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DROIT SOCIAL

L’association des salariés aux performances de l’entreprise

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Objectif : distribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice (bloqué)

Champ d’application obligatoire Effectif > 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non Si effectif < 50 salariés : possibilité de décision par accord ou unilatérale de l’employeur Tous les salariés ayant un contrat avec l’entreprise sont concernés Les intérimaires reçoivent la participation de l’entreprise d’imtérim L’accord de participation peut contenir une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois

L’accord de participation La participation suppose un accord écrit entre employeur et salarié (à défaut régime supplétif) :

- résultat d’une convention ou accord collectif - négociation directe avec des représentants syndicaux - accord conclu dans le cadre du Comité d’Entreprise - accord ratifié par le vote du personnel à la majorité des 2/3

L’accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour avoir les exonérations fiscales et sociales L’accord doit contenir les mentions suivantes : durée, calcul de la réserve, règles de répartition

Le régime supplétif Calcul de la réserve : application de la formule légale Répartition proportionnel aux salaires des salariés Versement sur un compte rémunéré à un taux fixé par les pouvoirs publics Les droits sont bloqués pendant 8 ans Pas de condition d’ancienneté Le régime continue à s’appliquer si l’effectif tombe en dessous des 50 salariés

I-1 La participation

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Réserve spéciale de participation Il doit y avoir bénéfice et ce bénéfice >= 5% des capitaux propres

Formule dérogatoire : - Doit être au moins aussi avantageuse- Le résultat doit être aléatoire- Le montant de la réserve < la moitié du bénéfice net comptable

Répartition des fonds : - En principe : proportionnellement au salaire- Possibilité d’une répartition uniforme - L’accord intègre généralement dans le calcul la durée de présence des salariés au cours de l’exercice

Plafonnement des sommes versées : - Plafonnement du salaire retenu : < 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale- Plafonnement du montant versé : < ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale- Conséquences du plafonnement : les sommes non versés sont attribuées aux salariés de moindres droits

Indisponibilité des fonds : - En cas d’accord : la durée d’indisponibilité est de 5 ans (8 ans sinon)- Possibilité de versement immédiat plafonné et sans exonération fiscale- Déblocage anticipé sans perte des avantages fiscaux : mariage, naissance etc.

I-1 La participation

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Information des salariés : - L’employeur doit remettre une fiche aux salariés : montant, retenue CSG CRDS, date de disponibilité etc…

Deux possibilités de gestion des fonds : - Affectation à un plan d’épargne salariale- Affectation à un compte que l’entreprise consacre à des investissements (les salariés perçoivent des intérêts)

Régime fiscal et social : - Conditions pour bénéficier des exonérations :

- les règles ont un caractère collectif et aléatoire- l’accord est déposé à la DIRECCTE- respect de la règle d’indisponibilité

- Avantages sociaux : - - les sommes attribuées ne sont pas prises en compte pour déterminer si un salarié est payé ou non au SMIC- - les sommes sont exonérées des cotisations sociales- * En revanche : - - les sommes sont soumises à CSG et CRDS- - l’employeur doit payer un forfait social = 6%

- Avantages fiscaux : - - pour l’entreprise : déduction du bénéfice imposable et exonération des taxes sur les salaires- - pour les salariés : exonération de l’impôt sur le revenu

I-1 La participation

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Objectif : associer les salariés aux performances de l’entreprise (non bloqué) Champ d’application facultatif

Le code du travail exige que l’entreprise ait rempli ses obligations en représentation du personnel Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail Pour un effectif < 250 : l’intéressement est étendu au chef d’entreprise, dirigeants, gérant etc. L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois

Modalités de l’intéressement L’intéressement doit faire l’objet d’un accord écrit conclu pour trois ans :

- convention ou accord collectif - négociation directe avec des représentants syndicaux - accord conclu dans le cadre du Comité d’Entreprise - projet ratifié par un vote du personnel à la majorité des 2/3

L’accord doit être déposé à la DIRECCTE pour exonérations de charge Contenu de l’accord : période, répartition, dates de versement etc.

Calcul et répartition de l’intéressement La formule peut intégrer : progression du CA, du bénéfice, réalisation d’objectifs mesurables etc. Le calcul « aléatoire » doit se faire sur l’année ou une période plus courte > 3 mois Plafond : pas plus de 20% du total des salaires bruts de l’année (primes comprises) et

la prime < la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale Répartition uniforme ou proportionnelle aux salaires ou prorata du temps de présence

Paiement et régime social et fiscal L’employeur a 7 mois après clôture pour procéder au paiement Pour l’entreprise : exonérations fiscales et sociales avec un forfait social Pour les salariés : exonérations de cotisations sauf CSG CRDS ; sommes imposables sauf si affectées en épargne

I-2 L’intéressement

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Objectif : constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise (bloqué)Ces plans peuvent recevoir les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement

Plan d’Epargne Entreprise PEE (= PEI interentreprises) Bénéficiaire ; tout salarié lié à l’entreprise avec un contrat de travail Effectif < 250 : peuvent en bénéficier : le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur etc. Accord conclu avec le délégué syndical ou décision unilatérale Dépôt du texte à la DIRECCTE pour bénéficier des exonérations Origine des fonds déposés :

- participation ou intéressement - versement volontaire des salariés + complément de l’entreprise = abondement

Limites des versements des salariés : ¼ de sa rémunération annuelle brute Double limite des versements de l’entreprise (abondement) :

- pour chaque abondement : pas plus de 3 fois le versement du salarié - pour tous les abondements : pas plus de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale

Gestion des fonds : - acquisition de valeurs mobilières diverses : SICAV, actions etc. - indisponibilité de 5 ans avec possibilité de déblocage anticipé

Avantages sociaux : - sommes non prises en compte pour déterminer si le salarié est payé au SMIC - exonérations de cotisations sociales mais soumises à la CSG CRDS et forfait social fixé à 6%

Avantages fiscaux : - abondements déductibles du bénéfice imposable et exonérés des taxes sur les salaires - pour les salariés : exonération de l’impôt sauf pour les sommes versés volontairement par eux même

I-3 Les plans d’épargne salariales facultatives

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Plan d’Epargne retraite collectif PERCO Objectif : constituer une épargne utilisable pour la retraite Le code du travail exige que l’entreprise ait déjà un PEE ou PEI Le salarié peut ainsi choisir le dispositif d’^épargne : bloqué 5 ans ou bloqué jusqu’à la retraite

Règles idem PEE sauf : Limite pour tous les abondements : pas plus de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale En principe : rente viagère versée durant la vie du retraité mais possibilité de sortie du capital à la retraite

I-3 Les plans d’épargne salariales