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ACCUEIL DE MINEURS HORS DU DOMICILE

PARENTAL

Nouvelle réglementation

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Déclaration des locaux article L.227-5 et article R.227-2 du C.A.S.F. ,

arrêté du 25 septembre 2006

•2 mois avant la date prévue pour la 1ère utilisation du local•Dans délai de 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté•Pour les accueils avec hébergement•Fiche de déclaration + plan des locaux + plan d’accès•Dès janvier 2007

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7 types d’accueils répartis en 3 catégories

articles L.227-4 et R.227-1 du C.A.S.F.

• Avec hébergement

• Sans hébergement

• Accueil de scoutisme

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Accueils avec hébergement(5 conditions)

• Enfants inscrits dans un établissement scolaire, âge minimum : 2 ans

• Filles et garçons de plus de 6ans qui doivent pouvoir dormir dans des endroits séparés

• Moyens de couchage individuels• Lieu permettant d’isoler les malades• L’hébergement des personnes qui assurent la

direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs

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4 catégories d’accueil avec hébergement

Le séjour de vacancesLe séjour courtLe séjour spécifiqueLe séjour en famille

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Le séjour de vacances (1)

• Au moins 4 nuits• 7 mineurs ou plus• Encadrement : articles R.227-12-13-14-15-18 du C.A.S.F.

• Au moins 2 personnes• Un directeur et un directeur adjoint, ayant les mêmes

qualifications, par tranches de 50 au-delà de 100.• Le directeur peut être compris dans l’équipe, si les

mineurs ont plus de 14 ans.• Au moins 50% des animateurs qualifiés, maximum 20%

de non-qualifiés (1 pour équipe de 3 ou 4 animateurs• Un animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans• Un animateur pour 12 mineurs âgés de plus de 6 ans

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• Modalités de déclaration : articles R.227-.2 du C.A.S.F., article 2 de l’arrêté du 22 septembre 2006

• Projet éducatif• Déclaration sur annexe I, 2 mois avant le

début du séjour.• Fiche complémentaire C I-1, 8jours avant

le début du séjour• Dès février 2007

Le séjour de vacances (2)

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Le séjour court (1)

• 7 mineurs ou plus• 1 à 3 nuits en dehors d’une

famille• Encadrement au moins 2

personnes• 2 cas :

•accueil accessoire d’un accueil de loisirs•Pas un accueil accessoire

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Accueil accessoire : • Une partie de l’équipe

d’animation est détachée, le directeur de l’accueil de loisirs assure la direction sans pour autant être présent.

• La direction du séjour est confiée à un animateur diplômé (BAFA)

• Taux d’encadrement d’un accueil de loisirs.

Accueil non accessoire :

• Pas de condition de diplômes,

• Pas de taux d’encadrement

• Au minimum 2 personnes

• Mais projet éducatif et pédagogique

Le séjour court (2) articles R.227-19 du C.A.S.F.,

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Accueil accessoire :• Déclaration: 2 jours

ouvrables avant le début du séjour

• Pas de fiche complémentaire spécifique car renseigné sur fiche complémentaire de l’accueil principal

Accueil non accessoire :

• Déclaration sur annexe I, 2 mois avant le début du séjour

• Fiche complémentaire: annexe C I-2, 8 jours avant

Le séjour court (3):Déclaration

articles R.227-19 du C.A.S.F., article 2 et 6 de l’arrêté du 22/09/06

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Les séjours spécifiques (1)

articles R.227-1 du C.A.S.F., arrêté du 1er août 2006

• 7 mineurs ou plus âgés de 6 ans ou plus• Dès la première nuit• 4 types :

– Les séjours sportifs – Les séjours linguistiques– Les séjours artistiques et

culturels– Les rencontres européennes de

jeunes

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• L’organisateur doit être une personne morale

• Objet essentiel : le développement d’une activité particulière

• Encadrement: au moins 2 personnes• Une personne majeure est désignée

comme directrice du séjour• Conditions de qualification et taux

d’encadrement sont ceux prévus par l’activité principale

Les séjours spécifiques (2)

articles R.227-19 du C.A.S.F.,

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• Organisés par les fédérations agréées, leurs ligues, comités et clubs pour leurs licenciés mineurs

• L’accueil doit entrer dans le cadre de leur objet

• Exclusion du champ (instruction 06-192 JS) :– Les stages de formation à l’encadrement des

disciplines sportives,– Les déplacements ayant pour objet la

participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations agréées, leurs ligues, comités et clubs pour leurs licenciés mineurs

Les séjours spécifiques (3) : Les séjours

sportifs

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Les séjours spécifiques (4) : Les séjours

sportifs• Déclaration (annexe I) au titre

de l’année scolaire 2 mois avant le début

• Fiche complémentaire : – Un mois avant chaque séjour de

plus de 3 nuits– Chaque trimestre pour séjours de

moins de 3 nuits, 2 jours ouvrables avant

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• Correspondant à la norme européenne NF EN 14804

• Voyages scolaires exclus (instruction 06-192 JS) • Accueils collectifs ou dans les familles• Déclaration annexe I : 2 mois avant

début du séjour• Fiche complémentaire: annexe CI-3 : 8

jours avant le début.

Les séjours spécifiques (5): les séjours linguistiques

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• Organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une association.

• Exclus du champ : • Les regroupements organisés par les services de

l’Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations JEP dans le cadre de l’accès à la citoyenneté

• Les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacements, qu’ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (JMJ ou pèlerinages) ou culturel (festivals ou technivals)

Les séjours spécifiques (6):les séjours

artistiques et culturels

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Les séjours spécifiques (7):les séjours

artistiques et culturels• Déclaration (annexe I) au titre de

l’année scolaire 2 mois avant le début• Fiche complémentaire annexe C I-3 :

– Un mois avant chaque séjour de plus de 3 nuits

– Chaque trimestre pour séjours de moins de 3 nuits, 2 jours ouvrables avant

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Les séjours spécifiques (8):les rencontres

européennes de jeunes• Uniquement dans le cadre des

Programmes Européens de Jeunesse de l’Agence Française

• Déclaration (annexe I) : 2 mois avant le début

• Fiche complémentaire: annexe CI-3 : 8 jours avant le début.

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Les séjours en famille (1)

article R.227-1 du C.A.S.F.,

• 2 à 6 mineurs :si l’organisateur est une personne morale (Secours populaire et catholique…), pas de conditions d’effectif minimal.

• Au moins 4 nuits consécutives • Pas de qualification, ni de taux

d’encadrement requis• Projets éducatifs et pédagogiques

pas obligatoires• Demande de casier judiciaire

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Les séjours en famille (2)

• Déclaration: annexe I : 2 mois avant début du séjour

• Fiche complémentaire: annexe C I-4 : 8 jours avant le début.

Ou• Au titre de l’année scolaire : au moins

2 mois avant le 1er séjour seulement si le séjour a lieu en France

• Fiche complémentaire : un mois avant le début

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Les accueils sans hébergement

• Accueil de loisirs

• Accueil de jeunes

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Les accueils de loisirs (1)

• Accueils en dehors d’une famille• Sur temps péri ou extrascolaire• Pour une durée d’au moins 14

jours consécutifs ou non• Au moins 2 heures par journée

de fonctionnement• Fréquentation régulière des

mineurs inscrits

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Les accueils de loisirs (2)

• Diversité des activités offertes• De 7 à 300 mineurs maxi• Taux d’encadrement :

– Périscolaire : Un pour 10 pour les moins de 6 ans et un pour 14 pour les plus de 6 ans (art. R227-16)

– Extrascolaire : un pour 8 pour les moins de 6 ans et un pour 12 pour les plus de 6 ans (art. R227-17)

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Les accueils de loisirs (3)

• Le directeur peut être compté dans l’équipe d’animation aux conditions fixées par arrêté du ministre (art. R227-17)

• Au moins 50% des animateurs qualifiés, maximum 20% de non-qualifiés (1 pour équipe de 3 ou 4 animateurs)

• Quand plus de 80 enfants, plus de 80 jours, le directeur doit être titulaire d’un diplôme professionnel

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Les accueils de loisirs (3)

•Déclaration à l’année scolaire: annexe II, 2 mois avant début de la 1ère période

•Fiche complémentaire: annexe C II, 8 jours avant le début.

•Les accueils périscolaires (accueils du matin, du midi et du soir, sur les temps précédant et suivant la classe) sont soumis à déclaration dès lors que l’organisateur choisit de proposer un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie

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Les accueils de jeunes (1)

art.R227-1(II-2°)

• 7 à 40 mineurs• 14 ans ou plus• Au moins 14 jours consécutifs ou

non• Doit répondre à un besoin social

particulier explicité dans le projet éducatif

• Convention passée avec l’Etat fixe les conditions d’encadrement

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• L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent si l’action se déroule sur un seul site

• Sur plusieurs sites, un directeur qualifié coordonne l’action de référents locaux pas forcément qualifiés. (art. R227-19)

Les accueils de jeunes (2)

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• Quelques « passages obligés de la convention »:– Le nombre de jeunes accueillis– Assurances– Renseignements sur la santé (obligatoires)– Autorisation parentale ( non obligatoire)– Projets éducatifs et pédagogiques

• Déclaration à l’année scolaire: annexe II, 2 mois avant début de la 1ère période

• Fiche complémentaire: annexe C II, 8 jours avant le début.

Les accueils de jeunes (3)

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L’accueil de scoutisme (1)

art. R227-1(III)

• Au moins 7 mineurs• Avec et sans hébergement• Association de scoutisme

bénéficiant de l’agrément national • Taux d’encadrement et %

d’animateurs qualifiés comme pour les accueils de loisirs

• Pas de qualification spécifique pour le directeur-adjoint

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Pour la Fédération du Scoutisme Français (9 associations agrées):

• Harmonisation, appellations communes des titres et diplômes en voie de réalisation

• 2 types de directeurs :– autorisés à diriger les camps– autorisés à diriger les mini-séjours et les

accueils de scoutisme sans hébergement

L’accueil de scoutisme (2)

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• Une déclaration par groupe à l’année : annexe III

• Une fiche complémentaire quand modification d’équipe

• Une fiche complémentaire (annexe C III) au trimestre pour les activités de séjours courts et accueil de scoutisme

L’accueil de scoutisme (3) :

déclaration

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L’accueil de scoutisme (3) :

déclarations (résumé)• 3 types de déclaration:

– Camps > 3 nuits : déclaration annexe III sur l’année scolaire, 2 mois avant le 1er séjour + fiche complémentaire annexe C III, un mois avant le début de chaque séjour

– Mini-séjour ( 3 nuits ou moins) : déclaration annexe III sur l’année scolaire, 2 mois avant le 1er séjour + fiche complémentaire annexe C III, tous les 3 mois, 2 jours ouvrables avant le début

– Accueil de scoutisme : même déclaration et conditions + fiche complémentaire annexe C III, 8 jours avant le 1er accueil

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Dates de déclaration• Accueils de loisirs :

– Déclarés à l’année : généralisation en septembre 2007

– Pas déclarés à l’année jusqu’à mai pour juillet 2007

• Séjours : à partir de février 2007

• Séjours spécifiques : à partir de Pâques

• Accueils de jeunes : à partir de février 2007

• Locaux : à partir de janvier 2007