Département de Vaucluse Plan Local...

Commune de Bonnieux (84480)

Département de Vaucluse

Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Modification du PLU n°2

Pièce E : dossier de modification n°2 du PLU

Commune de Bonnieux – Vaucluse

Modification n°2 du PLU – Dossier d’enquête publique

Pièce E : dossier de modification n°2 du PLU

2

Sommaire

Pièce 1 : rapport de présentation

Pièce 3 : liste des emplacements réservés et zonage

Pièce 4 : règlement

Pièce 5 : orientations d’aménagement et de programmation





Pièce n°1 : rapport de présentation

Approbation du Plan Local d’Urbanisme : 20 octobre 2015 Approbation de la modification n°2 :

Dossier réalisé par KAX conseil en urbanisme 28 rue François Arago, 13005 Marseille

Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2


2

Préambule ............................................................................................................................. 3

1. Objets de la modification n°2 du PLU ................................................................................ 4

2. Justification de la modification n°2 du PLU ........................................................................ 5

2.1. Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUb « Les Vignauds » .................................... 5

2.2. Modification et mise à jour du règlement ..................................................................... 8

3. Explication des modifications apportées aux pièces du PLU ............................................10

3.1. Modifications apportées aux Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

.........................................................................................................................................10

3.2. Modifications apportées au zonage ............................................................................13

3.3. Modifications apportées au règlement ........................................................................16

4. Evaluation environnementale du projet de modification n°2 du PLU de Bonnieux ............63

4.1. Articulation de la modification du PLU avec les plans et programmes avec lesquels elle

doit être compatible ou qu’elle doit prendre en compte .....................................................63

4.2. Etat initial de l’environnement et exposé des conséquences éventuelles de la mise en

œuvre de la modification du PLU sur l’environnement ......................................................68

4.3. Mesures envisagées ..................................................................................................75

4.4. Indicateurs de suivi ....................................................................................................76

4.5. Résumé non technique et méthodologie employée ....................................................76



3

PREAMBULE

Bonnieux est une commune du Vaucluse située à environ 50 km à l’Est d’Avignon. Elle est

limitrophe de la commune d’Apt et fait partie des communes du Luberon.

La commune est dotée depuis le 20 octobre 2015 d’un Plan local d’urbanisme (PLU) qui doit

aujourd’hui évoluer pour ouvrir une zone à l’urbanisation et apporter des modifications à son

règlement.

L’évolution du PLU est réalisée en suivant la procédure de modification de droit commun

définie aux articles L153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme.

Le présent rapport de présentation décrit le projet et, dans un souci de préservation de

l’environnement, analyse ses conséquences éventuelles sur l’environnement.



4

1. OBJETS DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU

La modification n°2 du PLU de Bonnieux a pour premier objet d’ouvrir à l’urbanisation la zone

2AUb (« Les Vignauds ») pour répondre aux objectifs de réalisation de logements définis par

le PADD du PLU (voir titre « 2. Justification de la modification n°2 du PLU »).

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone implique la modification du règlement, du zonage et

de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relatifs à la zone ; il s’agit d’encadrer le

développement de ce secteur du village.

La modification n°2 du PLU de Bonnieux a pour second objet d’apporter des modifications à

plusieurs articles du règlement afin de :

• Clarifier certaines règles parfois difficiles à interpréter (concernant les constructions

réglementées, leur volumétrie, leur aspect extérieur, etc.) ;

• Introduire des définitions des termes utilisés dans le règlement ;

• Modifier certaines règles dont l’application depuis l’approbation du PLU a montré

qu’elles ne sont plus adaptées ;

• Introduire des dispositions législatives créées après l’approbation du PLU et qui

concernent les possibilités de réalisation d’extensions et d’annexes limitées pour les

bâtiments d’habitations dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.



5

2. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU

2.1. OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AUB « LES

V IGNAUDS »

Le PLU de Bonnieux prévoit, pour répondre aux besoins en constructions sur une période de

10 ans, la réalisation de 90 logements. Les zones urbaines définies dans le PLU ont permis,

depuis son approbation, la réalisation de 27 logements (réalisés ou en cours) et un projet de

13 logements en face de la MLEC est en cours.

Les zones urbaines comportent encore des capacités d’urbanisation résiduelles. La carte

reproduite en page suivante présente un état des lieux foncier du village (qui est le seul espace

possible pour l’accueil de logements). On constate dans un premier temps que la photographie

aérienne qui sert de support à la carte n’est pas à jour et que certains sites qui paraissent

libres sont en fait en cours d’urbanisation ; les logements correspondants sont comptabilisés

dans les 27 logements cités précédemment.

On constate dans un second temps que certains tènements fonciers sont libres de toute

construction et constituent ainsi une capacité d’urbanisation résiduelle. On dénombre 7

tènements pour une surface de 2,6 ha. L’analyse de chaque tènement au regard de

l’accessibilité, de la topographie, des règles d’urbanisme applicables, du contexte urbain

environnant, etc. permet d’estimer à 12 le nombre de logements potentiellement réalisables.

Cependant, il est important de bien observer que ce potentiel correspond à des tènements

fonciers qui, mêmes s’ils sont constructibles, ne seront pas forcément mobilisés par les

propriétaires pour construire de futurs logements. Notamment parce qu’un terrain libre de

construction peut constituer pour son propriétaire un placement financier à plus ou moins long

terme, un espace d’agrément, un moyen de s’éloigner des voisins, une réserve « au cas où »,

etc. Il s’agit du phénomène de rétention foncière qui peut être défini comme « la conservation

par les propriétaires de terrains potentiellement urbanisables alors qu’ils pourraient être mis

en vente sur le marché foncier du territoire. Dit autrement, la rétention foncière se définit par

l’absence de mutabilité d’un terrain potentiellement constructible », comme le rappelle l’étude

du Cerema « Approche de la rétention foncière dans le Pas-de-Calais » (juin 2016). Dans cette

étude, le Cerema exprime un taux de rétention foncière de 33,3% pour les communes rurales

(un résultat qui reste évidemment à prendre avec précaution considérant que peu d’études sur

la question existent ; il n’en reste pas moins une première approche, fondée sur une véritable

méthodologie d’analyse).

Cela amène à considérer que, dans le cas de Bonnieux, sur un potentiel de 12 logements,

seuls 8 logements seront réalisés.

Par ailleurs, il est à noter que le territoire communal compte environ 100 logements vacants

(7,6% du parc de logements total ; données INSEE 2015). Il s’agit d’un potentiel de logements

à considérer mais il apparaît que la résorption de la vacance ne peut, du fait des difficultés de

faisabilité opérationnelle des projets, constituer une réponse suffisante, et dans une

temporalité satisfaisante, au besoin de réalisation de logements dans la commune.

En conclusion, sur l’objectif initial de 90 logements, 40 ont été réalisés ou sont en cours de

réalisation et 8 pourraient être réalisés dans les zones urbaines existantes. L’objectif de

construction de logements résiduel ne peut être réalisé dans les zones déjà urbanisées, au



6

regard des capacités d’urbanisation et de la faisabilité opérationnelle de projets dans ces

zones. Il est donc nécessaire de mobiliser les « réserves foncières » définies par le PLU, à

savoir les zones « à urbaniser » (1AU et 2AU).

Cependant, la modification du PLU consiste à ouvrir à l’urbanisation uniquement la zone 2AUb,

la zone 2AUc constituant une réserve foncière à plus long terme. En effet, le potentiel de

construction de la zone 2AUb, associé à celui de la zone 1AU, représente une quarantaine de

logements et apparaît ainsi suffisant. Il s’agit de veiller à la modération de la consommation

d’espace et d’étaler dans le temps l’ouverture des zones 2AU.

La zone 2AUb, du fait de sa situation en continuité de la zone 1AU, permet la réalisation d’un

projet d’urbanisation d’ensemble. En effet, le tènement ainsi constitué représente une surface

d’environ 2 ha dont l’urbanisation progressive va permettre :

• La réalisation d’un nombre important de logements pour répondre aux besoins de la

commune ;

• La réalisation de logements accessibles aux jeunes ménages notamment ;

• La constitution d’un véritable « morceau de village » dont la composition urbaine et

l’architecture seront étudiées pour veiller à l’intégration dans le contexte existant ;

• La mise en œuvre de modes de déplacements et de stationnements mutualisés ;

• L’intégration des modes de déplacements doux dans la composition du projet ;

• Une gestion mutualisée des réseaux (eau potable, assainissement, eaux pluviales,

etc.) ;

• Une réflexion globale sur les espaces publics et la végétalisation.

Un tel projet ne pourrait être réalisé dans les zones urbaines existantes et justifie l’ouverture à

l’urbanisation de la zone 2AUb.



7

Etat des lieux foncier du village de Bonnieux



8

2.2. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU REGLEMENT

L’application du règlement du PLU depuis son approbation a révélé des difficultés

d’interprétation de certaines règles du fait d’une rédaction peu précise ou d’un manque de

définitions des termes employés.

De plus, il apparait que certaines règles ne sont plus adaptées au projet de la commune ou

aux méthodes de constructions.

Enfin, la législation a évolué récemment et a introduit de nouvelles dispositions que la

commune souhaite prendre en compte, notamment : disparition des COS et possibilité de

réalisation d’extensions et d’annexes limitées pour les bâtiments d’habitations dans les zones

agricoles, naturelles ou forestières.

Pour ces différentes raisons, le règlement du PLU de Bonnieux doit être modifié. Il en ressortira

une meilleure compréhension et adaptation des règles et une mise à jour vis-à-vis des

dispositions législatives récentes.

Précisions quant aux possibilités de réalisation d’extensions et d’annexes limitées pour les

bâtiments d’habitations dans les zones agricoles, naturelles ou forestières :

L’histoire urbaine de la commune a conduit à la construction de bâtiments d’habitation de

manière disparate dans des zones à caractère naturel ou agricole. Le PLU approuvé en 2015

a permis de stopper ce phénomène en définissant des limites claires à l’urbanisation, ainsi que

des protections des espaces naturels et agricoles. Ces dispositions ont apporté un bénéfice

évident pour la préservation de la biodiversité, des terres agricoles et des paysages de

Bonnieux. Cependant, elles apparaissent aujourd’hui trop strictes au regard des besoins

d’évolution des constructions existantes.

Depuis l’approbation du PLU, le code de l’urbanisme a évolué afin de prendre en compte cette

situation. Il permet aujourd’hui d’autoriser des extensions et des annexes aux constructions

d’habitations situées dans ces zones, dès lors que ces extensions et annexes ne

compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

En se basant sur les recommandations de la Commission départementale de protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la commune souhaite modifier le

règlement des zones A et N afin de permettre aux bâtiments d’habitation de faire l’objet

d’extensions ou d’annexes. Il s’agit de prendre en compte le fait que ces espaces, du fait de

l’histoire urbaine de la commune, ont accueilli des habitations et que les ménages concernés

peuvent avoir besoin de faire évoluer leurs constructions.

Le contexte communal au sein du Luberon, territoire très attractif, fait que les habitations

existantes sont essentiellement de grandes habitations et que les extensions que la commune

souhaite permettre doivent être adaptées à cette réalité. De plus, le PLU approuvé en 2015

autorise la construction d’habitations nécessaires aux agriculteurs en les limitant à 250 m² de

surface de plancher. Dans un souci d’égalité de traitement, la commune a décidé de définir la

même limite de surface de plancher pour les constructions d’habitations existantes qui feraient



9

l’objet d’une extension. Ainsi, la surface de plancher totale, prenant en compte l’habitation

existante et son extension, ne pourra pas dépasser 250 m² de surface de plancher.

Les nouvelles dispositions concernant les bâtiments d’habitation existants en zones A et N

vont permettre la construction d’extensions et d’annexes dans ces espaces mais elles ne

remettront toutefois pas en cause la protection des espaces naturels et agricoles car elles sont

limitées et encadrées par le règlement du PLU. Elles ne remettront pas en cause non plus la

protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques :

• Inondation : les règles du PLU applicables aux espaces concernés n’ont pas été

modifiées.

• Feu de forêt : le règlement du PLU approuvé reprenait les règles de l’Etat pour les

espaces soumis à un risque feu de forêt. En outre, ces règles laissaient la possibilité à

des constructions faisant plus de 200 m² SDP de réaliser une extension de 10% ; sans

limite d’extension. Les nouvelles règles d’extension limiteront celles-ci à 250 m² SDP

maximum. Ainsi, les règles introduites par la modification du PLU et celle du risque feu

de forêt se complètent.



10

3. EXPLICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX

PIECES DU PLU

Afin de concrétiser les objectifs de la modification, les modifications suivantes sont apportées

à différentes pièces du PLU : OAP, zonage et règlement.

3.1. MODIFICATIONS APPORTEES AUX ORIENTATIONS

D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

L’avant-propos a été mis à jour en fonction des évolutions des articles du code de l’urbanisme

relatifs aux OAP.

Sans modifier les fondamentaux du projet d’urbanisation du site des Vignauds, le titre « III-

Principes d’aménagement » a été réécrit pour :

• Définir clairement les formes urbaines à réaliser dans le secteur : habitat collectif,

habitat intermédiaire et habitat individuel. L’objectif est de parvenir à une mixité des

formes urbaines qui implique une diversité des tailles de logements.

• Supprimer les éléments d’organisation spatiale et de programmation trop

contraignants : dessin des polygones d’implantation des constructions et de la voirie

de desserte interne, et pourcentage de T2/T3 à réaliser. En effet, la commune souhaite

laisser ces éléments à l’appréciation du ou des futurs opérateurs.

• Créer deux secteurs opérationnels différents pour prendre en compte le fait que ces

secteurs pourront être aménagés par plusieurs opérateurs et que leurs conditions

d’aménagement diffèrent sur deux points majeurs, l’accès et les objectifs de logements.

• Supprimer la possibilité de réalisation des constructions en R+2 car cette hauteur de

bâtiments n’est pas adaptée au contexte urbain proche et remettrait en question

l’insertion paysagères des constructions futures.

• Réadapter les objectifs de réalisation de logements en fonction de l’évolution des

besoins de la commune exprimés dans le PADD du PLU. En effet, depuis l’approbation

du PLU, des logements ont été construits ou sont en cours, et les objectifs de création

de logements exprimés initialement dans l’OAP sont à modifier pour prendre en compte

ces évolutions. L’OAP donne ainsi un objectif de 30-35 logements pour le secteur 1

(correspondant à une densité comprise entre 17 et 20 logts/ha) et 5-7 logements pour

le secteur 2 (entre 18 et 26 logts/ha).

• Exprimer le principe d’une densité de construction décroissante depuis le sud-ouest du

site (le plus proche du centre villageois) jusqu’au nord-est du site (le plus éloigné).

Cette décroissance de densité a pour objectif de former un espace urbanisé faisant le

lien entre la forte densité du centre villageois et les espaces agricoles et naturels non

urbanisés.

Un nouveau schéma d’aménagement (titre « IV- Schéma d’aménagement) a été réalisé pour

illustrer et compléter les principes d’aménagement (voir pages suivantes).



11

Schéma des principes d’aménagement de l’OAP avant modification :



12

Schéma des principes d’aménagement de l’OAP après modification :



13

3.2. MODIFICATIONS APPORTEES AU ZONAGE

Le zonage est modifié pour supprimer l’emplacement réservé n°2 qui était dédié à la réalisation

d’un parking public. En effet, cet emplacement réservé n’est plus nécessaire et le tènement

foncier pourrait à terme faire l’objet d’un projet de construction (logement, commerce, service,

etc.) bénéfique pour le village. De plus, il apparaît que la parcelle concernée est classée en

zone UA dont les règles ne sont pas adaptées à cet espace et à ce projet. Le zonage est donc

modifié pour intégrer le site dans la zone UB.

Le tableau des emplacements réservés présent sur les deux plans de zonage (« commune »

et « village ») est modifié pour supprimer la ligne concernant l’emplacement réservé n°2.

Le zonage est également modifié pour créer les zones « 1AUa » et « 1AUb » qui remplacent

les zones « 1AU » et « 2AUb » du PLU avant modification. Ces modifications permettent

d’ouvrir à l’urbanisation la zone « 2AUb » et de prendre en compte la répartition du site en

deux secteurs opérationnels différents.



14

Zonage avant modification :



15

Zonage après modification :



16

3.3. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT

Le tableau ci-dessous présente les modifications apportées au règlement du PLU. Le code couleur suivant est utilisé :

• Texte noir : indication, justification ;

• Texte gris : extrait du règlement du PLU ;

• Texte rouge : ajout au règlement du PLU ;

• Texte rouge barré : suppression d’une partie du règlement du PLU.

A. Modifications des dispositions générales

Titre, chapitre ou article du règlement

concerné Modification apportée Explication

Dispositions générales Un article 2 est ajouté pour introduire des définitions de termes utilisés dans le règlement.

La définition des principaux termes employés dans le règlement permet d’avoir une meilleure compréhension des règles applicables.

B. Modifications valables pour toutes les zones



Section 3 de toutes les zones

Dans le règlement de chaque zone, la section 3 « Possibilités maximales d’occupation du sol » qui comporte un seul article « Coefficient d’occupation du sol » est supprimée.

Les Coefficients d’occupation du sol (COS) ne sont plus applicables depuis la loi ALUR (2014) ; les sections 3 n’ont donc plus lieu d’être et sont supprimées.



17

C. Modifications de la zone UA



UA1

Occupations et utilisations du sol interdites

• Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées ;

Il y a lieu de préciser cette règle car certaines occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone peuvent nécessiter un affouillement ou un exhaussement de sol.

UA1


• Les piscines, les bassins, les fontaines, les bains nordiques et les jacuzzis, excepté ceux qui sont liées aux constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

La création de ce type d’aménagement en centre ancien (correspondant à la zone UA) est contraignante (du fait de la densité de construction, de l’évacuation des eaux usées, des nuisances de voisinage…) et est donc interdite de manière générale. Cette règle connaît une exception pour les établissements hôteliers car il s’agit pour eux d’un argument commercial majeur.

UA1


• Les installations photovoltaïques installées au sol.

• Les pylônes (de télécommunication notamment).

Il est précisé que ces deux types d’installations techniques sont interdits car ils ne sont pas compatibles avec le caractère urbain des zones concernées.



18



UA3

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).

Il s’agit de préciser la règle et le document à consulter par les porteurs de projet de construction.

UA4

Desserte par les réseaux

2) Assainissement des eaux usées

[…]

Le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (Cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place, et, en cas d’impossibilité un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Celles-ci doivent être infiltrées sur place. En cas d’impossibilité justifiée, le rejet peut être effectué :

• Dans le réseau pluvial si celui-ci est situé à proximité de l’emprise du projet et après accord du gestionnaire du réseau ;

• En faisant récupérer (par camion-pompe par exemple) et traiter les eaux concernées par une entreprise spécialisée.

Pour rappel, quelle que soit la solution retenue, le rejet doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Le traitement des eaux de piscine peut s’avérer compliqué dans les espaces bâtis denses (tels que le centre ancien de Bonnieux). Le règlement précise ainsi les différentes options envisageables par les porteurs de projet.



19



UA4


5) Défense extérieure contre l’incendie

La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par les hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d’assurer un débit simultané de 60m3/h au minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 150 m des bâtiments à défendre et ce, par les voies praticables.

La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :

• Soit par un poteau incendie (PI) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 200 mètres de la construction prévue ;

• Soit par un point d’eau naturel ou artificiel (PENA) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 150 mètres de la construction prévue.

Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement du SDIS avant toute demande d’autorisation d’urbanisme.

La règle est modifiée pour prendre en compte les dernières dispositions réglementaires en matière de protection contre le risque incendie.

UA11

Aspect extérieur

Sont notamment interdits les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, etc…).

Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement.

La municipalité souhaite assouplir cette règle qui paraît trop restrictive (tout en conservant l’objectif de ne pas porter atteinte à l’environnement).

UA11

Aspect extérieur

La couleur des enduits de façade devra s’harmoniser avec les couleurs des façades voisines.

Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon.

Cette règle est supprimée car elle est redondante, voire dans certains cas contradictoire, avec les règles suivantes du règlement.



20



UA11

Aspect extérieur

Les volets bois seront de préférence réalisés selon le mode traditionnel (bois croisés et cloutés). Ils seront peints, les couleurs vives et blanches étant proscrites.

Le règlement est simplifié car la règle supprimée n’est pas nécessaire pour assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte architectural préexistant de la zone.

UA11

Aspect extérieur

Les antennes et les climatiseurs devront être installés en toiture ou dans un volume de la construction. Les paraboles et les climatiseurs en façade sont interdits. Les climatiseurs devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.

Les antennes et paraboles devront être installées en toiture ou dans un volume de la construction. Leur installation en façade est interdite.

Les climatiseurs devront être préférentiellement installés en toiture ou dans un volume de la construction. Dans tous les cas, ils devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.

La règle est modifiée pour être plus claire et pour assouplir les modalités d’installation des climatiseurs.

UA11

Aspect extérieur

Favoriser l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.

Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être parfaitement intégrés à la toiture afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.

La rédaction initiale de la règle n’étant pas claire, elle a été reformulée.

UA11

Aspect extérieur

Sont interdits :

[…]

Les panneaux photovoltaïques.

Cette mention est supprimée car elle rentre en contradiction avec la règle précédente.



21



UA11

Aspect extérieur

Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Il s’agit de préciser les éléments concernés par cette règle.

UA11

Aspect extérieur

Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0.40 0,50 mètre de hauteur.

Cette modification de dimension est réalisée pour adapter la règle aux matériaux de construction existant sur le marché.

UA11

Aspect extérieur

Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, et protéger des vues latérales, …. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.

La règle est modifiée pour le rendre plus claire.

UA11

Aspect extérieur

Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places, etc…

Chaque fois que possible, des pavages ou des calades seront réalisés en ménageant un escalier au centre des étroites ruelles lorsqu’elles sont en pente prononcée.

Aux emplacements qu’il serait malgré tout justifié de goudronner, des caniveaux en calade devraient rompre la banalité du revêtement.

Les trottoirs seront à éviter. Lorsqu’ils sont jugés indispensables, il faudra éviter les bordures de béton et employer de préférence de larges dalles de pierre de taille.

Ces règles sont supprimées car elles font référence à l’aménagement de l’espace public qu’il n’est pas nécessaire de réglementer.



22



UA12

Stationnement

• Soit justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour rappel, la concession est d’une durée de 15 ans et elle doit être renouvelée au terme des 15 ans.

Le règlement rappelle les modalités d’application de cette disposition.

UA13

Espaces libres et plantations

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleus…) n’est pas conseillée est interdite. La plantation de cyprès bleu est interdite.

La règle est corrigée pour être plus claire quant à son interprétation.



23

D. Modifications de la zone UB



UB1




UB1





UB3

Accès et voirie





24



UB4









UB7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas où la construction s’implanterait en limite, dans cette bande de 4 mètres comptée à partir des limites séparatives, la hauteur de la construction sera limitée à 3,50 2.50 mètres.

L’application de cette règle a montré que la limite de hauteur initialement prévue à 2,50 mètres est trop restrictive car elle correspond tout juste à un niveau de construction et ne permet pas de marges de manœuvre architecturales ou constructive.

En passant à une hauteur maximum de 3,50 mètres, la contrainte décrite précédemment est levée et le principe de la règle est conservée.



25



UB10

Hauteur maximum des constructions

Dans une bande de 4 mètres comptée à partir des limites séparatives, toute construction sera limitée à 3,50 2.50 mètres de hauteur.

Cette règle est corrigée pour la mettre en cohérence avec la règle corrigée en UB7.

UB11

Aspect extérieur




UB11

Aspect extérieur




UB11

Aspect extérieur







26



UB11

Aspect extérieur




UB11

Aspect extérieur

Sont interdits :

[…]



UB11

Aspect extérieur



UB11

Aspect extérieur



UB11

Aspect extérieur





27



UB11

Aspect extérieur


Chaque fois que possible, des pavages ou des calades seront réalisés.


UB12

Stationnement

Soit justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour rappel, la concession est d’une durée de 15 ans et elle doit être renouvelée au terme des 15 ans.


UB13






28

E. Modifications de la zone UC



UC1


• Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées.


UC1





UC3

Accès et voirie





29



UC4









UC11

Aspect extérieur




UC11

Aspect extérieur






30



UC11

Aspect extérieur

Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.

Cette règle a été ajoutée pour permettre l’installation de panneaux solaires, tout en veillant à leur bonne intégration dans l’architecture des constructions pour assurer la qualité esthétique de ces installations.

UC11

Aspect extérieur



UC11

Aspect extérieur



UC11

Aspect extérieur





31



UC12

Stationnement

Soit justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour rappel, la concession est d’une durée de 15 ans et elle doit être renouvelée au terme des 15 ans.


UC13






32

F. Modifications de la zone UE



UE2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées.

Il est important d’autoriser les affouillements et exhaussements du sols qui peuvent être nécessaires pour la réalisation des constructions autorisées.

UE3

Accès et voirie



UE3

Accès et voirie

Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.

L’ajout de cette règle permet de ménager un espace où un véhicule peut stationnement dans l’attente de l’ouverture du portail, sans provoquer de gêne pour les autres véhicules circulant sur les voies.



33



UE4








Selon le type d’activité, un renforcement de la défense extérieure contre l’incendie peut être prescrite.


UE11

Aspect extérieur

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel.

Ces règles imposent des principes d’intégration au terrain d’assise à respecter par les constructions. Ils sont volontairement généraux et constituent des objectifs à atteindre plutôt que des règles précises et strictes car les constructions possibles dans la zone UE peuvent être de nature et de dimensions variées en fonction des besoins des activités économiques qui y sont autorisées.



34



UE11

Aspect extérieur



UE11

Aspect extérieur

La hauteur des murs bahuts est limitée à 0.80 cm 0,50 mètre.




35

G. Modifications de la zone UT



UT2


Seuls peuvent être autorisés :

[…]

• Toutes les constructions à usage de logement, de gardiennage et/ou de fonction liées à la vocation touristique de la zone, dans la limite de 100 m² de surface de plancher par logement ;

La modification vise à encadrer et limiter la possibilité de réalisation de logements qui n’est pas la vocation première de cette zone dédiée à l’hébergement touristique léger.

UT3

Accès et voirie



UT3

Accès et voirie





36



UT4









UT13






37

H. Modifications de la zone 1AU



Préambule de la zone 1AU (chapitre VI)

La zone 1AU correspond à la zone des Vignauds qui a pour vocation d’accueillir principalement des logements. Elle comprend deux zones : 1AUa et 1AUb.

Pour rappel : les constructions et installations prévues dans les zones 1AU doivent respecter les dispositions définies par les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU).

Ce préambule explique la vocation de la zone 1AU et rappelle que l’OAP s’applique à la zone.

1AU1




1AU1





1AU2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

• L’aménagement et l’extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les nuisances préexistantes ;

Cette mention ne s’applique à aucune construction de la zone 1AU et est donc supprimée.



38



1AU2


La zone 1AU devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations d’aménagement et de programmation.

La zone 1AUa devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations d’aménagement et de programmation.

La zone 1AUb devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations d’aménagement et de programmation.

La zone 1AU étant divisée en deux zones, il est nécessaire d’adapter cette règle.

1AU3

Accès et voirie



1AU3

Accès et voirie

Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter pour l’aménagement des accès et voiries.

Cette mention rappelle que les dispositions de l’OAP sont à prendre en compte en complément des règles du règlement.

1AU4


Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter pour la gestion des eaux pluviales.




39



1AU6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant l’implantation des constructions.


1AU7


Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas :

• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils s’intègrent de manière harmonieuse à la construction existante. n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

• Aux annexes des constructions principales si leur hauteur est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.


La règle de retrait par rapport aux limites parcellaires est assouplie pour autoriser une plus grande densité de construction, sous certaines conditions d’harmonie de construction et de hauteur.

De plus, une mention rappelle que les dispositions de l’OAP sont à prendre en compte en complément des règles du règlement.

1AU8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.





40



1AU10


Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.

Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant la hauteur des constructions.

Une hauteur maximum est définie afin d’encadrer les futures constructions pour qu’elles aient un gabarit à 2 niveaux maximum. Ce qui permettra leur insertion dans les hauteurs bâties environnantes.

De plus, une mention rappelle que les dispositions de l’OAP sont à prendre en compte en complément des règles du règlement.

1AU11

Aspect extérieur




1AU11

Aspect extérieur

D’autres conceptions de couvertures (toitures terrasses notamment) pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine.

Si elles sont envisagées, les toitures terrasses et les terrasses tropéziennes ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Lorsqu’elles sont envisagées, les toitures terrasses non accessibles pourraient être autorisées si elles participent à l’harmonie générale des volumes et de leurs couvertures sans jamais dépasser 30% de la surface totale des couvertures.

La limitation des toitures terrasses n’est pas nécessaires dans un « nouveau quartier », si celles-ci s’intègrent bien au contexte urbain environnant. De plus, les toitures terrasses peuvent avoir des avantages, comme la création d’espaces extérieurs privatifs pour des constructions denses.



41



1AU11

Aspect extérieur




1AU11

Aspect extérieur





1AU11

Aspect extérieur




1AU11

Aspect extérieur

Sont interdits :

[…]





42



1AU11

Aspect extérieur



1AU11

Aspect extérieur



1AU11

Aspect extérieur



1AU11

Aspect extérieur


Chaque fois que possible, des pavages ou des calades seront réalisés.




43



1AU12

Stationnement

Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant le stationnement.

La première mention rappelle que les dispositions de l’OAP sont à prendre en compte en complément des règles du règlement.

1AU12

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Dans l’OAP, la constitution d’une voie de desserte du futur quartier est envisagée avec des places de stationnement dédiées aux logements prévus dans la zone. Le règle ci-contre serait en contradiction avec ce principe si elle n’était pas modifiée.

1AU12

Stationnement



1AU13


Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant l’aménagement des espaces libres.




44



1AU13




1AU13


Les opérations d’aménagement, supérieures ou égales à 4 lots, devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% 5% minimum de la surface du terrain d’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

Considérant les espaces boisés existants en bordure de la zone 1AU et protégés par un classement en EBC, ainsi que les règles de végétalisation imposées par l’OAP, il apparaît que le pourcentage d’espaces plantés peut être diminué sans perdre en qualité de traitement paysager.



45

I. Modifications de la zone 2AU



2AU6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le secteur 2AUb, lorsque la construction n’est pas édifiée à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 mètres minimum doit être respecté à compter à partir de l’alignement de la voie.

La zone 2AUb étant incluse dans la nouvelle zone 1AU, cette règle est à supprimer.

2AU7


Dans le secteur 2AUb, tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres.

La zone 2AUb étant incluse dans la nouvelle zone 1AU, cette règle est à supprimer.



46

J. Modifications de la zone A



A1


Dans les secteurs Aa, Af1, Ahf1, Apf1 et Af2 sont également interdits :

• Toute nouvelle construction à usage d’habitation (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article A2).

Cette mention est rajoutée pour faciliter l’interprétation des règles de l’article A2 autorisant des extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existants.

A1


Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur et Lit majeur exceptionnel du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, sont également interdits :

• Les constructions à usage d’habitation ;

• Les constructions à usage d’élevage ;

• Les sous-sols (dont les parkings en tout ou partie enterrés) ;

• Les campings ;

• Les remblaiements et exhaussements de sols.

Ce paragraphe est écrit deux fois dans le règlement, la deuxième fois est donc supprimée.

A2


Seuls sont autorisés dans la zone A :

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir :

• Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ;

• Les bâtiments techniques (hangars, remises...).

Ces règles sont réécrites pour intégrer les évolutions législatives quant à la définition des constructions et installations autorisées en zone agricole.

De plus, dans le cas d’une construction de logement nécessaire à l’exploitation agricole,



47



1- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont également autorisées les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ; la surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de l’habitation existante sans dépasser 60 m² et l’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.

la règle initiale a été complétée pour réglementer les annexes.

A2



[…]

2- L’extension limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher.

2- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes :

• Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m².

Le code de l’urbanisme permet d’autoriser, de manière limitée, les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation dans les espaces agricoles et naturels.

Les règles encadrant les dimensions des extensions et des annexes sont édictées en se basant sur les recommandations de la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) qui traite cette question.

Les règles sont adaptées au contexte communal qui compte de



48



• L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante. La surface de plancher totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

• L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

3- La réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes :

• La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60 m².

• L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.

• Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine) autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé).

nombreuses habitations qui sont aujourd’hui classées en zone A ou N, mais qui ont été bâties à une époque où la protection des espaces agricoles et naturels n’était pas aussi forte (un phénomène qui touche de nombreuses communes en France). La particularité de Bonnieux est que les habitations construites sont relativement grandes et que les règles d’extensions doivent être adaptées à cette réalité ; le principe étant que les habitations doivent pouvoir évoluer pour s’adapter aux besoins des ménages.

A2



[…]

Dans les secteurs Af1, Af2, et Apf1 et Aef1 les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes devront en outre :

• Pour les constructions à usage d’habitation et celles liées aux activités existantes au sein des secteurs Aef1 : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la superficie initiale des constructions à

La modification de ces règles permet de les clarifier (notamment en séparant les zones comprenant des habitations et les zones comprenant des bâtiments d’activité) et de les adapter aux nouvelles règles d’extension des constructions à usage d’habitation.



49



usage d’habitation sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :

o De porter la surface de planchers à plus de 140m², lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 70m² et 120m² ;

o Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 121m² et 200m² ;

o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Aef1, les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes :

• Pour les constructions liées aux activités existantes au sein du secteur : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :






50



A3

Accès et voirie



A3

Accès et voirie



A4


4) Autres réseaux

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

Cette règle est donnée pour toutes les zones du PLU à part en zone agricole, alors que le fait de prévoir les équipements permettant un raccordement à la fibre optique est également intéressant pour les constructions d’habitation et d’activité présents dans la zone.

A8


Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas :

• Aux bâtiments annexes tels que garages, remises et abris de jardin, pour lesquels l’implantation est libre ;

• Aux annexes des bâtiments d’habitation réalisées dans les conditions définies à l’article A2 ;

Cette règle est corrigée pour s’adapter aux nouvelles règles concernant les annexes autorisées dans la zone.



51



A9

Emprise au sol

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 15% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

Cette mention est supprimée car l’emprise au sol des habitations, comprenant les extensions et annexes éventuelles, est limitée par des règles édictées à l’article A2.

A10


La hauteur des constructions et des extensions des habitations existantes ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage.

La hauteur des annexes des habitations existantes ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit.

Les règles sont ici modifiées pour intégrer les nouvelles dispositions concernant les extensions et annexes des habitations.

A11

Aspect extérieur




A11

Aspect extérieur




A11

Aspect extérieur





52



A11

Aspect extérieur

Clôtures :

Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive.

Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites.

Les murs pleins et murs bahuts sont interdits. Seules sont autorisées les grillages végétalisés d’une hauteur maximale de 1.50 mètres.

La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur).

Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,40 mètre de hauteur.

Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, protéger des vues latérales, … Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.

Les règles concernant les clôtures ont été réécrites pour corriger les incohérences.



53



Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites.

Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive.


La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum, à l’exception des haies vives (hauteur libre, cf. code civil).

Les murs pleins sont interdits. A l’exception des murs pleins existants qui peuvent être réhabilités.



Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.



54





Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole peuvent déroger à la règle.



55

K. Modifications de la zone N



N1


Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, toute nouvelle construction est interdite (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2).

Dans les secteurs Nf1 et Nf2, sont également interdits, toute nouvelle construction à usage d’habitation (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2).

Cette mention est rajoutée pour faciliter l’interprétation des règles de l’article N2 autorisant des extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existants.

N2


2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Dans les secteurs N, Np, Npf1, Npf2, Nf1, Nf2 et Nf3 seuls peuvent être autorisés :

- L’extension limitée à 30% de la superficie des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas la vocation naturelle et paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher ;

- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes :

o Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m².

o L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante. La surface de plancher totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

Les règles concernant les zones N, Np, Npf1, Npf2, Nf1, Nf2 et Nf3 ont été réécrites pour :

• Prendre en compte les possibilités d’extensions et d’annexes des constructions à usage de logement ;

• Compléter les occupations et utilisations du sol qui peuvent être admises dans les zones Np, Npf1 et Npf2, à savoir : les clôtures, les équipements pastoraux et la reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre.



56



o L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les extensions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes :

o La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60 m².

o L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.

o Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine) autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé).

o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les annexes ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les clôtures ;

- Les équipements pastoraux (points d’abreuvements, …) ;

- La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés (cf article L.111-3) ;



57



- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité…). Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, ces constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2 seuls peuvent être autorisés :

- L’extension limitée à 30% de la superficie des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas la vocation naturelle et paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher ;

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité…), dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N2


Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nef1, Npf1 et Npf2 les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes devront en outre :

- Pour les constructions à usage d’habitation et celles liées aux activités existantes au sein des secteurs Nef1 : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la superficie initiale des constructions à usage d’habitation, sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :


La modification de ces règles permet de les clarifier et de les adapter aux nouvelles règles d’extension des constructions à usage d’habitation ou d’activité, selon les zones concernées.



58





N3

Accès et voirie



N3

Accès et voirie



N8


Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :


• Aux annexes des bâtiments d’habitation réalisées dans les conditions définies à l’article N2 ;

Cette règle est corrigée pour s’adapter aux nouvelles règles concernant les annexes autorisées dans la zone.



59



N9

Emprise au sol

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 15% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

Cette mention est supprimée car l’emprise au sol des habitations, comprenant les extensions et annexes éventuelles, est limitée par des règles édictées à l’article N2.

N10


La hauteur des constructions et des extensions des habitations existantes ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage.

La hauteur des annexes des habitations existantes ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit.

Les règles sont ici modifiées pour intégrer les nouvelles dispositions concernant les extensions et annexes des habitations.

N11

Aspect extérieur




N11

Aspect extérieur




N11

Aspect extérieur

Clôtures :


Les règles concernant les clôtures ont été réécrites pour corriger les incohérences.



60




Les murs pleins et murs bahuts sont interdits. Seules sont autorisées les grillages végétalisés d’une hauteur maximale de 1.50 mètres.

La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur).

Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0.40 mètre de hauteur.

Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, protéger des vues latérales, … Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.




61




Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive.


La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum, à l’exception des haies vives (hauteur libre, cf. code civil).

Les murs pleins sont interdits. A l’exception des murs pleins existants qui peuvent être réhabilités.



Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.




62




Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole peuvent déroger à la règle.



63

4. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE

MODIFICATION N°2 DU PLU DE BONNIEUX

L’évaluation environnementale du projet de modification du PLU vient compléter l’évaluation

environnementale du PLU de Bonnieux en précisant les analyses.

4.1. ARTICULATION DE LA MODIFICATION DU PLU AVEC LES PLANS

ET PROGRAMMES AVEC LESQUELS ELLE DOIT ETRE COMPATIBLE OU

QU’ELLE DOIT PRENDRE EN COMPTE

La modification n°2 du PLU de Bonnieux doit être compatible ou prendre en compte différents

plans et programmes au regard des articles L131-4 et L131-5 du code de l’urbanisme, et,

parce que la commune n’est pas couverte par un SCOT approuvé, au regard des articles L131-

1 et L131-2 du même code.

Ces plans et programmes sont repris dans ce qui suit :

A. Schéma régional d’aménagement et de développement durable du

territoire

Le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT)

est un document qui fixe, pour les vingt prochaines années (horizon 2030), les grandes

orientations d'organisation de l'espace régional.

Le SRADDT de PACA définit les orientations suivantes :

« 1. À L’ECHELLE REGIONALE : STRUCTURER, DEVELOPPER, IMPULSER, MUTUALISER

1A Un système métropolitain polycentrique : Structurer les polarités, les relier et les développer

1B Assurer un développement économique innovant et solidaire

1C S’engager dans les grands projets et donner l’impulsion dans les territoires à enjeux

1D Assurer les solidarités entre territoires dans la production, la gestion et la consommation des

ressources

2. À L’ECHELLE DES ESPACES DE CONVERGENCE DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU

TERRITOIRES DE PROJET

2.A. Les Parcs naturels Régionaux

2.B. La maille de déclinaison territoriale des orientations stratégiques : partager, rapprocher,

anticiper

3. À L’ECHELLE DES GRANDS TERRITOIRES INTERREGIONAUX : RELIER, PRESERVER,

COOPERER

3.A. Le schéma interrégional pour le massif alpin

3.B. La stratégie de la mer et du littoral, pour un grand territoire maritime et littoral

3.C. Le plan Rhône : d’un plan fleuve vers un projet territorial et une solidarité plus efficace »

Le projet modification du PLU respecte ces orientations en permettant un projet de construction de logements proportionné à la taille et aux besoins de la commune ; tout en limitant la consommation d’espaces.



64

B. Charte du Parc naturel régional du Luberon

La Charte est un projet de développement durable qui définit les grandes orientations

que les collectivités territoriales (communes, départements, région) s’engagent à mettre en

œuvre.

La Charte du PNR du Luberon est composée de quatre missions :

« Mission A : protéger les paysages, transmettre les patrimoines et gérer durablement les ressources

naturelles ;

Mission B : développer et ménager le territoire ;

Mission C : créer des synergies entre environnement de qualité et développement économique ;

Mission D : mobiliser le public pour réussir un développement durable. »

Le projet modification du PLU s’inscrit dans ces missions. Le projet de développement d’un nouveau quartier aux Vignauds est encadré pour assurer les logements nécessaires à la commune, tout en assurant une véritable qualité urbaine et en modérant la consommation d’espace.

De plus, l’intégration des nouvelles règles relatives aux extensions et annexes des habitations dans les espaces agricoles et naturels va permettre l’évolution des constructions tout en les encadrant.

C. Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Rhône Méditerranée et Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) du Calavon-Coulon

Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, est entré en vigueur le

21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021. Il définit la politique à mener pour

stopper la détérioration et retrouver un bon état de toutes les eaux : cours d’eau, plans

d’eau, nappes souterraines et eaux littorales.

Le SDAGE comporte les orientations fondamentales suivantes :

« Orientation fondamentale n°0 : S’adapter aux effets du changement climatique

Orientation fondamentale n°1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus

d’efficacité

Orientation fondamentale n°2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux

aquatiques

Orientation fondamentale n°3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques

de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement

Orientation fondamentale n°4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence

entre aménagement du territoire et gestion de l’eau

Orientation fondamentale n°5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par

les substances dangereuses et la protection de la santé

Orientation fondamentale n°6 : Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques

et des zones humides

Orientation fondamentale n°7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource

en eau et en anticipant l’avenir

Orientation fondamentale n°8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en

tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques »



65

Le SAGE du Calavon-Coulon définit des objectifs pour la mise en bon état de la qualité des

eaux de surface. Il comporte les enjeux suivants :

« Mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les différents usages et les

milieux, en anticipant l’avenir

Poursuivre l’amélioration de la qualité pour atteindre le bon état des eaux, des milieux et satisfaire les

usages.

Limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur le bassin versant dans le respect

du fonctionnement naturel des cours d’eau

Préserver et restaurer l’état écologique et fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte

des usages locaux

Faire reconnaître et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels liées à l’eau

Assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi pérennes du SAGE

Développer une culture commune de la rivière et des milieux »

Le projet modification du PLU s’inscrit dans les orientations et objectifs du SDAGE et du SAGE :

• Le développement urbain prévu aux Vignauds est encadré par le règlement du PLU concernant l’adduction en eau potable et l’assainissement afin d’éviter les impacts sur la ressource en eau et d’assurer la qualité des milieux aquatiques. Ce développement était prévu depuis l’approbation du PLU.

• Des dispositions sont également prises dans l’OAP et le règlement concernant la gestion des eaux pluviales.

• Le site concerné ne présente pas d’enjeu écologique notable.

• Il est situé en-dehors des zones d’aléa inondation.

D. Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhône Méditerranée

Le PGRI est l’outil de mise en œuvre de la politique nationale de gestion du risque inondation

qui vise à réduire les conséquences potentielles associées aux inondations dans un objectif

de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à

l’inondation.

Le PGRI définit les grands objectifs suivants :

« Grand objectif n°1 : Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des

dommages liés à l’inondation

Grand objectif n°2 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte

du fonctionnement naturel des milieux aquatiques

Grand objectif n°3 : Améliorer la résilience des territoires exposés

Grand objectif n°4 : Organiser les acteurs et les compétences

Grand objectif n°5 : Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation »

Le projet modification du PLU concerne notamment un site dédié à l’urbanisation et situé en-dehors des zones d’aléa inondation, et s’inscrit donc dans les objectifs du PGRI. De plus, les règles du PLU applicables aux zones d’aléa inondation n’ont pas été modifiées.



66

E. Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

Le SRCE est un outil d’aménagement du territoire visant à identifier les réservoirs de

biodiversité et les corridors qui les relient entre eux. L’objectif principal est de favoriser le

déplacement des espèces sur le long terme.

Le SRCE définit les orientations stratégiques suivantes :

« Orientation stratégique 1 : Agir en priorité sur la consommation d'espace par l'urbanisme et les modes

d'aménagement du territoire pour la préservation des réservoirs de biodiversité et le maintien de

corridors écologiques.

Orientation stratégique 2 : Maintenir du foncier naturel, agricole et forestier et développer des usages

durables au regard des continuités écologiques.

Orientation stratégique 3 : Développer les solutions écologiques de demain en anticipant sur les

nouvelles sources de fragmentation et de rupture.

Orientation stratégique 4 : Restaurer, protéger et développer une trame d'interface terre-mer dont le

fonctionnement semble directement lié à la création ou à la conservation de réservoirs de biodiversité

littoraux ou marins. »

Le site des Vignauds est un espace anciennement agricole bordé par des routes départementales et le village de Bonnieux. Il ne présente pas d’enjeu majeur vis-à-vis des continuités écologiques. Malgré cela, le projet prévoit le maintien ou la création d’espaces tampons faisant le lien avec les espaces boisées voisins du site d’urbanisation, et la densité de construction laissera la place à des espaces végétalisés.

De plus, les possibilités de réaliser des extensions et annexes des bâtiments d’habitations dans les espaces naturels et agricoles sont limitées et n’auront qu’un impact très limité sur les continuités écologiques.

F. Schéma de cohérence territoriale du Pays d’Apt Luberon

Le SCOT du Pays d’Apt Luberon a été arrêté le 6 septembre 2018. Le document n’est pas

encore approuvé mais il est intéressant de l’analyser dans le cadre de la modification du PLU

de Bonnieux.

Le Document d’orientation et d’objectif (DOO) du SCOT s’organise autour des « défis » et

« objectifs » suivants :

« DÉFI 1 : RASSEMBLER LES COMMUNES AUTOUR D’UN PROJET RÉVÉLATEUR DES

RICHESSES DU PAYS D’APT LUBERON POUR S’AFFIRMER À L’ÉCHELLE RÉGIONALE

Accueillir 4000 nouveaux habitants en garantissant une solidarité au sein du Pays d’Apt

Luberon par une organisation territoriale valorisant l’identité de chacun

DÉFI 2 : PROMOUVOIR UN DÉVELOPPEMENT, VECTEUR DE SOLIDARITÉS

TERRITORIALES, AU SERVICE DE SES HABITANTS ET DE SES ENTREPRISES.

1/ Conforter le bassin d’emploi du Pays d’Apt Luberon dans sa diversité

2/ Prioriser la production de logements pour répondre aux besoins des habitants

permanents

3/ Mettre en œuvre un schéma de mobilité durable adapté à un territoire rural

DÉFI 3 : GARANTIR UN MODE DE DÉVELOPPEMENT PLUS DURABLE POUR FAIRE

PERDURER L’ATTRACTIVITÉ DU PAYS D’APT LUBERON

1/ Promouvoir un urbanisme plus vertueux dans le respect de l’identité des communes



67

2/ Préserver le capital agricole et sylvicole

3/ Inscrire les projets dans la charpente paysagère

4/ Protéger et reconstituer la Trame verte et bleue

DÉFI 4 : FAIRE DU PAYS D’APT LUBERON UN TERRITOIRE DE RÉFÉRENCE EN

MATIÈRE DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE

1/ Offrir un cadre de vie sain et sécurisant à la population

2/ Aménager le territoire en adéquation avec la ressource en eau pour préserver ce bien

précieux et vital

3/ Exploiter les matières premières dans le respect des enjeux environnementaux

4/ Améliorer le bilan énergétique du Pays d’Apt Luberon

5/ Fixer des exigences en termes de qualité pour les projets urbains et les zones

d’activités »

Le projet modification du PLU, à travers l’urbanisation du secteur des Vignauds, s’inscrit dans les objectifs de création de logements du SCOT. L’encadrement réglementaire du projet, à travers l’OAP et le règlement, permet d’assurer au projet :

• Une mixité des types d’habitats (individuel, intermédiaire et collectif) répondant aux besoins de la population ;

• Une densité de construction volontaire tout en étant adaptée au contexte urbain ;

• Une qualité architecturale et paysagère ;

• Une consommation d’espace minimale ;

• Une insertion urbaine optimale.



68

4.2. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET EXPOSE DES

CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA

MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

Cette partie s’attache à mettre en lumière les effets du projet sur l'environnement, tout en

exposant la manière dont le projet prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise

en valeur. On entend par effet, positif ou négatif, un effet notoire du projet sur tout ou une

partie de l’environnement.

A. Occupation de l’espace et consommation d’espace

La zone 2AUb qui est ouverte à l’urbanisation dans le cadre de la modification du PLU

représente une surface de 1,25 ha environ. Cet espace est occupé par des friches

anciennement agricoles.

La modification du PLU va ainsi entraîner l’urbanisation d’une surface non négligeable. Cette

consommation d’espace est cependant motivée par les besoins de la commune en

construction de nouveaux logements prévus dans le PADD de son PLU. Elle est réalisée sur

des terrains qui ne sont plus travaillés et qui se situent en continuité immédiate du village et

d’infrastructures routières.

Enfin, le PLU modifié impose une densité de construction volontaire tout en étant adaptée au

contexte urbain existant.

La consommation d’espace qui résulte de la modification du PLU est ainsi modérée et

nécessaire.

B. Démographie

La commune de Bonnieux compte 1367 habitants au dernier recensement INSEE (données

2015) et a connu, entre 2010 et 2015, un solde apparent des entrées-sorties (solde migratoire)

négatif de -1,0%/an, compensé en partie seulement par un solde naturel positif de 0,2%/an.

Le graphique ci-dessous montre qu’entre 2010 et 2015, la population active a diminué : les

tranches d’âges des 15-29, 30-44 et 45-59 ans ont toutes connu une diminution, en nombre

et en pourcentage.

Population par grandes tranches d’âges

Sources : Insee, RP2010 (géographie au 01/01/2012) et RP2015 (géographie au 01/01/2017)

exploitations principales.



69

La modification du PLU, en permettant la création de nouveaux logements, dans des formes

urbaines et des tailles variées, va créer une nouvelle offre de logements différente de ce qui

existe actuellement sur le territoire. Cette nouvelle offre va permettre d’attirer de nouveaux

ménages, plus jeunes, et de contribuer au renouvellement de la population de Bonnieux, avec

un effet très positif sur les équipements, tels que les équipements scolaires, et l’économie.

C. Déplacements

L’urbanisation du site des Vignauds va conduire à une augmentation de population et donc

une augmentation des déplacements en voiture notamment. Le site est cependant bien

desservi par les routes départementales n°149 et 36 qui pourront absorber le trafic à condition

que les accès soient réalisés dans les conditions de desserte et de sécurité adéquates. Le

règlement et l’OAP donnent des règles concernant ces sujets.

L’OAP donne par ailleurs des prescriptions concernant les cheminements doux pour faciliter

ce mode de déplacement.

D. Paysage, architecture et patrimoine

Concernant le site des Vignauds, on notera que :

• Le site des Vignauds est, du fait de son emplacement, un espace stratégique d’un point

de vue paysager et de mise en valeur du village.

• La servitude d’utilité publique relative au périmètre de protection des monuments

historiques s’applique sur toute la zone (voir carte ci-après) ; cela renforce la qualité

architecturale, urbaine et paysagère que doit atteindre le futur projet urbain en intégrant

dans les réflexions les conseils et préconisations de l’Architecte des Bâtiments de

France.

• L’OAP et le règlement donnent les prescriptions suivantes pour assurer un projet de

qualité :

o Objectifs de logements adaptés ;

o Volumétries des constructions en adéquation avec le contexte environnant ;

o Règles de végétalisation et de conservation d’espaces boisés ;

o Règles d’architecture des constructions ;

o Décroissance de la densité pour aller du village dense vers les espaces

agricoles et naturels non bâtis.

Par ailleurs, les extensions et annexes de constructions existantes situées dans des espaces

paysagers sont encadrées par des règles d’architecture et de végétalisation dans le règlement

du PLU. Ces règles assurent une insertion des constructions dans leur contexte local.



70

Les Vignauds



71

E. Gestion de l’eau

a. Eau potable

Le réseau d’eau potable est à la charge du syndicat des Eaux Durance Ventoux. La qualité

et la quantité d’eau produite sont conformes aux besoins actuels et futurs. Des problèmes

de pression de l’eau potable sont constatés, en période estivale, mais uniquement sur le

quartier des Claparèdes, impliquant l’installation de citerne d’eau pour la défense incendie.

Le site de projet est desservi par le réseau d’eau potable.

Le projet d’urbanisation du site des Vignauds aura pour effet d’augmenter le besoin en eau

potable, mais dans une proportion prévue par le PLU à son approbation.

b. Assainissement des eaux usées

Les constructions prévues sur le site des Vignauds seront reliées au réseau d’assainissement

collectif du village. Le règlement impose cette solution technique.

Cela va créer une charge supplémentaire sur le réseau, mais dans une proportion prévue par

le PLU à son approbation.

c. Gestion des eaux pluviales

Les constructions prévues sur le site des Vignauds devront traiter leurs eaux pluviales à

l’échelle des opérations d’ensemble, sur site. Comme le rappelle l’OAP.

L’OAP donne également les solutions qui peuvent être envisagées pour gérer les eaux

pluviales dans les aménagements de la zone : noues, fossés, bassins de rétention paysagers,

profil en « V » des voies.

Les règles données par le règlement et l’OAP permettront de gérer efficacement les eaux

pluviales sur le site.

F. Milieu naturel

Le projet de modification du PLU n’est pas concerné par une protection environnementale

réglementaire, ni par un espace d’inventaire (ZNIEFF). Il n’a pas non plus de lien fonctionnel

avec les espaces reconnus pour leur richesse écologique présents sur le territoire communal :

SIC « Ocres de Roussillon et de Gignac – Marnes de Perreal », SIC « Le Calavon et

l’Encrème », SIC « Massif du Luberon » et ZPS « Massif du Petit Luberon » (voir carte en page

suivante).

Le territoire communal comprend plusieurs cours d’eau : le Calavon qui traverse la commune

au nord, l’Aiguebrun au sud-est du territoire communal et les ruisseaux de Riaille et de Saint-

Privat (affluents du Calavon).

Aucun de ces cours d’eau ne traverse ou n’est situé à proximité du site des Vignauds.

Concernant les continuités écologiques, le site de projet est situé en-dehors des continuités

présentes sur le territoire communal (voir carte en page suivante). De fait, le site est bordé par

des routes départementales et le village de Bonnieux.

Par ailleurs, les extensions et annexes des bâtiments d’habitations dans les espaces naturels

et agricoles sont limitées et n’auront qu’un impact très limité sur les continuités écologiques.

Le projet de modification du PLU n’aura donc pas d’impact sur des milieux naturels à protéger

ou remettre en état.



72

Carte des espaces de protection environnementale réglementaire

Source : MNHN/INPN (données au 30 septembre 2016)

SIC Ocres de Roussillon et de

Gignac – Marnes de Perreal

SIC Le Calavon et l’Encrème

Les Vignauds ZPS Massif du Petit Luberon

SIC Massif du Luberon



73

Carte des continuités écologiques et des enjeux environnementaux

Source : PLU de Bonnieux

Les Vignauds



74

G. Risques naturels et technologiques

Concernant le risque inondation, en l’absence de PPRi (en cours d’élaboration), le PLU de

Bonnieux donne des règles applicables aux zones touchées par l’aléa inondation. Les

modifications du règlement ne concernent pas ces dispositions. Ainsi, les règles d’extensions

des constructions n’ont pas été modifiées.

En raison du nombre important de boisements sur le territoire, la commune de Bonnieux

est fortement impactée par le risque feux de forêt. Il s’agit principalement des éléments

boisés en lien avec le massif du Luberon entre autre. Dans la modification du PLU, de

nouvelles règles d’extension et d’annexes pour les habitations existantes ont été introduites

mais les zones impactées par un risque de feu de forêt restent soumises à des dispositions

particulières qui existaient dans le PLU avant modification.

La commune est classée en zone d’aléa sismique moyen. Les conséquences de ce

classement s’appliquent à toutes les constructions de la commune.

Bonnieux est concernée par trois types d’aléas lié au retrait-gonflement des argiles : la

zone d’aléa fort, la zone d’aléa moyen et la zone d’aléa faible. Ces données sont rappelées

dans le diagnostic du PLU et servent de base pour les constructeurs.

Risque lié aux canalisations de transports de matières dangereuses. Il s’agit de la

présence d’une canalisation de Gaz sur le territoire, faisant l’objet d’une servitude d’utilité

publique (Servitude I3). Le site des Vignauds n’est pas impacté par les dispositions de cette

servitude d’utilité publique, et les autres constructions permises par le règlement dans sa

version modifiée sont soumises aux dispositions de la servitude I3.

H. Pollution, nuisances sonores et qualité de l’air

a. Pollution potentielle des sols

Les bases de données Basias et Basol ne recensent aucun secteur pollué sur le site des

Vignauds.

b. Gestion des déchets

L’urbanisation du site des Vignauds va générer des déchets, dans une proportion acceptable

pour les services de gestion compétents.

c. Nuisances sonores

Le développement d’un nouveau quartier aux Vignauds va générer une activité humaine avec

un impact sonore qui restera dans l’ambiance du village de Bonnieux.

d. Qualité de l’air

Les déplacements motorisés liés à la création d’un nouveau quartier aux Vignauds va avoir un

impact sur la qualité de l’air.



75

I. Servitudes d’utilité publique

Le territoire de Bonnieux est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

• Servitude A2 : Dispositifs d’irrigation canalisations souterraines

• Servitude AC1 : Monuments Historiques - Protection

• Servitude AC2 : Protection des sites et monuments naturels

• Servitude AC3 : Réserves naturelles – Protection

• Servitude I3 : Gaz canalisations de transport et distribution de gaz

• Servitude I4 : Transport d’énergie électrique

• Servitude Int1 : Cimetière

• Servitude PT3 : Télécommunications Téléphoniques Télégraphiques

• Servitude I4B : Transport Distribution d’énergie électrique

• Servitude PT4 : Télécommunications Elagage

Les futures constructions et utilisations du sol prévues par le PLU devront respecter les

dispositions prévues par ces servitudes. Notamment, l’urbanisation du site des Vignauds est

comprise dans le secteur de protection des monuments historiques.

4.3. MESURES ENVISAGEES

L’analyse des incidences du projet de modification du PLU sur l’environnement montre

l’existence de très peu d’effets potentiellement négatifs. Cela est notamment dû au fait que

l’une des actions majeures de la modification – l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUc

des Vignauds – était prévue dans le PLU dès son approbation.

D’une manière générale, des prescriptions particulières sont données par l’OAP et le

règlement pour encadrer le développement des Vignauds :

• Dispositions quant au nombre de logements pour atteindre les objectifs de

développement fixés par le PADD et « utiliser » au mieux cette ressource foncière,

sans pour autant surdensifier le site ;

• Dispositions quant aux formes urbaines, aux règles architecturales, à la végétalisation

pour aboutir à un futur quartier qualitatif et agréable à vivre ;

• Dispositions quant aux réseaux pour intégrer la future urbanisation dans les dispositifs

de gestion existants ;

• Dispositions quant à la création d’un nouveau quartier permettant les déplacements

piétons en interne et vers le village, pour offrir une alternative à la voiture individuelle.

Par ailleurs, les modifications du règlement n’ont que peu d’impact sur l’environnement. Parmi

celles-ci, les dispositions introduites concernant les possibilités d’extension et de création

d’annexes pour les habitations dans les espaces agricoles et naturels vont avoir peu d’impact

environnemental, notamment du fait que ces extensions et annexes sont limitées et sont

possibles au plus près des constructions existantes.



76

4.4. INDICATEURS DE SUIVI

En ce qui concerne l’urbanisation des Vignauds, les indicateurs de suivi concernent la

réalisation du projet, du dépôt des autorisations de construire à la réalisation effective et

conforme des constructions.

L’usage qui sera fait du règlement après la modification permettra de conclure à sa plus grande

cohérence et à sa meilleure compréhension par les utilisateurs (pétitionnaires, maîtres

d’œuvre, services instructeurs…).

Un suivi à partir des autorisations d’urbanisme sera également réalisé sur la mobilisation par

les propriétaires des possibilités d’extension et de création d’annexes aux bâtiments

d’habitations dans les zones agricoles et naturelles.

La commission urbanisme de la commune de Bonnieux assurera ce suivi.

4.5. RESUME NON TECHNIQUE ET METHODOLOGIE EMPLOYEE

Le rapport de présentation du dossier de modification du PLU de Bonnieux est organisé autour

des parties suivantes :

1. Objet de la modification : présentation des objectifs de la modification et des résultats

attendus.

2. Justification de la modification : présentation détaillée des raisons qui ont amené le

Conseil municipal à mener la modification du PLU.

3. Explication des modifications apportées aux pièces du PLU : présentation des

modifications qui seront apportées dans le règlement, le zonage et l’OAP du PLU à

l’issue de la procédure de modification.

4. Evaluation environnementale du projet de modification : le projet de modification est

étudié dans cette partie afin de déterminer ses effets potentiels sur l’environnement.

Les effets potentiellement négatifs font l’objet de mesures d’évitement et de réduction.

De plus, le projet s’inscrit dans les plans et programmes avec lesquels il doit être

compatible ou qu’il doit prendre en compte.

L’évaluation environnementale a été réalisée :

• A partir de visites de terrain.

• A partir de l’analyse des éléments de diagnostic du rapport de présentation du PLU

de Bonnieux.

• En tenant compte des données récentes disponibles : INSEE, photo aérienne, etc.

• En réalisant une analyse cartographique, notamment au regard des enjeux

environnementaux.





Pièce n°3 : liste des emplacements réservés et zonage


Dossier réalisé par KAX conseil en urbanisme

28 rue François Arago, 13005 Marseille

Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2 Pièce n° 3 : liste des emplacements réservés et zonage

2

Liste des emplacements réservés

N° Objet Destinataire Surface

1

3

4

5

6

7

Extension du cimetière

Aménagement d’une citerne



Aménagement d’une voie DFCI

Aménagement d’une voie DFCI

Commune

Syndicat mixte forestier





5 912 m²

604 m²

762 m²

771 m²

2 905 m²

452 m²

Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2 Pièce n° 3 : liste des emplacements réservés et zonage

3

Plan de zonage





Pièce n°4 : règlement




Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2 Pièce n°4 : règlement

2

DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 3

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................... 9

CHAPITRE I : dispositions applicables à la zone UA ........................................................10

CHAPITRE II : dispositions applicables à la zone UB .......................................................20

CHAPITRE III : dispositions applicables à la zone UC ......................................................30

CHAPITRE IV : dispositions applicables à la zone UE ......................................................40

CHAPITRE V : dispositions applicables à la zone UT .......................................................46

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................51

CHAPITRE VI : dispositions applicables à la zone 1AU ....................................................52

CHAPITRE VII : dispositions applicables à la zone 2AU ...................................................62

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES agricoles ......................................64

CHAPITRE VIII : dispositions applicables à la zone A .......................................................65

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES naturelles .....................................76

CHAPITRE IX : dispositions applicables à la zone N ........................................................77

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX espaces boisés classés.............................87

TITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme ........................................................................90

TITRE 7 : DISPOSITIONS constructibles applicables aux principales zones de risque ........93

Risque sismique ...............................................................................................................94

Risque retrait gonflement des argiles ................................................................................95

Risque technologique .......................................................................................................96


3

DISPOSITIONS GENERALES


4

ARTICLE 1. RAPPELS REGLEMENTAIRES Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier. Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation. En application des articles 13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par décret n°95-667 du 9 mai 1995, tous travaux, même ceux non soumis à autorisation d’urbanisme, effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, doivent faire l’objet d’une autorisation du Préfet après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 2. DEFINITIONS En préambule, il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique. Accès : il correspond :

• Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant sur la voie.

• Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps plein ou à claire-voie. Affouillements et exhaussements du sol : tous travaux de remblai ou de déblai. Alignement : limite du domaine public de voirie au droit des propriétés riveraines. Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples d’annexes (liste non exhaustive) : atelier, abris à bois, abris de jardin et pool-house, piscine, préaux, locaux techniques, garages pour les stationnements des véhicules, etc. Balcon : plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction. Bâtiment : construction couverte et close. Bâtiment nécessaire à l’activité agricole : le caractère nécessaire du bâtiment doit être démontré par le pétitionnaire. Pour rappel, il comprend éventuellement le logement de l’agriculteur, dès lors que la présence permanente et rapprochée de l’exploitant est avérée en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État.


5

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Clôture : ce qui sert à enclore un espace. Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Elle comprend à ce titre les annexes aux constructions principales. Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Déblai : volume de matériaux de terrassement enlevé pour niveler ou baisser le sol. Égout du toit : intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture. Emprise publique : correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Par exemple : voies ferrées, voies de tramways, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc. Emprise au sol et pourcentage d’emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le pourcentage d’emprise au sol correspond à la part d’emprise au sol par rapport à la surface totale de terrain. Espaces libres : surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les piscines enterrées et leurs abords, les aires de stationnement et les aménagements de voirie ou d’accès. Exploitation agricole : l’exploitation agricole est définie comme une unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI) sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façades : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faîtage : sommet de la toiture d’un bâtiment.


6

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Habitations légères de loisirs : constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Pour les terrains en pente sur lesquels la construction nécessite un déblai ou un remblai, la hauteur s’apprécie par rapport au :

• Terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;

• Terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Le schéma suivant illustre la définition de la hauteur pour les terrains en pente :

Implantation des constructions : elle résulte des règles de distance à respecter par rapport aux limites du domaine public ou séparatives. Les distances d’implantation sont comptées horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite considérée. Vis-à-vis des limites du domaine public, les dépassés de toiture ne dépassant pas 0,30 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul de distance d’implantation.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE : soumises à déclaration, autorisation ou enregistrement) : il s’agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, des installations exploitées ou détenues par tout personnes physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.


7

Limite séparative : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire : un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut s’agir de constructions de nature très variées et affectées à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, etc. Pour rappel, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Mur de soutènement : il a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Ordre continu : les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite séparative latérale à l’autre. Panneau solaire : élément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre, un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité et un panneau solaire thermique produit de la chaleur. Piscine : le terme « piscine » comprend les bassins artificiels, de forme et de dimensions variables, aménagés pour la baignade, la natation, etc., ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin. Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative. Réhabilitation : travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante. La réhabilitation suppose le respect du caractère architectural des bâtiments. Remblai : volume de matériaux de terrassement mis en œuvre par compactage et destinés à surélever le profil d'un terrain ou combler une fouille. Rénovation : travaux ayant pour effet de rétablir une construction sans pour autant respecter son aspect architectural originel. Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs : installations sans fondation, facilement et rapidement démontables, disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Résidences mobiles de loisirs : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Ripisylve : boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.


8

Surface de Plancher : conformément au code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date d’approbation du PLU : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Sol naturel : il s’agit du sol avant travaux et hors remblais et déblais. Unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005). Voie publique : espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle peut avoir un statut public ou privé.


9

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES


10

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

UA1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits :

• Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, gaz, poussières, vapeurs, ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air ;

• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées :

o Soit par d’anciens véhicules désaffectés ; o Soit par des roulottes, mobil homes ou véhicules dites « caravanes » à moins

qu’ils ne soient simplement mis en garage pendant la période de non utilisation ; o Soit par des abris en quelque matériau que ce soit, dès lors qu’ils occupent une

superficie de 2m² au moins, et que leur hauteur atteigne 1.50m.

• Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures de véhicules désaffectés, dès lors que la superficie occupée sur une même parcelle atteint 5m² et qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété ;

• Les campings et caravanings : o Les terrains de camping et caravanage, visés aux articles R443-7 et suivants

du Code de l’Urbanisme ; o Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R444-

1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; o Le stationnement des caravanes à l’exception du stationnement sur le terrain

où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.


• Les piscines, les bassins, les fontaines, les bains nordiques et les jacuzzis, excepté ceux qui sont liées aux constructions destinées à l’hébergement hôtelier.




11

UA2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :


• Les installations classées, à condition : o Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la

sécurité des voisins (incendie, explosion) et n’entraîne pas de nuisances inacceptables ;

o Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;

o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UA1 et UA2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

UA3 – ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères). Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans le secteur UAf1, pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d’ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :

• Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres et susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes sur l’essieu arrière ;

• Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ;

• Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ;

• Pente maximale de 15% ;

• Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ;


12

• Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15% d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.

Secteurs UAf1 Équipements publics - accès routiers

UA4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau collectif d’assainissement. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, de restauration, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d’eau est interdite. Le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (Cf. article 22). Celles-ci doivent être infiltrées sur place. En cas d’impossibilité justifiée, le rejet peut être effectué :

• Dans le réseau pluvial si celui-ci est situé à proximité de l’emprise du projet et après accord du gestionnaire du réseau ;

• En faisant récupérer (par camion-pompe par exemple) et traiter les eaux concernées

par une entreprise spécialisée.

Pour rappel, quelle que soit la solution retenue, le rejet doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires en vigueur.


13

3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. 4) Autres réseaux Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :




UA5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

UA6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. Cependant, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétonniers n’étant pas considérés comme des voies. Ces prescriptions s’appliquent également aux constructions édifiées en bordure des voies privées, la limite latérale de la voie privée étant prise comme alignement. Lorsque la longueur de la façade est supérieure à 20 mètres, des décrochés de 50 cm sont autorisés. Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ;

• Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ;


14

• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

UA7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES 1 – En bordure de voie, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement existant. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexe, cellier, garage. 2 – Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées des constructions :

• Soit en limite séparative si la hauteur n’excède pas 3.50 m ;

• Soit à 4 mètres minimum des limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas :


UA8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.

UA9 – EMPRISE AU SOL Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

UA10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines. La hauteur des faîtages doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des toitures de la zone UA. La hauteur des constructions édifiées au-delà de 15 mètres comptés à partir de la limite de la voie ou emprise publique, et édifiées en limite séparative, sera limitée à 3.50 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

• A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;


15

UA11 – ASPECT EXTERIEUR Adaptation au terrain : Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération, et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement. Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Forme : Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les platebandes, les arcs, etc. éventuellement envisagés, de pierres ou autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Elle se terminera franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en « souléion » sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. D’autres conceptions de couvertures pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. Si elles sont envisagées, les toitures terrasses et les terrasses tropéziennes ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Lorsqu’elles sont envisagées, les toitures terrasses non accessibles pourraient être autorisées si elles participent à l’harmonie générale des volumes et de leurs couvertures sans jamais dépasser 30% de la surface totale des couvertures. Les souches de cheminée devront être réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible. Lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres ou en briques réfractaires, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits. Les constructions annexes en fond de parcelle, n’excédant pas la hauteur de 3.50m, pourront être recouvertes d’une dalle, à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue. Les vérandas seront autorisées dès lors qu’elles ne sont pas visibles depuis le domaine public. Les édicules techniques tels qu’armoires, locaux, bornes, etc. doivent être intégrés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. Sur les immeubles existants avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs) pourront être autorisées à condition que ces installations


16

techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2m au-dessus de la toiture terrasse et leur retrait des façades ou des pignons devra être au moins égal à 2m, sauf si elles s’adossent à un pignon de plus grande hauteur. Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. Façades commerciales : On entend par façade commerciale toute devanture, baie ou vitrine, établie ou utilisée dans le but de commerce ou d’activité. Les parements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné : les linteaux en acier ou en béton armé seront masqués par un plaquage de pierres appareillées, par un enduit ou un bandeau de bois peint d’une teinte s’harmonisant avec les constructions avoisinantes. Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles ou parties d’immeubles contigus, les percements des vitrines doivent respecter les séparations d’unité de façade. Les bannes sont autorisées. Leur longueur ne doit pas excéder celle de la vitrine. La couleur des bannes doit être en harmonie avec les teintes de la façade. Les ouvertures : Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent sont admissibles en position discrète. Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes et les matériaux. Les portes de garage seront pleines (sans oculus). Matériaux et couleurs : Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon. Les matériaux de couverture seront des tuiles canal de couleurs panachées ou tuiles vieillies. La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente, soit enduite. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes en fonds de parcelles en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les volets bois seront peints, les couleurs vives et blanches étant proscrites. Les menuiseries devront être choisies en harmonie avec le style de la construction. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures.


17

Les antennes et paraboles devront être installées en toiture ou dans un volume de la construction. Leur installation en façade est interdite. Les climatiseurs devront être préférentiellement installés en toiture ou dans un volume de la construction. Dans tous les cas, ils devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines. Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être parfaitement intégrés à la toiture afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents dans la mesure du possible.

Sont interdits : Le recours aux pierres de taille standard du commerce pour bâtir les chaînes d’angle des piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fond d’enduits. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts. Les volets métalliques et plastiques en tableau. Clôtures : Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites. La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum. Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur). Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur. Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade. Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites.


18

Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle. Aménagements ou accompagnements : Les lignes électriques et téléphoniques seront établies sous câbles courant sous les corniches de maison en maison et mieux, chaque fois que possible et en tout état de cause pour les traversées des rues et places, enterrées. Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. Si des garde-corps sont nécessaires, ils seront métalliques, droits, montés en séries verticales ; les barreaudages en tubes horizontaux sont interdits. Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

UA12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations :

• 1 place de stationnement par logement de moins de 50m² de surface de plancher ;

• 2 places de stationnement par logement au-delà de 50m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée).

Bureaux :

• 1 place par 60m² de surface de plancher.

Commerces :

• 1 place par 25 m² de surface de vente pour les commerces de plus de 200 m² de surface de vente.

Hôtellerie et restaurants :

• 1 place par chambre ou par 4 couverts (il n’y a pas de cumul pour les hôtels restaurants). Dans le cadre d’un restaurant intégré à l’hôtel, la disposition engendrant la création du plus grand nombre de places de stationnement sera prise en compte.

Autres établissements :

• Le nombre de places devra être adapté à la fréquentation de l’établissement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.


19

En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :

• Soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération ;

• Soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 300m de l’opération, à condition qu’il apporte la preuve de cette acquisition ;


Pour les logements locatifs financés par l’Etat, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement.

UA13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS La plantation de feuilles de haute tige bien adaptée à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleu…) est interdite. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.


20

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB


UB1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits :













• Les pylônes (de télécommunication notamment). Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, sont également interdits :

• Les établissements sensibles (et notamment les ERP de type R, U, J et les ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories) ;

• Les établissements utiles à la gestion de crise ;


• Les campings ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage ;



21

UB2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES







Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées devront avoir les planchers habitables créés situés à 1m au-dessus du terrain naturel. Toutefois, les garages, ou les abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UB1 et UB2 est implicitement autorisé.


UB3 – ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères). Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.


22

UB4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau collectif d’assainissement. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, de restauration, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d’eau est interdite. Le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (Cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place, et, en cas d’impossibilité un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. 4) Autres réseaux Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :




UB5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.


23

UB6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Lorsque la construction n’est pas édifiée à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 mètres minimum doit être respecté à compter à partir de l’alignement de la voie. Cependant, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétonniers n’étant pas considérés comme des voies. En cas de décrochement entre les constructions qui l’encadrent, le bâtiment peut soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux limites. Ces règles ne s’appliquent pas :




UB7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. Dans le cas où la construction s’implanterait en limite, dans cette bande de 4 mètres comptée à partir des limites séparatives, la hauteur de la construction sera limitée à 3,50 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :


UB8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.


24

UB9 – EMPRISE AU SOL L’emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette de la construction. Cette règle ne s’applique pas :

• aux piscines ;

• aux terrasses couvertes ;

• aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

• aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximum des constructions et installations ne pourra dépasser 7 m à l’égout de toitures et 9 m au faîtage. Dans une bande de 4 mètres comptée à partir des limites séparatives, toute construction sera limitée à 3,50 mètres de hauteur. Ces règles ne s’appliquent pas :


• À la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;

• Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB11 – ASPECT EXTERIEUR Adaptation au terrain : Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération, et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement. Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.


25

Forme : Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les platebandes, les arcs, etc. éventuellement envisagés, de pierres au autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Elle se terminera franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en « souléion » sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. D’autres conceptions de couvertures pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. Si elles sont envisagées, les toitures terrasses et les terrasses tropéziennes ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Lorsqu’elles sont envisagées, les toitures terrasses non accessibles pourraient être autorisées si elles participent à l’harmonie générale des volumes et de leurs couvertures sans jamais dépasser 30% de la surface totale des couvertures. Les souches de cheminée devront être réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible. Lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres ou en briques réfractaires, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits. Les constructions annexes en fond de parcelle, n’excédant pas la hauteur de 3.50 m, pourront être recouvertes d’une dalle, à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue. Les édicules techniques tels qu’armoires, locaux, bornes, etc doivent être intégrés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. Sur les immeubles existant avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs) pourront être autorisées à condition que ces installations techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2m au-dessus de la toiture terrasse et leur retrait des façades ou des pignons devra être au moins égal à 2m, sauf si elles s’adossent à un pignon de plus grande hauteur. Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. Façades commerciales : On entend par façade commerciale toute devanture, baie ou vitrine, établie ou utilisée dans le but de commerce ou d’activité. Les parements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné : les linteaux en acier ou en béton armé seront masqués par un plaquage de pierres appareillées, par un enduit ou un bandeau de bois peint d’une teinte s’harmonisant avec les constructions avoisinantes. Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles ou parties d’immeubles contigus, les percements des vitrines doivent respecter les séparations d’unité de façade. Les bannes sont autorisées. Leur longueur ne doit pas excéder celle de la vitrine. La couleur des bannes doit être en harmonie avec les teintes de la façade.


26

Les ouvertures : Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent sont admissibles en position discrète. Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes et les matériaux. Matériaux et couleurs : Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon. Les matériaux de couverture seront des tuiles canal de couleurs panachées ou tuiles vieillies. La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente, soit enduite. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes en fonds de parcelles en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les menuiseries devront être choisies en harmonie avec le style de la construction. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les antennes et paraboles devront être installées en toiture ou dans un volume de la construction. Leur installation en façade est interdite. Les climatiseurs devront être préférentiellement installés en toiture ou dans un volume de la construction. Dans tous les cas, ils devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.


Les divers tuyaux ne devront pas être apparents dans la mesure du possible.

Sont interdits : Le recours aux pierres de taille standard du commerce pour bâtir les chaînes d’angle des piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fond d’enduits.

L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts.

Les volets métalliques et plastiques en tableau.


27

Clôtures :



La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum. Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur). Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur. Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade. Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle. Aménagements ou accompagnements :

Les lignes électriques et téléphoniques seront établies sous câbles courant sous les corniches de maison en maison et mieux, chaque fois que possible et en tout état de cause pour les traversées des rues et places, enterrées.

Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes.

Si des garde-corps sont nécessaires, ils seront métalliques, droits, montés en séries verticales ; les barreaudages en tubes horizontaux sont interdits.

Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.


28

UB12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations :



Bureaux :


Commerces :





• Le nombre de places devra être adapté à la fréquentation de l’établissement.

Opérations de logements :

• Pour les opérations comportant plus de 5 constructions individuelles, des places de stationnement devront être aménagées dans les espaces collectifs à raison d’une place pour trois logements.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :






29

UB13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt de déchets et de tout stockage à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activités doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les masses boisées existantes devront être conservées dans la mesure du possible. La plantation de feuilles de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleu…) est interdite. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés (l’arbre de haute tige pour six places de stationnement, 25 m² d’espaces verts par 100 m² de surface de plancher). Les opérations d’aménagement, supérieures ou égales à 4 lots, devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% minimum de la surface du terrain de l’opération.


30

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC


UC1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits :













• Les pylônes (de télécommunication notamment). Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, sont également interdits :

• Les établissements sensibles (et notamment les ERP de type R, U, J et les ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories) ;

• Les établissements utiles à la gestion de crise ;


• Les campings ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage ;



31

UC2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES







Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées devront avoir les planchers habitables créés situés à 1m au-dessus du terrain naturel. Toutefois, les garages, ou les abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UC1 et UC2 est implicitement autorisé.


UC3 – ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères). Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans les secteurs UCf1 et UCaf1, pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d’ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :






32



Secteurs UCf1 et UCaf1 Équipements publics - accès routiers

UC4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau collectif d’assainissement. Dans les secteurs UCa et UCaf1 pour les constructions visées à l’article UC2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, de restauration, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d’eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (Cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place, et, en cas d’impossibilité un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.


33

3) Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. 4) Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5) Défense extérieure contre l’incendie





UC5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.

UC6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES À défaut d’indications figurant sur les documents graphiques : En agglomération (en application du code de la route), les constructions doivent être édifiées à 4 mètres minimum à compter à partir de l’alignement de la voie et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Cependant, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétonniers n’étant pas considérés comme des voies. En cas de décrochement entre les constructions qui l’encadrent, le bâtiment peut soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux limites. Hors agglomération (en application du code de la route), les constructions ne pourront être implantées à moins de :

• 15 mètres de l’axe des routes départementales N°36 (partie Nord-est du centre), N°149 et N°3 ;

• 25 mètres de l’axe des routes départementales N°36 (partie Est du centre).


34





UC7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES Tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas :


UC8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas :


• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

• Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

UC9 – EMPRISE AU SOL L’emprise au sol ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette de la construction. Cette règle ne s’applique pas :

• aux piscines ;





35

UC10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximum des constructions et installations ne pourra dépasser 7 m à l’égout de toitures et 9 m au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas :




UC11 – ASPECT EXTERIEUR Adaptation au terrain : Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération, et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement. Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Forme : Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les platebandes, les arcs, etc. éventuellement envisagés, de pierres ou autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Elle se terminera franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en « souléion » sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. D’autres conceptions de couvertures pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. Les souches de cheminée devront être réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible. Lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres ou en briques réfractaires, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits.


36

Les constructions annexes en fond de parcelle, n’excédant pas la hauteur de 3.50 m, pourront être recouvertes d’une dalle, à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue. Si elles sont envisagées, les toitures terrasses et les terrasses tropéziennes ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Lorsqu’elles sont envisagées, les toitures terrasses non accessibles pourraient être autorisées si elles participent à l’harmonie générale des volumes et de leurs couvertures sans jamais dépasser 30% de la surface totale des couvertures. Les édicules techniques tels qu’armoires, locaux, bornes, etc doivent être intégrés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. Sur les immeubles existants avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs) pourront être autorisées à condition que ces installations techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2m au-dessus de la toiture terrasse et leur retrait des façades ou des pignons devra être au moins égal à 2m, sauf si elles s’adossent à un pignon de plus grande hauteur. Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. Façades commerciales : On entend par façade commerciale toute devanture, baie ou vitrine, établie ou utilisée dans le but de commerce ou d’activité. Les parements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné : les linteaux en acier ou en béton armé seront masqués par un plaquage de pierres appareillées, par un enduit ou un bandeau de bois peint d’une teinte s’harmonisant avec les constructions avoisinantes. Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles ou parties d’immeubles contigus, les percements des vitrines doivent respecter les séparations d’unité de façade. Les bannes sont autorisées. Leur longueur ne doit pas excéder celle de la vitrine. La couleur des bannes doit être en harmonie avec les teintes de la façade. Les ouvertures : Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent sont admissibles en position discrète. Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes et les matériaux. Matériaux et couleurs : Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon. Les matériaux de couverture seront des tuiles canal de couleurs panachées ou tuiles vieillies. La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente, soit enduite.


37

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes en fonds de parcelles en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les menuiseries devront être choisies en harmonie avec le style de la construction. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents dans la mesure du possible. Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public. Clôtures : Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites. La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum. Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur). Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur. Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade. Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle.


38

Aménagements ou accompagnements : Les lignes électriques et téléphoniques seront établies sous câbles courant sous les corniches de maison en maison et mieux, chaque fois que possible et en tout état de cause pour les traversées des rues et places, enterrées. Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

UC12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations :



Bureaux :


Commerces :








Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.


39

En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :




Pour les logements locatifs financés par l’État, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement.

UC13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les opérations d’aménagement, supérieures ou égales à 4 lots, devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% minimum de la surface du terrain d’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt de déchets et de tout stockage à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activités doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les masses boisées existantes devront être conservées dans la mesure du possible. La plantation de feuilles de haute tige bien adaptée à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, …) est interdite. La plantation de cyprès bleu est interdite. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés (un arbre de haute tige pour six places de stationnement, 25 m² d’espaces verts par 100 m² de surface de plancher).


40

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE


UE1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Tout ce qui ne figure pas à l’article UE2 est interdit.

UE2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES Dans la zone UE, seuls sont autorisés :

• Les constructions à usage : o De commerce ou d’artisanat ; o De bureau ou de services ; o De restauration ; o De résidence de tourisme ; o Hôtelier ; o Industriel.

• Les constructions à usage d’habitation, à condition : o Qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est

nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements, dans la limite d’un logement par établissement implanté dans la zone ;

o Qu’elles soient intégrées aux bâtiments d’activité ; o En aucun cas la surface du logement ne pourra être supérieure à la moitié de

celle du local réservé à l’activité ; o En aucun cas la surface de plancher des constructions à usage d’habitation ne

pourra excéder 100 m².

• L’extension, dans la limite de 30% de la superficie initiale et en une seule fois, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU :

o Lorsqu’elle n’entraîne pas la création de nouveaux logements ; o Lorsqu’elle a pour but de les mettre en conformité avec la réglementation

sanitaire ou les normes d’habitabilité ; o Lorsqu’elle n’a pas pour effet d’accroître la surface de plancher au-delà de

100m² ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées.

Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées devront avoir les planchers habitables créés situés à 1m au-dessus du terrain naturel. Toutefois, les garages, ou les abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.


41

Dans les secteurs présentant un risque technologique, dû à la présence de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (cf. plans de zonage) :

• Les occupations et utilisations du sol seront admises sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque (cf. Titre VII - Dispositions constructibles applicables aux principales zones de risque).

• Dans toutes les zones de dangers : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.


UE3 – ACCES ET VOIRIE Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères). Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.

UE4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable


Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, de restauration, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d’eau est interdite.

Les rejets ne doivent pas excéder 13 litres/seconde par hectare. Des dispositifs de rétention seront prévus à cet effet.


42


Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. 4) Autres réseaux Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :



Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement du SDIS avant toute demande d’autorisation d’urbanisme. Selon le type d’activité, un renforcement de la défense extérieure contre l’incendie peut être prescrite.

UE5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS La superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire en vigueur.

UE6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions ne pourront être implantées à moins de :

• 25 m de l’axe de la RD 36 ;

• 7 mètres de l’axe des autres voies Ces règles ne s’appliquent pas :



43

UE7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES Tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Toutefois les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit en limite séparative, soit à 5m minimum des limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas :


UE8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR





UE9 – EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 60% de la surface de la parcelle.

UE10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximum des constructions ne pourra dépasser 8.50 m au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas :





44

UE11 – ASPECT EXTERIEUR Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public. Clôtures Les murs pleins sont interdits. La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,50 mètre. La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum.

UE12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Commerce, artisanat de moins de 2 000m² de vente :

• 1 place de stationnement par 50m² de surface de vente.

Commerce de plus de 2 000m² de surface de vente :

• 1 place de stationnement pour 10m² de surface de vente.

Bureaux :

• 1 place de stationnement par 60m²



Résidences hôtelières :

• 1 place par unité d’hébergement

Établissements industriels :

• 1 place de stationnement par 80m² de surface de plancher.

Ateliers, dépôts :

• 10% de la surface de plancher.


45


• Le nombre de places devra être adapté à la fréquentation de l’établissement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

UE13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.


46

CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT


UT1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans la zone UT, toutes les occupations et utilisation du sol sont interdites, excepté celles mentionnées à l’article UT2.

UT2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES Seuls peuvent être autorisés :

• Les habitations légères de loisirs ;

• Toutes les constructions à usage de logement, de gardiennage et/ou de fonction liées à la vocation touristique de la zone, dans la limite de 100 m² de surface de plancher par logement ;

• Les constructions, équipements, installations et aménagements liés aux activités sportives, de loisirs et touristiques de la zone ;

• L’extension des activités existantes ;

• Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectifs ;

• Les constructions liées à la gestion et à l’exploitation des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone, …) ;

• Les aires de stationnement ;

• Les exhaussements et affouillements de sols.


UT3 – ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères). Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.


47

UT4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable


Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau collectif d’assainissement.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, de restauration, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d’eau est interdite. Le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (Cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place, et, en cas d’impossibilité un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. 4) Autres réseaux Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :




UT5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.


48

UT6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En agglomération (en application du code de la route), les constructions doivent être édifiées à 4 mètres minimum à compter à partir de l’alignement de la voie et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Hors agglomération (en application du code de la route), les constructions ne pourront être implantées à moins de :

• 15 mètres de l’axe des routes départementales. Ces règles ne s’appliquent pas :




UT7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :


UT8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR





UT9 – EMPRISE AU SOL Non règlementée par le PLU.


49

UT10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximum des constructions et installations ne pourra dépasser 7 m à l’égout de toitures et 9 m au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas :


• À la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;


UT11 – ASPECT EXTERIEUR Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UT12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès.

UT13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt de déchets et de tout stockage à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activités doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les masses boisées existantes devront être conservées dans la mesure du possible. La plantation de feuilles de haute tige bien adaptée à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleu…) est interdite.


50

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés (un arbre de haute tige pour six places de stationnement, 25 m² d’espaces verts par 100 m² de surface de plancher). Les opérations d’aménagement devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% minimum de la surface du terrain d’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.


51

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER


52

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

1AU La zone 1AU correspond à la zone des Vignauds qui a pour vocation d’accueillir principalement des logements. Elle comprend deux zones : 1AUa et 1AUb. Pour rappel : les constructions et installations prévues dans les zones 1AU doivent respecter les dispositions définies par les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU).


1AU1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits :















53

1AU2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES






La zone 1AUa devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations d’aménagement et de programmation. La zone 1AUb devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations d’aménagement et de programmation. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1AU1 et 1AU2 est implicitement autorisé.


1AU3 – ACCES ET VOIRIE Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter pour l’aménagement des accès et voiries. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères). Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.


54

1AU4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau collectif d’assainissement. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, de restauration, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d’eau est interdite. Le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (Cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place, et, en cas d’impossibilité un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter pour la gestion des eaux pluviales. 4) Autres réseaux Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :





55

1AU5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

1AU6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En agglomération (en application du code de la route), lorsque la construction n’est pas édifiée à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 mètres minimum doit être respecté à compter de l’alignement de la voie. Hors agglomération (en application du code de la route), les constructions ne pourront être implantées à moins de 15 mètres de l’axe de la route départementale N°36. Ces règles ne s’appliquent pas :






LIMITES SEPARATIVES Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas :

• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils s’intègrent de manière harmonieuse à la construction existante.

• Aux annexes des constructions principales si leur hauteur est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.


1AU8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant l’implantation des constructions.


56

1AU9 – EMPRISE AU SOL L’emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette de la construction. Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux piscines ;




1AU10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant la hauteur des constructions.

1AU11 – ASPECT EXTERIEUR Adaptation au terrain : Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération, et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement. Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Forme : Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les platebandes, les arcs, etc. éventuellement envisagés, de pierres au autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Elle se terminera franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en « souléion » sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits.


57

D’autres conceptions de couvertures (toitures terrasses notamment) pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. Les souches de cheminée devront être réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible. Lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres ou en briques réfractaires, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits. Les constructions annexes en fond de parcelle, n’excédant pas la hauteur de 3.50 m, pourront être recouvertes d’une dalle, à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue. Les édicules techniques tels qu’armoires, locaux, bornes, etc. doivent être intégrés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. Sur les immeubles existant avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs) pourront être autorisées à condition que ces installations techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2m au-dessus de la toiture terrasse et leur retrait des façades ou des pignons devra être au moins égal à 2m, sauf si elles s’adossent à un pignon de plus grande hauteur. Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. Façades commerciales : On entend par façade commerciale toute devanture, baie ou vitrine, établie ou utilisée dans le but de commerce ou d’activité. Les parements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné : les linteaux en acier ou en béton armé seront masqués par un plaquage de pierres appareillées, par un enduit ou un bandeau de bois peint d’une teinte s’harmonisant avec les constructions avoisinantes. Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles ou parties d’immeubles contigus, les percements des vitrines doivent respecter les séparations d’unité de façade. Les bannes sont autorisées. Leur longueur ne doit pas excéder celle de la vitrine. La couleur des bannes doit être en harmonie avec les teintes de la façade. Les ouvertures : Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent sont admissibles en position discrète. Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes et les matériaux.


58

Matériaux et couleurs : Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon. Les matériaux de couverture seront des tuiles canal de couleurs panachées ou tuiles vieillies. La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente, soit enduite. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes en fonds de parcelles en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les menuiseries devront être choisies en harmonie avec le style de la construction. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les antennes et paraboles devront être installées en toiture ou dans un volume de la construction. Leur installation en façade est interdite. Les climatiseurs devront être préférentiellement installés en toiture ou dans un volume de la construction. Dans tous les cas, ils devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines. Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents dans la mesure du possible.

Sont interdits : Le recours aux pierres de taille standard du commerce pour bâtir les chaînes d’angle des piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fond d’enduits.

L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts. Les volets métalliques et plastiques en tableau. Clôtures : Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites.


59

La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum. Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur). Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur. Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade. Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle. Aménagements ou accompagnements : Les lignes électriques et téléphoniques seront établies sous câbles courant sous les corniches de maison en maison et mieux, chaque fois que possible et en tout état de cause pour les traversées des rues et places, enterrées. Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. Si des garde-corps sont nécessaires, ils seront métalliques, droits, montés en séries verticales ; les barreaudages en tubes horizontaux sont interdits. Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

1AU12 – STATIONNEMENT Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant le stationnement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès.


60

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations :



Bureaux :


Commerces :








Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :






61

1AU13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pour rappel, les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°5 du PLU) énoncent des règles à respecter concernant l’aménagement des espaces libres. Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt de déchets et de tout stockage à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activités doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les masses boisées existantes devront être conservées dans la mesure du possible. La plantation de feuilles de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleu…) est interdite. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés (l’arbre de haute tige pour six places de stationnement, 25 m² d’espaces verts par 100 m² de surface de plancher). Les opérations d’aménagement, supérieures ou égales à 4 lots, devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs représentant 5% minimum de la surface du terrain d’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.


62

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

2AU


2AU1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans la zone 2AU, toute nouvelle construction est interdite.

2AU2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES Non règlementées par le Plan Local d’Urbanisme.


2AU3 – ACCES ET VOIRIE Non règlementés par le Plan Local d’Urbanisme.

2AU4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.

2AU5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.


VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans le secteur 2AUc, les constructions doivent être édifiées à 4 mètres minimum à compter à partir de l’alignement de la voie et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Cependant, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétonniers n’étant pas considérés comme des voies.


63






LIMITES SEPARATIVES Dans le secteur 2AUc, tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas :


2AU8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementées par le Plan Local d’Urbanisme.

2AU9 – EMPRISE AU SOL Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.

2AU10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.

2AU11 – ASPECT EXTERIEUR Non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

2AU12 – STATIONNEMENT Non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

2AU13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non règlementés par le Plan Local d’Urbanisme.


64

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES


65

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

A1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites, notamment :

• Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, à l’exception des équipements d’accueil touristiques nécessaires aux exploitations agricoles ;

• Les exhaussements et affouillements de sol (tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 mètres) non liés à l’exploitation agricole ;

• L’ouverture et l’extension de carrières ;

• Les pistes de karting, de moto cross et de quad ;

• Les champs de panneaux photovoltaïques ;




superficie de 2 m² au moins, et que leur hauteur atteigne 1.50m. Dans les secteurs Aa, Af1, Ahf1, Apf1 et Af2 sont également interdits :

• Toute nouvelle construction à usage d’habitation (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article A2).

Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur et Lit majeur exceptionnel du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, sont également interdits :

• Les constructions à usage d’habitation ;

• Les constructions à usage d’élevage ;


• Les campings ;

• Les remblaiements et exhaussements de sols. Dans le secteur Aef1, outre ce qui est interdit ci-dessus, est également interdit :

• Le changement de destination,

• La création de locaux de sommeil,

• La création d’établissement recevant du public (ERP),

• L’extension de la capacité d’accueil des ERP existants ou leur passage à une catégorie supérieure.

Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit mineur et Lit moyen du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, toute nouvelle construction est interdite. Dans les secteurs Ap et Apf1 tout nouveau siège d’exploitation est interdit.


66

A2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES Seuls sont autorisés dans la zone A : 1- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont également autorisées les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ; la surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de l’habitation existante sans dépasser 60 m² et l’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine. Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

• Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.

• Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

2- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes :

• Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m².

• L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante. La surface de plancher totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

• L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

3- La réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes :

• La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60 m².

• L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.

• Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine) autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé).


67

4- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Outre les constructions autorisées dans la zone A, est également autorisée dans le secteur Ae :

• L’extension limitée à 30% de la superficie existante à la date d’approbation du PLU des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les nuisances sonores et ne compromettent pas l’activité agricole environnante.

Outre les constructions autorisées dans la zone A, sont également autorisés dans le secteur Aa :

• Les constructions à usage d’activités, en lien avec l’activité existante à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient situées à proximité des bâtiments existants ;

• Pour les bâtiments liés à l’activité existante à la date d’approbation du PLU : l’extension dans la limite de 50% de la superficie existante à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs Af1, Af2 et Apf1 les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes :

• Pour les constructions à usage d’habitation : l’aménagement, la restauration ou l’extension des constructions à usage d’habitation sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :




Dans le secteur Aef1, les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes :

• Pour les constructions liées aux activités existantes au sein du secteur : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :





68

Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit mineur et Lit moyen du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées dans les zones A et Af3 devront en outre :

• Pour les constructions à usage d’habitation existantes : la surélévation à l’étage des habitations sans création de nouveau logement et l’extension de l’emprise au sol limitée à 20m² nécessaire à la création d’une aire refuge à l’étage ;

• Pour les autres constructions : la surélévation à l’étage des constructions à usage d’activités ou de stockage et la surélévation à l’étage des établissements recevant du public, à condition :

o Qu’ils n’augmentent pas de manière sensible la capacité d’accueil ; o Qu’ils réduisent la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque

(aires refuges, …). Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur et Lit majeur exceptionnel du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées dans les zones A, Ah, Ap et Af3 devront avoir les planchers habitables créés situés à 1m au-dessus du terrain naturel. Toutefois, les garages, ou les abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel. Dans les secteurs présentant un risque technologique, dû à la présence de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (cf. plans de zonage) :




A3 – ACCES ET VOIRIE Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères). Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés. Dans les secteurs Af1, Aef1, Apf1, Af2 et Af3 pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d’ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :




69





Secteurs Af1, Aef1, Apf1, Af2 et Af3

Equipements publics - accès routiers

A4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d’activité liée à l’exploitation agricole, tout établissement ou installation abritant des activités, doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familiale) 2) Assainissement des eaux usées Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissements non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau publique d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de piscine est également interdit sur la voie publique.


70

3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. 4) Autres réseaux

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par des hydrants normalisés, alimentés par des réseaux permettant d’assurer un débit simultané de 60 m3/h minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 200 mètres des bâtiments à défendre par les voies praticables. Lorsque l’installation d’hydrants normalisés n’est pas envisageable, la mise en place d’une réserve d’eau de 30 m3 à moins de 50 mètres du bâtiment peut être admise, à condition qu’elle soit utilisable en toute circonstance, accessible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

A5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non réglementées par le P.L.U. Cependant, la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’occupation projetée. Cette obligation concerne tout particulièrement la desserte en eau potable, le traitement de l’évacuation des eaux usées et la gestion des eaux pluviales.

A6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX


• 35 mètres de l’axe de la route départementale N°900 pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions ;

• 25 mètres de l’axe des routes départementales N°943, N°36 et N°194 ;

• 15 m de l’axe des autres voies départementales ;

• 6 mètres de l’axe des autres voies. En dehors des espaces urbanisés (en application de la loi Barnier), les constructions et installations doivent être édifiées à au moins 75 mètres de l’axe de la RD 900, à l’exception des destinations suivantes pour lesquelles cette règle ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d’exploitation agricole ;

• aux réseaux d’intérêt public.


71


• Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie, hormis ceux situés de part et d’autre de la RD 900 ;

• Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue, hormis ceux situés de part et d’autre de la RD 900 ;

• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

A7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux silos agricoles pour lesquels le retrait minimum doit être au moins égal à la hauteur hors tout ;


• A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre, lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente.

A8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas :

• Aux annexes des bâtiments d’habitation réalisées dans les conditions définies à l’article A2 ;




72

A9 – EMPRISE AU SOL Dans les secteurs Ae, Aef1 et Aa, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain. Cette règle ne s’applique pas :

• Aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

• Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

A10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions et des extensions des habitations existantes ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage. La hauteur des annexes des habitations existantes ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit. Pour les bâtiments techniques, la hauteur peut être portée à 7.50 m à l’égout des toitures dès lors que cela est justifié pour des raisons techniques. Des adaptations mineures pourront être admises en cas de terrains en pente ou si elles sont justifiées par des impératifs techniques, par exemple pour des bâtiments agricoles. Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;



A11 – ASPECT EXTERIEUR Adaptation au terrain : Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Aspect des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération, et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement. Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.


73

Forme : Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les platebandes, les arcs, etc. éventuellement envisagés, de pierres au autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Elle se terminera franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en « souléion » sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. D’autres conceptions de couvertures pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. Les souches de cheminée devront être réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible. Lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres ou en briques réfractaires, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits. Les constructions annexes en fond de parcelle, n’excédant pas la hauteur de 3.50 m, pourront être recouvertes d’une dalle, à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue. Les édicules techniques tels qu’armoires, locaux, bornes, etc doivent être intégrés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. Sur les immeubles existant avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs) pourront être autorisées à condition que ces installations techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2m au-dessus de la toiture terrasse et leur retrait des façades ou des pignons devra être au moins égal à 2m, sauf si elles s’adossent à un pignon de plus grande hauteur. Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. Les ouvertures Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent sont admissibles en position discrète. Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes et les matériaux. Matériaux et couleurs : Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon. Les matériaux de couverture seront des tuiles canal de couleurs panachées ou tuiles vieillies. La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente, soit enduite. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes en fonds de parcelles en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les menuiseries devront être choisies en harmonie avec le style de la construction. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents dans la mesure du possible. Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.


74

Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive. Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur. La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum, à l’exception des haies vives (hauteur libre, cf. code civil). Les murs pleins sont interdits. A l’exception des murs pleins existants qui peuvent être réhabilités. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites. Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade. Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle. Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole peuvent déroger à la règle. Aménagements ou accompagnements : Les lignes électriques et téléphoniques seront établies sous câbles courant sous les corniches de maison en maison et mieux, chaque fois que possible et en tout état de cause pour les traversées des rues et places, enterrées. Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

A12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.


75

A13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les défrichements seront limités aux seuls besoins agricoles sur des terrains dont la pente n’excède pas 15%. Les carrières et en particulier leur front de taille, visibles à partir d’une voie présentant un intérêt touristique, seront rendues invisibles par le maintien ou la création d’un rideau de végétation.


76


ZONES NATURELLES


77

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N


N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans la zone N, tout ce qui n’est pas mentionné à l’article N2 est interdit. Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, toute nouvelle construction est interdite (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2). Dans les secteurs Nf1 et Nf2, sont également interdits, toute nouvelle construction à usage d’habitation (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2). Dans les secteurs Nef1, outre ce qui est interdit ci-dessus, est également interdit :

• Le changement de destination,

• La création de locaux de sommeil,

• La création d’établissement recevant du public (ERP),

• L’extension de la capacité d’accueil des ERP existants ou leur passage à une catégorie supérieure.

N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES 1) Rappel Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. 2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : Dans les secteurs N, Np, Npf1, Npf2, Nf1, Nf2 et Nf3 seuls peuvent être autorisés :

- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes :

o Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m². o L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction

existante. La surface de plancher totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

o L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².

o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les extensions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.


78

- La réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes :

o La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60 m².

o L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.

o Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine) autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé).

o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les annexes ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les clôtures ; - Les équipements pastoraux (points d’abreuvements, …) ; - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre nonobstant toute

disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés (cf. article L.111-3) ;

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité…). Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, ces constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs Ne et Nef1 seule peut être autorisée :

- L’extension limitée à 30% de la superficie existante à la date d’approbation du PLU des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les nuisances sonores.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nef1, Npf1 et Npf2 les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes :

- Pour les constructions à usage d’habitation et celles liées aux activités existantes au sein des secteurs Nef1 : l’aménagement, la restauration ou l’extension des constructions sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :




Dans le secteur NStep, correspondant à l’emprise de la station d’épuration, seuls sont autorisés :

• Les constructions, installations et aménagements liés à la station d’épuration et à son utilisation ainsi que les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ns, seuls sont autorisés :

• Les aménagements et équipements liés à la vocation de la zone ;

• Les constructions liées et nécessaires aux activités sportives et de loisirs ;

• Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectif qui ne remettent pas en cause la vocation naturelle de la zone.


79

Dans les secteurs Nm et Nmf1, qui correspondent à l’emprise du cimetière, seules sont autorisées :

• Les constructions, installations et aménagements (y compris les affouillements et exhaussements de sol) liés à la gestion et à l’utilisation du cimetière ;

• Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectif qui ne remettent pas en cause la vocation naturelle de la zone ;

• Les constructions liées à la gestion et à l’exploitation des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) sauf les antennes de télécommunication et de télédiffusion ;

• Les clôtures. Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit mineur et Lit moyen du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées dans les zones N et Nf2 devront en outre :

• Pour les constructions à usage d’habitation existantes : la surélévation à l’étage des habitations sans création de nouveau logement et l’extension de l’emprise au sol limitée à 20m² nécessaire à la création d’une aire refuge à l’étage ;

• Pour les autres constructions : la surélévation à l’étage des constructions à usage d’activités ou de stockage et la surélévation à l’étage des établissements recevant du public, à condition :

o Qu’ils n’augmentent pas de manière sensible la capacité d’accueil ; o Qu’ils réduisent la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque

(aires refuges, …).

Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur et Lit majeur exceptionnel du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées dans les zones N, Nf3 et NStep devront avoir les planchers habitables créés situés à 1m au-dessus du terrain naturel. Toutefois, les garages, ou les abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel. Dans les secteurs présentant un risque technologique, dû à la présence de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (cf. plans de zonage) :




N3 – ACCES ET VOIRIE Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).

Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation.


80

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés. Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Nef1, Npf1 et Npf2 pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d’ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :







Secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Nef1, Npf1 et Npf2

Equipements publics - accès routiers

N4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d’activité liée à l’exploitation agricole, tout établissement ou installation abritant des activités, doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familiale)


81

2) Assainissement des eaux usées

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissements non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau publique d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux de piscine est également interdit sur la voie publique.


Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. 4) Autres réseaux

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.


La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par des hydrants normalisés, alimentés par des réseaux permettant d’assurer un débit simultané de 60 m3/h minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 200 mètres des bâtiments à défendre par les voies praticables. Lorsque l’installation d’hydrants normalisés n’est pas envisageable, la mise en place d’une réserve d’eau de 30 m3 à moins de 50 mètres du bâtiment peut être admise, à condition qu’elle soit accessible, utilisable en toute circonstance et accessible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

N5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Non réglementées par le P.L.U. Cependant, la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’occupation projetée. Cette obligation concerne tout particulièrement la desserte en eau potable, le traitement de l’évacuation des eaux usées et la gestion des eaux pluviales.


82

N6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX


• 35 mètres de l’axe de la route départementale N°900 pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions ;

• 25 mètres de l’axe des routes départementales N°943, N°36 et N°194 ;

• 15 m de l’axe des autres voies départementales ;

• 6 mètres de l’axe des autres voies. En dehors des espaces urbanisés (en application de la loi Barnier), les constructions et installations doivent être édifiées à au moins 75 mètres de l’axe de la RD 900, à l’exception des destinations suivantes pour lesquelles cette règle ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d’exploitation agricole ;

• aux réseaux d’intérêt public.


• Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie, hormis ceux situés de part et d’autre de la RD 900 ;

• Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue, hormis ceux situés de part et d’autre de la RD 900 ;

• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

N7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux silos agricoles pour lesquels le retrait minimum doit être au moins égal à la hauteur hors tout ;


• A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre, lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente.


83

N8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres.


• Aux annexes des bâtiments d’habitation réalisées dans les conditions définies à l’article N2 ;



N9 – EMPRISE AU SOL Dans les secteurs Ne et Nef1 l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain. Cette règle ne s’applique pas :

• Aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

• Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

N10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions et des extensions des habitations existantes ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage. La hauteur des annexes des habitations existantes ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit. Des adaptations mineures pourront être admises en cas de terrains en pente ou si elles sont justifiées par des impératifs techniques, par exemple pour des bâtiments agricoles. Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;




84

N11 – ASPECT EXTERIEUR Adaptation au terrain :

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Aspect des constructions :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération, et l’harmonie du paysage ou des perspectives.


Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Forme :

Les surfaces pleines devront dominer très nettement. Les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les platebandes, les arcs, etc. éventuellement envisagés, de pierres aux autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive.

Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Elle se terminera franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en « souléion » sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits.

D’autres conceptions de couvertures pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine.

Les souches de cheminée devront être réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible. Lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres ou en briques réfractaires, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits.

Les constructions annexes en fond de parcelle, n’excédant pas la hauteur de 3.50 m, pourront être recouvertes d’une dalle, à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue. Les édicules techniques tels qu’armoires, locaux, bornes, etc doivent être intégrés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. Sur les immeubles existant avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs) pourront être autorisées à condition que ces installations techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2m au-dessus de la toiture terrasse et leur retrait des façades ou des pignons devra être au moins égal à 2m, sauf si elles s’adossent à un pignon de plus grande hauteur. Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites.


85

Les ouvertures :

Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent sont admissibles en position discrète.

Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes et les matériaux. Matériaux et couleurs :


Les matériaux de couverture seront des tuiles canal de couleurs panachées ou tuiles vieillies.

La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente, soit enduite.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux.

Les constructions annexes en fonds de parcelles en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les menuiseries devront être choisies en harmonie avec le style de la construction.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures.

Les divers tuyaux ne devront pas être apparents dans la mesure du possible. Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public. Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive. Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur. La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum, à l’exception des haies vives (hauteur libre, cf. code civil). Les murs pleins sont interdits. A l’exception des murs pleins existants qui peuvent être réhabilités. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites. Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.


86

Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade. Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle. Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole peuvent déroger à la règle.

Aménagements ou accompagnements :

Les lignes électriques et téléphoniques seront établies sous câbles courant sous les corniches de maison en maison et mieux, chaque fois que possible et en tout état de cause pour les traversées des rues et places, enterrées.

Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes.

Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

N12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

N13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les défrichements seront limités aux seuls besoins agricoles sur des terrains dont la pente n’excède pas 15%. Les carrières et en particulier leur front de taille, visibles à partir d’une voie présentant un intérêt touristique, seront rendues invisibles par le maintien ou la création d’un rideau de végétation.


87

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES

CLASSES


88

ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L’URBANISME (Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977) (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VII Journal Officiel du 9 janvier 1983) (Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 Journal Officiel du 23 juillet 1983) (Loi n° 93-24 du 8 juillet 1993 art. 3 IV Journal Officiel du 9 janvier 1993) (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III, VIII, IX Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 29 I, art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2001) (Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2005) Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, sauf dans les cas suivants :

• S'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

• S'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L.222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion, approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L.8 et de l'article L.222-6 du même code ;

• Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.


89

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concernée par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat :

a) Dans les communes où un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L.421-2-1 à L.421.2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et à l’article L.421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’Etat. Les dispositions de l’article L.421-9 sont alors applicables ;

b) Dans les autres communes, au nom de l’Etat.

Nota : Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : la présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.


90


ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 7°

DU CODE DE L’URBANISME


91

L’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains éléments de paysage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou éléments de paysages concernés sur le plan de zonage par le biais d’une représentation particulière et les prescriptions qui s’y attachent dans le présent document. Les éléments identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° concernent les terrains situés à proximité des deux églises (église haute et église neuve), une partie du vallon de la Croupatière, ainsi que le village des Bories. Prescriptions spécifiques : Espace situé devant l’église basse

Éviter l’implantation de futures constructions sur ce secteur afin de préserver le caractère paysager de ce secteur et de mettre en valeur l’église basse de Bonnieux.

Espace paysager situé devant l’église haute

Préserver l’aspect boisé et le caractère paysager de ce secteur situé en hauteur et visible depuis le bas du village. Les travaux de nature à porter atteinte et dommage aux éléments boisés sont proscrits.

Terrasses du vallon de la Croupatière

Conserver l’aspect en terrasses du vallon de la Croupatière. Village des Bories

Permettre l’entretien et les aménagements liés à la présence d’un patrimoine bâti de qualité. Crêtes du Petit Luberon

Conserver l’aspect ouvert de ces milieux sensibles, présentant un fort intérêt biologique et écologique.


92

Vallon de l’Aigue Brun - Rivière du Calavon - Ravin de Sigrié - Fossé de Trigaud Ces linéaires aquatiques constituent un habitat d’espèce à protéger pour des raisons écologiques (corridor écologique – trame bleue et verte). Ces linéaires aquatiques sont en majeur partie accompagné d’éléments boisés (alignements d’arbres notamment) qu’il convient de préserver. Ainsi, en vu de leur préservation, les travaux de nature à porter atteinte et à générer un obstacle à la libre circulation de la faune sont proscrits. De plus, concernant les alignements d’arbres, les coupes et abattages peuvent être autorisés, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’alignement ainsi constitué et le principe de corridor écologique que représentent ces éléments boisés. Des passages pourront être aménagés dans ces espaces.


93

TITRE 7 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIBLES APPLICABLES AUX

PRINCIPALES ZONES DE RISQUE


94

RISQUE SISMIQUE Selon les termes du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, la commune de Bonnieux est classée en zone d’aléa moyen. Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l‘Arrêté du 22 octobre 2010 précisent la nouvelle classification des zones de sismicité et les nouvelles règles de construction parasismique applicables aux bâtiment de la catégorie dite « à risque normal », c'est-à-dire les bâtiments autres que les Installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE). Ces règles de construction traduisent la transposition française de l’Eurocode 8. Elles s’appliquent au dimensionnement et à la construction de bâtiments et d’ouvrages de génie civil en zone sismique et fixent des exigences de performance et des critères de conformité. Cette réglementation parasismique s’applique aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens, qu’il s’agisse d’immeubles de grande hauteur (IGH), d’établissements recevant du public (ERP) mais aussi les bâtiments d’habitation individuelle et collective. En effet, même en zone d’aléa modéré et moyen, des bâtiments peuvent être complètement démolis lors d'une secousse sismique, c'est pourquoi la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) a édité une plaquette citant les recommandations et règles de construction applicables dans les régions sujettes aux secousses sismiques. Ces recommandations ont pour objet principal la sauvegarde des vies humaines et tendent accessoirement à limiter les dommages subis par les constructions. Extrait des recommandations mentionnées dans la plaquette éditée par la DREAL PACA :

• Les fondations doivent être ancrées dans le sol, reliées par un chaînage complet et liaisonnées à la superstructure ;

• Les murs doivent être chaînés horizontalement au niveau de chaque plancher et en partie haute ;

• Les ouvertures doivent être encadrées par un chaînage vertical ;

• Les murs doivent comporter des chaînages verticaux à tous les angles rentrants ou saillants et aux jonctions de murs ;

• Les planchers doivent être rigides et indéformables ;

• Les escaliers doivent former un ensemble origine lié à l’ossature ;

• La charpente doit être doublement contreventée ;

• Les tuiles doivent être attachées ;

• Un soin particulier doit être accordé au niveau des raccordements des réseaux intérieurs et extérieurs.


95

RISQUE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Le phénomène de retrait-gonflement des argiles peut provoquer des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel. En France métropolitaine, ces phénomènes mis en évidence à l’occasion de la sécheresse exceptionnelle de l’été 1976, ont pris une réelle ampleur lors des périodes sèches des années 1989-1991 et 1996-1997, puis dernièrement au cours de l’été 2003. Le Vaucluse fait partie des départements français touchés par le phénomène, puisque 1293 sinistres déclarés liés à la sécheresse ont été recensés. Par ailleurs, d’après les données de la Caisse Centrale de Réassurance, le Vaucluse est situé en 34ème position des départements français en terme de coût total d’indemnisation pour ce phénomène et en 41ème position eu égard au nombre d’occurrences de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Afin d’établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de référence permettant une information préventive, il a été réalisé une cartographie de cet aléa à l’échelle de tout le Vaucluse dans le but de définir les zones les plus exposées au phénomène de retrait gonflement. Cette carte d’aléa sert de base à des actions d’information préventive. Ces zones sont caractérisées par trois niveaux d’aléa (fort, moyen, faible). Les sols argileux gonflent lorsque la teneur en eau des sols augmente et se rétractent en période de sécheresse. On observe alors un tassement et une fissuration des sols entraînant des dommages aux constructions. Un sinistre se traduit généralement par des fissures dans les murs, dalles et plafonds, par la dislocation des ouvertures. Les dégâts peuvent être importants et le coût des réparations considérable. Le territoire de la commune de Bonnieux est concerné par trois types d’aléa : zone d’aléa faible au Nord du territoire, la zone d’aléa moyen sur une grande moitié du territoire (dont la partie urbaine du village) et la zone d’aléa fort sur quelques infimes parties du territoire et principalement au Nord du Calavon. Enfin, une partie Sud du territoire (massif du Luberon) est située hors zone d’aléa. Il est préconisé, y compris en aléa faible, qu’une étude soit réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et de définir des règles de constructions adaptées. Enfin, même dans les secteurs d’aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues à l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées et susceptibles de provoquer des sinistres.


96

RISQUE TECHNOLOGIQUE Une canalisation de transport de matières dangereuses (GDF) est localisée le long de l'ancienne voie ferrée, au Nord de la commune, et impacte, outre la zone agricole et naturelle, une zone urbaine à vocation économique existante (UE). Il s’agit d’une canalisation de transport de gaz naturel haute pression de catégorie B (DN100 – Antenne Cavaillon/Apt). Outre la servitude d’utilité publique (I3) affectée à cette canalisation, elle engendre un périmètre de maîtrise de l’urbanisation décliné au travers de trois zones de danger, auxquelles des prescriptions s’appliquent. Ainsi, dans les secteurs présentant un risque technologique, dû à la présence de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, les dispositions sont les suivantes :

• Dans la zone des dangers significatifs (Rayon de 30 mètres) : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.

• Dans la zone des dangers graves (Rayon de 20 mètres) : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation et proscrire la construction d’immeubles de grande hauteur, d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie et d’Installations Nucléaires de Base.

• Dans la zone des dangers très graves (Rayon de 15 mètres) : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation et proscrire la construction d’immeubles de grande hauteur, d’établissements recevant du public relevant de plus de 100 personnes et d’Installations Nucléaires de Base.

De plus, à titre indicatif :

• Aux termes du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 complétant les dispositions de l'article R.431-16 j) du code de l'urbanisme, « dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le pétitionnaire de l'autorisation de construire doit fournir une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code » ;

• Au titre du code de l'environnement, tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, doit consulter le « guichet unique des réseaux » (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gqtiv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT). De même, les exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également ce guichet unique et d'adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet, une Déclaration d'Intention de Commencement de travaux (DICT).

http://www.reseaux-et-canalisations.gqtiv.fr/





Pièce n°5. : orientations d’aménagement et de programmation




Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2 Pièce n° 5 : orientations d’aménagement et de programmation

2

AVANT-PROPOS La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 intègre les Orientations d’Aménagement au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 fait de ce document un élément spécifique du PLU et indépendant du P.A.D.D. Elles se voient renforcer par la loi Grenelle II, opposable depuis le 13 janvier 2011, et deviennent des Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) Opposables aux tiers, les orientations d’aménagement et de programmation permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Le code de l’urbanisme définit l’objet et la portée des OAP : Article L151-6 « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17. » Article L151-7 « I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales. »


3

Les orientations d’aménagement et de programmation sont issues des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Elles précisent les conditions d’aménagement et d’équipement des nouvelles zones d’urbanisation et donnent les orientations de préservation et de mise en valeur de l’environnement et du paysage. Elles sont appliquées en complémentarité au règlement des zones du PLU. Les opérations d’urbanisation et les constructions à venir devront être compatibles avec les présentes orientations d’aménagement et de programmation, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. L’ensemble de ces orientations doit être également compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Sur la commune de Bonnieux, les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont montré l’importance que la collectivité donne à la préservation et à la mise en valeur de son patrimoine tant naturel que bâti et à son développement. En effet, les deux axes du PADD sont les suivants : mettre en valeur un cadre de vie remarquable et dynamiser la vie locale. La municipalité a souhaité profiter de cet outil pour encadrer les projets qui pourraient émerger dans un secteur de développement potentiel défini par le Plan Local d’Urbanisme. Ainsi, des orientations d’aménagement et de programmation ont été définies sur le secteur des Vignauds, proche du centre du village afin d’organiser l’aménagement de ce secteur dans le respect de la silhouette villageoise du centre ancien de Bonnieux.


4

I- LOCALISATION DU SECTEUR D’ETUDE


5

II- DESCRIPTION ET ANALYSE PAYSAGERE DU SECTEUR D’ETUDE

A. Description du site (analyse non prescriptive)


6


7

III- PRINCIPES D’AMENAGEMENT Le site d’OAP est composé de 2 secteurs pour lesquels s’appliquent des dispositions différentes (cf. titre IV- Schéma d’aménagement).

A. Programmation et composition urbaine L’objectif est de créer une greffe urbaine au centre ancien en préservant la silhouette du village et en favorisant l’intégration paysagère. Il s’agit également de proposer des formes d’habitat denses rappelant les constructions du cœur du village et favorisant la mixité. Les dénominations des types d’habitats utilisées pour les règles de programmation dans les secteurs sont définies de la façon suivante :

• Habitat individuel : bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière. Il est prolongé par un espace extérieur privatif.

• Habitat intermédiaire et groupé : bâtiment regroupant plusieurs logements individuels ayant chacun une entrée particulière. Cet habitat s’organise autour d’une mitoyenneté verticale et/ou horizontale. Chaque logement bénéficie d’un espace privé extérieur. Cette forme urbaine comprend également les logements accolés, c’est-à-dire des logements « individuels » liés par une ou plusieurs façades.

• Habitat collectif : type d’habitat représenté par les bâtiments possédant un hall et des accès collectifs aux logements. Il distribue des groupes d’habitats plus ou moins nombreux.

1. Pour les 2 secteurs de l’OAP La composition urbaine des constructions devra tenir compte des formes urbaines existantes dans le village pour proposer un projet représentant une véritable greffe urbaine au centre ancien. La densité de construction doit être dégressive depuis la partie du site d’OAP la plus proche du village vers la partie la plus éloignée. Ainsi, il s’agit d’inscrire l’urbanisation future dans la suite du glissement du village vers le Nord. Des retraits sont à ménager entre les futures constructions et les voiries existantes et les limites du secteur d’OAP. Ces retraits peuvent être aménagés pour la création de voiries, d’espaces de stationnement ou d’espaces végétalisés. La hauteur des constructions est limitée à deux niveaux (soit du R+1 maximum). L’objectif est de s’insérer dans l’enveloppe générale des toitures existantes en utilisant la topographie naturelle des terrains. Les titres suivants donnent des objectifs de réalisation de logements pour chacun des 2 secteurs de l’OAP. Ces objectifs sont à respecter par la ou les opération(s) d’aménagement réalisée(s) dans le secteur concerné. Cependant, si une opération d’aménagement portant sur les 2 secteurs en même temps est réalisée, les objectifs de réalisation de logements peuvent être mutualisés et répartis de manière différente, tant que les autres dispositions de l’OAP sont respectées.


8

2. Pour le secteur 1 de l’OAP Le secteur 1 est dédié à l’accueil de 30 à 35 logements, sous forme d’habitat intermédiaire et individuel.

3. Pour le secteur 2 de l’OAP Le secteur 2 est dédié à l’accueil de 5 à 7 logements, sous forme d’habitat collectif ou intermédiaire.

B. Gestion des déplacements et stationnements L’objectif est de prendre en compte le traitement des mobilités dans un secteur situé à proximité immédiate du centre ancien, afin de créer des liens et une unité urbaine avec celui-ci. Il s’agit d’aborder la question des mobilités dans sa globalité (accès, desserte, stationnement, cheminements doux, etc.) en s’appuyant sur la trame viaire existante.

1. Pour les 2 secteurs de l’OAP Des cheminements doux devront être organisés au sein du site d’OAP et en direction du centre ancien. Ces liaisons douces devront assurer une continuité avec les cheminements existants, notamment le long des franges Est et Ouest du site d’OAP. Ainsi, les liaisons douces à créer se connecteront aux liaisons déjà existantes. Les aires ou bandes de stationnement seront aménagés de manière qualitative et devront être plantées afin d’assurer leur insertion paysagère. Les voiries doivent comporter au moins un trottoir de 1,50 mètre de large, être arborées et être équipées d’un dispositif d’éclairage public. Elles peuvent comporter des espaces de stationnement.

2. Pour le secteur 1 de l’OAP L’accès véhicules sera réalisé depuis la D149 (route du Pont Julien).

3. Pour le secteur 2 de l’OAP L’accès véhicules pourra être réalisé depuis la D36 et/ou à partir du secteur 1. L’option retenue devra permettre d’assurer correctement et de manière sécurisée la desserte du secteur 2. Une continuité piétonne est à permettre avec le secteur 1 de l’OAP.


9

C. Traitement paysager Il s’agit de prendre en compte le potentiel paysager du secteur et d’assurer une transition harmonieuse dans le traitement des limites entre urbanisation et espaces publics. L’objectif est également de limiter l’impact visuel des futures constructions et de prendre en compte la silhouette du centre ancien. L’aménagement paysager devra donc faire l’objet d’un traitement particulier afin de proposer un paysage urbain de qualité. Des espaces tampons végétalisés sont à aménager :

• Au Nord du site d’OAP pour marquer la transition avec le boisement existant ;

• Au Sud du site d’OAP pour aménager l’interfaces avec le tissu bâti existant. Un cône de vue est à préserver et mettre en valeur pour préserver la perspective visuelle depuis l’Est du secteur. Il s’agit d’aménager sur cet emplacement un espace paysager afin de conserver un espace ouvert en entrée de village avec une vue dégagée sur le clocher de l’église. La gestion des eaux pluviales devra être traitée à l’échelle des futures opérations. Elle devra être adaptée aux aménagements prévus, en fonction du type d’occupation souhaitée (type de construction, aménagements extérieurs, …). Les opérations doivent être neutres au regard du ruissellement pluvial par rapport à la situation avant l’aménagement. La gestion des eaux pluviales peut passer à l’échelle du site par l’aménagement de noues, de fossés, de bassins de rétention paysagers, de profil en « V » des voies, etc. Les surfaces des espaces de cheminements, des trottoirs, des stationnements, ainsi que les voies seront revêtues de matériaux drainants.


10

IV- SCHEMA D’AMENAGEMENT

Département de Vaucluse Plan Local...

Documents

Transcript of Département de Vaucluse Plan Local...