Départementale de la Préservation des spaces N Agricoles ...

Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Grille d’analyse de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH

de l’ex-communauté d’agglomération Seine Eure

Le PLUiH de l’ex-communauté d’agglomération Seine Eure a été approuvé le 28 novembre 2019.

Origine de la modification :

Le projet de modification a pour but de répondre aux remarques du préfet émises dans le cadredu contrôle de légalité et ayant conduit celui-ci à adresser un recours gracieux à la collectivité.La procédure concerne également d’autres modifications de pièces réglementaires.

Les modifications en réponse au recours gracieux sur le PLUiH :

Les modifications suivantes consistent à reclasser en zones naturelle ou agricole des zonesclassées constructibles en extension de la partie urbanisée existante au moment de l’approbationdu PLUiH.

Les modifications concernent : - le règlement graphique,- le règlement écrit dont les règles de minima d’espaces libres de pleine terre à préserver et dehauteurs sont présentées de façon graphique,- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Certaines zones visées sont supprimées, pour un reclassement total en zones A ou N. D’autreszones sont réduites, pour un reclassement partiel.

Au total, les modifications apportées permettent de restituer 22,5 ha aux zones agricoles etnaturelles.

Projet modif PLUiH de l’ex CASE - CDPENAF du 01/07/2021 /6

• Amfreville sous les monts : suppression de 7 775 m² de AU en Ap

• Andé : suppression de 14 000 m² de AU en N

• Criquebeuf-sur-Seine : suppression de 26 780 m² de AUZ en A

• Herqueville : réduction de 13 500 m² de AU en N


• La Haye-le-Comte : suppression de 21 300 m² de AU en A

• La Haye-Malherbe : réduction de 3 470 m² de AU en N

• Martot : réduction de 12 600 m² de AU en A

• Pinterville : suppression de 32 160 m² de AU en A


• Surtauville : suppression de 18 400 m² de AU en A

• Surville : suppression de 15 400 m² de AU en A

• Terres de Bord : réduction de 60 370 m² de Ue en A (commune déléguée de Montaure)


Autres modifications sur le PLUiH nécessitant le passage en CDPENAF : en bleu les modifications

Zone A La création d’annexes est autorisée, sousréserve :- d’être implantée à moins de 40m de laconstruction principale à laquelle elle serattache,- de respecter une surface d’emprise ausol cumulée de 40 m², hors piscine nonconstitutive de surface de plancher(ouvrage et équipement d’entretien),réalisables à travers une ou plusieursconstructions à compter de la dated’approbation du PLUiH ;

Dans l’ensemble des zones A, la créationd’annexes est autorisée, sous réserve : - d’être implantée à moins de 40 mètres dela construction principale à laquelle elle serattache, - de respecter une surface d’emprise ausol cumulée de 40 m², hors piscine (semi-enterrée ou non) non constitutive desurface de plancher (ouvrage ouéquipement d’entretien), réalisable àtravers une ou plusieurs constructions àcompter de la date d’approbation duPLUiH

Zone N La création d’annexes est autorisée :o sous réserve (hors zone Nl) :- d’être implantée à moins de 40m de laconstruction principale à laquelle elle serattache,- de respecter une surface d’emprise ausol cumulée de 40 m², hors piscine nonconstitutive de surface de plancher(ouvrage et équipement d’entretien),réalisables à travers une ou plusieursconstructions à compter de la dated’approbation du PLUiH.o sous réserve (en zone Nl) : derespecter une bonne insertion paysagère,ainsi que le caractère naturel de la zone ;

Dans l’ensemble des zones N, la créationd’annexes est autorisée :o sous réserve (hors zone Nl) :- d’être implantée à moins de 40m de laconstruction principale à laquelle elle serattache,- de respecter une surface d’emprise ausol cumulée de 40 m², hors piscine (semi-enterrée ou non) non constitutive desurface de plancher (ouvrage etéquipement d’entretien), réalisables àtravers une ou plusieurs constructions àcompter de la date d’approbation duPLUiH.o sous réserve (en zone Nl) : de respecterune bonne insertion paysagère, ainsi quele caractère naturel de la zone

Zone A Destinations et sous-destinationsautorisées et interdites

Le règlement autorise désormais lesexploitations forestières en zone A.Il s’agit d’une réparation d’une erreurmanifeste dans le règlement du PLUiH.

Zones A,Ah, Ap

Ajouts à l’article concernant lesdestinations et sous-destinations :

En zone Ah, sous réserve d’êtreconforme aux règles édictées par le plandes espaces de pleine terre à préserver,l’extension d’une construction existante àvocation d’habitation est autorisée àcondition de ne pas dépasser 30% del’emprise au sol de ladite construction.Dans tous les cas, l’extension ne pourraêtre supérieure à 50 m² d’emprise au sol.En zone Ap, cette règle s’applique pourtout type de construction ;

En zone Ap, la sous-destination« logement » n’est autorisée qu’en ce quiconcerne l’extension d’un logement déjàexistant.- En zone A, Ah et Ap, sous réserve d’êtreconforme aux règles édictées par le plandes espaces de pleine terre à préserver,l’extension d’une construction existante àvocation d’habitation est autorisée àcondition de ne pas dépasser 30 % del’emprise au sol de ladite construction.Dans tous les cas, l’extension ne pourraêtre supérieure à 50 m² d’emprise au sol.En zone Ap, ces conditions d’extensions’appliquent pour tout type deconstruction.


Zones Aet Ap

Ajout à l’article concernant lesdestinations et sous-destinations :Les sous-destinations « Locauxtechniques et industriels desadministrations publiques et assimilés »et « équipements sportifs » n’étaientautorisées qu’en zone Ah.

- En zone A, Ah et Ap, les locauxtechniques et industriels desadministrations publiques et assimilées,ainsi que les équipements sportifs et lesautres équipements recevant du publicsont autorisés sous réserve de leurcompatibilité avec le respect des paysageset le maintien du caractère agricole de lazone.Cette modification du règlement quiintervient pour permettre la créationd’équipements utiles à la valorisation duterritoire et aux déplacements doux.

Zone N Ajout à l’article concernant lesdestinations et sous-destinations :Le règlement autorise actuellement enNh, Nj et NL la sous-destination«hébergement hôtelier et touristique ».

En zone N, la création de logements,d’hébergements hôteliers et touristiquesest autorisée uniquement en cas dechangement de destination d’un bâtimentidentifié au plan de zonage

Zone N Ajout à l’article concernant lesdestinations et sous-destinations :

Le règlement autorise actuellement enNL et Nj, la sous-destination « Locauxtechniques et industriels desadministrations publiques et assimilés ».

En zone N, les locaux techniques etindustriels des administrations publiques etassimilées, ainsi que les équipementssportifs et les autres équipementsrecevant du public sont autorisés dès lorsqu’ils ne sont pas incompatibles avecl’exercice d’une activité agricole, pastoraleou forestière sur le terrain sur lequel ilssont implantés et qu’ils ne portent pasatteinte à la sauvegarde des espacesnaturels et des paysages.

Zone N Ajout de la possibilité pour un exploitantagricole, de construire son logementsous conditions

Les constructions à usage d’habitation etleurs annexes peuvent être autoriséesseulement si elles sont :- directement liées et nécessaires àl’activité agricole ou forestière,- en rapport avec l’importance du systèmede production de l’exploitation,- sauf impossibilité avérée, implantées àproximité (100 mètres maximum) desbâtiments principaux d’exploitation- destinées au logement de l’exploitant

Une seule habitation est admise parexploitant. Son extension est autoriséesous réserve de ne pas dépasser 30 % del’emprise au sol de ladite construction etmaximum 50 m² d’emprise au sol

La DDTM propose un avis favorable sur ce projet de modification de PLU.


Départementale de la Préservation des spaces N Agricoles ...

Documents

Transcript of Départementale de la Préservation des spaces N Agricoles ...