Droit fiscal Préparation à l’UE 4 du DCG Cours de Frank OBERT

Dernière mise à jour : 4 mai 2019

Partie 4 L’imposition du résultat des entreprises

Référentiel du DCG 2. L’imposition du résultat de l’entreprise

2.3. L’imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes

Sens et portée Les sociétés de personnes sont des sociétés dotées d’une capacité fiscale limitée. Ces sociétés vont déterminer et déclarer un résultat mais l’impôt correspondant sera acquitté par les associés. C’est le régime dit de la transparence fiscale.

Notions et contenus § Champ d’application § Détermination du résultat fiscal § Détermination de la quote-part des

résultats de chaque associé

Plan du document Chapitre 34 :

L’imposition des BIC dans les sociétés soumises à l’IR

Introduction 1ère partie Le résultat fiscal des sociétés à l’IR 2ème partie Quote-part des résultats distribués à chaque associé

Sources du droit fiscal -

Éléments calculés

TVS C3S Bénéfice commun Quote-part de chaque associé

Dans ce dossier

Notions abordées

§ Relevé des frais généraux § Frais personnels des associés § Comptes courants (et intérêts) § Transparence fiscale § Résultat commun § Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) § Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) § Bénéfice commun § Quote-part du bénéfice § Quote-part des plus-values à long terme

Entraînement type examen

-

UE 4 Chapitre 34 : L’imposition des BIC dans les sociétés à l’IR

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Introduction au chapitre n° 34

Principe général Le régime d’imposition des BIC réalisés par une société relevant de l’IR dépend à la fois de l’activité de l’entreprise et du statut des associés. Quelles sont les sociétés relevant de l’IR ?

Les sociétés de personnes

Les entreprises dont l’associé

unique est une personne physique

Des sociétés à caractère familial

Des sociétés jeunes et non

cotées

§ SNC § SCS (pour les

commandités) § SEP

EURL SARL familial SA, SARL et SAS de moins de 5 ans

sur option.

Une imposition transparente

Le processus fiscal s’effectue en 3 temps :

1. Au niveau de la société

Détermination du résultat imposable

2. De l’entreprise aux associés

Répartition du résultat entre les associés

3. Au niveau du foyer fiscal de l’associé

Imposition : liquidation de l’IR dans la catégorie des BIC

L’administration fiscale établi donc une imposition au nom des associés et non pas au niveau de la société : l’imposition est transparente, aucun montage juridique ne vient occulter la connaissance des bénéficiaires « définitifs » des bénéfices de l’entreprise.

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1ère partie

Le résultat fiscal des sociétés soumises à l’IR

A – Règles générales de déductibilité des charges

B – Règles spécifiques de déductibilité des charges

Règles de forme

Règles identiques à celles des entreprises individuelles :

Relevé détaillé des frais généraux

Déductibilité des frais divers

Frais pesronnels des associés

non déductible du bénéfice de la société

ê

Imputable sous condition dans les mains de l’associé

Règles de fond

Règles identiques à celles des entreprises individuelles :

Déductibilité des comptes courants

d’associés

Intérêts ds comptes

déductible du bénéfice de la société

ê

Si le capital social est entièrement libéré

Impôts et taxes spécifiques aux sociétés

Taxe sur les véhicules de sociétés

C3S

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A. Règles générales de déductibilité des charges :

1. Etablir un relevé des frais généraux.

Les principes de déduction des charges sont identiques pour les entreprises individuelles et pour les sociétés. La société doit fournir, avec sa déclaration de résultat, un relevé détaillé pour justifier de certains frais généraux (formulaire 2067 sd) :

Les frais généraux concernés par cette déclaration sont étudiés dans les encadrés 1.1 à 1.5.

1.1. Rémunérations des personnes les mieux rémunérées de la société

Les sociétés, contrairement aux entreprises individuelles, doivent déclarer les rémunérations des personnes les mieux rémunérées par la société lorsque ces rémunérations excèdent les seuils indiqués ci-dessous :

Sociétés concernées Condition de seuil

Toutes > 50 000 € pour une personne

Effectif £ 200 salariés > 150 000 € pour les 5 personnes les mieux rémunérées

Effectif > 200 salariés > 300 000 € pour les 10 personnes les mieux rémunérées

Sont prises en compte :

§ Les rémunérations directes (salaires…) § Les rémunérations indirectes (remboursement de frais…)

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1.2. Dépenses et charges afférentes aux frais de voyage et de déplacement

Les sociétés, contrairement aux entreprises individuelles, doivent également déclarer les frais engagés pour le compte des mêmes personnes qu’au point précédent (les mieux rémunérées par la société) au titre de leur déplacement et voyage, lorsque ces frais excèdent le seuil indiqué ci-dessous :

Sociétés concernées Condition de seuil

Toutes > 15 000 €

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1.3. Dépenses et charges afférentes aux véhicules et aux autres biens

Les sociétés, contrairement aux entreprises individuelles, doivent également déclarer les frais engagés pour le compte des mêmes personnes (toujours les mieux rémunérées par la société) au titre des véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels, lorsque ces frais excèdent le seuil indiqué ci-dessous :

Sociétés concernées Condition de seuil

Toutes > 30 000 € (au total)

Sont pris en compte :

§ Les véhicules (voitures, avions, bateaux…) § Les autres biens mis à disposition

Y compris si la mise à disposition a fait l’objet d’une contrepartie.

1.4. Les cadeaux de toute nature

Les sociétés, tout comme les entreprises individuelles, doivent déclarer les frais engagés au titre des cadeaux (quel qu’en soit le bénéficiaire cette fois), lorsque ces frais excèdent le seuil indiqué ci-dessous :

Sociétés concernées Condition de seuil

Toutes > 3 000 €

Exception : ne sont pas pris en compte les cadeaux « publicitaires » dont la valeur par an et par bénéficiaire ne dépasse pas 69 € TTC.

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1.5. Les frais de réception Les sociétés, tout comme les entreprises individuelles, doivent déclarer les frais engagés au titre des réceptions (quel qu’en soit le bénéficiaire), lorsque ces frais excèdent le seuil indiqué ci-dessous :

Sociétés concernées Condition de seuil

Toutes > 6 100 €

Sont notamment pris en compte :

§ Les frais de restaurant § Les frais de spectacles

Question n° 1 : Une SNC, dont l’effectif est de 18 personnes, dresse la liste des frais suivants :

Aline Grandjean Salaire = 62 000 € Allocation forfaitaire pour frais = 2 500 €

Adil Bakri Salaire = 44 000 € Véhicule de société = 7 000 €

Billets d’avion Aline Grandjean : 5 800 € Adil Bakri = 14 100 €

Cadeaux Stylo publicitaire : 1 000 unités distribués à 1 000 clients pour un coût unitaire de 60 € HT. Boîte de chocolats offertes aux salariés : 800 € HT

Toutes les autres rémunérations sont comprises entre 20 000 € et 30 000 € par personne. Quelles sommes doivent être déclarées sur le relevé de frais ?

ê Selon l’administration : uniquement les catégories de frais dépassant le seuil.

§ Rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées dont Aline Grandjean (64 500) et Adil Bakri (51 000)

§ Frais de voyage : tous les billets d’avion (19 900) § Cadeaux : stylos publicitaires (72 € TTC par an et par bénéficiaire) + boîtes de chocolats

(non publicitaires)

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B. Règles spécifiques de déductibilité des charges :

1. Déductibilité des frais personnels des associés.

Les frais personnels des associés, même engagés pour les besoins de la société, ne sont pas déductibles du bénéfice fiscal commun.

Ils pourront être imputés sur la quote-part du résultat perçu par chaque associé à condition :

§ D’incomber personnellement à l’associé § De correspondre à une charge normalement déductible dans une entreprise

individuelle (cf. chapitre 31) § De ne pas avoir été déduits du bénéfice imposable de la société

Exemple : cotisations sociales supportées par la société pour garantir une protection sociale à l’associé.

Question n° 2 :

Une société soumise à l’IR prend en charge les sommes suivantes au profit de 2 des associés, non salariés de la société :

Zoé Karov Appointements (rémunération) = 42 000 Cotisations sociales = 17 000

Jack Tuhuru Appointements (rémunération) = 39 000 Cotisations sociales = 15 500

Le résultat comptable est de 320 000 €. Déterminer le montant du résultat fiscal.

ê Charges non déductibles : les appointements et les cotisations sociales personnelles des associés

A déduire A réintégrer Analyse

Résultat comptable 320 000

Appointements 42 000 39 000

Considéré comme une répartition de bénéfices

Cotisations sociales 17 000 15 500

A déduire du revenu brut de chaque associé

Résultat fiscal 433 500

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2. Déductibilité des intérêts sur les comptes courants des associés.

Les intérêts perçus au titre des comptes courants rémunérés sont déductibles du bénéfice fiscal commun.

Cette déduction est soumise au respect des conditions suivantes :

§ Le capital social est entièrement libéré § Le taux des intérêts déductibles maximum = Moyenne des taux effectifs moyens

pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée d’au moins 2 ans : 1,67 % en 2017

Exemple : cotisations sociales supportées par la société pour garantir une protection sociale à l’associé.

Question n° 3 : Deux associés d’une SNC ont laissé durant toute l’année 2017 les sommes suivantes sur leur compte courant respectif :

§ Johannes : 40 000 § Sofia : 22 000

Ces sommes laissées en compte ont été rémunérées au taux de 3,80 %. La totalité de ces intérêts a été déduite du résultat comptable. Quelle correction fiscale faut-il effectuer ?

ê Une réintégration extracomptable pour la fraction dépassant le taux maximum autorisé : 40 000 ´ (3,80 % - 1,67 %) = 852 22 000 ´ (3,80 % - 1,67 %) = 468,60 Soit une réintégration totale de 1 320,60 €.

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3. Déductibilité de la Taxe sur les véhicules de sociétés.

Les sociétés soumises à l’IR, contraitement à celles soumises à l’IS, peuvent déduire cette taxe de leur bénéfice fiscal.

Définition : Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s’acquitter d’une taxe annuelle correspondante.

3.1. Champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés

Personnes imposables Société ayant leur siège social ou un établissement en France.

Echappent à la taxe : § Les entreprises individuelles § Les associations § Les organismes à but non lucratif

Véhicules taxables

§ Voitures particulières § Véhicules à usages multiples : transport de

voyageurs avec leurs bagages Depuis le 1er janvier 2019 : les pick-up sont taxés.

Véhicules exonérés

§ Véhicules hybrides § Véhicules exclusivement électriques § Véhicules combinant l’essence à du gaz § Véhicules à usage agricole § Véhicule destiné à un service de transport du

public (taxi…) § Véhicule loué pour courte durée : moins de

30 jours ou moins d’un mois civil

3.2. Tarif et calcul de la taxe

Période d’imposition 1er janvier – 31 décembre

Période de liquidation La taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés.

Echappent à la taxe : § Les véhicules pris en location moins d’un mois

civil ou moins de 30 jours consécutifs

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Date de déclaration et de règlement

Redevables de la TVA selon le régime réel normal : Ä Sur la déclaration de TVA CA 3 (annexe 3310

A-SD) déposée au titre du mois de décembre ou du 4ème trimestre

Non redevables de la TVA : Ä Sur l’annexe 3310 A-SD déposée en janvier

N+1 Redevables de la TVA au réel simplifié : Ä Sur la déclaration 2855-SD déposée au plus

tard le 15 janvier N+1

La taxe acquittée est composée de 2 tarifs : 1er tarif : prise en compte du taux d’émission de CO2

Extrait de la LFI 2019

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2ème tarif : prise en compte du mode de carburant

Extrait de la LFI 2019 (inchangé

Question n° 4 : Une SNC possède les véhicules suivants en 2018 :

§ Renault mégane, 130 g de CO2 / km, diesel, 1ère immatriculation en 2012 § Peugeot 3008, 95 g de CO2 / km, essence, 1ère immatriculation en 2008 § Engin agricole, 300 g de CO2 / km, diesel, 1ère immatriculation en 2015

Calculer le montant de la taxe sur les véhicules. ê

1er tarif 2ème tarif Total

Renault mégane 130 ´ 6,5 = 845 100 945

Peugeot 3008 95 ´ 2 = 190 45 235

Engin agricole Exonéré

TVS = 1 180

4. Déductibilité de la C3S : Contribution sociale de solidarité des sociétés.

La contribution de solidarité des sociétés est déductible du bénéfice de l’exercice au titre duquel elle est exigible (généralement en N+1).

Définition : Les sociétés sont soumises à une contribution sociale recouvrée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

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4.1. Champ d’application de la C3S

Personnes imposables Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel

Echappent à la contribution : § Les sociétés d’HLM § Sociétés immobilières de copropriété

4.2. Calcul de la C3S

Période d’imposition 1er janvier – 31 décembre

Date de déclaration et de règlement

Déclaration annuelle souscrite auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants, le 15 mai N+1 au plus tard. Versement unique le 15 mai N+1 au plus tard.

Assiette d’imposition

CA - Abattement de 19 000 000 = Base imposable Conséquence : les entreprises ayant un CA < 19 000 000 ne paie pas la C3S.

Imposition Base imposable ´ Taux de 0,16 % = C3S due

Question n° 5 :

Une SNC déclare un chiffre d’affaires de 31 000 000 € en 2018. Calculer le montant de la C3S.

ê 31 000 000 - 19 000 000 = 12 000 000 ´ 0,16 % = 19 200

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2ème partie

Quote-part des résultats distribués à chaque associé

A – Quote-part distribuée aux personnes physiques

Règle de répartition du bénéfice

Quote-part de chaque associé au prorata de ses droits

ê Déduction des charges personnelles et

abattement éventuels

ê Majoration de 25 %

sauf adhésion à un CGA

Particularités

Plus-values à long-terme

ê Imposables pour chaque associé au

taux de 12,8 %

ê Majoration de 25 %

sauf adhésion à un CGA

B – Quote-part distribuée aux personnes morales

L’associé est soumis à l’IS

Quote-part de l’associé intégré à ses comptes sociaux

ê Imposition selon les règles de l’IS

L’associé est soumis à l’IR

Quote-part de l’associé intégré à ses comptes sociaux

ê Imposition selon les règles de l’IR

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A. Quote-part distribuée aux personnes physiques :

1. La répartition du bénéfice entre les associés.

Le bénéfice fiscal doit subir des corrections lors de sa répartition entre les associés. L’objectif est de déterminer le bénéfice « commun » aux associés.

1.1. Calcul du bénéfice « commun » Bénéfice fiscal - Sommes attribuées aux différents associés (appointements, cotisations, intérêts sur comptes courants…) = Bénéfice « commun »

1.2. Calcul de la quote-part du « bénéfice commun » de chaque associé Bénéfice commun ´ % de droit de l’associé = Quote-part du bénéfice commun de l’associé

1.3. Calcul du revenu imposable aux BIC de chaque associé Quote-part du bénéfice commun de l’associé + Sommes attribuées à l’associé (appointements, cotisations…) - Frais personnels déductibles dans les mains de l’associé (cotisations) = BIC net imposable de l’associé

2. Le cas particulier des plus-values à long terme.

Les PVLT imposables sont délcarées par chaque associé pour la part qui lui revient (au prorata de ses droits) et sera imposée dans les mains de l’associé au taux de 12,8 %.

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Question n° 6 :

Une SNC déclare les éléments suivants au titre de l’année 2017 :

Associés (non salariés)

Droit sur le

bénéfice Appointements Cotisations

sociales

Intérêts des comptes courants

(taux = 1,4 %)

Total

Lana 40 % 35 000 20 000 350 55 350 Pascal 35 % 30 000 17 000 560 47 560 Hakim 25 % 24 000 14 000 900 38 900

Total 100 %l 89 000 51 000 1 810 141 810 Résultat comptable = 475 000 € Déterminer le revenu net imposable aux BIC de chaque associé.

ê

A déduire A réintégrer Analyse

Résultat comptable 475 000

Appointements 89 000 Considéré comme une répartition de bénéfices

Cotisations sociales 51 000 A déduire du revenu brut de chaque associé

Intérêts des comptes courants

- Entièrement déductibles car taux < 1,67 %

Résultat fiscal 615 000

Bénéfice fiscal 615 000 Sommes attribuées aux associés - 140 000 sauf intérêts déjà déduits du bénéfice fiscal Bénéfice commun = 475 000

Lana Pascal Hakim

Quote-part du bénéfice commun 190 000 166 250 118 750 Appointements 35 000 30 000 24 000 Cotisations sociales 20 000 17 000 14 000 Intérêts - - - BIC brut 245 000 213 250 156 750 - frais personnels (cotisations) 20 000 17 000 14 000 BIC net imposable 225 000 196 250 142 750

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Question n° 7 :

Une SNC déclare les éléments suivants au titre de l’année 2017 :

Associés (non salariés)

Droit sur le

bénéfice Appointements Cotisations

sociales

Intérêts des comptes courants

(taux = 2,5 %)

Total

Dounia 45 % 75 000 28 000 10 000 ´ 2,5 %

= 250 103 250

Milie 40 % 28 000 12 000 20 000 ´ 2,5 % = 500

40 500

Yohan 15 % 12 000 5 000 80 000 ´ 2,5 %

= 2 000 19 000

Total 100 % 115 000 45 000 2 750 162 750

Résultat comptable = 810 000 € Dont une plus-value à long-terme = 9 000 € Taux des intérêts déductibles = 1,67 % Déterminer le revenu net imposable aux BIC de chaque associé, ainsi que sa quote-part de la plus-value à long terme.

ê Répartition de la plus-value à LT

Dounia Milie Yohan

Quote-part de la plus-value à LT 9 000 ´ 45 %

4 050 9 000 ´ 35 %

3 150 9 000 ´ 15 %

1 350

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A déduire A réintégrer Analyse

Résultat comptable 810 000

Plus-value à LT 9 000 Imposée au taux de 12,8 %

Appointements 115 000 Considéré comme une répartition de bénéfices

Cotisations sociales 45 000 A déduire du revenu brut de chaque associé

Intérêts des comptes courants excédentaires

913 110 000 ´ (2,5% - 1,67 %)

Résultat fiscal 961 913

Bénéfice fiscal 961 913 Sommes attribuées aux associés - 160 913 Bénéfice commun = 801 000

Dounia Milie Yohan

Quote-part du bénéfice commun 360 450 320 400 120 150 Appointements 75 000 28 000 12 000 Cotisations sociales 28 000 12 000 5 000 Intérêts 83 166 664 BIC brut 463 533 360 566 137 814 - frais personnels (cotisations) 28 000 12 000 5 000 BIC net imposable 435 533 348 566 132 814

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B. Quote-part distribuée aux personnes morales :

1. La répartition du bénéfice au profit d’une société soumise à l’IS.

L’associé perçoit sa quote-part du bénéfice commun et l’intègre dans son propre bénéfice en produits imposables.

Quote-part de l’associé intégré à ses comptes sociaux

ê Imposition selon les règles de l’IS

Conséquence : une même somme (la quote-part versée à l’associé soumis à l’IS) peut faire partie d’un second résultat fiscal.

2. La répartition du bénéfice au profit d’une société soumise à l’IR.

L’associé perçoit sa quote-part du bénéfice commun et l’intègre dans son propre bénéfice en produits imposables.

Quote-part de l’associé intégré à ses comptes sociaux

ê Imposition selon les règles de l’IR

Conséquence : cette fois, la somme ne sera imposée qu’une seule fois => dans les mains de l’associé personne physique de la société (n° 2) percevant une quote- part du bénéfice de la société (n° 1).

Question n° 8 : Une SNC déclare les éléments suivants au titre de l’année 2017 :

Associés (non salariés)

Droit sur le

bénéfice Appointements Cotisations

sociales

Intérêts des comptes courants

(taux = 3 %)

Total

SA AXO (IS)

30 % - - - -

Sacha 20 % 19 000 8 000 80 000 ´ 3 %

= 2 400 29 400

Liu 50 % 45 000 24 000 70 000 ´ 3 % = 2 100

71 100

Total 100 % 64 000 32 000 4 500 100 500

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Résultat comptable = 960 000 € Taux des intérêts déductibles = 1,67 % Déterminer le revenu net imposable aux BIC de chaque associé.

ê

A déduire A réintégrer Analyse

Résultat comptable 960 000

Appointements 64 000 Considéré comme une répartition de bénéfices

Cotisations sociales 32 000 A déduire du revenu brut de chaque associé

Intérêts des comptes courants

1 995 150 000 ´ (3% - 1,67 %)

Résultat fiscal 1 057 995

Bénéfice fiscal 1 057 995 Sommes attribuées aux associés - 97 995 Bénéfice commun = 960 000

SA AXO Sacha Liu

Quote-part du bénéfice commun 288 000 192 000 480 000 Appointements 19 000 45 000 Cotisations sociales 8 000 24 000 Intérêts 1 064 931 BIC brut 288 000 220 064 549 931 - frais personnels (cotisations) 8 000 24 000 BIC net imposable 288 000 212 064 525 931