C . P. P. A . P. : 0 7 2 0 T 8 3 3 8 5 Directrice de la publication Myriam de Montis I S S N 1 7 6 2 - 9 1 6 0

N°156

JOURNAL DES SOCIÉTÉSLe mensuel du juriste et de l ’entreprise1

5èm

e an

née

14 €

w w w . j s s . f r

OctObre 2017

Dossier La responsabilité des sociétés mères

4 InterprofessionnelleProjet de loi de finances 2018 : +3,9 % pour le budget du ministère de la Justice

5 Notaires113e Congrès des notaires de France« Les notaires au cœur des mutations de la société »

6 EntreprisesAFJE - Ethicorp : l’enquête

Barreau d’affaires : l’embellie se confirme

8 Experts-comptables Un besoin d’accompagnement croissant des entreprises

9 AvocatsConseil national des barreaux : lancement d’un site pour trouver son avocat médiateur

48 ÉtudeLe contentieux des cessions de droits sociaux - Partie 2

52 Fiche pratiqueAnonymat des sociétés par actions et transparence : une (r)evolution juridique

Actualité de Droit des sociétés

JOURNAL DES SOCIÉTÉS 2 N° 156 Octobre 2017

Actualité..........................................................Interprofessionnelle

4 Projet de loi de finances 2018 : +3,9 % pour le budget du ministère de la JusticeNotaires

5 113e Congrès des notaires de France« Les notaires au cœur des mutations de la société » Entreprises

6 AFJE - Ethicorp : L’enquête7 Barreau d’affaires : l’embellie se confirme

Experts-comptables 8 Un besoin d’accompagnement croissant

des entreprises Avocats

9 Conseil national des barreaux : lancement d’un site pour trouver son avocat médiateur

La responsabilité des sociétés mères

11 Propos introductifs Arnaud de La Cotardière ,Avocat à la Cour, Contentieux et Arbitrage,Linklaters LLP

12 La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales : état des lieux en droit des sociétésAlice Magnan, Avocat à la Cour, Corporate/M&A, Linklaters LLPKevin Bousset, Avocat à la Cour, Corporate/M&A, Linklaters LLP

18 Le groupe de sociétés en droit pénal : une réalité économique mais un objet juridique non identifiéThomas Amico, Avocat à la Cour, Contentieux et Arbitrage,Linklaters LLP

23 L’évolution de la responsabilité des sociétés mères pour dommage environnementalPaul Lignières, Avocat à la Cour, Droit public/Regulatory,Linklaters LLPMarianna Frison-Roche, Avocat à la Cour, Droit public/Regulatory,Linklaters LLP

28 La responsabilité des sociétés mères souvent présumée en droit de la concurrenceThomas Elkins, Avocat à la Cour, Concurrence, Linklaters LLPMarine Cornou, Avocat à la Cour, Concurrence, Linklaters LLP

32 Les nouvelles règles du jeu en matière de responsabilité des sociétés mères à l’égard des salariés de leurs filialesGéric Clomes, Avocat à la Cour, Droit social, Linklaters LLPMarilyn Moreau, Avocat à la Cour, Droit social, Linklaters LLP

36 Responsabilité de la société mère à l’égard de sa filiale en difficulté : anticiper les risques en amont d’une défaillance ultérieureAymar de Mauléon, Avocat à la Cour, Restructuration et Entreprises en difficulté, Linklaters LLPCaroline Schumacher, Avocat à la Cour, Restructuration et Entreprises en difficulté, Linklaters LLP

42 Les sociétés mères en droit fiscal : une responsabilité polymorphe Cyril Boussion, Avocat à la Cour, Droit fiscal, Linklaters LLP

Etude..........................................................48 Le contentieux des cessions de droits sociaux - Partie 2

Par les équipes corporate et doctrine juridique du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

Fiches pratiques..........................................................52 Anonymat des sociétés par actions

et transparence : une (r)evolution juridique Luc Pons, Associé, Cabinet Racine

54 Actualité de Droit des sociétésChristine Lebel,Maître de conférences HDR (CRJFC, EA 3225),UFR SJEPG (Université de Franche-Comté)

DOSSIER LA RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTÉS MÈRES

11 Propos introductifs Arnaud de La Cotardière Avocat à la Cour, Contentieux et Arbitrage, Linklaters LLP

12 La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales : état des lieux en droit des sociétésAlice Magnan, Avocat à la Cour, Corporate/M&A, Linklaters LLPKevin Bousset, Avocat à la Cour, Corporate/M&A, Linklaters LLP

18 Le groupe de sociétés en droit pénal : une réalité économique mais un objet juridique non identifiéThomas Amico, Avocat à la Cour, Contentieux et Arbitrage, Linklaters LLP

23 L’évolution de la responsabilité des sociétés mères pour dommage environnementalPaul Lignières, Avocat à la Cour, Droit public/Regulatory, Linklaters LLPMarianna Frison-Roche, Avocat à la Cour, Droit public/Regulatory, Linklaters LLP

28 La responsabilité des sociétés mères souvent présumée en droit de la concurrenceThomas Elkins, Avocat à la Cour, Concurrence, Linklaters LLPMarine Cornou, Avocat à la Cour, Concurrence, Linklaters LLP

32 Les nouvelles règles du jeu en matière de responsabilité des sociétés mères à l’égard des salariés de leurs filialesGéric Clomes, Avocat à la Cour, Droit social, Linklaters LLPMarilyn Moreau, Avocat à la Cour, Droit social, Linklaters LLP

36 Responsabilité de la société mère à l’égard de sa filiale en difficulté : anticiper les risques en amont d’une défaillance ultérieureAymar de Mauléon, Avocat à la Cour, Restructuration et Entreprises en difficulté, Linklaters LLPCaroline Schumacher, Avocat à la Cour, Restructuration et Entreprises en difficulté, Linklaters LLP 42 Les sociétés mères en droit fiscal : une responsabilité polymorphe Cyril Boussion, Avocat à la Cour, Droit fiscal, Linklaters LLP

L’existence d’un groupe de sociétés et, plus particulièrement, la question du partage de responsabilités au sein de celui-ci, suscite toujours d’épineuses difficultés, notamment juridiques ; difficultés accrues aujourd’hui par une actualité législative et jurisprudentielle extrêmement riche. Au-delà des dispositions très spécifiques renforçant les obligations des sociétés mères (Loi Sapin II et Loi sur le devoir de vigilance), force est de constater que la tendance est plus générale ; ce qui est regrettable car, le plus souvent, le principe de l’autonomie juridique des personnes morales correspond à une véritable autonomie de gestion des différentes entités d’un groupe.La recherche d’un responsable plus solvable ne doit en aucun cas aboutir à écarter le principe de l’autonomie de la responsabilité.Dans ce contexte nouveau, les dirigeants des sociétés mères doivent prendre conscience des risques potentiels qu’ils encourent en raison de leur fonction juridique au sein de celles-ci. À cette fin, le présent dossier réunit les différentes contributions des praticiens du cabinet Linklaters, lesquels apportent un éclairage concret et pratique aux problématiques tant juridiques que stratégiques auxquelles ils sont confrontés.

N° 156 Octobre 2017 11 JOURNAL DES SOCIÉTÉS

Dossier La responsabilité des sociétés mères

Propos introductifs

Arnaud de La Cotardière ,Avocat à la Cour, Contentieux et Arbitrage,Linklaters LLP

Le droit français ne reconnaît pas la personnalité juridique au groupe de société. Il assure par ce biais une autonomie juridique de chacune des entités du groupe, selon nous nécessaire si l’on souhaite que lesdites entités puissent agir avec indépendance, mais empêche, corrélativement, toute action qui viserait à engager la responsabilité du groupe en tant que tel.Il n’en reste pas moins que la société mère ou les sociétés tête de groupe sont le plus souvent les plus solvables et que les plaideurs prennent alors des chemins de traverses pour tenter de les atteindre. Et de fait, toutes les branches du droit offrent des exemples où, avec plus ou moins de succès selon les domaines envisagés, la société mère est poursuivie en justice comme un substitut au groupe.En premier lieu, Alice Magnan et Kevin Bousset nous proposent un état des lieux en droit des sociétés. Dans ce domaine, les obstacles à la mise en jeu de la responsabilité de la société mère sont nombreux. Tout d’abord, le « groupe » n’est pas clairement défini en droit des sociétés, et le périmètre de toute responsabilité éventuelle de la société mère est dès lors incertain. Ensuite, toute mise en cause de la société mère se heurte au principe de l’autonomie juridique et patrimoniale de chaque société du groupe. Toutefois, les situations de faute, immixtion et apparence trompeuse peuvent servir de base à une action contre la société mère. Ces exceptions restent néanmoins difficiles à mettre en œuvre : la nécessaire preuve de la faute de la société mère constituera une limite pratique à la mise en cause effective de sa responsabilité ; quant aux cas d’immixtion dans la gestion de la filiale ou d’apparence trompeuse, la jurisprudence a rendu confuse la distinction entre ces deux critères traditionnellement distincts et les juges apprécieront chaque situation au cas par cas, au regard d’un faisceau d’indices.Thomas Amico nous rappelle que le groupe de sociétés est une notion inconnue du droit pénal qui ne peut pas se saisir directement d’une entité qui n’est pas dotée de personnalité morale. La question de la responsabilité pénale d’une société mère en raison des agissements d’une filiale pourra néanmoins être retenue dans certains cas et sous certaines conditions détaillées par l’auteur. à l’inverse, la notion de groupe de sociétés jouera parfois aux yeux des juges répressifs un rôle exonératoire et fera échec à une condamnation pénale. La prise en compte du groupe par le juge pénal reste cependant très limitée, mais l’auteur note que la tendance du législateur est d’aller vers plus de responsabilisation des sociétés mère, notamment avec la Loi Sapin II sur laquelle il consacre de passionnants développements. Paul Lignières et Marianna Frison-Roche nous livrent une réflexion sur la responsabilité environnementale de la société mère. Dans ce domaine, un régime de responsabilité spécifique a été créé en 2009, basé sur la règle dite du « pollueur payeur ». Sa mise en œuvre en pratique étant limitée, les auteurs analysent la jurisprudence et les fondements de droit commun sur lesquels les juges ont pu rechercher la responsabilité de la société mère. Notamment à la suite du scandale Metaleurop, la Loi Grenelle II est intervenue en 2010 pour permettre la prise en charge par la société mère du passif

environnemental de sa filiale, soit sur une base volontaire, soit sur une base obligatoire dans le cas de la liquidation judiciaire de la filiale. Les auteurs notent également l’impact que pourra avoir la Loi sur le devoir de vigilance en matière environnementale.En droit de la concurrence, la responsabilité des sociétés mères du fait des agissements de leurs filiales est admise de longue date et n’a cessé de s’élargir ces dernières années. Thomas Elkins et Marine Cornou analysent la jurisprudence et les décisions des autorités de la concurrence afin de mieux appréhender les enjeux et conséquences de la responsabilité des sociétés mère, qui sont quasiment systématiquement mises en cause pour les comportements anticoncurrentiels de leurs filiales. Leur contribution est conclue par des recommandations pratiques qui nous n’en doutons pas se révèleront fort utiles.En droit social, la contribution de Géric Clomes et de Marilyn Moreau nous permet de comprendre les nouvelles règles du jeu en matière de responsabilité des sociétés mères à l’égard des salariés de leurs filiales. Ainsi la notion de coemploi est désormais entendue strictement depuis l’arrêt Molex de 2014 et le durcissement de l’exigence de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction vise à ne sanctionner que les situations anormales d’immixtion faisant ressortir un dysfonctionnement exceptionnel dans les relations entre la société mère et sa filiale. Les salariés licenciés de filiales ont désormais tendance à recourir à la voie de l’action en responsabilité délictuelle de la société mère, aux fins d’obtention de dommages et intérêts notamment en cas de cession de filiale ou en cas de difficultés économiques rencontrées par celle-ci.De manière générale, la responsabilité de la société mère sera plus souvent recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale. Aymar de Mauléon et Caroline Schumacher nous livrent une analyse des fondements de responsabilité spécifiques aux procédures collectives afin d’apprécier le degré d’exposition au risque et d’anticiper et prévenir les comportements « à risque ». Ces derniers peuvent intervenir à plusieurs étapes de la vie de la filiale : lors de l’organisation des relations intragroupe, à l’occasion de son financement et à l’occasion de la fermeture ou de la cession de la filiale. Bien que les fondements de responsabilité de la société mère du fait de sa filiale en difficulté sont nombreux, l’analyse de la jurisprudence permet de constater que leur mise en œuvre est strictement encadrée. Enfin le droit fiscal reconnaît pleinement la notion de société mère d’un groupe, l’illustration parfaite étant la possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale. Cyril Boussion nous révèle que l’internationalisation croissante du cadre juridique de la fiscalité tend à accroître les responsabilités des sociétés mères, tel le reporting pays par pays, cela venant s’ajouter à la responsabilité fiscale de la société mère (y compris étrangère) dans ses relations financières avec ses filiales et à la responsabilité de la société mère comme outil de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale.

ABONNEMENT D’UN AN

ABONNEMENT NUMERIQUE (PDF+ visionneuse en ligne) en France métropolitaine ⧠ 99,00 € TTC (96,96 € HT)

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BULLETIN D’ABONNEMENT 2017

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RÈGLEMENT⧠ CARTE BLEUE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| EXPIRE LE : |__|__| |__|__|⧠ CHÈQUE A L’ORDRE DE SPPS – JOURNAL DES SOCIÉTÉS⧠ VIREMENT : S’ABONNER SUR NOTRE SITE WWW.JSS.FR Journal des Sociétés – Service abonnement DATE / CACHET / SIGNATURE8, rue saint Augustin, 75080 PARIS cedex 02 Tél : 01 47 03 10 10 – Fax : 01 47 03 99 31 Mail : abo@jss.fr

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