Droits sexuels et reproductifs des femmes work in progress
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Droits Sexuels et Reproductifs des FemmesLes standards du droit international
Groupe TAWHIDA BEN CHEIKH
Des droits humains à part entière• Conventions internationales et Organes des Nations-Unies:
- Pacte Droits économiques, sociaux et culturels, art. 12 + GC14 (2000)
- CEDEF, art. 12 (santé) et 16.e (vie de la famille)- Rapporteur spécial sur le droit à la santé, 2002 (rapport
2011)
• Accords politiques aux conférences internationales des Nations-Unies:- Caire 1994, Programme d’action- Beijing 1995, Plateforme pour l’action- Sommet du Millenium 2000
• Au niveau régional: - Charte africaine des doits de l’homme et des peuples, UA,
art. 16- Protocole de Maputo sur droits de femmes en Afrique,
2007, art.14
Le droit des femmes à la santé inclut le droit à la santé
reproductive et sexuelle qui fait donc partie intégrante des droits
humains fondamentaux des femmes
Compagne au NEPAL
L’approche DROITS DE L’HOMME en matière de santé sexuelle & reproductive
• Droits indivisibles et interdépendants: - étroitement liés au droit à la vie, à la non-discrimination, à la santé, à la
vie privée, au droit à l’information et au droit de ne pas être soumis à la torture
- conditionnent l’accès aux droit à la santé, à la vie, à l’éducation et au travail
• Une approche qui crée des responsabilités changement de langage- ‘Droits’ versus des ‘Besoins’- ‘Obligations’ versus ‘Charité’- ‘Individus’ versus ‘Bénéficiaires’
Obligations et Responsabilités des Etats: • Respecter: ne pas entraver, ni directement ni
indirectement• Protéger: empêcher des tiers de faire obstacle• Mettre en œuvre: mesures appropriées
d'ordre législatif, administratif, budgétaire, judiciaire, incitatif ou autre
La constitution tunisienne:• ARTICLE 45 • ARTICLE 6
3 principes de base en matière de droits sexuels et génésiques
• Les individus ont le droit de décider de leur vie sexuelle et reproductive et de prendre des décisions sans interférence ni coercition
• Le droit au respect de la différence et à la non-discrimination
• Obligations des Etats de fournir des services complets et de supprimer les barrières aux soins pour garantir le droit à la santé et à la vie
Avortement et Droits de l’Homme• La criminalisation de services de santé requis que par les
femmes, notamment de l’avortement, est une forme de discrimination contre les femmes!
• S’assurer que les femmes jouissent de leurs droits à la santé, aux services d’avortement quand la santé ou la vie de la mère est menacée, ou quand la grossesse est due à un viol (une 1ère: le protocole de Maputo, droit explicite + santé physique mais aussi mentale)
• L’avortement légal doit être sur, accessible, abordable et de qualité (VDA v. Argentine, LC v. Perou) à toute femme le demandant.
Sources: Comité des droits de l’homme, comité DESCR, Comité CEDEF, Plateforme d’action Beijing, Rap. Spécial, Maputo Protocol
Avortement et Droits humains • Les soins nécessaires après un avortement (complications)
doivent toujours être accessibles, disponibles et surs, que l’avortement soit légal ou pas: eg. pas de dénonciation ou confession forcée pour procédure judiciaire, comité CIT sur Chili : SECRET MEDICAL (ne concerne pas le médecin mais toute personne ayant accès à des information concernant la santé de tout individu selon la loi tunisienne)
• L’Etat doit faciliter, assurer et promouvoir l’information et l’accès aux méthodes de contraception
Avortement et Droits humains
• Et le droit à la liberté de conscience et de pensée du personnel médical ?
Un droit protégé Le personnel médical ne peut être forcé MAIS:- l‘objection de conscience peut être exercée par un
individu, pas par une institution - ne donne pas le droit d’empêcher, d’obstruer l’accès à
ces services ni de désinformer à propos de ces services et soins
- Le droit au secret médical doit être garantit pour tout patient (selon la loi tunisienne)
Contraception et Droits de l’Homme
• Même droit que les hommes de décider du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances (art. 16.e, CEDEF)
• Droit à la vie privée
• Droit à la vie
• Droit à la santé
• Droit à l’information et à l’éducation
Consentement et Adolescents
• Convention Droits de l’Enfant: capacités évolutives, capacités critiques, autonomie des adolescents ; le comité déplore le manque d’information et de services de santé pour les adolescents
• Éducation sexuelle pour permettre un choix informé :sans information, l’accès au droit est compromis:
Importance de l’éducation: cours de sciences naturelles concernant la sexualité ayant un volume horaire minimal et enseigné au cours de la 9éme année d’enseignement!!!!!
• Utilisation des services/soins: Confidentialité assurée, ne doit pas dépendre de l’autorisation d’une tierce partie (comités CEDEF et CRC)
MERCI