Dès les débuts du capitalisme, bien avant quel’on imagine des comités d’entreprise, lemouvement ouvrier traduisit certains désirsd’accès des travailleurs à la gestion des en-treprises. Mais les tentatives concrètes selimitèrent aux coopératives ouvrières de

production ou aux délégués des ouvriers mineurs. Tri-chant avec la réalité, certains auteurs ont voulu voir l’an-cêtre des comités d’entreprise dans le conseil d’usinecréé en 1893 par M. Harmel, pionnier du catholicismedit « social » et conférencier prolixe. Propriétaire d’unefilature dans la Marne, M. Harmel, hanté par le souve-nir de la Commune de Paris, constitua un conseil d’usinecomposé d’hommes de confiance désignés par un syn-dicat mixte ouvriers-patrons, chargé de répandre «le bonesprit ». M. Harmel ne se retira de ce syndicat mixte quedix ans plus tard, soit dix-neuf ans après la loi de 1884sur les syndicats.

Cependant, avant comme après la loi de 1884, desrevendications ouvrières apparurent tendant à obtenir,en particulier à l’usine Schneider du Creusot, une ges-tion indépendante de la caisse de secours et l’électiond’une délégation ouvrière permanente, ce qui donna lieuà des grèves, des licenciements et des arrestations.

Les comités d’entreprise ont soixante ans. Ils sont le produit d’unelongue histoire au croisement des intentions de contrôle ouvrier et despolitiques d’intégration des travailleurs. Les circonstances de leur nais-sance les placent au cœur des enjeux de gestion des entreprises, mais lepatronat et les gouvernements combattent avec constance cette po-tentialité. Cependant, malgré les vicissitudes, les comités d’entrepriseont toujours conservé des prérogatives en matière économique et undroit de gestion indépendant dans le domaine des activités sociales etculturelles. Retour sur cette longue histoire et sur les enjeux du présent.

Les comités d’entreprise à la française

DOSSIER

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En 1899, Jean Jaurès demanda une loi pour étendrel’institution des délégués ouvriers obtenus au Creusot.La revendication fut reprise au cours de nombreusesgrèves dans les usines d’armement pendant la guerre de1914-1918. En 1917, le ministre de l’Armement, AlbertThomas, dut accepter l’institution de délégués d’atelierdans les usines d’armement. Au cours de la guerre, lespremiers comités ouvriers furent créés en Angleterredans les usines travaillant pour la défense nationale.Après 1919, le système tendit à se généraliser. En 1917,la Russie soviétique avait aussi créé des comités d’usineen vue, du moins théoriquement, de gérer directementles entreprises. Sous cette influence, quelques comitésapparurent en France dès 1917.

Mais, à la suite des grèves de 1920, le comité desForges répondait par la négative à une demande decontrôle ouvrier partiel présentée par la Fédération desmétaux de la CGT. Ce projet, bien que modéré, étaitqualifié de «régime de soviets d’usines» par le patronat.La CFTC, de son côté, présentait une demande decontrôle limité aux questions sociales. Seule la CGTUmaintenait le principe d’un contrôle de l’ensemble de lagestion des entreprises. En 1935, le Congrès de réunifi-cation syndicale de Toulouse lia la question du contrôle

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ouvrier aux conventions collectives. Maiscela fut oublié au cours des grandesgrèves de 1936 qui aboutirent aux succèsconsignés dans les accords Matignon, no-tamment pour les délégués ouvriers.

La guerre de 1939-1945 fit taire lesanciennes revendications. Le régime deVichy supprima les libertés syndicales etinstitua, dans la Charte du travail, des Co-mités sociaux d’entreprise dont les attri-butions purement sociales excluaient« toute immixtion dans la conduite et lagestion des entreprises ». La Charte étantmuette sur le mode de désignation de cesComités sociaux, les employeurs les com-posèrent eux-mêmes à leur guise.

Cependant, les Français de la Résis-tance discutaient dans la clandestinitéd’un programme économique de rénova-tion. Le 15 mars 1944, le Conseil natio-nal de la Résistance adoptait un pro-gramme qui mentionnait notamment « laparticipation des travailleurs à la direction de l’écono-mie ». On trouve d’ailleurs un reflet de cette formulationdans le préambule de la Constitution de 1946 (auquel seréfère officiellement le préambule de notre Constitutionactuelle de 1958) qui déclare : « Tout travailleur parti-cipe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermi-nation collective des conditions de travail ainsi qu’à lagestion des entreprises. »

Un Comité général d’études, émanation du CNRclandestin, élabora un rapport préconisant notammentde constituer au sein de chaque établissement un Co-mité d’entreprise de caractère tripartite (employeur,techniciens, travailleurs). Les réformes souhaitées parla Résistance intérieure influencèrent le gouvernementde la France libre. Trois mois avant la libération du ter-ritoire métropolitain, le Comité français de la libérationnationale, prédécesseur du gouvernement de la Répu-blique dont l’autorité s’étendait à l’Algérie, publia undécret portant création des Comités mixtes à la pro-duction dans les établissements techniques de l’Air. LesComités mixtes n’avaient qu’un rôle consultatif, alorsque le premier projet du commissaire à l’Air, le com-muniste Fernand Grenier, leur accordait un pouvoir dedécision. Mais l’entourage du général de Gaulle ne vou-lait pas de solution « trop avancée ».

La pression de la Résistance

Dans un climat où la classe ouvrière sortait grandiede la Résistance, alors que nombre de dirigeants patro-naux étaient discrédités par leur collaboration avec l’en-nemi, de multiples initiatives furent prises dans les en-treprises en août 1944 sous l’impulsion des Comitéslocaux de Libération, initiatives allant souvent de pairavec l’extension de l’insurrection. Divers comités d’en-

treprise se constituèrent rapidement, à la fois pour dé-fendre les installations industrielles contre les sabotages,pour hâter le relèvement économique du pays et pour ac-croître l’effort de guerre dans les industries travaillantpour la défense nationale.

Dès le mois de septembre 1944, divers comités spon-tanés avaient remplacé presque partout les Comités so-ciaux de la Charte du travail. Ces comités spontanésétaient de trois types : les comités patriotiques d’entre-prises, les comités à la production et les comités de ges-tion. Dans plusieurs régions, et en particulier dans la ré-gion lyonnaise, des comités patriotiques d’entreprises,composés de résistants et de syndicalistes sortis de laclandestinité, nommèrent des commissions mixtes à laproduction et des commissions sociales.

À Toulouse, notamment, un accord créa des comi-tés à la production dans sept établissements aéronau-tiques. Ces comités avaient des attributions plus éten-dues que celles du décret Grenier car leurs suggestionspouvaient concerner aussi bien les intérêts de la pro-duction que ceux du personnel, et le refus par un direc-teur d’appliquer les mesures recommandées par le co-mité pouvait donner lieu à un recours devant lereprésentant du gouvernement. La pression des Comi-tés de Libération était suffisante, à l’époque, pour im-poser l’application du texte signé.

Les comités de gestion ont été créés, en particulierdans l’Allier, par décision des Comités départementauxde Libération. Ils comprenaient un représentant del’Union des ingénieurs et techniciens français et un dé-légué de la CGT, qui désignaient un gérant responsablede la direction de l’entreprise. Outre tous ces comitésspontanés, des directions provisoires furent installées parles préfets à la suite de réquisitions. Il y eut même desréquisitions collectives, comme celle de quinze grandes

Benoît Frachon à la tribune de la Ière Conférence nationale des CE, en avril 1948.

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entreprises de la région de Marseille, dont certaines du-rèrent jusqu’à fin 1947.

L’activité des comités d’usine inquiéta les milieuxpatronaux. Le gouvernement du général de Gaulle, quivenait de s’installer à Paris, craignait lui aussi un glis-sement vers la dépossession des chefs d’entreprise. Ilpublia le 29 septembre 1944 un communiqué indiquantnotamment «qu’aucune autorité ni aucun organisme n’aqualité pour modifier, en dehors des prescriptions de laloi, les fondements du régime des entreprises ». Toute-fois, par une référence implicite au programme du CNR,il promettait une ordonnance sur les comités mixtes à laproduction dans les grandes entreprises. Jusqu’à la finde l’année 1944, les comités patriotiques et comités degestion, loin de disparaître, se multiplièrent.

Alexandre Parodi, ministre du Travail, prépara enoctobre 1944 un avant-projet d’ordonnance. Du côté ou-vrier, il consulta les centrales CGT et CFTC qui s’étaientreconstituées dès avant la Libération et avaient plusieursdélégués à l’Assemblée consultative. Du côté patronal,la Confédération générale du patronat français, ancêtredu CNPF et du Medef, avait disparu, touchée par l’épu-ration syndicale ou professionnelle, et le gouvernementdut désigner une Commission de représentation patro-nale de douze membres.

Cette commission patronale émit aussitôt de nom-breuses critiques au projet d’ordonnance, en particuliersur l’octroi d’un droit d’appel du comité d’entreprise de-vant l’inspecteur de la production industrielle, ainsi quesur l’assistance d’un expert-comptable. Les patronsn’eurent pas de mal à convaincre Pierre Mendès France,ministre de l’Économie, lequel fit supprimer diversesdispositions du projet Parodi, notamment celle permet-tant au comité d’entreprise de se faire assister d’un ex-pert-comptable lors de l’examen des documents de l’en-treprise. Après le dépôt du projet d’ordonnance, la

Commission de représentation patronalecontinua ses critiques,de même que laChambre de commerce de Paris. Les syn-dicats ouvriers, qui s’attendaient à despouvoirs de gestion, furent déçus.

La Commission du travail de l’As-semblée consultative, présidée par Am-broise Croizat, secrétaire général de la Fé-dération CGT de la métallurgie, modifiaprofondément l’avant-projet en y ajoutantla plupart des attributions économiques etdes moyens d’action qui font aujourd’huil’originalité de l’institution. L’Assembléeconsultative vota à l’unanimité un texteen ce sens. Dans certaines entreprises, denouveaux comités patriotiques se créèrenten attendant l’ordonnance. Mais le gou-vernement provisoire, s’il maintenait dansl’exposé des motifs les principes pro-gressistes qui reflétaient bien l’état d’es-prit des syndicats et de l’Assemblée, fit

en revanche machine arrière sur le texte lui-même. Ilécarta la plupart des modifications apportées par l’As-semblée et retira même de son propre texte certaines dis-positions critiquées par les représentants patronaux (1).

Aussi l’ordonnance du 22 février 1945 sur les co-mités d’entreprise fut-elle accueillie, malgré l’innova-tion institutionnelle, par de vives critiques des syndicats,dont l’influence grandissait chaque jour, ce qui provo-qua un incident de séance le 2 mars 1945 à l’Assembléeconsultative : le général de Gaulle, mécontent, quitta lasalle. En octobre 1945, la gauche gagna les élections àl’Assemblée constituante et Ambroise Croizat devintministre du Travail dans le nouveau gouvernement. Le22 décembre 1945, Albert Gazier, secrétaire de la CGT,déposa une proposition de loi reprenant les modifica-tions adoptées en vain par l’Assemblée consultative pro-visoire. De Gaulle démissionna de la présidence du gou-vernement le 20 janvier 1946 et Félix Gouin lui succéda.

La loi du 16 mai 1946

Le 15 février 1946, le gouvernement déposa un pro-jet de loi modifiant l’ordonnance du 22 février 1945.L’Assemblée constituante y ajouta les propositions Ga-zier et vota à l’unanimité les textes qui devaient devenirla loi du 16 mai 1946. Les réactions patronales furent trèsvives. La Chambre de commerce de Paris adressa au mi-nistre du Travail un rapport critique, s’élevant contre leseuil de 50 salariés, l’obligation de consulter le CE, l’as-sistance de l’expert-comptable, les vingt heures de délé-gation, etc. Le CNPF, nouvellement constitué, protestaen termes semblables, déclarant même que le Parlementdevra refaire le texte «quand il aura retrouvé sa positiond’équilibre», c’est-à-dire quand la gauche y sera moinsforte. C’est ce que commence à faire le pouvoir en 2005.Mais, à l’époque, le rapport des forces n’était pas en fa-

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(1) Voir le tableau compara-tif des positionsen présence, page 52 de l’ouvrage précité.

Inauguration de la bibliothèque des usines de Renault-Billancourt, en avril 1952.

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veur du patronat (la CGT atteignait lescinq millions d’adhérents).

La loi du 16 mai 1946 est avant-gar-diste. Plus que l’ordonnance de 1945qu’elle modifia profondément, elle aconstitué et constitue toujours le socle dustatut moderne des comités d’entreprise,c’est-à-dire un compromis sur le plan éco-nomique (des attributions purementconsultatives mais détaillées) et un droitde gestion indépendant des œuvres so-ciales existant dans l’entreprise. Elle dou-bla le nombre des entreprises assujettiesen réduisant le seuil d’effectifs de 100 à50 salariés ; elle accorda aux comitésd’entreprise un droit de consultation, etnon plus seulement d’information, surl’organisation et la marche générale del’entreprise, un droit d’information obli-gatoire sur les bénéfices, l’assistance d’unexpert-comptable et la communication desdocuments remis aux actionnaires. Elle abaissa l’âged’éligibilité de 25 à 21 ans, etc. Certaines prérogativesavaient une portée qu’on n’imagine pas aujourd’hui. Parexemple, la loi de 1946 a ajouté à l’ordonnance l’alinéasuivant (aujourd’hui abrogé) : «Les comités d’entreprisesont habilités pour donner un avis sur les augmentationsde prix. Ils peuvent être consultés par les fonctionnaireschargés de la fixation et du contrôle des prix. »

L’essor des œuvres sociales

Ce texte avait une grande importance à l’époque.L’inflation était galopante et les entreprises ne pouvaientpas augmenter leurs prix sans accord de l’Administra-tion. Or, les fonctionnaires se fiaient souvent à l’avis descomités d’entreprise, de sorte que les employeurs cher-chaient à obtenir l’accord des élus du personnel avant defaire leur demande à l’Administration. Les comités d’en-treprise avaient ainsi dans les faits un pouvoir de vetoéconomique très efficace. Mais certains dirigeants de laCGT – dans un souci louable de maintenir l’esprit delutte des syndicalistes – craignirent un glissement desmilitants vers la collaboration de classes. Benoît Frachondans L’Humanité et Gaston Monmousseau dans La VieOuvrière lancèrent une campagne contre ce qu’ils ap-pelaient les « porte-serviettes » et les « Babebibobus ».Les excès de cette campagne contribuèrent à freiner l’ac-tivité de beaucoup de militants syndicalistes sur le planéconomique et à limiter le recours aux experts-comp-tables, tandis que d’autres dirigeants, tels Henri Jour-dain, percevaient l’avantage des nouveaux pouvoirs pourle contrôle de la gestion des entreprises.

L’année suivant la promulgation de la loi du 16 mai1946 connut un rapide accroissement du nombre des co-mités d’entreprise, favorisé par l’essor parallèle des syn-dicats et l’abaissement du seuil des effectifs. Le trans-fert des œuvres sociales patronales existantes et lesréclamations syndicales en matière de contribution pa-tronale permirent le développement d’un important ré-seau de centres de vacances et d’activités sociales et cul-turelles à travers la France. Parallèlement, lesnationalisations favorisèrent la mise en place de grandscomités d’entreprise, comités centraux d’entreprise etorganismes similaires. Par exemple, le statut du person-nel des entreprises électriques et gazières du 22 juin1946, initié par Marcel Paul, attribua – malgré l’hostilitérécurrente de la droite – une dotation aux activités so-ciales et culturelles, gérées par la CCAS, égale à 1% desrecettes d’exploitation, ce qui équivaut à 7 à 8 % de lamasse salariale.

Après la réforme de 1946, la loi fut modifiée à denombreuses reprises et la jurisprudence compléta sou-

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Un jeudi à la neige, organisé en février 1970 par le CE des Pétroles d’Aquitaine.

La camionnette du CE de la bibliothèque itinérante de Renault-Billancourt.

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vent son œuvre de manière positive. Une loi du 2 août1949 institua l’indexation sur la masse salariale descontributions patronales aux œuvres sociales, lesquellesétaient fixées uniquement en francs et subissaient les ef-fets sévères de l’inflation. Mais, en l’absence de mini-mum obligatoire, beaucoup de comités ne percevaientrien et ne perçoivent toujours rien.

En 1954, la Cour de cassation reconnut la personna-lité civile aux comités d’établissement, au même titreque les comités d’entreprise. En 1960, un décret Debréfit un pas en arrière en imposant aux comités d’entre-prise de choisir leur expert-comptable uniquement dansleur région. Ce décret fut abrogé en 1983. En 1966, ré-pondant à certaines revendications syndicales, une loiinstitua les représentants syndicaux au comité d’entre-prise. Elle étendit la consultation du comité aux com-pressions d’effectifs, sous peine de refus d’autorisationde licenciement de l’inspecteur du travail, laquelle étaitalors obligatoire. Elle créa un collège cadres dans cer-taines entreprises. Et, pour satisfaire le patronat, elle in-séra dans le texte une obligation de discrétion.

Après les grandes grèves de 1968, la loi reconnut lasection syndicale d’entreprise, ce qui eut des répercus-sions bénéfiques sur le fonctionnement des comitésd’entreprise. En 1974, la Cour de cassation interdit la ré-solution judiciaire du contrat de travail des représentantsdu personnel qui permettait au patronat de tourner la loisur la protection des élus.

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Après l’arrivée de la gauche au pouvoir, la loi du 28 octobre 1982 (dite loi Auroux), qui comportaitsoixante-dix innovations positives dont beaucoup re-prenaient des propositions de la CGT, constitua un tour-nant pour les comités d’entreprise, sans toutefois modi-fier leur caractère consultatif au plan économique.Tournant d’abord dans la définition du rôle du comitéd’entreprise : le mot et l’idée de coopération avec le chefd’entreprise sont supprimés. Désormais, le comité d’en-treprise a pour objet d’assurer une expression collectivedes salariés permettant la prise en compte permanentede leurs intérêts en matière économique.

Tournant ensuite dans l’affirmation de nombreusesmodalités d’exercice du rôle économique des comités :la loi de 1982 précisa et multiplia les informations et lesconsultations du comité d’entreprise dans le domaineéconomique et financier . Elle accorda un congé de for-mation économique de cinq jours aux élus titulaires, créale comité de groupe, imposa la constitution d’un CE com-mun en cas d’unité économique et sociale, institua unesubvention de fonctionnement de 0,2% de la masse sa-lariale, distincte de la dotation pour les activités socialeset culturelles. Elle ordonna le paiement des heures de dé-légation à l’échéance normale de la paie, même en casde contestation de l’employeur. Elle étendit les préroga-tives de l’expert-comptable payé par l’entreprise (sa mis-sion n’est plus limitée à un contrôle comptable : elle estétendue à l’appréciation de la situation économique gé-nérale de l’entreprise et elle est de droit en cas de licen-ciement économique et d’alerte interne), y compris dansles entreprises n’ayant pas la forme de société. La loi créaune commission économique spéciale dans les grandesentreprises. Elle ajouta le recours possible à un expert entechnologie, améliora les règles relatives aux élections àl’entreprise (ancienneté pour l’électorat ramené de sixmois à trois mois, possibilité d’élections partielles…),permit l’affichage du procès-verbal par le secrétaire, etc.

La loi Balladur de 1993

La loi de 1982 ouvrit la voie à une jurisprudence no-vatrice, notamment sur les droits de l’expert-comptabledu comité d’entreprise, précisant que celui-ci est seul jugedes pièces qui lui sont nécessaires pour l’exercice de sesfonctions et que le chef d’entreprise est tenu de les luicommuniquer (comptabilité analytique, rapports d’audit,comptes des filiales…). La Cour de cassation innovaaussi sur la date de la consultation préalable du comité(ni trop tôt, ni trop tard), sur le calcul de la contributionpatronale aux activités sociales et culturelles, etc. Des loisde 1984 et 1985 sur les entreprises en difficulté donnè-rent quelques compétences nouvelles aux comités d’en-treprise. En janvier 1993, la loi décida que la procédurede licenciement collectif était nulle et de nul effet à dé-faut de présentation aux élus d’un plan de reclassement.

Un nouveau pas en arrière législatif est franchi aprèsle retour de la droite au pouvoir, en mars 1993 : la loi

Couverture du premier numéro de la Revue des comités d’entreprise, éditée dès 1948 par la CGT.

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Balladur, dite quinquennale, de décembre1993 permit aux entreprises de moins de200 salariés de créer une délégationunique du personnel (CE et DP). Elleporta de un mois à deux mois le délai entredeux réunions du CE dans les entreprisesde moins de 150 salariés, sauf en cas dedélégation unique, etc.

Depuis 1990, les comités d’entreprisese trouvent au cœur d’une tourmente éco-nomique : restructurations permanentes,externalisations, licenciements « bour-siers »… que leurs attributions purementconsultatives ne peuvent contenir. En1996, la loi transposa dans le Code du tra-vail une directive européenne de 1994 surle comité d’entreprise européen. Lagauche, au pouvoir de 1997 à 2003, ne tintpas sa promesse d’abrogation de la loiBalladur et refusa d’accorder aux comitésd’entreprise les droits de veto que la si-tuation économique imposait. En janvier 2002, la loi demodernisation sociale institua un pouvoir suspensif danscertains cas, permettant d’éviter les surprises et de ga-gner du temps, voire de mieux accompagner les licen-ciements. Mais des articles essentiels de cette loi ont étésuspendus par la droite en janvier 2003.

En 2004, une grande offensive pour affaiblir le Codedu travail est lancée : cinquante propositions de la com-mission de Virville en janvier, quarante-quatre proposi-tions du Medef en mars. Une loi du 18 janvier 2005commence à les mettre en pratique et les comités d’en-treprise sont concernés : les articles suspendus en 2003sont abrogés, l’employeur est favorisé lors de la fixationde l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise,des dérogations par accords minoritaires aux modalitéslégales de consultation des comités d’entreprise en casde grand licenciement collectif sont encouragées, etc. (2)

Ainsi, à chaque changement de gouvernement de-puis 1945, le balancier a penché en faveur ou en défa-veur des comités d’entreprise. Néanmoins, malgré cesdiverses vicissitudes, malgré un contexte négatif dû à lamultiplication des licenciements, à l’affaiblissement dessyndicats et à la forte résistance du patronat, les prin-cipes de 1946 ont été maintenus : les comités d’entre-prise ont toujours conservé des attributions consultativesen matière économique et un droit de gestion indépen-dant en matière d’activités sociales et culturelles.

Une force de résistance à défendre

Pour faire un bilan correct des soixante ans d’exis-tence des comités d’entreprise, il faudrait avoir des sta-tistiques fiables. Malheureusement, il n’y en a pas etc’est le dernier des soucis du gouvernement. On sait seu-lement qu’il y a eu 25 000 élections de CE au cours desannées 2000 et 2001 et que dans leur majorité, les co-

mités d’entreprise perçoivent moins de 1% de la massesalariale pour les activités sociales et culturelles. On nesait pas combien de comités d’entreprise ont recours àun expert-comptable.

Les salariés sont attachés dans leur grande majoritéaux comités d’entreprise, non seulement pour les avan-tages apportés par les activités sociales et culturelles,mais aussi parce qu’ils les ressentent comme une insti-tution protectrice dans laquelle se retrouvent ensembletoutes les organisations syndicales. Mais l’évolutionéconomique, sociale et politique de la France a des ef-fets transformateurs sur le fonctionnement des comitésd’entreprise. Les élus du personnel, accaparés par lesproblèmes de la défense de l’emploi, s’impliquent da-vantage dans le contrôle de la marche de l’entreprise,ce qui est positif, bien que la nécessité de participer auxcomités de groupe et aux comités d’entreprise euro-péens éloigne involontairement certains d’entre eux dessalariés de l’entreprise.

Il en résulte que les membres des comités partici-pent moins physiquement à la gestion des activités so-ciales et culturelles, laquelle est très souvent réduite àla distribution de chèques cadeaux et de bons vacances,d’autant que la gestion de propriétés immobilièrespropres aux CE est de plus en plus difficile. En outre,comme toujours, les élus doivent faire face aux attaquesfrontales ou insidieuses d’un grand nombre de chefsd’entreprise qui considèrent l’institution comme unegêne économique et sociale.

Malgré ces obstacles et les transformations de la so-ciété, les comités d’entreprise restent une grandeconquête sociale originale qui possède une force de ré-sistance. Une force qui serait sûrement plus grande en-core si les syndicats étaient plus forts.

Maurice COHEN, directeur de la Revue pratique de droit social

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(2) Sur la loi de2005, voir Droitsocial, avril 2005,RPDS 2005, Maurice Cohen,Le droit des comi-tés d’entreprise etdes comités degroupe, LGDJ, 8e éd., 2005 (à paraître).

Préparation de la réunion du CE des usines Citroën, en 1966.

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