LE LOT EN ACTION n° 77 - vendredi 20 décembre 2013 P 15

Les accords Transatlantiques pour les NulsPar Lasouris

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les États-Unis et l’Union européenne est une version modi-fiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commer-ciales pour le pays contrevenant, ou d’une ré-paration de plusieurs millions ou milliards d’€au bénéfice des plaignants. (...)

Tribunaux

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations au-tour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants manda-tés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser

journalistes et citoyens à l’écart des discus-sions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentia-lité (2) ». La dernière fois qu’une version de tra-vail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné,

Qu'est-ce que le Traité Transatlantique ? Pourquoi est-il important de prendre un petit moment pour lire ce dossier ? Négocié en secret depuis... 2007, ce traité a pour objectif de créer une vaste zone d'échanges entre les États-Unis et l'Europe, qui permettrait aux multinationales de s'affranchir de toutes

les lois et normes réglementaires qui les empêchent de commercer librement. Bref une zone de libre échange où les capitaux et les marchandises pourraient circuler librement (mais pas les citoyens !) sans que ni les États, ni les institutions n'aient leur mot à dire. Gaz de schiste, OGM, bœuf aux hormones, poulets à la javel feraient alors partie de notre quotidien, sans que nous puissions intervenir. On peut appeler cela un « coup d'état libéral » sans exagérer le moins du monde. Et le tout dans la plus grande discrétion, avec l'accord de tous ceux qui nous gouvernent, parlementaires européens, mais également de tous les États membres.

Nos députés européens, y compris les socialistes, ont voté plusieurs textes préparant ces négociations depuis 2007, alors qu'ils étaient dans l'opposition en France et auraient pu, s'ils l'avaient jugé nécessaire, alerter l'opinion publique et imposer un débat, voire un référendum puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, que d'abandonner notre souveraineté nationale.

Tout est fait pour que les citoyens ne soient pas informés : on en parle très peu dans les médias et les choses sont volontairement compliquées à souhait. Ne serait-ce que dans le nom donné à ce traité (voir l'encadré ci-dessous).

Alors, même si la période de l'année vous appelle à davantage de légèreté, prenez le temps de lire ce dossier du LEA et parlez en autour de vous.

Suite du dossier pages suivantes >

Dossier préparé par Bluboux et Pierrette Dhermy

Par Lori WallachPour ceux qui n'auraient pas compris ce que sont les « accords transatlantiques » entre l'Europe et

les USA je vais m'efforcer de vous retranscrire un petit résumé de ce qu'en j'en ai compris grâce à une expli-cation très claire de Joce.

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements

Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer - et obtenir ! - une généreuse com-pensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si

déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investisse-ment (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’Organisation de coopération et de développement écono-miques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde di-plomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

Transatlantique ou

En gros, le libre échange permet aux pays d’imposer tous leurs produits aux

autres pays liés par cet accord. Nous pour-rons donc acheter du bœuf aux hormones ou exploiter les gaz de schiste, c’est chouette ! Et, les pays qui refuseront les produits paie-ront une amende pour compenser le manque à gagner...

Je m'explique avec un exemple pris au ha-sard : Monsieur Monsanto pourra porter plainte contre le département du Gers. Pour-quoi, allez-vous me dire ? Parce que le dé-partement du Gers ne veut pas de semences OGM Monsanto sur son territoire. Monsanto estimant le manque à gagner à 300 millions d'€, le département du Gers (donc l'État fran-çais) aura obligation de lui payer cette somme

s’il veut continuer à ne pas utiliser lesdits pro-duits… Vous me suivez ?

Il en sera de même quand le département du Lot va refuser aux pétroliers américains d’explorer et exploiter les gaz de schiste sur les causses… il va falloir payer pour avoir le droit de faire comme bon nous semble.

Imaginez cette opération dans chacun des départements français ou chaque pays d'Eu-rope… n'est-ce pas merveilleux ?

Voici comment les industriels vont NOUS IM-POSER LEUR VOLONTÉ et s'en mettre plein les poches grâce aux accords signés par la com-mission européenne... le tour est joué. Merci de m'avoir lue !

NDLR : cet accord peut porter différents noms :voir encadré ci-dessous.

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pour les accords transatlantiquesPrésent :

16-20 décembre 2013 – Troisième cycle de négociations à Washington

Passé :

11-15 novembre – Deuxième cycle de négociations à Bruxelles

8-12 juillet 2013 – Premier cycle de négociations à Washington

4 juillet 2013 – Vote au Parlement européen d'une résolution refusant le report des négo-ciations malgré la surveillance américaine des communications des négociateurs européens

14 juin 2013 – Le Conseil de l'UE approuve le lancement des négociations de TAFTA

23 mai 2013 – Le Parlement européen adopte le man-dat de négociation de la Commission européenne

25 avril 2013 – Vote de la résolution préparant le mandat de négo-ciation de la Commission européenne au sein de la commission « com-merce international » (INTA) du Parlement européen

21 mars 2013 – Publication de la déclaration de la société ci-vile « Sortir la "propriété intellectuelle" de TAFTA »

13 février 2013 – Signature d'une dé-claration de Barack Obama, Herman Van Rompuy et José Ma-nuel Barroso initiant les procédures néces-saires au lancement des négociations de TAFTA

11 février 2013 – Publication des recommandations du groupe de travail de haut niveau mis en place en 2011

7-8 février 2013 – Le Conseil européen se prononce en fa-veur d'un « accord commercial global »

28 novembre 2011 – L'Union européenne et les États-Unis mettent en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique, mené par Ron Kirk et Karel De Guchtc.

les négociations ont échoué - une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement dé-fendu par George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. À quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un ac-cord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l'État fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assem-blées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de ma-nière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, as-surance-maladie, prix des médicaments, liber-té du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements pu-blics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action poli-tique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signa-

taires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procé-dures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pour-raient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les États, et do-tés du pouvoir de prononcer des sanctions com-merciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’ins-crit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a ainsi condamné les États-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dau-phins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’inter-diction du tabac parfumé au bonbon, ces me-sures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’€ pour son refus d’im-porter des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinatio-nales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet res-trictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régula-tion de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Compo-sées de trois avocats d’affaires, ces cours spé-ciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) se-raient habilitées à condamner le contribuable à

de lourdes réparations dès lors que sa législa-tion rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre État », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords com-merciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contri-buable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadre-ment de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4) Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours - dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles - font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 mil-liards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette ex-torsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transat-lantique. Trois mille trois cent entreprises euro-péennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont cha-cune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice com-mercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cent compagnies améri-caines disposent en Europe d’un réseau de cin-quante mille huit cent filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au dé-part à consolider la position des investisseurs

dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les États-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une jus-tice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de proté-ger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Notes :Extraits d'un article paru dans le Monde Diplo-matique de novembre 2013. Pour lire la version intégrale (beaucoup plus longue !) : http://goo.gl/l88TLf

(1) Lire Le nouveau manifeste du capitalisme mondial, Le Monde diplomatique, février 1998.(2) Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk, Reuters, 13 mai 2012.(3) Zach Carter, Elizabeth Warren opposing

ton Post, 19 juin 2013.(4) Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US “trade” deals (PDF), Public Citizen, août 2013. !

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Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négocia-tions en vue de conclure un accord com-mercial bilatéral, le Partenariat Transatlan-tique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TAFTA). C’est l’aboutissement de plu-sieurs années de lobbying des groupes indus-triels et financiers, européens et étatsuniens.

Le partenariat transatlantique serait un des accords de libre-échange et de libéralisation de l’investissement les plus importants jamais conclus, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Comme d’autres accords bilatéraux signés récemment ou en cours de négociations - notamment l’accord UE-Canada - le PTCI ne se conten-tera pas d’abolir les barrières douanières. Il s’étendra aussi aux « barrières non-tarifaires ». En effet, toute réglementation, même déci-dée démocratiquement, peut être considérée comme un obstacle au commerce. Le PTCI va donc viser le démantèlement, ou l’affaiblis-sement, de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises européennes ou étatsu-niennes, en fonction de leurs intérêts respectifs.

Le volet « investissement » du mandat de négo-ciation du PTCI prévoit en outre un mécanisme particulièrement menaçant, dit « de règlement des différends » qui pourraient survenir entre des acteurs économiques privés et l’un des gouvernements. L’accord UE-Canada, qui n’est pas encore ratifié, contient une telle procédure. L’introduction d’un tel mécanisme ad-hoc, à tra-vers la nomination d’experts « arbitres » qui dé-libéreraient indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires, per-mettrait aux transnationales de poursuivre des États dont les normes sanitaires, écologiques ou sociales, ou toute autre réglementation pro-tectrice des consommateurs ou des économies locales, apparaîtraient comme des entraves aux investissements étrangers. L’objectif : étendre le champ possible des investissements et « sécuri-ser » la liberté et les bénéfices des investisseurs.

Le PTCI pourrait avoir des conséquences consi-dérables dans bien d’autres domaines qui dé-passent largement le périmètre du commerce. Il renforcerait par exemple drastiquement les droits de propriété intellectuelle des acteurs économiques privés et du domaine du breve-table, et pourrait donner aux multinationales des nouvelles technologies de l’information un pouvoir accru de contrôle des données de l’Internet, notamment celles relatives aux ci-toyens. Pour la Commission européenne, qui négocie au nom de tous les pays de l’Union européenne, il s’agit d’aligner le PTCI sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui soit. Elle souhaite même ériger l’accord en modèle.

Ce Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique décrypte les prin-cipaux risques émanant de ce projet d’accord.

des droits de douane et

Le mandat donné à la Commission euro-péenne par le Conseil des ministres européen du commerce du 14 juin 2013 appelle à une « réduction substantielle des tarifs douaniers ». Si les droits de douane sont en moyenne as-sez faibles de part et d’autre de l’Atlan-tique, ils restent élevés dans certains secteurs.

Dans l’agriculture par exemple, les droits de douane moyens sont de 7 % côté États-Unis et de 13 % côté Union européenne. Ces droits de douane protègent certains secteurs vis-à-vis d’une agriculture étatsunienne plus indus-trielle et plus « compétitive », du fait notam-ment de la médiocrité des protections sociales et environnementales outre-Atlantique. Les droits de douane permettent également à l’UE de se protéger d’un taux de change plus favo-rable pour les productions étatsuniennes. Que se passerait-il si ces droits de douane étaient démantelés ? Face à l’arrivée massive de nou-veaux produits agricoles américains, notre propre agriculture n’aurait d’autre possibilité que de généraliser le modèle agro-exportateur défendu par les transnationales européennes.

La concurrence accrue aboutirait à la contrac-tion des coûts de production, qui exigerait d’affaiblir les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Les perspectives de pro-motion des circuits courts et de la relocalisa-tion des activités agricoles, de l’agroécologie et de l’agriculture paysanne disparaîtraient.

L’argument principal des promoteurs du PTCI porte sur les retombées économiques. Pour-tant, d’après une étude de la Commission eu-ropéenne, le gain en terme de PIB est estimé à 0,1 % pour 10 ans, soit moins de 0,01 % par an… Des « retombées » en vérité tout à fait insi-gnifiantes comparées aux risques qui pèsent sur l’emploi et les droits sociaux. Ceux-ci pourraient en effet être revus à la baisse dans le cadre de l’« harmonisation » des normes sociales.

Ainsi par exemple, d’après la Confédération syndicale étatsunienne AFL-CIO, l’ALENA (ac-cord similaire entre le Mexique, les États-Unis et le Canada) a déjà coûté 1 million d’emplois du fait notamment de l’abaissement des tarifs douaniers et des restructurations d’entreprises devenues « non-compétitives ». Par cette exten-sion géographique de la compétition écono-mique, le marché transatlantique favoriserait les fusions/acquisitions d’entreprises, donnant aux firmes multinationales un contrôle de plus en plus grand sur l’économie et la finance.

Depuis les années 90, l’Organisation Mon-diale du Commerce (OMC) a été le moteur de la libéralisation du commerce. En son sein, plus de 150 pays négocient la baisse des droits de douane sur de nombreux biens et ser-vices, la suppression des barrières non tari-faires, ainsi que l’extension du domaine du libre-échange et du marché, par exemple aux services publics et à la propriété intellectuelle.

La marche de l’OMC vers la dérégulation to-tale du commerce s’est rapidement heurtée à de nombreux obstacles : mobilisations de la société civile d’une part, qui récusait les consé-quences dramatiques du libre-échange, dé-nonciation de la mainmise des grandes puis-sances sur les pays en développement, d’autre part. Constatant le relatif blocage de l’OMC, les grandes puissances, et notamment l’Union européenne et les États-Unis, se sont enga-gées dans une stratégie bilatérale et birégio-nale avec leurs partenaires commerciaux. Elles profitent alors d’un rapport de force très dé-favorable aux pays les plus pauvres. Lorsque les accords bilatéraux se négocient entre éco-nomies de puissance comparable, l’avantage consiste alors pour les négociateurs, à l’abri du regard du public, à pouvoir aller beau-coup plus loin que dans le cadre de l’OMC dans l’instauration d’un système commercial conçu pour et avec les firmes multinationales.

Les négociations du PTCI ne consistent pas uniquement à abattre les barrières tarifaires. Il s’agira aussi de réduire toute barrière régle-mentaire à l’extension du domaine du libre-échange, notamment dans les secteurs des services. La distribution d’eau et d’électricité, l’éducation, la santé, la recherche, les transports, l’aide aux personnes… ces secteurs qui pour beaucoup relèvent encore du service public, pourraient ainsi être ouverts à la concurrence.

Les négociations du PTCI risquent notamment de conduire à l’ouverture des marchés publics en Europe mais aussi aux États-Unis, comme le souhaitent les lobbies européens ; les col-lectivités locales pourraient être contraintes de lancer des appels d’offres ouverts aux multi-nationales. Avec à la clé des règles strictes qui ne leur permettront plus de favoriser les en-treprises, emplois et produits locaux (et donc le développement local), ni d’adopter des normes environnementales ou sociales élevées.

Le gouvernement français s’est targué d’avoir préservé l’« exception culturelle », qui per-met de subventionner en partie la création artistique, audiovisuelle notamment. Mais l’exception incluse dans le mandat de négo-ciations ne concerne que le secteur de l’audio-visuel : aucune restriction n’a été prévue pour les autres secteurs de la culture et du numé-rique. Cette exclusion partielle du mandat de négociation n’est par ailleurs pas définitive : à tout moment, la Commission peut deman-der l’élargissement de son mandat de négo-ciations. Et ces secteurs ne seront pas à l’abri du mécanisme de règlement des différends.

Dans le domaine des technologies de l’infor-mation et de la communication, le PTCI pour-rait reprendre les éléments présents dans le projet « ACTA » (Anti-counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contre-

façon), qui prévoyait de fortement renforcer les droits de propriété intellectuelle et qu’une large mobilisation avait conduit à l’échec en juillet 2012. Au nom de la lutte contre le « piratage », il pourrait en effet permettre une surveillance généralisée du réseau et réduire la liberté d’ex-pression sur Internet. Autre conséquence, l’ac-cès des consommateurs à des médicaments abordables (génériques) pourrait être menacé.

Il s’agit aussi de s’attaquer aux règles sani-taires, environnementales – et notamment de bien-être animal dans le secteur agricole et alimentaire – qui font « obstacle » au com-merce. Les États-Unis utiliseront l’opportunité du PTCI pour contraindre l’Union européenne à l’abandon de ses mesures et principes (comme le principe de précaution) jugés « protection-nistes » et à l’adoption des normes américaines.

Le bœuf aux hormones représente la plus grande partie de la production et de la consom-mation de bœuf aux États-Unis ; la production et l’importation en sont interdites dans l’UE, pour des raisons de risques sanitaires. L’OMC avait déjà donné raison aux États-Unis et au Ca-nada dans le cadre de leur plainte contre l’UE, en autorisant la mise en place de mesures de rétorsion. Qu’en sera-t-il dans le cadre du PTCI ?

La question se pose aussi pour les volailles dé-sinfectées avec des solutions chlorées, que les États-Unis souhaitent pouvoir exporter dans l’UE. L’accord UE-Canada, s’il était ratifié, au-toriserait les firmes à porter plainte contre les États qui refusent le bœuf aux hormones, et ou-vrirait directement la voie à un accord UE-USA.

À ce jour, 52 variétés d’OGM sont auto-risées à l’importation dans l’UE ; les puis-santes multinationales semencières et lob-bies agro-industriels européens et américains font pression pour que la liste soit élargie. Les clauses de sauvegarde décidées par cer-tains pays comme la France, qui refusent la plantation d’OGM sur leur territoire, pour-raient être attaquées par une multinationale via le mécanisme de règlement des différends.

Pour l’industrie européenne comme état-sunienne, et notamment pour les industries extractives, les négociations du PTCI et l’ac-cord UE-Canada sont une aubaine : l’occa-sion d’obtenir la remise en cause d’un cer-tain nombre de protections ou de régulations écologiques, par exemple sur l’exploitation des gaz de schiste qui demeure interdite en France et en Bulgarie, ou encore de la régle-mentation européenne REACH sur les pro-duits chimiques, jugée trop contraignante.

Les banques et assurances se frottent les mains : le PTCI sera aussi l’occasion pour les lobbies financiers d’amoindrir les instruments de régulation financière et bancaire et d’appro-fondir la libéralisation des services financiers. Il deviendra impossible de renforcer le contrôle des banques, de taxer les transactions finan-cières, de lutter contre les fonds spéculatifs.

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Par ATTAC France

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TAFTA). C’est l’aboutissement de plusieurs

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Les multinationales européennes et leurs lob-bies, comme Business Europe, ont déployé un lobbying intense en perspective de l’ou-verture des négociations du PTCI. Les inté-rêts industriels prévalent auprès des institu-tions européennes, comme en témoignent la composition et le fonctionnement du groupe de travail de haut niveau mis en place par l’Union et les États-Unis pour examiner les ef-fets de l’accord et faire des recommandations.

La Commission a multiplié les consultations auprès des transnationales européennes. Ainsi, parmi les 130 rendez-vous pris par la Commis-sion pour discuter avec les parties-prenantes de l’accord, 119 concernaient des transna-tionales ou des lobbies industriels de premier plan. Dans le même temps, le public demeure dans la désinformation la plus totale. Sans forte mobilisation citoyenne, l’opacité des négocia-tions restera la règle, puisque pour l’heure, le mandat de la Commission européenne n’a pu être connu que grâce à des fuites.

Mais le premier danger pour la démocratie concerne le mécanisme d’arbitrage « inves-tisseur-État » prévu dans le mandat donné à la Commission européenne. Ce mécanisme

de règlement des différends, qui figure déjà dans l’accord UE-Canada, permettrait aux transnationales de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou qu’une réglementation fera entrave au commerce et à l’investissement.

Pour les multinationales, l’enjeu est immense. Il s’agit d’obtenir la possibilité d’agir en véritable « police de l’investissement », d’obliger les États à se conformer à leurs règles, et de pouvoir éli-miner tout obstacle à leurs profits présents mais aussi futurs ; des obstacles tels que des normes sanitaires, écologiques, sociales, votées démo-cratiquement, et remises en cause au nom du principe sacré du droit des investisseurs !

On trouve de nombreux exemples de plaintes de multinationales dans le cadre d’accords bila-téraux d’investissement déjà conclus. Certains États ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives, se chiffrant souvent en mil-lions, voire en milliards de dollars (Nouvelle-Zé-lande, Uruguay, Argentine…).

Lone Pine et les gaz de schiste

Dans le cadre d’un mécanisme similaire au mécanisme d’arbitrage « investisseur-État » envisagé dans le PTCI, la multinationale Lone Pine poursuit le gouvernement canadien et de-

mande 250 millions de dollars de réparation pour des investissements et des profits qu’elle ne peut réaliser en raison du moratoire sur l’ex-traction des gaz de schiste mis en place par le Québec. En France, grâce à des mobilisations populaires importantes, la fracturation hydrau-lique est pour l’instant interdite. Mais régulière-ment, les industriels du secteur reviennent à la charge pour convaincre les autorités des bien-faits économiques de cette extraction ultra-pol-luante. Que se passera-t-il si les géants de l’éner-gie européens ou américains utilisent le PTCI pour poursuivre le gouvernement français ?

Conclusion

En 1998, une mobilisation citoyenne interna-tionale avait réussi à mettre en échec un projet d’accord international négocié dans le cadre de l’OCDE, qui visait une libéralisation de l’investis-sement pour les firmes transnationales, l’Accord Multilatéral pour l’Investissement (AMI). L’Ac-cord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a lui aussi été refusé en juillet 2012 par les eurodépu-tés suite à une large mobilisation des citoyens européens. Il est donc possible de stopper cette soumission des citoyens et de la nature aux inté-rêts marchands des multinationales.

Nous devons obtenir la non-ratification du

traité entre le Canada et l’Union européenne car il contient déjà l’essentiel des dispositions que nous refusons, et le blocage des négocia-tions sur le PTCI, car il représente une menace pour les citoyens européens et étatsuniens.

En France, Attac est à l’initiative de la constitu-tion d’un collectif qui s’oppose à ce projet d’ac-cord et qui rassemble des dizaines de réseaux citoyens, organisations associatives, syndicales et politiques.

Nous mènerons une campagne de longue haleine qui mobilisera toute l’association (ré-unions publiques, documents d’information, site Internet, interpellation des élus et candi-dats aux élections européennes, initiatives pu-bliques…) afin que la négociation de cet accord soit remise en cause !

À lireLe mandat de la Commission du 17 juin 2013, sur le site Contre la cour http://bit.ly/18fh8Y4Une déclaration transatlantique des droits des multinationales, traduction française du rapport rédigé par le réseau Seattle to Brussels, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute www.france.attac.org/TAFTADossier TAFTA sur le site de la Quadrature du net www.laquadrature.net/fr/TAFTAPublic citizen www.citizen.org AITEC http://aitec.reseau-ipam.org

Au travers d’un traité bilatéral d’investisse-ments, le géant du tabac Philip Morris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac.

L’entreprise soutient que les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes et les emballages les empêchent d’afficher claire-ment le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché (1).

En 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards d’€ en compensation de profits per-dus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nu-cléaires. La plainte suivait la décision du gou-vernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima (2).

Lorsque l’Argentine a gelé les tarifs des ser-vices essentiels (énergie, eau...) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). À la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$ (3). En mai 2013, des investisseurs slovaques et chypriotes poursuivaient en justice la Grèce concernant l’échange de créance sur sa dette souveraine de 2012 qu’Athènes a dû négocier avec ses créditeurs pour obtenir l’aide moné-taire de l’UE et du FMI (4). L’UE et le FMI ont tous deux averti que les accords sur les investisse-ments pouvaient sévèrement affecter la capaci-té des États à lutter contre la crise économique et financière (5).

Lone pine vs Canada

sur la base de l’ALENA (Accord de libre-échange Nord-Américain), la société améri-caine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en rai-son du risque environnemental de cette tech-nologie (6).

Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (an-ciennement Eureko) a reçu 22 millions d’€ de compensation du gouvernement slovaque pour avoir remis en cause, en 2006, la privati-sation de la santé engagée par l’administration précédente, et demandé aux assureurs de san-té d’opérer sans chercher de profits (7).

Sources :

pher R. (2011) Philip Morris vs Uruguay. Will inves-tor-State arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke ? InvestmentTreaty News.http://goo.gl/lp2EU5 [15-05-2013].

(2) Bernasconi-Osterwalder, Nathalie/ Hoffmann, Rhea Tamara (2012),La sortie du nucléaire en Allemagne sur le banc d’essai d’un recours d’arbitrage international d’in-vestissement ? Aperçu du plus récent différend entre Vattenfall et l'État allemand.http://goo.gl/5jc0eb [23-05-2013].

(3) Phillips, Tony (2008) Argentina Versus the World Bank : Fair Play or Fixed Fight ?, Center for International Policy (CIP), http://goo.gl/ZCOeG7 [15-05-2012]. Peterson, Luke Erik (2008) Round-Up : Where things stand with Argentina and its many investment treaty arbitrations, Investment Arbitra-tion Reporter, 17 décembre.

(4) Perry, Sebastian (2013) Bondholders pursue Greece over debt haircut, Global Arbitration Review, 7 mai.

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