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Appel à projets (AAP) 2019AIDE AUX PROJETS PILOTES ET A LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX

PRODUITS, PRATIQUES, PROCÉDÉS ET TECHNOLOGIES

Accompagner la mise en place des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

Type d’Opération 16.2 du Programme de Développement RuralCENTRE-VAL DE LOIRE 2014-2020

Où faire parvenir votre demande ?

Veuillez transmettre l’original en 1 exemplaire papier au Guichet Unique Service Instructeur :

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)Service régional de l’économie agricole et rurale (SREAR)Appel à projets animation GIEE131 rue du Faubourg Bannier45042 ORLEANS CEDEX 1

et une version informatique (au format PDF et documents de travail au format Word/Excel) à :[email protected]

Veuillez également en conserver un exemplaire.

Contact en cas de besoin d’assistance

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêtService régional de l’économie agricole et rurale (SREAR)Mél : [email protected]

Date limite de remise de la réponse à l’AAP

Date limite (le cachet de la poste faisant foi) : 11/06/2019

Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.

ATTENTION : L’accusé de réception de ce formulaire ne vaut pas attribution de l’aide.

Tout commencement de l’action avant récépissé de dépôt de ce formulaire entraîne automatiquement le rejet des dépenses engagées.

Cadre réservé à l’administrationN° de dossier OSIRIS : _____________________________________Date de réception : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|

Nom du porteur de projet : ________________________________________________________________________

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16.2

-CVD

L-20

19-0

1-25

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

Intitulé du projet de GIEE : Arrêté préfectoral de reconnaissance n°: ____________________ en date du _______________________

Structure porteuse de la demande de subvention :

Structure porteuse du GIEE

Structure animatrice d’accompagnement du GIEE

1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

PERSONNE MORALEDÉNOMINATION SOCIALE :

FORME JURIDIQUE : __________________________________________________________________________________________Merci de bien vouloir compléter votre statut juridique à partir du référentiel INSEE.

APPELLATION COMMERCIALE (le cas échéant) :

Représentant légal :

CIVILITE : Madame Monsieur

NOM du représentant légal :

Prénom du représentant légal :

NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) :

Fonction du responsable du projet :

: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mél : ___________________________________________________________________

COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ___________________________________________________

: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

N° de télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mél : ________________________________________________________

Site internet :

CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUREffectif en équivalent temps plein à la date de la demande :

Si demandeur privé :

Chiffre d’affaires annuel : €

Total du bilan annuel : €

Si demandeur public :

Dernier budget annuel : €

COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L’AIDE EST DEMANDE

Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide et joindre un RIB :N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

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ORGANISME DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE COLLECTE DES RESULTATS POUR LA CAPITALISATION Dénomination sociale : ____________________________________________________________________________________________

N° SIRET :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ___________________________________________________

: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Mél : ________________________________________________________

NOM, Prénom du responsable de la capitalisation : _____________________________________________________________________

Fonction: _________________________________________________________________________________

: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mél : ___________________________________________________________________

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2- IDENTIFICATION DU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT DU GIEE

LOCALISATION DU PROJETCommune principale du projet : ____________________________________Code postal : _________________________________

Dénomination du territoire couvert par le projet (communes*, Pays, PNR, EPCI…) :

*Fournir la liste des communes

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU PROJET(Attention, le commencement du projet ne doit pas intervenir avant la date de réception du dossier mentionnée dans l’accusé de réception de la demande de subvention)

Date prévisionnelle de début* de projet: (jour, mois, année)

Date prévisionnelle de fin** de projet: (jour, mois, année)

Le projet d’accompagnement du GIEE ne devra pas dépasser 3 ans.

*La date de début du projet doit être postérieure ou égale à la date de réponse à l’appel à projets GIEE**La date de fin du projet doit être antérieure ou égale à la date de fin du projet GIEE

3- DESCRIPTION DU PROJETD’ACCOMPAGNEMENT DU GIEE

La description du projet doit obligatoirement faire l’objet d’une présentation de 10 pages maximum.

Les éléments permettant de vérifier que le projet répond aux différents critères de sélection sont à compléter en annexe 3 et 4.

NATURE ET DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT DU GIEE

Présentation synthétique et problématique traitée.

Le projet concerne-t-il une priorité régionale ? Oui Non

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4-PLAN DE FINANCEMENTDU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT DU GIEECoût total prévisionnel de l’opération :

Opération donnant lieu à récupération de la TVA : Oui Non Partiellement

DÉPENSES PREVISIONNELLES

Remplir obligatoirement le document « Annexes financières »

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT DU GIEE

Nature du financement public nécessaire pour le projet : Subvention

FINANCEMENT DU PROJET

MONTANT SOLLICITÉ EN €HT TTC

FINANCEURS PUBLICS

État (crédits animation GIEE, BOP 149, CASDAR)

Autres financeurs publics (préciser) :__________________________________________________________________

Autofinancement du maître d’ouvrage public, le cas échéant.

FEADER

TOTAL GÉNÉRAL(Coût du projet) *

* Ce montant doit être identique au montant total des dépenses.

5- LISTE DES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER

Pièces Type de demandeur / projet concerné Pièce jointe

Pièces relatives au demandeur

Relevé d’identité bancaire (RIB) mentionnant l’IBAN et le code BIC Tous

Certificat d’immatriculation INSEE indiquant le n° SIRET Tous

Pouvoir habilitant le signataire à demander l’aide et à engager la structure Si le signataire de la demande n’est pas le représentant légal

Identité du représentant de la structure : Statuts ou PV Assemblée générale précisant le nom du représentant légal ou carte nationale d'identité /passeport du représentant légal en cours de validité

Personne morale (sauf pour les collectivités, leurs groupements et les établissements publics)

Pour les demandes présentées avec des dépenses en TTC : attestation de non déductibilité de la TVA ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents.

Sauf si dépenses présentées en HT

Copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture Association ou GIP

Convention constitutive du groupement GIP

Statuts à jour Personne morale (sauf structure publique)

Annexe 1 : Liste des membres de la structure porteuse du GIEE et des membres du CA de la structure d’accompagnement du GIEE (le cas échéant) Tous

Attestation de l’organisme social (MSA) justifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales (pour la société et chaque associé exploitant en cas de personne morale)

Exploitants agricoles, sociétés, fondations, associations exerçant une activité agricole

Attestation délivrée par l'administration gestionnaire, mentionnant que le collectif est à jour de ses obligations sociales (MSA) OU document explicitant que le collectif n'est pas concerné CUMA

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Preuve de l’agrément coopératif attribué par le Haut Conseil de la coopération agricole en cours de validité CUMA

Pouvoir habilitant le signataire à demander l’aide et à engager le collectif pour ce projet CUMA

Liste des associés : statuts ou extraits des statuts ou procès-verbal d’Assemblée Générale précisant la liste des associés Uniquement pour les GAEC

K-bis de moins de 6 mois Entreprise immatriculée au RCS

Formulaire relatif au respect des règles de la commande publiqueSi le demandeur est soumis au respect des règles de la commande publique

Pièces relatives à la demande

1 exemplaire original du présent formulaire de demande d’aide complété et signé Tous

Document « Annexes financières » Tous

Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (voir notice) Tous

Personnel affecté à 100% à l’opération ou dont le pourcentage du temps de travail consacré à l’opération est fixe: copie de fiche de poste ou de lettre de mission ou du contrat de travail

Si personnel à 100% ou à temps fixe sur l’opération

Description détaillée du projet (maximum 10 pages) Tous

Copie de l’arrêté du Préfet de région reconnaissant le GIEE Tous

Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement et autorisant le représentant de la structure à solliciter la subvention y compris si une partie seulement de ses membres est concernée par le projet

Tous

Annexe 2 : Engagement du GIEE de transmettre à un organisme de développement agricole les données à capitaliser Tous

Copie de l’engagement de l'organisme de développement agricole récipiendaire des données à capitaliser de participer et d'alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture et l'APCA (fourni dans le dossier de labellisation du GIEE)

Tous

Fiche résumée du projet GIEE figurant au dossier de candidature à la reconnaissance GIEE Tous

Annexe 3 : Présentation des besoins spécifiques d’animation de l’ensemble du projet du GIEE Tous

Annexe 4 : compléments d’information relatifs aux critères de sélection Tous

Copie des documents justifiant du financement ou de la demande de financement à d’autres organismes Le cas échéant

Convention ou projet de convention entre le GIEE et la structure animatrice du GIEE (si le dossier est retenu, cette convention devra être signée avant l’engagement juridique)

Si le dossier est déposé par la structure animatrice du GIEE

6- CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection permettent de noter votre projet. Les projets dont la note est inférieure à 100 points ne sont pas sélectionnés. Pour les cases cochées, les justificatifs demandés « au dépôt de la demande » sont à joindre à votre dossier de demande de subvention. Vous vous engagez à respecter les critères que vous aurez cochés

Critère Définition Pièce justificative vérifié au dépôt de la demande d’aide

1-Ambition agro-écologique des systèmes de production relevant du projet

Il s’agit de s’intéresser aux pratiques agricoles et de privilégier :- pour les collectifs encore peu engagés dans la reconception des systèmes, des projets qui visent à faire évoluer notablement les pratiques actuelles vers des pratiques résolument agro-écologiques ; il s’agira alors d’apprécier en quoi les actions proposées dans le projet interrogent le fonctionnement global des systèmes d’exploitation et abordent un ensemble d’éléments constitutifs et cohérents du fonctionnement des exploitations/filières concernées. - pour les collectifs déjà engagés dans une reconception des systèmes de production, les projets consistant à poursuivre / aboutir la démarche de reconception agro-

Demande d’aide + description détaillée du projet

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écologique au niveau des pratiques agricoles, à mettre en place des actions pour consolider les performances des exploitations (lien à l’aval, actions d’ordre sociétale…) et à diffuser et capitaliser largement sur les résultats et expériences obtenus.

2-Adéquation du projet comme solution aux problématiques structurelles et conjoncturelles des filières associéesIl s’agit de s’intéresser au lien entre la production agricole et la filière associée : il s’agira d’apprécier en quoi les actions proposées dans le projet développent l’autonomie et la résilience des exploitations, accroissent la part de valeur ajoutée captée par les exploitants dans la commercialisation des produits, développent le lien au territoire et les filières de qualité, développent de nouvelles filières … La multiplicité et la diversité des actions conduites (actions d’ordre technique, technologique, organisationnel, social) pour permettre de rendre les exploitations plus compétitives seront examinées. Le choix des combinaisons d’actions retenues au sein du projet sera examiné au regard de la pérennisation des pratiques qu’il induit.


3-Niveau d’ancrage territorial du projet

Il s’agira d’apprécier en quoi le projet prend en compte les enjeux territoriaux, établit un partenariat avec les acteurs du territoire et avec les acteurs de l’aval des filières, est articulé avec les enjeux des filières régionales, répond aux orientations du Plan Régional d’Agriculture Durable 2012-2019. En ce sens, la capacité du projet à être un outil pour la mise en œuvre à l’échelle d’un territoire de projets concrets permettant de créer des débouchés, de développer des usages, pour les productions ou services générés par les changements de pratiques et propres à garantir une agriculture durable sera examinée.


4-Qualité de l’approche collective du projet

Il s’agira d’apprécier l’effectivité du portage du projet par le collectif d’agriculteurs et le niveau d’implication du collectif et de chacun des membres dans le projet et les décisions de mise en œuvre. Seront privilégiés les projets dont la mise en œuvre se concrétise en premier lieu par des actions concernant l'ensemble du collectif d’agriculteurs (et pas uniquement individuellement les exploitations membres de ce collectif).


5-Qualité du dispositif d’animation et d’appui technique proposé

Il s’agira d’apprécier la pertinence et la cohérence des modalités d’animation/d’appui technique, des actions envisagées, et des méthodes employées au regard des actions techniques envisagées par le GIEE.On entend par animation, les missions d’accompagnement à l’action collective et la réflexion systémique et l’aide au pilotage du projet. Le volet capitalisation et diffusion des résultats relève aussi de cette animation mais est jugé dans le critère 6 ci-dessous.On entend par appui technique, l’aide apportée aux exploitants dans la cadre de leurs changements de pratiques.


6-Ambition en matière de capitalisation et diffusion des résultats et expériences

Il s’agira d’apprécier la description et l’ambition des objectifs et des moyens mis en œuvre pour diffuser les résultats et les expériences du projet dans les réseaux concernés, dans l’ensemble de la sphère agricole et en dehors (collectivités territoriales, recherche...) en lien avec la coordination des actions de capitalisation mené par le réseau des chambres d’agriculture. Il s’agira de s’assurer aussi de leur conformité aux décisions arrêtées en région en matière de capitalisation.


7-Qualité, pertinence et rigueur des indicateurs de réalisation et de résultats

Il s’agira de s’assurer de la définition des indicateurs de Demande d’aide + description détaillée

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réalisation des actions d’animation et de la définition d’un socle d’indicateurs de résultats économique(s), environnemental(ux) et social(ux) permettant de rendre compte de l’atteinte des objectifs du projet. Il s’agira d’apprécier la pertinence et l’effectivité de des deux types d’indicateurs.

du projet

8-Pertinence du financement demandé au regard des autres sources de financement acquises ou envisagées par le GIEE

Il s’agira d’apprécier l’opportunité et la faisabilité du plan de financement du projet et de son montant, en fonction des financements dont dispose déjà le GIEE (ou bien qu’il escompte). Les éventuels financements dont peuvent bénéficier les structures d’accompagnement des GIEE concernant l’appui aux GIEE, via leurs réseaux, seront également pris en considération.


9-Qualité et cohérence de la présentation

Il s’agira d’apprécier la qualité et la cohérence de la présentation de la problématique, des objectifs, des actions programmées, des besoins en termes d’animation, des moyens et ressources mobilisés.


7- OBLIGATIONS GÉNÉRALES

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Cocher les cases nécessairesJe demande (nous demandons) à bénéficier des aides à la mise en place des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, Ne pas avoir sollicité pour le même projet, une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de demande d’aide, Avoir pris connaissance des points de contrôle figurant dans la notice qui accompagne ce formulaire, Ne pas avoir commencé l’exécution du projet (aucune dépense engagée, ni versement d’acompte, ni aucun bon de commande signé) avant la date de dépôt de la présente demande d’aide.

Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide, à: Réaliser l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée ; Informer la DRAAF de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet ; Permettre / faciliter l’accès à mon exploitation / ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble

des paiements que je sollicite pendant 5 années à compter de la date du dernier paiement de l’aide ; Ne pas solliciter à l’avenir, pour cette opération, d’autres crédits publics en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement

du projet » ; Détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité

compétente pendant 10 années : factures et relevés de compte bancaire, comptabilité… ; Respecter les obligations de publicité relatives à l‘attribution d’une aide par le FEADER ; Diffuser les résultats de mon projet, notamment par l’intermédiaire du réseau PEI, si un groupe opérationnel du PEI figure parmi les

partenaires associés du projet.

J’accepte (nous acceptons), sous réserve de l’attribution de l’aide : La diffusion des résultats de l’opération à une structure de conseil qui s’engage à restituer des résultats au réseau GIEE coordonné

par la Chambre régionale d’agriculture.

Je suis informé(e) (nous sommes informés) que: en cas d’irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré

d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur,

conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l'Agence de services et de paiement (ASP) est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon (notre) nom, mon (notre) adresse et le montant de mes (nos) aides perçues resteraient en ligne sur le site internet TELEPAC pendant deux ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'Union européenne et de l'Etat compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union,

l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont la Région Centre-Val de Loire, l'ASP, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt et les éventuels financeurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je

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souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m'adresser au Service Autorité de gestion FEADER de la Région Centre-Val de Loire – 9 rue Saint Pierre Lentin – CS 94117 – 45041 ORLÉANS CEDEX 1.

Fait à le

Signature et qualité du demandeur :(avec cachet du demandeur)

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ANNEXE 1

MEMBRES DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU GIEE

Exploitants individuels:

N°PACAGE N° SIRET Statut * Nom - Prénom Nombre de voix au sein de l’instance décisionnelle de

la structure porteuse du GIEE

Adresse postale Téléphone Courriel

*Chef d’exploitation à titre principal ou à titre secondaire, cotisant solidaire, autre (précisez)

Personnes morales

N°PACAGE N° SIRET Raison sociale Statut juridique Nombre de voix au sein de l’instance décisionnelle de la structure porteuse du GIEE

Adresse postale Téléphone Courriel

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ANNEXE 2

DECLARATION D’ENGAGEMENT

Engagement de la personne morale portant le GIEEà transmettre à un organisme de développement agricole les données à capitaliser

Je soussigné (nom et prénom du représentant légal) : …………………………………………………………………………………,

représentant la structure (nom de la personne morale) ……………………………………………………………………………,

atteste avoir pris les dispositions nécessaires pour recueillir et être propriétaire des données et résultats (résultats d’expériences, des pratiques mises en œuvre …) produits dans le cadre du projet GIEE intitulé :

(intitulé du projet) :

……………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

et m’engage à transmettre ces données et résultats à l’organisme

(nom de l’organisme): …………………………………………………………………………………………………………………………..

(adresse postale de l’organisme) : ……………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à ________________________________ le ______________

Signature de la structure : (Nom et Prénom du représentant légal de la structure, cachet)

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ANNEXE 3

Présentation des besoins spécifiques d’animation de l’ensemble du projet du GIEE

Rattachez-les de façon cohérente au projet GIEE. Ajoutez autant de lignes que nécessaire

Objectifs du projet GIEE1

Actions du projet GIEE(y compris diffusion et capitalisation)

Indicateurs de résultats2

(cf. critère de sélection (7))

Besoins d’animation / d’appui technique en lien avec les actions du projet Indicateurs de réalisation3

(cf. critère de sélection (7))

Calendrier de mise en œuvre des actions d’animation

Complément d’information éventuelIntitulé de l’action d’animation / d’appui technique Précisions quant au

contenu de l’action4

1

2

3

4

5

6

Attention, vous devrez conserver toutes les pièces justifiant de la réalisation de l’action et des opérations conduites par le personnel financé. Pensez d’ores et déjà à garder tous les documents de type : comptes rendus de réunion, convocations aux réunions, listes signées par les participants aux réunions, documents produits : articles publiés, notes ou fiches techniques, plaquettes, bulletins d’information, supports d’animation… copie d’écran du site web mentionnant la participation des financeurs...

1 Ils doivent comprendre une valeur cible quantitative ou qualitative. Indiquer s’ils contribuent à la performance environnementale (env), économique (éco), sociale (soc).2 Il s'agit des indicateurs liés aux objectifs chiffrés. Ils permettent de mesurer l’atteinte des objectifs. Au moins un indicateur par action. Par exemple : diminution des IFT en %, diminution de la consommation en N minéral / ha / an pour chaque culture en %, augmentation du nombre de surfaces en légumineuses, diminution des achats d'aliments concentrés en %, nombre de pratiques innovantes mises en application issues d’exploitations extérieures au GIEE…3 Il s'agit des indicateurs liés aux moyens mis en œuvre pour mener à bien les actions. Ils permettent de vérifier la réalisation effective des activités d’animation / d’appui technique programmées. Par exemple : nombre de jours de réunion d'animation, d'appui technique, nombre de participants aux réunions, nombre de supports de communication réalisés, …4 Préciser le public cible, les méthodes et moyens d’animation, le nombre de rencontres, la durée des rencontres, les livrables attendus.

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ANNEXE 4

Compléments d’information relatifs aux critères de sélection

Les compléments d’informations demandés ci-dessous visent à mettre l’accent sur quelques points précis du projet GIEE en lien avec les critères de sélection de cet appel à projets. Le candidat peut reprendre des éléments de son dossier de candidature GIEE s’il estime que ces éléments y sont déjà précisés.

Expliciter la cohérence des actions, leur pertinence au regard de l’agro-écologie (reconception des systèmes) et des objectifs du projet, en quoi elles s’inscrivent dans une réflexion systémique sur l’exploitation (cf. critère de sélection (1)) :

Expliquer en quoi les actions proposées dans le projet développent l’autonomie et la résilience des exploitations, accroissent la part de valeur ajoutée captée par les exploitants dans la commercialisation des produits, développent le lien au territoire et les filières de qualité, développent de nouvelles filières… (cf. critère de sélection (2)) :

Expliquer en quoi le projet prend en compte les enjeux territoriaux, établit un partenariat avec les acteurs du territoire et avec les acteurs de l’aval des filières, est articulé avec les enjeux des filières régionales, répond aux orientations du Plan Régional d’Agriculture Durable 2012-2019 (cf. critère de sélection (3)) :

Expliquer ce qu’apporte le collectif à la mise en œuvre de ces actions sur chaque exploitation, et en quoi chaque agriculteur du collectif est concerné par le projet. Justifier le périmètre du collectif (taille du groupe) (cf. critère de sélection (4)) :

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Expliquer en quoi les modalités d’animation et d’appui technique envisagées permettent une bonne mise en œuvre des actions du projet (cf. critère de sélection (5)) :

Expliquer comment vous concevez la capitalisation et la diffusion des résultats et expériences de votre projet, quelle portée vous prévoyez de leur donner, quel public vous souhaitez toucher (actions, méthode, résultats attendus...) (cf. critère de sélection (6)) :

Financements mobilisés ou escomptés pour la mise en œuvre du projet GIEE (cf. critère de sélection (8)) :

- financements directement perçus par le bénéficiaire de l’aide :

- financements non directement perçus par le bénéficiaire de l’aide mais contribuant à la réalisation du projet GIEE (perçus par des organismes impliqués dans le projet) :

Préciser, le cas échéant, si le projet a évolué par rapport au dossier de demande de reconnaissance :

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