DÉRATION N CP 2019135 - Île-de-France...CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 2 DÉLIBÉRATION N CP...

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N°CP 2019-135

DÉLIBÉRATION N°CP 2019135DU 22 MAI 2019

ENTREPRENEURIAT ET SOUTIEN À L'ÉCONOMIE SOCIALE ETSOLIDAIRE

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ;

VU Le règlement de l’Union Européenne N° 1407/2013 de la Commission européenne du 18décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352/1 du 24 décembre 2013

VU Le régime cadre exempté d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation n°SA.40391, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adoptépar la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014

VU La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie sociale et solidaire ;

VU Le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, textes publiés au JORFdes 30 et 31 mars 2019,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier,prorogée par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016 ;

VU

VU

La délibération n° CR 93-12 du 22 novembre 2012 relative à la politique régionale en faveur del’économie sociale et solidaire : vers l’innovation sociale, et notamment son article 4, adoptantles règlements d’intervention pour le financement de l’ESS ;Par délibération CP 07-1118 du 29/11/2007 relative à la création d’un fonds régionald’investissement solidaire « Ile de France solidaire » et du fonds de garantie dédié. la Région a participé à la création du fonds d’investissement régional d’investissement solidairedénommé « FAG-FRIS Ile-de-France solidaire » ;

VU La délibération n° CP 14-750 du 20 novembre 2014 relative à l’adoption de la convention typedes Point d’accueil à la création d’entreprise PACE et à l’adoption de la conventionpluriannuelle des PACE des agglomérations d’Argenteuil/Bezons, Est Ensemble, 2 Rives deSeine et de Val de Bièvre et des associations Espace pour Entreprendre de La Maisond’Initiative Economique Locale et de la Maison de l’Emploi de Sénart ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions duConseil régional à sa Commission permanente modifiée par délibération n° CR 2017-162 du 22septembre 2017 ;

VU La délibération n° CP 16-612 du 13 décembre 2016 relative au financement del’entrepreneuriat ;

VU La délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 ayant adopté la Stratégie Régionale pourla croissance, l’emploi et l’innovation ;

VU La délibération n° CR 2017 – 141 du 6 juillet 2017 relative à la Mise en œuvre de la stratégie#Leader : mesures en faveur de l’entrepreneuriat, l’artisanat et le commerce, et notamment sonannexe 1, Règlement d’intervention Politique de soutien à l’entrepreneuriat et audéveloppement des TPE-PME, et son annexe 3, Règlement d’intervention pour l’aide auxprojets à utilité sociale,

VU La délibération n° CP 2017- 490 du 18 octobre 2017 relative aux mesures en faveur del’économie sociale et solidaire – Soutien à la CRESS ;

VU La délibération CP 2017-488 du 18 octobre 2017 Mesures en faveur de l'entrepreneuriat soutien à la création et reprise d'entreprise, soutien aux points d'accueil à la création d'entreprise, - Appui à la CPME, - soutien aux espaces de travail collaboratifs ; conventions

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Acte rendu exécutoire le 23 mai 2019, depuis réception en préfecture de la région Île-de-France le 24 mai 2019 (référence technique : 075-237500079-20190522-lmc147608-DE-1-1) et affichage ou notification le 23 mai 2019.

http://cr.iledefrance.fr/rapportsIDF/Consultation?num=CP 2017-488&doc=del


http://cr.iledefrance.fr/rapportsIDF/Consultation?num=CR 2017-141&doc=del









BGE n° N° 17014954 et CCI n°17014958 ;

VU La délibération CP 2017-586 du 22 novembre 2017 Soutien à l’entrepreneuriat, soutien àl’insertion par l’activité économique, soutien à l’emploi adoptant deux avenants à la conventionCP 2017-488 du 18 octobre 2017 ;

VU La délibération n° CP2018-246 du 30 mai 2018 relative aux mesures en faveur de l’économiesociale et solidaire ;

VU La délibération CP 2018-483 du 17 octobre 2018 relative à la stratégie smart industrie, soutienaux mesures opérationnelles, aux grand projets industriels et filières et aux stratégies design etentrepreneuriat ;

VU La délibération CP 2018-564 du 21 novembre 2018 relative au déploiement du programmeEntrepreneur # Leader 2018-2019 ;

VU Le budget de la Région Île-de-France pour 2019 ;

VU le rapport n°CP 2019-135 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de-France ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Soutien à l’ADIE, renforcer l’entrepreneuriat dans les quartiers :

Décide d’attribuer au titre du dispositif « Politique de soutien à l’entrepreneuriat et audéveloppement des PTE-PME » une subvention d’un montant maximum de 270 000 € à l’ADIE autitre de l’année 2019 pour le projet qui vise à renforcer l’accompagnement en microcrédit dans lesQPV dont le projet est détaillé en annexe N° 1.

N°IRIS ADIE Montant de la subvention19004064 Faire du microcrédit un outil du

développement économique et de l’emploi dans les QPV-2019 (fonctionnement)

270 000 €

Affecte une autorisation d’engagement de 270 000 € disponible prélevée sur le chapitre939 « action économique », programme fonctionnel 91 « Interventions économiquestransversales », programme HP 91-003 « Economie Sociale et Solidaire » action 19100301« Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire » du budget 2019.

Adopte la convention triennale entre la Région et l’Adie 2019-2021 présentée en annexeN°2 de la présente délibération, et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention triennale2019-2021 par toutes les parties.

Article 2 : Dotation du fonds de prêts d’honneur de l’ADIE

Décide d’attribuer au titre du dispositif « Politique de soutien à l’entrepreneuriat et audéveloppement des TPE-PME » une dotation de 258 000 € à l’ ADIE pour le développement desactivités de son fonds de prêt d’honneur en faveur des publics des quartiers en politique de la villeen 2019 dont le projet est détaillé en annexe N°1.

N° IRIS ADIE Montant de la subvention

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proposé19004775 Faire du microcrédit un outil du

développement économique et de l’emploi dans les QPV (investissement)-2019

258 000€

Affecte une autorisation de programme de 258 000 € au titre de 2019 disponible sur lechapitre 909 « Action économique « code fonctionnel 91 « Interventions économiquetransversales », programme HP 91-003 (191003) « Economie sociale et solidaire », action19100301 « Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire « du budget 2019.

Adopte la convention 2019 présentée en annexe N°3 de la présente délibération, etautorise la Présidente du Conseil régional à la signer

Subordonne le versement de cette dotation à la signature de la convention 2019 par toutesles parties.

Article 3 : Soutien à la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire

Décide de participer au titre du dispositif « Développement de filières stratégiques pourl’économie sociale et solidaire francilienne », au financement du projet détaillé dans la fiche projeten annexe N° à la présente délibération par l'attribution d'une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 200 000 €.

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant total de 200 000 € prélevée sur lechapitre 939 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiquestransversales », programme HP 91-003 (191003) « Economie Sociale et Solidaire », action19100301 « Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire » du budget 2019 au profit de la ChambreRégionale de l’Economie Sociale et Solidaire d’Île-de-France.

Adopte la convention jointe en annexe N° 4 à la présente délibération et autorise laprésidente du conseil régional à la signer.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention par toutes lesparties.

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions àcompter de la date prévisionnelle de démarrage indiquée dans la fiche projet, par dérogationprévue à l’article 29, alinéa 3 de l’annexe à la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 durèglement budgétaire et financier, prorogée par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.

Article 4 : Soutien aux PACE et PACE+ labellisés

Décide de participer au titre du dispositif « Points d’accueil à la création d’entreprise » aufinancement des projets détaillés en annexe N°1 à la présente délibération par l’attribution desubventions d’un montant maximum prévisionnel de 75 000 € répartis comme ci-après :

N°IRIS Nom DptSubventionproposée

18013134L’Etablissement Public TerritorialEst-Ensemble

93 15 000 €

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18013199La Maison de l'InitiativeEconomique Locale - La MIEL

93 15 000 €

18013201 La Maison de l’emploi de Sénart 77 15 000 €

18013133 L’EPT Boucle de Nord de Seine 92 15 000 €

18013135L’association Espace pourEntreprendre

94 15 000 €

Total 75 000 €

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant global de 75 000 € disponible sur lechapitre 939 « action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiquestransversales », programme HP 91-001 « soutien à la création et au développement desentreprises », action 19100102 « Sensibilisation à l’entrepreneuriat, accompagnement etfinancement des entreprises», nature 657, du budget 2019.

Adopte les avenants en annexe N°5 à la présente délibération et autorise la Présidente duConseil régional à les signer.

Subordonne le versement de ces subventions à la signature des avenants mentionnés àl'alinéa précédent par toutes les parties.

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions àcompter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projets par dérogationà l’article 29 de l’annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 prorogée par délibérationn° CR 01-16 du 21 janvier 2016 relative au règlement budgétaire et financier.

Article 5 : Paiement des prestations d’accompagnement par l’ASP

Affecte une autorisation d’engagement complémentaire à l’Agence des Services de Paiement(ASP) dans le cadre de la convention entre l’ASP et la Région d’un montant de : 16.546,12 Eurospour couvrir les frais de gestion complémentaire de l’ASP liés à la clôture du dispositif NACRE,disponibles sur le chapitre 939 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventionséconomiques transversales », programme HP 91-001 « Soutien à la création et au développement des entreprises », action 19100102 « Sensibilisation à l’entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises », dubudget 2019.

Article 6 : Adoption de l’avenant n°1 à convention relative au soutien à l’entrepreneuriatinnovant pour 2019 :

Suite aux erreurs matérielles constatées sur le régime d’aide applicable dans la convention N°18014386 et sa fiche projet relatives à Scientipôle Initiative, adoptées par délibération N° CP 2018-564 du 21 novembre 2018 :

- Modifie la fiche projet telle que jointe en annexe N°1 de la délibération ;

- Adopte un avenant n°1 à la convention en annexe n° 7 de la délibération, et autorise laPrésidente du Conseil régional à le signer.

N°IRIS Nom Territoire d’intervention

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18014386 Scientipôle Initiative- WILCO IDF

Article 7 : Adoption de l’avenant n°2 à la convention relative à l’abondement en fonds deprêts d’honneur aux plateformes de prêts d’honneurs et à l’ADIE

Suite aux erreurs matérielles constatées sur le régime d’aide applicable dans l’avenant typen°1 relatif aux dotations de prêts d’honneurs des plateformes de prêts d’honneurs et à l’ADIEapprouvé par délibération :

- Modifie les fiches projets, telles que jointes en annexe N°1 ;

- Adopte un avenant n°2 en annexe N°6 de la délibération et autorise la Présidente duConseil régional à le signer.

N° IRIS ADIE Territoire d'intervention

18013881ADIE : Association Pour le Droit à l’Initiative

EconomiqueIDF

N°IRIS Plateformes TPE classiques Territoire d'intervention

18013851 Paris Initiative Entreprise 7518013860 Initiactive 95 9518013857 Initiative Seine Yvelines 7818013859 Hauts de Seine Initiative 9218013868 Initiative Plaine commune 9318013998 Initiative Ile de France-Ile de France transmission IDF

N° IRIS Plateforme TPE technologiques innovantes Territoire d'intervention

18013870 Scientipôle Initiative WILCO-fonds généraliste IDF

N° IRIS Plateformes TPE à potentiel Territoire d'intervention

18013865 Réseau Entreprendre 78 7818013867 Réseau Entreprendre 91 9118014001 Réseau Entreprendre 92 9318013863 Réseau Entreprendre 93 9318013862 Réseau Entreprendre 94 94

Article 8 : Avenant n°3 à la convention portant création d’un fonds régionald’investissement solidaire « Ile de France solidaire » et fonds de garantie dédié

Par délibération CP 07-1118 du 29/11/2007, un Fonds régional d’investissement solidairedénommé « FAG-FRIS Ile-de-France solidaire » est créé avec les parties suivantes : la Région Ilede France, Bpifrance, France active Ile-de-France, France active, France active investissement et

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France active garantie. Le montant global des dotations apportées par la Région au fonds degarantie « FAG-FRIS Ile de France » s’élève à 640 000 €.

A la suite de la décision favorable du comité d’agrément du Fonds de Cohésion Sociale(FCS) réuni le 14 octobre 2015, Bpifrance effectue une dotation de 110 000 € aux moyens dessommes constituant le Fonds de Cohésion Sociale au fonds de garantie « FAG-FRIS Ile deFrance » porté par France Active Garantie.

Cette dotation viendra diminuer le déséquilibre entre les dotations de Bpifrance et lesdotations de la Région. La part de la dotation globale du fonds de garantie pour la Région est doncde 51,61 % et celle de Bpifrance est portée à 48,39 %

Il est proposé de signer l’avenant N°3 en annexe N°8 qui permettra à Bpifrance d’effectuerune dotation de 110 000 € au « FAG-Ile-de-France solidaire ». Cet avenant sera sans incidencefinancière pour la Région Ile-de-France.

Article 9 : Réattribution de subvention dans le cadre de la Politique de soutien àl’entrepreneuriat et au développement des PTE-PME

Décide d’attribuer une subvention de 15 000 € correspondant à la subvention initialementattribuée à l’association de prêts d’honneurs « Initiative Melun Val de Seine et Marne », pardélibération CP 2017-111 du 08 mars 2017, pour son activité de prêts d’honneurs, telle quedétaillée en annexe n° 1 à la présente.

N°IRIS INITIATIVE MELUN VAL DE SEINE SUDSEINE-ET-MARNE

Montant de la subventionproposé

19004062 SUBVENTION REPRESENTATIVE DES CHARGES D'INSTRUCTION DES ASSOCIATIONS DE PRETS D'HONNEUR 2017

15 000€

Affecte une autorisation d’engagement de 15 000 € disponible sur le chapitre 939 « actionéconomique, code fonctionnel 91 « interventions économiques transversales, programme HP 91-001 « soutien à la création et au développement des entreprises », action 19100102« sensibilisation à l’entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises » du budget2019.

Adopte la convention en annexe N° 9 à la présente délibération et autorise la Présidente duConseil régional à les signer.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention mentionnée àl'alinéa précédent par toutes les parties.

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions àcompter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projets par dérogationà l’article 29 de l’annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 prorogée par délibérationn° CR 01-16 du 21 janvier 2016 relative au règlement budgétaire et financier.

Article 10 : Affectation de dépenses liées au partenariat de la Région à 3 événements

Décide de participer aux dépenses liées aux 3 événements suivants : « Paris Air Forum »,« Une semaine pour Entreprendre » et « Conférence annuelle des Entrepreneurs ».

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Affecte une autorisation d’engagement de 75 000 € disponible sur le chapitre 939 « Actionéconomique », code fonctionnel 92 « Recherche et Innovation », programme HP 92- 002 (192002)« Soutien à l’innovation », action 19200207 « Evaluation, études et promotion » du budget 2019répartie comme suit :

- 55 000 € pour Paris Air Forum organisé par la Tribune

- 10 000 € pour Une semaine pour Entreprendre, évènement organisé par Handi Réseau

- 10 000 € pour la Conférence Annuelle des Entrepreneurs organisée par CitizenEntrepreneurs.

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris.

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ANNEXES A LA DELIBERATION

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Annexe 1 : Fiches projets

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Commission permanente du 22 mai 2019 - CP2019-135

DOSSIER N° 19004064 - Adie : Faire du microcrédit un outil du développement économique et de l’emploi dans les QPV-2019

Dispositif : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement) (n° 00001056)Délibération Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017 Imputation budgétaire : 939-91-6574-191003-400 Action : 19100301- Soutien à l'économie sociale et solidaire

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum

Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement)

540 000,00 € TTC 50,00 % 270 000,00 €

Montant total de la subvention 270 000,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : ADIE ASS POUR LE DROIT A L'INITIATIVE

ECONOMIQUEAdresse administrative : 139 BOULEVARD DE SEBASTOPOL

75002 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur GREGOIRE HEAULME, Directeur régional

PRESENTATION DU PROJET

Dates prévisionnelles : 1 juillet 2019 - 31 décembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non

Description : L’ADIE a pour mission de proposer aux créateurs d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement aux demandeurs d’emploi et allocataires des minima sociaux, des microcrédits pouvant atteindre 10 000 euros (taux d’intérêt de 7,53%), assortis de prêts d’honneur.

En offrant un microcrédit, l'Adie permet aux porteurs de projets de créer leur propre emploi. L'entrepreneuriat vient alors contrecarrer le chômage en particulier dans les quartiers populaires où les taux de chômage sont particulièrement élevés.

Le 1er objectif du projet est de réaliser un vrai changement d'échelle pour la distribution de microcrédits de l'Adie sur la région Ile-de-France pour permettre au plus grand nombre de créer son propre emploi en créant son entreprise et ainsi s'insérer professionnellement. Il s'agit sur la période 2019-2021 d‘augmenter de façon significative l'activité de l'Adie en distribuant plus de 10 000 microcrédits sur la région, soit 4000 microcrédits supplémentaires (dans ce projet).Le 2d objectif du projet est pour les microcrédits supplémentaires de faire évoluer la part des habitants

accompagnés en QPV de 30 % en 2018 à 52 % en 2019 puis 60 % en 2020 et 70 % en 2021.

En 2019, le soutien de la Région à l'Adie vise à accompagner 220 microcrédits supplémentaires dont 52 % seront octroyés à des créateurs d’entreprises issus des quartiers populaires.

Afin de parvenir à ce changement, sur 2019-2021, l'Adie engagera trois axes principaux de travail :- L’amélioration du maillage territorialActuellement l’Adie est implantée au plus près des franciliens en situation d’exclusion : elle dispose de 16 antennes sur tout le territoire francilien dont la moitié est située en QPV et 26 « permanences » chez des partenaires. Pour la réalisation de ce projet, l'Adie prévoit d'accroître son ancrage territorial grâce à de nouvelles implantations au plus proche du public visé, dans les QPV. L'Adie, dans son projet de déploiement dans les QPV ouvrira ses antennes dans un souci de rationalisation des coûts, dans les locaux de partenaires de l’emploi ou de l’accompagnement à la création d’entreprise ou en collaboration avec eux (comme à Massy ou à Paris, dans le 13ème).L'Adie cherchera également à améliorer le maillage territorial en étant présent à travers des permanences assurées chez des opérateurs d’Entrepreneur #Leader. Toutefois l'Adie prévoit également d'ouvrir 4 nouvelles implantations pour lesquelles l'association n'a pas pu identifier, au cœur des quartiers, de solution de mutualisation de locaux permettant d’accueillir plusieurs conseillers Adie avec leurs équipes de bénévoles.Par ailleurs, certaines antennes devront être relocalisées dans des locaux plus grands (Paris, 18ème, Sarcelles, Melun) afin de pouvoir accueillir les conseillers supplémentaires et les équipes bénévoles prévues dans ce projet.Pour déployer ce dispositif et renforcer son activité dans les QPV, l’Adie renforcera ses effectifs avec la création de 35 conseillers supplémentaires (venant s’ajouter aux 44 salariés actuels en Ile de France).

- Le renforcement de la notoriété de l’Adie et du microcrédit accompagnéAfin de mieux faire connaître le microcrédit et l’action de l’Adie auprès du public visé et pour le plus grand nombre, l'association mettra en place un dispositif de prospection territorialisé.

- Le développement des liens avec les partenaires “prescripteurs” A travers ces nouvelles antennes et avec les équipes, un travail de sensibilisation et d’information permanent sera réalisé auprès des prescripteurs potentiels (Structures et associations locales, Services de développement économique, emploi, politique de la ville, Pôle emploi...)

Le déploiement de ces actions s’inscriront en complémentarité de la stratégie Entrepreneur # Leader et répondront aux mêmes objectifs (60 % demandeurs d’emploi, minimum 50% de femmes, 15 % QPV..), aux mêmes modalités de mise en œuvre et de reporting sur le plan opérationnel (remontée mensuelle des données des microcrédits supplémentaires par le chef de file en s’appuyant sur les matrices de reporting du consortium)….. Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : Hors CPER

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2019

L’organisme ne récupère pas la TVA.

Dépenses (€)Libellé Montant %

Frais de structures liés aux antennes QPV

150 000,00 27,78%

Frais de personnel 200 000,00 37,04%Coordination/ encadrement 45 000,00 8,33%Actions de prospection 145 000,00 26,85%

Total 540 000,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

Cofinancement Conseil Régional

270 000,00 50,00%

FSE 100 000,00 18,52%Autofinancement 170 000,00 31,48%

Total 540 000,00 100,00%

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du ou des régime(s) d’aides : La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base de la méthodologie de l’intermédiaire transparent à hauteur de 270 000 €


DOSSIER N° 19004775 - Adie : Faire du microcrédit un outil du développement économique et de l’emploi dans les QPV (investissement)-2019

Dispositif : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (investissement) (n° 00001057)Délibération Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191003-400 Action : 19100301- Soutien à l'économie sociale et solidaire




Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (investissement)

518 000,00 € TTC 49,81 % 258 000,00 €




75002 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Frédéric LAVENIR, Président


Description : L’ADIE a pour mission de proposer aux créateurs d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement aux demandeurs d’emploi et allocataires des minima sociaux, des microcrédits pouvant atteindre 10 000 euros (taux d’intérêt de 7,53%), assortis de prêts d’honneur.

En offrant un microcrédit, l'Adie permet aux porteurs de projets de créer leur propre emploi. L'entrepreneuriat vient alors contrecarrer le chômage en particulier dans les quartiers populaires où les taux de chômage sont particulièrement élevés.

L’association propose un accompagnement en financement aux créateurs d’entreprises pour leur permettre d’obtenir un microcrédit. L'Adie peut associer à l'octroi du microcrédit une offre de prêts d'honneur à taux 0 %.

L'objectif du projet est de réaliser un vrai changement d'échelle pour la distribution de microcrédits de l'Adie sur la région Ile-de-France pour permettre au plus grand nombre de créer son propre emploi en créant son entreprise et ainsi s'insérer professionnellement. Il s'agit sur la période 2019-2021 de doubler l'activité de l'Adie en distribuant plus de 10 000 microcrédits sur la région dont 4000 microcrédits supplémentaires qui font l'objet de ce rapport. Ces 4000 microcrédits supplémentaires qui seront octroyés sur la période pourront être assortis de prêts à taux 0 %.

En 2019, ce sont 220 porteurs de projets supplémentaires qui bénéficieront d'un microcrédit associé à un prêt d'honneur.

Par conséquent, en 2019, la Région abondera le fonds de prêts d'honneurs de l'Adie aux côtés d'autres partenaires (BPI) afin de participer au financement des prêts d'honneurs qui seront associés aux 220 microcrédits supplémentaires.

Les prêts d'honneurs feront l'objet de remboursements qui permettront de reconstituer de nouveaux apports nécessaires au financement d'autres projets et pour accompagner la croissance du nombre de projets annuellement soutenus.

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.



CPER : Hors CPER





Total Prêts Honneur engagés 518 000,00 100,00%Total 518 000,00 100,00%


Dotation Région 258 000,00 49,81%Dotation BPI 260 000,00 50,19%

Total 518 000,00 100,00%

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du ou des régime(s) d’aides : La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base de la méthodologie de l’intermédiaire transparent à hauteur de 258 000 €.


DOSSIER N° 19001869 – SUBVENTION ALLOUEE A LA CHAMBRE REGIONALE DE L’ESS (CRESS) SUR PRESENTATION D’UN PLAN D’ACTION

Dispositif : Développement de filières stratégiques pour l’ESS (n° 00000812)Délibération Cadre : CR93-12 du 22/11/2012 Imputation budgétaire : 939-91-6574-191003-400Action : 19100301- Soutien à l'économie sociale et solidaire




Développement de filières stratégiques pour l’ESS 408 000 € TTC 49,02 % 200 000 €

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : CRESS IDF CHAMBRE REGIONALE

ECONOMIE SOCIALE SOLIDAIRE ILE DE France

Adresse administrative : 15 CITE MALESHERBES75009 PARIS

Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Eric FORTI, Président


Dates prévisionnelles : 1er mars 2019 – 28 février 2020 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Mise en œuvre à compter du 1er mars

Description :

La Région a adopté une convention de partenariat avec la CRESS lors de la CP d’octobre 2017 couvrant la période 2018-2020 pour une programmation pluri-annuelle.

La CRESS Ile-de-France a proposé à la Région de subventionner un plan d’action qu’elle entend conduire en 2019, s’agissant d’actions visant à soutenir la promotion et le développement économique du secteur.

Ce plan d’actions est intitulé : « Agir au cœur des territoires franciliens pour développer l’Economie Sociale et Solidaire ».

Il se décompose en deux grandes parties :

Partie 1 : Etudes sur l’ESS, animation de l’ESS à l’échelle régionale, et communication sur ce secteur

La CRESS sollicite une subvention forfaitaire de fonctionnement, pour cofinancer des activités qu’elle entend mener, liées à ces trois objectifs, en citant notamment :

- Etudes => réalisation de diagnostics ciblés via l’Observatoire (exemples : diagnostics, listings triés

par bassins d’emplois…)- Animation à l’échelle régionale => organisation d’évènements destinés à présenter des

solutions ESS aux collectivités. Dans ce cadre, l’enquête CLAP ESS sera déclinée au niveau des Bassins d’Emploi et la CRESS transmettra à la Région un jeu de données SIRENE retraité sur le périmètre Île-de-France.

- Appui à la communication sur les actions en faveur de l’ESS menées à l’échelle régionale => promotion d’actions pour le développement économique de l’ESS et de leurs résultats ; relai d’informations via la newsletter de la CRESS (exemple : des informations sur les aides économique, répondant à des questions que les entrepreneurs peuvent se poser) ; encart dans l’édition 2019 du Panorama ; coopération (le cas échéant) à des temps ciblés sur l’ESS (de type concertations, …)

La subvention sollicitée sur cette action est de : 50 k€

Partie 2 : Soutenir le développement de l’ESS, au cœur des bassins d’emplois

La CRESS a proposé de décliner une action ad hoc, au cœur des différents bassins d’emplois (BE) franciliens, visant à y promouvoir l’ESS, et à contribuer, par des actions dédiées, à son développement économique et aux créations d’emplois de ce secteur.

La CRESS a proposé de créer et mettre en œuvre un processus permettant d’organiser cette action ; se déclinant en ces grandes étapes :

- Réalisation d’un diagnostic de l’ESS au sein du BE ;- Identification des interlocuteurs, et échanges de type « diagnostic croisé » permettant de faire

émerger des enjeux clés pour l’ESS au sein du BE, et des problématiques précises, - Proposition par la CRESS d’une offre de services, construite sur mesure pour permettre aux BE

d’avancer très concrètement sur le développement de l’ESS ;- Mise en œuvre opérationnelle des actions convenues, - Suivi des enjeux / projets / actions.

Ce processus se matérialisera notamment par l’organisation de réunions / rencontres s’adressant :

- Aux collectivités : o Exemple de problématiques pouvant être traitées : comment développer les achats publics

responsables ? comment développer l’innovation sociale sur ma commune ? comment attirer des structures ESS en essaimage ? quels services pourraient apporter l’ESS ? etc..

- Aux entreprises de l’ESS du territoire / facilitateurs, … : o Exemple de problématiques pouvant être traitées : comment accentuer ses liens d’affaires

avec les entreprises « classiques » du territoire, connaître les outils d’accompagnement et de financement, se faire connaître des facilitateurs, profiter des opportunités des grands projets, etc.

Et, dans chaque BE, ce processus devra être lié à l’organisation d’un temps de type « promotion des liens d’affaires entreprises classiques – ESS / convention d’affaires » (à organiser dans chaque BE ciblé) :

- S’adressant aux entreprises « classiques » du territoire : o Permettre la rencontre des acteurs (ESS / entreprises classiques), et incitation à leurs

coopérations (achats, co-constructions, …)o Exemple de problématiques pouvant être traitées : Pourquoi engager mon entreprise dans

le développement socio-économique du territoire ? Qu’est-ce que l’ESS, qu’est-ce que « l’insertion », qu’est-ce que le secteur adapté ? Pourquoi travailler avec ces acteurs et ces entreprises de l’ESS ? Comment recruter auprès de ces acteurs (notamment les sorties d’IAE / EA) ; Comment les connaître (quel annuaire utiliser ?) ; Comment bâtir des coopérations intégrées ?

(le tout entrecoupé de pitch de structures locales, d’exemples…)o Suivi d’un temps de networking avec les structures ESS.

Il est convenu qu’il s’agisse de temps visant au développement économique du secteur, ces événements étant bien organisés dans cet objectif.

En précisant que : - En 2019, 10 bassins d’emplois seront ciblés : Paris Ouest La Défense (EPT 4) ; Grand Roissy

le Bourget ; Grand Paris Grand Est (EPT 9) ; Grand Paris Sud Est Avenir (EPT 11) ; Grand Orly Seine Bièvre (EPT 12) ; Seine Aval ; Est 95 ; Nord Est 77 ; Marne la Vallée ; Sud 91.

- Ces rencontres s’appuieront sur des outils créés pour cet objectif :o Pour partie, identiques à toutes ces rencontres (éléments généraux sur l’ESS, pourquoi

travailler avec l’ESS, etc.) o Pour partie, ciblés sur chaque BE (diagnostics sur les BE ciblés)o Avec création d’un « pool » d’entreprises « ressources » inspirantes.

La subvention sollicitée sur ce projet est repartie comme ainsi : - 25 k€ pour créer les supports (parties communes à tous les BE), les processus, collecter les

contacts et mettre en place l’organisation - 10 k€ pour la démarche auprès d’un bassin d’emploi, avec l’objectif de 10 BE « lancés » en

2019, et dont les événementiels pourront s’étendre sur 2019 ou 2020 (notamment l’organisation une convention d’affaires), soit 100 k€ si l’objectif est atteint.

- 25 k€ pour du suivi direct de projets identifiés (exemple : collectivité ayant terrain vacant – de type urbanisme transitoire - cherchant une implantation ESS : analyse par la CRESS des locaux, relais dans l’écosystème, présentation de candidats à l’occupation…) pour lesquels la CRESS pourra justifier d’une action structurante pour accompagner le projet (6 projets accompagnés soit 4,17 k€ par projet avec un maximum de 25 k€).

Pour ce volet, la subvention sollicitée est donc de 150 k€ (montant maximum si atteinte des objectifs).

La CRESS précise les actions et réalisations qui seront menées sur chacun des 10 bassins d’emplois touchés :

1 diagnostic réalisé, 1 courrier officiel de lancement, présentant la démarche et initiant le déroulement avec un suivi de

relances aux acteurs, des réunions organisées avec les collectivités locales qui donneront lieu à des comptes rendus, l’organisation d’un temps fort ESS dans au moins 6 des 10 bassins d’emploi. Ce temps fort

comprendra au moins une partie dédié au B to B entre entreprises classiques et ESS et au moins deux autres axes (découverte de l’ESS, achats socialement responsable, sensibilisation au handicap en associant les entreprises adaptées…),

élaboration d’un annuaire des structures ESS du territoire, Dans au moins 6 bassins d’emploi où des temps fort seront organisés, la CRESS se propose de

mener un temps d’accompagnement et d’orientation d’un projet de développement économique local.

Intérêt régional :

L’attribution de cette subvention s’inscrirait dans le cadre de la politique de développement économique de l’ESS, filière identifiée comme prioritaire dans le développement économique francilien.

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2

mois.

Détail du calcul de la subvention : Toutes les dépenses du plan de financement sont éligibles.



CPER : Hors CPER





Charges de personnel 270 000 66,20%Prestations externes (groupement d'employeurs pour charges de personnel, communication, sous-traitance, événementiel, études et conseils)

38 000 9,30%

Charges de structure directement liées au projet

100 000 24,50%

Total 408 000,00 100,00%


REGION IDF 200 000 49,02 %Etat (DIRECCTE IDF) 43 000 10,54 %CDC 30 000 7,35 %Cotisations des adhérents 65 000 15,93 %Ressources propres 70 000 17,16 %

Total 408 000 100,00%

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d’aides : De minimis entreprise 1407/2013 (publié au JOUE du 24 décembre 2013) à hauteur de 18 627,60 €.

Commission permanente du 21 novembre 2018 - CP2018-564 modifiée par la CP 2019-135 du 22 mai 2019

DOSSIER N° 18014386 - SCIENTIPOLE INITIATIVE-SUBVENTION DES CHARGES D'ACCOMPAGNEMENT DES DOSSIERS-2019

Dispositif : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement) (n° 00001056)Délibération Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017 Imputation budgétaire : 939-91-6574-191001-400 Action : 19100102- Sensibilisation à l'entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises





2 202 000,00 € TTC 38,15 % 700 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : SCIENTIPOLE INITIATIVEAdresse administrative : CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ORSAY

91190 SAINT-AUBIN Statut Juridique : Association Représentant : Madame Laure REINHART, Présidente


Dates prévisionnelles : 1 janvier 2019 - 31 décembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non

Description : Scientipôle Initiative (Wilco) est un accélérateur de startups innovantes franciliennes. L'association propose un programme d’accélération sans prise de participation au capital pour aider les startups innovantes technologiques à atteindre leur 1er million d’euros de chiffre d’affaires en 3 ans. Wilco est une association éligible au régime du mécénat (art 238,4 du CGI). Elle propose aux jeunes entreprises un programme d'accélération et un financement pour les aider dans leur création.

Dans le cadre du conventionnement régional, Scientipôle Initiative (Wilco) accompagne en financement les jeunes entreprises innovantes franciliennes.

Avec le soutien financier régional, cette association accompagnera en financement 100 jeunes entreprises implantées sur la totalité de l'Ile-de-France.Cette subvention donnera lieu au recrutement de 2 stagiaires ou alternants par Scientipôle Initiative (Wilco).

Cibles : créateurs d'entreprises et jeunes entreprises franciliens avec un projet innovant ayant moins de 3 ans Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 2 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.



CPER : Hors CPER





Charges personnel 1 392 172,00 63,22%frais généraux 410 128,00 18,63%communication 183 700,00 8,34%charges externes 180 000,00 8,17%autres 36 000,00 1,63%

Total 2 202 000,00 100,00%


Subvention Région 700 000,00 31,79%FSE 290 000,00 13,17%autres financements publics 80 000,00 3,63%mécénat 800 000,00 36,33%Autres produits 332 000,00 15,08%

Total 2 202 000,00 100,00%



DOSSIER N° 18013881 - ADIE-DOTATION DU FONDS DE PRETS D'HONNEURS-2018

Dispositif : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (investissement) (n° 00001057)Délibération Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191003-400 Action : 19100301- Soutien à l'économie sociale et solidaire





3 056 619,00 € TTC 9,81 % 300 000,00 €




75002 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Frédéric LAVENIR, Président


Objet du projet : Versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts 2018. Description : L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) aide les personnes exclues du système bancaire classique à créer leur activité en leur octroyant un microcrédit et un prêt d’honneur complémentaire sans intérêt ni garantie.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à l'ADIE pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

En effet le prêt d'honneur vient compléter l'apport financier du créateur d'entreprise accompagné par l'ADIE.

Le fonds de prêts d'honneurs de l'ADIE est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....

Les prêts d'honneurs font l'objet de remboursements qui permettent de reconstituer de nouveaux apports nécessaires au financement d'autres projets et pour accompagner la croissance du nombre de projets annuellement soutenus.

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de

la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.

Détail du calcul de la subvention : La Région s'engage sous la forme de dotation aux fonds de prêts d'honneurs dans la limite de 50 % du total des apports.



CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 2 200 000,00 71,97%Solde sur engagement 2019 856 619,00 28,03%

Total 3 056 619,00 100,00%


Dotations Région 300 000,00 9,81%Autres dotations 650 000,00 21,27%Remboursement prêts d'honneur

1 350 000,00 44,17%

Report solde engagement antérieur

756 619,00 24,75%

Total 3 056 619,00 100,00%



DOSSIER N° 18013859 - HAUTS DE SEINE INITIATIVES - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018

Dispositif : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (investissement) (n° 00001057)Délibération Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 Action : 19100101- Sensibilisation à l'entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises





2 545 269,00 € TTC 5,89 % 150 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : HAUTS DE SEINE INITIATIVESAdresse administrative : 123 RUE SALVADORE ALLENDE

92000 NANTERRE Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Lionel RAINFRAY, Président


Objet du projet : versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : Hauts de Seine Initiatives propose un accompagnement et un financement aux TPE des Hauts de Seine.En plus d'offrir une large gamme de financements, Hauts de Seine Initiatives propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à Hauts de Seine Initiatives pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Hauts de Seine Initiatives est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....

Les prêts d'honneurs font l'objet de remboursements qui permettent de reconstituer de nouveaux apports nécessaires au financement d'autres projets et pour accompagner la croissance du nombre de projets annuellement soutenus. Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de

cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.


Localisation géographique : HAUTS DE SEINE


CPER : Hors CPER






Total 2 545 269,00 100,00%


Dotations Région 150 000,00 5,89%Autres dotations 550 000,00 21,61%Remboursement prêts honneur

1 300 000,00 51,08%

Report solde sur engagement antérieur

545 269,00 21,42%

Total 2 545 269,00 100,00%



DOSSIER N° 18013860 - INITIACTIVE 95 - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






2 992 670,00 € TTC 13,37 % 400 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : INITIACTIVE 95 ESPACE SAINT

CHRISTOPHEAdresse administrative : 3 AV DES BEGUINES

95800 CERGY Statut Juridique : Association Représentant : Madame Jocelyne GANTOIS, Présidente


Objet du projet : versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : INITIACTIVE 95 propose un accompagnement et un financement aux TPE du Val d'Oise.En plus d'offrir une large gamme de financements, INITIACTIVE 95 propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à INITIACTIVE 95 pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de INITIACTIVE 95 est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....


Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.


Localisation géographique : VAL D'OISE


CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 2 750 000,00 91,89%Frais gestion compte fonds prêts d'honneur

40 000,00 1,34%

Solde sur engagement 2019 202 670,00 6,77%Total 2 992 670,00 100,00%



1 200 000,00 40,10%


642 670,00 21,47%

Total 2 992 670,00 100,00%



DOSSIER N° 18013857 - INITIATIVES SEINE YVELINES - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






2 366 120,00 € TTC 6,34 % 150 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : ISY INITIATIVE SEINE YVELINESAdresse administrative : 38 AV PAUL RAOULT

78130 LES MUREAUX Statut Juridique : Association Représentant : Madame Juliette BOURDILLON, Présidente


Objet du projet : versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : Initiatives Seine Yvelines propose un accompagnement et un financement aux TPE des Yvelines.En plus d'offrir une large gamme de financements, Initiatives Seine Yvelines propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à Initiatives Seine Yvelines pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Initiatives Seine Yvelines est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....




Localisation géographique : YVELINES


CPER : Hors CPER






Total 2 366 120,00 100,00%



900 000,00 38,04%


396 120,00 16,74%

Total 2 366 120,00 100,00%



DOSSIER N° 18013998 - Ile de France Initiative-Dotation au Fonds de prêts Ile-de-France Transmission-2018






2 436 821,00 € TTC 4,10 % 100 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : INITIATIVE ILE DE FRANCEAdresse administrative : 36 RUE DES PETITS CHAMPS

75002 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Edouard De PENGUILLY, Président


Objet du projet : Versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : Ile-de-France Initiative propose un accompagnement et un financement à la reprise de TPE en Ile-de-France.

Ile-de-France Initiative propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie à des repreneurs d'entreprises.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à Ile-de-France Initiative pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Ile-de-France Initiative est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....






CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 1 954 375,00 80,20%Solde sur engagements 2019 482 446,00 19,80%

Total 2 436 821,00 100,00%



1 287 674,00 52,84%


549 147,00 22,54%

Total 2 436 821,00 100,00%



DOSSIER N° 18013868 - INITIATIVE PLAINE COMMUNE- DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






1 026 900,00 € TTC 4,87 % 50 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : INITIATIVE PLAINE COMMUNEAdresse administrative : 9 AVENUE MICHELET

93400 SAINT-OUEN Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Edouard de PENGUILLY, Président


Objet du projet : Versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : Initiative Plaine commune propose un accompagnement et un financement aux TPE de l'EPT Plaine commune.En plus d'offrir une large gamme de financements, Initiative Plaine commune propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à Initiative Plaine commune pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Initiative Plaine commune est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....




Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS


CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 840 000,00 81,80%Solde sur engagements 2019 186 900,00 18,20%

Total 1 026 900,00 100,00%



420 000,00 40,90%


398 900,00 38,85%

Total 1 026 900,00 100,00%



DOSSIER N° 18013851 - PARIS INITIATIVES ENTREPRISES - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






4 254 908,00 € TTC 3,53 % 150 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : PARIS INITIATIVES ENTREPRISESAdresse administrative : 68 BD MALESHERBES

75008 PARIS 08 Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Lucien JIBERT, Président


Objet du projet : versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : Paris Initiatives Entreprises (PIE) propose un accompagnement et un financement aux TPE de Paris.En plus d'offrir une large gamme de financements, PIE propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à PIE pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de PIE est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....


Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de

cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.


Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS


CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 3 500 000,00 82,26%Frais gestion compte du fonds prêts honneur

65 000,00 1,53%

Solde sur engagement 2019 689 908,00 16,21%Total 4 254 908,00 100,00%



2 650 000,00 62,28%


804 908,00 18,92%

Total 4 254 908,00 100,00%



DOSSIER N° 18013870 - Scientipole Initiative - Dotation du fonds de PH généraliste - Affectation 2018






14 749 836,00 € TTC 10,17 % 1 500 000,00 €

Montant total de la subvention 1 500 000,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : SCIENTIPOLE INITIATIVEAdresse administrative : CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ORSAY

91190 SAINT-AUBIN Statut Juridique : Association Représentant : Madame Laure REINHART, Présidente


Objet du projet : Versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2019 Description : Scientipôle Initiative propose un accompagnement et un financement aux TPE innovantes d'Ile de France.Scientipôle Initiative propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie aux jeunes entreprises innovantes.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement à Scientipôle Initiative pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Scientipôle Initiative est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....

Les prêts d'honneurs font l'objet de remboursements qui permettent de reconstituer de nouveaux apports nécessaires au financement d'autres projets et pour accompagner la croissance du nombre de projets innovants annuellement soutenus.






CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 12 810 000,00 86,85%Solde sur engagement ultérieur

1 939 836,00 13,15%

Total 14 749 836,00 100,00%


Dotations Région 1 500 000,00 10,17%Remboursement prêts honneur

12 410 000,00 84,14%


839 836,00 5,69%

Total 14 749 836,00 100,00%

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du ou des régime(s) d’aides : La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base de la méthodologie de l’intermédiaire transparent à hauteur de 1 500 000 €.


DOSSIER N° 18013865 - RESEAU ENTREPRENDRE YVELINES - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






1 494 000,00 € TTC 6,69 % 100 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : RESEAU ENTREPRENDRE YVELINESAdresse administrative : 2 PLACE TOURAINE

78000 VERSAILLES Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Jean-Claude ROBERT, Président


Objet du projet : versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : Réseau Entreprendre Yvelines propose un accompagnement et un financement à la création/reprise de TPE dans les Yvelines.

Réseau Entreprendre Yvelines propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie à des créateurs/repreneurs d'entreprises.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement au Réseau Entreprendre Yvelines pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Réseau Entreprendre Yvelines est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....




Localisation géographique : YVELINES


CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 1 050 000,00 70,28%Solde sur engagements 2019 429 000,00 28,71%Frais gestion compte fonds prêts honneur

15 000,00 1,00%

Total 1 494 000,00 100,00%



390 000,00 26,10%

Report solde sur engagemnt antérieur

744 000,00 49,80%

Total 1 494 000,00 100,00%



DOSSIER N° 18013867 - RESEAU ENTREPRENDRE ESSONNE - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






1 117 000,00 € TTC 8,95 % 100 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : RE ESSONNE RESEAU ENTREPRENDRE

ESSONNEAdresse administrative : 2 CRS MONSEIGNEUR ROMERO

91000 EVRY Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Jérôme BRETTE, Président


Objet du projet : versement de la dotation au fonds de prêts d’honneur de l’association au titre de 2018 Description : Réseau Entreprendre Essonne propose un accompagnement et un financement à la création/reprise de TPE en Essonne.

Réseau Entreprendre Essonne propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie à des créateurs/repreneurs d'entreprises.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement au Réseau Entreprendre Essonne pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Réseau Entreprendre Essonne est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....




Localisation géographique : ESSONNE


CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 800 000,00 71,62%Frais gestion compte fonds prêts honneur

30 000,00 2,69%

Solde sur engagements 2019 287 000,00 25,69%Total 1 117 000,00 100,00%



462 000,00 41,36%


205 000,00 18,35%

Total 1 117 000,00 100,00%



DOSSIER N° 18014001 - RESEAU ENTREPRENDRE 92 -DOTATION AUX FONDS DE PRÊTS d'HONNEURS 2018






1 719 538,00 € TTC 17,45 % 100 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : 92 ENTREPRENDREAdresse administrative : 14 RUE VICTOR HUGO

92800 PUTEAUX Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur GUY MANDIAUX, Président


Objet du projet : Versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018. Description : Réseau Entreprendre 92 propose un accompagnement et un financement à la création/reprise de TPE en Essonne.

Réseau Entreprendre 92 propose une offre de prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie à des créateurs/repreneurs d'entreprises.

La Région s'engage à octroyer une aide en investissement au Réseau Entreprendre 92 pour abonder son fonds de prêts d'honneurs.

Le fonds de prêts d'honneurs de Réseau Réseau Entreprendre 92 est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....

Les prêts d'honneurs font l'objet de remboursements qui permettent de reconstituer de nouveaux apports nécessaires au financement d'autres projets et pour accompagner la croissance du nombre de projets annuellement soutenus. Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de

la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.


Localisation géographique : HAUTS DE SEINE


CPER : Hors CPER






30 000,00 1,74%




420 000,00 24,43%


859 538,00 49,99%

Total 1 719 538,00 100,00%



DOSSIER N° 18013863 - RESEAU ENTREPRENDRE 93 - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






1 268 206,00 € TTC 11,83 % 150 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : RESEAU ENTREPRENDRE 93 ESPACE

PLAINE COWORKINGAdresse administrative : 10 RUE WALDECK ROCHET

93300 AUBERVILLIERS Statut Juridique : Association Représentant : Madame LEA PONS, Directrice


Objet du projet : Versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018. Description : Réseau Entreprendre 93 propose un accompagnement et un financement à la création/reprise de TPE en Essonne.



Le fonds de prêts d'honneurs de Réseau Entreprendre 93 est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....




Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS


CPER : Hors CPER





Total prêts honneur engagés 1 015 000,00 80,03%Solde sur engagements 2019 253 206,00 19,97%

Total 1 268 206,00 100,00%



421 638,00 33,25%


296 568,00 23,38%

Total 1 268 206,00 100,00%



DOSSIER N° 18013862 - RESEAU ENTREPRENDRE VAL DE MARNE - DOTATIONS AUX FONDS DE PRETS DES ASSOCIATIONS DE PRET D'HONNEUR 2018






1 096 848,00 € TTC 4,56 % 50 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : RESEAU ENTREPRENDRE VAL DE MARNEAdresse administrative : 33 AV PIERRE BROSSOLETTE

94000 CRETEIL Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Alain-Philippe Etlin, Présidente


Objet du projet : Versement de la dotation de la Région Ile-de-France au fonds de prêts pour 2018 Description : Réseau Entreprendre 94 propose un accompagnement et un financement à la création/reprise de TPE en Essonne.



Le fonds de prêts d'honneurs de Réseau Réseau Entreprendre 94 est abondé par plusieurs partenaires : CDC, Région....




Localisation géographique : VAL DE MARNE


CPER : Hors CPER






13 000,00 1,19%




240 000,00 21,88%


579 148,00 52,80%

Total 1 096 848,00 100,00%



DOSSIER N° 19004062 - INITIATIVE MELUN VAL DE SEINE SUD SEINE-ET-MARNE - SUBVENTION REPRESENTATIVE DES CHARGES D'INSTRUCTION DES ASSOCIATIONS DE PRETS D'HONNEUR

2017

Dispositif : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement) (n° 00001056)Délibération Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017 Imputation budgétaire : 939-91-6574-191001-400 Action : 19100102- Sensibilisation à l'entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises





134 750,00 € TTC 11,13 % 15 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : INITIATIVE MELUN VAL DE SEINE ET SUD

SEINE-ET-MARNEAdresse administrative : 11 RUE BENJAMIN FRANKLIN

77000 LA ROCHETTE Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Loic Dupont, Président


Dates prévisionnelles : 1 janvier 2017 - 30 juin 2017 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Compte tenu de la continuité de l'activité de la structure et du partenariat pré existant avec la Région, il est proposé une prise en compte des dépenses à compter du 1er janvier 2017.

Description : Les associations de prêts d’honneur servent, sur décision d’un comité d’agrément, des prêts à taux zéro à des porteurs de projets.

Ces Prêts d'Honneur sont prélevés sur un fonds de prêts constitue des apports de plusieurs partenaires au premier rang desquels la Région Ile-de-France.Les remboursements permettent aux fonds de prêts de se reconstituer; de nouveaux apports sont néanmoins nécessaires pour accompagner la croissance du nombre de projets annuellement soutenus.

La Région Ile-de-France s'engage sous forme de dotation aux fonds de Prêts d'Honneur dans la limite de 50% du total des apports.

Préalablement à la décision du comité d’agrément, le dossier d’entreprise donne lieu à une instruction qui a pour objet de mesurer la viabilité du projet, et donc sa capacité à assurer le remboursement du prêt.La subvention régionale, calculée par application d’un montant forfaitaire par dossier d’entreprise ayant donné lieu au cours de l’exercice au versement d’un prêt d’honneur, vise à couvrir une partie des frais d’instruction ainsi générés. Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.


Détail du calcul de la subvention : 25 (Dossiers) * 600/dossier = 15 000 €.

Localisation géographique : SEINE ET MARNE


CPER : Hors CPER





Salaires et charges 101 000,00 74,95%Communication 12 500,00 9,28%Frais administratif 7 750,00 5,75%Loyers et charges 13 500,00 10,02%

Total 134 750,00 100,00%


Région 15 000,00 11,13%Cotisations 3 500,00 2,60%Autres subventions 23 000,00 17,07%Communauté d'agglomération Melun Val de Sein

35 376,20 26,25%

Communauté du Pays de Fontainebleau

7 009,80 5,20%

Communauté de communes Bassée-Montois

2 403,90 1,78%

Communauté de communes Brie des rivières et châteaux

3 845,00 2,85%

Communauté de communes Brie Nangissienne

2 763,80 2,05%

Communauté de communes du Provinois

3 571,60 2,65%

Communauté de communes Gâtinais Val de Loing

1 948,10 1,45%

Communauté les Portes Briardes Entre Villes et Forêts

4 656,70 3,46%

Communauté de communes l'Orée de la Brie

2 658,70 1,97%

Communauté de communes Moret Seine et Loing

3 986,00 2,96%

Communauté de communes de Montereau

4 198,70 3,12%

Communauté de communes Pays de Nemours

3 073,30 2,28%

Communauté de communes Val Briard

2 758,20 2,05%

Trésorerie 15 000,00 11,13%Total 134 750,00 100,00%



DOSSIER N° 18013135 - PACE ESPACE POUR ENTREPRENDRE (ANNEE 3)

Dispositif : Soutien aux points d'accueil à la création et au développement d'entreprise - PACE (n° 00000314)Délibération Cadre : CR87-13 du 21/11/2013 Imputation budgétaire : 939-91-6574-191001-400Action : 19100102- Sensibilisation à l'entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises




Soutien aux points d'accueil à la création et au développement d'entreprise - PACE

66 458 € TTC 22,57 % 15 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : ESPACE POUR ENTREPRENDREAdresse administrative : 137 Avenue Anatole France

94600 CHOISY-LE-ROI Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur CLAUDE SANCHO, Président


Dates prévisionnelles : 01 avril 2018 - 31 mars 2019Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Il s'agit d'une convention pluriannuelle 2015-2019 et il convient de maintenir la continuité de celle-ci.

Description : Bénéficiant de l’appui de l'ancienne communauté d’agglomération de Seine Amont -CASA- (regroupant les communes de Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine et Valenton.), Espace pour Entreprendre porte depuis 2015 un PACE rayonnant sur la communauté d’agglomération et les communes suivantes : Orly et Villeneuve Le Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Bonneuil-sur-Marne.

Le PACE est installé au Centre de l’entrepreneuriat situé au cœur de la ZFU Orly-Choisy-le-Roi. Cet espace vise à regrouper dans un immeuble les fonctions classiques d’hôtel d’entreprises (bureaux – activités) et un pôle de ressources à l’entrepreneuriat, loué par la CASA et la ville d’Orly. Ce centre est l’outil en matière de création d’entreprise de l'ancienne CASA (Ivry, Vitry, Choisy), mais également à un niveau plus large en faveur des villes actuellement partenaires d’Espace pour Entreprendre, acteur principal du Centre, à savoir : Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Bonneuil-sur-Marne. Le PACE répond à 2 enjeux :-Structurer le réseau des acteurs de la création et du développement d’entreprise: cela implique notamment de renforcer la collaboration avec les prescripteurs du territoire et les acteurs de la création et du développement, pour qu’un plus grand nombre de bénéficiaires est accès à un environnement entrepreneurial de proximité, complet et gratuit-Structurer, rendre clair et lisible le parcours du créateur et du dirigeant d’entreprise, et de ce fait conforter

le parcours résidentiel du bénéficiaire sur le territoire et l’aider à consolider et à développer son activité Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.


Localisation géographique : BONNEUIL-SUR-MARNE CHOISY-LE-ROI IVRY-SUR-SEINE ORLY VALENTON VILLENEUVE-LE-ROI VILLENEUVE-SAINT-GEORGES VITRY-SUR-SEINE


CPER : Hors CPER





Achats 2 740,00 4,12Services extérieurs 4 795,00 7,21Autres services extérieurs 3 822,00 5,75Personnel 55 101,00 82,91Total 66 458,00 100,00


Région Ile-de-France 15 000,00 22,57CGET 13 500,00 20,31EPT Grand Orly Seine Bièvre 35 732,00 53,77CDC 2 226,00 3,35Total 66 458,00 100,00

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d’aides : De minimis entreprise 1407/2013 (publié au JOUE du 24 décembre 2013)


DOSSIER N° 18013134 - LABELLISATION PACE CA EST ENSEMBLE (3ème ANNEE DE FONCTIONNEMENT)






67 958,00 € TTC 22,07 % 15 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : EST ENSEMBLEAdresse administrative : 100 AVENUE GASTON ROUSSEL

93230 ROMAINVILLE Statut Juridique : Syndicat Intercommunal à Vocation MultipleReprésentant : Monsieur Gérard COSME, Président


Dates prévisionnelles : 01 octobre 2017 - 30 septembre 2018Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Il s'agit d'une convention pluriannuelle 2015-2019 et il convient de maintenir la continuité de celle-ci.

Description : Afin de compléter et optimiser les dispositifs existants en matière d’aide à la création d’entreprises l' EPT Est Ensemble, dans le cadre du dispositif PACE (Point d’accès à la création d’entreprise / service de base) a noué un partenariat avec la Région Ile de France d’une part et la Caisse des dépôts. L’action du PACE se décline en deux principaux axes : Coordination des acteurs et orientation des porteurs de projet.Missions du PACE:1. Déploiement de lieux d’accueil et d’accompagnement sur 3 sites : la Maison de l’emploi de Pantin, la Maison de l’emploi de Noisy-le-Sec et la pépinière Atrium (Montreuil). 2. Développement et animation un large réseau de prescripteurs sur le territoire: Pôle emploi, CCAS, Mairie, Missions locales...3. Organisation et mutualisation d'une offre de formations collectives au bénéfice des porteurs de projet. Ces formations sont mutualisées pour les porteurs de projet accompagnés par tous les opérateurs, et animées par les opérateurs eux-mêmes. 4. Animation du réseau local des acteurs de la création d’entreprise : EGEE, BGE, CCI 93, ADIE, Initiative 93, Réseau Entreprendre, Planet Adam, Groupement de créateurs, Bond’Innov, Astrolab Conseil...

5.Communication sur l’aide à la création d’entreprise en mettant en avant un n° de tél. unique de la création. 6.Renforcement de l’offre du premier accueil : L’animateur PACE assure le premier accueil, à la fois en information collective et en RDV individuel, des porteurs de projet.


Détail du calcul de la subvention : L'ensemble des dépenses est éligible à la base subventionnable.

Localisation géographique : (EX93) CA EST ENSEMBLE (DISSOUTE AU 01/01/2016)


CPER : Hors CPER





Achats 448,00 0,66Services externes 6 750,00 9,93Autres services externes 1 160,00 1,71Frais de personnel 59 600,00 87,70

Total 67 958,00 100,00


Région Ile-de-France 15 000,00 22,07EPT Est Ensemble 37 958,00 55,86CDC 15 000,00 22,07

Total 67 958,00 100,00


DOSSIER N° 18013199 - PACE+ LA MIEL (4ème ANNEE DE FONCTIONNEMENT)

Dispositif : Soutien aux points d'accueil création et développement d'entreprise – labellisation PACE+ (n° 00000850)Délibération Cadre : CR87-13 du 21/11/2013 Imputation budgétaire : 939-91-6574-191001-400Action : 19100102- Sensibilisation à l'entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises




Soutien aux points d'accueil création et développement d'entreprise – labellisation PACE+

61 000,00 € TTC 24,59 % 15 000,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : MIEL - MAISON INITIATIVE ECONOMIQUE

LOCALEAdresse administrative : 20 BIS RUE GABRIEL PERI

93200 ST DENISStatut Juridique : Association Représentant : Monsieur DAVID PROULT, Président


Dates prévisionnelles : 20 novembre 2017 - 19 novembre 2018 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Il s'agit d'une convention pluriannuelle 2014-2018 et il convient de maintenir la continuité de celle-ci

Description : La Miel a été créée il y a 18 ans, par les élus locaux, après une période où les industries ont fermé une à une, laissant au chômage un volume important d'ouvriers habitants du territoire. La Miel dans ce contexte a été conçue comme un outil mis en place pour permettre de générer de l'activité économique endogène et créer des emplois par et pour les habitants.Elle soutient la création d'entreprise et le développement des Très Petites Entreprises du territoire de Plaine Commune. Elle gère et anime deux pépinières et anime le PACE rayonnant sur Plaine Commune depuis 2009. Depuis 2014, la MIEL porte le PACE+, lieu physique d’accueil des TPE. Un conseiller dédié reçoit les dirigeants sur RDV afin d’établir avec eux un diagnostic approfondi de leur entreprise. Ce diagnostic va permettre d’identifier le positionnement du dirigeants dans son entreprise, d’analyser les aspects économiques et financiers de l’activité, d’échanger sur leur business model et leur stratégie de développement.A noter que le diagnostic peut s’effectuer directement au sein de l’entreprise.Au regard des besoins du dirigeant et des freins identifiés au développement de son entreprise, seront proposées des actions organisées au sein du PACE+ et/ou des orientations vers les partenaires (ou La

Miel s’il s’agit d’un accompagnement individuel). Les partenaires seront identifiés selon les thématiques relevant du développement de la jeune entreprise.


Détail du calcul de la subvention : La rémunération emploi tremplin (7 500€) n'est pas éligible à l'assiette subventionnable.

Localisation géographique : (EX93) CA PLAINE COMMUNE (DISSOUTE AU 01/01/2016)


CPER : Hors CPER





Achats stockés - Autres fournitures

300,00 0,49%

Locations 2 500,00 4,10%Entretien et réparations 800,00 1,31%Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

10 300,00 16,89%

Publicité, publications, relations publiques

3 500,00 5,74%

Déplacements, missions et réceptions

6 000,00 9,84%

Frais postaux et frais de télécommunications

1 400,00 2,30%

Rémunération des personnels

28 700,00 47,05%

Rémunération Emploi Tremplin (NE)

7 500,00 12,30%

Total 61 000,00 100,00%


CRIF 15 000,00 24,59%CRIF EMPLOI TREMPLIN 7 500,00 12,30%CDC 17 500,00 28,69%Convention de revitalisation 15 000,00 24,59%EPT PLAINE COMMUNE 6 000,00 9,84%

Total 61 000,00 100,00%



DOSSIER N° 18013133 - PACE de EPT Boucle Nord de Seine (Ex CA ARGENTEUIL BEZONS) -4ème ANNEE)






36 530,00 € TTC 41,06 % 15 000,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : BOUCLE NORD DE SEINEAdresse administrative : 1 Bis RUE DE LA PAIX

92230 GENNEVILLIERS Statut Juridique : Syndicat Intercommunal à Vocation MultipleReprésentant : Monsieur Yves RÉVILLON, Président


Dates prévisionnelles : 20 novembre 2017 - 19 novembre 2018 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Il s'agit d'une convention pluriannuelle 2014-2018 et il convient de maintenir la continuité de celle-ci.

Description : En novembre 2014, l’agglomération d’Argenteuil-Bezons s’est doté d’un PACE sur son territoire hébergé au sein du bâtiment dénommé l’Ouvre-boîte qui constitue un lieu visible et facile d’accès pour les publics des quartiers en difficulté, puisqu’il se situe en ZFU et à proximité immédiate des quartiers Politique de la Ville.L’Ouvre-boîte se positionne comme un guichet unique et une plate-forme d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Il a vocation à offrir des informations et conseils aux porteurs de projet, à les accompagner dans leurs démarches et à les mettre en lien avec les différents dispositifs d’aide à la création/reprise d’entreprise à toutes les étapes de leur projet.A partir de 2016, l'EPT Boucle nord de Seine reprend de droit les actions mises en œuvre par la Communauté d’agglomération d’Argenteuil/Bezons.

Les missions du PACE :-Animer et coordonner des réseaux locaux et régionaux de sensibilisation et d’appui à la création et au développement d’entreprise (CCI, CMA, BGE, ADAM, Pole Emploi, Mission Locale, Ile de France Active, Ile de France Initiative, ADIE…)-Assurer l’accueil et la première information des porteurs d’idée et de projet de création d’activité (marchande ou non marchande) ainsi que des dirigeants d’entreprises,-Diagnostiquer et accompagner en fonction de l’état d’avancement du projet ou de l’activité de l’entreprise

afin de mobiliser le bon interlocuteur-Constituer un espace ouvert de documentation pour les bénéficiaires et de travail et d’échanges pour les autres acteurs de la création et de développement d’activité dans les quartiers en difficulté (consulaires, agents de sensibilisation et d’amorçage de projets, services de développement économique des collectivités locales, conseillers en création et développement d’activités, consultants…)


Détail du calcul de la subvention : L'ensemble des dépenses est éligible à la subvention

Localisation géographique : (EX95) CA D'ARGENTEUIL/BEZONS (DISSOUTE AU 01/01/2016)


CPER : Hors CPER



Fournitures 110,00 0,30%Alimentation 1 370,00 3,75%Entretien et réparations 100,00 0,27%Documentation 480,00 1,31%Publicité, publications, relations publiques

1 000,00 2,74%

Frais de télécommunications 120,00 0,33%Rémunération des personnels

33 350,00 91,29%

Total 36 530,00 100,00%


Conseil Régional Ile-de-France

15 000,00 41,06%

EPT Boucle Nord de Seine 21 530,00 58,94%Total 36 530,00 100,00%


DOSSIER N° 18013201 - LABELLISATION PACE+ MAISON DE L'EMPLOI DE SENART (4ème ANNEE DE FONCTIONNEMENT)

Dispositif : Soutien aux points d'accueil création et développement d'entreprise – labellisation PACE+ (n° 00000850)Délibération Cadre : CR87-13 du 21/11/2013 Imputation budgétaire : 939-91-6574-191001-400Action : 19100102- Sensibilisation à l'entrepreneuriat, accompagnement et financement des entreprises




Soutien aux points d'accueil création et développement d'entreprise – labellisation PACE+

48 910,20 € TTC 30,67 % 15 000,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA

FORMATION DE SENART (MDEF)Adresse administrative : 462 RUE BENJAMIN DELESSERT

77550 MOISSY CRAMAYELStatut Juridique : Association Représentant : Monsieur Éric BAREILLE, Président


Dates prévisionnelles : 17 juin 2018 - 16 juin 2019 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Il s'agit d'une convention pluriannuelle 2015-2019 et il convient de maintenir la continuité de celle-ci.

Description : Dans le prolongement de l’activité du PACE, la Maison de l’Emploi et de la Formation de Sénart, complète son offre de service à destination des entrepreneurs implantés sur leur territoire d’intervention comprenant 12 communes* réparties sur les départements de la Seine et Marne et de l’Essonne et représentant près de 115 000 habitants. (* Combs-la-Ville, Moissy-Cramayel, Savigny-le-Temple, Lieusaint, Réau, Cesson, Nandy, Vert-Saint-Denis, Saint-Pierre-du-Perray, Tigery, Saintry-sur-Seine et Morsang-sur-Seine).

Missions du PACE+:* L’accueil et le suivi individuelL’animateur du PACE+ accompagne les entreprises sur différentes thématiques selon les besoins identifiés* Les ateliers thématiquesLa jeune entreprise peut rapidement être déstabilisée par des imprévus de toute nature, pour cela elle a besoin d’être accompagnée à la fois sur de la méthodologie, sur de l’outillage, du pragmatisme et de l’apport théorique et législatif.* L'orientation : en fonction de ses besoins, la jeune entreprise peut être orientée vers d'autres

partenaires.


Détail du calcul de la subvention : Toutes les dépenses sont éligibles au calcul de l'assiette subventionnable

Localisation géographique : (EX77) CA SENART (DISSOUTE AU 01/01/2016)


CPER : Hors CPER



Rémunération du personnel 44 415,76 90,83Charges de fonctionnement (plaquette, documentation, déplacements)

4 494,44 9,17

Total 48 910,20 100,00


Région Ile-de-France 15 000,00 30,67CUCS 5 000,00 10,22CDC 15 000,00 30,67CA de Sénart 10 000,00 20,44FSE – ITI 3 910,20 8,00Total 48 910,20 100,00



Annexe 2 : convention triennale Adie

24/05/2019 09:07:02

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Convention triennale N° 19004064entre l’Adie et la Région Ile-de-France 2019-2021

Renforcer l’accompagnement en microcrédits dans les QPV

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,En vertu de la délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019,ci-après dénommée « la Région »

d’une part,et

L’association ADIE : Association Pour le Droit à l’Initiative EconomiqueN° SIRET : 352 216 873 01565dont le siège social est situé au : 139 BD DE SEBASTOPOL 75002 PARISdont l’établissement régional est situé 81bis rue Julien Lacroix 75020 Paris.ayant pour représentant Le Directeur Régional, M. Grégoire Héaulme par délégation du président

ci-après dénommé « le bénéficiaire »d’autre part,

Préambule

Après avoir rappelé que :

Par délibération N° CP 2017-488 du 18 octobre 2017 et par délibération N° CP 2017-586 du 22 novembre 2017 relatives au soutien de la création/reprise des entreprises franciliennes, la Région Île-de-France a décidé d’apporter des solutions d’accompagnement, de financement et de suivi en post création aux créateurs d’entreprises pour favoriser la création/reprise d’entreprise en Ile-de-France et pérenniser leur activité.

Dans ce cadre le consortium « Financer son projet » ayant pour chef de file INITIACTIVE IIe de France et composé de l’Adie, des 8 fonds territoriaux du réseau France active, des 13 plateformes du réseau Ile de France Initiative et des 8 plateformes du Réseau Entreprendre en Ile de France a étét sélectionné à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt qui a été lancé le 6 juillet 2017. Dans ce cadre le consortium INITIACTIVE Ile de France apportera des solutions de financement aux créateurs/repreneurs d’entreprises dans le programme Entrepreneur # Leader.Dans le cadre du consortium « Piloter son entreprise », ayant pour chef de file la CCI Paris-Ile de France est composé de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat, du réseau BGE, d’INITIACTIVE Ile-de-France et de l’ADIE.

Intégrée à l’offre d’accompagnement en financement du programme régional Entrepreneur # Leader, l’offre de microcrédit de l’Adie vient bancariser des personnes exclues du système bancaire. L’Adie propose également un suivi en post création jusqu’à 3 ans dans le programme Entrepreneur # Leader.

L’entrepreneuriat peut se présenter comme un moyen efficace de contrecarrer le chômage, en particulier dans les QPV où les taux de chômage sont très élevés (26,7 % dans les QPV chez les 15-64 ans). Ce projet vient renforcer la stratégie Entrepreneur # Leader en confiant à l’Adie, la mise en œuvre d’un programme ciblé de renforcement de la création d’entreprises en QPV (Quartiers politique de la Ville). Il s’agit sur la période 2019-2021, de faire passer le nombre total de microcrédits sur 3 ans en Ile de France de 6 000 aujourd’hui à 10 000, soit le soutien de 4 000 microcrédits supplémentaires. La part des microcrédits en QPV passera sur la même période au total de 32% à 50% et sur les 4 000 microcrédits supplémentaires de 52% en 2019 à 70% en 2021.

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La présente convention porte sur l’activité supplémentaire.

Sont convenus ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention triennale a pour objet d’apporter un soutien à l’Adie qui accompagnera en financement 4 000 microcrédits supplémentaires, sur la période 2019-2021, qui seront prioritairement destinés aux créateurs d’entreprises issus des QPV (70 % des bénéficiaires à terme). Cette convention prévoie une affectation annuelle des crédits.

Les créateurs d’entreprises bénéficiaires de microcrédits supplémentaires seront intégrés au parcours Entrepreneur # Leader et articulés avec les autres phases d’accompagnement.

Au titre de l’année 2019 : Par délibération N° CP 2019-135 du 22 mai 2019, la Région Île-de-France a décidé de soutenir le projet qui permet de réaliser 220 accompagnements en microcrédits supplémentaires dont 52 % seront octroyés à des créateurs d’entreprises issus des quartiers politiques de la Ville, par l’attribution à l’Adie d’une subvention de fonctionnement de 270 000 € pour la période du 01/07/2019 au 31/12/2019. Le descriptif de cette action figure dans la fiche projet en annexe à la convention

En 2019, l’Adie accompagnera au total en financement 2470 microcrédits sur l’Ile-de-France qui se décomposeront en 1550 projets financés dans le programme Entrepreneur # Leader (dont 30% en QPV) porté par la Région, 700 projets qui seront autofinancés (dont 30% en QPV) et 220 microcrédits supplémentaires soutenus par la Région dans ce projet (dont 52% en QPV).

Au titre de l’année 2020 :En 2020, l’Adie accompagnera en financement au total 3750 microcrédits qui se décomposeront en 1550 projets financés dans le programme Entrepreneur # Leader (dont 30 % en QPV) porté par la Région, 700 projets qui seront autofinancés (dont 30 % en QPV) et 1500 microcrédits supplémentaires soutenus par la Région dans ce projet (dont 60 % en QPV). Au titre de la convention, la subvention sera de 802 500 € au titre de l’année 2020 pour un objectif de 1500 microcrédits supplémentaires accordés à 60 % personnes issus des QPV, sous réserve d’un vote d’approbation par l’assemblée délibérante régionale mais également des résultats atteints dans le cadre de ce projet en 2019.

Au titre de 2021 :En 2021 l’Adie accompagnera en financement 4530 microcrédits qui se décomposeront en 1550 projets financés dans le programme Entrepreneur # Leader (dont 30 % en QPV) porté par la Région, 700 projets qui seront autofinancés (dont 30 % en QPV) et 2280 microcrédits supplémentaires soutenus par la Région dans ce projet (dont 70 % en QPV). Au titre de la convention, la subvention sera de 862 500 € au titre de l’année 2021 pour un objectif de 2280 microcrédits supplémentaires accordés à 70 % personnes issus des QPV sous réserve d’un vote d’approbation par l’assemblée délibérante régionale mais également des résultats atteints dans le cadre de projet en 2019 et 2020.

Le déploiement de ces actions s’inscriront en complémentarité de la stratégie Entrepreneur # Leader et répondront aux mêmes objectifs (minimum 60 % demandeurs d’emploi, 50% de femmes, 15 % QPV..), aux mêmes modalités de mise en œuvre et de reporting sur le plan opérationnel (remontée mensuelle des données des microcrédits supplémentaires par le chef de file en s’appuyant sur les matrices de reporting du consortium)…..

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ARTICLE 2- OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

A/ Obligations relatives au projet subventionné

Le bénéficiaire s’engage à :

Afin de réaliser le changement d’échelle du microcrédit en Ile-de-France, l'Adie engagera trois axes principaux de travail :

- L’amélioration du maillage territorial

Actuellement l’Adie est implantée au plus près des franciliens en situation d’exclusion : elle dispose de 16 antennes sur tout le territoire francilien dont la moitié est située en QPV et 26 « permanences » chez des partenaires.

Pour la réalisation de ce projet, l'Adie prévoit d'accroître son ancrage territorial grâce à de nouvelles implantations au plus proche du public visé, dans les QPV. L'Adie, dans son projet de déploiement dans les QPV ouvrira ses antennes dans un souci de rationalisation des coûts, dans les locaux de partenaires de l’emploi ou de l’accompagnement à la création d’entreprise ou en collaboration avec eux (comme à Massy ou à Paris, dans le 13 ème).

L'Adie cherchera également à améliorer le maillage territorial en étant présent à travers des permanences assurées chez des opérateurs d’Entrepreneur #Leader.

Toutefois l'Adie prévoit également d'ouvrir 4 nouvelles implantations pour lesquelles l'association n'a pas pu identifier, au cœur des quartiers, de solution de mutualisation de locaux permettant d’accueillir plusieurs conseillers Adie avec leurs équipes de bénévoles.

Par ailleurs, certaines antennes devront être relocalisées dans des locaux plus grands (Paris, 18ème, Sarcelles, Melun) afin de pouvoir accueillir les conseillers supplémentaires et les équipes bénévoles prévues dans ce projet.

Pour déployer ce dispositif et renforcer son activité dans les QPV, l’Adie renforcera ses effectifs avec la création de 35 conseillers supplémentaires (venant s’ajouter aux 44 salariés actuels en Ile de France).

- Le développement des liens avec les partenaires “prescripteurs”

A travers ces nouvelles antennes et avec les équipes, un travail de sensibilisation et d’information permanent sera réalisé auprès des prescripteurs potentiels (Structures et associations locales, Services de développement économique, emploi, politique de la ville, Pôle emploi...)

-Le renforcement de la promotion territoriale de l’action de l’Adie

Afin de mieux faire connaître le microcrédit et l’action de l’Adie auprès du public visé et pour le plus grand nombre, l'association mettra en place un dispositif de prospection territorialisé.

Par ailleurs, l’Adie assure la mise en œuvre et l’évaluation des actions subventionnées , informe la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d’exercice de la présente convention et des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder voire d’interrompre l’exécution de l’action subventionnée et met en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la subvention régionale.

Le bénéficiaire s’engage à ce que les subventions soient affectées, pour la durée de la présente convention, à la réalisation des actions subventionnées.

Toutes modifications substantielles du projet doit faire l’objet d’une demande à la Région et dit être approuvée par celle-ci. La Région ne prendra en charge aucun surcoût lié à une modification des actions subventionnées sur la période du 01/07/2019 au 31/12/2021

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B/ Obligations administratives et comptables


- Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

- Faire parvenir à la Région la liste des instances internes à l’organisme susceptibles d’orienter et de mettre en œuvre la politique de l’organisme.

- Respecter les dispositions existantes quant à l’utilisation des fonds publics.

- Respecter le Code de la commande publique

- Informer la Région des autres participations financières publiques ou privées attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

- Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

- Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement.

- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des organismes et fondations.

- Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

- Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

- Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné et la présentation de son budget en conformité avec la déclinaison des missions de l’organisme en objectifs généraux et objectifs opérationnels, tel que décrit dans la « fiche projet » annexée à la présente convention (Annexe 1).

- Fournir annuellement à la Région :a) au plus tard, au 1er décembre de l’année N-1 l’avant-projet de budget 2019 et au 1er septembre de l’année N+1 l’avant-projet de budget 2020 ; b) dès leur approbation, le budget et le programme d’actions définitifs définis sur 2019 ;c) au plus tard avant le 30 juin de l’année N+1 :

- les comptes annuels de l’année 2019 (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice clos (certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L822-1 du Code de Commerce), et notamment un compte emploi ressources ;

- le rapport d’activité annuel du dernier exercice clos.d) dans les délais utiles, tous les rapports et correspondances émis par le Commissaire aux comptes.

- Fournir les indicateurs de résultat dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la période d’action tels que annexés à la présente convention (Annexe 2).

C/ Obligation en matière de communication

Ce projet étant totalement intégré au programme régional entrepreneuriat, la promotion de ce projet

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sera inscrite dans le programme de communication du parcours Entrepreneur # Leader.

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

D/ Obligations en terme d’aides d’Etat

L’Adie va proposer un accompagnement en financement aux créateurs d’entreprises» : Ces soutiens financiers sont octroyés conformément à la méthodologie de l’intermédiaire transparent.Dans ce cadre, le bénéficiaire l’Adie est chargée de répercuter l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 de la présente convention sur les bénéficiaires finaux (les jeunes d’entreprises) sous forme d’accompagnement à la création d’entreprises. Le montant d’aide par bénéficiaire final devra être calculé en fonction du coût de la « prestation » par bénéficiaire final. L’Adie est chargé d’appliquer la règlementation des aides d’Etat notamment le règlement de minimis (règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis) auprès de chaque bénéficiaire final. L’Adie devra ainsi vérifier l’éligibilité de l’entité à l’obtention d’une telle aide, lui notifier la nature et le montant de l’aide. L’Adie s’engage ainsi à respecter l’ensemble des règles prévues par le régime précité. L’Adie devra envoyer à la demande de la Région des documents de reporting permettant de s’assurer que la subvention versée a bien été répercutée sur les bénéficiaires finaux sous forme d’accompagnement.

Ainsi, l’Adie se soumet aux contrôles de la Région ou de tout autre contrôleur concernant la bonne mise en œuvre de la règlementation des aides d’Etat auprès des bénéficiaires finaux. Si l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 n’est pas notifiée, la Région demande la récupération de la part de l’aide non répercutée.

Afin de répondre aux obligations de rapport annuel mentionné dans la règlementation européenne relative aux aides d’Etat, l’Adie transmet annuellement à la région la liste des bénéficiaires finaux ainsi que l’équivalent d’aide octroyée sous la forme d’un accompagnement à la création d’entreprises, le régime d’aide et la sous-catégorie d’aide utilisés par bénéficiaire final. L’Adie conserve l’ensemble des pièces justificatives démontrant la correcte application de la règlementation des aides d’Etat et les transmettra à la Région à sa demande.

E/ Obligation relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la Laïcité


F/ Obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants

Le bénéficiaire s’engage au recrutement d’1 stagiaire ou alternant pour une durée minimale de deux mois dans la période de validité de la subvention régionale. L’Adie saisit l’offre de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la plateforme des Aides Régionales selon les modalités communiquées par la Région et relayées par le bénéficiaire.»

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G/ Le bénéficiaire s’engage à assurer le reporting des actions subventionnées dans le cadre du reporting du programme Entrepreneur # leader

Le bénéficiaire s’engage à respecter les modalités de reporting propres au programme « Entrepreneur # Leader ». Il contribue à respecter les indicateurs déjà définis dans le programme. Le bénéficiaire s’engage à renseigner l’outil reporting de la Région d’abord sur les tableaux Excel puis sur l’extranet régional dès sa mise en œuvre. L’Adie transmettra chaque mois son reporting au chef de file INITIACTIVE Ile de France, pilote de la phase d’accompagnement en financement du programme Entrepreneur # Leader.

ARTICLE 3 -DISPOSITIONS FINANCIERES

A/ Caducité

Pour les subventions de fonctionnement, les règles sont les suivantes :

Si à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la délibération d’attribution de la subvention, les bénéficiaires n’ont pas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de un an par décision du Président, si les bénéficiaires établissent, avant l’expiration du délai de un an mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne leur sont pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération.

B/ Dispositions générales de soutien à l’ADIE

Le versement de la subvention sera effectué sur le compte bancaire de l’Adie suivant :

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1°) Versement d’une avance :

Le versement d’une avance ne pourra excéder 80 % de la subvention prévue.

Le bénéficiaire peut effectuer une demande d’avance à valoir sur les paiements prévus en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation

- d’un plan de trésorerie daté et signé par le représentant légal. Il est revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme

2°) Versement d’un acompte :

Le versement d’un d’acompte est calculé en fonction de l’état d’avancement du projet (nombre de microcrédits octroyés, localisation et nombre de nouvelles antennes, nombre de postes de conseillers créés, déploiement auprès des prescripteurs, prospection locale….

Le total des acomptes versés ne peut excéder 80% de la subvention prévue.

A fournir pour chaque demande d’acompte :

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- un appel de fonds signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire, qui certifiera la réalité des dépenses et leur affectation à l’opération subventionnée, et portant le cachet de l’organisme ;

- un tableau récapitulatif contenant la liste nominative des personnes ayant bénéficié d’un microcrédit, le montant du microcrédit et la date d’octroi, le lieu d’implantation du projet, la nature du projet financé, signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire et portant le cachet de l’organisme.

- un état d’avancement qualitatif du projet qui précisera le déploiement du projet en termes de prospection, de création d’antennes, de créations de poste mais aussi de la typologie des jeunes entreprises ayant bénéficié d’un microcrédit

- un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Pour les frais de personnel, il précise le nom et prénom du salarié et le montant brut chargé imputé au projet. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

- une attestation de non récupération de la TVA dans le cadre de ce projet.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention

3°) Versement du solde :

Le versement du solde de la subvention est effectué sur présentation :

- d’un appel de fonds signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire, qui certifiera l’achèvement et le paiement complet de l’opération subventionnée, et portant le cachet de l’organisme ;

- un tableau récapitulatif contenant la liste nominative des personnes ayant bénéficié d’un microcrédit, le montant du microcrédit et la date d’octroi, le lieu d’implantation du projet, la nature du projet financé, signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire et portant le cachet de l’organisme.

- Du bilan quantitatif et qualitatif du projet qui précisera le déploiement du projet en termes de prospection, de création d’antennes, de créations de poste mais aussi de la typologie des jeunes entreprises ayant bénéficié d’un microcrédit

- un compte-rendu financier (bilan équilibré des dépenses et recettes) des actions subventionnées au titre de ces coûts environnés, signés par le représentant légal de la structure et, le trésorier de l’organisme subventionné.

- un compte rendu d’exécution qui rendra compte de la mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité.

- un justificatif de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2 de la présente convention (convention de stage signée ou contrat de travail signé)

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C/ Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de démarrage de la fiche projet (1er juillet 2019) et ce, jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3 de la présente convention

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention triennale portera sur la période 2019-2021. Elle prendra effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 22 mai 2019.Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou, en tout état de cause, par application des règles de caducité figurant à l’article 3 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées, en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier des actions subventionnées ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas de manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du programme subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification substantielle de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

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ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° CP 2019-135 du 22 mai 2019.

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux

Le

Pour le Président de l’Adie

Grégoire HéaulmeDirecteur Régional

Le

Pour la Présidente du Conseil Régionald'Île-de-France et par délégation

La directrice des entreprises et de l’emploi

Marie ESNAULT-BERTRAND


Annexe 3 : convention PH Adie

24/05/2019 09:07:02

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Convention N°19004775 entre l’Adie et la RégionRenforcer l’accompagnement en microcrédits dans les QPV

Abondement des fonds de prêts d’honneurs QPV - 2019

Entre


d’une part,et

L’association ADIE : Association Pour le Droit à l’Initiative EconomiqueN° SIRET : 352 216 873 01565dont le siège social est situé au : 139 BD DE SEBASTOPOL - 75002 PARIS dont l’établissement régional est situé 81 bis rue Julien Lacroix 75020 Paris.ayant pour représentant le président Monsieur Frédéric LAVENIR,


Après avoir rappelé :

Par délibération N° CP 2017-488 du 18 octobre 2017 et par délibération N° CP 2017-586 du 22 novembre 2017 relatives au soutien de la création/reprise des entreprises franciliennes, la Région Île-de-France a décidé d’apporter des solutions d’accompagnement, de financement et de suivi en post création aux créateurs d’entreprises pour favoriser la création/reprise d’entreprise en Ile-de-France et pérenniser leur activité.

Par délibération N° CP 2017-586 du 22 novembre 2017 relative au soutien de la création/reprise des entreprises franciliennes, la Région Île-de-France a décidé d’apporter des solutions de financement aux créateurs d’entreprises pour favoriser la création d’entreprise en Ile-de-France et pérenniser leur activité. Dans ce cadre le consortium « Financer son projet » ayant pour chef de file INITIACTIVE IIe de France et composé de l’Adie, des 8 fonds territoriaux du réseau France active, des 13 plateformes du réseau Ile de France Initiative et des 8 plateformes du Réseau Entreprendre en Ile de France est sélectionné à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt qui a été lancé le 6 juillet 2017. Dans ce cadre le consortium INITIACTIVE Ile de France apportera des solutions de financement aux créateurs/repreneurs d’entreprises dans le programme Entrepreneur # Leader.Dans le cadre du consortium « Piloter son entreprise », ayant pour chef de file la CCI Paris-Ile de France est composé de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat, du réseau BGE, d’INITIACTIVE Ile-de-France et de l’ADIE.

Dans ce cadre il est convenu d’apporter un soutien régional à l’Adie (Association Pour le Droit à l’Initiative Economique) qui s’engage à renforcer son action en faveur de l’entrepreneuriat dans les QPV. Intégrée à l’offre d’accompagnement en financement du programme régional Entrepreneur # Leader, l’offre de microcrédit de l’Adie vient bancariser des personnes exclues du système bancaire.

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L’objectif du projet présenté est de réaliser un véritable changement d’échelle pour l’Adie. Il s’agit sur la période 2019-2021, de faire passer le nombre total de microcrédits sur 3 ans en Ile de France de 6 000 aujourd’hui à 10000, soit le soutien de 4 000 microcrédits supplémentaires. La part des microcrédits en QPV passera sur la même période au total de 32% à 50% et sur les 4 000 microcrédits supplémentaires de 52% en 2019 à 70% en 2021. L’offre de microcrédits étant toujours assortie d’un prêt d’honneur, la Région Ile-de-France décide de soutenir le fonds de prêts d’honneurs de l’Adie en faveur de cette activité supplémentaire de 220 microcrédits dans les QPV pour 2019.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention annuelle a pour objet d’apporter un soutien en investissement à l’Adie en 2019 pour octroyer 220 prêts d’honneurs à des créateurs issus en priorité des QPV (52 % de créateurs issu des QPV).

Les créateurs d’entreprises bénéficiaires de prêts d’honneurs accordés dans ce cadre (assortis aux microcrédits supplémentaires) seront intégrés au parcours Entrepreneur # Leader et articulés avec les autres phases d’accompagnement.

Au titre de l’année 2019, par délibération N° CP 2019-135 du 22 mai 2019, la Région Île-de-France décide de soutenir le projet qui permet à l’Adie de réaliser 220 accompagnements en prêts d’honneurs qui seront assortis aux microcrédits supplémentaires en ciblant prioritairement 52 % d’entrepreneurs issus des quartiers populaires, par l’attribution à l’Adie d’une dotation en investissement de 258 000 € pour la période du 01/07/2019 au 31/12/2019 dans la limite d’une participation maximale de 50 % du fonds. Le descriptif de cette action figure dans la fiche projet en annexe à la convention.

Afin de contribuer au changement d’échelle, en 2019, l’Adie accompagnera au total en financement 2470 microcrédits (dont 32 % en QPV) sur l’Ile-de-France qui se décomposeront en 1550 projets financés dans le programme Entrepreneur # Leader (dont 30 % en QPV) porté par la Région, 700 projets qui seront autofinancés (dont 30 % en QPV) et 220 microcrédits supplémentaires soutenus par la Région dans ce projet (dont 52 % en QPV).

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

A/ Obligations relatives aux aides d’Etat

Obligation relatives à l’Adie:Ces soutiens financiers sont octroyés conformément à la méthodologie de l’intermédiaire transparent. Le bénéficiaire est chargé de répercuter l’intégralité du financement régional sous forme de prêts d’honneur. Pour cela, il respecte la règlementation des aides d’Etat lors de l’octroi de chaque prêt d’honneur aux porteurs de projets bénéficiaires finaux. La règlementation applicable au niveau des bénéficiaires finaux peut notamment être le règlement de minimis n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis. Le bénéficiaire est chargé de vérifier le respect de l’ensemble des règles prévues par la règlementation applicable, notamment s’agissant de l’éligibilité des bénéficiaires finaux, des plafonds d’aides ainsi que des déclarations des aides perçues.

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Lorsque cela est nécessaire, le bénéficiaire calcule le montant d’équivalent-subvention brut (ESB) des prêts d’honneur. L’ESB est calculé par application de la méthode de calcul de l’ESB des prêts publics rappelée dans le régime N677/A/2007.

Le bénéficiaire envoie, à la demande de la région, des documents de reporting permettant de justifier que l’intégralité de la subvention régionale a été répercutée sur les bénéficiaires finaux sous forme de prêts d’honneur. Ainsi, le bénéficiaire se soumet aux contrôles de la Région ou de tout autre contrôleur concernant la bonne mise en œuvre de la règlementation des aides d’Etat auprès des bénéficiaires finaux. Si l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 n’est pas reversée, la Région demande la récupération de la part de l’aide non répercutée.

Afin de répondre aux obligations de rapport annuel mentionné dans la règlementation européenne relative aux aides d’Etat, le bénéficiaire transmet annuellement à la région la liste des bénéficiaires finaux ainsi que le montant du prêt d’honneur octroyé et son ESB si celui-ci a été calculé, le régime d’aide et la sous-catégorie d’aide utilisés par bénéficiaire final.

Le bénéficiaire conserve l’ensemble des pièces justificatives démontrant la correcte application de la règlementation des aides d’Etat et les transmettra à la Région à sa demande.

Le bénéficiaire s’engage à tenir une un suivi détaillé des porteurs de projets bénéficiaires finaux et du montant des prêts d’honneur qui leur sont octroyés permettant de justifier de la répercussion totale de l’aide aux bénéficiaires finaux.

B/ Obligations concernant la convention


Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de l'ensemble des actions définies dans la fiche projet annexée aux délibérations de la Commission Permanente régionale adoptées dans le cadre de cette convention.

C/ Obligations administratives et comptables

Les bénéficiaires s’engagent à :

Informer la Région, dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

D/ Obligation en matière de communication

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le

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bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

Ce projet étant totalement intégré au programme régional entrepreneuriat, la promotion de ce projet sera inscrite dans le programme de communication du parcours Entrepreneur # Leader.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.


E/ Le bénéficiaire s’engage à assurer le reporting des actions subventionnées dans le cadre du reporting du programme Entrepreneur # leader

Le bénéficiaire s’engage à respecter les modalités de reporting propres au programme « Entrepreneur # Leader ». Il contribue à renseigner les indicateurs déjà définis dans le programme. Le bénéficiaire s’engage à renseigner, tous les mois, l’outil reporting de la Région d’abord sur les tableaux Excel puis sur l’extranet régional dès sa mise en œuvre. L’Adie transmettra chaque mois son reporting au chef de file INITIACTIVE Ile de France, pilote de la phase d’accompagnement en financement du programme Entrepreneur # Leader.

F/ Obligation relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la Laïcité


G/ Obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants

Le bénéficiaire s’engage au recrutement d’1 stagiaire ou alternant pour une durée minimale de deux mois dans la période de validité de la subvention régionale. L’Adie saisit l’offre de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la plateforme des Aides Régionales selon les modalités communiquées par la Région et relayées par le bénéficiaire.»

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DU SOUTIEN REGIONAL

A/ Modalités de versement de la subvention : Concernant les modalités de versement, la dotation sera versée en 2 fois.

Demande d’avance :

Le bénéficiaire peut effectuer une demande d’avance d’au minimum de 50 % de la dotation et ne pouvant dépasser 80 % de cette dernière, si l’organisme justifie en présentant un tableau des engagements (voir annexe) ne pas disposer de trésorerie pour le Fonds de prêts d’honneurs à l’appui des engagements prévisionnels qui détaillent : le volume prévisionnel de

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prêts d’honneurs qui pourrait être octroyé par la plateforme, le montant moyen de prêt d’honneur à verser et la durée du prêt d’honneur.

L’avance est versée à l’organisme sur présentation : D’un appel de fonds représentant le montant de l’avance signé par le représentant légal; D’un besoin de trésorerie de la plateforme pour l’année (mention notamment de l’état

prévisionnel des prêts d’honneurs à verser sur 2019) qui sera précisé dans un tableau de suivi des engagements (voir annexe convention)

Le cumul des avances ne peut excéder 80 % du montant de la dotation.

Demande versement du solde de la dotation :

La dotation ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et de l’octroi de prêts d’honneurs prévisionnel réalisé.

Le solde de la subvention d’investissement est versé sur présentation :-D’un courrier d’appel de fonds signé par le représentant légal de l’organisme.-En présentant le tableau de suivi d’engagement (en annexe), l’association fait état d’une situation de la capacité d’engagement du compte de prêt, lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois du budget annuel prévisionnel du fonds. La capacité d’engagement du fonds correspond à la situation de trésorerie du fonds à l’instant t corrigée de l’ensemble des engagements pris par les comités et non encore décaissés. Dit autrement : Capacité d’engagement = Situation de trésorerie –montant total des prêts accordés non encore décaissé.L’association communique à cet effet à la Région ses états d’engagements du fonds de prêt (réalisé et prévisionnel), comprenant notamment les remboursements des bénéficiaires et les apports des autres partenaires financeurs correspondant au modèle transmis par la Région (annexe de la convention)-De la liste de porteurs de projets ayant bénéficié au cours de l’exercice concerné du décaissement effectif d’un prêt d’honneur (détaillant le nom du bénéficiaire, le nom de l’entreprise financée, la localisation de l’entreprise, le montant du prêt, les durées du prêt, le remboursement des prêts d’honneurs par entreprise déjà réalisé).

La demande de solde sera conditionnée à la transmission de : -un compte rendu d’exécution de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité - le(s) convention(s) de stage/contrats d’alternants

Il est prévu une restitution de la subvention, en cas de non-respect des « obligations du bénéficiaire » (article 2 de la convention) et notamment en l’absence de non transmission des comptes rendus financiers et comptes annuels par l’organisme Le solde non-utilisé du fonds versé par le conseil régional fait l’objet d’un titre de recettes émis par la Région.

B/ Caducité

Pour les subventions d’investissement, les règles sont les suivantes :

Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention, les organismes bénéficiaires n’ont pas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si les bénéficiaires établissent, avant l’expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne leur est pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. Si une opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération.

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C/ Comptabilité

Pour le fonds de prêt mentionné ci-dessus, l’association de prêts d’honneur assure le suivi de l’octroi des prêts à travers ses systèmes d’information (SI), qui lui permettent notamment d’identifier les montants des prêts d’honneurs qu’elle verse à chaque porteur de projets bénéficiaire dont la liste détaillée sera transmise au conseil régional.

D/ Versement des dotations :

Le versement des dotations s’effectue sur le compte bancaire établi au nom de :Association pour le droit à l’initiative économique (Adie)ouvert à Bred Banque populairecompte n° Code Banque : 10107 ; Code guichet : 00118;N° de compte :00713013616 ; Clé : 79.

Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-payeur-général de la Région Ile-de-France.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La convention couvre la période du 01/07/2019 au 31/12/2019. Elle prend effet à compter de sa signature et expire au versement du solde des flux financiers dus au titre des présentes, ou par application des règles de caducité prévues à l’article 3.1.

ARTICLE 5 - RESTITUTION DE LA SUBVENTION

Le reversement de tout ou partie de la dotation est exigé en cas d’inexécution totale ou partielle de la convention, notamment : en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de la subvention au financement exclusif

de prêts d’honneurs. en cas de non-respect des obligations du bénéficiaire. en l’absence de production des comptes rendus financiers et comptes annuels.

La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention versée en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants ou en cas de manquement avéré au respect de la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.


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Dans tous ces cas, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessousARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.




ARTICLE 7: MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification substantielle de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite (annexe : tableau des engagements) et l’annexe dénommée « Fiche projet » adoptée par délibération N° CP 2019-135 du 22 mai 2019.


Le

Pour le Président de l’Adie

Frédéric LAVENIR

Le




xxxxxxxxx

Le




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Association :

Date :

Historique CUMUL Projections 2019 Projections 2020

De la création au 31/12/2016

Au 01/01/2017 Au 31/12/2017 Au 01/01/2018 A date Année (N+1) Année (N+2)

Réalisé Prévisionnel Réalisé Prévisionnel RéaliséHistorique +Réalisé N-1Prévision N

Prévisionnel Prévisionnel

EMPLOIS

Nombre d'entreprises financées (ENGAGEMENT)(Hors NACRE)

Nombre total de Prêts d'Honneur accordés (ENGAGEMENT)(Hors NACRE)

Montant total de Prêts d'Honneur engagés (ENGAGEMENT)(Hors NACRE)

Montant moyen par entreprise

Montant moyen par personne

RESSOURCES % Par financeur2018 Cumul

Remboursements

Fonds Publics

FEDER

Etat

Conseil Régional

Conseil Départemental

Communes & Intercommunalités

Caisse des Dépôts

Fonds Privés

Banques

Entreprises

Revitalisation

Consulaires

Autres

Sous-total Nouvelles Dotations(Fonds Publics + Fonds Privés)

0 0 0 0 0 0 0 0

Total (Remboursements+Fonds Publics +Fonds Privés)

0 0 0 0 0 0 0 0

SYNTHESE : ETAT DES ENGAGEMENTS DU FONDS

(+) RESSOURCES 0 0 0 0 0 0 0 0

(+) Dotations 0 0 0 0 0 0 0 0

(+) Remboursements des prêts d'honneur

0 0 0 0 0 0 0 0

(+) Report du solde sur engagement antérieur

0 0 0 0 0 0 0 0

(-) EMPLOIS 0 0 0 0 0 0 0 0

(-) Montant total de prêts d'honneur engagés (Hors NACRE)

0 0 0 0 0 0 0 0

(-) Frais liés à la gestion du compte du Fonds de Prêts d'Honneur (Garantie BPI, Frais bancaires), déduction faite des produits de trésorerie

0

SOLDE SUR ENGAGEMENTS 0 0 0 0 0 0 0 0

Tableau de suivi des engagements

Fonds de prêts d'honneur

2017(Année N-1)

2018(Année N)


Annexe 4 : convention CRESS

24/05/2019 09:07:02

CONVENTION CRESS ILE-DE-FRANCE 2019

CONVENTION N°19001869

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,En vertu de la délibération N° 2019-135 du 22 mai 2019,ci-après dénommée « la Région »

d’une part,et

la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Ile-de-France – CRESS IDFdont le statut juridique est : Association d’utilité publiqueN° SIRET : 51482283200010dont le siège social est situé au : 24, rue Saint Victor, 75005 Parisayant pour représentant : Monsieur Eric Forti, Présidentci-après dénommé « le bénéficiaire »

d’autre part,

PREAMBULE :

La loi ESS du 31 juillet 2014 a confié à la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire d’Île-de-France (CRESS IDF) de nouvelles missions, notamment d’animation et de coordination des réseaux ESS au niveau francilien. Dès juin 2015, la Région et l’Etat ont signé avec la CRESS Île-de-France une convention d’agrément conformément à la loi ESS. Conformément à sa stratégie ESS, intégrée dans la stratégie régionale # Leader pour la croissance, l’emploi et l’innovation, la Région souhaite soutenir la CRESS Île-de-France au titre de l’année 2019. Ce soutien, doit permettre à l’organisme, d’assoir ses actions à l’échelle régionale et d’agir au cœur des bassins d’emplois pour développer l’ESS.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et la délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier, et des conditions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N° 2019-135 du 22 mai 2019, la Région Île-de-France a décidé de soutenir la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Ile-de-France – CRESS IDF pour la réalisation du plan d’action dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention type.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 49 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 408 000 €, soit un montant maximum de subvention de 200 000 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2 : REGLEMENTATION DES AIDES D’ETAT

Il est précisé que la subvention se décompose ainsi :

- 18 627,60 € maximum alloués au titre des missions suivantes :o l’accompagnement à la création et au développement d’entrepriseso l’appui à la formation des dirigeants d’entreprises

Ces missions relèvent des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne

et sont qualifiées à ce titre d’aides économiques, relevant du régime d’aides de minimis (règlements n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne).

- 181 372,40 € maximum alloués au titre des missions suivantes : o la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’ESS,o l’observatoire ESS, o l’animation et la communication auprès de l’écosystème ESS.

Ces missions ne relevant pas du champ économique sont donc hors champ des aides d’Etat.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 3.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à :- réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe 1 dénommée « fiche projet »,- organiser et participer aux réunions concernant la mise en œuvre, l’échange, les bilans des actions, le suivi général, l’évaluation du programme subventionné,- fournir à la Région un bilan annuel quantitatif et qualitatif du programme subventionné au plus tard dans les 3 mois suivant la période soutenue,- organiser le pilotage du programme d’action en invitant la Région à participer à ces instances (comité de pilotage, comités techniques, comité ORESS etc.) ;- assurer l’évaluation du programme : à ce titre, il assure la mesure de l’activité et de l’efficacité sur la base des indicateurs mentionnés dans le programme et validé par le comité de pilotage.

ARTICLE 3.2 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA CHARTE REGIONALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE


ARTICLE 3.3 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTS

Le bénéficiaire s’engage à recruter trois stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région. »

ARTICLE 3.4 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES


- Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

- Faire parvenir à la Région a liste des instances internes à l’organisme susceptibles d’orienter et de mettre en œuvre la politique de l’organisme.

- Respecter les dispositions existantes quant à l’utilisation des fonds publics.

- Respecte les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

publics et soumettant les marchés de fournitures, services, travaux aux règles de publicité et de mise en concurrence prévue par ladite ordonnance ou par le code des marchés publics.

- Informer la Région des autres participations financières publiques ou privées attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

- Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

- Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement.

- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des organismes et fondations.

- Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

- Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

- Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné et la présentation de son budget en conformité avec la déclinaison des missions de l’organisme en objectifs généraux et objectifs opérationnels voire en actions, tel que décrit dans la « fiche projet » annexée à la présente convention (Annexe 1).

- Fournir annuellement à la Région :a) au plus tard, au 1er décembre de l’année N-1 l’avant-projet de budget 2019 et au 1er décembre de l’année N+1 l’avant-projet de budget 2020 ; b) dès leur approbation, le budget et le programme d’actions définitifs définis sur 2019 ;c) au plus tard avant le 30 juin de l’année N+1 :

- les comptes annuels de l’année 2019 (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice clos (certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L822-1 du Code de Commerce), et notamment un compte emploi ressources ;

- le rapport d’activité annuel du dernier exercice clos.d) dans les délais utiles, tous les rapports et correspondances émis par le Commissaire aux comptes.

ARTICLE 3.5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.


ARTICLE 3.6 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PILOTAGE ET D’EVALUATION

PILOTAGE

Pour assurer le suivi de la présente convention, la CRESS IDF s’engage à réunir un comité de pilotage technique constitué des services de l’organisme, ceux de la Région et de l’Etat. Ce comité

technique est chargé de préparer le programme d’actions relevant des objectifs communs à l’organisme définis avec la Région et l’Etat, le budget et sa mise en œuvre, le suivi des indicateurs et les travaux relatifs à l’évaluation des actions. Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. Un compte rendu de réunions est transmis à la Région et à l’Etat par l’organisme.

EVALUATION DES ACTIONS ET SUIVI DES INDICATEURS

L’évaluation des objectifs et le suivi des actions sont engagés par l’organisme au travers les objectifs de réalisation des actions au niveau quantitatifs et qualitatifs tels qu’ils sont définis dans l’annexe 1 à la présente convention. Cette évaluation fait l’objet d’un travail itératif avec les services de la Région dans le cadre du comité technique de suivi. De plus, des indicateurs de suivi seront remis par la CRESS à la Région et seront assortis d’une note d’analyse des résultats obtenus au regard notamment des actions menées par l’organisme pour atteindre ses objectifs.

Ces documents doivent permettre : d’apprécier le niveau d’atteinte des objectifs définis dans l’article 1 ; de disposer d’une description précise et étayée de données objectives et chiffrées des actions

menées grâce aux financements apportés à l’organisme ; de mesurer les résultats obtenus et les retombées directes et indirectes des actions de

l’organisme.

Les tableaux d’indicateurs des objectifs et la note d’analyse des résultats s’inscrivent en complément du rapport d’activité de l’organisme joint lors de la demande de solde de la subvention régionale. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 4.1 : CADUCITE Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

ARTICLE 4.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

ARTICLE 4.2.1: VERSEMENT D'AVANCES Le bénéficiaire peut effectuer une demande d’avance à valoir sur les paiements prévus en proportion du taux de la subvention, dans la limite de 30% de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie.

Pour les personnes morales de droit privé, le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie daté et signé par le représentant légal. Il est revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

ARTICLE 4.2.2 : VERSEMENT D’ACOMPTES

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle.

Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 4.2.3 : VERSEMENT DU SOLDE

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.

Pour les personnes morales de droit privé, le versement du solde est subordonné à la production des documents suivants :- un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme,- un compte rendu financier de l’action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l’organisme en est doté ou si les dispositions légales le prévoient, à défaut elle est remplacée par celle du trésorier de l’organisme subventionné,- un compte rendu d'exécution qui rendra compte de la mise en œuvre de la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, - un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2.3 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris. ARTICLE 4.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 4.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

La période d’éligibilité des dépenses subventionnables est inscrite dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention (dates prévisionnelles de début et de fin de projet).

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 22 mai 2019.Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou, en tout état de cause, par application des règles de caducité figurant à l’article 3 de la présente convention.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette

résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.




ARTICLE 7 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée ou en cas de manquement avéré au respect de la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants.Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.


ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe 1 dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N°2019-135 du 22 mai 2019.

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux,

Le

Le Président de la CRESS Île-de-France La Présidente du Conseil régionald'Île-de-France

M. Eric FORTI Mme Valérie PECRESSE


Annexe 5 : avenants PACE

24/05/2019 09:07:02

Avenant n°2 à la convention de partenariat n° 14018131PACE de l’EPT Est Ensemble

La Région Ile-de-France, sise 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse, habilitée à signer l'avenant par délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019.Ci-après dénommée « la Région »,

Et,

L'organisme dénommé : EPT EST ENSEMBLEN° SIRET : 200 023 430 00032statut juridique : EPTadresse : 100 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLEreprésenté par Monsieur Gérard COSME, Président

Ci-après dénommé «le bénéficiaire»,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ :

La convention n° 14018131 porte sur la période 2014-2018, adoptée en CP 2014-750 du 20 novembre 2014. Toutefois seul le montant de la subvention régionale pour l’année 2014, correspondant au cofinancement du plan d’actions de la première année d’exécution de la convention a été fixé initialement. Par ailleurs, cet avenant modifie également l’article relatif aux modalités de versement des avances, en conformité avec le Règlement budgétaire et financier adopté par la délibération CR 33-10 du 17 juin 2010, prorogée par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016.

Cet avenant modifie l'article 10 de la convention concernant les dates d'éligibilité des dépenses. Celles-ci sont désormais les suivantes :

Date prévisionnelle de début de projet : 1er octobre 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 septembre 2018

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : A l’article 1 de la convention, il est ajouté l’alinéa suivant : « la Région a décidé de soutenir la labellisation d’un point PACE dont les objectifs et le contenu de l’action sont décrits dans la fiche projet jointe à la présente convention ».

ARTICLE 2 :A l’article 2 de la convention, il est ajouté l’alinéa suivant :

« ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTSLe bénéficiaire s’engage à recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région. »

En conséquence, l’article 2.2 « OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES »

devient l’article 2.3 et l’article 2.3 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION » devient l’article 2.4.

Au sein du nouvel article 2.3 relatif aux « OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES », il est inséré après le quatrième alinéa, les mentions suivantes :« Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement. »

ARTICLE 3 : L’article 3 est complété par la disposition suivante : « La Région apporte son soutien financier à l’action, menée par Est Ensemble et décrite dans la fiche projet annexée, pour la période du 1/10/2017 au 30/09/2018, à hauteur de 22,07 % des dépenses éligibles, soit une aide régionale d’un montant de 15 000,00 € au maximum en fonctionnement. »

L’article 3.2.3 relatif au versement du solde est compléter par les dispositions suivantes : « La signature du compte-rendu financier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (lorsque l’organisme n’en est pas doté) ne sera plus requise pour procéder au versement du solde d’une subvention. Elle sera remplacée par celle du trésorier de la structure subventionnée

Pour les personnes morales de droit public, il convient de rajouter en fin d’alinéa : « Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé) »

ARTICLE 4: L’article 4 intitulé « Plan de financement » est modifié comme suit :« Le montant global des dépenses éligibles du projet s’élève à 67 958 € pour la période 2017-2018 ».

ARTICLE 5 :

Au sein de l’article 6 relatif à la « RESTITUTION DE LA SUBVENTION »

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée, il convient de rajouter les mentions suivantes : « ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants ».

ARTICLE 6: Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Le présent avenant comporte la fiche projet relative au plan d’actions pour 2017-2018.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Saint-Ouen le,

Le Président de l’EPT EST ENSEMBLE Pour la Présidente du Conseil Régional D’Ile de France Et par délégationLe Chef de service « gestion et relation avec les entreprises » Pôle développement économique, emploi et formation

Gérard COSME Nicolas VIENNOT

Avenant n°3 à la convention de partenariat n° 14018139

PACE de La MIEL

La Région Ile-de-France, sise 2 rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, habilitée à signer la convention par délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019.

Ci-après dénommée « la Région »,

Et,

La MIEL, sise, 20 Bis rue Gabriel Péri 93200 ST DENIS, représentée par son Président, Monsieur DAVID PROULT. Ci-après dénommée «le bénéficiaire»,






« ARTICLE 2.2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

« ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTSLe bénéficiaire s’engage à recruter 1 stagiaire ou alternant pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région. »En conséquence, l’article 2.2 « OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES » devient l’article 2.4 et l’article 2.5 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION » devient l’article 2.4.

Au sein du nouvel article 2. relatif aux « OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES », il est inséré après le quatrième alinéa, les mentions suivantes :« Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement. »

ARTICLE 3 :

L’article 3 est complété par la disposition suivante : « La Région apporte son soutien financier à l’action, menée par la MIEL et décrite dans la fiche projet annexée, pour la période du 20/11/2017 au 19/11/2018, à hauteur de 24,59 % des dépenses éligibles, soit une aide régionale d’un montant de 15 000,00 € au maximum en fonctionnement. »

L’article 3.2.3 relatif au « VERSEMENT DU SOLDE » est modifié par les dispositions suivantes : « La signature du compte-rendu financier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (lorsque l’organisme n’en est pas doté) ne sera plus requise pour procéder au versement du solde d’une subvention. Elle sera remplacée par celle du trésorier de la structure subventionnée De plus, le bénéficiaire s’engage à présenter un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé). »

Enfin, il convient de rajouter en fin d’alinéa les mentions suivantes :

« Le versement du solde est subordonné à la présentation d'un compte-rendu d'exécution signé par le représentant légal du bénéficiaire qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité mentionné à l’article 2.2».

« Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2.3 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé) ».

ARTICLE 4: L’article 4 intitulé « Plan de financement » est modifié comme suit :« Le montant global des dépenses éligibles du projet s’élève à 61 000 € pour la période 2017-2018 ».

ARTICLE 5 :






A Saint-Ouen le,Le Président de la MIEL Pour la Présidente du Conseil

Régional D’Ile de France et par délégationLe Chef de service « gestion et relation avec les entreprises » Pôle développement économique, emploi et formation

David PROULT Nicolas VIENNOT

Avenant n°3 à la convention de partenariat n° 14018138PACE de la Maison de l’emploi de Sénart

La Région Ile-de-France, sise 2 rue Simone Veil à Saint Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, habilitée à signer la convention par délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019.Ci-après dénommée « la Région »,

Et,

La Maison de l’emploi de Sénart, sise, 462 Rue Benjamin Delessert – 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par son Président, Monsieur Eric BAREILLE.

Ci-après dénommée «le bénéficiaire»,




Date prévisionnelle de début de projet : 17 juin 2018 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 juin 2019



ARTICLE 2 :

A l’article 2 de la convention, il est ajouté l’alinéa suivant :


« ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTSLe bénéficiaire s’engage à recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage

ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la région. »

En conséquence, l’article 2.2 « OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES » devient l’article 2.4 et l’article 2.3 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION » devient l’article 2.5.


ARTICLE 3 : L’article 3 est complété par la disposition suivante : « La Région apporte son soutien financier à l’action, menée par La Maison de l’emploi de Sénart et décrite dans la fiche projet annexée, pour la période du 17.06.2018 au 16.06.2019, à hauteur de 30,67 % des dépenses éligibles, soit une aide régionale d’un montant de 15 000,00 € au maximum en fonctionnement. »

L’article 3.2.3 relatif au « VERSEMENT DU SOLDE » est modifié par les dispositions suivantes : « La signature du compte-rendu financier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (lorsque l’organisme n’en est pas doté) ne sera plus requise pour procéder au versement du solde d’une subvention. Elle sera remplacée par celle du trésorier de la structure subventionnée




ARTICLE 4: L’article 4 intitulé « Plan de financement » est modifié comme suit :« Le montant global des dépenses éligibles du projet s’élève à 48 910,20 € TTC pour la période 2018-2019 ».

ARTICLE 5 :






A Saint-Ouen le,

Le Président de La Maison de l’emploi de Sénart Pour la Présidente du Conseil Régional D’Ile de France Et par délégationLe Chef de service « gestion et relation avec les entreprises » Pôle développement économique, emploi et formation

Eric BAREILLE Nicolas VIENNOT

Avenant n°3 à la convention de partenariat n° 14018135PACE de l’EPT Boucle Nord de Seine

La Région Ile-de-France, sise 2 rue Simone Veil à Saint Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PÉCRESSE, habilitée à signer la convention par délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019.Ci-après dénommée « la Région »,

Et,

L’EPT Boucle Nord de Seine, sise, 1 Bis Rue de la Paix – 92230 Gennevilliers, représentée par son Président, Monsieur Yves RÉVILLON.





Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 19 novembre 2018




« ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTSLe bénéficiaire s’engage à recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la région. »



ARTICLE 3 : L’article 3 est complété par la disposition suivante : « La Région apporte son soutien financier à l’action, menée par l’EPT Boucle Nord de Seine et décrite dans la fiche projet annexée, pour la période du 20 novembre 2017 au 19 novembre 2018, à hauteur de 41,06 % des dépenses éligibles, soit une aide régionale d’un montant de 15 000,00 € au maximum en fonctionnement. »

L’article 3.2.3 relatif au « VERSEMENT DU SOLDE » est modifié par les dispositions suivantes :« La signature du compte-rendu financier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (lorsque l’organisme n’en est pas doté) ne sera plus requise pour procéder au versement du solde d’une subvention. Elle sera remplacée par celle du trésorier de la structure subventionnée.

Enfin, Il convient de rajouter en fin d’alinéa : « Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2.3 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé) »

ARTICLE 4: L’article 4 intitulé « Plan de financement » est modifié comme suit :« Le montant global des dépenses éligibles du projet s’élève à 36 530 € TTC pour la période 2017-2018 ».

ARTICLE 5 :






A Saint-Ouen le,

Le Président de L’EPT Boucle Nord de Seine Pour la Présidente du Conseil Régional D’Ile de France Et par délégationLe Chef de service « gestion et relation avec les entreprises » Pôle développement économique, emploi et formation

Yves RÉVILLON Nicolas VIENNOT

Avenant n°3 à la convention de partenariat n° 14018125PACE de l’association Espace pour Entreprendre

La Région Ile-de-France, sise 2 rue Simone Veil à Saint Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, habilitée à signer la convention par délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019.Ci-après dénommée « la Région »,

Et,

L’association Espace pour Entreprendre, sise, 137 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI, représentée par son Président, Monsieur Claude SANCHO.





Date prévisionnelle de début de projet : 1er avril 2018 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 mars 2019





« ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTSLe bénéficiaire s’engage à recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage

ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la région. »



ARTICLE 3 : L’article 3 est complété par la disposition suivante : « La Région apporte son soutien financier à l’action, menée par ESPACE POUR ENTREPRENDRE et décrite dans la fiche projet annexée, pour la période du 01/04/2018 au 31/03/2019, à hauteur de 22,57 % des dépenses éligibles, soit une aide régionale d’un montant de 15 000,00 € au maximum en fonctionnement. »

L’article 3.2.3 relatif au « VERSEMENT DU SOLDE » est modifié par les dispositions suivantes : « La signature du compte-rendu financier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (lorsque l’organisme n’en est pas doté) ne sera plus requise pour procéder au versement du solde d’une subvention ». Elle sera remplacée par celle du trésorier de la structure subventionnée.




ARTICLE 4: L’article 4 intitulé « Plan de financement » est modifié comme suit :« Le montant global des dépenses éligibles du projet s’élève à 66 458 € TTC pour la période 2018-2019 ».

ARTICLE 5 :



ARTICLE 6: Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent

inchangées.



À Saint-Ouen, le

Le Président d’Espace pour Entreprendre Pour la Présidente du Conseil Régional D’Ile de France Et par délégationLe Chef de service « gestion et relation avec les entreprises » Pôle développement économique, emploi et formation

Claude SANCHO Nicolas VIENNOT


Annexe 6 : avenants Fonds de prêts d'honneurs

24/05/2019 09:07:02

1

AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE A l’OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN PARCOURS COORDONNE VERS

LA CREATION ET REPRISE D’ENTREPRISES 2018-2019ABONDEMENT DES FONDS DE PRÊTS D’HONNEURS

Entre


d’une part,et

L’association XXXXXXXN° SIRET : XXXXXXdont le siège social est situé au : XXXXXXayant pour représentant le XXXXXX



Par délibération N° CP 2017-586 du 22 novembre 2017 relative au soutien de la création/reprise des entreprises franciliennes, la Région Île-de-France a décidé d’apporter des solutions de financement aux créateurs d’entreprises pour favoriser la création d’entreprise en Ile-de-France et pérenniser leur activité. Dans ce cadre le consortium « Financer son projet » ayant pour chef de file INITIACTIVE IIe de France et composé des 8 fonds territoriaux du réseau France active, des 13 plateformes du réseau Ile de France Initiative, de l’ADIE et des 8 plateformes du Réseau Entreprendre en Ile de France est sélectionné à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt qui a été lancé le 6 juillet 2017. Dans ce cadre le consortium INITIACTIVE Ile de France apportera des solutions de financement aux créateurs/repreneurs d’entreprises dans le programme Entrepreneur # Leader.

Dans ce cadre il est convenu d’apporter un soutien régional aux plateformes du réseau Entreprendre, du réseau Initiative et de l’ADIE.

Dans la convention 2017-2019, seul le montant de la subvention régionale pour l’année 2017 correspond à la dotation du fonds de prêts d’honneurs de la première année d’exécution de la convention.

Par délibération CP 2018-564 du 21 novembre 2018, sous la forme d’un avenant N°1, la Région Ile-de-France décide de poursuivre son soutien à l’ADIE et aux plateformes TPE classiques de fonds de prêts d’honneurs pour 2018. Dans ce cadre, la Région Ile-de-France décide également de poursuivre son soutien à Scientipôle Initiative, plateforme de TPE technologiques pour 2019 et 2020.

Par délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019, sous la forme d’un avenant N°2, il convient de modifier le régime d’aides d’Etat qui sera applicable par les 13 plateformes du réseau Initiative Ile de France, par l’ADIE et les 8 plateformes du réseau Entreprendre au profit de leurs bénéficiaires finaux.

2

ARTICLE 1

Il convient de remplacer dans l’article 2.1 dans l’alinéa présentant les « obligations relatives aux aides d’Etat » par l’alinéa suivant :

Ce financement régional est octroyé conformément à la méthodologie de l’intermédiaire transparent.Le bénéficiaire est chargé de répercuter l’intégralité du financement régional sous forme de prêts d’honneur. Pour cela, il respecte la règlementation des aides d’Etat lors de l’octroi de chaque prêt d’honneur aux bénéficiaires finaux. La règlementation applicable au niveau des bénéficiaires finaux peut notamment être le règlement de minimis n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis soit le régime d’aide jeune pousse (SA 40390 : sur les jeunes pousses) soit le régime d’aide SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME dans la catégorie des aides aux jeunes pousses. Le bénéficiaire est chargé de vérifier le respect de l’ensemble des règles prévues par la règlementation applicable, notamment s’agissant de l’éligibilité des bénéficiaires finaux, des plafonds d’aides ainsi que des déclarations des aides perçues.

Lorsque cela est nécessaire, le bénéficiaire calcule le montant d’équivalent-subvention brut (ESB) des prêts d’honneur. L’ESB est calculé par application de la méthode de calcul de l’ESB des prêts publics rappelée dans le régime N677/A/2007.

Le bénéficiaire envoie, à la demande de la région, des documents de reporting permettant de justifier que l’intégralité de la subvention régionale a été répercutée sur les bénéficiaires finaux sous forme de prêts d’honneur. Ainsi, le bénéficiaire se soumet aux contrôles de la Région ou de tout autre contrôleur concernant la bonne mise en œuvre de la règlementation des aides d’Etat auprès des bénéficiaires finaux. Si l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 n’est pas reversée, la Région demande la récupération de la part de l’aide non répercutée.

Afin de répondre aux obligations de rapport annuel mentionné dans la règlementation européenne relative aux aides d’Etat, le bénéficiaire transmet annuellement à la région la liste des bénéficiaires finaux ainsi que le montant du prêt octroyé et son ESB si celui-ci a été calculé, le régime d’aide et la sous-catégorie d’aide utilisés par bénéficiaire final.

Le bénéficiaire conserve l’ensemble des pièces justificatives démontrant la correcte application de la règlementation des aides d’Etat et les transmettra à la Région à sa demande.

Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée permettant de justifier de la répercussion totale de l’aide aux bénéficiaires finaux.

ARTICLE 2

A l’article 8, les pièces contractuelles sont complétées.

Il convient donc de lire :

« Les pièces contractuelles comprennent l’avenant N°2 proprement dit et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N°CP 2019-135 du 22 mai 2019 ».

ARTICLE 3

Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.


3

Le

xxxxxx

xxxxxxxxx

Le





Annexe 7 : Avenant Scientipôle Initiative

24/05/2019 09:07:02

1

Avenant N°1 Convention N°18014386 entre la Région Ile-de-France et l’association de prêt d’honneur

Scientipôle Initiative 2019

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,En vertu de la délibération n° CP 2019-135 du 22 mai 2019,ci-après dénommée « la Région »

Et

L’association Scientipôle Initiative,association de prêts d’honneur affiliée au réseau France Initiative depuis le ,représentée par, Laure REINHART, PrésidenteSise,Ci-après dénommée l’association de prêts d’honneur,N° de SIRET : d’autre part,


Par délibération CP 2018-564 du 21 novembre 2018, la convention N° 18014386 apporte un soutien régional à Scientipôle Initiative pour son accompagnement en financement de 100 jeunes entreprises franciliennes pour l’année 2019 pour un montant global de subvention qui s’élève à 700 000 euros (soit 7000 € / dossier financé).

Dans la délibération CP 2019-135 du 22 mai 2019, l’avenant N°1 à la convention N°18014386, modifie le régime d’aides d’Etat qui sera applicable par Scientipôle Initiative (WILCO) au profit de ses bénéficiaires finaux.

Le présent avenant vise à modifier les articles de la convention suivants :

SONT CONVENUS CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Il convient de remplacer l’article 2.2 par le texte suivant :

ARTICLE 2.2 Obligations en termes d’aides d’Etat :

Pour ce volet «Accompagnement au financement des créateurs d’entreprises» : ces soutiens financiers sont octroyés conformément à la méthodologie de l’intermédiaire transparent. Dans ce cadre, le bénéficiaire Scientipôle Initiative (WILCO) est chargé de répercuter l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 de la présente convention sur les bénéficiaires finaux (les jeunes entreprises) sous forme d’accompagnement à la création d’entreprises. Le montant d’aide par bénéficiaire final devra être calculé en fonction du coût de la prestation par bénéficiaire final. Scientipôle Initiative (WILCO) est chargé d’appliquer la règlementation des aides d’Etat notamment le régime d’aide en faveur des PME SA 40453 (catégorie aides en faveur des

2

jeunes pousses) auprès de chaque bénéficiaire final. L’association devra ainsi vérifier l’éligibilité de l’entité à l’obtention d’une telle aide, lui notifier la nature et le montant de l’aide. Scientipôle Initiative (WILCO) s’engage ainsi à respecter l’ensemble des règles prévues par les régimes précités. Scientipôle Initiative (WILCO) devra envoyer à la demande de la Région des documents de reporting permettant de s’assurer que la subvention versée à Scientipôle Initiative (WILCO) a bien été répercutée sur les bénéficiaires finaux sous forme d’accompagnement.

Ainsi, Scientipôle Initiative (WILCO) se soumet aux contrôles de la Région ou de tout autre contrôleur concernant la bonne mise en œuvre de la règlementation des aides d’Etat auprès des bénéficiaires finaux. Si l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 n’est pas reversée, la Région demande la récupération de la part de l’aide non répercutée.

Afin de répondre aux obligations de rapport annuel mentionné dans la règlementation européenne relative aux aides d’Etat, Scientipôle Initiative (WILCO) transmet annuellement à la région la liste des bénéficiaires finaux ainsi que le montant d’aide octroyée, le régime d’aide et la sous-catégorie d’aide utilisés par bénéficiaire final. Scientipôle Initiative (WILCO) conserve l’ensemble des pièces justificatives démontrant la correcte application de la règlementation des aides d’Etat et les transmettra à la Région à sa demande.


ARTICLE 2

L’article 3 .2 est modifié par le texte suivant :

Article 3.2 SUBVENTION EN FONCTIONNEMENT :

Le montant forfaitaire par dossier d’entreprise effectivement financée au cours de l’exercice est de 7 000 €. En 2019, l’association s’engage à réaliser 100 accompagnements au financement de jeunes entreprises.L’association a la possibilité d’acquérir le versement d’un acompte, il convient dans ce cas de préciser que le montant de l’acompte sera de 7 000 € par entreprise financée.

ARTICLE 3 :

Il convient de remplacer l’article 8 par le texte suivant

Article 8: PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite adoptée par délibération N° CP 2018-564 du 21 novembre 2018 et l’avenant N°1 et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° CP 2019-135 du 22 mai 2019.

ARTICLE 4 :

Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

3

Pour la partie « organisme » :

Fait en 2 exemplaires originauxà le

Pour Scientipôle Initiative

Laure Reinhart

Cachet de l’organisme bénéficiaire

Pour la partie Région :

Fait en 2 exemplaires originaux à Saint Ouen le

Pour la Présidentede la Région Ile-de-France,

Valérie Pécresse


Annexe 8 : avenant France active garantie

24/05/2019 09:07:02

1

AVENANT N°3 À LA CONVENTION PORTANT CREATION D’UN FONDS REGIONAL D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE « ILE DE

FRANCE SOLIDAIRE » ET FONDS DE GARANTIE DEDIE

Entre :

La Région Ile-de-France Domiciliée 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, dûment habilitée à signer l’avenant par délibération N° CP 2019-135 du 22 mai 2019.

Ci-après dénommée « la Région »,

Bpifrance , ayant son siège au 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, représenté(e) par , ; , dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommé(e) « Bpifrance »,

France Active Ile-de-France,Association loi 1901 déclarée en Préfecture le 27/10/2001 et domiciliée 12, rue Vivienne, Lot 3, 75002 Paris, représentée par son Président, Monsieur Lionnel RAINFRAY, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « France Active Ile-de-France »,

France Active, Association Loi de 1901, déclarée au journal officiel du 27 avril 1988, domiciliée 3, rue Franklin, Tour Cityscope, 93100 Montreuil, représentée par son Directeur Général, Monsieur Denis DEMENTHON, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « France Active »,

France Active Investissement,Société par actions simplifiée à capital variable sise 3, rue Franklin, Tour Cityscope, 93100 Montreuil, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, Madame Fanny GEROME, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « France Active Investissement »,

Et

France Active Garantie, Société anonyme au capital de 10 976 821 euros, RCS Bobigny 401 723 408, agréée en qualité de société financière par le Comité des Etablissements de Crédit, dont le siège social est situé au 3, rue Franklin, Tour Cityscope, 93100 Montreuil, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Antoine DUBREUIL, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci après dénommée « FAG »

2

La Région, Bpifrance , France Active Ile-de-France, France Active, France Active Investissement et FAG étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule :

VU l’article L.4253-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

VU la délibération CP 07-1118 du 29/11/2007 du Conseil régional qui décide de participer à la création d’un Fonds régional d’investissement solidaire dénommé « FAG-FRIS Ile-de-France solidaire »,

VU la délibération du Conseil régional en date du 12/12/2011,

VU la décision de l’assemblée générale du 24 mai 2018 de la Société d’Investissement France Active (SIFA) de modifier sa dénomination sociale pour devenir France Active Investissement.

VU le transfert de la gestion du Fonds de Cohésion Sociale de la Caisse des Dépôts et Consignations à Bpifrance . Bpifrance devient signataire de cet avenant en lieu et place de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le présent avenant vise à préciser les nouvelles dotations apportées par Bpifrance.

IL A ETE PREABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Article 1 – Modification de l’article 10.2 « Engagements financiers de Bpifrance et de la Région » :

L’article 10.2.1 est modifié comme suit :

« La dotation totale du Fonds de Garantie, à la date des présentes, est portée à la somme de 1 240 000 €, répartie comme suit :

Le montant global des dotations apportées par la Région au fonds de garantie « FAG-FRIS Ile de France » s’élève à 640 000 €.

Conformément à la décision favorable du comité d’agrément du Fonds de Cohésion Sociale réuni le 14 octobre 2015, Bpifrance effectue une dotation de 110 000 € aux moyens des sommes constituant le Fonds de Cohésion Sociale. Cette somme sera versée à FAG dès la signature du présent avenant, à réception d’un appel de fonds transmis par FAG.

Par conséquent, le montant global des dotations apportées par Bpifrance au fonds de garantie « FAG-FRIS Ile de France » s’élève à 600 000 € ».

3

Article 2 – Modification de l’article 22 « Imputation des sinistres » :

L’article 22 est modifié comme suit :

« Il est précisé qu’à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel FAG reçoit un exemplaire signé de l’avenant, les décaissements que FAG sera amené à opérer en raison des sinistres sur le fonds de garantie créé par la présente convention, s’imputeront :

- En premier lieu sur les dotations de la Région et de Bpifrance au prorata des dotations apportées dans le fonds, soit :

51.61 % sur les dotations de la Région, 48,39 % sur les dotations de Bpifrance

Dès que la dotation de l’un des partenaires est épuisée, l’imputation se fera entièrement sur les dotations des autres partenaires,

- Puis sur les fonds propres de FAG pour l’insuffisance constatée ».

Le reste de la convention demeure inchangé.

Fait à Montreuil, leEn six exemplaires originaux.

Pour la Région Ile-de-France Pour France Active Ile-de-FranceValérie PECRESSE Lionnel RAINFRAY

Pour Bpifrance Pour France ActiveDenis DEMENTHON

Pour France Active Investissement Pour France Active GarantieFanny GEROME Antoine DUBREUIL


Annexe 9 : convention plateforme Melun Val de Seine et SudSeine et Marne

24/05/2019 09:07:02

1

Convention entre la Région Ile-de-France et l’association de prêt d’honneur

Melun Val de Seine et Sud Seine et marne 2019

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse,En vertu de la délibération n° CP 2017-135 du 22 mai 2019,ci-après dénommée « la Région »

d’une part,et

L’association Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et MarneN° SIRET : 445 106 909 00010dont le siège social est situé au : 11 rue Benjamin Franklin, 77 000 La Rochetteayant pour représentant le président, Monsieur Loïc DUPONT



- la stratégie Leader pour la croissance, l’emploi et l’innovation (SRDEII) adoptée en décembre 2016 prévoit de développer l’accompagnement à l’entrepreneuriat dans un cadre plus lisible, rationalisé et mieux adapté aux cibles.

- La délibération CR 2017-141 du 6 juillet 2017 prévoir la mise en œuvre de la stratégie #Leader en faveur de l’entrepreneuriat, l’artisanat et le commerce.

- Que les associations de prêts d’honneur affiliées à France Initiative Réseau ont pour objet d’assister les créateurs et repreneurs d’entreprises n’ayant pas accès à l’emprunt bancaire, par l’octroi de prêts d’honneur sans intérêt et sans garantie et l’accompagnement de ces projets ;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la Région Ile-de-France reconnaît qu’Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne a vocation à soutenir, sur son territoire, la création d'entreprises.Elle apporte ce soutien par l'octroi, à des créateurs ne pouvant avoir accès à l’emprunt bancaire, de prêts d'honneur sans intérêt et sans garantie, et par des apports complémentaires, non matériels, mais utiles au développement des entreprises (aide au montage des projets, accompagnement et suivi, parrainage).

Par conséquent la Région soutient Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne au titre de 2019 en octroyant une subvention de fonctionnement de 15 000 € affectée aux dépenses liées la mise en œuvre de moyens humains et matériels dédiés à l’instruction de dossiers d’entreprise en vue de l’octroi de prêts d’honneur.

2

En 2017, l’association s’engage à accompagner en financement 25 jeunes entreprises. Il s’agira de projets financés.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION DE PRETS D’HONNEUR :

ARTICLE 2.1 Obligations concernant la convention

L’association de prêts d’honneur s’engage à :1. adhérer à la fédération nationale France Initiative Réseau (FIR). L’association de prêts

d’honneur doit respecter les chartes, objectifs et méthodes de ce réseau mais aussi être à jour de ses cotisations. L’association de prêts d’honneur doit également être membre de l’association régionale de fédération des associations de prêts d’honneur franciliennes, Ile-de-France Initiative (IDFI) ;

2. disposer d’un cadre budgétaire conforme au plan comptable général en vigueur.3. fournir pour chaque exercice, avant le 1er mai de l'année suivante :

a) le bilan et le compte de résultat du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée à l'article 822-1 du code du commerce, ou par les dirigeants de l’association de prêts d’honneur, lorsque cette dernière ne dispose pas de commissaires aux comptes ;b) le rapport d'activité annuel, faisant apparaître un compte-rendu d’exécution des opérations que l’aide de la Région aura permis de mettre en oeuvre, ainsi que la liste des entreprises qui ont bénéficié d’un prêt d’honneur.Ce document, établi sur un modèle proposé par la Région ou par son mandataire, comprendra notamment les noms de l’entreprise et de son responsable, la localité d’implantation, le secteur d’activité, le montant du prêt, le montant de l’équivalent-subvention brute et les remboursements effectués ou à venir.

4. communiquer à la Région, dans les 6 mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes en application du 3.-a) ci-dessus.

5. porter à la connaissance de la Région toute modification concernant les statuts, le trésorier, le président de l’association de prêts d’honneur, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d'administration et du bureau.

6. La Région doit régulièrement être informée des autres subventions et apports publics et privés demandés ou attribués, notamment par la fourniture d'un état de trésorerie rétrospectif et prospectif mensualisé propre à chacun des fonds de prêts.

7. faciliter le contrôle, par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

8. déclarer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ses missions.9. conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds pendant 10 ans à

compter de l'expiration de la convention.10. participer au fonctionnement des outils d’information et d’orientation des entrepreneurs,

ainsi que des outils de rapport d'information (reporting) et de transmission de données entre opérateurs, mis en place et financés par la Région Ile-de-France et ses partenaires.

3

ARTICLE 2.2 Obligations en terme d’aides d’Etat :

Pour ce volet «Accompagnement au financement des créateurs d’entreprises» :

Ces soutiens financiers sont octroyés conformément à la méthodologie de l’intermédiaire transparent. Le bénéficiaire « Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne » est chargé de répercuter l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 de la présente convention sur les bénéficiaires finaux (les jeunes d’entreprises) sous forme d’accompagnement à la création d’entreprises. Le montant d’aide par bénéficiaire final devra être calculé en fonction du coût de la prestation par le bénéficiaire final. Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne est chargé d’appliquer la règlementation des aides d’Etat notamment le régime d’aide en faveur du règlement de minimis (règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis) auprès de chaque bénéficiaire final. L’association devra ainsi vérifier l’éligibilité de l’entité à l’obtention d’une telle aide, lui notifier la nature et le montant de l’aide. Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne s’engage ainsi à respecter l’ensemble des règles prévues par les régimes précités. qu’Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne devra envoyer à la demande de la Région des documents de reporting permettant de s’assurer que la subvention versée à qu’Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne a bien été répercutée sur les bénéficiaires finaux sous forme d’accompagnement.

Ainsi, qu’Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne se soumet aux contrôles de la Région ou de tout autre contrôleur concernant la bonne mise en œuvre de la règlementation des aides d’Etat auprès des bénéficiaires finaux. Si l’intégralité de l’aide prévue à l’article 1 n’est pas reversée, la Région demande la récupération de la part de l’aide non répercutée.

Afin de répondre aux obligations de rapport annuel mentionné dans la règlementation européenne relative aux aides d’Etat, qu’Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne transmet annuellement à la région la liste des bénéficiaires finaux ainsi que le montant d’aide octroyée, le régime d’aide et la sous-catégorie d’aide utilisés par bénéficiaire final. Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne conserve l’ensemble des pièces justificatives démontrant la correcte application de la règlementation des aides d’Etat et les transmettra à la Région à sa demande.


ARTICLE 2.3 : OBLIGATION RELATIVE A LA CHARTE REGIONALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE


ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTS

Le bénéficiaire s’engage à ce que le consortium recrute 1 stagiaire ou alternant pour une durée minimale de deux mois dans la période de validité de la subvention régionale. La répartition des stagiaires ou alternants, fait l’objet d’un accord entre les membres du consortium.La plateforme saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la plateforme des Aides

4

Régionales selon les modalités communiquées par la Région et relayées par le bénéficiaire.»

ARTICLE 2.5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le co-contractant s’engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prendra la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l’objet de la convention, indiquent explicitement l’implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.La taille du logotype régional est proportionnelle au soutien régional par rapport à celui des autres partenaires financeurs, à l’exception des actions financées à plus de 50% par la Région, pour lesquelles le logotype régional est plus important.Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention feront expressément référence à la participation de la Région selon les règles définies ci-dessus.De même, le co-contractant s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, relatives à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale. La Région se réserve le droit d’utilisation des résultats de toute étude, de leur publication et de leur communication à des tiers.Les photos relatives à l’exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région.Les services concernés de la Direction du Développement Économique et de l’Emploi sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le co-contractant dans sa démarche.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DES DOTATIONS

ARTICLE 3.1 RAPPEL CONCERNANT LA CADUCITE

Pour les subventions de fonctionnement, les règles sont les suivantes :

Si à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la délibération d’attribution de la subvention, les bénéficiaires n’ont pas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de un an par décision du Président, si les bénéficiaires établissent, avant l’expiration du délai de un an mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne leur sont pas imputables.

1°) Versement d’une avance :

Le versement d’une avance ne pourra excéder 80 % de la subvention prévue.

Le bénéficiaire peut effectuer une demande d’avance à valoir sur les paiements prévus en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation

- d’un plan de trésorerie daté et signé par le représentant légal. Il est revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme

5

A compter de la date de demande de premier acompte, les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération.

2°) Versement d’un acompte :

Le versement d’un d’acompte est calculé en fonction de l’état d’avancement du projet (nombre de microcrédits octroyés, localisation et nombre de nouvelles antennes, nombre de postes de conseillers créés, déploiement auprès des prescripteurs, prospection locale….

Le total des acomptes versés ne peut excéder 80% de la subvention prévue.

A fournir pour chaque demande d’acompte :

- un appel de fonds signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire, qui certifiera la réalité des dépenses et leur affectation à l’opération subventionnée, et portant le cachet de l’organisme ;

- un tableau récapitulatif contenant la liste nominative des personnes ayant bénéficié d’un accompagnement en financement, le montant du prêt d’honneur et la date d’octroi, le lieu d’implantation du projet, la nature du projet financé, signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire et portant le cachet de l’organisme.

- un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

- un RIB,

- une attestation de non récupération de la TVA.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention

3°) Versement du solde :

Le versement du solde de la subvention est effectué sur présentation :

- d’un appel de fonds signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire, qui certifiera l’achèvement et le paiement complet de l’opération subventionnée, et portant le cachet de l’organisme ;

- un tableau récapitulatif contenant la liste nominative des personnes ayant bénéficié d’un accompagnement en financement, le montant du prêt d’honneur et la date d’octroi, le lieu d’implantation du projet, la nature du projet financé, signé par le représentant légal de l’organisme bénéficiaire et portant le cachet de l’organisme.

- un compte-rendu financier (bilan équilibré des dépenses et recettes) des actions subventionnées au titre de ces coûts environnés, signés par le représentant légal de la structure et, selon le cas, par l’agent comptable, l’expert-comptable, ou le commissaire aux comptes de l’organisme, à défaut le trésorier de l’organisme subventionné.

6

- un compte rendu d’exécution qui rendra compte de la mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité.

- un justificatif de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2 de la présente convention (convention de stage signée ou contrat de travail signé)

ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La convention couvre l’année 2017. Elle prend effet à compter de sa signature et expire au versement du solde des flux financiers dus au titre des présentes, ou par application des règles de caducité prévues à l’article 3.1

ARTICLE 5 – RESILIATIONLa Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.




ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées, en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier des actions subventionnées ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas de manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du programme subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

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ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification substantielle de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° CP 2019-135 du 22 mai 2019.

Pour la partie « organisme » :

Fait en 2 exemplaires originauxà le

Pour Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne

Loïc DUPONT

Cachet de l’organisme bénéficiaire

Pour la partie Région :

Fait en 2 exemplaires originaux à Saint Ouen le

Pour la Présidentede la Région Ile-de-France,

Valérie Pécresse

DÉRATION N CP 2019135 - Île-de-France...CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 2 DÉLIBÉRATION N CP...

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