7/25/2019 Droit Civil; Mmo 3 Responsabilit Commettants - Prposs

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Mmo 3 :La responsabilit commettants / prposs

La responsabilit des commettants du fait de leur prpos trouve son fondement la1384 al 5 CC.

TROIS CONDITIONS (pour engager la responsabilit commettant)

UN DOMMAGE Ce dommage peut tre matriel! corporel ou moral "# pretium doloris $ : troubleps%c&ologi'ue! douleur(. Le pr)udice doit tre direct! personnel et lgitime : Direct "certain( : si on a un doute sur le dommage! il n*est en principe pasrparable. +n peut indemniser un pr)udice futur s*il est certain. La victime peut obtenir larparation du pr)udice conomi'ue li au, dpenses 'u*elle a e,pos ou 'u*elle vae,poser pour prvenir un ris'ue de dommage. -*il est impossible de prouver l*absencede ris'ue! alors indemnisation.

Personnel : seule la personne 'ui a subit le dommage "victime( peut saisir untribunal d*une demande de rparation ou si elle ne peut pas elle peut demandermandat une autre personne. /gles drogatoires "pour les dommagesenvironnementau, par e,! une assoc peut demander rparation(.

Lgitime : il s*agit de vri0er 'ue le dommage rsulte de la lsion d*un intr tlicite de la victime. l faut voir si le dommage rparable est illicite. 2, : si leproprio d*un atelier clandestin doit abandonner son atelier la suite de sonaccident! son dommage pcuniaire est certain! personnel mais non licite car lerevenu 'u*il se plaint d*avoir perdu avait t de provenance illgale.

LIEN DE PRPOSITION Le lien de prposition est d0ni comme le droit pour le commettant de donner des ordreset des instructions au prpos sur la mani/re de remplir les fonctions 'uil lui a con0es.Civ.! 4 mai 1 3 : le pouvoir de donner des ordres su t constituer le rapport deprposition. La preuve de ce lien de prposition est facile rapporter dans certains cas! notammentd/s lors 'uil e,iste un contrat de travail entre le commettant et son prpos. 6rincipedunicit du commettant responsable : 'uun seul commettant. 6ar e,ception! danscertains cas! il peut e,ister un lien de prposition collectif.

UN LIEN AVEC LES ONCTIONS DU PRPOS 7 rr t Costedoat ! 5 fv 999 "Cass! 76( : pose le principe de limmunit du prpos d/slors 'uil demeure dans la limite de sa mission. 6ar e,ception! limmunit est e,clut d/slors 'ue le prpos commet une faute intentionnelle "arr t Cousin ! 14 dec 991( ou uneinfraction intentionnelle. -*il % a abus de fonction : la responsabilit du commettant nepeut pas tre rec&erc&e "cf abus de fonction dans cause e,onration(.

n prpos 'ui a trouv dans l*e,ercice de sa profession! sur le lieu de son travail etpendant son temps de travail! les mo%ens de sa faute et l*occasion de la commettre! agittou)ours dans l*e,ercice de ses fonctions "donc pas d*abus de fonction puis'u*une desconditions n*est pas remplie( ; arr t 1 mars 911.

LES ACTIONS DE LA VICTIME

-i prpos agit dans la limite de sa mission! alors la victime a une action contre lecommettant et ce dernier na aucun recours contre le prpos. 2n revanc&e! si le prposagit en de&ors de sa mission! alors la victime peut agir de mani/res :

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Action contre le !r!os : pas de recours du prpos contre le commettant. Action contre le commett"nt : celui@ci conserve un recours l*gard de sonprpos.

CAUSES E#ONRATION

6ossibilit pour le commettant de se,onrer responsabilit en rapportant preuve abus defonction. 2,onration totale! cependant! 3 crit/res cumulatifs pour constater labus defonction "arr t La Cit ! 76! 1 mai 1 88( : Le prpos doit agir s"ns "$toris"tion du commettant 7 des %ns tr"ng&res ses attributions 'ors (es )onctions au,'uelles il est emplo%

=e plus! si la victime n*est pas de bonne foi et fait ressortir 'u*elle a des comptences surce 'u*elle a fait! alors cela prouve 'ue la victime a fait preuve d*une # imprudenceconsciente et dlibre $. -i elle pouvait savoir! on va retenir un abus de fonction ";e,onration commettant(. -i )amais la victime a la cro%ance lgitime 'ue le prpos agitbien dans le cadre de sa fonction! on ne retiendra pas l*abus de fonction "arr t av1 8(.

Schma mmo :

Mission Non Abus de fonction

Commettant 6rpos A commettant insolidum

6rpos

?mo 3