[DOSSIER] TAFTA expliqu pourles nuls et les Citoyens !

Publi le 23 avril 2014 | par Lurinas

Cela fait plus de 20 ans que des accords de libre-change entre les tats-Unis

et lEurope sont tisss plus ou moins largement et plus ou moins en marge du

cadre multilatral de lOMC. Depuis le dernier cycle de Doha suspendu en 2006,

la stratgie alternative des accords bilatraux savre plus que jamais

prometteuse. Aussi, cette fois encore, mais plus durement, laccord commercial

transatlantique TAFTA est dans les tuyaux.

Plonge dans ce tas de dossiers petits caractres.

Plus de 20 ans. Oui, oui.

Si les mdias audiovisuels franais sont trs discrets sur le sujet, il convient de vous clairer

pour susciter et provoquer le dbat dans lopinion publique.

TAFTA ? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ce texte sans jamais oser le

demander.

Les grandes lignes

Le Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) est un projet daccord commercial entre

lUnion europenne (UE) et les Etats-Unis (EU).

Dautres acronymes existent pour sy perdre : TTIP (Transatlantic Trade and Investment

Partnership), PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et dInvestissement), GMT

(Grand March Transatlantique), APT (Accord de Partenariat Transatlantique).

Union europenne et tats-Unis sont deux espaces qui totalisaient 45% du PIB mondial en

2012. 820 millions de consommateurs. Pas peanuts.

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Le projet actuel a pour but principal dabaisser les barrires douanires qui existent encore,

dharmoniser les normes entre les deux parties, etc. afin que les marchandises, les services et

les capitaux circulent mieux, plus vite, plus loin.

Laccord doit prvoir la libralisation rciproque du commerce et delinvestissement des biens et des services, ainsi que les rgles sur des matires ayantun rapport avec le commerce, avec un accent particulier sur llimination desobstacles rglementaires inutiles. Laccord sera trs ambitieux allant au-del desengagements actuels de lOMC. Laccord simposera tous les niveaux degouvernement

Selon le Centre for Economic Policy Research (CEPR, mandat pour valuer les effets de

TAFTA lhorizon 2027 !), il en rsulterait, dans le scnario le plus ambitieux (!!), une hausse

du PIB de 119 milliards deuros pour lUE (soit 0.5%, ou encore 545 euros par mnage), de 95

milliards de dollars aux USA (soit 0.4% du PIB et 655 euros par mnage) et la cration de

400 000 500 000 emplois.

Comme le recoupe Jacques Berthelot dans son tude , le plus surprenant est que le

CEPR arrive montrer que cette libralisation largement mondialise des changes aboutirait

simultanment une amlioration de lemploi et de lenvironnement aussi bien dans lUE quaux

USA, que dans toutes les autres rgions du monde !

Petit historique

Les prmisses de TAFTA figuraient dj dans le projet daccord multilatral sur

linvestissement (AMI) ngoci tout autant secrtement entre 1995 et 1997 par les Etats

membres de lOCDE (organisation de coopration et de dveloppement conomique). Il a t

abandonn en 1998 sous Jospin. Et carrment sous la pression

Tout sacclre avec la cration en 1995 du groupe de pression affairiste TransAtlantic

Business Dialogue (TABD), de lorgane de concertation Partenariat Economique

Transatlantique (PET) en 1998 et la cration en 2007 du Conseil conomique Transatlantique

o se retrouvent les reprsentants des firmes amricaines et europennes (IBM, Exxon, Total,

Siemens, Verizon, EADS, Philips, Pfizer, Philipp Morris) pour conseiller la Commission

europenne (CE) E et le gouvernement des tats-Unis (EU).

Enfin, ds novembre 2011, lUnion europenne et les tats-Unis mettent en place un groupe

de travail sur la croissance et lemploi pour trouver des solutions la crise conomique (men

par Kirk, reprsentant des EU pour les questions commerciales, et le commissaire europen au

commerce De Gucht), groupe de travail qui recommandera le lancement de la ngociation pour

un vaste accord de libre-change EU-EU.

Pour la prparation dun mandat officiel, la Commission europenne reconnait elle-mme avoir

tenu (entre janvier 2012 et avril 2013) plus de 100 runions avec les reprsentants des milieux

patronaux et financiers. Quelle implication en amont !

Aprs diverses runions validant ces premiers changes courant 1er semestre 2013, les

gouvernements (ministres du commerce) de lUnion europenne approuvent le 14 juin 2013 le

lancement des ngociations TAFTA et demande la Commission europenne de pourparler

avec les tats-Unis quant la cration dun grand march transatlantique.

Le mandat de ngociation est adopt, sans consultation des parlements nationaux. Sen

suivront, partir du 8 juillet 2013, des cycles de ngociations dune semaine par mois,

Washington et Bruxelles alternativement.

Mandat de ngociation

Le mandat de ngociation nexiste officiellement quen langue anglaise. Sa diffusion est

restreinte. Traduit en franais, on y dcouvre 46 articles rpartis en 18 sections.

Les directives inscrites et dtailles dans ce document revtent un caractre important dans

loptique de ce genre de runions bilatrales, car la CE est force de proposition dans son rle

excutif. Elle garde le monopole de linitiative lgislative. Ce cahier des charges est donc

primordial.

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Imprimatur de lopacit. Discrtion et confidentialit. Le refus de transparence est une

constante de la Commission europenne.

Compte tenu des craintes des tats-Unis de voir leurs positions fuiter dans la presse, les

amricains ont refus que la CE permette laccs aux documents de la ngociation. Au mieux,

le gouvernement amricain a propos uniquement un accs travers une salle de lecture

scurise Bruxelles. Voire les fonctionnaires des tats membres seraient autoriss afficher

les documents dans une salle de lecture spciale, supervise par un garde de scurit. Les

fonctionnaires ne seraient alors pas autoriss copier lesdits extraits.

Les dlgations amricaines comptent plus de 600 consultants mandats par les entreprises

prives et disposent dun accs illimit aux documents prparatoires.

De la dmesure amrlocaine en pleine affaire Snowden. Cela est savoureux !

Une belle opacit, critique par nos gouvernants dans leurs mdias nationaux respectifs. Car

cela est bien arrangeant de pouvoir rejeter la faute sur lUE, bouc missaire attitr, et ses

dcisions alambiques.

De fait, dans les groupes de travail sur laccs aux marchs, les fonctionnaires de la CE et les

reprsentants des tats membres de lUE se runissent avec les reprsentants des entreprises

afin de discuter des lois et rglementations trangres contraignantes et dvelopper des

stratgies conjointes pour le lever.

Mais cest oubli que larticle 207 du TFUE (trait sur le fonctionnement de lUE) stipule que le

ngociateur unique est accompagn dun comit (appel dans le jargon comit 207) dans

lequel les 28 tats sont reprsents. Ces derniers suivent donc au plus prs les ngociations

et peuvent faire valoir leurs dsidratas. Les gouvernements sont en permanence voire

quotidiennement tenus informs de lavance des ngociations !

Dans ce fameux comit 207, on trouve ainsi le reprsentant permanent de la France

Bruxelles et deux hauts-fonctionnaires de Bercy.

Bref, les ngociations sont loin dtre opaques et au point mort !

Quant au calendrier officiel originel qui optait pour une prsentation de laccord courant 2015,

certains tablent dsormais sur une entente TAFTA ds octobre 2014. Et non des moindres.

Ainsi, lors de la confrence de presse dObama et Hollande en fvrier 2014, notre prsident a

indiqu son empressement voir les ngociations aboutir avant la fin de la mandature de

lactuelle Commission europenne :

ds lors que les principes sont fixs, que les mandats sont donns, que les intrtssont connus, aller vite nest pas un problme, cest une solution. Nous avons tout gagner aller vite. Sinon, nous savons bien quil y aura une accumulation de peurs,de menaces, de crispations. Donc, [] nous pouvons aller vite.

Cela a le mrite dtre clair !

Les faits, rien que les faits

Et bien justement, le problme est que nous naviguons vue et en eau trouble. Et le matriel

officiel manque pour lanalyse assure.

Rapidement, face aux tentatives dinformation et dinvestigation, une version fuite de TAFTA

est rendue disponible et diffuse par de nombreux rseaux de la socit civile. Dcortique,

Raoul-Marc Jennar en fournit sa propre critique argumente .

On y vise explicitement la libralisation des investissements. La fourniture transfrontalire des

services. Y sont rappels, comme pour les investissements, les principes de louverture et

linterdiction des clauses discriminantes. La libralisation des services informatiques, des

services de postes et de courriers, des rseaux de tlcommunications lectroniques, des

services financiers, des transports maritimes internationaux. Un mcanisme de rglement des

diffrends tat-investisseur.

On y dispose que les obligations de laccord engageront tous les niveaux de

gouvernement . Donc que les rglementations prises au niveau municipal sont donc

directement vises ds lors quelles produisent des normes considres par les entreprises

prives comme des obstacles inutiles la concurrence ou plus rigoureuses quil nest

ncessaire .

On y dtaille des obligations relatives aux marchs publics. Les pratiques dindications

gographiques obsoltes.

Et tellement plus encore.

Si des garanties semblent dans un premier temps apportes sur des dispositions de nature

protger les normes (le conditionnel est de rigueur), cest pour tre mieux balayes par des

objectifs viss plus loin dans les articles des ngociations.

Brfle, tout porte inquiter. Assiste-t-on au dmantlement de lappareil lgislatif et

rglementaire de lUE et de ses 28 tats ?

Survolons ensemble quelques tenants et aboutissants de TATFA tel quil en ressort des

premires fuites.

Investissements

La protection des investissement peut tre dfinie comme tant lensemble des principes et

des rgles (de droit international et de droit interne) qui empcheraient ou rprimeraient toute

atteinte publique aux investissements internationaux.

Cela serait constitu par des protections contre la discrimination ; contre lexpropriation ; contre

un traitement injuste et inquitable ; par le transfert de capitaux.

Lobjectif est datteindre le plus haut niveau de libralisation et les normes les plus leves de

protection des investisseurs.

Le champ dapplication est extrmement vaste puisquil intgre les droits de proprit

intellectuelle (DPI) jusquaux marchs publics (construction publique comprise).

Prenons un exemple concret dappel doffres : une mairie lance un appel doffres pour ses

cantines scolaires et indique que le fournisseur devra sinstaller sur le territoire municipal et

faire appel des producteurs locaux. Un grand groupe amricain de restauration collective

pourra demander faire annuler cette clause dexigence de localisation.

Cela marcherait dans les deux sens ? Pas sr. Car le Buy American Act impose lachat de

biens produits sur le territoire amricain pour les achats directs effectus par le gouvernement

ou engageants des fonds fdraux. Tandis que le trait de Lisbonne (articles 107, 108 et 109)

interdit de verser des aides publiques aux entreprises des tats membres de lUE. Voil de

quoi assurer une concurrence libre et non fausse

En sus, les marchs publics des EU sont rservs 25% leurs PME. Et un accord de libre-

change nengagerait que ltat fdral, pas les marchs publics des 50 tats.

On signe o ?

Droits de douane

La proposition de mandat de ngociation vise

liminer tous les droits sur le commerce bilatral, avec lobjectif de parvenir unelimination substantielle des droits de douane ds lentre en vigueur

Donc liminer terme tous les droits de douane (DD) et les restrictions quantitatives tant en ce

qui concerne les importations que les exportations des produits industriels et agricoles.

En moyenne, les DD sont plus levs en UE (5.2%) quaux USA (3.5%) pour les produits

industriels et agricoles. Ce qui nous laisse dj peu gagnants. Mais encore faut-il distinguer les

diffrents secteurs et dtailler limpact que cet objectif aura sur iceux, au cas par cas.

Ainsi, pour les seuls produits industriels, les DD sont proches de zro aux EU pour les matriels

de transport, dont lautomobile, alors quils atteignent 7.8% pour lUE. La pnalisation de ce

secteur europen serait donc forte une leve des droits. La CE elle-mme a reconnu dans

une tude dimpact que cela conduirait une baisse importante de lactivit dans la

mtallurgie europenne.

Il faut aussi bien mesurer que TAFTA instaurerait un libre-change total pour lUE. En effet,

lUnion europenne sera oblige dans un second temps dliminer ses droits de douane sur

lensemble de ses importations de tous produits et pas seulement de ceux venant des USA.

Cela rsulte de larticle 1 du GATT (vieil accord gnral sur les tarifs douaniers) dit clause de

la nation la plus favorise : tous avantages, faveurs, privilges ou immunits accords par

une partie contractante un produit originaire ou destination du territoire de tout autre pays

seront immdiatement et sans condition tendus tout produit similaire originaire ou

destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne

les droits de douane et les impositions de toute nature perus limportation ou

lexportation .

Ce qui ne rend pas moins sensible cette question de suppression des droits de douane.

Lexemple des DD agricoles est ce titre probant.

La question des droits de douane agricoles

A propos de labaissement des droits de douane sur les produits agricoles, lanalyse de

lagroconomiste Jacques Berthelot est trs largement partage .

Certes, les changes agricoles et alimentaires sont largement excdentaires pour lUE, mais

cela ne tient quaux changes de boissons sans lesquels les changes de produits agricoles

seraient dficitaires.

Or les droits de douane des EU sont nuls sur les boissons alcooliques. TAFTA napporterait

donc aucune ouverture supplmentaire au march amricain pour ces produits europens.

Ce qui nest pas identique pour les autres postes commerciaux. De tous les premiers postes

excdentaires, il ressort que les droits de douane (DD) amricains sont suprieurs ceux des

europens. Et donc que leur suppression nuirait aux exportations europennes par rapport aux

importations amricaines. Soit dans lordre dcroissant des exportations excdentaires :

- les produits laitiers et ufs (7.8% DDUSA / 16.4% DDUE),

- le cacao et ses prparations (8% DDUSA / 6% DDUE),

- les prparations de crales (DDUSA > DDUE),

- les caf, th, pices et prparations (DDUSA nuls / 6% DDUE),

- les graisses et huiles (DDUSA nuls et DDUE levs),

- les prparations fruits et lgumes (7% DDUSA / 17% DDUE),

- les produits de la minoterie galement, le sucre et les sucrerie (6.3% DDUSA / 13.4% DDUE),

- et les viandes (DD sur les carcasses congeles 12.5 fois plus levs en UE que aux tats-

Unis).

De quoi apporter un dmenti aux affirmations de la CE sur limportance des droits de douane

amricains, notamment agricoles, donc sur la possibilit daccroitre les excdents commerciaux

europens.

Des comptes dapothicaire. Mais probants.

On se demande donc bien qui gagnerait la libralisation de ces marchs en supprimant les

droits de douane alors que le niveau tarifaire de la majeure partie des exportations aux USA

est dj bas ? Et bien oui, lUE aurait tout perdre un rapprochement des deux systmes :

labaissement de ses droits de douane augmenterait les volumes imports des Etats-Unis ; par

contre, elle nexporterait pas plus vers les tats-Unis, o les droits sont dj faibles.

Lautre cur du dossier se situe au niveau des normes et du mcanisme darbitrage des

diffrends.

Barrires non tarifaires : les normes

TAFTA pourrait bien constituer un socle rglementaire sans prcdent rvisant la baisse les

normes sanitaires, environnementales, sociales, alimentaires, juridiques, phytosanitaires,

toxicologiques, migratoires, techniques, culturelles*, etc. en vigueur dans lUE.

(*si laudiovisuel semble chapper pour le moment la ngociation, tous les autres domaines

de la culture y seront soumis comme les thtres, les opras, les muses, les archives, les

bibliothques)

Il ny a aucune possibilit de crer un grand march transatlantique sans que ces normes ne

soient standardises. Va-t-on vers un dmantlement complet de lappareil lgislatif des 28 ?

Ainsi, les normes franaises HQE (haute qualit environnementale) sont beaucoup plus

contraignantes que les normes amricaines LEED (leadership in energy and environmental

design). Idem en matire de limitation de la pollution automobile ou en matire de production

nergtique.

Avoir les mmes normes, pour un industriel, cela permet damortir les chaines de production et

les produits sur un ensemble gographique plus vaste. Ce qui nest pas ngligeable.

Nous connaissions lintrt britannique TAFTA (la City tant une source de revenus

consquente pour la Grande-Bretagne). Mais lAllemagne vise aussi appuyer laccord. Car

lintrt des groupes allemands, notamment automobiles, est de pouvoir produire aux USA pour

lUE grce ces normes identiques. En plus de produire en zone dollar (avantageux par

rapport la zone UE o leuro est lev), les cots de lnergie aux EU sont deux fois moindres

quen Europe, ce qui revt un avantage comptitif considrable. Toujours en avance dun train

concernant la comptitivit, les groupes allemands se sont donc installs depuis plusieurs

annes aux USA (Volkswagen dans le Tennessee, produit 500 000 Passat par an ; Mercedes,

etc.) en investissant 4 milliards de dollars et en bnficiant de 500 millions de subventions

Le maintien des normes alimentaires est un des sujets majeurs dinquitude lorsque lon

voque la question de ces ngociations des barrires non tarifaires.

La commission des finances du Snat amricain sest dj exprime sur ce sujet et les

membres ont plaid pour une leve des obstacles europens aux importations de volailles et

de bufs traits chimiquement.

De longue date, cest un euphmisme de dire que lUnion Europenne (UE) nadopte pas les

mthodes de transformation de la volaille et certaines mthodes de production amricaines de

buf. Ladite commission des finances du Snat amricain souhaite au contraire que les deux

parties laccord rsolvent

les obstacles injustifis aux exportations agricoles des tats-Unis, y compris lebuf et la volaille

Il est question prcisment des fameux bufs dits aux hormones car levs en utilisant un

mdicament vtrinaire favorisant la croissance (ractopamine), mdicament approuv par le

Codex dans les annes antrieures malgr les objections de lUE.

Les snateurs US semblent convaincus que lobstacle des questions sanitaires et

phytosanitaires est surmontable. Cela dautant plus assurment que lUE avait abandonn son

interdiction dutiliser uniquement de leau chaude et de la vapeur comme traitement

antimicrobien dans la production de viande lorsquelle a autoris lutilisation de lacide lactique

sous la pression amricaine.

Lobjectif premier est bien de faire flchir lUE sur les restrictions de certains traitements des

agents pathognes (PRT) utilis par les transformateurs de volailles amricaines.

Cette anne, le dpartement amricain de lAgriculture (USDA) a tranquillement demand

obtenir lapprobation de lUE pour le proxyacide, un autre PRT utilis par lindustrie

amricaine.

Plus gnralement, sont dj gnralement critiques la rglementation fonde sur le

principe de prcaution et les prfrences culturelles contre lutilisation de produits chimiques

et dhormones dans la viande bovine et la production porcine. Les EU ont exig que lUE mette

ses pratiques rglementaires en conformit avec les normes du Codex.

Enfin, les lobbies agricoles des tats-Unis ont fait valoir leur opposition laugmentation des

normes de bien-tre animal dans le TTIP, de peur que lUE essaye dy intgrer ses rgles plus

strictes. Dans llevage de poulets, par exemple, les agriculteurs de lUE doivent observer les

rgles sur la taille des cages qui ne sont pas imposes dans les normes agricoles des tats-

Unis. Un dsavantage concurrentiel lexportation selon les industriels europens.

Que penser de lalignement des normes de lUE sur celles des USA ? Ces derniers nont en

effet sign ni le protocole de Kyoto, ni la convention sur la biodiversit. Pas plus nont-ils ratifi

les conventions de lOrganisation Internationale du Travail. Pour ne citer que ces exemples !

Mcanisme darbitrage des diffrends

Laccord prvoit enfin un systme de rglement des diffrends entre investisseurs et tats

(RDIE ; en anglais, investor-state dispute settlement ISDS).

Il sagit dune clause dite compromissoire. Elle est utile et souvent avance dans les accords

bilatraux commerciaux conclus avec des pays ne disposant pas dun solide systme judiciaire,

afin de protger les investisseurs trangers face des abus de gouvernements locaux.

Est-ce dire que les systmes juridiques europen et amricain ne sont pas suffisamment

fiables ? Les EU et lUE sont-ils des zones de non-droit ?

Le rglement par larbitrage des conflits tats/entreprises prives ne constitue pas une

nouveaut en soi. LOMC elle-mme a dj son organe de rglement des diffrends et a

condamn les EU pour des mesures protectionnistes considres comme des entraves au

libre-change (interdiction du tabac parfum au bonbon, indication du pays dorigine sur les

viandes importes).

Laccord en cours de finalisation entre le Canada et lUnion europenne (dont le texte final na

toujours pas t rendu public !) prvoit aussi le rglement des diffrends.

Nanmoins, ce RDIE version TAFTA est contest car il serait une procdure rserve

lunique initiative de la personne prive contre la personne publique. Donc permettant aux

multinationales de poursuivre en leur nom propre un pays signataire dont la politique aurait un

effet restrictif sur leur commerce.

Aussi, la plupart du temps, ce type darbitrage devant un tribunal international exclut toute

possibilit de faire appel.

Enfin, contrairement lUnion europenne, les tribunaux amricains ne peuvent tre saisis que

sur la base de la lgislation amricaine. TAFTA ne constituerait donc pas, par consquent, une

base lgale permettant aux investisseurs europens dintenter une action contre ltat

amricain.

On pourrait aussi sinterroger sur la possibilit quauraient dj les filiales amricaines

implantes au Canada de disposer de larbitrage dcri via laccord UE/Canada ?

Lexprience montre que la mise en place de mcanismes darbitrage international tend

favoriser les entreprises, au dtriment des tats. En effet, les entreprises obtiennent rarement

gain de cause devant les juridictions des tats quelles attaquent (comme le ptrolier

Schuepbach dbout par le Conseil constitutionnel pour avoir contest le moratoire franais

sur le gaz de schiste).

Dlocaliser le rglement des diffrends des conflits vers une cour internationale place,

linverse, tats et entreprises sur un plan dgalit, favorisant du mme coup les intrts

commerciaux.

En 2012, lquateur a t condamn payer 1,77 milliards de dollars Occidental Petroleum

pour avoir mis fin par une dcision politique sa collaboration avec le gant ptrolier. En 2010

Philip Morris a utilis rclamn plusieurs milliards de dollars de rparation lUruguay et

lAustralie, qui mnent des campagnes anti-tabagisme.

Ce cas nont cess de se multiplier au cours des vingt dernires annes, avec le

dveloppement croissant daccords de libre-change. Sans garde-fous, lintroduction dun

RDIE dans le partenariat transatlantique pourrait donc coter cher lEurope et la contraindre

abandonner certains de ses principes.

Les exemples de litiges passs ou en cours ne sont donc pas rassurants. Sans volont

dexhaustivit, nous aurions pu aussi citer la plainte dpose en Allemagne contre larrt du

nuclaire (par llectricien sudois Vattenfall), au Qubec contre le moratoire sur lextraction de

gaz de schiste par fracturation hydraulique (la socit Lone Pine exige 250 millions de dollars

de compensation), au Canada contre la mise en place dun systme de brevets rendant les

mdicaments plus abordables (par le groupe pharmaceutique Eli Lilly)

En 20 ans, le Canada a subi 30 plaintes de firmes amricaines. Toutes perdues. Le Canada a

d payer des compensations ou changer les lois. Les plaintes dposes par les firmes

canadiennes ont toutes t rejetes

Le nombre daffaires soumises aux tribunaux spciaux a t multipli par dix depuis 2000. Fin

2012, on dnombrait 514 conflits ouverts dans le monde sur la base daccords existants ; les

demandes en dommages et intrts cumuls se monteraient 14 milliards de dollars.

Retour sur lALENA

Nous aurions pu nous appuyer sur le Partenariat TransPacifique (PTP), conclus auprs de 11

pays de cette zone (dont lAustralie, le Vietnam, les Philippines, lIndonsie, le Prou, le Chili, le

Japon). Ou encore sur laccord de libre-change sign avec la Core du Sud. Mais le recul

aidant lanalyse, lALENA est lexemple adquat pour illustrer le foss quil existe entre les

promesses tenues la signature daccords de libre-change et les donnes sur le terrain. De

quoi laisser rflchir

Laccord de libre-change nord-amricain (ALENA donc) a t sign sous Clinton aprs le

recours une procdure acclre (!), conclu entre les tats-Unis, le Canada et le Mexique

(entre en vigueur le 1er janvier 1994). Un accord entre des pays dont lconomie est si

diffrente ne prsageait rien de bon.

Cet accord a t aussi vite contourn par les amricains quil aura t pouss par le

gouvernement US. Non respect, les aides publiques leurs industriels et les subventions

agricoles sont maintenues. Ainsi que certaines barrires douanires amricaines, notamment

pour le riz et le sucre.

Le Mexique tait avant lALENA exportateur net de produits agricoles. Ce ne fut plus jamais le

cas. Les importations de mas en provenance des USA ont quintupl et les prix se sont

effondrs. Entrainant augmentation de la pauvret et malnutrition.

Les paysans mexicains ont perdu tout soutien du gouvernement mexicain qui a dmantel le

systme des aides lagriculture familiale. Ce systme garantissait des prix aux producteurs,

un accs au crdit et un soutien des prix la consommation.

Selon lEPI de Washington, le bilan de lALENA entre 1993 et 2002 est ngatif : alors que les

promoteurs de laccord prvoyaient 20 millions demplois crs, 700 000 1 million demplois

sont dtruits. Le dficit commercial amricain sest accru. Et ce ne sont pas les salaires et les

conditions de vie des salaris mexicains qui ont t tirs vers le haut mais les salaires des

amricains et canadiens qui ont t tirs vers le bas dans les secteurs concerns.

Brfle. Privilgier les accords bilatraux donne avantage aux gros pays occidentaux sur les

pays en voie de dveloppement. Cest pourquoi tous ces derniers prfrent tenter damliorer

les rgles de lOMC (Organisation Mondiale du Commerce) que de subir des accords bilatraux

de libre-change avec les pays dvelopps (notamment UE et USA) o leur pouvoir de

ngociation est bien plus faible.

Dautant que lorgane de rglement des diffrends de lOMC a aussi permis aux pays en voie

de dveloppement de faire condamner les pays dvelopps plusieurs reprises (le Canada

sur les produits laitiers, les USA sur le coton, lUE sur le sucre).

Par contre, tous les pays en voie de dveloppement qui ont sign des accords de libre-

change avec lUE comme avec les tats-Unis se sont retrouvs perdants puisque les

prfrences tarifaires qui leur avaient t ouvertes dans ces accords bilatraux se sont

rodes voire ont t supprimes.

De lavantage de contourner lOMC pour les pays dvelopps. A eux deux, TAFTA et le PTP

(partenariat transpacifique) formeraient un empire conomique capable de dicter ses

conditions hors de ses frontires. Tous les pays cherchant lier relations commerciales avec

les EU ou lUE se verrait contraint dadopter telles quelles les rgles qui prvaudraient au sein

de ce march commun.

Gopolitiquement, cest aussi linfluence de la Chine qui est directement vis.

chances venir et moyens daction

Le rsultat de ces ngociations fera lobjet dun texte qui sera soumis aux 28 gouvernements.

Le vote (acceptation ou rejet) par le Parlement europen est inluctable terme.

Suivra peut-tre la ratification par les parlements nationaux.

Quid de nos parlements nationaux justement ? Aucune rponse pour linstant. Il ny a pourtant

pas de raison juridique que le fonctionnement des institutions europennes permette de

doubler les comptences historiques de nos reprsentants franais. La ratification par

lassemble nationale des traits commerciaux est en effet inscrite dans larticle 53 de la

Constitution.

En attendant, devant la leve de boucliers des associations de la socit civile, dONG, la

Commission europenne a donc dcid le lancement dune consultation publique (date limite

de participation fixe au 6 juillet 2014). Pris entre deux feux, la CE souhaite viter nouveau la

situation de secret qui a conduit le parlement europen rejeter ACTA (accord commercial

anti-contrefaon).

Depuis de longs mois, afin de rduire les craintes et viter une multiplication de doutes , la

CE souhaitait en effet concentrer ses efforts de communication au niveau des tats membres

dune manire radicalement diffrente de ce qui a t fait pour les initiatives commerciales

passes .

Moyens mis en place : dmarche proactive et ractive en impliquant la surveillance dun dbat

public, production de matriel de communication cible et dploiement de ce matriel travers

tous les canaux, y compris les mdias en ligne et sociaux. Aussi, affichage des opinions

influentes dintellectuels, dconomistes pour relayer la bonne parole .

Objectif principal officiel : faire en sorte que le grand public dans chacun des tats ait une

comprhension gnrale de ce quest TAFTA et de ce quil nest pas. Brfle, garder la main sur

le rcit de mdias grand public et atteindre les mdias nationaux.

Cest chose faite avec le site officiel orient sur la question du RDIE

(http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ISDS ; slectionnez la langue

souhaite en haut droite).

Vous vous plaigniez de ce dossier complet indigeste ? Parcourez donc la quarantaine de

pages assez techniques pour les novices mises disposition. Rpondez au questionnaire

partial, peu quilibr et assez orient. Faites entendre votre dsaccord.

Pourquoi la CE use-t-elle de fonds publics pour influencer lopinion ? Plus prcisment, cette

consultation serait-t-elle une manire de dsamorcer la contestation et dviter que le sujet ne

pse sur les lections europennes de ce 25 mai ?

En attendant, face aux inquitudes et interrogations quant aux consquences quaurait TAFTA

sur leur pouvoir dcisionnaire, certains chelons dmocratiques ont souhait prendre les

devants et acter leur opposition. Le conseil rgional dIle-de-France (le 14 fvrier 2014) et de

Provence Alpes Cte dAzur, les conseils municipaux de Besanon (le 18 fvrier), de Niort (le

10 mars) ont adopt des motions demandant un dbat national, la diffusion des textes officiels,

larrt des ngociations voire se sont dclars zone hors TAFTA .

Restez informs

Le retard informationnel rattrap, vous pouvez continuer de vous tenir informs, afin de rester

veiller dans lventualit dun prochain examen dmocratique.

Via le rseau Seattle to Brussels Network qui publie rgulirement les textes de

ngociations fuits et des analyses critiques.

En vous procurant le livre ddi Le grand march transatlantique, la menace sur les

peuples dEurope par Raoul-Marc Jennar (d. Cap Bear)

Sur le site de la Quadrature du Net, grce leur wiki spcial.

Malgr un sujet apparemment digne dintrt, que de rares sujets dans les mdias gnralistes

franais. Peut-on donc en vouloir limmense majorit des citoyens europens dtre ignorants

de ces enjeux primordiaux ?

Moins long que le Trait pour une Constitution europenne (TCE de 2005) compos de 351

pages, TAFTA semble relay en des cercles trs restreints et la polmique est loin de faire

merger les dbats publics passionns et passionnants auxquels nous avions assist et

contribu il y a 9 ans.

En attendant, sous fond de crise conomico-financire et de remise en cause de la

construction de lUE, nous en sommes regretter cette conception europenne qui semble

arriver une impasse dmocratique. Cette Europe construite par harmonisation commerciale

et conomique. Mais qui a renonc lobligation dharmonisation sociale par le haut.

Ses concepteurs, au premier rang desquels Delors and co., pensaient que cet tat social irait

de soi, quil accoucherait du march selon des croyances encore vivaces (la fameuse

main invisible de Smith ?). Et ils continuent inlassablement de dconstruire dans le plus

profond dni de dmocratie.

Lurinas

Sources

http://www.contrelacour.fr

http://www.lesechos.fr

http://www.jennar.fr/

http://www.solidarite.asso.fr/Jacque-BERTHELOT

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Les commentaires (5)

Olivier Compan 23 avril 2014 12 h 53 min

Le Trait Transatlantique est loin dtre sign !MOBILISONS-NOUSLes franais sont intresss par le Trait, il suffit den parler avec eux ou de leur donner quelquesinformations.Pourquoi ce silence dans les Grands mdias (presse, tv ,,,) ? Ils nen parlent pas, ne font pas leurtravail dinformation !- Un collectif unitaire StopTAFTA a t cre en France.- En Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Unis il en est de mme. Ces collectifs se sont runis avecdes reprsentants StopTafta de toute lEurope Bruxelles pour coordonner leurs actions avant leslections europennes, des manifestations Berlin, Bruxelles et Paris ont fait le plein..- En France des collectifs locaux se montent (comme cela a t le cas pour lutter contre les gaz de schiste. il y a plus de 250 collectifs gaz de schiste non merci )- En France des confrences sont programmes pour avertir les franais des dangers du traittransatlantique en cours de ngociation. > http://stoptafta.wordpress.com/conferences-reunions-des-collectifs-locaux/- Les rgions Ile de France et PACA, les villes de Besanon et Niort se sont dclares Hors Tafta et lergion Auvergne contre le Trait (tafta)- Signez la ptition PROTGEONS NOS COMMUNES, DPARTEMENTS, RGIONS DCLARONSLES HORS TAFTA ! > http://stoptafta.wordpress.com/2014/03/14/declarons-nos-communes-hors-tafta-non-aux-accords-de-libre-echange-entre-les-usa-et-lue/Toutes les informations et lactualit ce sujet sur > http://stoptafta.wordpress.com/- Rejoignez un collectif local StopTafta > http://stoptafta.wordpress.com/les-collectifs-locaux/

Lurinas 24 avril 2014 10 h 51 min

Merci Olivier de ces informations.Si j avais bien cit les municipalits et rgions mettant le voeu de se situer hors zone TAFTA , je n aipas dress la liste exhaustive de tous les collectifs se crant contre l accord.L ide tant que ce dossier complet donne envie dans un second temps chaque citoyen, clair de cetteinformation, de se tourner vers les structures associatives existant dans sa proche localit.Nul doute que TAFTA, tout le moins, inquite et pousse se renseigner un peu plus chaque jour.

Pierre 24 avril 2014 16 h 30 min

Lexpos auquel nous navons pas eu droit.Bonne lecture.JJ

Danile FAVARI 24 avril 2014 17 h 50 min

De la croissance, des millions demplois, des bnfices pour tous, voil ce que nousapporte(rait) le Trait de Libre-change Transatlantique. Mais une opposition semanifeste de chaque ct de lAtlantique, contre cet Otan conomique . (l bas si jysuis : TAFTA, Dracula, 23 avril 2014)Oui, lopposition se manifeste et cest bien lgitime car on a fait chouer ACTA etgagner le combat contre le gaz de schiste .Et, avant cela, il y a eu le Larzac et cesmilitants l, on a dit vous tes cingls, on ne peut pas gagner contre larme . Alors,laisserons-nous faire le TAFTA (Trans-Atlantic Free trade Agreement) qui va bien au-deldes accords de lOMC et met notre dmocratie en grand danger car Pas derfrendum a dit Michel Sapin. Et Fleur Pellerin dajouter : Il sera sign [1]. Cestbien la raison pour laquelle on lui a confi le Commerce extrieur, rattach aux Affairesinternationales (une premire) lempchant dtre sous la tutelle dArnaud Montebourg,favorable au Made in France et au protectionnisme.La mobilisation gagne les dpartements, les rgions mais laction au niveau europenest primordiale [2] car, dj,

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un rapport de Pawel Zalewski a t sign le 16 avril dernier relatif au partage desresponsabilits entre lUE et les Etats membres en cas de condamnation suite aumcanisme de rglement des diffrends Investisseur/Etat (RDIE) (A7-0124/2013)comme si ce mcanisme tait dores et dj act. Aussi, nabandonnons pas, la victoireest possibleLe journaliste de l bas si jy suis y tait (carte de presse oblige) la Confrence du10 avril. Merci lui et Daniel Mermet pour la citation de mon livre dans son mission l bas si jy suis :http://www.franceinter.fr/emission-la-bas-si-jy-suisDanile FAVARI, auteure de UE-USA, les enjeux de laccord de libre-change auxeditions Yves Michel, avril 2014[1] vraisemblablement pas de ratification par les parlements nationaux (seulement par leConseil des ministres des 28 Etats membres et le Parlement europen) car laccordpourrait ne concerner quune dimension commerciale et, alors, ntre sign uniquementau niveau communautaire.[2] Pour cela, soutenez ma ptition (enregistre sous le n 0722/2014 auprs duParlement europen, mais toujours ouverte vos signatures dans lattente de monaudition).

lurinas 24 avril 2014 18 h 28 min

La ptition indique par Danile Favari est disponible icihttp://www.petitions24.net/nous_protestons_contre_le_traite_transatlantiqueDanile Favari est lauteure de Europe-Etats-Unis : Les enjeux de laccord de libre change (lescoulisses du TAFTA) , aux ditions Yves Michel.La ptition a t transmise au Parlement europen.Pour information, la ptition simple est autorise pour tout citoyen europen, nimporte quel moment, titre individuel ou via une association. Ce droit de ptition peut tre exerc auprs du Parlement europencomme dans ce cas.