DROIT DES OBLIGATIONS - gbv.de · pierre van ommeslaghe professeur ÉmÉrite À l'universitÉ libre...

Pierre VAN OMMESLAGHE

PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES

AVOCAT À LA COUR DE CASSATION

DROITDES OBLIGATIONS

TOME TROISIEMERÉGIME GÉNÉRAL DE L'OBLIGATION

THÉORIE DES PREUVES

BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 1 0

TABLE DES MATIÈRES 2635

DEUXIÈME PARTIELE RÉGIME GÉNÉRAL DE L'OBLIGATION

TITRE 1

LES MODALITÉS DES OBLIGATIONS

CHAPITRE 1. - MODALITÉS AFFECTANT LA NAISSANCE, L'EXIGIBILITÉ OU

L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS 1713

SECTION I. - INTRODUCTION. - LES ÉTAPES DE LA RÉALISATION DES DROITS 1713

1188. - Position de la question 1713

1189.- Premier stade. — L'obligation pure et simple. - Lesdroits acquis 1714

1190.- Deuxième stade : le droit affecté d'un terme suspensif. 1714

1191. - Troisième stade. - Le droit affecté d'une conditionsuspensive 1715

1192. - Quatrième stade : Les droits éventuels 1716

1193. - Cinquième stade : les droits purement éventuels ousimples expectatives 1719

SECTION IL - LE TERME 1719

1194. - Définitions 1719

§ 1. Le terme suspensif 1720

A. - Le terme de droit 1720

1195. - Établissement du terme de droit 1720

1196. - Effets du terme de droit avant l'échéance 1721

1197. - Effets du terme à son échéance 1722

1198. - La déchéance du terme 1722

B. - Le terme de grâce 1724

1199. - Notion. - Caractéristiques 1724

1200. - Champ d'application 1725

1201. - Suite. - Cas particuliers 1726

1202. - Suite. - Cas controversés 1727

1203. - Conditions de fond de l'octroi de termes et délais. . . 1729

1204. - Conditions de procédure 1731

1205. - Effets du terme de grâce 1731

1206. - Déchéance du délai de grâce 1733

1207. - Régimes particuliers 1734

1208. - Les moratoires 1734

1209. - Les règlements collectifs 1735

§ 2. - Le terme extinctif 1735

2636 TABLE DES MATIÈRES

1210. - Règles applicables 1735

SECTION III. - LA CONDITION 1736

§ 1. - Règles générales 1736

1211. Définition 1736

1212. - Eléments caractéristiques de la condition 1737

1213. - Espèces de conditions 1738

1214. - Les conditions impossibles ou illicites 1738

§ 2. - La condition suspensive 17391215. - Définition de la condition suspensive 1739

1216. - Prohibition de la condition suspensive purementpotestative dans le chef du débiteur 1741

1217. Effets de la condition suspensive pendente conditione. 1744

1218. - Suite. - Interdiction pour le débiteur d'empêcherfautivement la réalisation de la condition. - Sanction.. . 1746

1219. - Effets de la condition suspensive réalisée 1747

1220. - Effets de la défaillance de la condition suspensive. . . 1750

1221. - Suite. - Nouvelle conception de la condition suspensive. 1750

§ 3. - La condition résolutoire 17521222. - Définition 1752

1223. - Effets de la condition résolutoire 1753

CHAPITRE 2. - LES OBLIGATIONS À OBJETS MULTIPLES 1755

1224. - Notion 1755

1225. - Les obligations conjonctives ou cumulatives 1755

1226. - Les obligations alternatives 1756

1227. - Les obligations facultatives 1757

CHAPITRE 3. - LES OBLIGATIONS À SUJETS MULTIPLES (OBLIGATIONS

PLURALES) 1758

SECTION I. - INTRODUCTION 1758

1228. - Définition 1758

1229. - Espèces d'obligations plurales 1758

SECTION II. - LES OBLIGATIONS CONJOINTES 1759

1230. - Notion. - Définition 1759

1231. Le régime juridique de l'obligation conjointe :la divisibilité de l'obligation 1761

1232. - Suite. - Proportion de la division 1761

1233. Conséquences de la divisibilité de l'obligation 1762


SECTION III. - LES OBLIGATIONS SOLIDAIRES 1764

§ 1. - Définition. - Notion 1764


1235. - Fondement et justification 1764

1236. — Mécanisme fondamental : l'obligation à la detteet la contribution à la dette 1765

§ 2. - Les sources de la solidarité 1766

1237. - Règle générale 1766

A. - Sources de la solidarité active 1766

1238. - Règle applicable. - Exemples 1766

B. - Sources de la solidarité passive 1767

1239. - La solidarité passive conventionnelle 1767

1240. - La solidarité passive légale 1768

1241. - Solidarité résultant d'un principe général du droit.. . 1770

1242. - La solidarité coutumière en matière commerciale.. . . 1771

§ 3. - Les effets de la solidarité 1772

A. - Effets de la solidarité active 1772


1. - Quant à l'obligation à la dette 1773

1244. - Effets principaux 1773

1245. - Effets secondaires 1774

2. - Quant à la répartition de la créance 1774

1246. - Répartition des montants payés par le débiteur 1774

B. - Effets de la solidarité passive 1775


1. - Effet général en cas de décès 1775

1248. - Division de la dette entre les héritiers d'un débiteursolidaire 1775

2. - Quant à l'obligation à la dette 1776

1249. - Principe 1776

1250. - Effets principaux liés à l'unité d'objet 1776

1251. Les effets principaux tenant à la pluralité

de liens obligataires 1778

1252. - Les effets secondaires prévus par la loi 1781

1253. - Faut-il ajouter d'autres effets secondaires? 1782

3. - Quant à la contribution à la dette 1783


a) Fondements des recours 1783


1255. - Premier fondement : les articles 1213 et 1214du Code civil 1783

1256. - Deuxième fondement : La subrogation légale(article 1251, 3° du Code civil) 1784

1257.- Troisième fondement: l'enrichissement sans cause. . . 1784

b) Proportion et modalités du recours contributoire 1785

1258. - Principe du recours contributoire 1785

1259. - Proportion de la répartition 1786

4. La remise de solidarité 1787

1260. - Notion 1787

SECTION IV. - LES OBLIGATIONS INDIVISIBLES 1788

§ 1. - Définition 17881261. - Notion 1788

§ 2. - Sources de l'indivisibilité 1788

1262. - Indivisibilité naturelle ou conventionnelle 1788

§ 3. - Effets de l'indivisibilité 1790

A. - Effets généraux de l'indivisibilité 17901263. - Transmission aux héritiers 1790

1264. - Effets en matière de procédure 1790

B. - Effets de l'indivisibilité active 1790


C. - Effets de l'indivisibilité passive 1791

1266. - Obligations à la dette 1791

1267. - Contribution à la dette 1791

SECTION V. - LES OBLIGATIONS IN SOLIDUM 1792

§ 1. - Notion 1792

1268. - Genèse de l'obligation in solidum 1792


1270. - Caractéristiques de l'obligation in solidum 1795

§ 2. - Applications de l'obligation in solidum 1797

1271. Obligation in solidum des différents responsablesd'un même dommage 1797

1272. - Autres applications en matière de responsabilité civile.. 1799

1273. - Autres applications 1800

§ 3. Effets de l'obligation in solidum 1801

1. Quant à l'obligation à la dette 1801

1274. - Effets principaux 1801

1275. - Effets secondaires 1803


2. - Quant à la contribution à la dette 1803

1276. - Fondements du recours contributoire 1803

1277. - Proportion des parts contributoires 1805

TITRE 2

LA TRANSMISSION DES OBLIGATIONS

CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 1807

1278. - La notion de transmission d'obligations 1807

1279. - Institutions voisines. - Distinctions 1808

1280. - Différentes espèces de transmissions d'obligations. . . 1811

CHAPITRE 2. - LA CESSION DE CRÉANCE (TRANSMISSION DES CRÉANCES

UT SINGULI) 1812

SECTION I. - LA CESSION DE CRÉANCE DE DROIT COMMUN 1812

§ 1. - Notion. - Définition 1812

1281. - Notion 1812


1283. - La cession de créance selon le Code civil 1812

1284. - Champ d'application de ce régime 1813

1285. - Règles complémentaires pour les créanceshypothécaires ou assorties d'un privilège sur immeuble. 1814

§ 2. - La convention de cession de créance. — Effets entre les parties 1815

1286. - Le régime de la cession de créance dans le Code civil. 1815

1287. - Champ d'application 1816

1288. - Suite. - Cession d'une créance future 1817

§ 3. - L'opposabilité de la cession aux tiers. - Effets envers les tiers 1818

A. - Position de la question 1818

1289. - Régime consacré par le Code civil 1818

1290. - Les différentes catégories de tiers à prendre enconsidération 1819

B. - Le régime initial du Code civil 1820

1291. - Objet du présent chapitre 1820

1292. - Les formalités alternatives prévues par l'article 1690ancien du Code civil 1820

1293. - Les actes «équipollents» aux formalités légalesdans le régime de l'article 1690 ancien du Code civil.. . . 1823

1294. - Effets de l'opposabilité de la cession dans le régimeancien. - Cas du débiteur cédé 1824


1295. - Effets de l'opposabilité de la cession dans le régimeancien. - Cas des tiers intéressés autres que le débiteurcédé 1827

C. - La cession de créance après la loi du 6 juillet 1994 1828

1. - L'économie de la loi du 6 juillet 1994 1828

1296. - Origine de la loi du 6 juillet 1994 1828

1297. - Portée de la loi nouvelle 1829

2. - La situation du débiteur cédé 1830

1298. - L'opposabilité de la cession de créance au débiteur

cédé. - Principe. - La notification 1830

1299. - Suite. - La notification 1831

1300. - Suite. - La reconnaissance par le débiteur cédé 1833

1301. - Le paiement de la dette par le débiteur cédé 1833

1302. - L'opposabilité des exceptions. - Principe 1835

1303. - Suite. - L'exception d'inexécution 1837

1304. - Suite. - L'exception de compensation 1839

1305. - Régimes exceptionnels. - Crédit à la consommation. 1841

3. - La situation des t iers autres que le débiteur cédé 1841

1306. - L'opposabilité de la convention aux tiers autresque le débiteur cédé. - Principe 1841

1307. - Première exception : cessions successives de la créanceau profit de plusieurs cessionnaires 1844

1308. - Deuxième tempérament. — Paiement fait entreles mains de créanciers du cédant 1847

1309. - Suite. - La cession occulte de créances 1849

1310.- Cession des créances hypothécaires ou privilégiéessur immeubles 1851

SECTION II. - LES RÉGIMES PARTICULIERS DE CESSIONS DE CRÉANCE 1852

§ 1. - Introduction 1852


1312. - Fondements de ces régimes particuliers 1852

§ 2. - Les systèmes simplifiant l'opposabilité aux tiers des cessions de créancessans modifier le régime des exceptions 1853

A. - La cession de la facture par endossement 1853

1313. - Principe 1853

1314. - L'endossement 1854

1315. L'opposabilité au débiteur cédé 1856

B. - Les organismes de placement en créances 1858

1316. - Principes 1858


1317. - Exclusion de l'article 1328 du Code civil etde l'article 26 de la loi du 12 juin 1991 relativeau crédit à la consommation 1858

1318. — Les cessions de créances hypothécaires ou

privilégiées sur immeubles 1859

C. - Autres hypothèses 1860

1319. - La cession de la rémunération des travailleurs 18601320. - Cession des créances se rapportant à des contrats

de crédit à la consommation 1861

1321. - Cession des droits résultant d'un contrat d'assurance-vie. 1862

1322. - Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. 1862

1323. - Créances des adjudicataires contre le maîtrede l'ouvrage en matière de marchés publics 1862

1324. - Transmission de créances accessoires à certainsbiens. - Renvoi 1863

§ 3. - Les systèmes modifiant tant le régime d'opposabilité des cessionsaux tiers que l'opposabilité des exceptions au débiteur cédé 1863


A. - Les titres négociables :

Définition. - Utilité. - Exemples 1864

1326. - Notion 1864

1327. - Définition du titre négociable 18651328. - Classement des titres négociables selon leur fonction

économique 1866

1329. - Classement des titres négociables selon le degréd'abstraction 1866

B. - Les modes de transmission des titres négociables 1869


1331. - Les titres au porteur 1870

1332. - Les titres à ordre 1871

1333. - Les titres nominatifs 1872

1334. - Les titres dématérialisés 1873

C. - L'objectivation de la créance : le régime des exceptions 1875


1336. - Exceptions toujours opposables par le débiteur

au titulaire du titre 1876

1337. - Régime des exceptions dans les titres concrets 1876

1338. - Régime des exceptions dans les titres abstraits 1877

CHAPITRE 3. - LA CESSION DE DETTE OU REPRISE DE DETTE

(TRANSMISSION PASSIVE DES OBLIGATIONS UT smouLi) 1879



1340. - La cession de dette en droit positif. 1880

1341. - Suite. - L'organisation de la cession de dette

par le droit positif. 1881

1342. - Suite. - Droit belge 1882

1343. - Les substituts à la cession de dette 1885

1344. - La transmission d'obligations, accessoirementà la transmission de certains biens. - Renvoi 1886

CHAPITRE 4. - LA DÉLÉGATION 1887

SECTION I. - DÉFINITION. - ELÉMENTS CONSTITUTIFS 1887

1345. - La notion de délégation 1887

1346. - L'abstraction dans la délégation 1888

1347. - Eléments constitutifs de la délégation 1889

SECTION II. - EFFETS DE LA DÉLÉGATION. - APPLICATIONS 1891

1348. - Rapports entre le délégant et le délégué 1891

1349. — Rapports entre le délégant et le délégataire 1892

1350. - Rapports entre le délégué et le délégataire 1892

1351. - Applications 1892

1352. - Comparaison de la délégation avec d'autres institutions. 1893

CHAPITRE 5. - LA CESSION DE CONTRATS 1897



SECTION II. - LES RÉGIMES PARTICULIERS DE CESSION DE CONTRATS 1898

§ 1. — Cession de la position du bailleur dans le bail 1898

1354. - La cession du bail en cas de vente du bien loué 1898

1355. - Cession du bail relatif à la résidence principaledu preneur en cas d'aliénation du bien loué 1901

1356. - Cession du bail commercial en cas d'aliénationdu bien loué 1901

1357. - Cession du bail à ferme en cas d'aliénationdu bien loué 1902

§ 2. - Cession de la position du preneur dans le contrat de bail 1902

1358. - Cession du bail par le preneur 1902

1359. Cession par le preneur du bail relatif à la résidenceprincipale du preneur 1903

1360. - Cession du bail à ferme par le fermier àdes cessionnaires privilégiés 1903


1361. - Cession du bail commercial concomitammentavec la cession ou la location du fonds de commerce. . . 1903

§ 3. - Cession de portefeuilles d'assurances 1904


1363. - Intervention du législateur 1907

§ 4. Cession d'ensembles de contrats entre établissements de crédit 1908

1364. - Fusions et cessions entre établissements de crédit. . . 1908

§ 5. - Cession de contrats de crédit à la consommation 19081365. - Crédit à la consommation 1908

§ 6. - Cession de contrats de travail en cas de transfert conventionneld'entreprise 1909


SECTION III. - LE RÉGIME DE DROIT COMMUN 1910


1368. - Première analyse traditionnelle : une cessionde créance jointe à une stipulation pour autrui 1911

1369. - Deuxième analyse traditionnelle : une cession decréance (côté actif) et une délégation (côté passif) 1912

1370. - Troisième analyse traditionnelle : la théoriede «l'après acte» ou de l'adhésion à un acte préexistant. 1913

1371.- La cession de contrat considérée commeune opération unique sui generis 1913

1372. - Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation 1917

CHAPITRE 6. - LA TRANSMISSION UNIVERSELLE OU À TITRE UNIVERSEL

DE CRÉANCES, DE DETTES ET DE CONTRATS 1920

SECTION I. - INTRODUCTION. - LE CODE CIVIL 1920


SECTION II. - LA FUSION DE SOCIÉTÉS 1921

1374. - Position de la question. - Historique 1921

1375. - La transmission universelle 1922

1376. - Intervention du législateur 1923

1377. - La notion de fusion selon le Code des sociétés 1924

1378. - La transmission universelle du patrimoine

en matière de fusion selon le droit positif belge 1925

1379. - Les contrats conclus intuitu personne 1927

1380. - Le changement de circonstances consécutifà la transmission universelle 1929

1381.- Les restrictions conventionnelles à la transmission.. . 1930


SECTION III. - LA SCISSION DE SOCIÉTÉS 1930


1383. - Définition de la scission 1931

1384. - La transmission à titre universel dans la scission.. . . 1931

SECTION IV. - AUTRES OPÉRATIONS ASSIMILÉES À LA FUSION

ET À LA SCISSION 1933


1386. - Opérations assimilées à la fusion et à la scission 1934

SECTION V. - LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE 1936

1387. - Le statut de la cession d'un fonds de commerce 1936

TITRE 3

L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS

CHAPITRE 1. - L'EXÉCUTION VOLONTAIRE : LE PAIEMENT 1939

SECTION I. - NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT 1939

1388. - Le paiement selon le Code civil 1939

1389. - Définition du paiement 1940

1390. - La nature du paiement : position de la question 1941

1391. - La thèse française traditionnelle : le paiement

considéré comme une convention 1942

1392. - Suite : critique de cette thèse 1943

1393. - Le paiement considéré comme un simple faitjuridique 1944

1394. - Le paiement considéré comme un acte juridiqueunilatéral 1945

1395. - La théorie des deux actes unilatéraux 1947

1396. - Suite. - Discussion critique 1947

1397. - Suite. - Applications 1950

1398. - Conséquence de cette analyse : régime juridiquedu paiement et répétition de l'indu 1954

SECTION II. - LES PARTIES AU PAIEMENT 1956

§ 1. - Le solvens 1956

1399. - Position de la question. - Paiement par le débiteur.. 1956

1400. - Paiement par des auxiliaires ou des agentsd'exécution du débiteur 1956

1401. - Suite. - Exceptions à la légalité du recoursà des agents d'exécution 1959

1402. - Paiement par tout autre tiers 1960


1403. - La capacité du solvens 1962

1404. - Le paiement avec subrogation. - Renvoi 1962

§ 2. - L'accipiens 1963

A. - Principe : le paiement au créancier 19631405. - Règle de base : paiement au créancier (article 1239,

alinéa 1er, du Code civil) 1963

1406. - Capacité de l'accipiens 1964

B. - Cas exceptionnels où le paiement est valable quoiqu'il n'ait pasété fait entre les mains du créancier ou de son mandataire 1965

1407. — Ratification du paiement par le créancier 1965

1408. - Le paiement a profité au créancier 1965

1409. - Paiement fait de bonne foi au possesseurde la créance (article 1240 du Code civil) 1965

C. - Cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit le paiemententre les mains du créancier ou impose le paiement entre les mainsd'une autre personne 1966


1411. - Article 1242 du Code civil : paiement fait au méprisd'une saisie ou d'une opposition 1967

1412. - Créancier failli ou incapable 1968

1413. - Assurances de responsabilité 1968

SECTION III. - L'OBJET DU PAIEMENT 1969

§ 1. - Règles communes à tous les paiements 1969

1414. Première règle : le paiement doit porter sur ce quiest dû 1969

1415. - Deuxième règle : le paiement doit porter sur toutce qui est dû 1970

1416. - Troisième règle : le paiement doit porter uniquement

sur ce qui est dû 1971

§ 2. - Le paiement en monnaie 1972

A. - Introduction 19721417. - Le paiement en monnaie : les obligations

pécuniaires. - Créances de sommes et créances de valeur. 1972

1418. - Sources du droit monétaire 1972

B. - Monnaie de compte et monnaie de paiement 1974

1419. - Définitions : monnaie de compte et monnaiede paiement 1974

1420. - Liberté du choix de la monnaie de compte 1974

1421. - Choix de la monnaie de paiement 1975


1422. - Suite. - Première restriction : actes publics etadministratifs 1976

1423. - Suite. - Deuxième restriction : le contrôle des changes.. 1977

C. - Le paiement en monnaie : les instruments de paiement 1978


1. La monnaie fiduciaire 1978

1425. - La définition de la monnaie nationale. - Cours libre,

cours forcé, cours légal 1978

1426. - Historique : le franc belge. - Définition du franc. . . . 1979

1427. - Suite. - Les signes monétaires 1980

1428. - Suite. - Evolution historique 1980

1429. - Remplacement du franc par l'euro 1982

1430. - Nouvelles sources juridiques du droit monétaire 1983

1431.- Nouvelles autorités chargées de la gestionde la monnaie 1984

1432. - Nouvelle définition de l'unité monétaireet des signes monétaires 1985

1433. - Mesures relatives à la transition du franc à l'euro. . . 1986

2. - La monnaie scripturale 1988

1434. - Notion 1988

1435. - Questions qui se posent 1991

1436. - Force libératoire de la monnaie scripturale 1992

1437. - Moment où le paiement est réalisé. - Paiementpar chèque 1993

1438. - Suite. - Paiement par virement 1995

1439. - Régimes juridiques des instruments de la monnaiescripturale 2000

D. - Le principe du norninalisme monétaire 2002

1. - Notion. - Le nominalisme monétaire selon le Code civil 2002


1441. - La règle adoptée par le Code civil 2003

1442. Champ d'application du principe du nominalismemonétaire 2005

1443. - Le principe du nominalisme est-il d'ordre public?. . . 2006

2. - Tempéraments contractuels au principe du nominalisme 2009

1444. - Types de clauses conventionnelles 2009

1445. - Les clauses monétaires 2009

1446. Les clauses valeur-marchandises 2010

1447. - Les clauses-index ou d'échelle mobile 2011

1448. - Encadrement par le législateur 2012


3. - Tempéraments légaux au principe du nominalisme .. . 2014


4. - Principe du nominalisme et monnaie étrangère 2015


5. - Les variations de la valeur de la monnaie et les

créances de valeur 2016



§ 3. - La dation en paiement 2019

1453. - Notion 2019

1454. - Conditions de la dation en paiement 2019

1455. - Effets de la dation en paiement 2020

§ 4. -L'imputation des paiements 2020

1456. - Notion 2020

1457. - Système du Code civil. - Champ d'application 2021

1458. - L'imputation par le débiteur : article 1253du Code civil 2022

1459. - Imputation à l'initiative du créancier : article 1255du Code civil 2023

1460. - Régime supplétif: l'article 1256 du Code civil 2024

1461. - Le régime des intérêts : l'article 1254 du Code civil. . 2024

SECTION IV. - LES MODALITÉS DU PAIEMENT 2027

1462. - Le moment du paiement 2027

1463. - Le lieu du paiement 2028

1464. - Les frais du paiement 2029

1465. - Les offres réelles suivies de consignation 2029

SECTION V. - LA PREUVE DU PAIEMENT 2031

1466. - La charge de la preuve du paiement 2031

1467. - Modes de preuve 2032

SECTION VI. - LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION 2033

§ 1. -Notion 2033

1468. - La subrogation 2033

1469. - Le paiement avec subrogation 2035

1470. - Sources du paiement avec subrogation 2037

§ 2. - Conditions communes à tous les paiements avec subrogation 2038

1471. - Première condition : une dette à payer 2038

1472. - Deuxième condition : un paiement effectif et valable. 2038

1473. - Troisième condition : paiement par un tiers 2040


1474. - Quatrième condition : le tiers doit payer non sapropre dette mais celle du débiteur envers le créancier.. 2040

1475. - Cinquième condition éventuelle : règle de formepour l'opposabilité aux tiers de l'opération de transfertsi celle-ci concerne une créance hypothécaire ouassortie d'un privilège immobilier 2044

§ 3. - La subrogation conventionnelle 2044

1476. - Notion 2044

1477. - La subrogation conventionnelle consentie parle créancier (article 1250, 1° du Code civil) 2045

1478. - Suite. - Conditions propres à la subrogationconventionnelle à l'initiative du créancier 2046

1479. — La subrogation consentie par le débiteur(article 1250, 2° du Code civil) 2048

§ 4. — La subrogation légale 2050


A. - La subrogation légale proprement dite 2050

1481. - Premier cas : subrogation au profit de celui qui,«étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiementde la dette avait intérêt de l'acquitter» (article 1251, 3°du Code civil) 2050

1482.— Deuxième cas : «Celui qui étant lui-même créancierpaie un autre créancier qui lui est préférable à raison deses privilèges ou hypothèques » (article 1251, 1° du Codecivil) 2052

1483. - Troisième cas : subrogation au profit «de l'acquéreurd'un immeuble qui emploie le prix de son acquisitionau paiement des créanciers auxquels cet héritage étaithypothéqué» (Article 1251, 2° du Code civil) 2053

1484.- Quatrième cas: subrogation «au profit de l'héritierbénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de lasuccession» (article 1251, 4° du Code civil) 2055

B. - La quasi-subrogation 2055

1485. - Notion 2055

1486. - Effets de la quasi-subrogation 2058

1487. - Applications : assurances. - Article 41 de la loi

du 25 juin 1992 2058

1488. Suite. - Assurances. - Autres cas 2062

1489. Suite. - Applications en droit social 2064

§ 5. Effets du paiement avec subrogation 2065

1490. - Introduction 2065

A. - Les effets liés à la cession de créance 2067



1492. - Conséquences actives de la transmission de créancecomprise dans le paiement avec subrogation 2067

1493. - Suite. - Limitation du recours du subrogé aux droitset actions du subrogeant 2069

1494. - Conséquences passives de la cession de créancecomprise dans le paiement avec subrogation 2073

B. - Les effets liés au paiement 2074

1495. - Règle applicable 2074

1496. - Problème particulier : les intérêts de la créanceet les frais 2075

1497. - Conséquences d'un paiement partiel : l'article 1252du Code civil 2075

§ 6. - Comparaison entre le paiement avec subrogation et la cession de créancede droit commun 2077

1498. - Différences quant aux conditions de l'opération 2077

1499. - Différences quant aux effets de l'opération 2077

CHAPITRE 2. - L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS 2079


SECTION I. - LA MISE EN DEMEURE 2079


1502. - Principe général : nécessité d'une mise en demeure.. . 2079

1503. - Exceptions à la nécessité d'une mise en demeurepréalable 2082

1504. - Forme et contenu de la mise en demeure. 2084

1505. - Effets de la mise en demeure 2087

SECTION II. - LES INSTRUMENTS DE L'EXÉCUTION FORCÉE 2088

1506. - Les étapes de l'exécution forcée 2088

1507. - Les diverses formes de contrainte 2090

1508. - La contrainte indirecte sur la personne du débiteur.. 2091

1509. - La contrainte directe sur la personne du débiteur. . . 2091

1510.- La contrainte directe sur le patrimoine du débiteur.. 2093

1511.- La contrainte indirecte sur le patrimoinedu débiteur : les astreintes 2093

SECTION III. - L'ASTREINTE 2093

1512. - Notion 2093

1513. - Evolution du droit belge en matière d'astreinte 2094

1514. - Définition de l'astreinte selon le régime belge 2095


1515. - Champ d'application de l'astreinte 2097

1516. - Régime général de l'astreinte 2098

SECTION IV. - LA DÉCONFITURE CIVILE 2102

1517. - Notion et effets 2102

SECTION V. - LA CESSION DE BIENS EN MATIÈRE CIVILE 2104

1518. - Notion 2104

CHAPITRE 3. - LA CONSERVATION DU PATRIMOINE DU DÉBITEUR 2105


1519. - Notion. - Règles générales 2105

1520. - L'action en déclaration de simulation. - Renvoi 2107

SECTION II. - L'ACTION OBLIQUE 2107

§ 1. - Notion 2107

1521. - Définition. - Nature 2107

§ 2. - Champ d'application de l'action oblique 2108

1522. - Principe 2108

1523. - Droits et actions soustraits à l'action oblique 2109

§ 3. - Conditions d'exercices de l'action oblique 2110

1524. - Une créance certaine et exigible du créancier 2110

1525. - L'inaction du débiteur 2111

1526. - L'intérêt du créancier à agir 2111

§4. - Effets de l'action oblique 2112

1527. - Le créancier agit au nom et pour comptede son débiteur 2112

1528. - Effet essentiel de l'action oblique : la conservationdu patrimoine du débiteur 2113

SECTION III. - L'ACTION PAULIENNE 2114

§ 1. - Notion 2114


1530. - Action paulienne et fraude en général 2114

§ 2. Champ d'application de l'action paulienne 2116

1531. - Principe 2116


1533. Cas particuliers 2118

1534. - Suite. - Le partage 2118

§ 3. - Conditions d'exercice de l'action paulienne 2119

1535. - L'antériorité de la créance du demandeur 2119


1536. - L'intérêt du créancier à agir. - Le préjudice 2121

1537. - La fraude du débiteur 2123

1538. - La complicité du tiers 2126

§ 4. -L'exercice de l'action paulienne 2127


1540. - Mention marginale en matière immobilière 2128

§ 5. - Les effets de l'action paulienne 2129

1541. - Règle de base 2129

1542. — Rapports entre les différentes parties à l'opérationcritiquée 2130

1543. - Prescription de l'action paulienne 2132

§ 6. - Nature juridique de l'action paulienne 2133


1545. - Conception ancienne : l'action paulienne estune action en nullité 2133

1546. - L'action paulienne considérée comme une applicationparticulière de la responsabilité civile 2133

1547. - L'action paulienne comme variété spécifiquede l'action de fraude 2134

§ 7. - Régime spécial applicable en matière de faillite 2134


1549. - L'action paulienne de l'article 20 de la loisur les faillites 2135

TITRE 4

L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS


1550. - Notion 21371551.- Classification des modes d'extinction

des obligations. - Renvois 2137

1552. - Plan 2139

CHAPITRE 2. - LA CONFUSION 2140

1553. - Définition. - Notion 2140

1554. - Conditions d'application 2140

1555. - Effets de la confusion 2141

CHAPITRE 3. - LA COMPENSATION 2143


SECTION I. - NOTION. - FONCTIONS DE LA COMPENSATION 2143


1557. - La double fonction de la compensation 2143

1558. - La compensation n'est pas d'ordre public 2146

1559. - Les différents types de compensation 2147

1560. - Le netting 2148

1561. - Régimes spéciaux de compensation 2148

SECTION II. - LA COMPENSATION LÉGALE 2149

§ 1. - Conditions de la compensation légale 2149


A. - Existence de deux dettes en sens contraire 2149


B. — Ces dettes doivent exister entre les mêmes personnes agissant

en la même qualité 2149


1565. - La situation de l'Etat 2150

C. — Les dettes réciproques doivent être exigibles, liquides et portersur des choses fongibles 2152

1566. - Les dettes réciproques doivent porter sur des chosesfongibles 2152

1567. - L'exigibilité 2153

1568. - La liquidité 2153

§ 2. - Champ d'application de la compensation légale 2155

A. - Le principe 2155

1569. - Règle de base 2155

B. - Exceptions : la restitution d'une chose dont le propriétaire a étéinjustement dépouillé (article 1293, 1 du Code civil), d'un dépôtou d'un prêt à usage (article 1293, 2 du Code civil) 2155

1570. - Restitution d'une chose dont le propriétaire a étéinjustement dépouillé 2155

1571. - Restitution d'un dépôt ou d'un prêt à usage 2155

C. - Exceptions. - Suite. - Aliments et autres créances insaisissables

(article 1293, 3" du Code civil) 2156

1572. - Les aliments et les autres créance insaisissables 2156

1573. - Champ d'application de cette règle 2157

D. - Exceptions. - Suite. - L'article 1298 du Code civil. -

Les droits acquis par des tiers. - Le concours 2159

1. La règle instituée par l'article 1298 du Code civil 2159

1574. - Règle applicable 2159


1575. - Champ d'application de l'article 1298 du Code civil :les droits acquis par un ou plusieurs tiers déterminés. . . 2160

1576. - Suite : champ d'application de l'article 1298 du Codecivil. - Le concours 2161

1577. - Suite. - Concours. - Applications 2163

2. - Exception à l'article 1298 en matière de concours :dettes connexes 2167

1578. - Efficacité de la compensation entre dettesconnexes en matière de concours 2167

1579. - Suite : Applications. - Connexité objective 2169

1580- Applications. - Suite. - Connexité conventionnelle.. . 2170

3. - Exception à l'article 1298 du Code civil : Conventionsde netting. - Systèmes de paiement et de règlementdes opérations sur titres 2171

1581. - L'opposabilité du netting aux créanciers. - Notion. . 2171

1582. - Conditions de l'opposabilité du netting aux tiers. . . . 2173

1583. - Etendue de l'exception à l'article 1298 du Code civil. 2174

1584. - Systèmes de paiement et de règlementdes opérations sur titres 2175

E. - Exceptions. - Suite : les dettes d'impôts, les taxes etles cotisations de sécurité sociale dues à l'Etat et plus généralementaux pouvoirs publics 2176

1585. - Principe de l'interdiction de la compensation 2176

1586. Régime de la loi du 1er août 1985 «portantdes mesures fiscales et autres» 2178

§ 3. - Effets de la compensation légale 2178

1587. - La compensation légale a lieu de plein droit. -Conséquences 2178

SECTION III. - LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE 2179

1588. - Régime de la compensation conventionnelle 2179

1589. - Le netting 2181

SECTION IV. - LA COMPENSATION JUDICIAIRE 2185

1590. - Notion. - Régime juridique 2185

CHAPITRE 4. - LA NOVATION 2187

SECTION I. - NOTION. - DÉFINITION 2187


1592. - Rôle de la novation dans notre droit 2188

SECTION II. - CONDITIONS DE LA NOVATION 2189


1593. Première condition : l'existence d'une obligationancienne 2189

1594. - Deuxième condition : la création d'une obligationnouvelle 2190

1595. - «Aliquid novi» dans l'obligation nouvelle 2190

1596. - L'intention de nover («animus novandi») 2191

1597. - Conditions de validité des conventions en général. . . 2192

SECTION III. - EFFETS DE LA NOVATION 2192

1598. - L'extinction de l'obligation ancienne 2192

1599. - La création de l'obligation nouvelle 2193

CHAPITRE 5. - LA REMISE DE DETTE 2195


1600. - La remise de dette et la remise du titre de la dette.. 2195

SECTION II. - LA REMISE DE DETTE 2195

§ 1. - Définition. - Nature juridique 2195


1602. - Acte à titre gratuit 2196

§ 2. - Conditions de la remise de dette 2197

1603. - Conditions de forme 2197

1604. - Conditions de fond 2197

§ 3. - Effets de la remise de dette 2197


SECTION III. - LA REMISE DU TITRE DE LA DETTE 2199

§ 1. - Définition. - Nature juridique. - Conditions d'application 2199


1607. - Nature juridique 2199

1608. Portée de la présomption déduite de la remisedu titre de la dette 2199

1609. Conditions d'application de la présomption déduitede la remise du titre de la dette 2200

§ 2. Effets de la remise volontaire du titre de la dette 2201

1610. Portée et effets de la présomption 2201

CHAPITRE 6. LA RENONCIATION ET LA • RECHTSVERWERKma» 2202

SECTION I. LA RENONCIATION VOLONTAIRE ABDICATIVE 2202

1611 - Notion 2202


1612. - Caractéristiques de la renonciation 2203

1613. - Controverse sur la renonciation à un droitde créance 2204

1614. - Effets de la renonciation 2206

SECTION II. - LES DÉCHÉANCES 2206

1615. - Notion 2206

SECTION III. - LA «BECHTSVEBWEMKING^ 2207

1616. - Notion 2207

1617. - Accueil du concept par la jurisprudence des jugesdu fond 2209

1618. - La réaction de la Cour de cassation 2210

1619. - Interprétation de la portée de cette jurisprudence

par la doctrine 2213

1620. - Evolution de la jurisprudence des juges du fond. . . . 2214

1621. - Jurisprudence du Conseil d'Etat 2216

TROISIEME PARTIELA THÉORIE DES PREUVES

TITRE 1LE RÉGIME DE LA PREUVE

EN MATIÈRE PATRIMONIALE

CHAPITRE 1. - RÈGLES FONDAMENTALES RELATIVES À LA PREUVE 2219


1622. - Objet de la 3e partie 2219

SECTION II. - LA NOTION DE PREUVE 2220

1623. - Définition de la preuve 2220

1624. - La preuve et le fait ou le droit auquel elle se rapporte. 2221

1625. La preuve libre et la preuve réglementée. - Généralités. 2222

1626. - Sources du droit de la preuve en matière patrimoniale. 2222

1627. Champ d'application des dispositions du Code civilsur la preuve en matière patrimoniale 2224

1628. La matière de la preuve n'est pas d'ordre publicni impérative 2224

1629. - Contrôle de la Cour de cassation en matièrede preuve 2226


SECTION III. - COMMENT DOIT-ON PROUVER? 2227


1631. - La preuve réglementée 2227

1632. - La preuve libre. - Droit pénal 2229

1633. - Suite. - Droit commercial 2231

SECTION IV. - L'OBJET DE LA PREUVE : QUE DOIT-ON PROUVER? 2234

§ 1. - Règle générale 2234

1634. - La preuve porte sur les faits et non sur la règle

de droit à appliquer 2234

§ 2. - Problèmes particuliers 2235

A. - La preuve des usages 2235

1635. - La distinction traditionnelle entre différents typesd'usages 2235

1636. - Réfutation du bien-fondé de cette distinction 2237

B. - La preuve de la loi étrangère 2238


1638. - Première étape : la loi étrangère considéréecomme un élément de fait 2238

1639. - Deuxième étape : la loi étrangère est un élémentde droit, mais soumis à un régime particulier 2239

1640. L'arrêt du 9 octobre 1980 et la jurisprudencepostérieure 2240

1641. - Consécration de ces principes par le Code de droitinternational privé 2243

SECTION V. - LE RÔLE DU JUGE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE

ET L'ORGANISATION DU PROCÈS 2244

1642. - Le caractère accusatoire de la procédure civile etcommerciale 2244

1643. Conséquence quant au rôle du juge 2245

1644. - Le principe dispositif. 2247

1645. - Le principe des droits de la défense 2252

1646. - Applications de ces règles 2252

1647. - Rôle du juge dans l'administration de la preuve. . . . 2256

1648. - Les étapes de la démarche du juge 2258

SECTION VI. - LES MODES DE PREUVE ADMIS EN MATIÈRE PATRIMONIALE . 2259

1649. Synthèse des modes de preuve reconnuspar le régime de la preuve en matière patrimoniale 2259

CHAPITRE 2. - LA CHARGE DE LA PREUVE 2261


SECTION I. - PRINCIPES RELATIFS À LA CHARGE DE LA PREUVE 2261

1650. - Règles de base 2261

1651. - Evolution de ces règles. - La collaborationdes parties à l'administration de la preuve 2262

1652. - Conséquence : portée réelle des règles sur la chargede la preuve 2265

1653. - La preuve des faits négatifs 2267

1654. - Les affirmations non contestées d'une partie 2269

SECTION II. - EXCEPTIONS AUX ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 870

DU CODE JUDICIAIRE. - LES PRÉSOMPTIONS LÉGALES 2270

1655. - Le mécanisme des présomptions légales 2270

1656. - Les présomptions simples (juris tantum) 2271

1657. - Les présomptions irréfragables (juris et de jure) 2272

1658. - Les présomptions mixtes 2273

SECTION III. - APPLICATIONS 2273


1660. - Responsabilité civile 2273

1661. - Contrats. - Autres actes juridiques 2275

1662. - Contrats synallagmatiques. - Poursuite de l'exécution.. 2276

1663. - Autres sources d'obligations 2276

1664. - Divers 2277

1665. - L'exception d'inexécution. - Renvoi 2277

1666. - Controverse. - L'obligation de délivrance dans la vente. 2278

1667. Le paiement du sinistre par l'assureur. - Evolutionde la jurisprudence de la Cour de cassation 2280

CHAPITRE 3. - LA HIÉRARCHIE DES PREUVES 2282

SECTION I. - LA PRÉÉMINENCE DE LA PREUVE ÉCRITE 2282


1669. - Les deux règles énoncées par l'article 1341du Code civil 2282

1670. - Le prééminence de l'écrit et l'interprétationdes actes. - Renvoi 2283

1671. - La correction des erreurs matérielles 2283

1672. - L'aveu et le serment. - Le comportement des parties. . 2283

1673. - La hiérarchie des preuves est étrangère à l'ordre public. 2284

SECTION II. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ABTICLE 1341 DU CODE CIVIL . . 2284



1675. - Conséquence : distinction entre les partiesà un acte juridique et les tiers 2285

1676. - L'article 1341 dans les rapports entre partiesà un rapport juridique 2286

1677.- L'article 1341 du Code civil dans les rapportsavec les tiers 2287

SECTION III. - RESTRICTIONS ET EXTENSIONS APPORTÉES AU CHAMP

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL 2288

1678. - Fraude 2288

1679. - Droit commercial 2289

1680. - Cas où la preuve écrite est requise même au-dessousde 375 euros 2289

1681. - Cas où la preuve écrite est requise pardes considérations étrangères à la matière de la preuve. 2290

SECTION IV. - DÉROGATIONS À L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL :

LES ARTICLES 1347 ET 1348 DU CODE CIVIL 2290

§ 1. - Principes communs 2290

1682. - Les dérogations à l'article 1341 du Code civil 2290

1683. - La portée des dérogations 2291

§ 2 . - L e c o m m e n c e m e n t de p r e u v e p a r é c r i t : l ' a r t i c l e 1 3 4 7 d u Code c i v i l . . . . 2292

1684. - Principe 2292

1685. - Première condition : il doit s'agir d'un écrit 2292

1686. - Deuxième condition : l'écrit doit émanede la personne à qui on l'oppose 2295

1687. - Troisième condition. - L'écrit doit être de natureà rendre le fait allégué vraisemblable 2295

1688. - Quatrième condition. - L'écrit doit être produiten justice 2296

1689. - L'article 1347 est-il applicable lorsque la loi requierten tout cas un écrit ? 2296

§ 3. - L impossibilité relative, morale ou matérielle, de se préconstituer un écrit

(article 1348, 2 et 3 du Code civil) 2297


1691. - L'impossibilité matérielle de se préconstituer un écrit. 2299

1692. - L'impossibilité morale de se préconstituer un écrit.. . 2299

1693. - Application de l'article 1348, 2° et 3° lorsque la loiimpose un écrit 2301

§ 4. - Usage de ne pas rédiger un écrit 2301




§ 5. - Perte du titre écrit par force majeure (article 1348, 4 du Code civil) . . . 2302


1697. - Conditions d'application 2303

TITRE 2

LES PROCÉDÉS DE PREUVE


1698. - Objet du présent titre 2305

1699. - Caractéristiques fondamentales de tout procédéde preuve 2305

CHAPITRE 2. - LA PREUVE LITTÉRALE 2308

SECTION I. - LA NOTION D'ÉCRIT 2308

1700. - Les espèces de preuve littérale 2308

1701. - La notion d'écrit. - Conception traditionnelle 2309

1702. - Evolution des conceptions 2309

1703. - Les interventions du législateur 2313

1704. - La solution française 2317

1705. - Vers une définition de l'écrit en droitdes obligations. - Portée de la définition 2317

1706. — Suite. — Vers une définition de l'écrit comme tel. -

Méthodes à suivre 2320

1707. - Suite. - Eléments caractéristiques de l'écrit comme tel. 2322

1708. - Définition proposée 2325

SECTION II. - LES RÈGLES DE FORME DES ÉCRITS SIGNÉS

(ACTES AUTHENTIQUES ET ACTES SOUS SEING PRIVÉ) 2326

§ 1. - Règles de formes communes aux écrits signés 2326


A. - L'écriture et le caractère complet de l'acte 2326

1710. - L'écriture 2326

1711. - Le caractère complet de l'acte 2327

B. - La signature 2328


1713. - Les fonctions de la signature 2329

1714. - La signature doit être manuscrite 2330

1715. - Contenu de la signature 2332

1716. - Qui doit signer? 2333

1717. - La signature doit couvrir l'ensemble de l'acte 2333


1718. - La signature électronique. - Principes. - Définition.. 2335

1719. - Suite : règles générales applicables 2339

1720. - Suite. - Champ d'application de ces règlesgénérales. - Vérification d'écriture 2340

1721. - Suite : règles particulières 2342

§ 2. - Règles déforme propres aux actes authentiques 2342


1723. - Intervention régulière d'un officier public 2342

1724. - Respect de règles de forme particulières 2344

1725. - Les actes authentiques et les moyens électroniques. . 2346

1726. - Régime de l'acte authentique nul en la forme 2347

§ 3. - Règles déforme propres aux actes sous seing privé 2348

A. - Introduction 2348

1727. - Régime des actes sous seing privé 2348

B. — Le régime de droit commun 2349

1728. - Règles applicables. - Renvoi 2349

C. - Règles de forme propres aux actes sous seing privé constatantdes contrats synallagmatiques (article 1325 du Code civil) 2351

1. - Notion et fondement du régime institué parl'article 1325 du Code civil 2351

1729. - Le régime de l'article 1325 du Code civil 2351

1730. - Fondement de ce régime 2351

1731. - Caractère supplétif de l'article 1325 du Code civil. .. 2352

2. - Champ d'application de l'article 1325 du Code civil.. . . 2352

1732. - Les contrats synallagmatiques 2352

1733. - Domaines où l'article 1325 du Code civil est écarté.. 2354

3. - Les formalités prescrites par l'article 1325 du Codecivil 2355

1734. - Le nombre d'exemplaires 2355

1735. - Chaque exemplaire doit être un original 2356

1736. - Mention du nombre d'exemplaires 23571737. - L'article 1325 du Code civil et le commerce

électronique 23574. Sanction de l'inobservation de l'article 1325 du Code

civil 2359

1738. - Nullité relative de l'instrumentum 2359

D. - Règles de forme propres aux actes sous seing privé constatantun engagement unilatéral de payer une somme d'argentou une tchose appréciable* (articles 1326 et 1327 du Code civil) . 2360


1. - Notion et fondement du régime institué parl'article 1326 du Code civil 2360

1739. - Le régime de l'article 1326 du Code civil 2360

1740. - Fondement de ce régime 2360

2. - Champ d'application de l'article 1326 du Code civil. . . . 2361

1741.- Actes auxquels s'applique l'article 1326 du Code civil. 2361

1742. - Exceptions au champ d'application de l'article 1326

du Code civil 2365

3. - Les formalités prescrites par l'article 1326 du Code civil 2366

1743. - Les deux formalités alternatives de l'article 1326du Code civil 2366

1744.- L'hypothèse particulière prévue par l'article 1327du Code civil 2367

1745. - La formule «lu et approuvé». - Autres formulesanalogues 2367

1746. - L'article 1326 du Code civil et le commerceélectronique 2369

4. - Sanction de la violation de l'article 1326 du Code civil 2369

1747. - Nullité relative de l'instrumentum 2369

E. - Autres règles de forme 2370

1748. - Renvoi 2370

SECTION III. - LA FORCE PROBANTE DES ACTES AUTHENTIQUES ET

DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ 2370

11.-La notion de force probante des actes 2370


1750. - La force probante des actes dans les rapportsentre les parties 2371

1751. - La force probante des actes dans les rapportsavec les tiers 2372

§ 2. - La force probante des actes authentiques 2373


1753. - Les mentions protégées par l'authenticité 2374

1754. - Conséquences de la protection liée à l'authenticité.. . 2376

1755. - Les mentions non protégées par l'authenticité 2377

1756. - La force exécutoire de certains actes authentiques.. . 2377

§ 3. - La force probante des actes sous seing privé 2378

A. - Règles générales 23781757. - La reconnaissance des actes sous seing privé 2378

1758. - Conséquences de la reconnaissance ou de laprésomption de reconnaissance résultant d'un jugement. 2380


B. Force probante de la date l'égard des tiers

(l'article 1328 du Code civil) 2380

1759. Position de la question 2380

1760. Le mécanisme de l'article 1328 du Code civil

et son fondement 2381

1761. Champ d'application de l'article 1328 du Code civil.. 2381

1762. Tiers protégés par l'article 1328 du Code civil 2384

1763. L'acquisition de la date certaine 2386

§ 4. Les actes confirmatifs et les actes récognitifs

(articles 1337 et 1338 du Code civil) 2387

1764. Les actes confirmatifs. Notion et renvoi 2387

1765. Les actes récognitifs. Notion 2388

SECTION IV. LF.H LKTTRES MISSIVES 2389

§ 1. Introduction : le statut de la lettre missive 2389

1766. Introduction 2389

1767. L'assimilation de la lettre missive à l'acte sousseing privé 2390

§ 2 La production régulière de la lettre en justice 2391

1768 Position de la question 2391

A. Lettre missive invoquée dans un litige entre les parties

à léehange de correspondance 2392

1769 Régularité de l'entrée en possession parle destinataire 2392

1770. Caractère non confidentiel de la correspondance 2392

B. Lettre missive invoquée dans un litige entre une partie à lacorrespondance et un tiers 2394

1771 Lettre invoquée par le destinataire contre un tiers. . 2394

1772. Lettre invoquée par un tiers contre une partieà léehange de correspondance 2395

§ 3 Règles de forme des lettres missives 2396

1773. Règles de forme générales applicables aux actessous seing privé 2396

1774 Règles de formes spécifiques à certains actes sousseing privé 2397

§ 4 Forer probanit dr.< Ittirts missile* 2398

1775 Règles applicables 2398

SECTION V LES ÉCRITS NON SIONES 2398

§ 1 Introduction 2398

1776 Position de la question 2398


§ 2. - Les copies 2399

1777. Règles générales 2399

1778. Les copies d'actes authentiques 2402

1779. - Les copies de documents détenus par certainessociétés ou institutions financières 2403

1780. Les copies et le commerce électronique 2404

§ 3. - Autres écrits non signés prévus par le Code civil 2405


1782. - Les registres et papiers domestiques (article 1331du Code civil) 2405

1783- Les écritures mises par le créancier sur le titre(article 1332 du Code civil) 2406

1784. - Les tailles (articles 1333 du Code civil) 2406

§ 4. - Les écrits non signés prévus par le droit commercial 2407


1786. - Les livres de commerce 2407

1787. - La facture 2410

CHAPITRE 3. - LA PREUVE PAR TÉMOINS OU PAR PRÉSOMPTIONS 2413


1788. - Dispositions communes 2413

SECTION II. - LA PREUVE PAR TÉMOINS 2413


1790. - L'administration de la preuve par témoins 2414

1791. - Force probante des témoignages 2416

SECTION III. - LA PREUVE PAR PRÉSOMPTIONS 2416

1792.- Position de la question. - Notion de présomption. . . 2416

1793. - Le raisonnement inductif caractéristiquede la preuve par présomptions. - La notion légalede présomption 2418

1794. - Exemples de présomptions 2420

CHAPITRE 4. L'AVEU 2423

SECTION I. - NOTION. DÉFINITION ET CARACTÈRES DE L'AVEU 2423

1795. Notion 2423

1796. Caractéristiques générales de l'aveu 2423

1797. - Définition de l'aveu 2424


1798. - L'aveu déduit du comportement d'une partie. -L'aveu en action 2427

1799. - Caractères juridiques de l'aveu 2429

1800. - La représentation en matière d'aveu 2430

1801. - Aveu et preuve écrite 2431

SECTION II. - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'AVEU 2431

1802. - Champ d'application de l'aveu 2431

1803. - Suite. - Actes pour lesquels la loi requiertexpressément un écrit 2433

1804. - Objet de l'aveu 2433

SECTION III. - ESPÈCES D'AVEUX 2435

1805. - L'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire 2435

1806. - Aveu écrit et aveu verbal 2437

1807. - Aveu exprès et aveu tacite 2437

1808. - Aveu simple et aveu complexe (ou qualifié). -Aveux pluraux 2437

SECTION IV. - LA PREUVE DE L'AVEU 2439


SECTION V. - LES EFFETS DE L'AVEU 2439

1810. - Irrévocabilité de l'aveu 2439

1811. - Force probante de l'aveu 2441

1812. - L'indivisibilité de l'aveu complexe ou qualifié 2442

CHAPITRE 5. - LE SERMENT JUDICIAIRE 2445


1813. - Le serment judiciaire. - Notion 2445

SECTION II. - LE SERMENT LITISDÉCISOIRE 2446


1815. - Mécanisme 2446

1816. - Nature juridique 2447

1817. - Champ d'application et objet du serment litisdécisoire.. 2448

1818. - Capacité en matière de serment litisdécisoire 2449

1819. Représentation en matière de serment litisdécisoire.. 2450

1820. - La procédure relative à l'administration du sermentlitisdécisoire 2451

1821. - Force probante du serment litisdécisoire 2452

SECTION III. LE SERMENT SUPPLÉTOIRE ET LE SERMENT ESTIMATOIRE . . 2454


1822. - Notion. - Définition 2454

1823. - Conditions d'admission du serment supplétoire 2454

1824. - Conditions particulières d'admission du sermentestimatoire 2455

1825. - Force probante du serment supplétoire

et du serment estimatoire 2455

TABLE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES CITÉES 2457

INDEX 2479

DROIT DES OBLIGATIONS - gbv.de · pierre van ommeslaghe professeur ÉmÉrite À l'universitÉ libre...

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