JURISCOPE - octobre 1998

LLAA RREEPPRREESSSSIIOONN DDUU PPHHEENNOOMMEENNEE SSEECCTTAAIIRREE EENNAALLLLEEMMAAGGNNEE

Textes de rfrence :! Rapport de la Commission d'enqute "Sectes et Groupes psychologiques",prside par M. Schtzle, 29 mai 1998.

! Arrts de la Cour constitutionnelle et arrts du Tribunal administratif fdral (cf.notes de bas de pages)

Tables des matires

A. Approche du phnomne sectaire en Allemagne .................................................... 3

1. UNE TERMINOLOGIE DIFFICILE DFINIR ..................................................................3

2. LA LGITIMIT DE LINTERVENTION DE LETAT.........................................................4

a) Des principes garantis par le droit constitutionnel ............................................4b) Le degr dintervention de lEtat ........................................................................5

B. Les moyens juridiques existants et leur application par les tribunaux .................... 7

1. QUALIFICATION JURIDIQUE DES SECTES ET AUTRES GROUPEMENTS RELIGIEUX OUPHILOSOPHIQUES...........................................................................................................7

2. LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES SECTES...........................................................9

a) Infractions en matire de droit des associations.................................................9b) Infractions en matire fiscale..............................................................................9c) Infractions en matire commerciale ....................................................................10d) Infractions la loi relative aux gurisseurs (Heilpraktikergesetz) ..............10e) Infractions aux droits de lenfance......................................................................11f) Pratique de lusure...............................................................................................12g) Infractions aux rgles du droit civil ....................................................................12h) Infractions au droit du travail ou de la scurit sociale .....................................13i) Autres infractions .................................................................................................15

C. Vers dventuelles rformes ? ............................................................................... 17

1. DES CRATIONS METTRE EN PLACE........................................................................17

a) Cration dune fondation ....................................................................................17b) Rglementation lgale sur laide financire de lEtat aux cellules privesdinformation et de conseil ......................................................................................18c) Loi en matire daide la gurison et lpanouissement individuel................18d) La responsabilit pnale des personnes morales et des groupements depersonnes .................................................................................................................19

2. COMPLTER ET AMLIORER LE DROIT EXISTANT .......................................................20

a) En matire de droit des associations...................................................................20b) Loi relative aux gurisseurs ..........................................................................20c) En matire de droit de lenfance .........................................................................20d) En matire dusure ..............................................................................................21

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e) Autres recommandations .....................................................................................21

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La prsente tude est ralise sur la base dun rapport tabli par la Commissiondenqute sectes et groupes psychologiques . Sous linfluence dune ptition dpose parles citoyens allemands le 25 octobre 1995, le Parlement fdral allemand a institu cetteCommission, le 9 mai 1996, afin dvaluer limportance des affaires judiciaires o dessectes sont en cause et de dcider si et dans quelle mesure les pouvoirs publics peuventintervenir pour lutter contre les dangers que font peser ces mouvements sur les individus etla socit. Cette Commission tait compose de 12 dputs et de 12 experts, nomms parchacun des dputs, et sest appuye sur des sondages et des travaux de recherche effectussur ce thme. Il faut souligner que de nombreuses sectes ont particip aux discussions etont expos leur point de vue. Aprs un travail de deux ans, la Commission, prside par ledput Ortrun Schtzle, a prsent, le 29 mai 1998, un rapport dans lequel elle analyselampleur du phnomne sectaire ainsi que son volution rcente et propose des moyenspour amliorer la situation actuelle.

A. Approche du phnomne sectaire en Allemagne

1. Une terminologie difficile dfinir

La premire difficult rencontre par la Commission denqute dans son tude duphnomne sectaire est celle de fixer un cadre terminologique la notion de secte. Elleremarque que dans le langage courant, le terme secte est utilise de manire ngative etregroupe non seulement les mouvements religieux, mais aussi tous les mouvementsphilosophiques, psychologiques, pdagogiques et politiques. La Commission notegalement que lorigine et les utilisations du mot secte sont varies, ce qui rend son emploiproblmatique, sauf dans les contextes clairement dfinis (par exemple en thologie).Lapproche sociologique nest pas la mme que lapproche thologique, historique oucommune.

A ct des sectes, la Commission souligne lexistence de Psychogruppen quisont souvent des entreprises caractre psychothrapique o lon suppose que sont menesdes manipulations psychologiques. Dans le langage courant, ces Psychogruppen sontassimils des sectes. Lobjet de ces groupes est vari et concerne par exemple des coursde succs conomique, des conseils sotriques pour rgler toutes sortes de problmes, descontacts mdium avec une intelligence extraterrestre ou un retour des vies antrieures.Les mthodes employes sont elles aussi varies : tlpathie, tarot, thrapie de larincarnation, relations la nature... Toutes ces mthodes ont en commun dtre pratiquesen groupe et dtre utilises pour aider les gens vivre et changer leur personnalit contreune rmunration. Dun point de vue conomique, les Psychogruppen effectuent desprestations de services et constituent donc un vritable march (Psychomarkt). Enloccurrence, il sagit dun march parallle la pdagogie, la psychologie, lapsychothrapie. Puisquil y a une relation de type commercial, on parlera ici de clients etnon plus dadeptes.

La tendance extrme de ces sectes et Psychogruppen vise la cration dunmonde qui leur est propre, ce qui conduit lisolation et linsularisation des personnes.Mais toutes les sectes naboutissent pas cet engagement total ; il existe au contraire demultiples degrs selon les mouvements, ce qui rend les frontires difficiles tracer entre

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ceux que lon peut estimer comme dangereux et ceux qui ne font courir aucun risque leurs adhrents ou sympathisants.

Sur la base de ces considrations, la Commission denqute, linstar de la plupartdes autorits gouvernementales et administratives allemandes, adopte une position derserve vis--vis de lintroduction dans le langage officiel du mot secte . Ce terme ayantune connotation ngative, son utilisation par lEtat contient, selon elle, le risque de limiterle potentiel de critique ncessaire au renouvellement continuel dune socit. Elle se fondeen effet sur le principe que lapparition de nouvelles religiosits peut tre analysecomme une raction aux insuffisances de la socit et donc comme un indicateur deschecs pour lEtat. Aussi, la Commission allemande nutilise pas dans son rapport le termede sectes et propose lutilisation des deux expressions suivantes pour qualifier demanire objective le phnomne sectaire : nouvelles communauts religieuses etidologiques et Psychogruppen .

Mme sil nexiste pas de dfinition juridique de la notion de secte , un certainnombre de critres permettent de qualifier ainsi un groupe qui se prsenterait commereligieux. Ces indices sont les suivants :

! le groupe est sous la conduite dun chef spirituel ou de lidologie dun chef,

! les adeptes sont particulirement lis au groupe et sa philosophie,

! il nexiste aucun engagement social ni religieux,

! le groupe dclare tre entour dennemis,

! aucune critique nest possible, ni au sein du groupe, ni lextrieur,

! celui qui ne coopre pas est dnigr, et considr comme perdu,

! celui qui dsire quitter le groupe est menac ou tyrannis.

Il est important de souligner que la Commission a dcid de ne pas tablir de listedes sectes et des Psychogruppen actifs en Allemagne. Elle considre en effet quunetelle liste noire ne pourrait pas tre exhaustive compte tenu des volutions incessantesdu phnomne et que son tablissement aurait pour risque de lgitimer les mouvementsnon recenss et exerant cependant une activit dangereuse pour la socit.

2. La lgitimit de lintervention de lEtat

En Allemagne, lune des questions fondamentale en ce qui concerne le phnomnedes sectes est celle de fixer les possibilits dintervention de lEtat. La marge de manuvrede ce dernier est encadre par le principe de la libert de conscience et de religion et parcelui de la neutralit de lEtat, tout en ayant comme objectif principal la protection desdroits et des biens des individus.

a) Des principes garantis par le droit constitutionnel

Tout mouvement spirituel, dans la mesure o il exprime des convictions religieusesou, tout le moins des croyances, est protg par le principe de la libert de croyance, deconscience et de profession de foi garanti par larticle 4 de la Loi fondamentale allemande

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du 23 mai 1949 (Grundgesetz - GG). Lalina 1 de cet article garantit la libert de croyanceet de conscience et la libert de professer des croyances religieuses et philosophiques. Ici,la Loi fondamentale assure la libert de choisir en son for intrieur. Larticle 4 alina 2 GGgarantit le libre exercice du culte. La Cour fdrale constitutionnelle prcise que ce libreexercice du culte implique non seulement la libert dexprimer extrieurement sescroyances, quelles soient religieuses ou philosophiques, mais aussi la libert dexercer uneactivit caritative1. La Cour constitutionnelle allemande a rappel que sur la base delarticle 4 GG, toute violation de la libert de culte devait tre empche. Une telleviolation apparat ds quune personne porte atteinte la volont dautrui2.

Tout en constatant limportance des mouvements sectaires et leurs drives, lacommission denqute rappelle que larticle 4 GG ne contient aucune dispositionconstitutionnelle portant restriction la libert de religion. Mais cela ne signifie pas quelexercice de cette libert soit sans limite. Elle souligne cet gard que de nombreuxauteurs ont vu dans larticle 140 GG3, qui renvoie lart. 1374 de la Constitution deWeimar (Weimarer Reichsverfassung - WRV), une rserve lgale larticle 4 GG. Enoutre il semble unanimement admis que ce droit fondamental garanti par larticle 4 GG estrestreint par dautres droits fondamentaux : ainsi la libert de croyance trouve sa limitelorsque son exercice anormal porte atteinte aux droits fondamentaux dautrui. Do unesorte de hirarchie des droits fondamentaux (le droit la vie et lintgrit du corps humainpar exemple primeraient sur la libert de religion). Cest pourquoi, les membres de lacommission estiment inutile de modifier larticle 4 GG en vue dy introduire une rserve la libert de croyance.

En raison du principe de sparation de lEglise et de lEtat, principe issu delinterdiction des Eglises dEtat (art. 140 GG en lien avec lart. 137 al. 1 WRV), lEtatallemand est tenu de rester neutre lgard des convictions religieuses et philosophiquesde ses citoyens. Le principe est celui de la libert, de la tolrance et de la pluralitreligieuses et philosophiques. La neutralit tatique ne doit cependant pas tre confondueavec une abstention de lEtat. Au contraire, ce dernier est tenu de faire respecter lordre desvaleurs ancr dans la Constitution. Les dclarations que lEtat peut faire ne sauraient avoirpour objet les vrits religieuses et philosophiques avances, mais elles doivent clairersur les ventuels dangers pour les citoyens et la socit qui peuvent rsulter du caractreantidmocratique et parfois mme totalitaire de certains groupes.

b) Le degr dintervention de lEtat

Dans la limite de son obligation de neutralit et tout en respectant la libert decroyance de chacun, lEtat a pour mission de protger les citoyens et dassurer le maintiende la paix sociale. Dans un arrt du 23 mai 1989, le Tribunal administratif fdral aexpliqu que le Gouvernement fdral et les Lnder, eu gard leurs obligations

1 BVerfG, 16 octobre 1968, 1 BvR 241/66, BVerfGE, vol. 24, p. 236 et s.2 BVerfG, 8 novembre 1960, 1 BvR 59/56, BVerfGE, vol. 12, p. 1 et s., p. 4.3 Article 140 GG : Les dispositions des articles 136, 137, 138, 138 et 141 de la Constitution

allemande du 11 aot 1919 font partie intgrante de la prsente Loi fondamentale .4 Larticle 137 de la Constitution de Weimar prvoit quil nexiste pas dEglise dEtat, que la libert

de former des socits religieuses est garanti et rglemente les droits et obligations de ces socits religieuses.

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constitutionnelles relatives linformation de lopinion publique dans le domaine desnouvelles communauts religieuses et idologiques ainsi que des Psychogruppen , ontun pouvoir dinformation et de prvention5. Un fondement lgal nest pas ncessaire pourjustifier cette intervention. Les collectivits locales ont, elles aussi, la possibilitdintervenir sur la base de leur autonomie administrative.

Ainsi, lEtat ninterviendra quen cas de problme concernant un groupe et non pasdu seul fait que ce groupe ait t qualifi de secte par lopinion publique. Il interviendra engnral en cas de violation des droits de la personne ou lorsque des droits protgs sontmenacs. Toutes les atteintes lordre public, aux bonnes moeurs, aux libertsindividuelles ou aux valeurs fondamentales lgitiment une intervention des pouvoirspublics.

Dans ces conditions, lintervention de lEtat peut prendre plusieurs formes :

! la cration dun cadre lgislatif adapt,

! la prvention et linformation des citoyens sur le phnomne sectaire et lesdangers quil prsente,

! laide aux victimes , aux personnes lses par ces mouvements ou cellesqui cherchent sen rapprocher,

! la ngociation des conflits entre les sectes et les citoyens.

En Allemagne, linformation concernant les sectes relve, au niveau fdral, duMinistre de la famille, des personnes ges, des femmes et de la jeunesse. Il existegalement des groupes de travail au niveau des Lnder.

Le problme du financement public de cellules prives dinformation et deprvention contre les sectes a t longtemps controvers en Allemagne. Le Tribunaladministratif fdral a tranch en 1992 en considrant que lEtat porte atteinte aux droitsfondamentaux des mouvements religieux, pseudo-religieux ou philosophiques, lorsquilsoutient de telles initiatives prives6 ; un financement public ne saurait tre accord que silrepose sur une loi spciale qui encadre et pose des limites lactivit de ces cellulesprives, afin quelles ne dpassent pas la frontire de la diffamation. Mais dans uncommuniqu du 9 octobre 1997, le Ministre fdral pour la famille, les personnes ges,les femmes et la jeunesse semble exclure la possibilit, sur la base de motifsconstitutionnels, de crer un fondement lgal un financement par lEtat dinstitutionsprives ouvertement opposes au phnomne sectaire.

LEtat allemand laisse cependant se dvelopper un rseau local actif, formdorganisations non-tatiques charges de la prvention et de linformation. Cesorganisations sont le plus souvent soutenues financirement par des institutions religieusestraditionnelles (ce soutien doit tre clairement annonc par lorganisation). La Commissiondenqute remarque cette occasion que lEtat, et par l mme ses services administratifs,sont souvent trop peu informs du travail ralis au niveau local par ces cellules daide.Une enqute et un tat des lieux sur cet important rseau serait ncessaire.

5 BVerwG, 23 mai 1989, 7 C 2.87, BVerwGE, vol. 82, p. 76 et s.6 BVerwG, 27 mars 1992, affaire Osho, 7 C 21.90, BVerwGE, vol. 90, p. 112 et s.

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B. Les moyens juridiques existants et leur application par lestribunaux

Les sectes et autres mouvements philosophiques sorganisent gnralement dans uncadre lgal, ce qui leur garantit une existence juridique et donc une libert daction. Maisles drives et les abus commis par ces groupes sont nombreux et varis. En labsence delgislation spcifique contre les sectes, la rpression sappuie sur les rgles de droitexistantes.

1. Qualification juridique des sectes et autres groupements religieuxou philosophiques

La libert de religion tant garantie par la Loi fondamentale allemande (art. 4 GG),il est naturel que les divers mouvements religieux et philosophiques bnficient, en droitallemand, de moyens juridiques pour se constituer et donc pour exister et se dvelopper.

Lart. 137 al. 4 WRV prvoit que les socits religieuses acquirent la personnalitjuridique conformment aux prescriptions gnrales du droit civil. Lalina 5 de ce mmearticle dispose que les socits religieuses qui taient antrieurement des collectivits dedroit public (Krperschaft des ffentlichen Rechts) conservent ce caractre. Les mmesdroits doivent tre, leur demande, accords aux autres socits religieuses lorsquellesprsentent de par leur constitution et le nombre de leurs membres, des garanties de dure.Lorsque plusieurs socits religieuses ayant le caractre de collectivits de droit public segroupent en une union, cette union est galement une collectivit de droit public . Envertu de larticle 137 al. 7, sont assimiles aux socits religieuses les associations quiont pour but de servir en commun une croyance philosophique .

Suite lentre en vigueur de la loi fondamentale en 1949, un certain nombre depetites communauts religieuses ou philosophiques se sont vu reconnatre le statut decollectivit (Krperschaft), ct des religions dites traditionnelles (chrtiennes, juives,musulmane, hindouiste, bouddhiste). Cest ainsi que les religions libres ou les Mormonsont obtenu aprs la deuxime guerre mondiale le statut dassociation. A lheure actuelle enrevanche, les Tmoins de Jhovah nont pas ce statut de collectivit.

Sagissant du nombre de membres que prvoit larticle 5 GG pour pouvoirbnficier du statut de collectivit de droit public, les administrations comptentes desLnder allemands ont fix comme ordre de grandeur un pourcentage de 2 pour mille de lapopulation.

Dotes de la personnalit juridique dans les conditions gnrales du droit civil, cescollectivits peuvent rgler et administrer leurs affaires de manire autonome, dans leslimites de la loi applicable tous ; elles attribuent leurs fonctions sans intervention delEtat ni des collectivits communales civiles (art. 137 al. 3 WRV). Le statut de collectivitde droit public confre en outre le droit de percevoir des impts, droit qui est utilis enpratique par la plupart des groupements (art. 137 al. 6 WRV).

LEtat nayant pas la possibilit de dfinir la notion de religion (principe deneutralit), cest aux tribunaux quil revient dexaminer au cas par cas si une secte ou unmouvement philosophique ou thrapeutique a le statut dune collectivit cultuelle. La Courconstitutionnelle fdrale a rappel quils devaient se baser sur des critres objectifs, sans

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prendre en considration la qualification que sattribue le groupement lui-mme7. A titredexemple, on peut citer le cas de la Scientologie qui a fait lobjet de nombreux dbats. LeTribunal fdral du travail a refus cette organisation le statut de collectivit cultuelle ausens de larticle 4 GG, la Scientologie tant une institution ayant pour objet lacommercialisation de certains produits 8. Si cette doctrine religieuse ou philosophiquenest quune couverture pour atteindre des objectifs commerciaux, on ne peut pas parlerdune communaut religieuse ou philosophique au sens des articles 4 et 140 de la Loifondamentale de 1949 et de larticle 137 de la Constitution de Weimar. La Courconstitutionnelle fdrale relve que le seul fait pour un groupe daffirmer et dtreconvaincu quil est une religion ne fonde pas obligatoirement un droit la protection offertpar larticle 4 al. 1 et 2 GG. Bien plus, il doit sagir rellement, daprs le contenu spirituelet la prsentation extrieure, dune religion et dune communaut religieuse 9.

Larticle 137 al. 6 WRV reconnat aux collectivits de droit public le droit de leverdes impts et de profiter de privilges attachs leur caractre public. Ces privilgespublics les sortent de la sphre de droit priv et leur accordent une certaine autorit etreconnaissance publiques. Cest ainsi quelles participent des instances et des conseilsdautres organes officiels, notamment des radios. En matire de religion, la Commissionnote quil existe en quelque sorte un march et le sceau de lEtat est important puisquilgarantit un certain label , certificat de qualit. Tous ces avantages financiers et sociauxne sont pas sans intresser les communauts nouvelles qui recherchent depuis peu ce statutde collectivit de droit public10.

Un autre problme se pose en Allemagne, d linterprtation de lart. 137 al. 5WRV : faut-il accorder le statut de collectivit de droit public tous les mouvementsreligieux ou philosophiques ds lors quils existent depuis un certain temps et quilsregroupent un certain nombre de membres ? Il convient de rappeler au pralable quelarticle 137 de la Constitution de Weimar avait t rdig une poque o prs de 90 % dela population allemande appartenait un mouvement chrtien et que le phnomne desreligions nouvelles ne se posait pas encore.

La Commission denqute rpond cette question par la ngative. Selon elle, il estncessaire de prendre en considration de multiples critres moins formels que la duredexistence et le nombre de membres du mouvement avant de lui accorder le statut decollectivit de droit public. Mais tous les membres de cette commission nont pas pusaccorder pour fixer une liste prcise. En tout tat de cause, la loyaut lordre juridiqueet constitutionnel, une attitude digne et sociale, la reconnaissance gnrale apparaissentcomme des lments importants. Cest dailleurs sur le fondement de labsence de loyaut lordre juridique et constitutionnel que le Tribunal administratif fdral a refus auxTmoins de Jhovah le statut de collectivit de droit public (ce mouvement refuse en effettoute participation quelconque de ses membres aux lections nationales et donc toutelgitimation fondamentale de lEtat dmocratique)11. A lheure actuelle, un recours

7 BVerfG, 5 fvrier 1991, 2 BvR 263/86, BVerfGE, vol. 83, p. 341 et s.8 BAG, 22 mars 1995, 5 AZB 21/94 in NJW 1996, p. 143 et s.9 BVerfG, 5 fvrier 1991, op. cit.10 Dans les annes soixante, les Tmoins de Jhovah refusaient encore la possibilit davoir la qualit

de collectivit de droit public.11 BVerwG, 26 juin 1997, BVerwG 7C 11.96, in NJW 1997, p. 2396.

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constitutionnel est intent contre cette dcision. Il faut donc encore attendre la rponse quedonnera la Cour constitutionnelle fdrale.

2. Les infractions commises par les sectes

Les illgalits des sectes et autres mouvements pseudo-religieux, philosophiques outhrapeutiques sont nombreuses et sont sanctionnes le plus souvent par les tribunaux depremire instance. Celles-ci relvent de diffrents domaines.

a) Infractions en matire de droit des associations

Larticle 9 al. 2 GG prvoit que les associations dont les buts ou lactivit sontdirigs contre lordre constitutionnel sont prohibes. La loi du 5 aot 1964 relative auxassociations (Vereinsgesetz) organise les rgles procdurales applicables en casdinterdiction (instruction prparatoire, ordre et excution de linterdiction, consquencepour lactif de lassociation...). Or le 2 al. 2 chiffre 3 de cette loi exclut expressment deson champ dapplication les communauts religieuses et philosophiques. Il est doncpossible que de telles communauts dclares comme association existent malgrlinconstitutionnalit de leurs actions et de leur doctrine, sans que la procduredinterdiction de la loi de 1964 ne puisse leur tre applique.

Le Tribunal administratif fdral, dans larrt Ludendorff de 1971, a cependantexig que les activits des communauts religieuses soient juridiquement loyales,conformment lart. 9 al . 2 GG. La commission denqute a noter cette occasion quecette jurisprudence tait fonde sur une situation antrieure 1961, cest--dire prcdantlentre en vigueur de lactuelle loi relative aux associations12.

b) Infractions en matire fiscale

Avec la manifestation publique des sectes, est souvent lie la question, au niveaufiscal, de leur utilit publique. Le caractre dutilit publique est reconnu parladministration fiscale, conformment larticle 52 du Code gnral des impts(Abgabenordnung -AO), si lactivit de la communaut contribue au soutien de la socitdans les domaines matriels, spirituels ou moraux.

La Commission denqute considre que, lors de loctroi de ce statut dutilitpublique, le contrle devrait tre pouss au maximum ; il faudrait en particulier utilisercomme critres la loyaut la Constitution, la dmocratie interne, lorganisation interne dumouvement religieux ou philosophique vis. En effet, un groupement, soutenu par cettereconnaissance par lEtat de son utilit publique, devrait, dans ses objectifs et sonorganisation, exprimer et traduire les principes dmocratiques dun Etat de droit ; uneassociation ne pourrait tre dutilit publique si son activit se dployait en dehors delordre constitutionnel.

12 BVerwG, 23 mars 1971, BVerwG I C 54/66, BVerwGE, vol. 37, p. 344 et s., prohibition du

mouvement Bundes fr Gotterkenntnis e. V. .

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Notons galement que les cas de fraude fiscale sont frquemment recenss lencontre des sectes et Psychogruppen et sont rprims par les tribunaux allemands13.

c) Infractions en matire commerciale

Dans le cas o un groupement se voit reconnatre le statut de collectivit cultuelle,et sil exerce une activit commerciale, conomique, industrielle, littraire ou artistique, lesjuges rappellent quil nest pas libr de lobligation de dclaration que le droit allemandimpose toutes les professions exerant ce type dactivit en vertu de larticle 14 du Codeportant rglementation des professions industrielles, commerciales et artisanales(Gewerbeordnung GewO)14. Les tribunaux ont estim quil y avait une recherche debnfices qui caractrisait une activit commerciale et qui dpassait lexercice duneactivit cultuelle ou religieuse. Cela permet de dmasquer le but lucratif dassociation quiprtextent des buts religieux.

d) Infractions la loi relative aux gurisseurs (Heilpraktikergesetz)

Il existe en Allemagne, ct des mdecins, des professionnels habilits exercerla mdecine au mme titre que les mdecins, mais sans en avoir la qualit15 ; ce sont des Heilpraktiker ou gurisseurs . Cette profession est rglemente depuis 1939 par la loirelative aux gurisseurs (Heilpraktikergesetz) qui met un terme la libert qui existaitdepuis 1869, et ceci au motif quil est dangereux de permettre toute personne de soigner,sans considration de ses capacits, de ses connaissances, de son exprience ou de sonsavoir-faire.

Cette loi pose comme condition daccs la profession lobtention duneautorisation, celle-ci tant accorde facilement, sur des critres purement objectifs, puisqueseul un examen des connaissances taient requis, sans quil sagissent dun examenprofessionnel. Loctroi de ces autorisation est galement concilier avec le principeconstitutionnel de la libert de choisir sa profession (art. 12 GG). Selon la loi relative aux gurisseurs , aucune institution charge de la formation de ces professionnels ne peuttre cre.

La Scientologie appliquant la mthode dite Auditing de Ron Hubbard prne par cedernier comme une thrapie. Do la tentative des scientologues de se faire acceptercomme gurisseurs . Or les scientologues nont pas reu lautorisation de soignerconformment la loi relative aux gurisseurs et contreviennent donc massivement cette loi. Ceci dautant plus que leur mthode est apparue comme dangereuse pour la

13 Landgericht Rostock, 29 aot 1994, II Kls 13/94 (Hi).14 VG (Tribunal administratif) de Hambourg, NVwZ 1991, p. 806 et s. : une association dclare, le

Collge pour la philosophie applique , filiale de la Scientologie, vendait des livres. Le tribunal aconsidr que cette activit avait un caractre commercial, soumise dclaration ; BVerwG (Tribunaladministratif fdral), 16 fvrier 1995, BVerwG 1B 205.93, n 3.e ; OVG (Tribunal administratif suprieur)de Brme, 25 fvrier 1997, OVG 1 BA 46/95.

15 Excepts dans quelques cantons suisses et dans les pays dEurope du Nord, cette profession ne seretrouve pas dans les autres pays europens.

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socit, entranant parfois ses adeptes au suicide. Dautres mouvements ont aussi tsanctionns pour violation de la loi applicable aux gurisseurs 16.

La Commission denqute souligne la ncessit de protger les personnes quidsirent avoir recours des gurisseurs afin quelles puissent les distinguer des adeptesde sectes ou Psychogruppen exerant une activit proche.

e) Infractions aux droits de lenfance

La commission denqute a tudi avec prcision le phnomne dembrigadementdes enfants et des adolescents dans les sectes et autres mouvements thrapeutiques. Ellerappelle ce propos quil existe en droit allemand une loi relative lducation religieusedes enfants (Gesetz ber religise Kindererziehung - RKEG), en vigueur depuis le 1erjanvier 1922. De nombreuses dispositions permettraient de condamner les pratiquessectaires, mais la commission regrette quelles ne soient pas assez utilises en pratique17 :

! larticle 1 al. 1 RKEG prvoit le droit des parents de dterminer librement etdun commun accord lducation religieuse de leurs enfants ; la loi relative lducation religieuse des enfants dpend des rgles relatives lexercice delautorit parentale.

! Si les parents ne parviennent pas sentendre sur les questions dducationreligieuse, larticle 2 al. 1 RKEG renvoie lart. 1628 al. 1 du Code civil quireconnat lun des parents le droit de saisir le juge des tutelles pour quilchoisisse celui des deux parents qui prendra la dcision.

! Larticle 2 al. 2 RKEG exige quil y ait accord exprs de lautre parent encas de changement de confession. A dfaut de consentement, le juge des tutellesest habilit intervenir en prenant considrant non seulement le bien de lenfantmais aussi les objectifs ducatifs18.

! Larticle 4 RKEG prohibe les contrats en matire dducation religieuse desenfants.

! A partir de sa quatorzime anne, lenfant peut choisir librement saconfession religieuse et tout changement de religion ne peut tre dcider contre lavolont de lenfant lorsque ce dernier a atteint sa douzime anne (art. 5 RKEG).

! La commission denqute relve lintrt de larticle 6 RKEG qui tend ledomaine dapplication de cette loi au-del de lducation religieuse au sens strict, savoir lducation une philosophie non confessionnelle. La loi sappliquedonc en matire de sectes et Psychogruppen et ne doit pas tre tenue pourprime.

16 Amtsgericht Miesbach, 12 janvier 1995, Cs 65 Js 21802/90 : le tribunal sanctionne les activits de

lorganisation Narconon , filiale de la Scientologie, pour pratique illgale de la mdecine.17 La Commission d enqute relve ce propos que ldition la plus courante du Code civil

comment ( le Palandt ) nimprime mme plus cette loi aujourdhui, loi qui est, en outre, largementdlaisse par les professionnels.

18 Avant lentre en vigueur le 30 juin 1998 de la rforme relative au droit de lenfance, lexigencede cet accord commun des parents ou dune autorisation de lautre parent prenait fin, en cas de divorce, et ladcision revenait celui qui la garde tait confie. Dsormais, si la garde commune est dcide aprs ledivorce, laccord des parents reste requis.

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Le droit de la famille allemand permet galement aux tribunaux dintervenir lorsquelintrt de lenfant lexige : selon larticle 1666 du Code civil, le tribunal doit intervenir sile bien corporel, moral ou psychique de lenfant est menac par le fait que les parents ou untiers abusent de lexercice de lautorit parentale, ngligent lenfant ou se rendentcoupables dune conduite infme ou immorale. Lenfant pourra alors tre plac, pour y trelev, soit dans une famille convenable, soit dans un tablissement dducation.

Les tribunaux allemands punissent galement tous les svices commis sur desmineurs19 et toute autre atteinte physique la personne humaine.

f) Pratique de lusure

Pour condamner certaines pratiques des sectes et des Psychogruppen , le droitallemand dispose de larticle 291 du Code pnal (Strafgesetzbuch - StGB) qui permet desanctionner les offres de services ou de marchandises proposes par ces mouvements etconsidres comme usuraires. Selon lalina 1 chiffre 3 de larticle 291 StGB, commet undlit dusure celui qui profite de ltat de ncessit, de la navet ou de la volontparticulirement faible dautrui pour se faire accorder des avantages patrimoniaux oupcuniaires disproportionns la prestation quil a lui-mme fournie.

La difficult rencontre pour appliquer larticle 291 StGB rside dans lareconnaissance dun tat de ncessit et/ou dune volont particulirement faible desvictimes comme fondement de leur exploitation par les sectes. En premier lieu, laCommission relve que, si ltat de ncessit prend souvent la forme dune dtressefinancire ou conomique, cet tat existe aussi lorsque dautres circonstances contraignentla victime accepter la prestation usuraire. En second lieu, on peut considrer que lavolont des victimes est particulirement faible ds lors que linfluence psychique de lasecte est si forte que ladepte est incapable de prendre une dcision libre et claire sur lessvices ou les marchandises qui lui sont proposs des prix usuraires.

A propos de larticle 291 StGB, la Commission regrette que les possibilits derpression prvues par cette disposition ne soient pas utilises dans les litiges contre lessectes ou autres mouvements philosophiques ou thrapeutiques. La crainte des victimes deporter plainte ne saurait justifier cette situation puisque le dlit dusure peut galement trepoursuivi doffice par le Parquet. Dans tous les litiges concernant des sectes ou des Psychogruppen , aucune dcision de justice na encore sanctionn leurs pratiquesusuraires.

g) Infractions aux rgles du droit civil

Problmes poss en matire de droit des successions

En matire de droit des successions, les difficults apparaissent lorsquun ayant-droit entre dans une secte. Dans une espce juge par le Tribunal suprieur de Dsseldorf20,une mre, chef dentreprise et dont la fille tait entre dans la Scientologie, avait ordonn

19 Amtsgericht Starnberg, 29 novembre 1994, Az. 3 Ds 21 Js 3205/93, contre le mouvement SantThakar Singh .

20 OLG Dsseldorf, NJW 1988, p. 2615.

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lexcution du testament pour la part successorale concernant sa fille. Ceci avait pourconsquence, selon larticle 2211 du Code civil allemand, de limiter considrablement lapart de layant-droit. Les juges devaient seulement examiner si lexcution du testament necontrevenait pas aux bonnes moeurs (article 138 C. civ.), la fille faisant valoir que cetteexcution la contraignait quitter la secte, ce quelle estimait contraire son droitfondamental la libert de croyance et de conscience. Le tribunal a repouss cet argumentau motif que le but premier et lgitime de la mre ntait pas que sa fille quitte ainsi laScientologie, mais visait garantir la continuation de lentreprise.

On ne peut donc pas utiliser sa libert testamentaire pour exercer une pression surlayant-droit pour quil modifie sa position philosophique ou religieuse. Mais cela ne seracondamnable que si cette pression est manifestement et exclusivement le but poursuivi.Cette solution aboutit lgitimer linfluence du testateur sur layant-droit afin que cedernier rflchisse et soit amen discuter sur cette question avec la secte, ce qui pourralclairer sur les motivations et les intrts que porte le groupement vis--vis de son argent.Dans le mme sens, il est possible de recourir aux dispositions des articles 2346 et suivantsdu Code civil allemand qui envisagent les conditions de la renonciation une succession.

Non paiement par un ancien adepte dune dette contracte envers la secte

Le droit allemand permet de protger les anciens adeptes leur dpart de la sectelorsquils nont pas intgralement rembours les sommes dues au groupement. Ainsi, lerglement intrieur de la Scientologie prvoit que les membres qui souhaitent quitterlorganisation doivent au pralable payer toutes les prestations qui leur ont t fournies. Lasomme est exigible compter du dpart. Dans une affaire porte devant le tribunal rgionalde Munich21, un ancien adepte de la Scientologie avait une dette de 9.000 DM lgard decette secte, somme quil paie lors de son dpart, mais dont il rclame ultrieurement leremboursement. Le tribunal a considr que le rglement intrieur de la Scientologie,exigeant le remboursement des dettes lors du dpart, rendait celui-ci plus difficile et taitainsi contraire non seulement larticle 39 al. 1 du Code civil allemand qui accorde auxmembres dune association le droit de sen retirer, mais galement larticle 4 GG quigarantit le droit de quitter une communaut religieuse. Sur la base de ces fondements, lerglement de la secte est illgal, lancien adepte avait donc pay une somme sansfondement et pouvait demander des restitutions sur la base de larticle 812 du Code civil(enrichissement sans cause).

h) Infractions au droit du travail ou de la scurit sociale

De nombreuses dcisions de jurisprudence concernent des litiges en matire dedroit de travail ; la Scientologie est dans ce domaine la plus largement sanctionne. Danslhypothse o ladepte effectue une prestation pour le compte de la secte ou du Psychogruppe , la question qui se pose est celle de savoir sil sagit dun contrat detravail ou dune activit bnvole. Or aucune dfinition lgale du contrat de travail ni delemployeur na t fixe en droit allemand. La jurisprudence qualifie de contrat de travailtoute relation contractuelle de droit priv dans laquelle une prestation est effectue pour lecompte dun autre. Ainsi, un arrt du tribunal rgional du travail de Munich aussi bien quele Tribunal fdral du travail ont considr, dans des espces o lancien adepte de la

21 NJW 1987, p. 847 et s.

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Scientologie avait travaill plus de 48 heures par semaine pour une rmunration drisoire,quune telle activit entrait dans le cadre dun contrat de travail et confrait le statut desalari auquel sont attachs tous les droits correspondants (rmunration, scurit sociale,congs...)22. Les juges ont constat que ladepte tait dpendant de la secte et ne pouvaitdisposer autrement de sa force de travail ; en aucun cas ce travail ne peut tre assimil lactivit de bnvoles dans une association ou un groupement dintrt gnral oureligieux, o il ny a pas de contrat de travail tant que lassociation libre le bnvole detout souci pcuniaire. Les tribunaux cartent ainsi le moyen invoqu par la Scientologie etselon lequel ladepte accomplissait seulement des obligations associatives : le cadreassociatif dune activit ne saurait conduire un dtournement des rgles impratives dudroit du travail.

Cette jurisprudence est intressante mais dangereuse. Les sectes pourraient avoirlide dencaserner leurs membres en les librant de tout souci pcuniaire afin que lestribunaux ne qualifient pas la relation qui les lie de contrat de travail.

Cest pourquoi, lorsque la rmunration du salari par la secte ou le Psychogruppe est anormalement insuffisante, le contrat peut tre annul car contraireaux bonnes moeurs ou lsionnaire (art. 138 c. civil allemand). Larticle 612 du Code civilallemand est alors applicable : il faut considrer comme convenue soit la rmunrationprvue par la convention collective lorsquil en existe une soit, dfaut de convention,la rmunration dusage local.

De mme, un contrat de travail qui carterait ou limiterait toute rmunration en casde maladie ou la dure lgale minimale des congs, est nul, conformment larticle 134du Code civil allemand23. Mais puisquil sagit dun droit individuel, seul le salari peutporter plainte. Si la dure maximum de travail prvue par la loi relative au temps de travailtait dpasse, le droit allemand prvoit la possibilit dintervenir auprs du Servicedinspection du travail (Gewerbeaufsichtsamt), dinfliger une amende ou mme, si lagravit de laffaire le permet, de condamner lemployeur une peine demprisonnement.

Dans lhypothse o un adepte dune secte ou dun Psychogruppe travaille endehors du mouvement pour le compte dun employeur, la jurisprudence allemande a d seprononcer sur la lgitimit dune rsiliation de ce contrat de travail au seul motif quelemploy est membre dune secte. Les tribunaux nautorisent une telle rupture du contratque si le comportement de ce travailleur le justifie. Tel est le cas dun salari, adepte de laScientologie, qui fait de la publicit pour cette organisation pendant ses heures de travail ettrouble ainsi la srnit de lentreprise24. Tel est aussi le cas dun employ qui exerce unepression sur son employeur, les clients ou les autres salaris de lentreprise, ou galementde ladepte qui viole le secret professionnel en divulguant des informations au mouvementauquel il appartient. Il faut toutefois soulign ici quil nexiste aucune dcisionjurisprudentielle o la seule appartenance une secte aurait justifi le licenciement.

Sagissant des questions que lemployeur peut poser lors dun entretiendembauche, la position du Tribunal fdral du travail est prcise. En principe, lesquestions relatives la religion ou aux croyances du candidat sont interdites, sauf si lobjet

22 ArbG Munich, 9 avril 1985 3- CA 14663/82 ; BAG, 22 mars 1995, 5 AZB 21/94, NJW 1996, p.

143.23 Article 134 BGB : tout acte juridique qui contrevient une interdiction lgale est nul lorsque la

loi nen dispose pas autrement .24 Landesarbeitsgericht Rheinland-Pfalz, 12 juillet 1995, Az 9 Sa 890/93.

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social ou lactivit de lentreprise exige une totale clart sur les positions religieuses etphilosophiques des employs. On peut penser que le Tribunal fdral du Travail, endclarant que la Scientologie ntait pas une communaut religieuse ou philosophique,permet aux employeurs de demander, lors de lentretien dembauche, si le candidatappartient cette organisation. Mais lheure actuelle, les tribunaux interdisent quelappartenance une secte soit un motif pour refuser une candidature. La Commissiondenqute propose cette occasion dinterdire en toute hypothse la possibilit pourlemployeur de poser la question de la croyance philosophique ou religieuse.

Lemployeur a le droit dinclure dans le contrat de travail une clause en vertu delaquelle lemploy nappartient pas ou nappartiendra pas une secte ou un Psychogruppe . en revanche, au cours du contrat de travail, la jurisprudence envisage demanire trs restrictive le droit pour lemployeur de questionner un salari sur sa religion.

La Commission denqute remarque que le droit allemand du travail ne prvoit pasde surveillance particulire, par une autorit, de la bonne application des droits en matirede contrat de travail ou de convention collective, ni mme de sanction en cas datteinte ces droits. Une telle surveillance existe seulement en matire dhygine et de scurit dutravail par le biais dautorits spcialises au niveau de chaque Land et qui sanctionne tousles manquements.

En matire de droit de la scurit sociale, la question souleve en jurisprudencetait de savoir si le fait de collaborer dans une secte devait tre considr comme uneactivit religieuse ou dintrt gnral car il y aurait alors libert de souscrire uneassurance-maladie en vertu de larticle 6 I n 7 du Code allemand de la Scurit sociale,partie V (Sozialgesetzbuch SGB). La Cour fdrale du contentieux social a affirm quilmanquait non seulement un lien solide qui unirait ladepte sa secte (lien comparable auxvux religieux), mais aussi la poursuite dun intrt commun25.

Quant lobligation de sassurer, le Ministre fdral du travail et des affairessociales a considr que les membres des nouvelles communauts religieuses etidologiques sont en principe obligs de sassurer ds lors quils exercent une activitconomique utilisable par leur chef. On se base gnralement sur une rmunration et untemps de travail minimum (articles 8 et 18 SGB, partie IV). Il ne faut pas prendre enconsidration la rmunration verse, mais celle qui devrait tre verse, car les sectes etautres mouvements philosophiques, idologiques ou thrapeutiques rmunrent tropsouvent leurs membres en dessous des planchers dusage.

i) Autres infractions

Dautres infractions commises par les sectes et Psychogruppen ont pu trerecenses dans la jurisprudence allemande :

! diffamation ou injure loccasion de dclarations publiques ou par le biaisde publications26. La Commission denqute a soulign aussi que les victimes de

25 BSGE 59, p. 219 et s.26 Landgericht Hambourg, 20 mars 1995, 709 Ns 67/94 : condamnation de la Scientologie suite la

diffusion de la brochure Haine et propagande ; Landgericht Hambourg, 16 dcembre 1994, Az. 701 Ns151/94, condamne un vice-prsident dune filiale de la Scientologie en Allemagne et porte-parole de cemouvement pour diffamation lencontre dun pasteur vanglique.

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dclarations diffamatoires, calomnieuses et/ou fausses ont beaucoup de mal enpratique faire reconnatre par le Ministre public latteinte ainsi porte leurpersonne, faute dun intrt public. Or une telle attitude du Ministre public estcontraire au principe de la protection juridique des citoyens et risque dapparatrecomme une sorte de coopration de lEtat en faveur de ces mouvements trspuissants.

! menace, chantage ou autre pratique dintimidation contre la personnedautrui27,

! manquement aux rgles de la concurrence (article 6 c de la loi sur larpression de la concurrence dloyale ou illicite) par le biais de publicitsprogressives, notamment par les organisations conomiques dites de jeuxpyramidaux 28.

! La Cour constitutionnelle fdrale a jug que le proslytisme des adeptes dessectes et le dmarchage sur la place publique nest admis qu condition que lasecte ait obtenu une autorisation particulire dutilisation de la voie publique. Dslors que le dmarchage se rapproche dune activit commerciale et quilnexprime aucune croyance religieuse (par exemple vente de documentation ou deservices aprs avoir effectu un test de la personnalit), il nest plus sous laprotection du principe constitutionnel du libre exercice du culte (art. 4 al. 2 GG)29.

La jurisprudence recourt divers types de condamnation des sectes, selonlinfraction commise. Ainsi, la restitution des sommes illgalement perues est unemanire efficace dindemniser les victimes. Lorsque le mouvement sest rendu coupabledatteinte aux bonnes moeurs et lordre public, les tribunaux se fondent sur les 81730

et 138 al. 131 du Code civil pour exiger des restitutions32. Cela est galement possible si lavictime parvient prouver la tromperie, labus dun tat de faiblesse ou dun troublepsychique. Ce sera le cas lorsquune personne a t tellement appauvrie quelle doit fairelobjet dune protection sociale la sortie de la secte. Cependant, il convient de remarquerquil ny a pas, sur la question des restitutions dargent vers, de jurisprudence uniforme.

Il faut noter que la majeure partie des dcisions de justice mettant en cause dessectes proviennent dune action intente par ces mouvements eux-mmes qui tentent dedfendre leur position ou de faire valoir certains droits. Lexistence de fonds spcialementaffects la conduite de ces procs, comme ceux dont disposent la Scientologie par le biaisde lIAS (International Association of Scientologists), facilitent leur action.

27 Amtsgericht Heidelberg, 28 novembre 1995, 7 Cs 15 Js 4193/95.28 Bundesgerichthof , 22 octobre 1997, 5 StR 223/97.29 BVerfG, 29 juillet 1986, 1 BvR 476/86 ; BVerwB, 4 juillet 1996, 11 B 23/96, in NJW 1997, p.

406 et s.30 Enrichissement sans cause : si le but dune prestation a t prcis de telle manire que son

bnficiaire, en lacceptant, ait contrevenu soit une interdiction lgale, soit aux bonnes moeurs, cebnficiaire est tenu restitution.

31 Est nul tout acte juridique contraire aux bonnes moeurs .32 Landgericht Mnchen I, 9 novembre 1993, 28 O 23490/92 : restitution par la Scientologie dune

somme dun montant de 28.934,38 DM en faveur dun ancien adepte.

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En revanche, les individus ou les personnes morales, pour des raisons financires leplus souvent, ne sont pas en mesure dintenter un procs pour faire reconnatre leurs droitscontre les sectes. Ils doivent en outre apporter la preuve des faits allgus ; or cette preuvesavre en pratique difficile. Cest le cas notamment lorsque les anciens adeptes se fondentsur des incidents ayant eu lieu au sein mme de la secte : les documents crits sont engnral inexistants ou falsifis et le tmoignage des adeptes actuels ou des organesdirigeants peu probant. Au surplus, il est pratiquement trs dlicat de prouver certainesconduites rprhensibles mais totalement informelles comme lexercice de pressions oulutilisation dune situation de faiblesse qui ont ncessairement des rpercussions sur lalibert de dcision de ladepte.

C. Vers dventuelles rformes ?

Au vu de la situation ainsi dcrite, la Commission denqute tablit un bilanglobalement positif concernant les moyens juridiques existants pour rprimer lesagissements des sectes. Selon elle, la Constitution ne ncessite aucune modification (nilarticle 4 GG, ni larticle 140 GG par rfrence larticle 137-5 WRV). La Commissioninsiste tout de mme sur la ncessit damliorer et dinnover, sur certains points, le droitactuel. Elle numre cet effet une srie de recommandations et de propositions visant complter larsenal juridique dont dispose les tribunaux et ladministration pour encadrer etcontrler le phnomne sectaire.

1. Des crations mettre en place

a) Cration dune fondation

La Commission denqute, inspire par les avis formuls au niveau des Lnder pardes groupes interministriels, propose au Parlement fdral que soit cre une fondationspcialise dans le domaine des nouvelles collectivits religieuses et idologiques et desPsychogruppen , afin davoir une meilleure connaissance du phnomne sectaire et delimiter les conflits dordre individuel, familial et mme social.

Il est vrai quil existe depuis longtemps en Allemagne des centres privsdinformation et de conseil, ainsi que des groupes dentraide qui effectuent un travailimportant pour contrler et attnuer les dangers que font courir les groupements risque.Mais il est apparu ncessaire de renforcer le travail de diffusion de linformation de cesinstances prives. Ces dernires rclament dailleurs la constitution dune instance poursoutenir (financirement notamment) leurs travaux ainsi que les anciens adeptes ou touteautre personne concerne par le phnomne sectaire.

Cette fondation serait de droit public, cre en commun et subventionne par leGouvernement fdral et les Lnder, et destine faciliter les changes dinformation auniveau vertical. Un conseil conomique devra seconder lactivit de la fondation.

Cette institution devrait assurer les missions suivantes :

! Dfinition des missions et du cadre financier des cellules dinformationprives,

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! Proposition ou ralisation de travaux de recherche par la fondation elle-mme ou par des institutions dsignes,

! Recensement systmatique des documents existants dans les bibliothques,mise jour de la littrature relative au sujet, usage rapide et pratique (questions-rponses), destine aux institutions,

! Information du public par des publications et diffusion par le biais desnouveaux mdias,

! Conseil aux particuliers et aux centres dinformation privs,

! Mdiation entre les parties en conflit,

! Mise en place de programmes de formation continue pour les personnes quisoccupent de ces questions (magistrats, procureurs, avocats, offices dassistanceaux jeunes, mdecins, enseignants et ducateurs, communes, offices du travail,bureaux dassistance sociale, services des impts...),

! Mise en relation des diverses institutions locales, des personnes, des centresde conseil chargs de lutter contre les sectes et Psychogruppen ,

! Incitation dchanges nationaux et internationaux, notamment par descongrs et colloques sur ce thme.

b) Rglementation lgale sur laide financire de lEtat aux cellulesprives dinformation et de conseil

La Commission denqute a longuement tudi le problme du financement publicdinitiatives prives opposes aux sectes et Psychogruppen . Selon elle, llaborationdune rglementation spciale donnant un fondement lgal lintervention de lEtat en lamatire nest pas contraire aux principes constitutionnels de la libert de culte, mais ellesinscrit au contraire dans lapplication de larticle 140 GG qui fait rfrence larticle 136al. 1 WRV et selon lequel les droits et les devoirs civiques et civils ne seront niconditionns ni limits par lexercice de la libert religieuse . La seule condition porte surlobjet de ces cellules dentraide prives qui doivent avoir pour but de garantir chacun ledroit la vie, lintgrit physique et la libert (article 2 al. 2 GG).

Compte tenu des graves dangers que font courir certaines sectes sur la sant,lintgrit corporelle ou psychique, et mme la vie de leurs membres, la Commission estdavis quil faut lgifrer pour autoriser lEtat subventionner les centres privsdinformation et de conseil qui se chargent, en respectant le principe fondamental de lalibert de religion et de croyance, dinformer le public des dangers que font courirladhsion une secte et de conseiller sur les moyens existants pour sortir dun telmouvement.

c) Loi en matire daide la gurison et lpanouissementindividuel

Depuis ces vingt dernires annes, lAllemagne connat une forte expansion dumarch thrapeutique avec dinnombrables mthodes, techniques et procds visant lagurison des maladies psychiques ou psychosomatiques, aider les personnes perturbes

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ou en crise surmonter leur anxit et leurs dfauts, modifier les situations et modes devie, amliorer les facults spirituelles des personnes...

Les groupes qui proposent ces services sont varis : certains sont tendancesotrique, dautre spirituelle ou pseudo-religieuse ou encore gurisseuse .

Or les plaintes des consommateurs de ces techniques sont aujourdhui de plus enplus frquentes. Les motifs sont nombreux : le changement de leur personnalit est ngatif,leur sant se dgrade suite aux traitements subis, ils nont pas t informs ou parfois ontmme t tromps sur de la qualification de celui qui dirige la sance, sur la dure descours ou leur cot.

Ces consommateurs mritent dtre protgs. Mais compte tenu de laparticularit de ces mthodes de gurison et de linadaptation du droit existant, laCommission propose que soit labor une loi spciale en matire de gurison etdpanouissement individuel (Lebensbewltigungshilfegesetz) afin dallger, en faveur desclients victimes, les rgles de preuve normalement applicables pour faire valoir leur droit indemnisation.

d) La responsabilit pnale des personnes morales et desgroupements de personnes

Le droit allemand ne prvoit pas la possibilit dengager la responsabilit pnaledes personnes morales ou des groupements de personnes. Le droit pnal actuel se fonde surla faute individuelle pour infliger une sanction. Or les nouvelles communauts religieuseset idologiques et les Psychogruppen chappent trop souvent, en pratique, toutecondamnation (amende ou autres sanctions) en raison de limpossible responsabilit pnaledes personnes morales33.

Lintroduction en droit allemand dune responsabilit pnale des personnes moraleset des groupements de personnes fut lobjet dune confrence des Ministres de la Justice ent 1997 ainsi que dun colloque international des Instituts Max-Planck de Droit pnaltranger et international (mai 1998).

Un premier projet de discussion a t labor par le Ministre de la Justice et desaffaires europenne de la Hesse. Dans un communiqu du 18 novembre 1997, le Ministrefdral de la Justice faisait savoir quune quipe de recherche travaillait sur cette question,dans une perspective europenne et comparatiste ; en outre, la Commission de rforme dusystme rpressif allemand inclut actuellement dans ses thmes de rflexion la question dela personnalit pnale des personnes morales. Quant au Gouvernement, il na, lheureactuelle, formul aucune avis.

Les dbats juridico-politiques nen sont donc qu leur dbut. La Commissiondenqute propose, en attendant le vote dune loi, que soit plus facilement engage laresponsabilit pnale des membres des sectes et Psychogruppen qui suivent etproposent aux autres adeptes les doctrines et les pratiques prnes par leur mouvement (cf.la mthode Auditing de Ron Hubbard).

33 Amtsgericht Miesbach, 12 janvier 1995, op. cit. Le mouvement de rhabilitation de la drogue

Narconon (filiales de la Scientologie) na pas t poursuivi pnalement pour violation de la loi relativeaux gurisseurs au motif que le traitement appliqu par la secte sappuyait sur les rgles et les mthodesprvues dans le rglement interne de la Scientologie.

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2. Complter et amliorer le droit existant

a) En matire de droit des associations

Eu gard la situation relativement incertaine en matire de droit des associations,la Commission denqute propose que soit examine lventualit dune modification de laloi relative aux associations, afin de permettre une procdure de prohibition desassociations cultuelles ou philosophiques ( lheure actuelle, les communauts religieusessont exclues du champ dapplication de la loi vise). Il apparat opportun que le Parlementaffirme clairement que lactivit des communauts religieuses ne peut pas tre dirigecontre la Loi fondamentale ; il faut sassurer que les avantages reconnus aux associations,notamment en matire fiscale, suppose un minimum de loyaut lordre constitutionnel etjuridique.

b) Loi relative aux gurisseurs

Afin que nimporte qui ne puisse se prvaloir de la qualit de gurisseur , laCommission denqute recommande au Parlement de formuler une dfinition claire de lamdecine thrapeutique (Heilkunde) dans la loi relative aux gurisseurs . Selon elle,pourrait entrer dans le cadre de la mdecine thrapeutique toute activit professionnelle,commerciale ou non, visant la constatation, la gurison ou lattnuation de maladies,souffrances ou dommages corporels des personnes. Pour cela, il suffit que les patients aientlimpression que cette activit ait pour but la gurison ou au moins une attnuations desmaux.

Il semble galement souhaitable duniformiser les conditions daccs lexercice dela mdecine thrapeutique pour une meilleure organisation de la profession. Pour cela, ilsuffirait de vrifier le degr de qualification du gurisseur .

La Commission propose aussi lintroduction dune infraction spcifiquesupplmentaire, le Heilschwindel (mensonge mdical), dans les dispositions du Codepnal allemand relatives la tromperie. Cette prcision aurait lavantage de clarifier lesrgles existantes.

c) En matire de droit de lenfance

Pour les enfants et les jeunes, il napparat pas ncessaire de rglementer davantagecar la loi relative lducation religieuse des enfants sapplique encore aujourdhui et serattache aux articles 1626 et suivants du Code civil (autorit parentale). Cette loi mritedtre mieux applique quelle ne lest aujourdhui. La Commission enjoint aux maisonsddition juridique de faire une place particulire pour cette lgislation et incite leGouvernement prendre linitiative dune directive pour lunification du droit de lenfanceau niveau europen.

La Commission propose aussi dintroduire dans le Code civil allemand unedisposition comparable larticle 1631 al. 2 qui limite la libert dducation des parents,libert qui ne saurait porter atteinte la dignit humaine de lenfant. De mme, pourrait

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donc tre ajoute une disposition qui leur interdiraient toutes les pratiques ou techniquesportant atteinte la dignit en matire dactivit religieuse.

d) En matire dusure

Les pratiques usuraires des sectes et Psychogruppen sont trop nombreuses. LaCommission souhaite que larticle 291 du Code pnal soit modifi, non pas pour tendreson champ dapplication, mais pour le clarifier, puisquil stend dores et dj aux casdusure concernant les adeptes des sectes et autres mouvements philosophiques ouidologiques.

Il faut cet gard mieux informer les organes de poursuite judiciaire quelinstruction de ces infractions doit tre mene doffice (avant toute plainte) si un certainnombre dindices permettent de penser quune infraction a t commise. Les rapports de lapresse ou des cellules prives dinformations et de conseil peuvent tre des sourcesprcieuses.

e) Autres recommandations

La Commission denqute recommande au Gouvernement fdral de transfrer loffice fdral administratif (Bundesverwaltungsamt) diverses missions, par le biaisdune disposition autonome dans la rglementation crant cet organisme. Ce dernier est uncentre de documentation et dinformation concernant les nouvelles communautsreligieuses et idologiques et les Psychogruppen . Il a notamment en charge les fonctionssuivantes :

! Collecter les informations et les exploiter,

! Les redistribuer tous les services fdraux et les services des Lnder, ainsi quauxautres centres de conseil et dinformation, mme privs, qui travaillent sur ce thme,

! Informer lopinion publique sur les dangers de ces mouvements.

Dans son rapport, la Commission flicite le Parlement et le Conseil fdral davoirprpar et voter la loi sur la psychothrapie ; il leur demande de veiller sa bonneapplication.

La loi existante relative aux problmes poss par loccultisme et le satanisme estsuffisante, mais mriterait dtre davantage applique, en renforant par exemple lesmesures de prvention. Cette loi sanctionne les atteintes corporelles, labus de ltat dencessit et garantit la protection de la jeunesse.

Concernant la Scientologie, cette organisation doit tre traite de manireparticulire compte tenu des dangers quelles fait courir la socit allemande. Lacommission rappelle quil ne sagit pas dun mouvement religieux. Il faut que semaintienne la surveillance toute spciale dont il est lobjet par le Verfassungschutz ,service allemand de la protection de lordre constitutionnel.

Par ailleurs, la Commission souligne quil faut motiver et inciter la rechercheinterdisciplinaire pour que lattention porte sur ces mouvements soient plus forte etgnralise. Toutes les sciences humaines, sociales, culturelles, conomiques, religieuses,thologiques, mdicales et juridiques peuvent y tre intresses : universitaires,

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sociologues, mdecins, juristes sont invits formuler leur opinion sur ce phnomnesectaire.

Enfin, il est ncessaire de dvelopper et dtendre la rflexion au niveau europen etau niveau des organisations internationales. La Commission demande que la rpression decertains agissements au niveau europen passe par Europol.

LA REPRESSION DU PHENOMENE SECTAIRE EN ALLEMAGNEApproche du phnomne sectaire en AllemagneUne terminologie difficile dfinirLa lgitimit de lintervention de lEtatDes principes garantis par le droit constitutionnelLe degr dintervention de lEtat

Les moyens juridiques existants et leur application par les tribunauxQualification juridique des sectes et autres groupements religieux ou philosophiquesLes infractions commises par les sectesInfractions en matire de droit des associationsInfractions en matire fiscaleInfractions en matire commercialeInfractions la loi relative aux gurisseurs (Heilpraktikergesetz)Infractions aux droits de lenfancePratique de lusureInfractions aux rgles du droit civilInfractions au droit du travail ou de la scurit socialeAutres infractions

Vers dventuelles rformes ?Des crations mettre en placeCration dune fondationRglementation lgale sur laide financire de lEtat aux cellules prives dinformation et de conseilLoi en matire daide la gurison et lpanouissement individuelLa responsabilit pnale des personnes morales et des groupements de personnes

Complter et amliorer le droit existantEn matire de droit des associationsLoi relative aux gurisseursEn matire de droit de lenfanceEn matire dusureAutres recommandations