Dossier Presse CODAF 87

Comité opérationnel départemental anti-fraude – Limoges le 28 avril 2014 1

Comité opérationnel départemental anti-fraude

Limoges le 28 avril 2014 à 11h00

Préfecture de la Haute-Vienne

Salle Erignac

87000 Limoges

Dossier de presse

DIRECCTE du Limousin Contact presse : Philippe Jubeau – Chargé de communication Direccte

Tel : 05 55 11 66 21

Mèl : [email protected]


SOMMAIRE

Communiqué de synthèse page 3

A) Le cadre national de la lutte contre les fraudes page 4

1. La fraude aux finances publiques page 4

2. La lutte contre le travail illégal page 5

B) Le comité opérationnel départemental anti-fraude de Haute-Vienne page 6

1. Les actions en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques page 6

2. Les actions de lutte contre le travail illégal page 7

3. Suites judiciaires page 8

4. Quelques exemples de coordination des actions en 2013 page 9


COMMUNIQUE DE SYNTHESE

La lutte contre les fraudes: un enjeu majeur pour l’économie.

Jean-Marie CAILLAUD, directeur du cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne,

représentant Michel JAU, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne et Jean

Pierre DARTENSET, vice-procureur de la république ont réunit sous leur co-présidence le

Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de la Haute-Vienne.

Les CODAF ont été mis en place pour répondre, au niveau territorial, à la volonté d’une

meilleure coordination dans la lutte contre la fraude aux finances publiques et le travail

illégal.

A l'image de l'évolution nationale, une meilleure coordination de l'ensemble des

services départementaux de l’Etat et des organismes de protection sociale locaux

concernés permet d'afficher pour 2013 un bilan d'une meilleure efficacité dans la lutte

contre les fraudes.

Pour ce qui est de la lutte contre la fraude aux finances publiques, le bilan 2013 fait

apparaitre (par rapport à 2010, année de mise en place du CODAF) un doublement du

montant des redressements, (2 461 070 € pour 2013).

En matière de travail illégal, si le nombre de procédures enregistrées s’est stabilisé à

112 dans l’année, en revanche, le nombre d’interventions conjointes des services a

fortement augmenté, par rapport à 2012 (+65%).

Enfin, en matière de suites judiciaires, 26 mesures de composition pénale ont été

enregistrées, portant sur des procédures des années 2011 à 2013, soit une

augmentation de 44% par rapport à l’année 2012.

Les constats des agents à l’origine de ces suites judiciaires permettent d’enclencher les

nombreuses procédures de redressement mises en œuvre et qui ont porté en 2013 sur

une somme de 2 461 070 € dont 2 032 216 € concernent la lutte contre les fraudes aux

prestations sociales.


A) Le cadre national de lutte contre les fraudes

1. La fraude aux finances publiques

A la suite de la création de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) en

2008, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a arrêté un plan de coordination

national de lutte contre la fraude aux finances publiques.

Ce plan de lutte contre les fraudes n'a pas vocation à se substituer aux dispositifs nationaux

anti-fraude de chacun des acteurs mais à les compléter.

Il comprend des orientations mises en œuvre localement par les comités opérationnels

départementaux anti-fraude (CODAF) afin de :

• Renforcer la culture de la lutte contre la fraude dans tous les services et organismes.

• Systématiser les échanges d'informations entre les partenaires.

• Améliorer le ciblage des contrôles.

• Mener des opérations de lutte contre la fraude conjointes et coordonnées entre les

administrations et organismes.

• Lutter contre le travail illégal.

Le bilan de l'année 2012 en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques

présenté par la DNLF en octobre 2013 fait apparaître une augmentation de 20% des fraudes

détectées (tous organismes confondus) et atteignant 4,6 milliards d’euros au niveau

national :

• 3,7 milliards d'euros pour la direction générale des finances publiques.

• 562,3 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale.

• 366,5 millions d'euros pour la direction générale des douanes et droits indirects.

• 39 millions d'euros pour Pôle Emploi.

Les actions locales menées sous l’impulsion des CODAF en 2012, sont en hausse de 64,9%

par rapport à 2011, au nombre de 5 664. Leur impact financier sur la fraude est estimé à 193

millions d'euros.

Ce plan de coordination de lutte contre la fraude s'articule avec le plan national de lutte

contre le travail illégal défini par la commission nationale de lutte contre le travail illégal

(CNLTI).


2. La lutte contre le travail illégal

Le 27 novembre 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI),

présidée par le Premier Ministre, a arrêté cinq objectifs en matière de lutte contre le travail

illégal pour les années 2013-2015 :

• Poursuivre l'effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé.

• Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations

de services transnationales.

• Développer le contrôle des opérations de sous-traitance "en cascade".

• Intensifier le contrôle et la sanction du recours aux faux statuts.

• Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail et garantir les droits que

les salariés en situation irrégulière ont acquis du fait de l'exécution de leur travail.

C'est dans ce cadre qu'un plan d'action régional de lutte contre le travail illégal est établi

depuis 2013 en Limousin, qui a donné lieu à une présentation publique le vendredi 4 avril

2014 dans les locaux de la DIRECCTE du Limousin.

Quelques éléments de bilan au niveau national pour 2012 :

8 749 procès-verbaux pour travail illégal ont été enregistrés par les services du ministère du

travail.

Globalement, plus d'une procédure pénale sur quatre résulte d'opérations conjointes inter-

services (28 %), soit près de 2 500 (27 %, en2011).

Les services de gendarmerie établissent 29 % des procédures, les trois autres corps de

contrôle les plus répressifs interviennent pour un niveau comparable (23 % pour la police,

22 % pour l'inspection du travail, et 21 % pour l'URSSAF).

Sept entreprises sur 10 verbalisées pour travail illégal appartiennent aux secteurs du BTP,

du commerce, des HCR et huit entreprises sur 10 ont moins de 10 salariés.

Enfin, la répartition des infractions en 2012 était la suivante :

• 77 % travail dissimulé,

• 13 % emploi d'étranger sans titre de travail,

• 3 % prêt illicite de main-d'œuvre et délit de marchandage,

• 1 % cumul irrégulier d'emplois,

• 7 % sur des infractions contraventionnelles ou délits connexes associés au travail

illégal.


B) Le comité opérationnel départemental anti-fraude de la

Haute-Vienne.

Le secrétariat permanent du comité départemental est assuré en Haute-Vienne par

l’unité territoriale de la DIRECCTE. Il prépare les réunions du comité et apporte son

concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les

relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la délégation nationale à la lutte

contre la fraude.

La lutte contre les fraudes aux prestations sociales nécessitant un traitement particulier,

une sous-commission du CODAF, animée par la DDCSPP, est chargée de coordonner le

dispositif.

1. Les actions en matière de lutte contre les fraudes aux finances

publiques

Depuis la mise en place du CODAF en 2010, il a été constaté un doublement du montant des

redressements opérés par des organismes sociaux et services de l'Etat en charge de la lutte

contre les fraudes.

Montant comparatif des redressements de 2010 à 2013 :

2010 2011 2012 2013

Montant total des

redressements 1 214 000 € 1 858 800 € 2 492 142 € 2 461 070 €

Détail par organisme :

Montant des redressements

CAF 845 581 € MSA 13 601 €

CPAM 180 000 €

URSSAF 376 285 €

CARSAT 451 870 €

POLE EMPLOI 164 879 €

Sous total concernant les montants

relatifs à la lutte contre la fraude aux

prestations sociales

2 032 216€

DRFIP 250 170 €

DOUANES 178 684 €

Total 2 461 070 €


Les principales catégories de fraudes relevées par les organismes dans notre département :

• Vie maritale non déclarée.

• Ressources non déclarées.

• Travail dissimulé.

• Non respect des règles de facturation par les professionnels de santé,

• Fraudes à la carrière, aux ressources et à la résidence.

• Doute sur l'actualisation de la situation du demandeur d'emploi (activité non

déclarée, gérance non déclarée).

• Doute sur la réalité du contrat de travail produit par le demandeur d'emploi.

• Recettes non déclarées ayant entraîné des rappels en impôts sur le revenu et en

TVA,

• Saisies douanières (stupéfiants, tabacs et alcools, contrefaçons, armes et munitions),

• Fraudes dans le domaine commercial (taxe sur les produits pétroliers, TVA, droits de

douane, contributions indirectes ….).

2. Les actions de lutte contre le travail illégal Depuis 2010, le nombre de procédures enregistré par le secrétariat du CODAF de la

Haute-Vienne a augmenté de 78 %.

2010 2011 2012 2013

Nombre de

procès-verbaux

enregistrés par le

CODAF

63

88

112

112

Nombre de

procès-verbaux

résultant

d'opérations

conjointes

13

20

20

33

L'année 2013 a donc vu une stabilisation du nombre des procédures. En revanche, on a

pu constater un fort accroissement des opérations conjointes (+ 65 % par rapport à

2012).

Comme au niveau national, l'infraction de travail dissimulé est la plus fréquemment

relevée par les services de contrôle en Haute-Vienne :

• Travail dissimulé par dissimulation de salariés : 66.

• Travail dissimulé par dissimulation d'activité : 25.

• Emploi d'étrangers sans titre de travail : 10.


La gendarmerie, l'inspection du travail et l'URSSAF restent les trois services ayant

participé le plus aux opérations de lutte contre le travail illégal, mais on notera

également que l'ensemble des services a contribué à la réalisation d'opérations de

contrôle.

2010 2011 2012 2013

Gendarmerie 24 34 35 45

Inspection du travail 20 23 32 36

URSSAF 14 21 41 30

Police 11 13 12 8

Services Fiscaux 3 1 2 4

MSA 3 3 6 12

DOUANES 2 3 - 1

PAF 2 11 12 11

DDCSPP 1 0 1 5

DREAL 0 1 - 4

GIR 1 1 - 3

DIVERS (Justice –

Transmission jugements)

- - 2 -

Pour les secteurs d'activité les plus touchés par le travail illégal, la Haute-Vienne a la

même répartition qu'au niveau national. Les secteurs les plus infractionistes sont ainsi le

bâtiment, le commerce et les hôtels-cafés-restaurants.

3. Les suites judiciaires

En 2013, vingt six mesures de composition pénale ont été enregistrées.

Elles s'appliquent à des procédures de 2011, 2012 et 2013 pour un montant total de

19 280€.

Le montant des amendes varie de 180 à 1 800 €.

Les suites judiciaires et les constats qui en sont à l’origine ont un important effet de levier. En

effet, la mise en œuvre de redressements qui en découlent, par les organismes, a mené à un

doublement du montant de ces redressements depuis 2010 (Cf. tableau supra page 6).


Synthèse des suites pénales :

2012 2013

Nombre de compositions

pénales

18

26

Montant total des amendes

16 950 €

19 280 €

Montant mini et maxi des

amendes

300 à 2500 €

180 à 1800€

4. Quelques exemples de coordination des actions sous

l’autorité du CODAF en 2013:

�

Dans le cadre d'une enquête sur de la dissimulation d'heures de travail au sein d'un

restaurant, un contrôleur du travail et un inspecteur de l'URSSAF ont auditionné le gérant.

Ce dernier a reconnu l'infraction. Il a procédé à une régularisation de salaires d'un montant

total de 9 000 €.

�

Deux agents de la DDCSPP, de l'inspection du travail de l'ARS et de la DRJSCS ont procédé

au contrôle d'un centre de détente et de sport aquatique. Plusieurs infractions ont été

relevées :

- infraction relative au défaut d'analyse de la qualité des eaux (piscine, spa ...),

- absence de cartes professionnelles pour certains salariés,

- défaut de DPAE pour deux salariés,

Pour ce dernier point, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés a été

relevée par procès-verbal.

L'URSSAF a appelé les cotisations et des pénalités sur cette somme.

�

Les services de la DDSP87, de la BMR et de la DDCSPP ont procédé au contrôle de quatre

associations franco-bulgares à Limoges,

A l'issue de ces quatre contrôles, les infractions suivantes ont été relevées :

- initiative BMR : une procédure de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre de

travail,

- initiative DDSP : une procédure d'exploitation irrégulière de débit de boissons,

- initiative DDCSPP : une procédure portant sur des infractions liées à l'hygiène.


�

Une opération de contrôle des acheteurs d'or sur Limoges a été menée par les services de

police, des douanes et de l'URSSAF.

Cette action a visé 4 établissements.

Un défaut de déclaration douanière a été relevé à l'encontre du responsable d'une des

structures contrôlées.

Aucune infraction n'a été constatée dans les trois autres établissements.

�

Deux agents de l'inspection du travail et de l'URSSAF ont procédé au contrôle de 23

chantiers du bâtiment.

Seize entreprises étaient présentes sur ces 23 chantiers.

La situation de trente salariés, un retraité, quatre auto-entrepreneurs et cinq travailleurs

non-salariés a été vérifiée.

A l'issue de ces constats, les agents ont décidé d'établir trois procès-verbaux pour travail

dissimulé par dissimulation de salarié dont une procédure visait un auto-entrepreneur.

�

Les services de la DREAL et de l'inspection du travail ont procédé au contrôle d'une

entreprise de transport routier sur des chantiers de travaux publics.

Lors de ces contrôles, les agents ont constaté que le responsable de l'entreprise de

transport employait un salarié sans l'avoir déclaré auprès des services de l'URSSAF.

De plus, deux autres chauffeurs présentés comme travailleurs indépendants exerçaient en

fait leur activité sous la subordination de ce chef d'entreprise.

En conséquence, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de trois salariés a été

relevée par procès-verbal.

�

Les 11 juillet et 4 septembre 2013, deux agents de la MSA du Limousin et de l'Inspection du

travail de la Haute-Vienne procèdent au contrôle d'un établissement agricole de la Haute-

Vienne).

Les deux contrôleurs constatent qu'un salarié a été employé à temps partiel pendant plus

de quatre ans sans être déclaré à la MSA.

L'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié a été relevée par procès-verbal.

�

Deux agents de l'URSSAF et de la BMR procèdent au contrôle d'une épicerie à Limoges.

Ils constatent qu'une salariée employée n'avait pas été déclarée à l'URSSAF.

L'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié a été relevée par procès-verbal.


Quelques sigles : ARS : Agence régionale de santé

BMR : Brigade mobile de recherche

BTP : Bâtiment, travaux publics

CNLTI : Commission nationale de lutte contre le travail illégal

DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations

DDSP : Direction départementale de la sécurité publique

DNLF : Délégation nationale à la lutte contre la fraude

DPAE : Déclaration préalable à l’embauche

DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du territoire

DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

HCR : Hôtels, cafés et restaurants

MSA : Mutualité sociale agricole

RSI : Régime social des indépendants

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

familiales

Pour en savoir plus …

La composition du CODAF, prévue par l’arrêté du 25 mars 2010 :

Sous la présidence conjointe du procureur de la République et du préfet :

• Les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ;

• Les autorités compétentes de la police nationale ;

• Les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;

• Les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;

• Les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;

• Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi ou son représentant ;

• Les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du

régime social des indépendants et du régime agricole ou leurs représentants ;

• Un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance

maladie des travailleurs salariés ;

• Le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;

Les sites internet :

http://www.economie.gouv.fr/dnlf/codaf-comites-operationnels-departementaux-anti-

fraude

http://www.limousin.direccte.gouv.fr/Plan-regional-de-lutte-contre-le

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