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L’action de- l’inspection du travail- en Corrèze- - bilan 2019- perspectives 2020-

Priorités Chiffres clés Organisation

L’action de l’inspection du travail 2019-2020 • CORREZE

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L’année 2019 est celle du centenaire de l’Organisation Internationale du travail (OIT). Ses priorités éclairent la pertinence de celles de l’inspection du travail en France : la garantie pour tous de la dignité au travail, la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’égalité professionnelle femme-homme, la promotion du travail décent pour tous, le dialogue social, des conditions de travail sûres et salubres. L’action de l’inspection du travail concilie à la fois travail collectif et engagement individuel, orientations nationales et exercice des missions de fond qui lui sont dévolues et qui contribuent à la qualité des relations et des conditions de travail dans les entreprises. Il en est notamment ainsi des décisions de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection légale ou des suites données aux interventions, notamment à la suite du signalement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Mais également du travail de pédagogie et d’accompagnement des réformes du droit du travail, d’information des acteurs de l’entreprise. Il en va de même des interventions d’initiative individuelle ou collective en entreprises sur les sujets des risques chimiques, de la conformité des équipements de travail, de la durée du travail ou encore de l’abus de contrats précaires, de la réception des usagers dans les permanences des agents de contrôle ou par les services de renseignements qui permettent de recueillir des informations précieuses sur la réalité des relations de travail au quotidien. En Corrèze, 7 inspecteurs et contrôleurs du travail effectuent sur le terrain le contrôle de l’application de la réglementation du travail, en entreprises et sur les chantiers. Ils travaillent en synergie avec les autres services de la Direccte, et notamment : - le service des renseignements, auquel s’adressent nombre d’usagers, - les services de la politique de l’emploi, qui accompagnent entre autres les structures

d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, - le bureau des mutations économiques, qui instruit les demandes d’activité partielle,

contrôle et homologue les demandes de ruptures conventionnelles du contrat de travail, traite les plans de sauvegarde de l’emploi et les valide le cas échéant.

L’ensemble de ces missions, en cohérence avec celles menées par le siège régional de la Direccte, constitue une offre de services complète en direction des entreprises et des salariés, qui associe le contrôle régalien à l’accompagnement des restructurations. Dès le 1er juin 2020, les services de l’Unité départementale Direccte et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) fusionnent pour constituer une nouvelle direction départementale interministérielle qui aura notamment pour mission de mettre en œuvre le Service public de l’insertion et la stratégie de lutte contre la pauvreté. Christian Desfontaines, responsable de l’Unité départementale Corrèze DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine


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LES PRIORITÉS D’ACTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL 1.

LUTTER CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

La lutte contre le travail illégal garantit aux travailleurs le respect de leurs droits. Elle contribue à l’équilibre des comptes publics et permet de maintenir une concurrence équilibrée entre les acteurs économiques. En 2019, l’Unité de contrôle de la Corrèze a effectué 191 interventions sur cette thématique. Cette priorité sera poursuivie avec notamment la multiplication d’opérations de contrôle menée avec d’autres administrations dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal.

CONTRÔLER LES DÉTACHEMENTS INTERNATIONAUX DE SALARIÉS

En Corrèze, 317 déclarations de détachement ont été transmises à nos services, qui concernent au total 771 salariés. Les formalités encadrant le détachement comme les règles de rémunération, de temps de travail, de conditions de travail et d’hébergement ne sont pas toujours respectées. Ces manquements nuisent aux travailleurs détachés et alimentent une concurrence déloyale entre entreprises. Les agents ont effectué 42 interventions sur cette thématique. Cette priorité sera également maintenue, d’autant que la règlementation et les sanctions ont été renforcées.

ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT ont été fusionnés dans une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). La mise en place et le bon fonctionnement du CSE sont des enjeux forts pour le développement du dialogue social et de la participation des travailleurs à la vie de l’entreprise. La Direccte se mobilise à travers des actions d’information et d’accompagnement.

AGIR POUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat. La totalité des 18 entreprises de plus de 250 salariés, dont le siège social est en Corrèze, ont publié leur Index de l’égalité professionnelle ; il s’agit d’une évaluation chiffrée, de 0 à 100 points, qui objective sur la base de 5 indicateurs les disparités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. 4 parmi les entreprises concernées ont un score inférieur à 75 points et doivent prendre des mesures correctives. Le contrôle des entreprises portera également sur le respect de leur obligation de négociation périodique sur le sujet.

PRÉVENIR LES CHUTES DE HAUTEUR

La lutte contre les chutes de hauteur, parmi les premières causes d’accidents du travail mortels, constitue une priorité de l’action de nos services. Elle concerne le BTP et l’agriculture mais aussi l’industrie ou la grande distribution. Les actions sont développées avec les organisations professionnelles dans une logique de prévention.


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EVITER L’EXPOSITION A L’AMIANTE

Les contrôles portent sur le respect de la règlementation et des mesures de protection des salariés amenés à travailler sur les matériaux amiantés. Ils ciblent les chantiers de couverture, mais aussi les déchetteries, les organismes de formation et les laboratoires accrédités.

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est au cœur des missions de l’inspection du travail. 23 accidents du travail graves et mortels ont été dénombrés dans le département en 2019, et ont donné lieu à des enquêtes de l’inspection du travail. Les causes les plus fréquentes sont les accidents de la route dans le cadre professionnel, les chutes de hauteur, l’écrasement par des machines ou charges. Face à des situations de danger grave et imminent risquant d’entraîner un accident, l’inspection du travail a prononcé 54 décisions d’arrêt de chantiers ou d’activités et enjoint les responsables à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.

CONTRÔLER LES TEMPS DE CONDUITE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

Les temps de conduite et de repos des conducteurs sont des enjeux majeurs de la réglementation dans le domaine des transports. Le non-respect de ces temps peut avoir un impact dramatique pour les chauffeurs et pour les autres usagers de la route. Ce secteur a donc fait l’objet d’un plan de contrôle qui nous a amené à réaliser 48 contrôles. Les actions ont visé à la fois le transport de marchandises et le transport de personnes.

Les accidents du travail


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CONTRÔLER LES INSTALLATIONS CLASSÉES

Ces deux dernières années ont été marquées par plusieurs accidents industriels survenus au sein d’installations classées pour la protection de l’environnement. Ces évènements ont conduit à renforcer nos actions de contrôle de ces établissements. Le site classé Seveso seuil haut du département a été contrôlé en 2019. Un plan de contrôle spécifique est en cours d’élaboration pour les années 2020 et suivantes.

VEILLER AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L’AGRICULTURE

La Direccte compte dans ses rangs des agents de contrôle dont la mission consiste à intervenir dans les établissements relevant du régime agricole. En 2019, leur attention a porté notamment sur la qualité des conditions d’accueil des jeunes travailleurs dans les exploitations, mais aussi sur l’usage des produits phytopharmaceutiques, la sécurité lors les travaux forestiers ou lors de l’utilisation de broyeurs à végétaux.

2.

NOTES


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L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

1. CHIFFRES CLÉS 2019

1284 interventions au total dont, au titre des actions prioritaires :

149 travail illégal

42 détachement international de salariés

80 amiante

177 chutes de hauteur

19 égalité professionnelle

12 TPE-PME

665 observations

6 mises en demeure

207 enquêtes

24 procès-verbaux + 12 signalements au Parquet

54 ordres d’arrêt de travaux

3 sanctions administratives

4 transactions pénales

23 accidents du travail graves ayant donné lieu à enquête de nos services,

dont 2 mortels

647 interventions liées aux risques santé et sécurité au travail (chute, amiante, produits chimiques…)

SANTÉ AU TRAVAIL

INTERVENTIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

SUITES À INTERVENTIONS


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4133 demandes individuelles traitées concernant 9086 sujets dont :

6655 concernant le contrat de travail (ruptures, droit disciplinaire, durée du travail, salaires…)

664 concernant la maladie, l’arrêt de travail, l’inaptitude

615 concernant la santé et la sécurité au travail

346 concernant l’emploi et la formation professionnelle

123 concernant les institutions représentatives du personnel

601 concernant d’autres questions touchant au droit du travail 82 concernant d’autres questions que le droit du travail

2811 demandes émanent de salariés ou travailleurs

667 demandes émanent d’employeurs (dont 236 particuliers employeurs)

655 demandes d’autres origines (comptables, représentants du personnels, assistantes maternelles, demandeurs

d’emploi, auto-entrepreneur …)

234 accords enregistrés

180 CSE mis en place

5 réunions de l’observatoire du dialogue social

1379 ruptures conventionnelles examinées

61 examens de demandes d’autorisation de licenciement de salariés protégés

RENSEIGNEMENTS DÉLIVRÉS EN DROIT DU TRAVAIL

DIALOGUE SOCIAL

AUTRES


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2. QUELQUES ACTIONS

CHUTES DE HAUTEUR : 54 ARRETS DE CHANTIER EN CORREZE

Les contrôles de l’inspection du travail sur les chantiers corréziens ont abouti en 2019 à l’arrêt de 54 d’entre eux pour défauts graves dans la protection des ouvriers travaillant en hauteur risquant d’occasionner des chutes ou des ensevelissements. Principaux problèmes : absence de garde-corps, défaut de harnais de sécurité, échafaudages instables …

L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent déterminer leur situation réelle en matière d’égalité professionnelle en établissant un index sur la base d’indicateurs chiffrés, et en publier le résultat sur leur internet.

La date d’application de cette mesure issue de la loi du 5.9.2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel diffère selon la tranche d’effectifs de l’entreprise ; 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés (1er mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés en plus, aucune concernée en Corrèze).

L’Unité départementale a ainsi organisé deux réunions à destination des entreprises concernées, avant l’entrée en vigueur de cette obligation nouvelle, afin de les informer sur le dispositif et recueillir leurs questions.

La première rencontre, destinée aux entreprises de 250 à 999 salariés, a eu lieu le 19 juin 2019.

Présence institutionnelle : le référent régional Direccte, qui a réalisé l’intervention grâce à un diaporama complet et très pédagogique ; le référent départemental égalité professionnelle F-H ainsi que le responsable de l’Unité départementale Corrèze ; la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

Les 17 entreprises concernées étaient invitées. Peu de participants, mais des échanges de très bonne tenue sur la question de l’index et de manière plus générale sur l’égalité professionnelle, avec des interlocuteurs compétents, motivés et ayant déjà bien travaillé la question.

Les entreprises de plus de 250 salariés ayant leur siège en Corrèze ont toutes publié leur index égalité professionnelle ; 4 d’entre elles, qui ont un score inférieur à 75 points, ont préparé un plan d’action pour résorber les inégalités.

Le 10 décembre 2019 s’est tenue une seconde réunion d’information sur l’index de l’égalité professionnelle, cette fois-ci en direction des entreprises de 50 à 250 salariés. Une vingtaine de personnes y ont participé, qui représentent au total 18 entreprises.

La présence institutionnelle était assurée par les personnes évoquées plus haut, ainsi que par la DRH de l’entreprise PHOTONIS, ambassadrice de l’égalité professionnelle sur la région Nouvelle-Aquitaine, qui a évoqué l’expérience de la mise en place et du suivi de l’index dans son entreprise, concernée depuis septembre 2019 puisque comptant plus de 250 salariés.

TRAVAIL ILLEGAL

Une action pilotée par le COmité Départemental Anti-Fraudes (CODAF) organisée sur les trois départements de Corrèze, Lot et Dordogne : le contrôle de bases de canoë sur la vallée de Dordogne. En Corrèze, deux bases ont été contrôlées ; dans l’une d’elles, trois salariés opéraient dont un était en situation de travail illégal depuis 15 jours.


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Suite au contrôle, la régularisation de ce salarié a été opérée ; une sanction administrative a été relevée car les trois salariés ont travaillé 15 jours sans repos hebdomadaire. Par ailleurs, une mise en demeure a été notifiée en matière de sanitaires obligatoires ; l’employeur a fait le nécessaire à la suite de cet acte administratif.

Des contrôles de chantiers forestiers entre plusieurs services : Unité départementale Direccte, Unité régionale spécialisée, MSA, ont été conduits toute une journée sur le département. 4 équipes ont procédé, après un travail de repérage commun, à l’inspection de 40 chantiers forestiers.

Comme en septembre 2018, des contrôles communs ont été organisés entre la Direccte et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur les 3 départements « limousins », ainsi qu’en Dordogne.

Ces opérations s’inscrivaient dans le cadre de l’action « Europol » sur la lutte contre la traite des êtres humains. En Corrèze, 8 exploitations ont été contrôlées sur lesquelles 110 salariés étaient occupés.

Aucune infraction n’a été relevée, que ce soit en matière de travail illégal, de conditions de travail, ou d’hébergement. Des courriers d’observations ont toutefois été adressés à certains employeurs, notamment en matière de sanitaires.

Enfin, une action de contrôle routier, pilotée par le CODAF, a réuni la CPAM, l’URSSAF, la Gendarmerie et l’inspection du travail ; 200 véhicules ont été contrôlés sur une journée, dont 16 contrôles réalisés par l’inspection du travail ; une infraction pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié a été relevée.

3.

NOTES


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INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

REUNION AVEC LES EXPERTS-COMPTABLES

Le 19 mars, a eu lieu dans nos locaux une rencontre entre l’Unité départementale Direccte et les experts-comptables de la Corrèze.

Il s’agissait de la réalisation d’un projet porté par les services Négociation collective et Mutations économiques de l’Unité départementale, pour avoir un échange global avec les acteurs de la profession, afin de :

- refaire un point réglementaire sur les dispositifs gérés par la Direccte et que ces professionnels mettent en œuvre au nom de leurs entreprises clientes ;

- passer des messages (erreurs récurrentes sur les demandes d’activité partielle, dématérialiser les dossiers de ruptures conventionnelles …) ;

- recueillir les observations et doléances des experts-comptables sur nos procédures administratives.

Cette rencontre a été organisée conjointement avec l’Ordre des experts-comptables de la région de Limoges, qui représente 5 départements dont la Corrèze, et l’Association des Experts-Comptables (AEC) de la Corrèze.

A la demande du président de l’Ordre régional, lui-même présent, les experts-comptables étaient accompagnés de leurs collaborateurs qui traitent la partie sociale de l’assistance aux entreprises, pour un meilleur échange direct entre techniciens.

Cette rencontre a réuni 24 experts-comptables et collaborateurs. Outre son directeur, l’Unité départementale était représentée par le responsable du pôle Travail, les responsables des services Dialogue Social et Mutations économiques, mais aussi les deux agents qui gèrent au quotidien les mesures évoqués en séance.

Nos services y ont successivement évoqué la négociation collective (focus sur les TPE), l’activité partielle, la rupture conventionnelle.

Cette réunion a permis de repérer les contraintes des uns et des autres ; par exemple, la transmission de dossiers de rupture conventionnelle dématérialisés, que nous appelons fortement de nos vœux, est rendue difficile par l’absence d’interaction entre les logiciels de paie utilisés par les professionnels et l’applicatif téléRC développé par le ministère du travail.

L’EMPLOI DES SALARIES ETRANGERS DANS LES STRUCTURES D’INSERTION

Le 7 novembre, sur proposition d’INAE, association dédiée au développement de l’insertion par l’activité économique en Nouvelle Aquitaine avec l’appui de l’Unité départementale de la Direccte de la Corrèze, a été organisé le 2ème « rendez-vous d’INAE » sur le thème de l’emploi des salariés étrangers dans les structures d’insertion.

Les « rendez-vous d’INAE » sont proposés à toutes les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) de la Corrèze. L’objectif est de donner une information synthétique sur un sujet, une nouvelle loi, une nouvelle obligation …

Le premier rendez-vous organisé en septembre dernier a porté sur le Comité Social et Economique (CSE) avec la participation du pôle Travail de la Direccte Nouvelle-Aquitaine.


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Pour cette deuxième rencontre, les SIAE, Pôle Emploi et la structure porteuse du dispositif local d’accompagnement ont été invitées à écouter et échanger à partir de l’intervention de l’agent en charge de la main d’œuvre étrangère de l’Unité départementale de la Corrèze.

Cette rencontre s’est déroulée en deux temps : présentation de la règlementation des autorisations de travail - accès au travail des demandeurs d’emploi, en rappelant les rôle et missions des services de l’Etat (préfecture, Direccte), puis échange avec la salle, nécessaire sur un sujet évolutif et complexe.

20 personnes issues de 11 structures de l’IAE et Pôle Emploi ont participé à cette réunion et se sont montrés très intéressées par le sujet traité, et la rencontre avec l’interlocuteur de la Direccte en charge des dossiers leur a paru essentielle.

PETIT DEJEUNER DE L’EPARGNE SALARIALE

Le 5 novembre, l’Observatoire Départemental du Dialogue Social (ODDS) en Corrèze, avec l’appui de la Direccte, a organisé la manifestation « petit déjeuner de l’épargne salariale » ; les représentant de l’ODDS en avaient eu l’idée et la Direccte l’a mise en œuvre, avec le soutien de la CCI, de la CMA, de la communauté d’agglomération de Brive et de l’URSSAF.

Les initiateurs de cette rencontre souhaitaient un temps d’échange avec les entreprises et spécialement les PME-TPE, afin de les sensibiliser à la mise en œuvre de produits d’épargne salariale, de nature à impliquer les salariés dans les résultats de l’entreprise et leur fournir un complément de revenu net de charges. Il s’agissait aussi, pour l’URSSAF qui a assuré l’intervention, d’attirer l’attention des participants sur des points de droit et de formalisme dont l’inobservation peut conduire à des redressements.

Pour cette première rencontre sur le sujet, nous avions retenu les entreprises du périmètre de l’agglomération de Brive. Le lieu de l’intervention : immeuble consulaire de Brive, est bien connu de l’environnement local pour accueillir un grand nombre de manifestations sur l’entreprise et l’entrepreneuriat.

Enfin, le format « petit déjeuner » 8h30/10h permet de mobiliser des employeurs peu disponibles en cours de journée.

12 entreprises ont répondu présent à cet évènement et, lors d’un petit débriefing convivial, se sont montrées fort intéressées par les apports de cette séance de travail. Une rencontre de même nature, souhaitée par les membres de l’ODDS, est prévue en 2020 sur le territoire de Haute-Corrèze.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

LES MISSIONS

L’inspection du travail veille à l’effectivité du droit du travail dans les entreprises. Ses agents : informent et conseillent les salariés et les employeurs sur leurs droits et obligations et les moyens les plus efficaces de respecter le droit du travail ; contrôlent l’application des dispositions régissant les relations et les conditions de travail ; contribuent à la régulation des relations sociales ; favorisent le dialogue social ; disposent de pouvoirs de verbalisation et de sanction.

L’inspection du travail est compétente pour toutes les entreprises à l’exception des mines et carrières, des industries électriques et gazières, des centrales nucléaires, des administrations et des emprises de la défense nationale.

Les conventions internationales sur l’inspection du travail, ratifiées par la France, garantissent le libre exercice des missions de l’inspection et la protection contre les influences extérieures indues.

L’ORGANISATION

L’inspection du travail est organisée en système articulant tous les niveaux hiérarchiques pour une meilleure efficacité du contrôle et des actions d’information et d’accompagnement.

La Corrèze compte ainsi 1 Unité de contrôle composée de 8 sections et s’appuie sur 11 agents dont 7 agents de contrôle, 3 assistant(e)s et 1 responsable.

LES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL EN CORREZE

NOTES

5 sections d’inspection du travail contrôlent les entreprises hors secteurs de l’agriculture et des transports (répartition géographique sur la carte, avec codes couleur)

2 sections d’inspection du travail contrôlent les entreprises du secteur agricole : Ouest et Est du département (séparées par trait orange sur la carte)

1 section d’inspection du travail contrôle les entreprises de transport routier, ferroviaire,

aérien, sur l’ensemble du département + commune de Malemort tous secteurs

Le contrôle des entreprises sur les communes de Tulle et Brive est réparti entre les 5 sections territoriales.

FAITS MARQUANTS EN 2019 - NOUVEAUTES 2020

L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail (cf. également p.9). L’Index doit être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. Les cinq indicateurs, à la base du calcul global de l’Index, permettront d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité. Les entreprises bénéficient de mesures d’accompagnement :

- Allo Index Ega Pro : une assistance téléphonique disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel), réponses aux questions sur le calcul de l’Index.

- Stages d’une demi-journée : pour aider les entreprises de 50 à 250 salariés à calculer leur Index et à concevoir des mesures correctives s’il révèle des disparités entre les femmes et les hommes. Ces stages, gratuits pour l’entreprise, sont organisés en présentiel ou à distance

- Autoformation en ligne : tout savoir sur l’Index et son calcul grâce à une animation vidéo pédagogique en ligne, calculateur mis en ligne par le ministère du travail.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés d’intervenir auprès des entreprises défaillantes sur ce dispositif. En cas de non régularisation, ils pourront mettre en œuvre le dispositif de sanction administrative. Des renseignements sur rendez-vous. Parallèlement aux permanences physiques et téléphoniques des agents de contrôle, depuis février 2019 le service de renseignements de l’Unité départementale reçoit sur rendez-vous. La prise de rdv s’effectue en ligne ; un courriel de confirmation de rendez-vous est envoyé au demandeur. Par ailleurs, des permanences téléphoniques réalisées par le service des renseignements sont accessibles via le n° de téléphone national unique 0 806 000 126. Les permanences téléphoniques sont assurées de 9h à 11h30, et les permanences physiques sur rendez-vous pris en ligne, les après-midis. Opérationnel depuis le 1er janvier 2020, le code du travail numérique permet par ailleurs à l’usager d’avoir des réponses à une série de questions courantes, en référence aux principales conventions collectives. La mise en place des CSE. Le Comité social et économique (CSE) devait être mis en place au 31 décembre 2019, dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de quatre ans, il se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux 3 instances préexistantes : délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Une action des services de l’inspection du travail aura lieu en 2020 afin que les entreprises concernées qui n’auraient pas mis en place le CSE en 2019 se mettent en conformité au plus vite.

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la CORREZE Cité Administrative Jean Montalat - B.P. 314 - 19011 TULLE cedex // tél. 05 87 50 44 10

Édition : Direccte Nouvelle-Aquitaine.

Maquette : Direction générale du travail et Dicom des ministères sociaux. Crédits photos : Unité départementale Direccte Corrèze, 2019

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