Droit de la concurrence

- Les bons réflexes -

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Quel est le contexte ?

Le Comité Exécutif du Groupe LVMH a publié une Charte de conformité au droit de la concurrence (que vous

trouverez ci-joint pour votre lecture)

envoyée à toutes les sociétés du Groupe LVMH

demandant à chaque société de sensibiliser ses équipes opérationnelles aux règles du droit de la

concurrence.

Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est un ensemble de règles :

qui peuvent être considérées comme des contraintes pour les entreprises qui doivent les respecter…

… mais qui assurent une concurrence libre et entière sur le marché, au bénéfice des consommateurs et des

entreprises.

Le droit de la concurrence regroupe des règles que :

les autorités de la concurrence et les consommateurs peuvent invoquer contre Sephora si vous ne les

respectez pas

Sephora peut invoquer contre ses concurrents s’ils ne les respectent pas et que les concurrents peuvent

invoquer contre Sephora si vous ne les respectez pas.

A noter qu’Il existe une procédure appelée « le programme de clémence », qui permet aux entreprises qui

participent, ou qui ont participé à une entente, d’en révéler l’existence à l’Autorité de la Concurrence et

d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, en

fonction notamment de leur rang d’arrivée à l’Autorité et de la valeur ajoutée de leur coopération à l’enquête.

Attention au contenu des documents écrits :

Une infraction au droit de la concurrence peut être prouvée par email, compte rendu de réunion interne,

contrats, SMS…

Quelles sont les conséquences en cas d’infractions ?

Les infractions au droit de la concurrence peuvent avoir des conséquences très lourdes pour les entreprises :

sanctions pécuniaires élevées (jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial consolidé)

présomption de responsabilité de la société mère : Sephora SA pourrait être tenue responsable du

comportement adopté par sa filiale dans votre pays. Forte volonté de la part des autorités de la concurrence

de sanctionner et d’augmenter le montant des pénalités encourues.

obligation de cesser ou de modifier certains comportements

nullité des contrats

dommages et intérêts

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coûts indirects élevés

atteinte à l’image et à la réputation du groupe (LVMH/ Sephora)

Les infractions au droit de la concurrence peuvent avoir des conséquences très lourdes pour les employés :

sanctions pénales

sanctions disciplinaires

Les pratiques anticoncurrentielles

Qu’est-ce qu’une position dominante ?

Un abus de position dominante consiste :

pour une entreprise ou un groupe d’entreprises

à exploiter abusivement sa position dominante sur un marché

en pratiquant vis-à-vis de ses fournisseurs / distributeurs, notamment :

− des remises fidélisantes

− des refus de vente

− des pratiques discriminatoires

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?

Une entente anticoncurrentielle est :

un accord entre deux entreprises autonomes

ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Deux notions sont à distinguer :

Les ententes verticales

Les ententes horizontales

Fournisseur “A”

Fournisseur “B”

Distributeur

“X”

Distributeur

“Y”

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Relations entre fournisseur et distributeur

Avez-eu eu connaissance de l’affaire des Parfums en France ?

Décision du Conseil de la concurrence n°06-D-04 bis du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées

dans le secteur de la parfumerie de luxe

Condamnation de 13 fournisseurs + 3 distributeurs (dont Sephora)

Pratiques reprochées : ententes verticales sur les prix de revente aux consommateurs

Période des faits : de 1997 à 2000

Procédure:

- Saisine du Conseil de la concurrence: 21 octobre 1998

- Notification des griefs : 7 avril 2005

- Une longue procédure et une amende globale de 41 611 000 € dont

8 300 000 € pour SEPHORA !!!

Une affaire relayée par la presse en mars 2006 :

« NOUVEAU PARFUM de scandale dans le monde feutré du luxe. Les plus grands noms de la

parfumerie française viennent d’être condamnés à une amende globale de 46.2 M € par le Conseil de la

concurrence pour s’être entendus sur le dos des consommateurs. Il y a trois mois, le gendarme de la

concurrence avait déjà épinglé les six plus grands palaces hôteliers de la capitale pour entente ».

L'Oréal, Chanel, Guerlain... Treize sociétés au total et trois distributeurs (Marionnaud, Nocibé et Sephora) se

voient reprocher d’avoir fixé le « prix public indicatif » des précieuses fragrances ainsi que les remises

maximales que pouvaient espérer les clients. Une politique qui a eu pour résultat de tirer et de maintenir les

prix vers le haut et, surtout, d’uniformiser les étiquettes d’un lieu de vente à un autre.”

“(…) treize exploitants de marques de parfums et cosmétiques de luxe et trois chaînes nationales

de distribution pour entente sur les prix dans les années 1997-2000. […] Au total, l’amende s’élève à 46.2 M

€[…] Pour le Conseil, ces pratiques ont eu pour conséquence de « confisquer » la possibilité pour le

consommateur d’acheter son parfum moins cher. »

Lourdes conséquences pour les entreprises :

sanctions pécuniaires élevées (jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial consolidé)

obligation de cesser ou de modifier certains comportements

coûts indirects élevés (honoraires d’avocats, etc…)

atteinte à l’image et à la réputation du groupe (LVMH / Sephora)

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Relations entre fournisseur et distributeur

Principe = Sephora est libre de déterminer sa politique commerciale :

Le fournisseur (« une marque ») ne doit donc pas tenter de contrôler / entraver la politique commerciale de

Sephora.

NE JAMAIS échanger avec les fournisseurs sur les sujets suivants :

- les taux de marge

- les prix de revente

- les taux de remises aux consommateurs ou la politique promotionnelle de Sephora

NE JAMAIS écrire à un fournisseur pour lui demander d’intervenir auprès d’un concurrent chez lequel vous

avez constaté que les prix de vente sont en dessous des prix pratiqués par Sephora.

NE JAMAIS remonter / relayer en interne des informations sur les sujets précités en demandant à votre

hiérarchie ou aux services du siège de Sephora d’intervenir auprès des fournisseurs concernés.

Un fournisseur peut établir des prix recommandés (indication du positionnement produit), Sephora restant

toutefois libre de les respecter ou non.

La preuve d’une entente verticale sur les prix peut être apportée de deux façons :

Existence d’un contrat contenant un accord direct ou indirect sur les prix :

− contrat prévoyant expressément le respect par le distributeur de la politique commerciale dictée par

le fournisseur

− acceptation par le distributeur de remises conditionnées au respect des prix du fournisseur

Réunion d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants établissant un accord de volonté entre le

fournisseur et le distributeur

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La rentabilité

Principe : il est possible de parler de rentabilité et des moyens d’actions pour améliorer la rentabilité

Limites : il est interdit de fixer ou de garantir un niveau de rentabilité / une marge

Sephora peut discuter de la rentabilité sur la base des CGV du fournisseur et :

des prix de revente constatés chez Sephora l’année précédente

des prix de revente simulés pour l’année suivante sous réserve que plusieurs scenarii réalistes soient présentés (à la hausse comme à la baisse)

de différents leviers de rentabilité

rappeler que Sephora est libre de déterminer ses prix de revente

utiliser les termes suivants : “Niveau moyen de rentabilité”, “Rentabilité possible”

ne pas utiliser les termes suivants : “Marges / rentabilité fixée”, “Marge / rentabilité future”, “Marge / rentabilité garantie”.

Sephora ne doit pas discuter de la rentabilité sur la base :

des prix recommandés du fournisseur

des prix de revente futurs de Sephora et / ou de ses concurrents.

Sephora et le fournisseur ne doivent pas :

fixer / garantir un niveau de rentabilité

fixer le prix d’achat en fonction d’un prix de revente agréé entre les parties voire accepté par d’autres distributeurs

prévoir un système de révision de prix permettant de modifier le prix de vente en fonction des prix de revente pratiqués sur le marché

s’entendre sur l’octroi d’une compensation financière permettant à Sephora de s’aligner sur le prix de revente d’un distributeur concurrent.

Le fournisseur peut :

baisser ses tarifs

proposer une modification de l’assortiment de produits

accorder de meilleures conditions commerciales

modifier son prix recommandé.

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Les prix recommandés

Principe : le Fournisseur peut établir des prix recommandés à l’égard de ses distributeurs (indication du

positionnement du produit)

Limites : les prix recommandés ne doivent pas en réalité constituer des prix imposés ou des prix minimum

Sephora doit demeurer libre de respecter ou non les prix recommandés

Prix recommandés : ce que le fournisseur ne doit pas faire

critiquer la politique tarifaire de Sephora et lui demander d’appliquer les prix recommandés

subordonner l’octroi d’avantages commerciaux à l’application des prix recommandés

Indiquer à Sephora que les prix recommandés sont appliqués par les distributeurs concurrents

menacer Sephora de prendre des mesures à son encontre si elle applique des prix de revente inférieurs aux prix recommandés

sanctionner Sephora (ex : cessation des livraisons, suppression des ristournes) si elle ne respecte pas les prix recommandés

Prix recommandés : ce que Sephora ne doit pas faire

accepter d’appliquer les prix recommandés, en contrepartie d’un avantage tarifaire

faire correspondre le prix recommandé du fournisseur avec le niveau de rentabilité négocié avec lui

informer le fournisseur que d’autres distributeurs appliquent un prix de revente inférieur au prix recommandé

demander au fournisseur de demander aux distributeurs appliquant un prix de revente inférieur au prix recommandé de relever leur prix de revente

menacer de baisser les prix de revente si le fournisseur n’obtient pas un relèvement des prix des autres distributeurs

demander au fournisseur une compensation pour le manque à gagner causé par le non-respect des prix recommandés par les autres distributeurs

Question: « J’ai reçu un email de la part d’un fournisseur au sujet des prix recommandés / ou j’ai reçu une

requête de la part d’un fournisseur demandant le retrait de ses produits des soldes, ne sachant pas quoi faire, j’ai

supprimé ces emails ».

Il est important de répondre et de ne pas laisser ces emails sans réaction de la part de Sephora.

Quel est le bon réflexe à avoir ?

- Ne pas transférer l’email ou communiquer le document écrit, à moins que cela ne soit nécessaire (ex : pour l’envoyer au département juridique), afin d’éviter sa diffusion.

- Répondre par écrit au fournisseur afin de vous dissocier des termes employés par ce dernier.

- Valider le courrier de réponse avec le département juridique

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- Garder l’email / le document écrit et la réponse envoyée

Les promotions

Rappel : Sephora est libre de déterminer sa politique commerciale.

Principe :

Sephora est libre de réaliser des promotions (ventes promotionnelles ou soldes) mais il existe une limite = il ne faut pas porter atteinte à l’image de la marque. Gardez en tête les clauses spécifiques du contrat de distribution sélective à ce sujet. Soyez vigilants sur le % de réduction appliqué aux produits

le fournisseur peut organiser et financer une promotion et inviter ses distributeurs à la répercuter

le fournisseur peut mettre en place des NIP (« Nouveaux Instruments Promotionnels ») : les sommes sont alors versées par le fournisseur à Sephora, en vue d’accorder des réductions de prix aux consommateurs. Il conviendra de veiller à formaliser ces NIP par le biais d’un mandat (cette formalisation est obligatoire en France, voir le modèle de contrat que nous vous avons fourni) ou par échange d’emails.

Limites : interdiction de mettre en place des ententes sur les prix ou les marges à l’occasion d’une

promotion, c’est à dire:

d’interdire toute promotion ou solde

de fixer un prix de revente promotionnel

de demander au fournisseur une « compensation » pour les réductions de prix accordées aux consommateurs (garantie de marge)

Cas pratique : un fournisseur vous demande de ne pas solder ses produits sélectifs

Email du fournisseur : « Bonjour, je viens d’avoir l’info que vous alliez solder 13 de nos références durant les

soldes d’hiver. Je suis surprise car comme préalablement discuté, nous ne souhaitons pas figurer parmi les

produits soldés et avions convenu ensemble d’effectuer une reprise sur les surstocks afin d’en diminuer la

couverture. Pourriez-vous svp faire le nécessaire pour que les références ci-dessous ne figurent pas parmi les

produits soldés ? »

Réponse de Sephora: « Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, en tant que

distributeur, Sephora est entièrement libre de fixer les prix de revente des produits qu’elle distribue. Un

fournisseur ne peut interférer sur ce sujet. Dans le cas contraire, cela pourrait être considéré comme une

entente verticale entre Sephora et le fournisseur dans le but de fixer les prix de revente.

Par conséquent, Sephora a tout à fait le droit d’offrir des réductions de prix (promotions ou soldes) sur les

produits de votre marque. »

Question: « Est-il possible d’envoyer au siège de Sephora une photographie de la vitrine d’un

concurrent présentant une offre de – 25% sur le parfum Invictus ? »

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Oui, il est possible de réaliser une veille concurrentielle MAIS vous ne pouvez pas envoyer une photographie

en demandant à Sephora de contacter le fournisseur afin d’obtenir une explication de sa part et lui

demander de prendre des mesures correctives ou de demander au concurrent de stopper les -25% ! »

Veille concurrentielle

Principe : il est possible de suivre les prix de ses concurrents

Limites : mais ce suivi ne doit pas aboutir à la mise en place d’une police des prix

Sephora peut suivre les prix par le biais :

− de sources officielles (ex: NPD)

− de relevés de prix ponctuels

− de remontés de tickets de caisse de façon exceptionnelle (ex : suspicion de revente à perte)

Sephora ne doit pas suivre les prix par le biais :

− d’un système régulier et systématique de relevés de prix dans le but de contrôler les prix des concurrents / mettre en place une politique des prix

− d’une remontée répétée de tickets de caisse

− du fournisseur / distributeur concerné ou d’un autre fournisseur / distributeur

Si un fournisseur ou un concurrent vous demande / vous envoie des informations sur les prix de revente,

contactez le siège qui se rapprochera du département juridique

Les relevés de prix : l’accès aux magasins

Principe : il est possible d’accéder aux magasins d’enseignes concurrentes pour procéder à des relevés de

prix manuels ou informatiques

Limites : il convient cependant de ne pas troubler le bon fonctionnement du magasin : le nombre

d’enquêteurs ne doit pas être démesuré

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Relations entre concurrents

Il est interdit :

d’échanger directement ou indirectement avec ses concurrents, des informations sensibles (ex : informations sur les prix, secrets d’affaires, coûts de production)

d’échanger, de s’entendre sur, de discuter avec ses concurrents de ses prix de revente, de ses promotions

de se répartir la clientèle entre concurrents

de discuter avec ses concurrents de la politique commerciale applicable à ses fournisseurs

L’échange indirect d’informations (the “hub and spoke”) est également interdit = lorsque deux concurrents

organisent un échange d'informations via un tiers.

Participation à des associations professionnelles

Principe : Sephora peut adhérer à des associations professionnelles et participer aux réunions de travail

organisées dans ce cadre.

Limites : Sephora doit éviter toute discussion sortant des intérêts légitimes de l’association professionnelle

et notamment tout échange poursuivant un objectif anticoncurrentiel ou suggérant une collusion avec ses

concurrents.

Les sujets pouvant être abordés :

Initiatives législatives ou réglementaires Etude de l’opinion publique sur le secteur Publicité institutionnelle Soutien à la recherche (si l’ensemble du secteur a accès aux résultats) Participation à des procès communs (après avis du département juridique) Statistiques uniquement si elles sont rétrospectives, agréées par une tierce personne et

distribuées à l’ensemble des membres

Les sujets ne devant pas être abordés :

les prix, les remises et de façon générale, les conditions de vente des produits les activités promotionnelles et investissements marketing les coûts engendrés par l’activité, qu’ils soient passés, présents ou futurs les niveaux et méthodes de production, de stocks toute information confidentielle, secrets commerciaux ou informations commerciales sensibles

concernant l’activité

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Quels sont les bons réflexes ?

Avant la réunion, obtenir un ordre du jour. Si les sujets mentionnés sont inappropriés : en avertir

l’association

si les sujets ne sont pas abandonnés, ne pas aller à la réunion et notifier cette absence par écrit

Pendant la réunion, si des sujets inappropriés sont abordés : en avertir les membres

mettez fin à toute discussion avec vos concurrents si vous estimez que le sujet de la conversation soulève

des difficultés de concurrence

soyez vigilants aux propos que vous tenez avec vos concurrents : l’interprétation qui est faite de propos peut

parfois surprendre

ne remontez pas d’informations concernant l’un de vos fournisseurs à un autre de vos fournisseurs

ne remontez pas d’informations concernant l’un de vos concurrents à l’un de vos fournisseurs

si les sujets ne sont pas abandonnés, quittez la réunion en demandant que votre départ soit signalé dans le

compte rendu écrit

A la fin de la réunion, un compte rendu exhaustif et précis, relu si possible par le juriste de l’association

avant sa diffusion, doit être diffusé

Question : « S’agissant de la participation à des associations professionnelles / réunions extérieures, par

exemple puis-je discuter avec les représentants d’une grande enseigne à propos des conditions de paiement

convenues avec les fournisseurs ? »

Non, les informations relatives aux conditions de paiement sont des données commerciales sensibles qui

sont à ce titre, confidentielles.

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CHARTE DE CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURRENCE

Destinée aux collaborateurs du groupe LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton

Décembre 2012

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SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

I. LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

1. A quoi sert le droit de la concurrence ? 2. Pourquoi est-il important de respecter le droit de la concurrence ?

II. LES PRINCIPALES REGLES A CONNAITRE 1. L’interdiction des ententes anticoncurrentielles

2. L’interdiction des abus de domination

3. L’autorisation préalable de certaines concentrations

4. Une concurrence loyale

5. La protection des consommateurs

III. CONCLUSION

CONTACTS

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AVANT-PROPOS

A tous les collaborateurs du groupe LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton, Le développement de LVMH s’appuie sur la mise en œuvre, à l’échelle mondiale, d’un ensemble de valeurs et de principes en matière d’éthique, de responsabilité sociale et de respect de l’environnement. Ces valeurs et principes, qui fondent la culture du Groupe, ont été rappelés dans le Code de conduite adopté par LVMH et applicable à l’ensemble de ses activités. Le Code de conduite fait état en particulier de l’engagement constant du Groupe à respecter le principe d’une concurrence libre et non faussée sur les marchés sur lesquels il est actif. Seules de bonnes pratiques commerciales peuvent en effet garantir un fonctionnement optimal des marchés et favoriser l’innovation et la prospérité sur le long terme. L’ambition de la présente Charte de conformité au droit de la concurrence est de traduire cet engagement à l’échelle du Groupe dans un document unique et cohérent. Son objectif est de contribuer au développement d’une véritable culture de conformité aux règles de concurrence au sein du Groupe. Pour cela, la Charte explique l’objectif du droit de la concurrence et les raisons pour lesquelles il est important de le respecter. La Charte présente également les principales règles qu’il convient de connaître dans la conduite de nos relations commerciales au quotidien. La Charte définit les standards de conduite en matière de conformité aux règles de concurrence que le Groupe attend de chacun de ses collaborateurs et qui seront déclinés au niveau de chaque Branche ou Maison pour tenir compte de leurs spécificités propres. Le non-respect des règles de concurrence peut priver le Groupe des bénéfices liés à une saine concurrence. Il peut également l’exposer - ainsi que ses collaborateurs à titre individuel - à des sanctions financières et pénales lourdes. J’attends donc de chacune et de chacun d’entre vous, quelles que soient votre activité et votre position, que ces règles soient respectées scrupuleusement. Il en va de la responsabilité, de la réputation et de la prospérité du Groupe et de ses Maisons.

Antonio Belloni

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La Charte de conformité au droit de la concurrence n’a pas pour but de transformer chacun en spécialiste du droit de la concurrence. En effet, celui-ci est complexe et évolutif. Cependant, de manière pragmatique, cette charte permet de reconnaître les situations présentant un risque et d’identifier les comportements à proscrire au sein du Groupe. En cas de doute, chacun est invité à se mettre en relation avec un référent conformité afin d’obtenir un avis éclairé.

I. LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

1. A quoi sert le droit de la concurrence ?

Dans une économie de marché, la libre concurrence est la meilleure organisation pour maximiser la création de richesse et le bien-être du consommateur.

La libre concurrence entre des entreprises actives sur un marché est considérée dans une économie de marché comme le meilleur système d’organisation permettant d’atteindre les objectifs de croissance et de plein emploi. En Europe, la libre concurrence concourt également à un objectif politique d’intégration en créant un grand marché intérieur sans frontière entre les Etats-membres. La pression concurrentielle crée en effet un climat propice à l'innovation et au progrès technique. Les entreprises concurrentes sont incitées à faire sans cesse preuve de créativité, d’audace et de dynamisme afin d’optimiser l’allocation des ressources et de se distinguer en offrant aux consommateurs finals les meilleurs biens et services en termes de choix, de qualité ou de coûts. La libre concurrence est le meilleur moyen d’atteindre l’efficience économique. Une concurrence libre et non faussée suppose que les entreprises agissent sur le marché en agents économiques autonomes et responsables. Chaque opérateur économique doit déterminer seul sa stratégie et son comportement sur le marché afin d’émerger face à ses rivaux grâce à une concurrence par les mérites. Toute action ou pratique qui permettrait de réduire l’incertitude inhérente à la compétition économique serait de nature à fausser le libre jeu de la concurrence. C’est le cas par exemple des collusions entre entreprises visant à se répartir les marchés par produits ou par zones géographiques. C’est le cas également des pratiques abusives d’une entreprise dominante, qui restreignent de façon injustifiée l’accès au marché de ses concurrents. Dans cette perspective, le droit de la concurrence vise à établir un environnement loyal et sécurisé dans lequel s’exerce une compétition par les mérites. Chaque opérateur économique peut alors se développer en offrant les meilleurs produits et services au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de la société en général. Dans son volet répressif, le droit de la concurrence va sanctionner les pratiques qui ont pour objet ou pour effet de troubler le jeu de la concurrence sur le marché ou inciter par des programmes adaptés à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles.

2. Pourquoi est-il important de respecter le droit de la concurrence ?

Respecter le droit de la concurrence c’est d’abord permettre à l’entreprise de bénéficier des avantages offerts par une compétition positive par les mérites, libre et non faussée. C’est également protéger l’entreprise contre des sanctions lourdes en cas de non-respect.

Le droit de la concurrence permet aux entreprises de tirer le meilleur profit des conditions créées par une économie de marché. En interdisant les pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre le libre fonctionnement du marché, le droit de la concurrence permet d’éviter les conséquences négatives que ces pratiques peuvent avoir pour les consommateurs, les entreprises et la société en général. Au-delà, chacun doit avoir conscience que les autorités de concurrence, en Europe, aux Etats-Unis mais également dans les pays émergents, veillent scrupuleusement au respect du droit de la concurrence et sanctionnent lourdement toute violation avérée. Pour cela, les autorités de concurrence disposent d’outils très efficaces pour détecter les infractions au droit de la concurrence :

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De larges pouvoirs d’investigation permettent aux autorités de concurrence de mener des enquêtes inopinées dans les locaux d’une entreprise, voire au domicile privé de ses dirigeants et employés, d’interroger tout collaborateur, d’accéder à toutes informations ou de saisir tous documents, quels que soient les supports (ainsi, par exemple, les courriers et documents électroniques ou les agendas personnels).

Un grand nombre d’autorités de concurrence se sont dotées d’un outil de détection des infractions au droit de la concurrence particulièrement efficace en adoptant un programme de clémence. Ce programme permet à un participant à une entente anticoncurrentielle de bénéficier d’une immunité totale d’amende s’il est le premier à dénoncer cette entente. Il permet également aux autres participants de bénéficier quant à eux, d’une substantielle réduction d’amende dont le montant est déterminé en fonction de la date du début de leur coopération et de la qualité de leur contribution à l’enquête. . Il crée donc un véritable intérêt pour les entreprises et leurs employés à dénoncer au plus tôt les infractions commises et à coopérer avec les autorités. Ainsi, la plupart des affaires aujourd’hui traitées par les autorités de concurrence leur ont été révélées par l’un des participants à l’infraction.

Les sanctions encourues représentent un risque important tant pour le Groupe dans son ensemble que pour ses collaborateurs à titre individuel.

L’entreprise responsable de pratiques anticoncurrentielles peut être sanctionnée par des amendes pécuniaires pouvant atteindre dans certains pays jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent, en tenant compte de la gravité, de la durée des infractions, de même que d’éventuelles circonstances aggravantes (telles que la récidive ou la taille de l’entreprise) ; de même que des circonstances atténuantes (telles que la coopération à l’enquête). En principe, les amendes ne sont applicables qu’aux entreprises qui ont directement participé à une pratique anticoncurrentielle. Toutefois, le comportement anticoncurrentiel d’une filiale peut être imputé sous certaines conditions à sa société-mère ; c’est alors le chiffre d’affaires consolidé du groupe auquel appartiennent la société-mère et cette filiale qui peut être pris en compte pour calculer le montant de l’amende applicable. Le montant des amendes peut ainsi s’avérer considérable : l’entreprise Saint-Gobain a par exemple été condamnée en 2008 par la Commission européenne à une amende individuelle de 896 millions d’euros dans l’affaire du cartel dit du « verre automobile », alors même que ce montant représentait environ 95% du chiffre d'affaires annuel de l'activité concernée et plusieurs dizaines d'années de son résultat net. En outre, si l’infraction a eu un effet sur le territoire de plusieurs pays, les sanctions peuvent être imposées de manière concomitante par plusieurs juridictions. Ainsi, en 2007 British Airways a été condamnée par le Department of Justice américain à payer 200 millions de dollars d’amende pour sa participation dans l’affaire du cartel dit « du fret aérien », avant d’être à nouveau condamnée en 2010 par la Commission européenne à une amende de 104 millions d’euros pour sa participation à cette même entente. L’entreprise responsable de pratiques anticoncurrentielles peut également être sanctionnée, en plus d’amendes pécuniaires, par :

des obligations structurelles ou comportementales (cession d’actifs, de capacités de production ou encore obligation de réduire la durée des contrats d’approvisionnement) ;

le paiement de dommages et intérêts aux tiers, et notamment aux consommateurs lésés par le comportement ou l’accord anticoncurrentiel, en plus des amendes pécuniaires ;

l’annulation des engagements ou accords conclus irrégulièrement ;

la publication dans la presse de la condamnation.

Les collaborateurs du Groupe prenant part personnellement et de manière déterminante à des pratiques anticoncurrentielles (opérationnels et dirigeants) peuvent se voir infliger des sanctions pénales (peines de prison et amendes). C’est notamment le cas dans certains pays comme les Etats-

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Unis ou le Royaume-Uni où il est fréquent que des cadres - indépendamment de leur nationalité - soient punis de peines de prison pour leur participation à des pratiques anticoncurrentielles, qui, même si elles ont été commises dans un autre pays, ont eu un effet sur leur territoire. Enfin, il importe de souligner que toute sanction pour pratique anticoncurrentielle porte gravement atteinte à la réputation. Une telle sanction est susceptible d’entrainer la perte de confiance des investisseurs, des fournisseurs, des clients et des acteurs sur le marché. Pour l’ensemble de ces raisons, il est indispensable que chacun soit conscient des risques encourus et agisse en conséquence. Un tableau joint en Annexe synthétise pour votre information les principales sanctions encourues en cas d’infraction, tant par le Groupe que par ses collaborateurs à titre individuel, et celà dans les principaux pays dans lesquels le Groupe est actif.

Union européenne : de lourdes amendes et une immunité totale

En 2011, la Commission européenne a imposé aux groupes Procter & Gamble et Unilever des amendes de, respectivement, 211 millions d’euros et 104 millions d’euros pour avoir participé à une entente sur le marché des lessives dans plusieurs pays européens entre 2002 et 2005.

Une fois l’entente découverte par la Commission, les entreprises concernées ont reconnu avoir profité de réunions au sein d’une association professionnelle dont l’objet était, sous un prétexte apparemment licite, de s’entendre sur une stabilisation du marché et des hausses de prix en échangeant des informations commerciales confidentielles.

A noter que le troisième participant à l’entente, Henkel, a quant à lui bénéficié d’une immunité totale d’amende pour avoir le premier dénoncé l’entente à la Commission européenne dans le cadre d’une demande de clémence. C’est uniquement à la suite de cette dénonciation que la Commission a pu mener des inspections inopinées dans les bureaux de Procter & Gamble et Unilever et rassembler contre eux des éléments de preuve de l’entente anticoncurrentielle.

Etats-Unis : des peines de prison pour des collaborateurs en plus d’amendes contre les entreprises

En 2011 et 2012, le Department of Justice américain a mis au jour un cartel entre les principaux fabricants mondiaux d’écrans LCD (utilisés notamment pour les postes de télévision et les ordinateurs).

A la suite des investigations menées par le Department of Justice, 7 sociétés étrangères et leurs filiales américaines ont reconnu leur culpabilité pour avoir échangé des informations confidentielles au cours de réunions professionnelles et s’être entendues pendant 5 ans sur le prix de vente des écrans LCD aux Etats-Unis et ailleurs dans le monde.

Les autorités américaines de concurrence ont imposé à ces entreprises un montant total d’amendes de 890 millions de dollars. En outre, 18 dirigeants ont été condamnés à des peines de prison pour un total de 2 681 jours de prison.

Royaume-Uni : la plainte d’une association de consommateurs

En février 2007, les tribunaux britanniques ont confirmé la condamnation de la société JJB Sports par l’autorité nationale de la concurrence pour avoir participé à une entente sur les prix avec ses concurrents sur des t-shirts vendus à l’occasion de l’Euro 2000 et des t-shirts reproduisant les logos du club de Manchester United et de l’équipe nationale anglaise.

A l’issue de cette condamnation pour violation du droit de la concurrence, l’association de consommateurs Which? a assigné JJB Sports en justice pour obtenir la réparation du préjudice financier subi par les consommateurs ayant payé leurs t-shirts trop chers pendant la période concernée. A l’issue de négociations, JJB Sports et l’association de consommateurs Which? ont annoncé avoir conclu une transaction aux termes de laquelle JJB Sports s’est engagé à dédommager financièrement les consommateurs lésés. JJB Sports a en outre été condamné en justice à rembourser à l’association de consommateurs Which? l’ensemble des frais encourus pour les besoins de la plainte collective.

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France : l’obligation de modifier un contrat de distribution

En 2010, l’Autorité de la concurrence a notifié à un groupe de grande distribution les préoccupations de concurrence soulevées par son nouveau contrat de franchise aux conditions plus restrictives (notamment un accroissement de la durée d’affiliation de 3 à 7 ans, l’introduction d’une clause de non-réaffiliation et de non-concurrence et de divers droits au bénéfice exclusif de ce groupe). L’Autorité de la concurrence a considéré que ce nouveau contrat de franchise était susceptible de constituer un abus de dépendance économique de la part du groupe en question vis-à-vis de ses distributeurs franchisés.

En 2011, afin de répondre à ces préoccupations de concurrence, le groupe de grande distribution a soumis à l’Autorité de la concurrence des propositions d’engagements. A la suite d’un test de marché public, l’Autorité a rendu obligatoires ces engagements par lesquels l’entreprise s’est obligée à assouplir plusieurs clauses de son nouveau contrat de franchise (notamment, durée initiale du contrat réduite à 3 ans, suppression des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence, aménagements des différents droits prévus au bénéfice dudit groupe).

II. LES PRINCIPALES REGLES A CONNAITRE

1. L’interdiction des ententes anticoncurrentielles

Le droit de la concurrence interdit et réprime sévèrement les pratiques d’entente entre entreprises indépendantes lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet, actuel ou potentiel, de limiter la concurrence sur le marché.

Concrètement, les ententes visent tout type d’accord ou pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes, que celles-ci soient en concurrence directe ou liées dans une relation verticale de type fournisseur / client. Pour sanctionner la violation d’une telle interdiction, il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’un contrat formel écrit. Un échange de lettres ou d’emails, des discussions orales, même informelles, peuvent caractériser une entente anticoncurrentielle dès lors qu’existe un concours de volontés entre entreprises autonomes sur le marché ayant pour objet ou pour effet de restreindre le libre jeu de la concurrence. Exemple : une entente anticoncurrentielle peut ainsi consister en :

un accord entre concurrents pour se répartir un marché géographique ou une clientèle ;

une concertation entre un fournisseur et un distributeur sur le prix de vente final d’un produit à appliquer aux consommateurs ;

un échange, même informel, entre concurrents concernant des informations sensibles, ou permettant de réduire l’incertitude, ou d’adopter une ligne de comportement commune (taux de marge respectifs, parts de marché, données concernant les distributeurs ou les clients, prix futurs etc.).

Ces pratiques sont parmi les infractions les plus graves au droit de la concurrence et sont très sévèrement sanctionnées. 2. La prohibition des abus de position dominante

Le droit de la concurrence interdit tout comportement abusif de la part d’une ou de plusieurs entreprise(s) en position dominante sur un marché.

Une entreprise est considérée comme détenant une position dominante sur un marché si elle dispose d’une puissance de marché telle qu’elle peut se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses

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clients et de ses fournisseurs sans craindre la pression que ses concurrents pourraient normalement exercer sur sa politique commerciale. Il est généralement admis qu’une entreprise peut être en position dominante si elle détient une part de marché élevée (généralement plus de 40%) sur un marché déterminé. Cependant, dans certains marchés, une faible part de marché peut suffire pour créer une situation de domination. Ce sera notamment le cas de marchés où les concurrents sont très nombreux et détiennent des parts de marché minimes par rapport au leader. Etre en position dominante n’est pas répréhensible en soi, mais cette situation accroît la responsabilité commerciale de l’opérateur dominant. Le droit de la concurrence interdit en effet d’abuser de sa position dominante afin d’exclure des concurrents du marché ou d’entraver leur entrée ou leur développement sur un marché. Cet abus peut être constaté sur le marché où l’entreprise dominante est active ou éventuellement sur un marché voisin (amont, aval, connexe). Exemple : constitue un abus de position dominante le fait :

de discriminer certains partenaires clients ou fournisseurs (c’est-à-dire, appliquer des conditions différentes à des prestations équivalentes sans justification objective) ;

de subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation par les partenaires de prestations sans lien avec l’objet de ces contrats (ventes liées) ;

d’imposer des conditions d’exclusivité excessivement longues.

3. L’autorisation préalable de certaines concentrations par les autorités de concurrence

Dans certains cas, le droit de la concurrence requiert des entreprises parties à des concentrations (fusion, acquisition, joint venture) l’obtention d’une autorisation préalable des autorités de concurrence compétentes.

Tout projet de concentration doit faire l’objet d’une analyse économique et juridique afin de déterminer si le projet de concentration doit préalablement être autorisé par les autorités de concurrence compétentes. Exemple : la création d’une joint venture avec un concurrent ou un partenaire commercial peut dans certains pays être soumise à l’accord préalable des autorités de concurrence.

4. Une concurrence loyale

Le droit de la concurrence interdit les actes de concurrence déloyale.

La concurrence doit être libre et non faussée. Elle doit également être loyale. Les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir de nouveaux marchés ou de nouvelles clientèles. Cela ressort du principe même de libre concurrence. Le fait pour une entreprise de détourner un client d’un concurrent ou d’une autre entreprise n’est ainsi pas en soi répréhensible. Encore faut-il que les moyens utilisés restent loyaux, honnêtes et conformes aux usages du commerce. Exemple : certaines pratiques déloyales sont ainsi à proscrire comme :

l’imitation portant à confusion des produits ou services d’une entreprise concurrente ;

la divulgation de secrets d’affaires appartenant à un tiers ;

le débauchage systématique du personnel d’un concurrent ;

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le parasitisme qui consiste à s’immiscer dans le sillage d’une marque ou d’une entreprise afin de profiter de sa notoriété pour développer sa propre clientèle sans rien dépenser de ses efforts ;

le dénigrement d’un concurrent en répandant des informations malveillantes sur ses produits. En France et dans bon nombre d’autres pays, ces comportements relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (pour la France, les tribunaux de commerce) 5. La protection des consommateurs

Les consommateurs bénéficient de droits renforcés d’information et de protection.

Des pays de plus en plus nombreux ont adopté des réglementations strictes afin d’empêcher les comportements qui viseraient à tromper ou abuser un consommateur, que ce soit dans le cadre des techniques d’approche et de commercialisation que dans celui d’une relation commerciale. Certaines opérations de promotions, de publicité, de soldes ou de primes sont ainsi souvent encadrées dans un souci de protection et d’information du consommateur. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions civiles et parfois pénales. De même, la commercialisation de certains produits - c’est notamment le cas des vins et spiritueux - fait l’objet d’une réglementation très stricte, notamment en matière de publicité. Exemple : l’information et la protection du consommateur justifient ainsi :

de définir strictement les éléments à porter à la connaissance du consommateur avant de conclure un contrat sur un produit ou un service ;

d’encadrer la publicité comparative qui doit comparer de façon objective des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de produits, sans dénigrer les concurrents ou tromper le consommateur ;

d’interdire la publicité trompeuse qui comporte des allégations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur.

III. CONCLUSION Les grands principes contenus dans la présente Charte de conformité au droit de la concurrence Groupe seront mis en œuvre au niveau des Branches ou des Maisons sous la responsabilité de leurs dirigeants, avec l’aide de leurs services juridiques et de la Direction Juridique du Groupe, pour tenir compte des spécificités et des risques propres à leurs activités respectives et des législations applicables. Cette mise en œuvre sera accompagnée de mesures d’information, de sensibilisation et de formation aux règles de concurrence adaptées aux besoins spécifiques identifiés. Il appartiendra en outre à chaque Maison de mettre en place les procédures internes adéquates permettant de prévenir toute infraction aux règles de concurrence, de détecter et de mettre un terme à d’éventuels manquements et, en tant que de besoin, d’en prévenir la réitération. L’objectif est que chacun, pleinement informé et accompagné, soit responsable au quotidien du respect du droit de la concurrence dans ses activités. Il s’agit d’un engagement général et permanent qui doit s’appliquer à tous afin que le Groupe dans son ensemble tire le meilleur profit d’une concurrence libre et non faussée.

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CONTACTS

Pour toute question sur la présente Charte de la concurrence, sa mise en œuvre ou toute pratique susceptible de

poser un doute, vous pouvez contacter le référent conformité désigné à cet effet :

LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton

Direction juridique

22, avenue Montaigne

75008 Paris

Tel : 01 44 13 22 22

Fax : 01 45 61 18 74

conformite@lvmh.fr

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Annexe

Les principales sanctions par pays encourues par les entreprises et leurs collaborateurs en cas d’infraction au droit de la concurrence

Sur la base des informations publiques disponibles au 1er

septembre 2012

Pays - UE

Sanctions pour l’entreprise

Sanctions individuelles

Sanctions administratives

Prison Amende

Union européenne 10% du CA - -

France 10% du CA 4 ans 75 000€

Allemagne 1 million d’€ ou 10% du

CA

5 ans (infractions spécifiques aux marchés

publics) Oui

Autriche 10% du CA 3 ans (infractions

spécifiques aux marchés publics)

Oui

Belgique 10% du CA 6 mois (infractions

spécifiques aux marchés publics)

Oui

Danemark Pas de montant

maximum Non

Pas de montant maximum

Espagne 10% du CA Non 60 000 €

Estonie De 3200 € à 16 millions

d’€ 3 ans

De 30 à 300 fois le salaire journalier

Finlande 10% du CA 6 mois Oui

Hongrie 10% du CA 5 ans Non

Irlande 4 millions d’€ ou 10% du

CA 5 ans 4 millions d’€

Italie 10% du CA 2 ans (infractions

spécifiques aux marchés publics)

De 103 à 1 032 €

Luxembourg 10% du CA Non Non

Pays-Bas 450 000 € ou 10% du CA Projet de loi Jusqu’à 450 000 €

Pologne 10% du CA 3 ans (infractions

spécifiques aux marchés publics)

Jusqu’à 50 fois le salaire mensuel

Portugal 10% du CA Non Oui

République tchèque 10% du CA 2 ans Oui

Roumanie 10% du CA De 6 mois à 4 ans Oui

Royaume-Uni 10% du CA De 6 mois à 5 ans Pas de montant

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maximum

Slovaquie 10% du CA 3 ans Oui

Suède 10% du CA Non 5 millions SEK (environ

560 000 €)

Pays – hors UE

Sanctions pour l’entreprise

Sanctions individuelles

Sanctions administratives

Prison Amende

Afrique du Sud 10% du CA Non Non

Argentine De 10 à 250 millions de pesos argentins (environ

2 à 3 millions d’€) Non Non

Australie

10 millions AUD (environ 6 millions d’€) ou 3 fois le

gain résultant de l’infraction ou 10% du CA

10 ans 220 000 AUD

Brésil 1 à 30% du CA De 2 à 5 ans Oui

Canada 10 millions CAD (environ

6,5 millions d’€) 5 ans

10 millions CAD (environ 6,5 millions d’€)

Chili 20 000 UTA (environ 9

millions d’€) Non

20 000 UTA (environ 9 millions d’€)

Chine 10% du CA 3 ans 100 millions RMB

(environ 9,2 millions d’€)

Corée du Sud 10% du CA 3 ans 200 millions KRW

(environ 130 000 €)

Etats-Unis

100 millions USD ou 2 fois le gain total réalisé

par les entreprises participant au cartel ou 2

fois les pertes totales subies par les victimes

10 ans

1 million USD ou 2 fois le gain total réalisé par l’individu ou 2 fois les pertes totales subies

Inde 10% du CA 3 ans Non

Japon

10% du CA pour les fabricants, 3% pour les

distributeurs, 2% pour les grossistes

3 ans 5 millions JPY (environ

50 000 €)

Mexique De 225 à 375 fois le

salaire minimum Non

7 500 fois le salaire minimum

Norvège 10% du CA De 3 à 6 ans Oui

Nouvelle-Zélande 10 millions NZD ou 3 fois

le gain résultant de l’infraction ou 10% du CA

Projet de loi 500 000 NZD (environ

250 000€)

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Russie 4% du CA Non Oui

Singapour 10% du CA 1 an 10 000 SGD (environ

4 700 €)

Suisse 10% du CA réalisé en Suisse au cours des 3

dernières années Non Non

Taïwan 100 millions TWD

(environ 2,1 millions d’€) 3 ans

100 millions TWD (environ 2,1 millions d’€)

Turquie 10% du CA (avec

minimum de 7 538 TL) 2 ans

10% de l’amende prononcée à l’encontre de

l’entreprise

Vénézuéla Entre 10 et 40% du CA Non Non