Dossier Participant Rencontres ESS 2013

PROMESS84 • Maison IV de chiffre - 26, rue des teinturiers - 84000 Avignon 04 88 54 34 82 • [email protected] • www.promess84.fr

y 2013, 11ème édition du MOIS DE L’ESS en PACA

ESS COMME ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

y 2013, 4èmes Rencontres de l’ESS en Vaucluse LE 5 DECEMBRE A LA CAVE COOPERATIVE DE MAZAN

y 2013, signature de la convention UTESS 84 UNITE TERRITORIALE D’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN VAUCLUSE

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yLa 11ème édition du Mois de l'ESS en PACA montre à nouveau la vivacité du tissu d'initiatives en présentant aux publics la diversité des pratiques, les principes et les propositions novatrices d’un mouvement économique en profonde transformation

yLes 4èmes Rencontres de l’ESS en Vaucluse organisées par PROMESS 84, réseau départemental d’acteurs dédié au développement de l’économie sociale et solidaire en Vaucluse. Celui-ci a une double mission, d’une part accompagner les porteurs de projet dans la création de leur entreprise et le maintien de leur activité avec une forte dimension d’innovations sociales et économiques, d’autre part Promess 84 fait la promotion de l’ESS, à travers l’organisation d’évènements tout public et la diffusion de l'information ESS

y La signature de la convention UTESS 84 scelle le partenariat entre la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’association Promess84 pour la création d’une Union Territoriale de promotion, de développement de l’économie sociale et solidaire dans le Vaucluse. Le partenariat vise un renforcement des représentations opérationnelles de l’ESS, le développement des actions économiques et des entreprises de l’ESS, la représentation, la promotion et le développement des structures de l’ESS et la volonté de jouer un rôle toujours plus actif dans le développement de l’ESS sur son territoire d’action.

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LES EFFETS DE LA LOIESS

Meilleure identification des acteurs par les financeurs

Accès à des financements dédiés

Pouvoir d’agir pour les societés

Création d’emploi dans les territoires

Sécurisation de l’environnement juridique

Consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS

Inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée


yy UUnnee rreeccoonnnnaaiissssaannccee ddee ll’’EEccoonnoommiiee SSoocciiaallee eett SSoolliiddaaiirree

yy DDee nnoouuvveeaauuxx lleevviieerrss ppoouurr llee sseecctteeuurr

yy UUnn cchhaannggeemmeenntt dd’’éécchheellllee ppoossssiibbllee……

Après le Portugal, l'Espagne et la Belgique, la France va se doter d'une loi-cadre relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)…

Le projet de loi ESS portée par le ministre Benoît Hamon a été adopté au Sénat jeudi 7 novembre 2013 en première lecture.

Ce texte tend à reconnaître et conforter un autre modèle de développement économique et social, complémentaire des modèles classiques, en soutenant les entreprises du secteur : les coopératives, les mutuelles, les associations, les fondations, les entreprises sociales. Il clarifie le périmètre de l'économie sociale et solidaire, définit et sécurise le régime de la subvention, fait la promotion des achats publics socialement responsables en prévoyant qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout acheteur public devra mettre en place un schéma de promotion des achats responsables, permettant d'encourager le recours aux clauses dites "sociales" permises par l'article 14 du code des marchés publics. L'article 1er clarifie les contours de l'économie sociale et solidaire. Le gouvernement souligne que " l'inclusion dans le périmètre de l'ESS du mouvement de l'entrepreneuriat social en fait désormais un ensemble cohérent et unifié sur les mêmes critères d'appartenance". En résumé, les statuts des entreprises et organismes du secteur devront justifier : y de la poursuite d'un but d'utilité sociale y d'une gouvernance démocratique ou participative

définie par des statuts et incluant les parties prenantes y d'une gestion mettant en œuvre les modalités d'une lucrativité limitée ou encadrée.

Pour Benoît Hamon, "la reconnaissance légale de l'ESS est la première brique sur laquelle reposent les ambitions économiques de la loi ». Ce premier acte autorise le déploiement des outils de financement de la Banque Publique d’Investissement (BPI) en France pour financer la croissance des TPE, PME et organismes de l'ESS.

« Nous considérons l’ESS comme capable de porter le changement. Certaines structures innovent massivement sur le plan social et sont rentables. Or, en raison de leur statut, elles sont privées de l’accès aux circuits de financement classiques de l’économie et évincées par une concurrence importante exercée

par les entreprises privées » Benoit Hamon.


L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE est source d’activités, de productions, de richesses et surtout d’emplois. Dans les 7 ans à venir, 600 000 créations d’emploi sont prévues, c’est donc un secteur non négligeable en croissance permanente

Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts

L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE est un moteur pour l’emploi Î 2.4 millions de salariés dans les 200 000 structures 1 emploi privé sur 8 en France Î 600 000 emplois à renouveler d’ici 2020 en raison des départs à la retraite Î sur les 10 dernières années

+ 23% d’emplois nouveaux dans l’ESS contre 7% pour l’économie traditionnelle

L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE répond à des besoins dans des secteurs en forte croissance

y Economie circulaire, recyclage, réemploi des matériaux

y Transition énergétique : isolation, filière bois, énergie

y Economie collaborative et numérique : crowfunding, plateformes de services

y Services aux personnes âgées, handicapées, malades, petite enfance

y Alimentation en circuit-court, domotique…..


Témoignages et contributions des intervenants…..

Le choix d’un périmètre inclusif de l’ESS a été confirmé par les sénateurs : le texte adopté circonscrit le champ de l’ESS à deux catégories de structures :

les associations, fondations, mutuelles et coopératives.

yles associations exerçant une activité économique font automatiquement partie du périmètre de l’ESS via leur statut, sans qu’elles aient besoin de se déclarer comme telles.

yles sociétés commerciales poursuivant un objectif d’utilité sociale et respectant des pratiques de gestion conformes (lucrativité limitée). Elles doivent se faire immatriculer « Entreprises de l’ESS » par un système déclaratif auprès de l’autorité compétente.

yy AAssssoocciiaattiioonnss

Chaque jour, des hommes et des femmes se regroupent spontanément en associations pour organiser des

réponses à leurs préoccupations, précédant ou complétant en cela l'Etat et le marché.

Ce faisant, elles expérimentent des solutions inédites, pilotées dans un cadre original, un véritable espace

de citoyenneté et de construction démocratique CPCA – la voix du mouvement associatif

Concernant plus spécifiquement les associations, l’article 10 définissant la subvention a été voté avec quelques modifications par rapport à la rédaction initiale. Cette définition vise à re-légitimer la subvention face à la généralisation des procédures d’appel d’offres et d’appel à projets pratiquées par l’Etat et les collectivités territoriales. L’entière sécurisation de ce régime juridique nécessitera cependant d’aller plus loin que cette seule définition, en prévoyant des modalités de contractualisations.

Le texte prévoit par ailleurs une rénovation des titres associatifs, obligations remboursables issus de la loi du 11 juillet 1985, mais qui n’ont été mis en œuvre que par un très petit nombre d’associations. Ces titres visent à favoriser la constitution de fonds propres dans les associations. Le projet de loi prévoit d’en renforcer l’attractivité par un meilleur taux de rémunération ((TMO) + 5,5%). Il n’est cependant pas envisagé de rémunération variable en fonction de la capacité de l’association émettrice à dégager une marge suffisante pour assurer le versement de la rémunération.

On note une clarification juridique du régime des fusions / scissions et apports partiels d’actifs entre associations mais ne résout cependant pas la difficulté de nature fiscale que rencontrent les associations qui souhaitent réaliser de telles opérations de restructuration.

Enfin, afin de favoriser la diversification des financements associatifs, le projet de loi donne la possibilité aux associations d’intérêt général de recevoir des libéralités, une possibilité jusqu’alors réservée aux associations reconnues d’utilité publique. Les associations d’intérêt général pourront aussi désormais gérer et recevoir des immeubles de rapport à titre gratuit.


yy AAssssoocciiaattiioonnss ssuuiittee La Fonda observe chaque jour la contribution massive des acteurs associatifs à la construction du monde de

demain. Pour les aider à jouer pleinement ce rôle, elle anime depuis 2010 un exercice participatif de

prospective. Think Tank LA FONDA

« En nommant les tendances structurelles, en clarifiant les menaces et les opportunités qu’elles comportent, en objectivant atouts et faiblesses, il s’agit d’opposer au pessimisme ambiant un optimisme stratégique. Il s’agit de construire une vision et un langage communs des enjeux pour bâtir notre société de demain ».

Avec qui et comment les acteurs associatifs vont-ils s’associer pour accompagner ce basculement ?

Nombreux, compétents, créatifs, souples, réactifs, mobilisateurs, les acteurs associatifs sont dotés d’atouts indéniables. Mais face aux enjeux démocratiques, sociaux et écologiques qu’ils ont identifiés, ils ne peuvent évidemment pas agir seuls. C’est pourquoi les représentants du monde de l’entreprise, des pouvoirs publics, ainsi que des chercheurs doivent coopérer. En croisant les regards et les pratiques, en se faisant plateforme d’intelligence collective, en bousculant les conformismes de pensée, la Fonda a pour ambition de préparer le terrain pour l’expérimentation comme pour la décision politique. Parce que demain est moins à découvrir qu’à inventer.

yy IInnnnoovvaattiioonn ssoocciiaallee

Afin de permettre aux financeurs BPI-France d’identifier les activités socialement innovantes en vue de les soutenir, les sénateurs ont introduit une définition de l’innovation sociale dans l’article 3 du texte de loi. Sa rédaction actuelle ne comprend cependant pas de condition d’implication, de participation et de coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers, contrairement à la définition proposée par le Conseil supérieur de l’ESS.

« Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) mettent l’accent sur l’innovation sociale » Entretien Claude Alphandéry, président du labo de l’ESS

Il y a deux ans, à l’occasion des Etats généraux de l’ESS, le labo de l’économie sociale et solidaire, think tank en faveur de l’ESS a décelé des initiatives remarquables en matière de coopérations entre les acteurs. Avec d’autres réseaux comme le Conseil national des chambres régionas de l’ESS, le Coorace et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), ils ont lancé un appel à projets pour repérer d’autres initiatives et en identifier les caractéristiques communes : fonctionnements, valeurs, acteurs, genèse… c’est à ce titre que Benoit Hamon a lancé l’appel à projets interministériels en faveur des PTCE doté d’une enveloppe de 3 millions d’euros. Au-delà de l’aspect financier, il y a une résonance médiatique et ça constitue une reconnaissance de ce processus de coopération. Les PTCE mettent l’accent sur l’innovation sociale en impliquant les citoyens. Sur cet aspect, le ministère de la Ville a aussi marqué un vif intérêt, ainsi que le ministère du redressement productif qui a conscience que le soutien à l’industrie ne passe pas exclusivement par des investissements lourds mais aussi par de nouvelles formes de coopération. C’est une force, le décloisonnement permet de penser autrement les modèles économiques. Concrètement un PTCE sur un territoire, ce sont des entreprises qu’elles soient associatives, commerciales, coopératives… qui se rassemblent en vue de mutualiser une partie de leur activité, qui s’efforcent d’avoir une communication commune, des politiques d’achats responsables et des pratiques non concurrentes.


Ces entreprises ont également des valeurs communes essentielles : l’utilité sociale au cœur de leur projet et un modèle de développement maîtrisé et raisonné. Comment les élus peuvent-ils se saisir des pôles ?

Toute collectivité territoriale définit un schéma de développement. Dès lors, elle s’interroge sur les besoins à satisfaire, comment rassembler les différentes initiatives pour atteindre ces objectifs au lieu de rechercher des solutions exogènes ? Comment s’appuyer sur les acteurs locaux et les amener à travailler ensemble ? Ce sont autant de questions auxquelles les PTCE donnent un début de réponse tout en apportant de la visibilité dans le paysage.

yy SSoocciiééttééss ccooooppéérraattiivveess eett ppaarrttiicciippaattiivveess ssccoopp,, sscciicc,, ccaaee Mathieu Barrois URSCOP

Le texte de loi a été accueilli avec satisfaction par le mouvement des scop car il reconnait pour la première fois le secteur de l’ESS et propose de nombreuses mesures concrètes et innovantes pour son développement tant au niveau national que dans les territoires. Dans un contexte ou 10% des PME à céder ferment en l’absence de repreneurs, la CG SCOP se réjouit notamment des dispositions relatives à la transmission de PME saines avec la création de la Scop d’amorçage. Elle se félicite également des dispositions visant le développement des Scop existantes, des améliorations apportées au statut des Scic ainsi que de la reconnaissance des coopératives d’activités et d’emploi, afin de se doter d’un régime juridique pour sécuriser les entrepreneurs salariés qui y travaillent. Les mesures répondant à l’enjeu de la transmission d’entreprises. Le pilier le plus important est la création de ce nouveau statut transitoire de Scop d’amorçage (article 15). Il est peut être difficile pour des salariés repreneurs de détenir tout de suite la majorité du capital de l’entreprise à reprendre. La Scop d’amorçage permet pendant un certain délai (7 ans dans le texte) une montée progressive au capital des salariés, tout en détenant la majorité des droits de vote. Il s’agit d’une disposition innovante, qui devra s’accompagner également du statut fiscal de la scop (prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2013). La CGSCOP souhaiterait que le délai actuellement prévu dans la loi (7 ans) puisse être porté à 10 ans.

Afin d’anticiper au maximum les transmissions d’entreprises, notamment dans les PME, et de faire en sorte que la transmission aux salariés soit étudiée comme toute autre cession possible, le projet de loi institue un droit d’information des salariés (articles 11 et 12). Celui-ci a fait l’objet de nombreuses réactions des organisations patronales et des précisions rédactionnelles ont été apportées par le Sénat. Le texte prévoit pour les entreprises de moins de 250 salariés, une information organisée au moins tous les 3 ans sur les possibilités de reprise par les salariés, ainsi qu’un délai de 2 mois avant toute cession pour présenter une éventuelle offre de reprise. A noter qu’au-delà de ces dispositions juridiques du projet de loi, l’aspect financier est également prévu dans un travail avec BPI France pour qu’une partie des 500 millions d’euros annoncés pour l’ESS soit affectée à un fonds de développement des Scop et des Scic. Celui-ci serait par exemple amené à intervenir soit au moment d’une reprise en acteur financier portant la Scop d’amorçage, soit en phase de développement des entreprises coopératives existantes.

Les groupements de Scop Les dispositions de l’article 17 instaurent le régime du groupement de sociétés coopératives dont l’objectif est de permettre la constitution d’entités ayant la taille critique pour être compétitives sur des marchés plus importants (par des regroupements et des croissances externes notamment).


La constitution de groupes de Scop se heurte en effet à des limites inhérentes à la loi de 1978. Les Scop qui veulent grandir ont aujourd’hui recours à des « filiales » qui demeurent de droit « classique » et donc non coopératives. Si la Scop mère souhaitait proposer aux salariés de sa filiale de devenir associés au sein d’une Scop, elle perdrait la gouvernance sur sa filiale dans le cadre juridique existant. Le texte a fait l’objet d’un profond remaniement au Sénat et distingue désormais les constitutions de groupement par transformation de filiales ou les constitutions de groupement par prise de participation. Dans les deux cas, une des sociétés du groupement peut détenir jusqu’à 51% des droits de vote dans une autre société du groupement. Cette limitation n’intervient qu’au bout d’un délai de 10 ans lorsque la société détenue est issue de la transformation d’une filiale en Scop. La société coopérative d’intérêt collectif (articles 21 et 22 du projet de Loi) Les dispositions relatives à la Scic ont fait l’objet de peu de modifications depuis leur introduction dans le projet de loi initial. La détention du capital par les collectivités territoriales porté de 20% à 50% avait été assortie d’une mention précisant que la prise de participation était assimilée à une aide d’Etat. Cette mention particulière a été supprimée par un amendement présenté par Marie Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés. Les Coopératives d’activités et d’emploi (article 33 du projet de Loi) Le projet de loi crée pour la première fois un régime juridique spécifique pour les entrepreneurs salariés de CAE. La Commission des Affaires économique du Sénat a pris en compte les 10 amendements proposés par la commission des affaires sociales du Sénat (consulté pour avis) dans le but de distinguer deux périodes au sein de la CAE, celle pendant laquelle l’entrepreneur exerce son activité sans être associé pour une période maximale de 36 mois et celle à compter de son accession au sociétariat. Le nouveau texte indique également que la rémunération de l’entrepreneur salarié se décomposera en part fixe et en part variable selon les modalités prévues par un décret. La révision coopérative (article 14 du projet de Loi) Le projet de loi initial étend la révision à l’ensemble des familles coopératives dans le but de vérifier, selon les termes du texte adopté par le Sénat « la conformité de leur organisation, de leur fonctionnement, de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents ». Les sanctions peuvent aller jusqu’à la perte de la qualité de coopérative et la dévolution des réserves. La Commission des Affaires Economiques du Sénat a introduit dans le projet de loi un amendement spécifique à la révision au sein des Scop pour lesquelles les statuts pourront prévoir que « le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société ». Cette révision spécifique pourra être mise en oeuvre au sein des Scop qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes. Par contre, l’amendement proposé concernant la révision des Scic n’a pas été soutenu. Fonds de développement des coopératives (article 13 A) Le Sénat a adopté un amendement permettant la création de fonds de développement coopératifs financés par les coopératives. Ces fonds ont pour missions de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle.

yy MMuuttuueelllleess Denis Philippe MUTUALITE FRANCAISE PACA

La Mutualité salue l’effort de consultation qui a été fait dans la phase d’élaboration de ce texte notamment au sein des commissions et groupes de travail du Conseil supérieur de l’ESS, et du Conseil économique social et environnemental (CESE).


Il ne s’agit pas de définir un traitement différencié de l’ESS mais un cadre cohérent qui soit adapté aux objectifs, aux modes de fonctionnement et de gouvernance des acteurs et qui sécurise leur accès aux dispositifs de droit commun. Cette loi doit permettre de :

- réaffirmer que l’économie sociale et solidaire ne se limite pas à l’économie de la réparation, contrairement à ce qui se dessine au niveau européen au travers des travaux sur l’entrepreneuriat social,

- créer les conditions d’une politique publique relative à l’ESS et d’un développement de ce secteur. Le Titre IV du Projet de loi vise à donner aux mutuelles les moyens et les outils leur permettant de développer leur activité grâce à la mise en place :

- de la coassurance pour les contrats collectifs obligatoires : il s’agit d’une pratique classique en assurance, largement répandue entre mutuelles ou entre mutuelles et institutions de prévoyance,

- des certificats mutualistes et paritaires en créant un nouveau mode de financement pour les mutuelles et institutions de prévoyance afin de faciliter leur développement dans un contexte prudentiel exigeant en termes de fonds propres,

- de la création d’une nouvelle forme d’union spécifiquement dédiée aux mutuelles du Livre III du code de la mutualité pour renforcer la capacité de développement des Services de soins et d’accompagnement mutualistes et permettre une véritable structuration des activités sanitaires, sociales et culturelles,

- d’une clarification de la notion de membres honoraires dans les organismes mutualistes. Valoriser l’ESS ne doit pas conduire à en banaliser les fondements. Le projet de loi a défini des critères souples pour intégrer certaines sociétés à visée commerciale. Une vision trop « inclusive » serait synonyme de banalisation. Pour le mouvement mutualiste ce texte doit être l'occasion de mieux faire connaître l'ESS au grand public et de lui faire s'approprier les principes fondateurs de ce secteur, notamment la gouvernance démocratique, qui caractérisent sa manière d'entreprendre autrement.

La Mutualité Française engage néanmoins à la prudence quant à l’élargissement du périmètre de l’ESS à certaines sociétés commerciales, tel que défini dans ce projet de loi. Les mutuelles, comme les autres acteurs de l’ESS, ont des principes de fonctionnement démocratiques et des finalités sociétales différentes des sociétés commerciales qu’il convient de faire respecter. De ce fait, une vérification de la bonne application de ces principes par les sociétés commerciales souhaitant s’inscrire dans le champ de l’ESS est nécessaire. Par ailleurs, la Mutualité Française approuve notamment dans ce projet de loi la volonté de promouvoir le mode d’entreprendre de l’ESS en direction des jeunes, en favorisant leur intégration dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et en aidant ceux qui souhaitent créer des structures socialement utiles et économiquement viables. Pour toutes ces raisons, la Mutualité Française appelle à la poursuite de la discussion parlementaire et demande à ce que ce projet de loi soit rapidement examiné à l’Assemblée nationale


yy LL’’IInnsseerrttiioonn ppaarr ll’’AAccttiivviittéé EEccoonnoommiiqquuee Pierre Langlade COORACE Compte-tenu de son projet politique et des engagements de ses adhérents, COORACE est particulièrement attentif à l’évolution des propositions et au contenu du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. De manière générale, COORACE tient à souligner l’intérêt du projet de loi dans ce qu’il contribue à la reconnaissance du secteur de l’économie sociale.

Les points suivants peuvent être soulignés :

1. Proposer des critères ambitieux d’identification des entreprises de l’ESS

COORACE rejoint les propositions d’acteurs majeurs de l’ESS qui soutiennent la nécessité de l’ouverture du champ de l’ESS à tout type d’entreprise, quel que soit leur statut. La loi ne doit pas aboutir à de nouveaux cloisonnements en fonction de conventionnements liés à des politiques publiques. Par ailleurs, les conventionnements – comme par exemple le conventionnement IAE - ne donnent aucunement l’assurance que les entreprises répondent aux exigences de l’ESS, même si elles s’en réclament. Il est nécessaire, au-delà des conventionnements, de s’assurer de critères indépendants et pertinents. 1.1. Assurer une reconnaissance des entreprises de l’ESS qui utilisent des conventionnements IAE

au service de leur projet sans pour autant les démarquer des autres entreprises de l’ESS Le fait que les entreprises conventionnées IAE intègrent automatiquement le champ des ESUS (agrément entreprise solidaire d’utilité sociale) pose question. Le conventionnement IAE n’indique pas en soi une appartenance au champ de l’ESS. Toute société commerciale ne peut être considérée comme une entreprise de l’ESS sous prétexte qu’elle est conventionnée IAE. Les filiales conventionnées IAE de grands groupes d’intérim ont un double intérêt à être intégrées au champ de l’ESS : d’une part, un intérêt économique (touchent ainsi les aides au poste qui y sont associés ; d’autre part, pour des raisons commerciales et pour répondre à la demande de certaines entreprises qui ont développé des objectifs de responsabilités sociale (RSE). Ces entreprises ne relèvent pour autant pas du champ de l’ESS. En outre, pour les entreprises conventionnées IAE qui se reconnaissent dans le champ de l’ESS, ce sont bien des principes communs qui fondent leur identification à l’ESS et non le conventionnement IAE.

Ainsi, COORACE défend le principe que tous les critères de reconnaissance des entreprises de l’ESS et de l’agrément ESUS soient appliqués aux entreprises conventionnées IAE.

1.2. Renforcer des critères essentiels de reconnaissance des ESUS : la non-lucrativité individuelle et la gestion démocratique. En parallèle, il nous semple important de renforcer certains critères d’identification des entreprises ESUS.

� yLa non-lucrativité individuelle COORACE propose que ce principe soit intégré prioritairement à la reconnaissance d’une entreprise de l’ESS. Attention, ce critère n’interdit pas la constitution d’excédents financiers – les coopératives, les mutuelles et certaines associations disposent d’excédents importants –, mais il en interdit l’appropriation individuelle. Cette règle est absolue dans les associations, où aucun dividende ne peut être versé aux adhérents. Elle est relative dans les coopératives, où les salariés peuvent recevoir individuellement une part du bénéfice réalisé, sous la forme de participation ou de dividendes.


Ces mêmes règles doivent être imposées aux entreprises sous un statut commercial de non lucrativité individuelle à partir du moment où elles veulent être reconnues de l’économie sociale et solidaire. Il s’agira par ailleurs de s’interroger d’où viennent les capitaux constituant les entreprises, et à qui appartiennent les titres. Ainsi, une appropriation des capitaux par des personnes morales donnera plus de gages à l’appartenance réelle d’une entreprise à l’ESS.

yLa gestion démocratique Toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaires doivent appliquer la gestion démocratique, ce qui implique que les décisions stratégiques se prennent collectivement selon le principe « une personne = une voix ». Chaque membre compte pour une voix, quel que soit son apport (en capital dans une coopérative, ou en temps dans une association). Une entreprise commerciale peut également être gouvernée selon cette règle démocratique « une personne égale une voix ». Ce principe même devrait être imposé selon COORACE à toute entreprise, quel que soit son statut, si elle décide d’adhérer aux principes de l’ESS. Il pourra également être question d’aller plus loin et de prouver l’indépendance d’action et de gestion d’une entreprise de l’ESS vis-à-vis des sociétés à but lucratif qui ne sont pas de l’ESS (on peut penser ici aux grands groupes qui essayent de créer des filiales de l’ESS). Enfin, une gestion démocratique de ces entreprises ne peut pas faire l’économie d’une prise en compte effective de la compétence des salariés dans la gouvernance.

1.3. Préserver les notions d’utilité sociale et d’innovation sociale en évitant d’endéfinir le contenu et d’en faire des critères de définition des entreprises de l’ESS.

COORACE rejoint des acteurs majeurs de l’ESS tels que la FONDA pour inviter à ne pas définir les notions d’utilité sociales et d’innovation sociale dans le corps de la loi ni à en faire critères d’identification des entreprises de l’ESS. La recherche de modalités de calcul d’une compensation à la contribution des ESUS à l’Intérêt général (défini par la puissance publique) sont intéressantes, mais nécessitent d’être approfondie. En tout état de cause, le recours à la notion d’Utilité sociale tel que proposée à l’article 15, ainsi que les éléments de définition qui en sont proposés à l’article 2 ne nous paraissent pas pertinents. La tentative de définition de l’innovation sociale nous semble également inadaptée. Par ailleurs, son utilité dans ce texte est limitée. �

yInnovation sociale Permettre un meilleur accès des entreprises de l’ESS aux marchés publics. Pour COORACE, la commande publique représente un moyen de professionnaliser le fonctionnement des entreprises de l’économie sociale et solidaire et plus particulièrement celles conventionnées IAE, de développer des relations avec les différents acteurs économiques publics et privés, afin de favoriser le développement de l’emploi. L’accès des entreprises de l’ESS à la commande publique est aussi un moyen de développer l’économie des territoires et d’augmenter les ressources propres de ces entreprises, en cohérence avec une approche territoriale responsable et non pas individuelle focalisant sur les intérêts de chaque entreprise individuellement. Marchés réservés : un risque plutôt qu’une opportunité Lors de la consultation de la Commission européenne sur la constitution du projet de Directive appelée « Europe 2020 », COORACE avait déjà fait valoir les risques potentiels du développement de marchés réservés pour les ESUS au même titre que les ESAT ou entreprises adaptées.


Deux principaux risques doivent ainsi être soulignés : • La discrimination positive induite par la possibilité de voir attribués des marchés réservés non seulement transgresse les principes de la commande publique d’égalité d’accès et d’égalité de traitement des candidats et surtout, risque de donner une image de déficit des ESUS sur leur capacité à faire par rapport aux entreprises dites classiques. Ainsi, leur qualification « d’entrepreneurs » risque de s’en trouver dégradée, et cela pourrait nuire notamment dans le cadre des marchés publics et marchés classiques ; • Les pouvoirs adjudicateurs pourraient être amenés à informellement disqualifier les ESUS sur les marchés ouverts, pensant que du fait que certains marchés leurs soient réservés, elles n’ont pas de légitimité à entrer en concurrence avec les opérateurs classiques qui eux n’ont pas le bénéfice de pouvoir candidater à de tels marchés.

Renforcer le développement des achats publics socialement responsables La promotion pour le développement des achats publics socialement responsables est nécessaire mais risque d’être insuffisante en l’absence de véritable volonté politique, et d’entités gestionnaires compétentes et volontaristes pour favoriser l’accès aux marchés de l’ensemble des acteurs économiques visés. A ce jour en effet, les PLIE et les Maisons de l’Emploi qui gèrent déjà les clauses sociales, tendent à favoriser certains types d’entreprises sociales. Ainsi, les relais locaux pourraient peut être plus efficaces et contrôlables s’ils étaient eux-mêmes des opérateurs économiques attributaires de marchés passés par les DIRECCTE.

Oeuvrer à la réduction du sous-emploi et à l’amélioration de la qualité de l’emploi dans l’ESS Le secteur de l’économie sociale et solidaire représente, en 2009, uniquement dans le secteur tertiaire, plus de 1 900 000 d’emplois (sources Insee). Le secteur a pour originalité de créer des emplois générant souvent une plus grande satisfaction pour les personnes qui les occupent en raison de leur finalité sociale et ou de leur lien avec une mission d’utilité sociale. Cette satisfaction ne doit pas empêcher le secteur d’être moteur au regard de critères relatifs à la qualité des emplois. Il doit notamment viser l’indépendance économique pleine et entière de ses salarié-e-s par une réduction du sous-emploi (temps partiel ne correspondant pas au projet du salarié-e) et de l’emploi précaire (CDD).


SSIIGGNNAATTUURREE DDEE LLAA CCOONNVVEENNTTIIOONN UUTTEESSSS 8844

Entre la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Provence-Alpes-Côte d’Azur

son Président, Michel FAURE et Le réseau départemental des acteurs de l’ESS en Vaucluse, Promess84, sa Présidente, Fatiha BEN NACEUR

yyUne légitimité des CRESS qui se renforce et s'harmonise avec le projet de loi ESS

Les 26 CRESS regroupées au sein du CNCRES depuis 2004 obtiennent avec la loi, la reconnaissance de leur rôle d'utilité publique. Ensemble ils conduisent le dialogue avec les pouvoirs publics pour co-construire les politiques locales, régionales en faveur de l'ESS.

Depuis le mois de février dernier, ils ont lancé un vaste chantier sur leurs statuts, la gouvernance et le modèle économique et se sont engagées à une cohérence de leur réseau pour une efficacité renforcée. Structures associatives indépendantes, les CRESS sont présentes dans toutes les Régions de France métropolitaine et outre-mer : elles fédèrent les acteurs traditionnels de l'ESS et les acteurs plus récents (environnement, insertion, finance solidaire, ...).

yyPromess84 est un réseau ancré dans les territoires de Vaucluse

Réseau départemental d’acteurs dédiés au développement de l’économie sociale et solidaire en Vaucluse, PROMESS est une structure associative soutenue par le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Conseil Général de Vaucluse. Dans le cadre de ses missions, PROMESS porte le Dispositif Régional d’accompagnement des porteurs de projets et contribue à la dynamique de l’emploi responsable et citoyen. Il fait la promotion de l’ESS, rassemble les acteurs publics et privés lors d’événements qu’il organise. PROMESS relaie l’information, les événements, départementaux, régionaux et nationaux. Partenaire de la CRESS PACA, PROMESS se mobilise aussi sur les emplois d’avenir, la plateforme d’achats socialement responsables en Région portée par l’Agence Provençale d’Economie Alternative et Solidaire, la veille ESS et les démarches d’innovation pour faciliter la mise en œuvre de nouvelles ressources et répondre aux besoins des territoires.

2013

Dossier Participant Rencontres ESS 2013

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