Droit européen et français de la préventioin des risques professionnels

Séance n° 3

Droit européen et français

HSE 101

Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail

Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

I. Droit de l’Union européenne de la prévention des risques professionnels

II. Droit civil français de la prévention des risques professionnels



Chapitre 3I. Droit de l’Union Européenne❏ Traité de l’UE

❏ Stratégie européenne

❏ OSHA

❏ Directive-cadre 89

❏ Autres directives



Traité sur le fonctionnement de l’UE● Article 151 :

○ “L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès”.

○ Des mesures tenant compte de la diversité des systèmes nationaux

○ Une évolution favorisant l’harmonisation des systèmes sociaux



❏ OSHA





Traité sur le fonctionnement de l’UE● Article 153 : liste les domaines de

compétence de l’Union Européennea) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail

pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs

b) les conditions de travail

c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs

d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail

e) l'information et la consultation des travailleurs



❏ OSHA






compétence de l’UEf) la représentation et la défense collective des

intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion

g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier

h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail

i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail



❏ OSHA






compétence de l’UEj) la lutte contre l'exclusion sociale

k) la modernisation des systèmes de protection sociale

● Dans ce cadre, l’UE a adopté des lignes directrice imposant des conditions minimales en SST pour la protection des travailleurs

○ possibilité d’adopter des règles plus strictes

○ les obligations juridiques peuvent varier d’un pays à l’autre



❏ OSHA





La stratégie européenne 2014-2020● adoptée par la commission européenne● protéger + 217 millions de travailleurs● lutter contre les ATMP● promotion de normes élevées en matière de

conditions de travail● conditionne les mesures adoptées par le

parlement



❏ OSHA





La stratégie européenne 2014-2020● Trois principaux défis

○ faire en sorte que les règles existantes soient mieux appliquées, notamment dans les micro- et petites entreprises qui doivent adopter des stratégies de prévention efficaces et efficientes

○ améliorer la prévention des maladies liées au travail en s’attaquant aux risques nouveaux et émergents, sans pour autant négliger les risques existants

○ tenir compte du vieillissement de la main-d’œuvre européenne



❏ OSHA





La stratégie européenne 2014-2020● Sept grands objectifs

○ poursuivre la consolidation des stratégies nationales, ex : coordination des politiques

○ apporter un soutien pratique aux TPE/PME■ OiRA : Online interactive Risk Assessment

○ améliorer le contrôle du respect de la législation par les États membres, par exemple grâce à une évaluation du fonctionnement des inspections nationales du travail

○ simplifier la législation existante en préservant un niveau élevé de protection de SST



❏ OSHA





La stratégie européenne 2014-2020○ tenir compte du vieillissement de la main-d’œuvre

européenne et améliorer la prévention des maladies liées au travail

○ améliorer la collecte de données statistiques

○ renforcer la coordination avec les organisations internationales (OIT, OMS, OCDE) ainsi qu’avec d’autres partenaires afin de contribuer à réduire le nombre d’ATMP et à améliorer les conditions de travail à travers le monde.



❏ OSHA





Agence européenne pour la SST Occupational Safety and Health Administration

(EU-OSHA)● Agence européenne pour la SST● Actions de sensibilisation et de diffusion des

informations● Conception et développement d’outils à

destination des entreprises● Identification et évaluation des risques

nouveaux et émergents



❏ OSHA





Directive-cadre 89/391 relative à la SST du 12 juin 1989

● Tournant décisif pour l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des travailleurs

● Garantit des conditions minimales en SST● Autorise les États membres à maintenir ou

mettre en place des mesures plus strictes



❏ OSHA





● Des innovations considérables : ○ le terme “environnement de travail” tient désormais

compte de la sécurité technique et de la prévention générale des maladies

○ un niveau égal de sécurité et de santé au profit de tous les travailleurs (sauf travailleurs domestiques et militaires)

○ obligation de l’employeur de prendre des mesures adéquates pour rendre le travail plus sain et sûr

○ principe d’évaluation des risques professionnels

○ obligation de mettre en place des mesures de prévention



❏ OSHA





Les 9 principes de prévention1. Éviter les risques

2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

3. Combattre les risques à la source

4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique



❏ OSHA





Les 9 principes de prévention6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est

pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

7. Planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants au travail

8. Prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Chapitre 3I. Droit de l’Union Européenne❏ Traité de l’UE❏ Stratégie

européenne❏ OSHA❏ Directive-cadre 89❏ Autres directives



Transposition Directive 89/391● Loi du 31 décembre 1991 relative à la

prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la SST

● Article L4121-2 du Code du travail



❏ OSHA





Autres directives● Lieux de travail, équipement, panneaux, équipement

de protection individuelle

● Exposition à des agents chimiques et sécurité chimique

● Exposition à des dangers physiques

● Exposition à des agents biologiques

● Dispositions relatives à la charge de travail et aux risques ergonomiques et psychosociaux

● Dispositions spécifiques au secteur et liées aux travailleurs

I. Droit de l’Union européenne de la prévention des risques professionnels

II. Droit civil français de la prévention des risques professionnels



II. Droit civil français de la prévention des risques professionnels● Obligation de prévention● Les enjeux de la prévention● ÉvRP et DUERP● Autres documents relatifs à la SST● Obligation de sécurité de résultat● Faute inexcusable● Pénibilité



Chapitre 3II. Droit français❏ Obligation de

prévention

❏ Les enjeux de la prévention

❏ ÉvRP et DUERP

❏ Autres documents relatifs à la SST

❏ Obligation de sécurité de résultat

❏ Faute inexcusable

❏ Pénibilité



Article L4121-1 du Code du TravailL'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels2° Des actions d'information et de formation3° La mise en place d'une organisation et de moyens

adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Définition de la prévention - INRS● c’est l'ensemble des dispositions à mettre en

œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail.

● vise à anticiper et à limiter les conséquences humaines, sociales et économiques des accidents du travail et des maladies professionnelles.


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article L4121-2 Code du TravailL'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

○ reprise des 9 principes de prévention

○ principe n° 7 : Planifier la prévention en y intégrant (...) notamment les risques liés au harcèlement moral (2002) et au harcèlement sexuel (2012)


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Les enjeux de la prévention ● Des bénéfices pour les travailleurs

○ amélioration de la satisfaction au travail de

la motivation tant envers le travail en soi qu’envers l’entreprise

○ meilleure qualité de vie au travail○ sentiment de sécurité○ meilleure qualité de vie


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Les enjeux de la prévention ● Des bénéfices économiques

○ meilleure qualité de produits

○ meilleure compétitivité

○ plus forte productivité

○ réduction des coûts directs et indirects (absentéïsme, turn-over, ATMP)


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité




prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Les enjeux de la prévention ● Des bénéfices pour l’image de l’entreprise

○ amélioration de la satisfaction des clients○ plus grande attractivité sur le marché du

travail○ contribution concrète de l’engagement de

la responsabilité sociétale de l’entreprise


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Les enjeux de la prévention ● Des bénéfices sur le plan social

○ meilleurs résultats sur les grands indicateurs

○ climat social moins conflictuel, sans éviter ni dénier le débat

○ perfectionnement des démarches de

développement organisationnel et de la qualité du management


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article L4121-3 Code du TravailL'employeur (...) évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs y compris :

○ dans le choix des procédés de fabrication

○ des équipements de travail

○ des substances ou préparations chimiques

○ dans l’aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou installations

○ dans la définition des postes de travail


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Décret no 2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

● obligation DU

Circulaire no2002-06 du 18 avril 2002 ● forme et contenu du DU● mise à jour ; accessibilité● acteurs internes / externes● démarche de prévention● contrôle de l’évaluation● sanctions / infractions● points de méthode


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article R4121-1 du Code du Travail● L'employeur transcrit et met à jour dans un

document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

● Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article R4121-2 du Code du TravailLa mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1. Au moins chaque année

2. Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

3. Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article R4121-3 du Code du TravailDans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels .


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article R4121-4 du Code du TravailLe document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1. Des travailleurs

2. Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu

3. Des délégués du personnel

4. Du médecin du travail

5. Des agents de l'inspection du travail


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article R4121-4 du Code du TravailLe document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

6. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ○ contrôleurs de sécurité

7. Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail○ branches d'activités présentant des risques particuliers

8. Des inspecteurs de la radioprotection


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article R4121-4 du Code du Travail● Un avis indiquant les modalités d'accès des

travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

● Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article R4741-1 du Code du Travail● Sanctionne l’absence de DU ou de sa MAJ

● Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 €)

● Doublement de l’amende en cas de récidive


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Forme du DUERP : 3 exigences1. Cohérence

regrouper, sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs

2. Commodité réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l'employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Forme du DUERP : 3 exigences3. Traçabilité

● report systématique des résultats de l'évaluation des risques

● support écrit ou numérique

● souci de transparence et de fiabilité, de nature à garantir l'authenticité de l'évaluation


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Contenu du DUERP1. Une identification des dangers

○ tous les facteurs susceptibles de causer un dommage à la santé des salariés

○ Danger = propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une

substance, d’une méthode de travail, qui

pourraient causer un dommage à la santé des salariés


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Contenu du DUERP - INRS2. Une analyse des risques

○ hiérarchisation des risques fonction de :

■ taux de fréquence

■ taux de gravité


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Contenu du DUERP - INRS2. Une analyse des risques

○ une étude des conditions d’exposition des salariés à ces dangers

○ risque = ■ probabilité de survenue d’un dommage■ conséquence +/- grave du danger sur la santé

du travailleur

Danger de mort


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité




prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



●


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Définition de l’unité de travail● critère géographique : une communauté de

travailleurs située géographiquement dans un même lieu de travail

● critère de métier ou de poste : le regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail

● degré d’autonomie : une communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



●


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



● Bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions de prévention proposées par le CHSCT

● Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

● Registre de sécurité○ attestations ; consignes ; résultats et rapports des

vérifications et contrôle périodique


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



● Fiches de poste

● Fiches de données de sécurité

● Fiche d’entreprise établie par le médecin du travail consignant notamment les risques professionnels et les salariés exposés

● Liste des postes présentant des risques particuliers pour les salariés temporaires

● La surveillance médicale particulière pour certains travaux ou risques spéciaux

● Le registre des accidents du travail


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Interventions d’entreprises extérieures

● Plan de prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice

● Protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure○ arrêté du 26 avril 1996


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❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Bâtiment et génie civil


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



L’obligation de sécurité de résultatUne construction jurisprudentielle

Cass. Soc. 28 février 2002 « Arrêts Amiante »● Obligation de sécurité de résultat en

matière de maladies professionnelles

Cass. Soc. 11 avril 2002● obligation étendue aux accidents du travail


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



L’obligation de sécurité de résultatCass. Soc. 28 février 2002 « Arrêts Amiante »« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-cid’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »


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❏ Pénibilité



L’obligation de sécurité de résultat pour la prévention - jurisprudence

● Obligation pour l’employeur de prendre des mesures de protection efficaces contre les risque d’agression et de braquages ○ (Cass. soc. 26 septembre 2012)

● Y compris pour les salariés envoyés en mission à l’étranger ○ (Cass. soc. 7 décembre 2011)


prévention


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❏ Pénibilité




● Interdiction d’avoir recours à un système de “gestion des performances” qui “crée un stress permanent” et entraîne “une compétition ininterrompue entre les salariés”, “une incitation pernicieuse à faire du chiffre”○ TGI Paris 4 sept. 2012 Syndicat Sud Groupe

BPCE c/ Caisse d’Épargne Rhône-alpes


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❏ Pénibilité




● Interdiction de la mise en oeuvre de l’externalisation d’une activité “de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés”○ TGI Paris, 5 juillet 2011

● Interdiction d’une réorganisation pathogène en raison des RPS qu’elle peut engendrer○ CA Paris, 13 décembre 2012, FNAC


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Article L452-1 du Code de la sécurité sociale

“ Lorsque l'accident est dû à la faute

inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

s'est substitués dans la direction, la victime

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire”.

principe de réparation intégrale


prévention


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❏ Pénibilité



Faute inexcusable & réparation intégrale du préjudice subi

● Souffrances physiques et morales● Préjudices esthétiques et d’agrément● Préjudice résultant de la perte ou de la

diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

● Majoration de la rente● Si incapacité à 100 % : indemnité forfaitaire

égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation


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❏ Pénibilité



Article L4131-4 du Code du TravailLe bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.


prévention


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❏ Pénibilité



● La faute éventuelle commise par la victime n’est pas de nature à enlever à la faute de l’employeur son caractère inexcusable

● La majoration de la rente accordée à la victime ne peut pas être réduite en fonction de la gravité de la faute de l’employeur

● La relaxe d’un employeur, poursuivi pour délit non intentionnel (blessures involontaires, homicide involontaire) n’empêche pas la reconnaissance d’une faute inexcusable de celui-ci


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❏ Pénibilité



● Reconnaissance de la faute inexcusable devant le tribunal de la sécurité sociale

● La sécurité sociale verse les indemnités et rente et se retourne contre l’employeur

● L’employeur est responsable non seulement de ses propres faits mais aussi de ceux de ses préposés


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❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

● Pénibilité : caractérisée par l'exposition de chaque travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés○ à des contraintes physiques marquées

○ à un environnement physique agressif

○ à certains rythmes de travail

○ susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé


prévention


❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Les grandes lignes de la pénibilité● Inégalités d'espérance de vie liées à certains

métiers difficiles

● Suivi médical renforcé des travailleurs exposés

● Droit à un départ anticipé à la retraite○ Taux d'incapacité d'au moins 20 %○ 10 à 20 % sous conditions


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❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



Sont considérés comme facteurs d'exposition

● au titre des contraintes physiques marquées :○ les manutentions manuelles de charges

○ les positions forcées des articulations

○ les vibrations mécaniques


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❏ ÉvRP et DUERP




❏ Pénibilité



● au titre de l'environnement agressif :○ les agents chimiques dangereux, y compris les

poussières et les fumées

○ les activités exercées en milieu hyperbare

○ les températures extrêmes

○ le bruit


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❏ Pénibilité



● au titre de certains rythmes de travail :○ le travail de nuit sous certaines conditions

○ le travail en équipes successives alternantes

○ le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Merci de votre attention



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