Dossier de presse - Tarn-et-Garonne · Dossier de presse Contact : Céline Porin, DDCSPP 6 Des...

Dossier de presse Contact Ceacuteline Porin DDCSPP 1

Direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des

populations

Mission laquo citoyenneteacute et politiques de preacutevention raquo

Deacuteleacutegation deacutepartementale aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute

Dossier de presse

Conseil deacutepartemental de preacutevention de la deacutelinquance et de lutte contre la radicalisation

de lrsquoaide aux victimes de lutte contre la drogue les deacuterives sectaires et les violences faites

aux femmes (9h30-12h) salle Jean Moulin preacutefecture de Tarn-et-Garonne

Point presse du vendredi 13 janvier 2017 agrave 12h

Communiqueacute de presse page 2

Le cadre et les objectifs du CDPDR page 3

Volet deacutepartemental preacutevenir lrsquoembrigadement et lutter contre la

radicalisation violente page 4

De nouvelles formes de partenariat local pour la preacutevention aupregraves page 5

des jeunes et de leur famille Les cellules deacutepartementales et locales de veille

Les mesures de Justice qui deacuteveloppent la citoyenneteacute des jeunes page 6 Rappel agrave la loi TIG mesures de reacuteparation stages de citoyenneteacute

Des projets pour mobiliser sur les valeurs de la Reacutepublique page 7 Plan national de formation sur les valeurs de la Reacutepublique projet

deacutepartemental de laquo Mobilisation citoyenne raquo reacuteseau de soutien aux relais eacuteducatifshellip

La lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) page 11 Guide sur les violences au sein du couple agrave lrsquoattention des professionnels de

Tarn-et-Garonne bilan de la coordination VIF et axes du 5egraveme

de lutte contre les VIF

Contacts page13

Annexes page 15 1 Le rappel agrave la loi les stages de citoyenneteacute

2 Le rappel agrave lrsquoordre et le TIG

3 Les marches exploratoires

Janvier 2017


Communiqueacute de presse

La politique de preacutevention de la deacutelinquance et de lutte contre la radicalisation 2013-2017

quelques illustrations de prise en charge globale locale des violences dans le Tarn-et-Garonne

et drsquoactions de mobilisation sur les valeurs de la Reacutepublique

LrsquoEtat en Tarn-et-Garonne continue agrave se mobiliser fortement pour structurer les

diffeacuterentes prises en charge des violences en lien avec les orientations de la strateacutegie

nationale1 et de la strateacutegie deacutepartementale

2 de preacutevention de la deacutelinquance et de lutte contre

la radicalisation

Par ailleurs cette politique soutient de faccedilon compleacutementaire des projets de

preacutevention et de sensibilisation des citoyens sur la mise en œuvre au quotidien des valeurs de

la Reacutepublique

Le conseil deacutepartemental de preacutevention de la deacutelinquance et de lutte contre la

radicalisation (CDPDR) de lrsquoaide aux victimes de lutte contre la drogue les deacuterives sectaires

et les violences faites aux femmes se reacuteunit en format pleacutenier crsquoest-agrave-dire avec ses 60

membres le vendredi 13 janvier 2017 de 9h30 agrave 12h dans la salle Jean Moulin de la

preacutefecture

Preacutesideacute par le preacutefet et co preacutesideacute par la procureure de la Reacutepublique et le preacutesident du

conseil deacutepartemental le CDPDR est le cadre drsquoimpulsion de concertation et drsquoeacutevaluation

des actions relevant des 4 enjeux principaux laquo jeunes exposeacutes raquo laquo violences

intrafamiliales raquo laquo tranquilliteacute publique raquo et laquo preacutevention et lutte contre la radicalisation raquo

Ce CDPDR se concentrera particuliegraverement sur deux aspects

La preacutevention aupregraves des jeunes et de leurs familles ainsi que la prise en charge des

jeunes deacutelinquants

- preacutesentation de nouvelles formes de partenariat local et deacutepartemental mises

en œuvre pour assurer un suivi coordonneacute des personnes exposeacutees agrave la

deacutelinquance et agrave lrsquoembrigadement

- preacutesentation de quelques projets phares relatifs agrave la citoyenneteacute et agrave la

promotion des valeurs de la Reacutepublique

La promotion de lrsquoeacutegaliteacute femmeshommes et la lutte contre les violences

intrafamiliales le 25 novembre dernier le preacutefet avait reacuteuni le comiteacute de pilotage de

lrsquoobservatoire deacutepartemental des violences faites aux femmes pour une eacutevaluation deacutetailleacutee

drsquoune anneacutee de coordination Le 13 janvier sera lrsquooccasion de deacuteployer briegravevement la feuille

de route 2017 au regard des orientations du 5egraveme plan de lutte contre les violences faites aux

femmes et de diffuser le guide deacutepartemental pour les professionnels

Ces actions teacutemoignent de la capaciteacute de reacuteactiviteacute des professionnels du monde

associatif politique et institutionnels pour se mobiliser contre toutes les formes de violences

et permettre aux geacuteneacuterations futures de deacuteployer de la solidariteacute et de la coopeacuteration baseacutees

sur la mise en acte des valeurs de la Reacutepublique

Un point presse est organiseacute agrave lrsquoissue du CDPD

1 Premier ministre (circulaire du 4 juillet 2013)- teacuteleacutechargeable wwwsgcipdinterieurgouvfr

2 Consultable sur le site Internet des services de lrsquoEtat httpwwwtarn-et-garonnegouvfr politiques publiques

ndash preacutevention des conduites agrave risques et des violences - strateacutegie deacutepartementale de preacutevention de la deacutelinquance


Le cadre et les objectifs du CDPDR

La mobilisation pour la preacutevention des violences se reacutealise au travers de deux cadres

politiques compleacutementaires les maires sont les animateurs de la politique de preacutevention dans

leur commune (loi du mars 2007) le preacutefet deacutefinit des axes en lien avec les orientations

gouvernementales deacuteveloppeacutees dans la strateacutegie nationale de preacutevention de la deacutelinquance

2013-20173

Agir agrave lrsquointention des jeunes exposeacutes agrave la deacutelinquance

Ameacuteliorer la preacutevention des violences faites aux femmes et des violences

intrafamiliales ainsi que lrsquoaide aux victimes

Ameacuteliorer la tranquilliteacute publique

Preacutevenir et lutter contre la radicalisation

Pour rappel la strateacutegie deacutepartementale a ajouteacute un axe lutter contre les deacutelinquances

aggraveacutees par lrsquoalcool

Le CDPDR de Tarn-et-Garonne preacutesideacute par le preacutefet et co-preacutesideacute par la procureure

de la Reacutepublique et le preacutesident du conseil deacutepartemental est reacuteputeacute pour ecirctre dynamique il

permet un eacutechange drsquoinformations sur les theacutematiques ci-dessus pour soutenir la

mobilisation encourager les passerelles deacutecliner avec ses 60 membres les axes des

politiques publiques impliqueacutees

Il deacutebute par un bref eacutetat des lieux de la deacutelinquance puis aborde les organisations

et projets relatifs aux axes de la strateacutegie

Il se clocircture par la preacutesentation de lrsquoutilisation des fonds deacutedieacutes et les perspectives

2017

Lrsquoanneacutee 2017 marque une transition pour lrsquoeacutevaluation des actions Chaque

porteur de projet preacutepare son bilan pour une preacutesentation au troisiegraveme semestre 2017

Pour aller plus loin

Cf site internet des services de lrsquoEtat httpwwwtarn-et-garonnegouvfrPolitiques-

publiquesSecurite-et-protection-de-la-populationPrevention-des-conduites-a-risque-et-des-

violences

- dont laquo les 58 fiches action raquo

- dont laquo Liens utiles CLSPD et outils de preacutevention raquo

- dont le reacutefeacuterentiel deacutepartemental drsquoeacutevaluation



Volet deacutepartemental preacutevenir lrsquoembrigadement et lutter contre la radicalisation

violente

Le 10 deacutecembre 2015 un CDPD eacutetait organiseacute pour deacutecliner les prioriteacutes du

gouvernement en matiegravere de lutte contre la radicalisation Par deacutecret4 un R (radicalisation)

avait eacuteteacute ajouteacute agrave lrsquointituleacute du CDPD

Depuis une organisation deacutepartementale a eacuteteacute fixeacutee et des fiches action en deacutecoulent

Axe 1 preacutevenir lrsquoembrigadement des jeunes et des familles

Fiche action les projets de preacutevention aupregraves des jeunes et de leurs familles

Fiche action mobilisation des femmes des quartiers

Axe 2 sensibiliser etou former des relais eacuteducatifs et sociaux

Fiche action actions de sensibilisation des relais aupregraves des jeunes et des familles

Axe 3 lutter contre la radicalisation violente lrsquoorganisation de lrsquoEtat dans le Tarn-et-

Garonne

Fiche action un groupe drsquoeacutevaluation deacutepartemental (cf scheacutema ci apregraves)

Fiche action une cellule de suivi et la creacuteation drsquoun reacuteseau de partenaires pour une

prise en charge des jeunes embrigadeacutes et de leur famille

Fiche action le soutien psychologique

Fiche action liens entre les CLSPDcontrats de ville et les services de lrsquoEtat

Echelon deacutepartemental 2 instances


httpwwwtarn-et-garonnegouvfrPolitiques-publiquesSecurite-et-protection-de-la-

populationPrevention-et-lutte-contre-la-radicalisation

4 Deacutecret no 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives agrave la preacutevention de la

deacutelinquance

Groupe drsquoeacutevaluation deacutepartemental

pilotage Preacutefet

rocircle eacutevaluation et suivi des signalements

orientation de la personne signaleacutee vers une prise en

charge approprieacutee prise de deacutecisions

administratives

composition DSC procureur de la Reacutepublique

DDSP GGN SDRT DDSI SRPJ maison drsquoarrecirct

psychologue et chargeacute de mission radicalisation agrave la

preacutefecturehellip

peacuteriodiciteacute des reacuteunions bimensuelle

Cellule deacutepartementale de suivi psychologique et

social des personnes exposeacutees agrave la radicalisation


rocircle organiser un accompagnement des personnes agrave

reacuteinseacuterer

composition DSC sous-preacutefet procureur de la

Reacutepublique deacuteleacutegueacute du preacutefet dans les quartiers SPIP

DDSP GGN PJJ SDRT DDSI DSDEN conseil

deacutepartemental DDCSPP Maison drsquoarrecirct psychologue et

chargeacute de mission radicalisation agrave la preacutefecture Mission

locale CAF pocircle Emploihellip

peacuteriodiciteacute des reacuteunions toutes les 6 semaines


De nouvelles formes de partenariats deacutepartemental et local pour la preacutevention

aupregraves des jeunes et de leur famille

1) La cellule de coordination opeacuterationnelle du partenariat autour des jeunes exposeacutes agrave la

deacutelinquance dans le Tarn-et-Garonne (dite laquo groupe mineurs raquo)

Objectifs suivre les jeunes mineurs primo-deacutelinquants ou en voie de deacutelinquance

(prioritairement acircgeacutes de moins de 16 ans) dans le but de preacutevenir leur basculement dans une

situation plus grave et les reacuteinseacuterer dans une vie sociale

rappel feacutevrier 2014 creacuteation de la cellule en 2014

14 reacuteunions agrave ce jour

30 jeunes ont fait lrsquoobjet drsquoun suivi dans la dureacutee de la part des services de lrsquoEacutetat et du

Conseil deacutepartemental travaillant en partenariat dans le cadre de cette instance avec

lrsquoappui drsquoune psychologue laquo reacutefeacuterente de parcours raquo deacutedieacutee de faccedilon ponctuelle agrave ce

groupe

Cette action a permis dans certains cas de remobiliser les familles elles-mecircmes

lorsqursquoelles sont en laquo deacutesheacuterence raquo

2) Cellules de veille deacutedieacutees aux jeunes exposeacutes (CLSPD) et articulation avec la lutte contre

la radicalisation et les contrats de ville

La collectiviteacute met en place un groupe opeacuterationnel local de lutte contre la radicalisation5 ce

groupe opeacuterationnel dont le plan drsquoaction est deacuteclineacute dans le cadre du contrat de ville peut

ecirctre rattacheacute au CLSPD et agrave sa strateacutegie locale de preacutevention et de seacutecuriteacute

5 cadre de reacutefeacuterence drsquoavril 2016 pour les contrats de ville+ guide teacuteleacutechargeable sur le site du CGET

Montauban

groupe

opeacuterationnel (mineurs exposeacutes)

eacutevalue oriente ou

nomme un reacutefeacuterent de

parcours



Pilotage Preacutefet

Rocircle organiser un accompagnement des

personnes agrave reacuteinseacuterer




deacutepartemental DDCSPP Maison drsquoarrecirct psychologue

et chargeacute de mission radicalisation agrave la preacutefecture

Mission locale CAF Pocircle Emploihellip

Moissac

Cellule de veille

preacuteventive (mineurs

exposeacutes) eacutevalue

oriente ou nomme un

reacutefeacuterent de parcours

CISPD du Grand

Montauban Communauteacute

drsquoagglo Coordonnateur du CLSPD

CLSPD de Moissac

Coordonnatrice du CLSPD


Des mesures de Justice qui deacuteveloppent la citoyenneteacute des jeunes

Le rappel agrave la loi cf fiche action en annexe

Les TIG cf fiche action en annexe

SPIP en 2016 104 ( en 2015 101) Nombre de mairies habiliteacutees 43

Etablissements publics 4 Communauteacute de communes 2

Associations 11 mais EMMAUS reccediloit 40 TIG environ annuellement

PJJ15 pour 2016 Partenaires des eacutetablissements publics (mairies du 82) et le secteur

associatif secours populaire restos du cœur

Les mesures de reacuteparation PJJ (ordonneacutees par le Parquet comme alternatives aux

poursuites ordonneacutees par le Juge des enfants en preacute ou post-sententiel)

Nombre pour 2016 100 Partenaires publics et associatifs

Mobilisation de laquo lrsquoexpo 1018 questions de justice raquo de la PJJ

Les stages de citoyenneteacute PJJ deux stages

Du 11 au 14 avril 2016 multipartenarial (pompiers Restos du Cœur et Secours

Populaire visionnage du teacuteleacutefilm laquo Ne mrsquoabandonne pas raquo (preacutevention de la radicalisation)

co-animation association EIDOS et Reacutef Laiumlciteacute et Citoy Handisport ANPAA

Du 5 au 7 deacutecembre 2016 chantier encadreacute par lrsquoassociation CITRUS Intervention

de lrsquoassociation lrsquoeacutecole des droits de lrsquohomme pour travailler les valeurs de la Reacutepublique agrave

partir du jeu laquo Reacutepublix raquo

Deacuteveloppement de lrsquoexposition Moi jeune citoyen au sein des eacutetablissements scolaires

(eacutecoles lyceacutee)

DAA dispositif accueil accompagnement 19 jeunes en file active sont pris en charge

Amener progressivement le jeune agrave mettre en place un projet dinsertion coheacuterent agrave

travers la pratique dactiviteacutes de meacutediation eacuteducative (ateliers chantiers) etou dobservation

en milieu du travail (stage en entreprise) Lissue eacutetant dorienter les mineurs vers des

dispositifs de droit commun (apprentissage rescolarisation) Travail partenarial avec

lrsquoassociation IDDEES


Des projets pour mobiliser les valeurs de la Reacutepublique

1) Deacuteploiement deacutepartemental du plan de formation national sur les valeurs de la Reacutepublique

et la laiumlciteacute

Le Commissariat geacuteneacuteral agrave lrsquoeacutegaliteacute des territoires (CGET) a souhaiteacute deacutevelopper un

plan de formation national laquo Valeurs de la reacutepublique et laiumlciteacuteraquo6 laquo la Reacutepublique en acte

montrer que lrsquoEtat fait corps avec les collectiviteacutes les associations et les institutions sur le

partage des valeurs communes et non neacutegociables de notre Reacutepublique crsquoest montrer que la

Reacutepublique est une et indivisible laiumlque et sociale raquo

Deux niveaux de formations

- formation de formateurs formation de niveau 2 (trois jours conseacutecutifs) avec une

habilitation nationale (pour lrsquoex reacutegion MiPy le prestataire est Ressources et Territoires)

- formation drsquoacteurs de terrain formation de niveau 3 (deux jours conseacutecutifs) avec un

label deacutepartemental (agrave construire)

Ce plan se deacutecline en prioriteacute en faveur

- des acteurs de terrain des champs de la politique de la ville de la jeunesse et des sports

- des professionnels qui interviennent dans lrsquoespace public

les professionnels de laccueil (de tous horizons)

les personnels sociaux ou meacutedicaux agents de deacuteveloppement gardiens pompiers

hospitaliershellip

les repreacutesentants des forces de lordre (policiers municipaux nationaux gendarmes)

Le preacutefet a demandeacute agrave la DDCSPP de coordonner la mise en œuvre du plan au niveau

du deacutepartement une premiegravere formation dite de niveau 2 (formation de formateurs) a eu lieu

en novembre dernier 13 habiliteacutes

Le statut dhabiliteacute

- il reconnaicirct lindividu missionneacute par sa structure mais promeut un deacuteploiement

transversal des formations aupregraves des acteurs de terrain

- il recommande un travail par binocircmes interinstitutionnels faire eacutequipe avec des

formateurs qui ne sont pas seulement issus de sa structure drsquoorigine

- il donne un accegraves direct agrave la base nationale de ressources questionsreacuteponses animeacutee par

une juriste deacutedieacutee


httpwwwtarn-et-garonnegouvfrPolitiques-publiquesSolidarite-et-cohesion-

socialeCitoyennete-laicite-et-valeurs-de-la-Republique

A lire dans cette rubrique

- Le guide agrave lrsquoattention des collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes locales raquo

- Lien vers le Commissariat Geacuteneacuteral agrave lEgaliteacute des Territoires (CGET)

La lettre drsquohabilitation ainsi que les coordonneacutees des formateurs seront mises en ligne apregraves

le CDPDR

6 note du 15 octobre 2015 relative agrave la mise en œuvre du plan de formation preacutevu dans le

cadre du CIEC du 6 mars 2015


2) Le reacuteseau deacutepartemental laquo Laiumlciteacute citoyenneteacute eacutegaliteacute comprendre deacutebattre agir raquo

Un reacuteseau de soutien sur les pratiques et les postures professionnelles dans les espaces

eacuteducatifs

Depuis septembre 2015 le Tarn-et-Garonne srsquoest doteacute drsquoun dispositif drsquoeacutecoute de soutien et

de formation des relais eacuteducatifs (animateurs eacuteducateurs enseignants salarieacutes ou beacuteneacutevoles)

du deacutepartement sur les questions de citoyenneteacutelaiumlciteacute

4 coordinateurs deux associations Ligue de lrsquoenseignement et les Francas et deux

institutions la PJJ et la DDCSPP Un membre associeacute la CAF

Finaliteacute savoir rendre laquo eacutevidente raquo la mise en pratique de la citoyenneteacute de lrsquoalteacuteriteacute et de

la laiumlciteacute comme principes fondateurs des valeurs de la Reacutepublique liberteacute eacutegaliteacute

fraterniteacute raquo

Objectifs geacuteneacuteraux du reacuteseau deacutepartemental

- Se former et actualiser ses connaissances

- Se questionner et eacutechanger sur les situations rencontreacutees

- Reacutepondre aux situations par la production et la mutualisation drsquooutils

Un cycle de formation se compose de deux agrave 4 jours non conseacutecutifs approches

theacuteoriquesmises en pratique un deacuteplacement sur site Deux axes transversaux

traitement de la theacutematique dans les meacutedias et reacuteseaux sociaux

traitement de la theacutematique avec les familles (les parents)

Le programme 2015septembre 2016

cycle 1 citoyenneteacute et laiumlciteacute dans les espaces eacuteducatifs un peu beaucoup agrave la

foliehellip pas du tout (ateliers animeacutes par les 4 coordonnateurs avec des reacutefeacuterents reacutegionaux

affilieacutes mardi 8 deacutecembre 2015 mardi 16 feacutevrier et mardi 15 mars 2016)

cycle 2 citoyenneteacute laiumlciteacute animer et produire du deacutebat (atelier animeacute par

lrsquoassociation Art philo vendredi 15 janvier mardi 12 avril 2016)

cycle 3 autoriteacute eacuteducative (atelier animeacute par le centre de ressources pour la non violence

de Colomiers lundi 23 et 24 mai lundi 5 et 6 deacutecembre)

14 juin et 13 septembre 2016 deux reacuteunions bilan des 3 cycles avec les participants et

ancrage drsquoun fonctionnement en reacuteseau 100 stagiaires formeacutes (animateurs enseignants

eacuteducateurs)

Trois nouveaux cycles septembre 2016deacutecembre 2017

cycle 4 eacutegaliteacute et lutte contre les steacutereacuteotypes de genre intervenants association

Artemisia deacuteleacutegueacutee aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute ( 4 octobre 8 novembre 2016)

cycle 5 valeurs de la Reacutepublique formation de laquo tecirctes de reacuteseau raquo (13 et 14 mars 25

avril 2017)

cycle 6 lutte contre les discriminations + organisation drsquoun colloque deacutedieacute Pour ce

cycle du reacuteseau lrsquoassociation Ligue de lrsquoenseignement vient de deacuteposer un projet aupregraves de la

DILCRA projet preacutesenteacute agrave la CORA (Comiteacute opeacuterationnel de lutte contre le racisme et

lrsquoantiseacutemitisme) du 12 janvier




Le programme 2017 sera teacuteleacutechargeacute lorsque le cycle de formation sera bacircti


3) Le projet deacutepartemental 2015-2017 laquo Mobilisation citoyenne Quelles reacuteponses la

Reacutepublique apporte-elle aux familles et aux jeunes face aux violences (harcegravelement

violences physique et verbales repli sur soihellip) raquo

Issu du groupe de partenaires qui travaillent ensemble depuis 10 ans sur lrsquoorganisation du forum

des droits de lrsquoenfant organiseacute par lrsquoassociation deacutepartementale des Francas (deux jours en

novembre pour fecircter la CIDE convention internationale des droits de lrsquoenfant plus de 2000

jeunes sensibiliseacutes chaque anneacutee et 25 partenaires qui animent des ateliers) ce projet a vu le jour

au lendemain des attentats quel eacutevegravenement construire avec tous les partenaires pour

rassembler et mobiliser aussi les familles

Le projet aujourdrsquohui comporte deux volets

- un volet famillesjeunes animations mobilisation et reacutealisation drsquoun guide pratique pour

rendre plus accessible les dispositifs de soutien agrave la parentaliteacute et de prise en charge des violences

aux familles du deacutepartement

- un volet de mobilisation des femmes des quartiers

Le guide pratique deacutepartemental

Il est construit en 6 chapitres

Comportements pas faciles

Harcegravelement

Conduites agrave risque

Violences dans la famille

Deacutelinquance

Preacutevention de la radicalisation

- 500 guides ont donc eacuteteacute diffuseacutes directement aux familles apregraves explications mais il srsquoagit

maintenant de mobiliser les autres familles soit directement soit par lrsquorsquointermeacutediaire des

relais eacuteducatifs

- Creacuteation drsquoun kit peacutedagogique drsquoaccompagnement du guide et animation de temps de

sensibilisation aupregraves des acteurs eacuteducatifs

- Organisation drsquoune journeacutee phare en octobre 2017 laquo acte 3 de la mobilisation citoyenne raquo

pour les familles enfants et jeunes avec un jeu de piste et des ateliers pour srsquoapproprier les

dispositifs de prise en charge des violences et du soutien agrave la parentaliteacute




Teacuteleacutecharger le guide Mobilisation citoyenne guide agrave destination des parents des enfants

et des jeunes

Le volet mobilisation des femmes des quartiers

Rappel 2016

Lancement 8 mars 2016 250 femmes des quartiers ont reacutepondu agrave lrsquoinvitation des Francas et de la

mission aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute pour se porter candidates pour mener des actions au sein de

leur quartier notamment aupregraves des enfants et des autres familles et 10 femmes ont eacuteteacute tireacutees au sort pour

un seacutejour citoyen agrave Paris

30 juin ndash10 novembre 2016 organisation de deacuteplacements agrave Auch pour un eacutechange avec les

marcheuses drsquoAuch creacuteation drsquoun comiteacute de pilotage entre les deux deacutepartements pour lancer dans le

Tarn-et-Garonne les marches exploratoires

Chaque chapitre est composeacute de

- teacutemoignages drsquoenfant etou de parent (voir de professionnel)

- fiche laquo parent que faire raquo

- fiche laquo enfant que faire raquo

-un carnet drsquoadresses localesdeacutepartementalesnationales


19 20 et 21 septembre 2016 Un seacutejour citoyen agrave Paris pour favoriser lrsquoaccegraves aux valeurs de la

Reacutepublique rapporter leur teacutemoignage des femmes (videacuteo photographiqueshellip) notamment la visite de

lrsquoAssembleacutee Nationale commenteacutee par la deacuteputeacutee Valeacuterie Rabault la rencontre avec la ministre Laurence

Rossignol avec des membres du secreacutetariat geacuteneacuteral de preacutevention de la deacutelinquance sur le lutte contre la

radicalisationhellip

Organisation de rencontres locales avec les femmes de Tarn-et-Garonne

le 20 octobre 2016 agrave Moissac Eacutedition 2016 de la mobilisation citoyenne avec la preacutesentation du film du

seacutejour agrave Paris

520 femmes ont eacuteteacute directement impacteacutees par la deacutemarche en 2016

Deacutemarche 2017

Poursuite et deacutemultiplication de la deacutemarche par la reacutealisation drsquoun DVD theacutematique Femmes et

Citoyenneteacute

Ce DVD sera deacuteployeacute par lrsquointermeacutediaire des relais qui opegraverent aupregraves des femmes soit

directement dans les quartiers soit agrave travers les associations qui accompagnent les femmes quelque

soit leur activiteacute

Cet outil peacutedagogique reacutealiseacute colleacutegialement comporte 5 volets theacutematiques

1 - Valeurs de la Reacutepublique et laiumlciteacute

2 - Preacutevention de la deacutelinquance

3 - Lutte contre la radicalisation

4 - Egaliteacute femmes hommes

5 - Citoyenneteacute et engagement participatif des femmes

Objectifs opeacuterationnels

- promouvoir la parole des femmes (pair agrave pair) dans les theacutematiques traiteacutees au sein du DVD

- valoriser la participation et les contributions (actuelles et agrave venir) des femmes engageacutees dans

la deacuteleacutegation issue du 8 mars 2016

- mobiliser les femmes et les acteurs relais le 8 mars 2017 (notamment pour la preacutesentation du

DVD)

9 mars 2017 regroupement de plus de 300 femmes de Montauban Moissac Castelsarrasin et Auch

organiseacute agrave Montech toujours autour du thegraveme de la citoyenneteacute des femmes

Pour lrsquoillustrer le film retraccedilant le seacutejour citoyen agrave Paris leur sera preacutesenteacute ainsi que le DVD qui en

prolonge la dynamique Par ailleurs un parcours citoyen sera organiseacute sur les berges du canal




2egraveme mobilisation citoyenne deacutedieacutee aux familles et aux femmes des quartiers

Le programme du 9 mars sera mis en ligne une fois qursquoil sera deacutefinitif


La lutte contre les violences intrafamiliales

1) Un guide sur les violences au sein du couple agrave lrsquoattention des professionnels de Tarn-et-

Garonne

Reacutealiseacute sur la base drsquoun recensement de besoins aupregraves des

professionnels de Tarn-et-Garonne le guide est le fruit drsquoun travail

partenarial de 10 mois

Il reacutepond au besoin drsquoinformer les professionnels sur la theacutematique des

violences au sein du couple Il donne la parole aux principaux acteurs

institutionnels directement concerneacutes justice police gendarmerie

secteurs meacutedical et social Enfin il preacutesente dans le deacutetail les

associations et acteurs speacutecialiseacutes les dispositifs deacutedieacutes creacuteeacutes sur le

territoire ainsi que la mission de la coordinatrice deacutepartementale des

violences intrafamiliales

2) Un dispositif de coordination des violences intrafamiliales pleacutebisciteacute

Creacutee en septembre 2015 le poste de coordinatrice des violences intrafamiliales reacutepond aux double

besoins de

- mise en coheacuterence des parcours des victimes de violences et de leurs enfants

- et de coordination de lrsquointervention des diffeacuterents professionnels qui contribuent agrave la

prise en charge

-

La coordinatrice est baseacutee tous les matins en commissariat ougrave elle reccediloit et contacte les victimes de

violences au sein du couple notamment conseacutecutivement aux interventions de Police du 17 (Police

Secours) Elle se deacuteplace sur lrsquoensemble du deacutepartement et reccediloit au pocircle Famille de lrsquoUDAF

En 2016 pregraves de 300 victimes ont eacuteteacute entendues et seules une cinquantaine nrsquoont pas souhaiteacute agrave ce

moment lagrave ecirctre accompagneacutees

Point forts du dispositif intervention le plus en amont possible compleacutetude de la reacuteponse

hieacuterarchisation des interventions dynamique de parcours et sortie de victimisation rapide pour les

victimes Il favorise lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail dans le cadre drsquoun reacuteseau de

professionnels et renforce lrsquoefficaciteacute de la reacuteponse publique

La coordination est soutenue financiegraverement agrave part quasiment eacutegales par lrsquoEtat le Conseil

Deacutepartemental et le CIPD du Grand Montauban la Caisse drsquoAllocations familiales ainsi que le

CLSPD de Moissac


httpwwwtarn-et-garonnegouvfrPolitiques-publiquesDroits-des-femmes-Egalite-

entre-les-femmes-et-les-hommes


3) Le 5egraveme

plan de mobilisation et de lutte contre les violences 2017-2019

Il traduit une reacuteelle deacutetermination pour permettre agrave toutes les femmes victimes de violences

drsquoacceacuteder agrave leur droit drsquoecirctre proteacutegeacutees et accompagneacutees pour sortir des violences et se

reconstruire

Pour cela lrsquoaccent sera mis sur la consolidation des dispositifs qui ont deacutejagrave fait leur preuve et

lrsquoamplification de la politique publique lagrave ougrave les besoins sont les plus importants

Cette strateacutegie se deacutecline en trois objectifs

1- Seacutecuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leur preuve pour ameacuteliorer le

parcours des femmes victimes de violences et assurer lrsquoaccegraves agrave leurs droits

Lrsquoobjectif est de faciliter davantage la reacuteveacutelation des violences drsquoaccroitre lrsquoeffectiviteacute

des dispositifs de protection (eacuteviction du conjoint ordonnance de protection Teacuteleacutephone

Grave Danger) drsquooffrir des soins post traumatiques de renforcer les mises agrave lrsquoabri et

drsquoassurer la condamnation des auteurs

2- Renforcer lrsquoaction publique lagrave ougrave les besoins sont les plus importants

Cet objectif vise agrave mieux prendre en compte les dispariteacutes territoriales (ruraliteacute QPV) et

cibler des publics speacutecifiques les enfants les femmes jeunes eacutetrangegraveres ou

handicapeacutees

3- Deacuteraciner les violences par la lutte contre le sexisme qui banalise la culture des

violences et du viol

Cela passe par la poursuite du travail de deacuteconstruction des steacutereacuteotypes et la lutte contre

toutes les formes de sexisme

Dans le cadre de ce plan la prioriteacute 2017 en Tarn-et-Garonne est donneacutee agrave la

professionnalisation des acteurs par des formations sectorielles comme pluridisciplinaires et au

deacuteploiement du guide aupregraves des professionnels tous champs de compeacutetence confondus

125 millions drsquoeuros seront engageacutes entre 2017 et 2019

pour financer les mesures de ce plan


Contacts


populations (DDCSPP)

140 avenue Marcel Unal BP 730 82013 MONTAUBAN cedex

Mission laquo citoyenneteacute et politiques de preacutevention raquo Missions

- coordination deacutepartementale de la politique de preacutevention de la deacutelinquance

- veille expertise ingeacutenierie de formation conseil et accompagnements individuels ou

collectifs de projets technique peacutedagogique et financier

- animation et coordination des acteurs deacutepartementaux (institutions associations

collectiviteacutes locales)

Ceacuteline Porin chargeacutee de mission accompagnement du projet et communication 05 63

21 18 55

celineporintarn-et-garonnegouvfr

Deacuteleacutegation deacutepartementale aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute Missions

- mise en œuvre deacutepartementale de la politique publique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les

hommes

eacutegaliteacute dans les domaines eacuteconomiques sociaux et politiques

accegraves aux droits preacutevention et lutte contre les violences faites aux femmes

- veille expertise ingeacutenierie


entreprises collectiviteacutes localeshellip)

Brigitte Lamouri chargeacutee de mission coordination du projet 05 63 21 18 08

brigittelamouritarn-et-garonnegouvfr

Contact presse

Ceacuteline Porin chargeacutee de mission laquo citoyenneteacute et politiques de preacutevention raquo et chargeacutee de

communication de la DDCSPP 05 63 21 18 55


Annexes


Annexe 1 extrait de la strateacutegie deacutepartementale de preacutevention de la deacutelinquance

Annexe 3

Axe 2 Preacutevenir la reacutecidive

Objectif 1 Deacutevelopper les actions de reacuteparation et geacuteneacuteraliser les TIG

Reacutefeacuterences cadre

Le rappel agrave la loi une mesure mise en œuvre dans le Tarn-et-Garonne par

les 10 deacuteleacutegueacutes du procureur de la Reacutepublique

Le rappel agrave la loi est une mesure qui permet de laquo proceacuteder au rappel aupregraves de lauteur

[dune infraction] des faits des obligations reacutesultant de la loi raquo (article 41-1 du Code de

proceacutedure peacutenale1)

Par cette mesure lauteur de linfraction peut eacutechapper agrave des poursuites judiciaires le

procureur de la Reacutepublique lui signifiant simplement son tort au regard de la loi

Le rappel agrave la loi nest pas mentionneacute dans le casier judiciaire dans la mesure ougrave il ne

sagit pas dune condamnation En revanche le rappel agrave la loi suspend la prescription de

laction publique ce qui permet eacuteventuellement agrave une victime de demander reacuteparation

de ses preacutejudices Il faut toutefois noter que cette mesure dalternative aux poursuites

judiciaires est geacuteneacuteralement choisie par le procureur lorsque les faits ne sont pas graves

et geacuteneacuteralement lorsquil ny a pas de victime

Par ailleurs en cas deacutechec ou de reacutecidive le procureur peut alors mettre en œuvre une

composition peacutenale ou engager des poursuites judiciaires

Les deacuteleacutegueacutes du procureur sont chargeacutes de mettre en œuvre cette mesure Ils peuvent

aussi mener selon les deacutecisions du procureur des mesures de meacutediation de reacuteparation

drsquoorientation sanitaire et de composition peacutenale

Les stages de citoyenneteacute

Code peacutenal Le stage de citoyenneteacute est une mesure en vigueur depuis le 1er octobre

2004 creacuteeacutee par la loi drsquoadaptation de la justice aux eacutevolutions de la criminaliteacute du 9

mars 2004 (LAJEC) Elle a eacuteteacute inteacutegreacutee au code peacutenal par lrsquoarticle 135-5-1 et rendue

applicable aux mineurs de 13 agrave 18 ans par lrsquointroduction dans lrsquoordonnance du 2 feacutevrier

1945 drsquoun article 20-4-1

un eacutetat des lieux deacutepartemental en 2010 placcedilait le Tarn-et-Garonne agrave la 86egraveme place

dans la deacutelinquance des mineurs pour les faits signaleacutes et poursuivis pour les moins

de 25 ans

On se situe donc dans la preacuteservation des liens et non dans la deacutelinquance forte

concernant les mineurs La deacutelinquance des mineurs est cyclique agrave noter

lrsquoaugmentation de la part des filles et le passage des atteintes aux biens aux attaques

aux personnes

Objectifs geacuteneacuterauxcibles

Renforcer le lien social et les valeurs du laquo vivre ensemble raquo sur la base drsquoun rappel des

devoirs qursquoimplique la vie en socieacuteteacute

Permettre degraves le premier acte drsquoinciviliteacute commis de sensibiliser lrsquoauteur sur le cadre

leacutegal et les conseacutequences de son acte


Favoriser la prise de conscience drsquoun auteur drsquoinciviliteacute sur les conseacutequences de ses

actes

Le rappel agrave la loi les stages de citoyenneteacute Existant

Fiche action ndeg20 Existant


Montrer gracircce au rappel du cadre par le maire que crsquoest tout un territoire (quartier

ville) qui est toucheacute par un acte drsquoinciviliteacute et responsabiliser lrsquoauteur dans son rocircle de

citoyen

Mise en œuvre

Pour le rappel agrave la loi

Le taux de non reacuteiteacuteration est tregraves inteacuteressant pour les mineurs qui viennent se

preacutesenter avec leurs parents

Madame le Procureur preacutevoit une augmentation du nombre de deacuteleacutegueacutes du

Procureur afin de deacutevelopper ces mesures

les stages de citoyenneteacute

Le stage de citoyenneteacute est une mesure qui peut ecirctre prononceacutee - comme mesure alternative aux poursuites par le parquet

- comme mesure alternative agrave lrsquoemprisonnement ou obligation de mise agrave lrsquoeacutepreuve par le

tribunal pour enfants ou la cour drsquoassises des mineurs

En 2010 cet outil est utiliseacute en Tarn-et-Garonne ils sont orienteacutes en majoriteacute

orienteacutes dans le cadre drsquoune mesure post-sentencielle

- Stage AVIR en lien avec la collectiviteacute du Grand Montauban et la police

municipale stage concernant les jeunes majeurs (10 stagiaires)

- Stage PJJ le premier est mis en place en octobre 2010 Les mineurs

concerneacutes sont dans la mesure du possible regroupeacutes par type de deacutelit et sont

souvent primo deacutelinquants ou peu deacutelinquants

1) Les stages de citoyenneteacute pour les mineurs

Des stages de citoyenneteacute pour mineurs organiseacutes par la PJJ se sont deacuterouleacutes avec des groupes

de 6 jeunes Lrsquoeacutevaluation montre que ces jeunes ont des difficulteacutes de conceptualisation ils

avaient du mal agrave expliquer pourquoi ils eacutetaient lagrave

2) Les stages de citoyenneteacute pour les majeurs En 2012 les stages de citoyenneteacute pour majeurs organiseacutes par lrsquoAVIR ont concerneacute personnes

dont personnes preacutesentes ces stages se deacuteroulent durant deux journeacutees de 6h chacune le

montant par stagiaire est de 150 euros

Une session reacuteunit grand nombre drsquointerventions

- un membre du siegravege ou du parquet laquo qursquoest-ce que la citoyenneteacute raquo

- un deacuteleacutegueacute du Procureur qui fait un rappel agrave la loi

- un conseiller peacutenitentiaire drsquoinsertion et de probation (SPIP) qui intervient sur le sens

de la peine

- le deacutefenseur des droits chargeacute de la discrimination qui sensibilise agrave la lutte contre les

discriminations

- un intervenant socio-judiciaire de lrsquoAVIR 82 qui deacutecrit le fonctionnement de la

justice franccedilaise

- le coordonnateur de la seacutecuriteacute routiegravere qui sensibilise aux responsabiliteacutes au volant

- un agent de la police municipale pour favoriser les contacts avec la profession

- et un agent des services techniques de la mairie qui sensibilise aux deacutegradations de

biens publics

Ils ont pour objectifs une prise de conscience de lrsquoauteur du risque peacutenal encouru de la

signification de son acte au regard des valeurs de la Reacutepublique mais aussi de lrsquoHistoire

contemporaine ainsi que de lrsquoatteinte porteacutee agrave la bonne entente entre les citoyens

Le contenu du stage a fait lrsquoobjet drsquoun projet qui a eacuteteacute valideacute par le Procureur de la Reacutepublique

apregraves un avis positif du Preacutesident du Tribunal de Grande Instance de Montauban

Pilote du projet Les maires le Parquet les magistrats du siegravege la PJJAVIR

Moyens mobiliseacutes et

partenaires Collectiviteacutes localesjustice (PJJSPIP)

Indicateurs drsquoeacutevaluation Taux de reacutecidive

Calendrier geacuteneacuteral Toute lrsquoanneacutee





Reacutefeacuterences cadres

Le rappel agrave lrsquoordre un avertissement civique (ne pas confondre avec le rappel agrave

la loi cf fiche suivante)

Lrsquoarticle L 2212-2-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales introduit par

lrsquoarticle 11 de la loi ndeg2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la

deacutelinquance laquo lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre agrave la

sureteacute agrave la seacutecuriteacute ou agrave la salubriteacute publiques le maire ou son repreacutesentant deacutesigneacute

dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle L 2122-18 peut proceacuteder verbalement agrave

lrsquoendroit de leur auteur au rappel des dispositions qui srsquoimposent agrave celui-ci pour se

conformer agrave lrsquoordre et agrave la tranquilliteacute publics le cas eacutecheacuteant en le convoquant agrave la

mairie

Le rappel agrave lrsquoordre drsquoun mineur intervient sauf impossibiliteacute en preacutesence de ses

parents de ses repreacutesentants leacutegaux ou agrave deacutefaut drsquoune personne exerccedilant une

responsabiliteacute eacuteducative agrave lrsquoeacutegard de ce mineur

Le rappel agrave lrsquoordre doit ecirctre exclu

- srsquoagissant de faits susceptibles drsquoecirctre qualifieacutes de deacutelits ou crimes

- lorsqursquoune plainte a eacuteteacute deacuteposeacutee aupregraves de la police ou de la gendarmerie

Lors du CDPD du 19 octobre 2012 madame le procureur a rappeleacute la mobilisation et la

disponibiliteacute du Parquet pour accompagner la mise en place de cette proceacutedure Il est

possible de passer une convention avec le Parquet mais une formalisation nrsquoest pas

neacutecessaire pour travailler avec les eacutelus pour le deacuteveloppement de cette proceacutedure

Sur le site Internet du SG CIPD existe un guide pratique du rappel agrave lrsquoordre

Le TNR travail non reacutemuneacutereacute une alternative aux poursuites

En 2007 la loi preacutevention de la deacutelinquance eacutetendait aux mineurs de 13 ans les

mesures de composition peacutenale sorte drsquoalternatives aux poursuites mais inscrites au

casier judiciaire Aux termes de ce texte 14 mesures de composition peacutenale peuvent

srsquoappliquer aux mineurs 5 sont speacutecifiques aux mineurs (mesure drsquoactiviteacute de jour

consultation drsquoun psychologue stage de formation civique hellip) et 9 mesures sont

communes aux mineurs et aux majeurs (amende injonction theacuterapeutiquehellip)

Parmi elles le travail non reacutemuneacutereacute (TNR) est une mesure de composition peacutenale

classique pour les majeurs qui permet drsquoobliger en matiegravere deacutelictuelle agrave 60 heures de

travail au profit de la collectiviteacute Comme le rappelle la convention le TNR est

lrsquoeacutequivalent du TIG sauf qursquoil est proposeacute en alternative aux poursuites par le parquet

Le travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (TIG) une peine

Face agrave certaines infractions le juge peut prononcer un travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

appeleacute laquo TIG raquo Ce travail non reacutemuneacutereacute peut ecirctre effectueacute au sein drsquoun eacutetablissement

public drsquoune collectiviteacute ou drsquoune association habiliteacutee

Cette peine permet au condamneacute de prendre conscience de ses actes et drsquoagir en faveur

de la socieacuteteacute

Textes de reacutefeacuterence - R 131-12 agrave R 131-34 et 132-54 agrave 132-57 du code peacutenal

- 733-1 agrave 733-2 et747-1 agrave 747-2 du code de proceacutedure peacutenale

Observation la strateacutegie nationale de preacutevention de la deacutelinquance 2013-2017

rappelle les dispositions ci-apregraves Les actions individualiseacutees ou collectives eacutelaboreacutees dans le cadre de peines de travail

Les mesures alternatives inscrites dans le

partenariat local du rappel agrave lrsquoordre au TIG



drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sont agrave geacuteneacuteraliser Ce deacuteploiement sera assureacute par lrsquoapplication de lrsquoarticle 5

de la loi du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute par

lrsquoarticle 98 de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que ldquoles actions conduites

par lrsquoEacutetat les communes les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale les

deacutepartements les reacutegions ainsi que les personnes morales de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission

de service public ne sont eacuteligibles au fonds interministeacuteriel pour la preacutevention de la

deacutelinquance que srsquoils proposent des travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral destineacutes aux personnes

condamneacuteesrdquo

La loi du 15 aout 20147 est venue reacuteaffirmer le fait que les collectiviteacutes souhaitant beacuteneacuteficier

du FIPD doivent srsquoinscrire dans une deacutemarche de deacuteveloppement de TIG







Montrer gracircce au rappel du cadre par le maire qui effectue ce rappel agrave lrsquoordre que

crsquoest tout un territoire (quartier ville) qui est toucheacute par un acte drsquoinciviliteacute et

responsabiliser lrsquoauteur dans son rocircle de citoyen

Par le TIG exeacutecuter une mesure de justice qui a une porteacutee eacuteducative et une

utiliteacute sociale avec un caractegravere reacuteparateur pour la socieacuteteacute (ce qui le distingue

des peines avec sursis qui nrsquoont pas de caractegravere eacuteducatif)

Mise en œuvre

Le rappel agrave lrsquoordre (eacutelus)

Le maire peut appreacutecier diffeacuterentes situations telles que

- les conflits de voisinage certaines contraventions aux arrecircteacutes du maire porteacutees agrave sa

connaissance - lrsquoabsenteacuteisme scolaire incidents aux abords des eacutetablissements scolaires

- la preacutesence constateacutee de mineurs non accompagneacutes dans les lieux publics agrave des heures

tardives certaines atteintes leacutegegraveres agrave la proprieacuteteacute publique inciviliteacutes commises par des

mineurs

Cet outil est utiliseacute en Tarn-et-Garonne

- dans le cadre du conseil des droits et des familles de Montauban (cf fiche

action ndeg2)

Le TNR travail non reacutemuneacutereacute Cette mesure de composition peacutenale est utiliseacutee pour le primo deacutelinquant qui sera

accompagneacute par le SPIP pour les plus de 18 ans Cette mesure permet deacuteviter la

condamnation pour les jeunes qui ont commis une premiegravere infraction

les TIG Les travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteraux peuvent ecirctre mis en place par la PJJ

(jeunes jusqursquoagrave 18 ans) et le SPIP (agrave partir de 18 ans)

Le TIG peut prendre plusieurs formes

- reacuteparer les deacutegacircts lieacutes au vandalismeex nettoyage des tags

- effectuer des tacircches agrave finaliteacute culturelle ou des actes de solidariteacutes ex aide aux personnes

deacutefavoriseacutees

- dameacuteliorer lrsquoenvironnement ex deacutebroussaillage

Le TIG peut ecirctre prononceacute pour les types drsquoinfractions suivants

- contraventions de 5e classe

- deacutelits punis drsquoune peine drsquoemprisonnement

Il peut ecirctre eacutegalement prononceacute comme obligation particuliegravere drsquoune peine

drsquoemprisonnement avec sursis les praticiens lrsquoappellent alors laquo sursis-TIG raquo

La mesure ne peut ecirctre prononceacutee qursquoavec lrsquoaccord du condamneacute Le TIG doit ecirctre

7 Loi du 15 aoucirct 2014 relative agrave lrsquoindividualisation des peines et renforccedilant lrsquoefficaciteacute des sanctions peacutenales


reacutealiseacute dans les 18 mois suivant la condamnation

La loi du 15 aoucirct 2014 a augmenteacute la dureacutee maximale du travail dinteacuterecirct

geacuteneacuteral (TIG) en la faisant passer de 210 h agrave 280h la rendant ainsi eacutequivalente

agrave huit semaines

- Pour les mineurs la dureacutee du TIG ne peut deacutepasser 120 heures Cette mesure peut

aussi srsquoappliquer aux mineurs de 16 agrave 18 ans Dans ce cas les travaux doivent ecirctre

adapteacutes agrave leur capaciteacute et preacutesenter un caractegravere formateur et susceptible de favoriser

leur insertion sociale

Srsquoil srsquoagit drsquoun mineur ce controcircle est effectueacute par le juge des enfants et lrsquoeacuteducateur de

la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

- pour les majeurs

La dureacutee du travail peut ecirctre de 20 agrave 120 heures en cas de contravention et de 40 agrave 280

heures en cas de deacutelit

La reacutealisation du travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est encadreacutee par lrsquoorganisme qui accueille le

laquo tigiste raquo le juge drsquoapplication des peines et le conseiller peacutenitentiaire drsquoinsertion et

de probation du SPIP

Cet outil est utiliseacute en Tarn-et-Garonne (chiffres 2013)

Le Directeur du Service Peacutenitentiaire drsquoInsertion et de Probation (DFSPIP) rappelle

que ce dispositif fonctionne correctement Il y a 92 postes habiliteacutes dans le Tarn-et-

Garonne

Il y a 120 agrave 130 TIG en attente Aussi les collectiviteacutes sont encourageacutees agrave se mettre en

lien avec le La PJJ ou le SPIP pour lrsquoaccueil de TIG

Il concerne un public en tregraves grande difficulteacute sociale pour lequel ce type de peine est

retenu par rapport aux peines drsquoamendes qui peuvent engendrer des problegravemes de

recouvrement

Pilote du projet

Maires (rappel agrave lrsquoordre)

Parquet (travail non reacutemuneacutereacute)

Juge des enfants (TIG mineurs PJJ)

juge drsquoapplication des peines ( TIG majeursSPIP)

Partenaires Collectiviteacutes localesassociations

Indicateurs drsquoeacutevaluation Taux de reacutecidive mais difficulteacute agrave effectuer un suivi des personnes une fois la

mesure effectueacutee


Pour plus drsquoinformations

Pour comprendre lrsquoensemble des mesures alternatives aux poursuites Cf site

Internet wwwprevention-delinquanceinterieurgouvfr mesures

alternatives aux poursuites

Pour les TIG un guide meacutethodologique est proposeacute sur le mecircme site

wwwprevention-delinquanceinterieurgouvfrGUIDE_TIG_2011pdlrm(Tous

les formulaires ayant un numeacutero CERFA sont disponibles sur le site laquo service

publicfr raquo ou sur le site du Ministegravere de la Justice par le lien suivant

httpwwwvos-droitsjusticegouvfr)



Axe 2 Renforcer la preacutesence humaine dans lrsquoespace public mobiliser les acteurs locaux et

les habitants pour la tranquilliteacute publique

Constats reacutefeacuterences

De par leur usage quotidien de la voie publique les habitants sont un appui et une

ressource agrave part entiegravere dans la conception et la mise en œuvre de dispositifs adeacutequats

Ces derniegraveres anneacutees se deacuteveloppent les marches exploratoires de femmes notamment

dans le cadre du programme de gestion urbaine de proximiteacute il srsquoagit drsquoecirctre davantage

agrave lrsquoeacutecoute des preacuteconisations formuleacutees par les habitants et notamment des femmes qui

sont les plus exposeacutees aux violences sur la voie publique

Teacuteleacutecharger le guide des marches exploratoires pour les

femmes httpwwwvillegouvfr

Cette meacutethodologie laquo en marchant raquo est maintenant utiliseacutee par divers acteurs de la

preacutevention de la deacutelinquance non plus seulement au service des femmes par exemple

la SNCF a organiseacute cet eacuteteacute une marche exploratoire agrave la gare du Nord

httpmalignehtransiliencom20130701


Ces marches exploratoires deacuteveloppent un modegravele participatif drsquoorganisation des

ameacutenagements de preacutevention situationnelle drsquoune ville ou drsquoun lieu speacutecifique

Elles sont aussi un outil drsquoeacutevaluation critique de lrsquoenvironnement et une aide agrave la

deacutecision qui permettent aux deacutecideurs locaux de trouver des solutions au beacuteneacutefice de

lrsquoensemble de la population

Mise en œuvre

Cinq temps

Preacuteparer la marche constituer un groupe drsquoenquecircte de dix personnes au

maximum repreacutesentatif du quartier et reacutealiser un exercice de cartographie sociale

demander agrave chaque participant(e) de localiser sur un plan deacutetailleacute du quartier son lieu

de reacutesidence ainsi que les endroits qui lui procurent un sentiment drsquoinseacutecuriteacute ou qui

ont eacuteteacute le theacuteacirctre drsquoincidents ou de violences constituant des deacutelits ou non

La marche cf liste des indicateurs de preacutevention situationnelle (eacuteclairage bruit

lieu isoleacute inciviliteacutes sentiment drsquoinseacutecuriteacutehellipdeg) liste tregraves preacutecise pouvant servir agrave

lrsquoensemble des marches

La restitution en groupe des fiches reacutealiseacutees analyse et synthegravese des constatations

effectueacutees sur le terrain discussion sur les strateacutegies de deacuteconstruction des violences et

des steacutereacuteotypes Preacuteparation drsquoune activiteacute de mise sur la place publique des constats et

des propositions drsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute dans le quartier

La preacutesentation des preacuteconisations aux deacutecideurs locaux

Suivi des ameacutenagements et eacutevaluation

Pilote du projet

Les collectiviteacutes ou structures voulant agir en preacutevention situationnelle

La DDCSPP pour la meacutethodologie et lrsquoaccompagnement

- mission aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute Brigitte Lamouri 05 63 21 18 08

- mission laquo politiques de preacutevention raquo Ceacuteline Porin 05 63 21 18 55

Moyens mobiliseacutes En fonction des objectifs

Partenaires En fonction des demandeurs

Indicateurs drsquoeacutevaluation Cf le guide meacutethodologique citeacute

Les marches exploratoires

Fiche action ndeg48 A deacutevelopper


Communiqueacute de presse

La politique de preacutevention de la deacutelinquance et de lutte contre la radicalisation 2013-2017

quelques illustrations de prise en charge globale locale des violences dans le Tarn-et-Garonne

et drsquoactions de mobilisation sur les valeurs de la Reacutepublique

LrsquoEtat en Tarn-et-Garonne continue agrave se mobiliser fortement pour structurer les

diffeacuterentes prises en charge des violences en lien avec les orientations de la strateacutegie

nationale1 et de la strateacutegie deacutepartementale

2 de preacutevention de la deacutelinquance et de lutte contre

la radicalisation

Par ailleurs cette politique soutient de faccedilon compleacutementaire des projets de

preacutevention et de sensibilisation des citoyens sur la mise en œuvre au quotidien des valeurs de

la Reacutepublique

Le conseil deacutepartemental de preacutevention de la deacutelinquance et de lutte contre la

radicalisation (CDPDR) de lrsquoaide aux victimes de lutte contre la drogue les deacuterives sectaires

et les violences faites aux femmes se reacuteunit en format pleacutenier crsquoest-agrave-dire avec ses 60

membres le vendredi 13 janvier 2017 de 9h30 agrave 12h dans la salle Jean Moulin de la

preacutefecture

Preacutesideacute par le preacutefet et co preacutesideacute par la procureure de la Reacutepublique et le preacutesident du

conseil deacutepartemental le CDPDR est le cadre drsquoimpulsion de concertation et drsquoeacutevaluation

des actions relevant des 4 enjeux principaux laquo jeunes exposeacutes raquo laquo violences

intrafamiliales raquo laquo tranquilliteacute publique raquo et laquo preacutevention et lutte contre la radicalisation raquo

Ce CDPDR se concentrera particuliegraverement sur deux aspects

La preacutevention aupregraves des jeunes et de leurs familles ainsi que la prise en charge des

jeunes deacutelinquants

- preacutesentation de nouvelles formes de partenariat local et deacutepartemental mises

en œuvre pour assurer un suivi coordonneacute des personnes exposeacutees agrave la

deacutelinquance et agrave lrsquoembrigadement

- preacutesentation de quelques projets phares relatifs agrave la citoyenneteacute et agrave la

promotion des valeurs de la Reacutepublique

La promotion de lrsquoeacutegaliteacute femmeshommes et la lutte contre les violences

intrafamiliales le 25 novembre dernier le preacutefet avait reacuteuni le comiteacute de pilotage de

lrsquoobservatoire deacutepartemental des violences faites aux femmes pour une eacutevaluation deacutetailleacutee

drsquoune anneacutee de coordination Le 13 janvier sera lrsquooccasion de deacuteployer briegravevement la feuille

de route 2017 au regard des orientations du 5egraveme plan de lutte contre les violences faites aux

femmes et de diffuser le guide deacutepartemental pour les professionnels

Ces actions teacutemoignent de la capaciteacute de reacuteactiviteacute des professionnels du monde

associatif politique et institutionnels pour se mobiliser contre toutes les formes de violences

et permettre aux geacuteneacuterations futures de deacuteployer de la solidariteacute et de la coopeacuteration baseacutees

sur la mise en acte des valeurs de la Reacutepublique

Un point presse est organiseacute agrave lrsquoissue du CDPD


2 Consultable sur le site Internet des services de lrsquoEtat httpwwwtarn-et-garonnegouvfr politiques publiques

ndash preacutevention des conduites agrave risques et des violences - strateacutegie deacutepartementale de preacutevention de la deacutelinquance







2013-20173
















2017






violences







violente











Garonne











deacutelinquance






administratives










reacuteinseacuterer





















groupe









Montauban

groupe




parcours












Moissac

Cellule de veille



oriente ou nomme un


CISPD du Grand



CLSPD de Moissac

















































hospitaliershellip



















le CDPDR






eacuteducatifs



























eacuteducateurs)





avril 2017)



























Harcegravelement



Deacutelinquance














et des jeunes


Rappel 2016























Deacutemarche 2017


Citoyenneteacute















DVD)













Garonne













besoins de



prise en charge

-












CLSPD de Moissac





3) Le 5egraveme




reconstruire













handicapeacutees











Contacts











21 18 55




hommes








Contact presse




Annexes



Annexe 3






























de 25 ans




aux personnes








actes






citoyen

Mise en œuvre




























de la peine


discriminations






biens publics

























mairie



























































Mise en œuvre







mineurs



action ndeg2)





























- pour les majeurs









Garonne





recouvrement

Pilote du projet









































Mise en œuvre

Cinq temps















Pilote du projet
















2013-20173
















2017






violences







violente











Garonne











deacutelinquance






administratives










reacuteinseacuterer





















groupe









Montauban

groupe




parcours












Moissac

Cellule de veille



oriente ou nomme un


CISPD du Grand



CLSPD de Moissac

















































hospitaliershellip



















le CDPDR






eacuteducatifs



























eacuteducateurs)





avril 2017)



























Harcegravelement



Deacutelinquance














et des jeunes


Rappel 2016























Deacutemarche 2017


Citoyenneteacute















DVD)













Garonne













besoins de



prise en charge

-












CLSPD de Moissac





3) Le 5egraveme




reconstruire













handicapeacutees











Contacts











21 18 55




hommes








Contact presse




Annexes



Annexe 3






























de 25 ans




aux personnes








actes






citoyen

Mise en œuvre




























de la peine


discriminations






biens publics

























mairie



























































Mise en œuvre







mineurs



action ndeg2)





























- pour les majeurs









Garonne





recouvrement

Pilote du projet









































Mise en œuvre

Cinq temps















Pilote du projet












violente











Garonne











deacutelinquance






administratives










reacuteinseacuterer





















groupe









Montauban

groupe




parcours












Moissac

Cellule de veille



oriente ou nomme un


CISPD du Grand



CLSPD de Moissac

















































hospitaliershellip



















le CDPDR






eacuteducatifs



























eacuteducateurs)





avril 2017)



























Harcegravelement



Deacutelinquance














et des jeunes


Rappel 2016























Deacutemarche 2017


Citoyenneteacute















DVD)













Garonne













besoins de



prise en charge

-












CLSPD de Moissac





3) Le 5egraveme




reconstruire













handicapeacutees











Contacts











21 18 55




hommes








Contact presse




Annexes



Annexe 3






























de 25 ans




aux personnes








actes






citoyen

Mise en œuvre




























de la peine


discriminations






biens publics

























mairie



























































Mise en œuvre







mineurs



action ndeg2)





























- pour les majeurs









Garonne





recouvrement

Pilote du projet









































Mise en œuvre

Cinq temps















Pilote du projet























groupe









Montauban

groupe




parcours












Moissac

Cellule de veille



oriente ou nomme un


CISPD du Grand



CLSPD de Moissac

















































hospitaliershellip



















le CDPDR






eacuteducatifs



























eacuteducateurs)





avril 2017)



























Harcegravelement



Deacutelinquance














et des jeunes


Rappel 2016























Deacutemarche 2017


Citoyenneteacute















DVD)













Garonne













besoins de



prise en charge

-












CLSPD de Moissac





3) Le 5egraveme




reconstruire













handicapeacutees











Contacts











21 18 55




hommes








Contact presse




Annexes



Annexe 3






























de 25 ans




aux personnes








actes






citoyen

Mise en œuvre




























de la peine


discriminations






biens publics

























mairie



























































Mise en œuvre







mineurs



action ndeg2)





























- pour les majeurs









Garonne





recouvrement

Pilote du projet









































Mise en œuvre

Cinq temps















Pilote du projet

























































hospitaliershellip



















le CDPDR






eacuteducatifs



























eacuteducateurs)





avril 2017)



























Harcegravelement



Deacutelinquance














et des jeunes


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