le représentant de la Commission au sein d’un groupe peut inviter sur une base ad
hoc des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à
l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou du sous-groupe.
Article 16
Observateurs
1. Le représentant de la Commission au sein d’un groupe peut accorder le statut
d’observateur dans un groupe d’experts ou sous-groupe spécifique à des personnes, à
des organisations telles que visées à l’article 7, paragraphe 2, point c), et à des
autorités publiques telles que visées à l’article 7, paragraphe 2, point e), soit par une
invitation directe, soit à la suite d’un appel à candidatures, selon le cas.
2. Les autorités de pays tiers qui ne sont pas des pays candidats peuvent se voir
accorder le statut d’observateur s’il est dans l’intérêt de l’Union qu’elles participent à
un groupe d’experts, eu égard notamment à l’application d’un accord international,
d’un arrangement administratif ou de dispositions du droit de l’Union.
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3. Lorsque des organisations ou des autorités telles que visées à l’article 7, paragraphe
2, points c) et e), sont nommées en qualité d’observateurs, elles désignent leurs
représentants aux groupes d’experts ou sous-groupes concernés.
4. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à
prendre part aux débats et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit
de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du
groupe d’expert ou du sous-groupe.
Article 17
Règlement intérieur
1. Les groupes d’experts et les sous-groupes adoptent leur règlement intérieur à la
majorité simple de leurs membres sur proposition des services compétents de la
Commission et en accord avec ceux-ci. Les services de la Commission s’appuient à
cet effet sur le règlement intérieur type des groupes d’experts figurant à l’annexe 3.
Les services peuvent s’écarter de ce règlement intérieur type ou le compléter lorsque
cela est justifié par des exigences spécifiques, conformément à la présente décision.
2. Les groupes d’experts et sous-groupes existant à la date d’adoption de la présente
décision peuvent continuer à fonctionner sans adopter de règlement intérieur.
Article 18
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
Les membres des groupes d’experts et des sous-groupes et leurs représentants, ainsi que
les observateurs et les experts invités, sont soumis à l’obligation de secret professionnel
qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres
des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de
sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les
décisions (UE, Euratom) 2015/4435 et 2015/444
6 de la Commission. En cas de
manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures
appropriées.
Article 19
Relations avec le Parlement européen et le Conseil
1. Pour ce qui est des informations à transmettre au Parlement européen et de la
participation d’experts du Parlement européen aux réunions des groupes d’experts, le
point 15 et les annexes I et II de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement
européen et la Commission européenne7 s’appliquent, sans préjudice des dispositions
du paragraphe 2.
5 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la
Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41). 6 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité
aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,
p. 53). 7 JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
FR 14 FR
2. Pour ce qui est de l’élaboration d’actes délégués, le point 28 de l’accord
interinstitutionnel «Mieux légiférer»8 et les points 10 et 11 de la convention
d’entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes
délégués, annexé audit accord interinstitutionnel, s’appliquent.
Article 20
Frais de réunion
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en liaison avec les
activités des groupes d’experts peuvent être remboursés par la Commission. Le
remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et
dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre
de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
Article 21
Indemnités spéciales
1. En principe, la participation aux activités d’un groupe d’expert ou d’un sous-groupe
ne donne lieu à aucune rémunération. Le versement d’une «indemnité spéciale»
(rémunération) aux membres et aux experts invités n’est possible que dans des cas
exceptionnels, conformément à la procédure et aux conditions prévues aux
paragraphes 2 et 3.
2. Des indemnités spéciales peuvent être octroyées si les activités menées par le groupe
ou le sous-groupe en question sont essentielles à l’élaboration et au suivi de
politiques ou de textes législatifs de l’Union ou à l’adoption de mesures d’exécution
par la Commission, ainsi que le prévoit la législation de l’Union. Dans ce contexte,
les conseils fournis par des experts bénéficiant d’une rémunération doivent être
spécifiques et indispensables pour la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la
politique de l’Union concernée.
Une rémunération ne peut être accordée que si elle est liée aux travaux spécifiques
exécutés par des membres de type A.
Les personnes rémunérées doivent être des experts hautement qualifiés, spécialisés et
indépendants, sélectionnés sur la base de critères objectifs, à la suite d’un appel
ouvert à candidatures, conformément à l’article 204 du règlement financier et à
l’article 10 de la présente décision.
Le montant versé aux experts doit être en rapport avec les tâches spécifiques qui leur
sont confiées. Ce montant doit être fixé sur la base de critères objectifs, comme le
nombre de réunions prévues, et peut tenir compte de travaux préparatoires. Les
mêmes dispositions valent pour les experts qui aident les services de la Commission
pour des tâches liées aux programmes en cours et à venir en matière de recherche et
d’innovation9: les experts ont droit au versement d’un coût unitaire journalier de
8 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la
Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1). 9 Voir le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-
2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104) et le règlement (UE) nº 1290/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la
FR 15 FR
450 EUR au maximum par journée de travail complète consacrée à aider les services
de la Commission. Le montant total sera calculé et arrondi à la demi-journée
supérieure; le paiement est effectué en euros.
Les informations pertinentes justifiant la rémunération liée aux travaux à exécuter
doivent figurer dans des documents officiels de la Commission à mettre à la
disposition du public soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un
lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel ces informations sont
accessibles. Pour les groupes d’experts formels, ces informations doivent figurer
dans la décision de la Commission instituant le groupe en question. Pour les groupes
d’experts informels, ces informations doivent au moins figurer dans l’appel public à
candidatures pour la sélection des membres du groupe ou dans une décision de
financement (ou un programme de travail).
En vertu de l’article 287, paragraphe 5, des règles d’application du règlement
financier, la rémunération doit être publiée lorsqu’elle dépasse 15 000 EUR pour la
tâche accomplie. Il peut être dérogé à cette obligation de publication dans des cas
exceptionnels, visés à l’article 287, paragraphe 6, des règles d’application si la
publication de la rémunération risque de mettre en péril les droits et libertés de la
personne concernée ou de nuire aux intérêts commerciaux des experts.
3. Des indemnités spéciales peuvent être octroyées conformément à l’article 204 du
règlement financier et à l’article 287 de ses règles d’application et dans le respect des
conditions prévues au paragraphe 2. En ce qui concerne les activités de recherche,
elles peuvent être octroyées conformément à l’article 181, paragraphe 4, du
règlement financier. Il s’agit d’une rémunération financée sur le budget opérationnel
de la politique concernée. Comme pour toutes les dépenses opérationnelles, les
services de la Commission veillent à ce qu’une décision de financement (ou un
programme de travail) ait été adoptée avant le versement de cette rémunération.
Les services de la Commission sollicitent une autorisation préalable du secrétariat
général et de la direction générale du budget pour l’octroi d’une rémunération en
soumettant une demande formelle, dans le respect des conditions prévues au
paragraphe 2. Dans leur demande, les services justifient de manière adéquate la
rémunération demandée au regard des tâches spécifiques qui doivent être exécutées
par le groupe d’experts ou le sous-groupe et expliquent en détail la rémunération
proposée pour ces tâches.
Pour les groupes d’experts formels, cette demande figure dans le dossier présenté
lors de la consultation interservices dans le but d’instituer le groupe.
Pour les groupes d’experts informels, cette demande est soumise dans le cadre de la
consultation interservices relative à la décision de financement ou au programme de
travail susmentionnés.
4. En ce qui concerne les groupes d’experts dont les membres bénéficient actuellement
d’indemnités spéciales, les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent au plus
tard lors du renouvellement de la composition de ces groupes. Ces dispositions n’ont
pas d’incidence sur les modalités spécifiques relatives aux experts aidant la
recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats, et
notamment son article 40 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
FR 16 FR
Commission pour les programmes actuels et à venir en matière de recherche et
d’innovation.
Les décisions de la Commission instituant des groupes auxquels des indemnités
spéciales sont actuellement accordées feront l’objet d’une révision en cohérence avec
les paragraphes 2 et 3 au plus tard lors du renouvellement de la composition de ces
groupes.
Chapitre IV
Transparence
Article 22
Publication des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires au registre
des groupes d’experts
Tous les groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires, y compris leurs
sous-groupes, sont inscrits dans le registre des groupes d’experts. Pour chaque entité, les
services de la Commission fournissent les informations requises au registre des groupes
d’experts.
Article 23
Publication des données relatives à la composition des groupes d’experts
1. La publication, par les services de la Commission, des données relatives à la
composition des groupes d’experts au registre des groupes d’experts est soumise aux
dispositions suivantes:
a) le nom des membres de types A, B, C et E est publié au registre des groupes
d’experts;
b) lorsque les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers sont nommées
membre, l’indication du nom du pays en question suffit. Les administrations
spécifiques des pays concernés dont relèvent les experts qui participent
généralement aux réunions peuvent être publiées au registre des groupes
d’experts;
c) lorsque des membres de types C, D et E nomment des personnes comme leurs
représentants permanents, le nom de ces derniers peut être publié au registre
des groupes d’experts;
d) le nom des observateurs est publié conformément aux dispositions prévues aux
points a) à c);
e) l’intérêt représenté par les membres de types B et C est indiqué.
2. Les personnes qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une
demande de dérogation aux règles de publication aux services compétents de la
Commission. Une dérogation est accordée si elle se justifie pour des raisons
impérieuses et légitimes liées à la situation spécifique de la personne concernée,
notamment lorsque la divulgation du nom des experts peut compromettre leur
sécurité ou leur intégrité.
FR 17 FR
Article 24
Synergies entre le registre des groupes d’experts et le registre de transparence
1. Les services de la Commission veillent à ce qu’un lien soit fourni entre les membres
de types B et C et les suppléants des groupes d’experts et des sous-groupes inscrits
dans le registre des groupes d’experts et leur profil dans le registre de transparence10
.
2. Lorsque des membres de type B ou des suppléants n’agissent pas en qualité de
consultants indépendants, un lien est fourni vers le profil de l’organisation ou des
organisations dont ils sont les employés.
3. Les services de la Commission invitent les membres de types B et C et les suppléants
à indiquer dans le registre de transparence le groupe d’expert dont ils sont membres.
Les services de la Commission invitent également les membres de type B et les
suppléants à déclarer au registre de transparence l’intérêt commun qu’ils
représentent.
Article 25
Classification des membres, des suppléants et des observateurs
1. Les services de la Commission classifient les membres et les suppléants des groupes
d’experts et des sous-groupes, ainsi que les observateurs inscrits dans le registre des
groupes d’experts, conformément aux dispositions de la présente décision et de ses
annexes et sur la base des informations fournies par les candidats ayant répondu aux
appels à candidatures.
2. Les services de la Commission classifient, avant la fin 2016, les membres et les
suppléants des groupes d’experts et des sous-groupes et les observateurs qui ont été
nommés avant l’adoption de la présente décision, conformément aux dispositions de
la présente décision et de ses annexes. En cas de doute sur la classification à adopter
pour les membres de types B et C, les services peuvent inviter ces membres à remplir
le formulaire de classification figurant à l’annexe 8.
Article 26
Publication des documents relatifs aux groupes d’experts
1. Les services compétents de la Commission publient tous les documents utiles des
groupes d’experts et des sous-groupes, et notamment les ordres du jour, les comptes
rendus et les observations des participants, soit dans le registre des groupes
d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur
lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites web n’est pas
conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction.
En particulier, les services compétents de la Commission veillent à la publication de
l’ordre du jour et des autres documents de référence pertinents en temps utile avant la
réunion, de même que, par la suite, du procès-verbal.
2. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la
divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection
10 http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do
FR 18 FR
d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE)
nº 1049/200111
.
Chapitre V
Mesures transitoires et dispositions finales
Article 27
Migration vers la nouvelle version du registre des groupes d’experts
Des outils de migration garantissant le transfert automatique des données existantes sont mis
en place lorsque cela est possible sur le plan technique. Les services de la Commission
encodent manuellement, avant la fin 2016, les données dont la migration n’est pas possible,
ainsi que les données supplémentaires requises en conséquence de l’adoption des présentes
règles horizontales.
Article 28
Applicabilité
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 29
Abrogation
La décision C(2014) 2220 de la Commission12
est abrogée.
Fait à Bruxelles, le 30.5.2016
Par la Commission
Jean-Claude Juncker
Président
11 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,
les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité des personnes, les intérêts
commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les
inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 12 Décision C(2014) 2220 final de la Commission du 8 avril 2014 relative aux conditions d’octroi d’une
indemnité spéciale aux participants aux activités d’un groupe d’experts de la Commission,
conformément aux règles horizontales applicables aux groupes d’experts de la Commission
(C(2010)7649).
FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.5.2016
C(2016) 3301 final
ANNEXES 1 to 8
ANNEXES
à la
décision de la Commission du XXX
établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des
groupes d'experts de la Commission
2
ANNEXE 1
Décision type de la Commission instituant un groupe d'experts
DÉCISION DE LA COMMISSION
instituant le groupe d'experts sur [nom du groupe]
(20../…/CE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) [En vertu de l'article X du traité, l'Union et les États membres sont tenus de veiller à
…].]1
(2) Afin de […], [conformément à la communication de la Commission intitulée […]/au
livre blanc de la Commission intitulé […]/au livre vert de la Commission intitulé
[…]2], la Commission doit faire appel à l'expertise de spécialistes réunis au sein d'un
groupe consultatif.
(3) Il convient dès lors d'instituer un groupe d'experts dans le domaine du/de la/des […],
de préciser sa mission et de définir ses structures.
(4) Le groupe doit contribuer au développement de […].
(5) Le groupe comprend […].
(6) Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d'informations par les
membres du groupe.
(7) Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément au règlement
(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil3.
(8) [La décision […/…/…] est abrogée]4.
(9) [Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission
examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation]5,
1 À insérer le cas échéant. 2 À insérer le cas échéant. 3 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001,
p. 1). 4 À insérer le cas échéant.
3
DÉCIDE:
Article premier
Objet
Le groupe d’experts sur [nom du groupe] (ci-après «le groupe») est institué.
Article 2
Missions6
Le groupe a pour mission:
(a) d’aider la Commission dans l’élaboration de propositions législatives/d’initiatives
dans le domaine du/de la/des [...];
(b) d’aider la Commission dans l’élaboration d'actes délégués;
(c) d’instaurer une coopération/coordination entre la Commission et les États membres ou
les parties intéressées sur des questions relatives à la mise en œuvre de la législation,
des programmes et des politiques de l’Union dans le domaine du/de la/des [...];
(d) d’aider la Commission à un stade précoce de l’élaboration d'actes d’exécution, avant
soumission au comité conformément au règlement (UE) n° 182/2011;
(e) d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du/de la/des
[…].
Article 3
Consultation
1. La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à […]7.
2. [Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur
une question particulière.]8
Article 4
Composition
1. Le groupe compte […] membres.
5 À insérer le cas échéant. 6 Cette liste peut être adaptée si nécessaire, dans le respect des règles horizontales. 7 À insérer le cas échéant. 8 À insérer pour les groupes dont la présidence n'est pas assurée par la Commission.
4
2. Les membres sont des personnes physiques nommées à titre personnel […] / Les
membres sont des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun
[…] / Les membres sont des organisations […] / Les membres sont des autorités des
États membres […] / Les membres sont d’autres entités publiques […]9.
3. Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l'intérêt
public / Les membres nommés pour représenter un intérêt commun ne représentent pas
une partie intéressée en particulier, mais une orientation stratégique commune à
plusieurs organisations de parties intéressées10
.
4. Les autorités des États membres/organisations/autres entités publiques nomment leurs
représentants […]11
et doivent veiller à ce que leurs représentants apportent un savoir-
faire de haut niveau.
5. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du
groupe d'experts, qui, selon les services de la Commission concernés, ne respectent
pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à aucune
réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
Article 5
Procédure de sélection
1. Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à
publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d'autres entités
similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»)12
. En outre, l’appel à
candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet
spécifiques13
. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et
notamment l’expertise requise [et les intérêts devant être représentés14
] par rapport à la
mission à accomplir. Le délai minimum pour l'introduction des candidatures est de
quatre semaines.
2. Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe à titre
personnel communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit
d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de remettre un
9 À insérer le cas échéant. 10 À insérer le cas échéant. 11 À insérer le cas échéant. Une disposition peut être insérée, autorisant la Commission ou ses services à
refuser la nomination d’un représentant par une organisation si elle considère cette nomination
inappropriée, ce qui devrait être justifié à la lumière des exigences précisées dans la décision instituant
le groupe d’experts et/ou dans l’appel à candidatures. En pareil cas, l'organisation concernée est invitée
à nommer un autre représentant. Voir article 9, paragraphe 3, des règles horizontales. 12 Les appels à candidatures ne sont pas utilisés pour sélectionner les autorités des États membres et
d’autres entités publiques, ainsi que les organismes représentatifs institués par la législation de l’Union
pour fournir des conseils dans des domaines spécifiques. Voir article 10, paragraphe 1, des règles
horizontales. 13 À insérer le cas échéant. 14 Ceci ne vaut que pour les personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun et les
organisations membres.
5
formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les
groupes d’experts15
, ainsi qu’un curriculum vitae (CV) à jour, dans le cadre de leur
candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d'intérêts dûment
complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel.
L’évaluation du conflit d'intérêts est effectuée dans le respect des règles horizontales
de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles
horizontales»)16
17
.
3. Les personnes physiques représentant un intérêt commun / les organisations doivent
être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées18
.
4. Les membres du groupe sont nommés par la Commission/le directeur général de la
DG […]19
parmi des spécialistes des domaines visés à l'article 2 et à l'article 3,
paragraphe 1, et ayant répondu à l'appel à candidatures.
5. Les membres sont nommés pour une durée de […] ans. Ils restent en fonction jusqu'à
leur remplacement/la fin de leur mandat20
. Leur mandat peut être renouvelé21
.
6. [La Commission/DG […] nomme les suppléants selon les mêmes conditions que les
membres, ces suppléants remplaçant automatiquement les membres absents ou
empêchés.]22
7. [La Commission/DG […] établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui
pourra être utilisée pour nommer les candidats aptes à remplacer des membres. La
Commission/DG […] demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer
sur la liste de réserve.]23
Article 6
Présidence
[Le groupe est présidé par un représentant de la Commission / DG (…)] / La Commission /
DG (…) nomme le président du groupe] / [Le groupe élit un président parmi ses membres à la
majorité simple]24
.
15 Voir l’article 11 des règles horizontales et l’annexe 4. 16 Idem. 17 Le présent paragraphe ne vaut que pour les personnes physiques demandant à être nommées à titre
personnel. 18 À insérer le cas échéant. 19 À supprimer le cas échéant. 20 À supprimer le cas échéant. 21 À insérer le cas échéant. 22 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, la nomination de suppléants n’est pas obligatoire
(voir l’article 10, paragraphe 8). Les suppléants peuvent être nommés pour remplacer des personnes
physiques nommées à titre personnel et des personnes physiques représentant un intérêt commun. 23 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, l'établissement d'une liste de réserve n’est pas
obligatoire (voir l’article 10, paragraphe 9). Toutefois, les DG sont encouragées à établir une telle liste
afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe. Une liste de réserve permet en
particulier de procéder à des remplacements sans devoir lancer un nouvel appel à candidatures. 24 À supprimer le cas échéant.
6
Article 7
Fonctionnement
1. Le groupe agit à la demande de la DG […] / Le groupe agit à la demande de son
président avec l’accord de la DG […]25
, dans le respect des règles horizontales26
.
2. Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.
3. Le secrétariat est assuré par la DG […]. Les fonctionnaires d'autres services de la
Commission intéressés par les travaux du groupe et [de ses sous-groupes] peuvent
prendre part aux réunions de ceux-ci27
.
4. En accord avec la DG […], le groupe peut, à la majorité simple de ses membres,
décider d’ouvrir ses délibérations au public.
5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les
avis rendus par le groupe est digne d'intérêt et complet. Le compte rendu est établi
par le secrétariat sous la responsabilité du président.
6. Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. [Lorsqu'il
est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe.
Les membres qui ont voté contre ont le droit de disposer d’un document résumant les
raisons de leur position, joint aux avis, recommandations ou rapports.]28
Article 8
Sous-groupes
1. La Commission / DG […] peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de
questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission / DG […]. Ils
agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont
dissous aussitôt leur mandat rempli.
2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à
la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles
horizontales29
.
25 À supprimer le cas échéant. 26 Voir l'article 13, paragraphe 1, des règles horizontales. 27 À insérer le cas échéant. 28 À insérer s’il est prévu que le groupe peut voter en l’absence de consensus. 29 Voir l'article 10 et l'article 14, paragraphe 2, des règles horizontales.
7
Article 9
Experts invités
La DG [...] peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par
rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-
groupes.
Article 10
Observateurs
1. Les personnes physiques/organisations/entités publiques30
peuvent se voir accorder le
statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation
directe/à la suite d’un appel à candidatures31
.
2. Les organisations/entités publiques32
nommées en qualité d’observateurs désignent
leurs représentants.
3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à
prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils [n'ont pas
de droit de vote et]33
ne participent pas à la formulation des recommandations ou des
avis du groupe.
Article 11
Règlement intérieur
Sur proposition de la DG […] et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement
intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des
groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales34
.
Article 12
Secret professionnel et traitement d'informations classifiées
Les membres du groupe [et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les
observateurs]35
sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de
leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur
personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la
protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom)
30 À insérer le cas échéant. 31 À insérer le cas échéant. 32 À insérer le cas échéant. 33 À insérer si un vote est prévu. 34 Voir l'article 17 des règles horizontales. 35 À insérer le cas échéant.
8
2015/44336
et 2015/44437
de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la
Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
Article 13
Transparence38
1. Le groupe [et les sous-groupes]39
est/sont enregistré(s) au registre des groupes
d’experts.
2. En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées
dans le registre des groupes d’experts:
(a) le nom des personnes physiques nommées à titre individuel;
(b) le nom des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun;
l'intérêt représenté est divulgué;
(c) le nom des organisations membres; l'intérêt représenté est divulgué;
(d) le nom des autres entités publiques;
(e) le nom des observateurs;
(f) le nom des autorités des États membres40
;
(g) le nom des autorités de pays tiers41
;
(h) le nom des [représentants d’organisations / représentants des États membres /
représentants d’autres entités publiques…]42
.
3. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et
observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes
d'experts, soit au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur
lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas
36 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la
Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41). 37 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité
aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,
p. 53). 38 A adapter si nécessaire, dans le respect des dispositions des articles 22 à 26 des règles horizontales. Les
personnes physiques qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de
dérogation à la présente règle à la DG […]. Une dérogation est accordée si elle se justifie pour des
raisons impérieuses et légitimes en ce qui concerne la situation spécifique de la personne concernée,
notamment lorsque la divulgation du nom des experts peut compromettre sa sécurité ou son intégrité. 39 À insérer le cas échéant. 40 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des
autorités des États membres [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 41 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des
autorités de pays tiers [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 42 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom de ces
représentants [voir l’article 23, paragraphe 1, point d)].
9
conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction.
En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés
en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des
exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la
divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection
d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE)
n° 1049/200143.
Article 14
Frais de réunion44
1. La participation aux activités du groupe [et des sous-groupes]45
ne donne lieu à
aucune rémunération.
2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les
activités du groupe [et des sous-groupes]46
sont remboursés par la Commission47
. Le
remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la
Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la
Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Article 1548
Abrogation
La décision […/…/CE]49
est abrogée.]
Article 16
Applicabilité
La présente décision s’applique jusqu’au […].
43 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,
les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les
intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les
inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 44 Selon les règles horizontales, le remboursement des frais n'est pas obligatoire (voir article 20). 45 À insérer le cas échéant. 46 À insérer le cas échéant. 47 Selon les règles horizontales, le remboursement des frais n’est pas obligatoire [voir C(2016) 3301,
article 20]. 48 À insérer le cas échéant. 49 Référence à ajouter si une décision existante de la Commission doit être abrogée.
10
Fait à Bruxelles, le […]
Par la Commission
[nom du membre de la Commission] Membre de
la Commission
11
ANNEXE 2
Appel à candidatures type aux fins de la sélection des membres d'un groupe d’experts
APPEL À CANDIDATURES AUX FINS DE LA SÉLECTION DES MEMBRES DU
GROUPE D’EXPERTS/SOUS-GROUPE […]1
1. Contexte
[Par décision du […], la Commission a institué un groupe d'experts […]2 / [la DG […] a
institué un groupe d'experts]3 (ci-après le «groupe»).
Le groupe a pour mission […].
La Commission lance un appel à candidatures aux fins de la sélection des membres du groupe
[autres que les autorités des États membres/d’autres entités publiques]4.
2. Caractéristiques du groupe
2.1. COMPOSITION
[Conformément à l’article […] de la décision susmentionnée]5, le groupe comprend [jusqu’à]
[…] membres.
Les membres sont des personnes physiques nommées à titre personnel […] / Les membres
sont des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun […] / Les
membres sont des organisations […] / Les membres sont les autorités des États membres […]
/ Les membres sont d’autres entités publiques […]6.
Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l'intérêt public
/ Les membres nommés pour représenter un intérêt commun ne représentent pas une partie
intéressée en particulier, mais une orientation stratégique commune à plusieurs organisations
de parties intéressées […]7.
Les autorités des États membres/organisations/autres entités publiques nomment leurs
représentants […]8 et doivent veiller à ce que leurs représentants apportent un savoir-faire de
haut niveau. La Commission / DG […] peut refuser la nomination d’un représentant par une
organisation si elle considère cette nomination inappropriée à la lumière des exigences
1 Le niveau de détail fourni dans l’appel à candidatures peut être adapté, en particulier selon que le
groupe a été institué ou non par une décision de la Commission à laquelle il peut être fait référence. 2 Décision […/…/…]. À insérer lorsque l’appel à candidatures concerne un groupe formel, c’est-à-dire
un groupe institué par une décision de la Commission. 3 À insérer lorsque l’appel à candidatures concerne un groupe informel, c’est-à-dire un groupe institué au
niveau de la DG. 4 À n'insérer que si les autorités des États membres ou d’autres entités publiques sont membres du groupe
en question. 5 À n'insérer que si le groupe a été institué par une décision de la Commission. 6 À insérer le cas échéant. 7 À insérer le cas échéant. 8 À insérer le cas échéant.
12
précisées au chapitre 4 du présent appel / à l’article […] de la décision de la Commission
instituant le groupe […]9. En pareil cas, l'organisation concernée est invitée à nommer un
autre représentant.
2.2. NOMINATION
Les membres sont nommés par la Commission / le directeur général10
de la DG […] parmi
des candidats respectant les exigences fixées au chapitre 4 du présent appel / visées à l’article
[…] de la décision de la Commission […]11
.
Les membres sont nommés pour une durée de […] ans. Ils restent en fonction jusqu'à leur
remplacement / la fin de leur mandat12
. Leur mandat peut être renouvelé13
.
Les personnes physiques représentant un intérêt commun / les organisations doivent être
enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées14
.
La Commission / DG […] nomme les suppléants selon les mêmes conditions que les
membres, ces suppléants remplaçant automatiquement les membres absents ou empêchés.15
Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe, la Commission/DG […]
établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer des
remplaçants. La Commission / DG […] demande aux candidats s’ils consentent à voir leur
nom figurer sur la liste de réserve.16
Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe,
qui, selon la DG […], ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités
à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de
leur mandat.
2.3 REGLES D’ENGAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE17
Le groupe est présidé par un représentant de la Commission / DG […] / la Commission / DG
[…] nomme le président du groupe / Le groupe élit un président parmi ses membres à la
majorité simple de ses membres18
.
9 À adapter le cas échéant. 10 À supprimer le cas échéant. 11 À insérer le cas échéant. 12 À supprimer le cas échéant. 13 À insérer le cas échéant. 14 À insérer le cas échéant. 15 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, la nomination de suppléants n’est pas obligatoire
(voir l’article 10, paragraphe 8). Les suppléants peuvent être nommés pour remplacer des personnes
physiques nommées à titre personnel et des personnes physiques représentant un intérêt commun. 16 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, l'établissement d'une liste de réserve n’est pas
obligatoire (voir l’article 10, paragraphe 9). Toutefois, les DG sont encouragées à établir une telle liste.
Une liste de réserve permet en particulier de procéder à des remplacements individuels sans devoir
lancer un nouvel appel à candidatures. 17 À adapter le cas échéant. 18 À supprimer le cas échéant.
13
Le groupe agit à la demande de la Commission / DG […] / Le groupe agit à la demande de
son président avec l’accord de la Commission / DG […]19
, dans le respect des règles
horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles
horizontales»)20
.
En principe, le groupe se réunit […] fois par an dans les locaux de la Commission afin de
discuter […]. Le secrétariat est assuré par la Commission / DG […].
Les membres [et représentants des membres21
] devraient être disposés à participer
systématiquement aux réunions, à contribuer activement aux discussions du groupe, à
s'impliquer dans les travaux préparatoires précédant les réunions, à étudier et à commenter les
documents à l’examen et à exercer ponctuellement, le cas échéant, la fonction de
«rapporteur».
En règle générale, les documents de travail seront rédigés en [… anglais22
] et les réunions se
tiendront également en [… anglais23
].
Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. [Lorsqu'il est procédé
à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont
voté contre ou se sont abstenus ont le droit de disposer d’un document résumant les raisons de
leur position, joint aux avis, recommandations ou rapports.]24
En accord avec la Commission / DG […], le groupe peut, à la majorité simple de ses
membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.
La participation aux activités du groupe [et des sous-groupes]25
ne donne lieu à aucune
rémunération. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en liaison
avec les activités du groupe [et des sous-groupes]26
sont remboursés par la Commission27
. Le
remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et
dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre
de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Les membres du groupe [et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les
observateurs]28
sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de
leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur
personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la
protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom)
19 À supprimer le cas échéant. 20 Voir l'article 13, paragraphe 1, des règles horizontales. 21 À insérer le cas échéant. 22 À adapter le cas échéant. 23 Idem. 24 À insérer s’il est prévu que le groupe peut voter en l’absence de consensus. 25 À insérer le cas échéant. 26 À insérer le cas échéant. 27 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, le remboursement des frais n’est pas obligatoire
(voir l’article 20). 28 À insérer le cas échéant.
14
2015/44329
et 2015/44430
de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la
Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
Sur proposition de la Commission / DG […] et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son
règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d'experts.
La Commision / DG […] peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise
spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou
des sous-groupes.
Les personnes physiques/organisations/entités publiques31
peuvent se voir accorder le statut
d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe/à la suite du
présent appel à candidatures32
. Les organisations/entités publiques33
nommées en qualité
d’observateurs désignent leurs représentants. Les observateurs et leurs représentants peuvent
être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise.
Toutefois, ils n'ont pas de droit de vote34
et ne participent pas à la formulation des
recommandations ou des avis du groupe.
La Commission / DG […] peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions
spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission / DG […]. Les sous-groupes
agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous
aussitôt leur mandat rempli. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du
groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures.
2.4. TRANSPARENCE
Le groupe est enregistré au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités
similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»).
En ce qui concerne la composition du groupe, la Commission / DG […] publie les données
suivantes dans le registre des groupes d’experts35
:
- le nom des personnes physiques nommées à titre individuel;
- le nom des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun; l'intérêt
représenté est divulgué;
- le nom des organisations membres; l'intérêt représenté est divulgué;
29 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la
Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41). 30 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité
aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,
p. 53). 31 À insérer le cas échéant. 32 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de sélectionner les
observateurs au moyen d’un appel public à candidatures (voir l’article 16, paragraphe 1). Si l’appel est
utilisé pour sélectionner à la fois les membres et les observateurs, le texte de l’appel doit être adapté en
conséquence. 33 À insérer le cas échéant. 34 À insérer si un vote est prévu. 35 À adapter, le cas échéant, en fonction de la composition du groupe en question.
15
- le nom des autres entités publiques;
- le nom des observateurs;
- le nom des autorités des États membres36
;
- le nom des autorités de pays tiers37
.
- le nom des [représentants d’organisations / représentants des États membres/
représentants d’autres entités publiques…]38
.
La Commission / DG […] publie tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour,
comptes rendus et observations des participants, soit dans le registre des groupes d'experts,
soit au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces
informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à
l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, la
Commission / DG [...] veille à la publication de l’ordre du jour et des autres documents de
référence pertinents en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, du procès-
verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la
divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt
public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/200139.
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au
règlement (CE) n° 45/2001.
3. Procédure de demande
Les personnes physiques intéressées / organisations intéressées40
sont invitées à faire parvenir
leur candidature à la Commission européenne, DG […].
Les candidatures doivent être présentées dans l’une des langues officielles de l’Union
européenne. Cependant, la présentation de candidatures en anglais faciliterait la procédure
d’évaluation. Si une autre langue est utilisée, il serait utile d’y joindre un résumé du CV en
anglais.
Les organisations indiquent le nom de leur(s) représentant(s) dans le groupe41
.
Une candidature ne sera jugée recevable que si elle est envoyée avant la date limite et
comprend les documents mentionnés ci-dessous. Tous les documents communiqués par les
candidats doivent être dûment remplis, lisibles, signés et numérotés dans l'ordre.
36 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des
autorités des États membres [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 37 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des
autorités de pays tiers [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 38 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom de ces
représentants [voir l’article 23, paragraphe 1, point d)]. 39 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,
les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les
intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les
inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 40 À insérer le cas échéant. 41 À insérer le cas échéant.
16
Documents justificatifs
Chaque candidature comporte les documents suivants:
- une lettre de couverture exposant les motivations du candidat à répondre au présent appel
à candidatures et indiquant la contribution que le candidat pourrait apporter au groupe;
- un formulaire de classification dûment rempli en précisant la catégorie de membre pour
laquelle la candidature est présentée (annexe I).
- un formulaire relatif aux critères de sélection dûment rempli, en indiquant de quelle
manière le candidat remplit les critères de sélection énumérés au chapitre 4 du présent
appel à candidatures (annexe II).
En ce qui concerne les personnes physiques demandant à être nommées membres à titre
personnel ou pour représenter un intérêt commun, ainsi que les personnes physiques
indiquées par les organisations comme leurs représentants, un curriculum vitae (CV)
n’excédant pas, de préférence, trois pages, est également fourni. Tous les CV sont présentés
dans le format européen (https://europass.cedefop.europa.eu/fr/documents/curriculum-
vitae/templates-instructions).
Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe à titre personnel
communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts en remettant
un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les groupes
d’experts joint au présent appel à candidatures. La présentation d’un formulaire de
déclaration d'intérêts dûment rempli est nécessaire pour pouvoir être nommé à titre personnel.
La Commission / DG […] procède à l’évaluation du conflit d’intérêts dans le respect des
règles horizontales42
.
Des documents justificatifs supplémentaires (par exemple publications) pourront être
demandés ultérieurement.
Date limite de dépôt des candidatures
Les candidatures dûment signées doivent être envoyées au plus tard le […]. La date d’envoi
sera déterminée comme suit43
:
- lorsque les candidatures sont envoyées par courrier électronique à l’adresse […], la
date d’envoi sera la date du courrier électronique;
- lorsque les candidatures sont envoyées par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne, DG […], secrétariat de l’unité […], [adresse], B-1049
Bruxelles, la date d'envoi sera celle indiquée sur le cachet de la poste;
- lorsque les candidatures sont remises en main propre à l’adresse suivante:
Commission européenne, DG […], secrétariat de l'unité […] – [adresse], la date
d'envoi sera celle de l’accusé de réception délivré lors de la remise.
42 Article 11 des règles horizontales. 43 À insérer le cas échéant.
17
4. Critères de sélection44
La Commission / DG […] tiendra compte des critères suivants lors de l'évaluation des
candidatures:
– compétence et expérience avérées et appropriées, y compris au niveau européen et/ou
international, dans des domaines pertinents pour […] (tous les candidats);
– absence de circonstances qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts […]
(personnes physiques demandant à être nommées à titre personnel uniquement);
– capacité avérée de représenter efficacement la position partagée par les parties
intéressées […] (personnes physiques demandant à être nommées pour représenter
un intérêt commun uniquement);
– compétence, expérience et niveau hiérarchique des représentants proposés
(organisations uniquement);
– bonne connaissance de la langue [anglaise]45
permettant une participation active aux
discussions (candidats individuels et représentants d'organisations).
5. Procédure de sélection
La procédure de sélection consiste en une évaluation des candidatures réalisée par la
Commission / DG […] par rapport aux critères de sélection énumérés au point 4 du présent
appel à candidatures, puis en l’établissement d’une liste des candidats les plus aptes et se
conclut par la nomination des membres du groupe.
Au moment de définir la composition du groupe, la DG […] vise à assurer, autant que
possible, un haut niveau de compétence, ainsi qu'une juste répartition des savoir-faire et
centres d'intérêt, compte tenu des tâches spécifiques du groupe, du type de qualification requis
ainsi que de la pertinence des candidatures reçues.
Lorsque des experts sont nommés, que ce soit à titre personnel ou pour représenter un intérêt
commun, la Commission / DG […] s’efforce d’obtenir un équilibre géographique et un
équilibre entre les hommes et les femmes.
Pour plus d'informations, veuillez contacter [M. / Mme
[…]], téléphone: (32-2) […], adresse
électronique: […].
ANNEXES:
- Formulaire de classification
- Formulaire relatif aux critères de sélection
- Déclaration d’intérêts type46
44 À adapter en fonction de la composition du groupe et de la mission à accomplir. 45 À adapter le cas échéant.
18
- Orientations sur la manière de remplir les déclarations d’intérêts47
- Déclaration de confidentialité
46 À insérer le cas échéant. À n'utiliser que pour les personnes physiques demandant à être nommées à
titre personnel. 47 Idem.
19
Annexe I - Formulaire de classification48
À remplir par tous les candidats
La présente candidature est introduite par: (veuillez choisir une seule option)
Une personne physique demandant à être nommée à titre personnel (membre de
type A); si je suis nommé(e), j'agirai en toute indépendance et dans l'intérêt public.
ou
Une personne physique demandant à être nommée pour représenter un intérêt
commun à plusieurs parties intéressées dans un domaine d’action précis (membre de
type B); si je suis nommé(e), je ne représenterai pas une partie intéressée en
particulier.
Numéro d’identifiant au registre de transparence: […]49
ou
Une organisation (membre de type C).
Numéro d’identifiant au registre de transparence: […]
***
À remplir par les organisations demandant à être nommées membres de type C
La présente candidature est introduite par le type d'organisation suivant: (veuillez choisir
une seule option en tenant compte des définitions figurant ci-dessous).
a) Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion
b) Banques/institutions financières
c) Sociétés/groupes
d) Cabinets d'avocats
e) ONG
f) Associations de professionnels
g) Cabinets de consultants spécialisés
48 Le présent formulaire doit être rempli, signé et renvoyé avec la candidature. 49 Si les personnes physiques en question agissent en qualité de consultants indépendants, elles doivent
fournir leur propre numéro d’identifiant. Si les personnes physiques en question n’agissent pas en
qualité de consultants indépendants, elles doivent fournir le numéro d’identifiant de la ou des
organisations dont elles sont les employés (voir l’article 24 des règles horizontales-.
20
h) Groupements professionnels commerciaux ou industriels
i) Organisations syndicales
j) Autres (veuillez préciser):
Définitions des types d’organisation
Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion
Universités, écoles, centres de recherche, groupes de réflexion et autres organismes similaires
dans les domaines universitaire et/ou éducatif.
Banques/institutions financières
Banques et autres organismes similaires fournissant des services financiers, tels que
l’intermédiation financière. Tous les types de banques appartiennent à cette catégorie, y
compris les banques centrales nationales.
Entreprises/groupes
Entreprises ou groupes d’entreprises exerçant leurs activités dans le secteur privé, au niveau
national ou international.
Cabinets d'avocats
Entités commerciales constituées par un ou plusieurs juristes en vue de pratiquer le droit. La
principale activité d'un cabinet juridique est de conseiller des clients (particuliers ou sociétés)
sur leurs droits et responsabilités, de les représenter dans des affaires civiles ou pénales ou des
transactions commerciales et de les aider pour toute autre question requérant des conseils
juridiques et d'autres interventions.
ONG
Organisations à but non lucratif indépendantes des pouvoirs publics et des organisations
commerciales, actives dans des domaines spécifiques, comme l’environnement, la protection
des consommateurs, la santé et les droits de l’homme.
Associations de professionnels
Organisations à but non lucratif visant à défendre les intérêts de personnes exerçant une
profession particulière (médecins, infirmiers, architectes, ingénieurs et avocats, par ex.). Les
associations de professionnels se distinguent des associations de commerce et d’entreprises
par le fait qu'elles défendent les intérêts de personnes exerçant une profession spécifique, et
non d'entreprises opérant dans le secteur privé.
Cabinets de consultants spécialisés
21
Entreprises exerçant, pour le compte de clients, des activités de plaidoyer, de lobbying, de
promotion, de relations publiques et de relations avec les pouvoirs publics.
22
Groupements professionnels commerciaux et industriels
Organismes privés représentant les intérêts de leurs membres opérant dans le secteur privé.
Organisations syndicales
Organisations de travailleurs. L'une de leurs principales activités est la négociation des
salaires et des conditions de travail, d'embauche, de promotion et de licenciement.
Autres organisations
Organisations qui ne peuvent pas être classées dans une autre catégorie.
***
À remplir par les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B et les
organisations demandant à être nommées membres de type C
Le candidat représente l'intérêt suivant: (veuillez choisir une ou plusieurs options en tenant
compte des définitions figurant ci-dessous):
a) Université/Recherche
b) Société civile
c) Employés/travailleurs
d) Finance
e) Industrie
f) Professionnels
g) PME
h) Autres (veuillez préciser):
Définitions des intérêts représentés
Université/Recherche
Universités, écoles, centres de recherche, groupes de réflexion et autres organismes similaires
dans les domaines universitaire et/ou éducatif.
23
Société civile
La société civile peut être définie comme l’ensemble des organisations non gouvernementales
et des organismes qui expriment les intérêts et la volonté des citoyens, ou l'ensemble des
individus et organisations indépendants des pouvoirs publics, au sein de la société.
Employés/travailleurs
Personnes travaillant à temps partiel ou à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail oral
ou écrit, formel ou tacite, et ayant des droits et des obligations reconnus.
Finance
Gestion de recettes ou traitement de questions financières, comme dans les domaines de la
banque, de l'assurance et de l’investissement.
Industrie
Entreprises et groupes d’entreprises dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ou le
total du bilan sont supérieurs à ceux des PME (voir ci-dessous).
Professionnels
Personnes exerçant une profession donnée, telle que médecin, infirmier, architecte, ingénieur
ou avocat.
PME
Les PME sont les «petites et moyennes entreprises», conformément à la définition établie
dans la législation européenne: Recommendation UE 2003/361 .
Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les
suivants:
1. le nombre d'employés et
2. le chiffre d'affaires ou le total du bilan.
Catégorie d’entreprise Employés Chiffre d’affaires ou Total du bilan
Moyenne < 250 ≤ 50 Mio € ≤ 43 Mio €
Petite < 50 ≤ 10 Mio € ≤ 10 Mio €
Micro < 10 ≤ 2 Mio € ≤ 2 Mio €
Ces seuils ne s'appliquent qu'aux entreprises individuelles. Il est possible qu'une entreprise
faisant partie d'un plus grand groupe doive inclure également les données relatives au nombre
de salariés/au chiffre d'affaires/au bilan du groupe auquel elle appartient.
24
Autres intérêts
Intérêts qui ne peuvent pas être classés dans une autre catégorie.
***
25
À remplir par les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B et les
organisations demandant à être nommées membres de type C
Veuillez sélectionner un ou plusieurs domaines dans lesquels vous/votre organisation50
opérez/opère:
Agriculture
Archéologie
Architecture
Audiovisuel et médias
Audit
Banque
Biodiversité
Protection civile
Fonction publique
Climat
Concurrence
Conservation
Questions de consommation
Culture
Patrimoine culturel
Paysage culturel
Douanes
Développement
Réduction des risques de catastrophe
Économie
Enseignement
Emploi et affaires sociales
Énergie
Génie chimique
Génie civil
Ingénierie (infrastructures)
Ingénierie (technologies de l’information)
Génie maritime
Ingénierie (politique spatiale)
Ingénierie (recherche spatiale)
Élargissement
Environnement
Égalité des chances
Relations extérieures
Commerce extérieur
Finance
Pêche et aquaculture
Sécurité alimentaire
Sylviculture
50 À insérer le cas échéant.
26
Droits fondamentaux
Aide humanitaire
Industrie
Société de l'information
Innovation
Assurance
Main-d'œuvre
Aménagement du territoire
Droit civil
Droit des sociétés
Droit pénal
Droit fiscal
Linguistique et terminologie
Animaux d’élevage
Profession médicale
Migrations
Ressources naturelles
Production végétale
Affaires publiques
Santé publique
Relations publiques
Matières premières
Recherche
Science
Diplomatie scientifique
Sécurité
Spécialisation intelligente
Service social
Espace et satellites (politique)
Espace et satellites (recherche)
Sport
Statistiques
Développement durable
Éco-innovation systémique
Impôts
Commerce
Formation
Transports
Aménagement urbain
Eau
Jeunesse
Autres
27
Pour les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B
Titre: ………………….
Nom51
: ………………….
Prénom52
: ………………….
Date: ………………….
Signature …………………..
Pour les organisations demandant à être nommées membres de type C
Nom de l'organisation53
: ………………….
Nom du représentant proposé: ………………….
Prénom du représentant proposé: ………………….
Nom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation: ………………….
Prénom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation:
………………….
Date: ………………….
Signature …………………..
51 Il est obligatoire d’utiliser exactement le même nom que celui utilisé lors de l’enregistrement dans le
registre de transparence. 52 Idem 53 Idem
28
Annexe II: Formulaire relatif aux critères de sélection54
Les candidats sont priés de décrire de quelle manière ils remplissent les critères de sélection
énumérés dans le présent appel à candidatures55
.
Compétence et expérience avérées et
appropriées, y compris au niveau européen
et/ou international, dans des domaines
pertinents pour […]
Capacité avérée de représenter efficacement
la position partagée par les parties intéressées
[…]
Compétence, expérience et niveau
hiérarchique des représentants proposés […]
Bonne connaissance de la langue anglaise
[…]
Pour les personnes physiques demandant à être nommées membres de type B
Titre: ………………….
Nom56
: .……………….
Prénom57
: ………………….
Date: ………………….
Signature …………………..
Pour les organisations demandant à être nommées membres de type C
Nom de l'organisation58
: ………………….
Nom du représentant proposé: ………………….
Prénom du représentant proposé: ………………….
Nom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation: ………………….
Prénom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation:
………………….
Date: ………………….
54 Le présent formulaire doit être rempli, signé et renvoyé avec la candidature. 55 Critères de sélection à préciser et à adapter le cas échéant, sur la base de l’appel à candidatures en
question. 56 Il est obligatoire d’utiliser exactement le même nom que celui utilisé lors de l’enregistrement dans le
registre de transparence. 57 Idem 58 Idem
29
Signature …………………..
30
ANNEXE 3
Règlement intérieur type des groupes d’experts
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE D’EXPERTS SUR [nom du groupe]
LE GROUPE [nom du groupe],
vu la décision de la Commission instituant le groupe/vu la création du groupe par la DG
[…]59
,
vu le règlement intérieur type des groupes d'experts60
,
A ADOPTÉ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:
Point 1
Fonctionnement du groupe
Le groupe agit à la demande de la DG […] / Le groupe agit à la demande de son président
avec l’accord de la DG […]61
.
Point 2
Convocation
1. Le groupe est convoqué par son président, avec l'accord de la DG […], soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité simple des membres, après
accord de la DG […].
2. Des réunions conjointes du groupe et d’autres groupes peuvent être convoquées pour
des questions relevant de leurs compétences respectives.
3. Les réunions du groupe se tiennent dans les locaux de la Commission.
59 À supprimer le cas échéant. 60 C(2016) 3301 (annexe 3). 61 À supprimer le cas échéant.
31
Point 3
Ordre du jour
1. Le secrétariat établit un projet d’ordre du jour sous la responsabilité du président et le
transmet aux membres du groupe.
2. L’ordre du jour est adopté par le groupe en début de réunion.
Point 4
Transmission de documents aux membres du groupe
1. La convocation et le projet d’ordre du jour sont transmis par le secrétariat aux
membres du groupe 30 jours calendaires au plus tard62
avant la date de la réunion.
2. Les documents sur lesquels l'avis du groupe est demandé sont transmis aux membres
dudit groupe par le secrétariat 14 jours calendaires au plus tard63
avant la date de la
réunion.
3. Dans des cas urgents ou exceptionnels, le délai de transmission visé aux paragraphes 1
et 2 peut être ramené à cinq jours calendaires avant la date de la réunion64
.
Point 5
Avis du groupe
1. Dans la mesure du possible, le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports
par consensus.
2. Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du
groupe. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le droit de disposer
d’un document résumant les raisons de leur position, joint aux avis, recommandations
ou rapports.65
62 À adapter le cas échéant. 63 À adapter le cas échéant. 64 À adapter le cas échéant. 65 À insérer si un vote est prévu.
32
Point 6
Sous-groupes
1. La Commission / DG […] peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de
questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission / DG […]. Les
sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales de la Commission
applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales») et font rapport
au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à
la suite d’un appel public à candidatures, conformément aux règles horizontales66
.
Point 7
Experts invités
La Commision / DG […] peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise
spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou
des sous-groupes.
Point 8
Observateurs
1. Les individus/organisations/entités publiques67
peuvent se voir accorder le statut
d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe/à la
suite d’un appel à candidatures68
.
2. Les organisations/entités publiques69
nommées en qualité d’observateurs désignent
leurs représentants.
3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à
prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils [n'ont pas
de droit de vote et]70
ne participent pas à la formulation des recommandations ou des
avis du groupe.
66 Voir l'article 10 et l'article 14, paragraphe 2. 67 À insérer le cas échéant. 68 À supprimer le cas échéant. 69 À insérer le cas échéant. 70 À insérer si un vote est prévu.
33
Point 9
Procédure écrite
1. Si nécessaire, le groupe peut formuler un avis ou une recommandation sur une
question déterminée dans le cadre d'une procédure écrite. A cet effet, le secrétariat
communique aux membres du groupe le(s) document(s) sur lequel/lesquels l'avis du
groupe est demandé.
2. Toutefois, si une majorité simple des membres du groupe demande que la question
soit examinée au cours d’une réunion du groupe, la procédure écrite est close sans
résultat et le président convoque le groupe dans les meilleurs délais.
Point 10
Secrétariat
Le secrétariat du groupe et, le cas échéant, des sous-groupes est assuré par la DG […].
Point 11
Comptes rendus des réunions
Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis
rendus par le groupe est digne d'intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le
secrétariat sous la responsabilité du président.
Point 12
Liste des participants
À chaque réunion, le secrétariat établit, sous la responsabilité du président, une liste de
présence spécifiant également, le cas échéant, les autorités des États membres, organismes ou
autres entités publiques dont proviennent les membres du groupe.
Point 1371
Conflits d’intérêts
1. Le président de chaque groupe d'experts ou sous-groupe rappelle, lors de la première
réunion de chaque année civile, à tous les membres nommés à titre personnel leur
71 Ce point ne doit être inséré que si le groupe comprend des experts nommés à titre personnel.
34
obligation d’informer rapidement la Commission / DG […] de toute modification
pertinente des informations précédemment fournies, y compris en ce qui concerne les
activités à venir, auquel cas ils doivent immédiatement présenter une nouvelle
déclaration d’intérêts décrivant les modifications, afin de permettre à la Commission /
DG […] de l’évaluer en temps utile, conformément aux règles horizontales.
2. Si un conflit d’intérêts survient à l'égard d'un expert nommé à titre personnel, la DG
[…] prend toutes les mesures appropriées, dans le respect des règles horizontales72
.
3. Les conflits d'intérêts sont indiqués par écrit, par exemple dans le compte rendu de la
réunion du groupe. Les informations enregistrées doivent être adéquates, pertinentes et
ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la gestion du conflit d’intérêts.
Point 14
Correspondance
1. La correspondance relative au groupe est adressée à la DG […], à l’attention du
président.
2. La correspondance destinée aux membres du groupe leur est envoyée à l’adresse
[électronique] qu’ils indiquent à cet effet.
Point 15
Transparence73
1. Le groupe [et les sous-groupes]74
est/sont enregistré(s) au registre des groupes
d’experts.
2. En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans
le registre des groupes d’experts:
(a) le nom des personnes physiques nommées à titre personnel;
(b) le nom des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun;
l'intérêt représenté est divulgué;
(c) le nom des organisations membres; l'intérêt représenté est divulgué;
72 Voir l'article 11. 73 A adapter le cas échéant, conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission. Les personnes
physiques qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à
la présente règle à la DG […]. Une dérogation est accordée si elle se justifie pour des raisons
impérieuses et légitimes en ce qui concerne la situation spécifique de la personne concernée, notamment
lorsque la divulgation du nom des experts peut compromettre sa sécurité ou son intégrité. 74 À insérer le cas échéant.
35
(d) le nom des autres entités publiques;
(e) le nom des observateurs;
(f) le nom des autorités des États membres75
;
(g) le nom des autorités de pays tiers76
;
(h) le nom des [représentants d’organisations/ représentants des États membres /
représentants d’autres entités publiques…]77
.
3. La DG […] publie tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes
rendus et observations des participants, soit dans le registre des groupes d'experts, soit
au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces
informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à
l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, la
DG […] publie l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents en
temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des
exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la
divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un
intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/200178.
Point 16
Accès aux documents
Les demandes d'accès aux documents en possession du groupe sont traitées conformément au
règlement (CE) n° 1049/200179
.
Point 17
Délibérations
En accord avec la DG […], le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider
d’ouvrir ses délibérations au public.
75 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des
autorités des États membres [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 76 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des
autorités de pays tiers [voir l’article 23, paragraphe 1, point c)]. 77 À insérer le cas échéant. Selon les règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom de ces
représentants [voir l’article 23, paragraphe 1, point d)]. 78 Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales,
les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les
intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les
inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution. 79 Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du
public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001,
p. 43).
36
ANNEXE 4
Formulaire type de déclaration d’intérêts pour les personnes physiques demandant à être
nommées membres des groupes d’experts ou sous-groupes à titre personnel
Base juridique:
Décision [C(2016)…] de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la
création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, article 2, paragraphe
4, et article 11.
Définitions
Par «conflit d’intérêts», on entend toute situation dans laquelle une personne a un intérêt qui
pourrait compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’il pourrait compromettre la
capacité de la personne à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsqu'elle fournit
des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe
d’experts ou sous-groupe en question.
Par «parent proche», on entend le conjoint, les enfants et les parents de la personne. Par
«conjoint», on entend le partenaire avec lequel la personne est engagée dans un partenariat
non matrimonial enregistré. Par «enfants», on entend le ou les enfants que la personne et son
conjoint ont en commun, le ou les propres enfants de la personne et le ou les propres enfants
du conjoint.
Par «entité juridique», on entend toute entreprise commerciale, toute association
d'entreprises, tout cabinet de consultants, tout institut de recherche ou toute autre entreprise
dont le financement provient en grande partie de sources commerciales. Cette notion couvre
également les entreprises commerciales propres indépendantes, les cabinets d'avocats, les
cabinets de consultants ou entités similaires.
Par «organe», on entend une organisation gouvernementale, internationale ou sans but non
lucratif.
Par «réunion», on entend une série ou un cycle de réunions.
***
Veuillez répondre à chacune des questions ci-dessous. En cas de réponse affirmative à
l’une des questions, veuillez décrire brièvement les intérêts en jeu et les circonstances
pertinentes, selon le cas.
En l'absence de description des intérêts en jeu, votre formulaire de déclaration
d'intérêts sera considéré comme incomplet et, par conséquent, votre demande de
nomination en tant que membre d’un groupe d’experts ou d’un sous-groupe à titre
personnel sera rejetée.
Prénom:
37
Nom de famille:
Groupe d’experts/sous-groupe :
1 CONSEIL EN RECUTEMENT ET REPRÉSENTATION JURIDIQUE
Au cours des 5 dernières années, avez-vous été employé ou avez-
vous eu toute autre relation professionnelle avec une personne
physique ou morale, ou exercé une fonction non rémunérée auprès
d'une personne morale ou d'un autre organe ayant un intérêt dans
le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en question?
oui non
1a Emploi
1b Activités de conseil, y compris des services en tant que conseiller
1c Fonction non rémunérée
1d Représentation juridique
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité ou de
l'organe
Description
2 PARTICIPATION À UN ORGANE DE DIRECTION, UN ORGANE
CONSULTATIF SCIENTIFIQUE OU UNE STRUCTURE ÉQUIVALENTE
Au cours des 5 dernières années, avez-vous participé au processus
décisionnel interne d'une entité juridique ou d'un autre organe
ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question ou avez-vous participé aux
travaux d’un organe consultatif scientifique ayant le droit de vote
sur les réalisations de cette entité?
oui non
2a Participation à un processus décisionnel
38
2b Participation aux travaux d’un organe consultatif scientifique
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
3 SOUTIEN À LA RECHERCHE
Au cours des 5 dernières années, avez-vous, ou l'entité de recherche
à laquelle vous appartenez, reçu une aide d'une entité juridique ou
d'un autre organe ayant un intérêt dans le domaine d’activité du
groupe d'experts/sous-groupe en question?
oui non
3a Soutien à la recherche, y compris subventions, rentes,
parrainages, bourses, soutien autre que financier
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
4 INTÉRÊTS FINANCIERS
Avez-vous actuellement des investissements dans une entité
juridique ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question, y compris la détention d'actions,
pour un montant supérieur à 10 000 EUR par entité juridique ou
vous conférant un droit de vote d’au moins 5 % dans cette entité
juridique?
oui non
4a Actions
39
4b Autres titres
Investissement Dénomination de l'entité
juridique
Description
5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avez-vous des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être
affectés par les résultats des travaux effectués par le groupe
d'experts/sous-groupe en question?
oui non
5a Brevets, marques déposées ou droits d’auteur
5b Autres
Propriété intellectuelle Description
6 DECLARATIONS ET PRISES DE POSITION PUBLIQUES
Au cours des 5 dernières années, avez-vous émis un avis ou
témoignage d’expert dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question, pour une entité juridique ou un
autre organe, dans le cadre d’une procédure réglementaire,
législative ou judiciaire? Avez-vous exercé une fonction ou occupé
un autre poste, rémunéré(e) ou non, dans le cadre de laquelle ou
duquel vous avez représenté des intérêts ou défendu une opinion
dans le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en
question?
oui non
6a Pour une entité juridique ou un autre organe dans le cadre
d’une procédure réglementaire, législative ou judiciaire
40
6b Représenté des intérêts ou défendu une opinion
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
7 INTERETS DE PARENTS PROCHES oui non
7a À votre connaissance, existe-t-il des intérêts de vos parents
proches qui pourraient être considérés comme portant atteinte à
votre indépendance lors de la fourniture d'un avis à la
Commission dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question?
Intérêts Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
7b En cas de déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les
informer sur la collecte et la publication d’informations sur leurs intérêts contenues
dans la déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité
annexée aux orientations sur la manière de remplir cette déclaration d’intérêts lorsque
vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à la Commission.
8 AUTRES INFORMATIONS UTILES oui non
8a Existe-t-il d'autres éléments qui pourraient être considérés
comme portant atteinte à votre indépendance lors de la
fourniture d'un avis à la Commission dans le domaine d’activité
du groupe d'experts/sous-groupe en question?
41
Description:
****
Je déclare sur l'honneur avoir lu les orientations sur la manière de remplir le présent
formulaire.
Je déclare également sur l’honneur qu'à ma connaissance, les informations contenues
dans le présent formulaire sont exactes et complètes.
En cas de modification des informations susmentionnées, notamment en ce qui concerne
les activités à venir, j'en informerai immédiatement les services compétents de la
Commission et compléterai un nouveau formulaire de déclaration d'intérêts décrivant
les modifications en question.
Je suis informé du fait que mes données personnelles sont conservées, traitées et publiées
par la Commission conformément au règlement (CE) n° 45/2001.
Date: ________________ Signature: ________________________________
*****
Votre formulaire de déclaration d'intérêts est mis à la disposition du public dans le registre des
groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires tant que vous êtes membre du
groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel. Des mesures techniques seront prises pour
indiquer aux moteurs de recherche que votre formulaire de déclaration d'intérêts ne doit pas
apparaître dans les résultats de recherche.
42
ANNEXE 5
Orientations sur la manière de remplir le formulaire de déclaration d’intérêts pour les
personnes physiques demandant à être nommées membres de groupes d'experts ou sous-
groupes à titre personnel
Selon les règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après
les «règles horizontales»), les groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires
sont des organes consultatifs80
dont le rôle est de fournir des conseils et une expertise à la
Commission et à ses services en ce qui concerne un certain nombre de tâches81
. Les personnes
physiques nommées membres de groupes d’experts ou sous-groupes à titre personnel sont
appelées à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public82
.
Afin de garantir au maximum l'intégrité des experts, vous êtres invité à remplir correctement
le formulaire de déclaration d'intérêts. Il vous incombe de communiquer toute circonstance
qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts, c'est-à-dire toute situation dans laquelle vos
intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme compromettant
votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsque vous fournissez des
conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe d'experts
ou sous-groupe en question. Vous devez notamment communiquer, dans ce formulaire de
déclaration d'intérêts, tous intérêts professionnels et financiers pertinents.
Vous devez également déclarer les intérêts pertinents de vos parents proches. En cas de
déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les informer sur la collecte et
la publication d’informations sur leurs intérêts contenues dans le présent formulaire de
déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité annexée aux présentes
orientations, et ce au plus tard lorsque vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à
la Commission.
Veuillez remettre le formulaire de déclaration d'intérêts complété aux services compétents de
la Commission, accompagné de votre CV, dans le cadre de votre candidature à la fonction de
membre d'un groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel. En cas de modification des
informations contenues dans le formulaire, notamment en ce qui concerne les activités à venir,
vous devez informer immédiatement les services compétents de la Commission en
remplissant un nouveau formulaire de déclaration d'intérêts décrivant les modifications en
question.
Veuillez noter que le fait d’avoir déclaré un intérêt n’implique pas nécessairement l'existence
d'un conflit d’intérêts. Une réponse affirmative à une question sur ce formulaire de déclaration
d'intérêts ne vous exclut pas automatiquement ni ne limite automatiquement votre
participation à un groupe d'experts ou à un sous-groupe. Les services compétents de la
Commission examineront vos réponses conformément aux règles horizontales et
80 C(2016) 3301 (article 2, paragraphe 1). 81 Idem, article 3. 82 Idem, article 7, paragraphe 2, point a).
43
détermineront s'il existe ou non un conflit d’intérêts en rapport avec le sujet dont il est
question83
.
Si les services compétents de la Commission concluent à l'absence de conflit d’intérêts, vous
pouvez être nommé à titre personnel. Si les services compétents de la Commission concluent
que vos intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme
compromettant votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsque
vous fournissez des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par
le groupe d’experts ou le sous-groupe en question, ils prennent l’une des mesures suivantes
pour traiter le conflit d’intérêts détecté, en fonction des circonstances:
- vous n'êtes pas nommé membre du groupe d’experts ou du sous-groupe en question à
titre personnel; dans ce cas, les services compétents de la Commission vous informent
du résultat de l’évaluation du conflit d’intérêts effectuée;
- vous est nommé membre du groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel avec un
certain nombre de restrictions spécifiques: vous pouvez être exclu de certaines
réunions et/ou activités menées par le groupe, telles que l’élaboration d'avis ou de
recommandations; il peut également vous être demandé de vous abstenir de prendre
part aux débats concernant certains points de l'ordre du jour et/ou au vote sur ceux-ci;
- vous est nommé membre du groupe d'experts ou sous-groupe représentant un intérêt
commun à un certain nombre de parties intéressées, après consultation des parties
intéressées concernées.
Votre formulaire de déclaration d'intérêts est mis à la disposition du public dans le registre des
groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires tant que vous êtes membre du
groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel. Des mesures techniques seront prises pour
indiquer aux moteurs de recherche que votre formulaire de déclaration d'intérêts ne doit pas
apparaître dans les résultats de recherche.
En cas de refus de remplir un formulaire de déclaration d'intérêts, vous ne pouvez être nommé
membre du groupe d'experts ou sous-groupe en question à titre personnel.
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées par la Commission
conformément au règlement (CE) n° 45/2001.
Annexe: déclaration de confidentialité
83 Idem, article 11.
44
ANNEXE 6
Formulaire type de déclaration d’intérêts pour les membres des groupes d’experts ou sous-
groupes à titre personnel84
Base juridique:
Décision [C(2016)…] de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la
création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, article 2, paragraphe
4, et article 10.
Définitions
Par «conflit d’intérêts», on entend toute situation dans laquelle une personne a un intérêt qui
pourrait compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’il pourrait compromettre la
capacité de la personne à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsqu'elle fournit
des conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe
d’experts ou le sous-groupe en question.
Par «parent proche», on entend le conjoint, les enfants et les parents de la personne. Par
«conjoint», on entend le partenaire avec lequel la personne est engagée dans un partenariat
non matrimonial enregistré. Par «enfants», on entend le ou les enfants que la personne et son
conjoint ont en commun, le ou les propres enfants de la personne et le ou les propres enfants
du conjoint.
Par «entité juridique», on entend toute entreprise commerciale, toute association
d'entreprises, tout cabinet de consultants, tout institut de recherche ou toute autre entreprise
dont le financement provient en grande partie de sources commerciales. Cette notion couvre
également les entreprises commerciales propres indépendantes, les cabinets d'avocats, les
cabinets de consultants ou entités similaires.
Par «organe», on entend une organisation gouvernementale, internationale ou sans but non
lucratif.
Par «réunion», on entend une série ou un cycle de réunions.
***
Veuillez répondre à chacune des questions ci-dessous. En cas de réponse affirmative à
l’une des questions, veuillez décrire brièvement les intérêts en jeu et les circonstances
pertinentes, selon le cas.
En l'absence de description des intérêts en jeu, votre formulaire de déclaration
d'intérêts sera considéré comme incomplet et, par conséquent, vous serez exclu du
groupe d'experts ou sous-groupe.
84 La présente déclaration d'intérêts type doit être remplie par les experts qui ont été nommés membres à
titre personnel avant l’adoption des règles horizontales révisées, C(2016) 3301.
45
Prénom:
Nom de famille:
Groupe d'experts/sous-groupe:
1 CONSEIL EN RECUTEMENT ET REPRÉSENTATION JURIDIQUE
Au cours des 5 dernières années, avez-vous été employé ou avez-
vous eu toute autre relation professionnelle avec une personne
physique ou morale, ou exercé une fonction non rémunérée auprès
d'une personne morale ou d'un autre organe ayant un intérêt dans
le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en question?
oui non
1a Emploi
1b Activités de conseil, y compris des services en tant que conseiller
1c Fonction non rémunérée
1d Représentation juridique
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité ou de
l'organe
Description
2 PARTICIPATION À UN ORGANE DE DIRECTION, UN ORGANE
CONSULTATIF SCIENTIFIQUE OU UNE STRUCTURE ÉQUIVALENTE
Au cours des 5 dernières années, avez-vous participé au processus
décisionnel interne d'une entité juridique ou d'un autre organe
ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question ou avez-vous participé aux
travaux d’un organe consultatif scientifique ayant le droit de vote
sur les réalisations de cette entité?
oui non
46
2a Participation à un processus décisionnel
2b Participation aux travaux d’un organe consultatif scientifique
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
3 SOUTIEN À LA RECHERCHE
Au cours des 5 dernières années, avez-vous, ou l'entité de recherche
à laquelle vous appartenez, reçu une aide d'une entité juridique ou
d'un autre organe ayant un intérêt dans le domaine d’activité du
groupe d'experts/sous-groupe en question?
oui non
3a Soutien à la recherche, y compris subventions, rentes,
parrainages, bourses, soutien autre que financier
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
4 INTÉRÊTS FINANCIERS
Avez-vous actuellement des investissements dans une entité
juridique ayant un intérêt dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question, y compris la détention d'actions,
pour un montant supérieur à 10 000 EUR par entité juridique ou
vous conférant un droit de vote d’au moins 5 % dans cette entité
oui non
47
juridique?
4a Actions
4b Autres titres
Investissement Dénomination de l'entité
juridique
Description
5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avez-vous des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être
affectés par les résultats des travaux effectués par le groupe
d'experts/sous-groupe en question?
oui non
5a Brevets, marques déposées ou droits d’auteur
5b Autres
Propriété intellectuelle Description
6 DECLARATIONS ET PRISES DE POSITION PUBLIQUES
Au cours des 5 dernières années, avez-vous émis un avis ou
témoignage d’expert dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question, pour une entité juridique ou un
autre organe, dans le cadre d’une procédure réglementaire,
législative ou judiciaire? Avez-vous exercé une fonction ou occupé
un autre poste, rémunéré(e) ou non, dans le cadre de laquelle ou
duquel vous avez représenté des intérêts ou défendu une opinion
oui non
48
dans le domaine d’activité du groupe d'experts/sous-groupe en
question?
6a Pour une entité juridique ou un autre organe dans le cadre
d’une procédure réglementaire, législative ou judiciaire
6b Représenté des intérêts ou défendu une opinion
Activité Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
7 INTERETS DE PARENTS PROCHES oui non
7a À votre connaissance, existe-t-il des intérêts de vos parents
proches qui pourraient être considérés comme portant atteinte à
votre indépendance lors de la fourniture d'un avis à la
Commission dans le domaine d’activité du groupe
d'experts/sous-groupe en question?
Intérêts Période
(de ... à
mois/année)
Dénomination de
l’entité juridique ou
de l'organe
Description
7b En cas de déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les
informer sur la collecte et la publication d’informations sur leurs intérêts contenues
dans la déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité
annexée aux orientations sur la manière de remplir cette déclaration d’intérêts, et ce
49
au plus tard lorsque vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à la
Commission.
8 AUTRES INFORMATIONS UTILES oui non
8a Existe-t-il d'autres éléments qui pourraient être considérés
comme portant atteinte à votre indépendance lors de la
fourniture d'un avis à la Commission dans le domaine d’activité
du groupe d'experts/sous-groupe en question?
Description:
Je déclare sur l'honneur avoir lu les orientations sur la manière de remplir le présent
formulaire.
Je déclare également sur l’honneur qu'à ma connaissance, les informations contenues
dans le présent formulaire sont exactes et complètes.
En cas de modification des informations susmentionnées, notamment en ce qui concerne
les activités à venir, j'en informerai immédiatement les services compétents de la
Commission et remplirai une nouvelle déclaration d'intérêts décrivant les modifications
en question.
Je suis informé du fait que mes données personnelles sont conservées, traitées et publiées
par la Commission conformément au règlement (CE) n° 45/2001.
Date: ________________ Signature: ________________________________
********
Votre formulaire de déclaration d'intérêts est mis à la disposition du public dans le registre des
groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires tant que vous êtes membre du
groupe d’experts ou sous-groupe à titre personnel. Des mesures techniques seront prises pour
indiquer aux moteurs de recherche que votre formulaire de déclaration d'intérêts ne doit pas
apparaître dans les résultats de recherche.
50
ANNEXE 7
Orientations sur la manière de remplir le formulaire de déclaration d’intérêts pour les
membres de groupes d'experts ou sous-groupes nommés à titre personnel
Selon les règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après
les «règles horizontales»), les groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires
sont des organes consultatifs85
dont le rôle est de fournir des conseils et de l'expertise à la
Commission et à ses services en ce qui concerne un certain nombre de tâches86
. Les personnes
physiques nommées membres des groupes d’experts ou sous-groupes à titre personnel sont
appelées à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public87
.
Afin de garantir au maximum l'intégrité des experts, vous êtes invité à remplir correctement le
formulaire de déclaration d'intérêts. Il vous incombe de communiquer toute circonstance qui
pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts, c'est-à-dire toute situation dans laquelle vos
intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement considérés comme compromettant
votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lorsque vous fournissez des
conseils à la Commission en rapport avec l’objet des travaux réalisés par le groupe d'experts
ou sous-groupe en question. Vous devez notamment communiquer, dans ce formulaire de
déclaration d'intérêts, tous intérêts professionnels et financiers pertinents.
Vous devez également déclarer les intérêts pertinents de vos parents proches. En cas de
déclaration d'intérêts de vos parents proches, il vous incombe de les informer sur la collecte et
la publication d’informations sur leurs intérêts contenues dans le présent formulaire de
déclaration d'intérêts et de leur fournir la déclaration de confidentialité annexée aux présentes
orientations, et ce au plus tard lorsque vous soumettez le formulaire de déclaration d'intérêts à
la Commission.
Veuillez remettre le formulaire de déclaration d'intérêts complété aux services compétents de
la Commission, accompagné de votre CV, afin de permettre aux services de la Commission
de déterminer si vous pouvez continuer à participer aux travaux du groupe. En cas de
modification des informations contenues dans le formulaire, notamment en ce qui concerne
les activités à venir, vous devez informer immédiatement les services compétents de la
Commission en remplissant un nouveau formulaire de déclaration d'intérêts décrivant les
modifications en question.
Veuillez noter que le fait d’avoir déclaré un intérêt n’implique pas nécessairement l'existence
d'un conflit d’intérêts. Une réponse affirmative à une question sur ce formulaire de déclaration
d'intérêts ne vous exclut pas automatiquement ni ne limite automatiquement votre
participation à un groupe d’experts ou à un sous-groupe. Les services compétents de la
Commission examineront vos réponses conformément aux règles horizontales et
détermineront s'il existe ou non un conflit d’intérêts en rapport avec le sujet dont il est
question88
.
85 C(2016) 3301 (article 2, paragraphe 1). 86 Idem, article 3. 87 Idem, article 7, paragraphe 2. 88 Idem, article 11.
51
Si les services compétents de la Commission concluent à l'absence de conflit d’intérêts, vous
pouvez rester membre du groupe à titre personnel. Si les services compétents de la
Commission concluent que vos intérêts pourraient compromettre ou être raisonnablement
considérés comme compromettant votre capacité à agir en toute indépendance et dans l’intérêt
public lorsque vous fournissez des conseils à la Commission, vous est exclu du groupe.
Votre formulaire de déclaration d'intérêts est mis à la disposition du public dans le registre des
groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires tant que vous êtes membre du
groupe d'experts ou sous-groupe à titre personnel. Des mesures techniques seront prises pour
indiquer aux moteurs de recherche que votre formulaire de déclaration d'intérêts ne doit pas
apparaître dans les résultats de recherche.
En cas de refus de remplir un formulaire de déclaration d'intérêts, vous êtes exclu du groupe.
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées par la Commission
conformément au règlement (CE) n° 45/2001.
Annexe: déclaration de confidentialité
52
ANNEXE 8
Formulaire de classification type pour les membres de type B et C nommés avant l’adoption
des règles horizontales révisées89
Groupe d'experts sur […]
Membres de type B
À remplir par les services de la Commission
Titre: ………………….
Nom90
: ………………….
Prénom91
: ………………….
Vous êtes actuellement considéré comme membre du groupe représentant un intérêt commun
à plusieurs parties intéressées (membre de type B).
À remplir par les membres de type B
Veuillez sélectionner l'intérêt que vous représentez: (veuillez choisir une ou plusieurs
options en tenant compte des définitions figurant ci-dessous):
a) Université/Recherche
b) Société civile
c) Employés/travailleurs
d) Finance
e) Industrie
f) Professionnels
g) PME
h) Autres (veuillez préciser):
89 Le présent formulaire peut être utilisé par les DG pour classifier correctement dans le registre des groupes
d’experts les membres de type B et C nommés avant l’adoption des règles horizontales [C(2016) 3301] et
indiquer l'intérêt représenté par ces membres et le domaine d'action concerné. 90 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de
transparence, même si elle diffère de celle communiquée par l’expert au moment de la demande ou de la
nomination. 91 Idem
53
Définitions des intérêts représentés
Université/Recherche
Universités, écoles, centres de recherche, groupes de réflexion et autres organismes similaires
dans les domaines universitaire et/ou éducatif.
Société civile
La société civile peut être définie comme l’ensemble des organisations non gouvernementales
et des organismes qui expriment les intérêts et la volonté des citoyens, ou l'ensemble des
individus et organisations indépendants des pouvoirs publics, au sein de la société.
Employés/travailleurs
Personnes travaillant à temps partiel ou à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail oral
ou écrit, formel ou tacite, et ayant des droits et des obligations reconnus.
Finance
Gestion de recettes ou traitement de questions financières, en particulier de questions touchant
les citoyens, comme dans les domaines de la banque et de l’investissement.
Industrie
Entreprises et groupes d’entreprises dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ou le
total du bilan sont supérieurs à ceux des PME (voir ci-dessous).
Professionnels
Personnes exerçant une profession donnée, telle que médecin, infirmier, architecte, ingénieur
ou avocat.
PME
Les PME sont les «petites et moyennes entreprises», conformément à la définition établie
dans la législation européenne: Recommendation UE 2003/361 .
Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les
suivants:
1. le nombre d'employés et
2. le chiffre d'affaires ou le total du bilan.
Catégorie d’entreprise Employés Chiffre d’affaires ou Total du bilan
Moyenne < 250 ≤ 50 Mio € ≤ 43 Mio €
54
Petite < 50 ≤ 10 Mio € ≤ 10 Mio €
Micro < 10 ≤ 2 Mio € ≤ 2 Mio €
Ces seuils ne s'appliquent qu'aux entreprises individuelles. Il est possible qu'une entreprise
faisant partie d'un plus grand groupe doive inclure également les données relatives au nombre
de salariés/au chiffre d'affaires/au bilan du groupe auquel elle appartient.
Autres intérêts
Intérêts qui ne peuvent pas être classés dans une autre catégorie.
***
À remplir par les membres de type B
Veuillez sélectionner un ou plusieurs domaines dans lesquels vous opérez:
Agriculture
Archéologie
Architecture
Audiovisuel et médias
Audit
Banque
Biodiversité
Protection civile
Fonction publique
Climat
Concurrence
Conservation
Questions de consommation
Culture
Patrimoine culturel
Paysage culturel
Douanes
Développement
Réduction des risques de catastrophe
Économie
Enseignement
Emploi et affaires sociales
Énergie
Génie chimique
Génie civil
Ingénierie (infrastructures)
Ingénierie (technologies de l’information)
Génie maritime
Ingénierie (politique spatiale)
Ingénierie (recherche spatiale)
Élargissement
Environnement
55
Égalité des chances
Relations extérieures
Commerce extérieur
Finance
Pêche et aquaculture
Sécurité alimentaire
Sylviculture
Droits fondamentaux
Aide humanitaire
Industrie
Société de l'information
Innovation
Assurance
Main d'œuvre
Aménagement du territoire
Droit civil
Droit des sociétés
Droit pénal
Droit fiscal
Linguistique et terminologie
Animaux d’élevage
Profession médicale
Migrations
Ressources naturelles
Production végétale
Affaires publiques
Santé publique
Relations publiques
Matières premières
Recherche
Science
Diplomatie scientifique
Sécurité
Spécialisation intelligente
Service social
Espace et satellites (politique)
Espace et satellites (recherche)
Sport
Statistiques
Développement durable
Éco-innovation systémique
Impôts
Commerce
Formation
Transports
Aménagement urbain
Eau
Jeunesse
Autres
56
Titre: ………………….
Nom92
: ………………….
Prénom93
: ………………….
Date: ………………….
Signature …………………..
Membres de type C
À remplir par les services de la Commission
Nom de l'organisation94
: ………………….
Nom du représentant de l’organisation95
: ………………….
Prénom du représentant de l’organisation96
: ………………….
Votre organisation est actuellement qualifiée de membre du groupe (membre de type C).
À remplir par les membres de type C
Veuillez sélectionner le type d'organisation: (veuillez choisir une seule option en tenant
compte des définitions figurant ci-dessous).
a) Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion
b) Banques/institutions financières
c) Sociétés/groupes
d) Cabinets d'avocats
92 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de
transparence, même si elle diffère de celle communiquée au moment de la demande ou de la
nomination. 93 Idem 94 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de
transparence, même si elle diffère de celle utilisée au moment de la demande ou de la nomination. 95 Si encodé dans le registre des groupes d'experts. 96 Si encodé dans le registre des groupes d'experts.
57
e) ONG
f) Associations de professionnels
g) Cabinets de consultants spécialisés
h) Groupements professionnels commerciaux et industriels
i) Organisations syndicales
j) Autres (veuillez préciser):
Définitions des types d’organisation
Universités, instituts de recherche et groupes de réflexion
Universités, écoles, centres de recherche, groupes de réflexion et autres organismes similaires
dans les domaines universitaire et/ou éducatif.
Banques/institutions financières
Banques et autres organismes similaires fournissant des services financiers, tels que
l’intermédiation financière. Tous les types de banques appartiennent à cette catégorie, y
compris les banques centrales nationales.
Entreprises/groupes
Entreprises ou groupes d’entreprises exerçant leurs activités dans le secteur privé, au niveau
national ou international.
Cabinets d'avocats
Entités commerciales constituées par un ou plusieurs juristes en vue de pratiquer le droit. La
principale activité d'un cabinet juridique est de conseiller des clients (particuliers ou sociétés)
sur leurs droits et responsabilités, de les représenter dans des affaires civiles ou pénales ou des
transactions commerciales et de les aider pour toute autre question requérant des conseils
juridiques et d'autres interventions.
ONG
Organisations à but non lucratif indépendantes des pouvoirs publics et des organisations
commerciales, actives dans des domaines spécifiques, comme l’environnement, la protection
des consommateurs, la santé et les droits de l’homme.
Associations de professionnels
Organisations à but non lucratif visant à défendre les intérêts de personnes exerçant une
profession particulière (médecins, infirmiers, architectes, ingénieurs et avocats, par ex.). Les
58
associations de professionnels se distinguent des associations de commerce et d’entreprises
par le fait qu'elles défendent les intérêts de personnes exerçant une profession spécifique, et
non d'entreprises opérant dans le secteur privé.
59
Cabinets de consultants spécialisés
Entreprises exerçant, pour le compte de clients, des activités de plaidoyer, de lobbying, de
promotion, de relations publiques et de relations avec les pouvoirs publics.
Groupements professionnels commerciaux et industriels
Organismes privés représentant les intérêts de leurs membres opérant dans le secteur privé.
Syndicats
Organisations de travailleurs. L'une de leurs principales activités est la négociation des
salaires et des conditions de travail, d'embauche, de promotion et de licenciement.
Autres organisations
Organisations qui ne peuvent pas être classées dans une autre catégorie.
***
À remplir par les membres de type C
Veuillez sélectionner l'intérêt représenté par votre organisation: (veuillez choisir une ou
plusieurs options en tenant compte des définitions figurant ci-dessous):
a) Université/Recherche
b) Société civile
c) Employés/travailleurs
d) Finance
e) Industrie
f) Professionnels
g) PME
h) Autres (veuillez préciser):
Définitions des intérêts représentés
Université/Recherche
Universités, écoles, centres de recherche, groupes de réflexion et autres organismes similaires
dans les domaines universitaire et/ou éducatif.
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Société civile
La société civile peut être définie comme l’ensemble des organisations non gouvernementales
et des organismes qui expriment les intérêts et la volonté des citoyens, ou l'ensemble des
individus et organisations indépendants des pouvoirs publics, au sein de la société.
Employés/travailleurs
Personnes travaillant à temps partiel ou à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail oral
ou écrit, formel ou tacite, et ayant des droits et des obligations reconnus.
Finance
Gestion de recettes ou traitement de questions financières, en particulier de questions touchant
les citoyens, comme dans les domaines de la banque et de l’investissement.
Industrie
Entreprises et groupes d’entreprises dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ou le
total du bilan sont supérieurs à ceux des PME (voir ci-dessous).
Professionnels
Personnes exerçant une profession donnée, telle que médecin, infirmier, architecte, ingénieur
ou avocat.
PME
Les PME sont les «petites et moyennes entreprises», conformément à la définition établie
dans la législation européenne: Recommendation UE 2003/361 .
Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les
suivants:
1. le nombre d'employés et
2. le chiffre d'affaires ou le total du bilan.
Catégorie d’entreprise Employés Chiffre d’affaires ou Total du bilan
Moyenne < 250 ≤ 50 Mio € ≤ 43 Mio €
Petite < 50 ≤ 10 Mio € ≤ 10 Mio €
Micro < 10 ≤ 2 Mio € ≤ 2 Mio €
Ces seuils ne s'appliquent qu'aux entreprises individuelles. Il est possible qu'une entreprise
faisant partie d'un plus grand groupe doive inclure également les données relatives au nombre
de salariés/au chiffre d'affaires/au bilan du groupe auquel elle appartient.
61
Autres intérêts
Intérêts qui ne peuvent pas être classés dans une autre catégorie.
***
À remplir par les membres de type C
Veuillez sélectionner un ou plusieurs domaines dans lesquels votre organisation opère:
Agriculture
Archéologie
Architecture
Audiovisuel et médias
Audit
Banque
Biodiversité
Protection civile
Fonction publique
Climat
Concurrence
Conservation
Questions de consommation
Culture
Patrimoine culturel
Paysage culturel
Douanes
Développement
Réduction des risques de catastrophe
Économie
Enseignement
Emploi et affaires sociales
Énergie
Génie chimique
Génie civil
Ingénierie (infrastructures)
Ingénierie (technologies de l’information)
Génie maritime
Ingénierie (politique spatiale)
Ingénierie (recherche spatiale)
Élargissement
Environnement
Égalité des chances
Relations extérieures
Commerce extérieur
Finance
Pêche et aquaculture
Sécurité alimentaire
Sylviculture
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Droits fondamentaux
Aide humanitaire
Industrie
Société de l'information
Innovation
Assurance
Main d'œuvre
Aménagement du territoire
Droit civil
Droit des sociétés
Droit pénal
Droit fiscal
Linguistique et terminologie
Animaux d’élevage
Profession médicale
Migrations
Ressources naturelles
Production végétale
Affaires publiques
Santé publique
Relations publiques
Matières premières
Recherche
Science
Diplomatie scientifique
Sécurité
Spécialisation intelligente
Service social
Espace et satellites (politique)
Espace et satellites (recherche)
Sport
Statistiques
Développement durable
Éco-innovation systémique
Impôts
Commerce
Formation
Transports
Aménagement urbain
Eau
Jeunesse
Autres
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Nom de l'organisation97
: ………………….
Nom de la personne présentant une candidature au nom de l’organisation: ………………….
Prénom de la personne agissant au nom de l’organisation: ………………….
Nom du représentant de l’organisation98
: ………………….
Prénom du représentant de l’organisation99
: ………………….
Date: ………………….
Signature …………………..
97 Il est obligatoire d’utiliser exactement la même dénomination que celle encodée dans le registre de
transparence, même si elle diffère de celle utilisée au moment de la demande ou de la nomination. 98 Si encodé dans le registre. 99 Si encodé dans le registre.